Contract

Le point de vente HAMAHA RENT, location de véhicules sis à KAWENI 00000 XXXXXXXXX, TEL 0000 00 00 00, (ci-après le LOUEUR) désigné au contrat, met à disposition du client (ci-après le LOCATAIRE), qui accepte et s’engage à respecter les conditions de location du contrat en apposant sa signature sur le contrat au recto, le VEHICULE (ci-après le véhicule) désigné. La location, qui est personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée précisée sur le contrat de location. La présent contrat comprend tant les termes et conditions ci-après que les dispositions figurant au contrat. Il est interdit de sortir le véhicule en dehors de l’île de Mayotte.

1. CONDITIONS DE LOCATION

Le LOCATAIRE ainsi que les conducteurs autorisés par le LOUEUR doivent être titulaires d’un permis de conduire de plus de deux ans et être âgés de plus de 21 ans pour les catégories A, B, C, et les véhicules utilitaires, et plus de 23 ans et 2 ans de permis pour les autres catégories. Un supplément jeune conducteur (indiqué à l’article 9 des présentes) est demandé dans la limite pour tout LOCATAIRE et/ou le conducteur possédant moins de 3 ans de permis. Seuls les conducteurs inscrits sur le contrat sont autorisés à conduire le VEHICULE loué. Un montant forfaitaire sera facturé par location pour tout conducteur supplémentaire. Le LOCATAIRE et/ou le conducteur devra fournir à l’agence qui établit le contrat une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport), ainsi que l’original de son permis de conduire (les permis blancs et les photocopies sont refusés) et un moyen de paiement agréé par l’agence. Le LOUEUR se réserve le droit de réclamer 2 bulletins de salaire de moins de trois mois ainsi qu’un justificatif de domicile au LOCATAIRE qui s’y oblige sans contestation à la première demande pour toute location qui serait renouvelée par un autre contrat sur une période supérieure à 30 jours. Le dépôt de garantie est obligatoirement au nom du LOCATAIRE et réglé par le LOCATAIRE signataire du contrat. Dans le cas contraire, le LOCATAIRE doit fournir la pièce d’identité du cautionnaire ainsi que son engagement écrit sur un document annexé au contrat validant son accord pour l’encaissement de la caution en cas de dégâts occasionnés sur le véhicule loué ou en cas de non paiement de la créance par le LOCATAIRE pour lequel il se porte caution sans que le cautionnaire ne puisse porter réclamation en cas d’encaissement de la caution. La durée sera de trente jours maximum, prolongations comprises. A défaut le LOCATAIRE s’engage à passer en agence le 30ème jour signer un nouveau contrat de location, le précédent devant être échu obligatoirement. Pour une entreprise, le LOCATAIRE devra fournir un extrait K-Bis de moins de trois mois, le ou les permis de conduire originaux du ou des conducteurs désignés par l’entreprise, un bon de commande daté et signé, ainsi qu’un chèque de dépôt de garantie.

2. UTILISATION DU VEHICULE

2 a) Mise à disposition – Restitution

Le VEHICULE est mis à disposition du LOCATAIRE à l’agence du LOUEUR, il est restitué au même lieu. Tous les frais engagés par le LOUEUR pour rapatrier le véhicule restitué ailleurs sans son consentement sont à la charge du LOCATAIRE. Dès la remise des clés du véhicule, le LOCATAIRE et les conducteurs autorisés en deviennent entièrement responsables selon les termes de l’article 1384 du code civil. Le LOCATAIRE, en signant le contrat, s’engage à restituer le véhicule dans l’état où il lui a été délivré. Le LOCATAIRE reconnaît que le véhicule a été mis à sa disposition en bon état apparent de carrosserie avec ses accessoires d’origine, à l’exception des dommages éventuels reportés sur la fiche « contrôle de véhicule » visée contradictoirement et sur laquelle il a consigner éventuellement les défectuosités qui n’y figureraient pas. Un double de cet état est remis au LOCATAIRE après signature de ce dernier. Il ne sera pas tenu compte des réclamations relatives aux dégâts apparents au retour du véhicule et non signalés au moment de la prise de véhicule. La restitution devra être effectuée pendant les heures d’ouverture de l’agence et à l’heure fixée sur le contrat signé par le LOCATAIRE qui s’y engage. En cas de restitution du véhicule en dehors des heures d’ouverture et de l’heure fixée au contrat, le LOCATAIRE continue à assumer pleinement la garde du véhicule jusqu’à la ré ouverture de l’agence, étant acquis que seule la restitution du véhicule en main propre à l’agence mettra un terme au contrat et que le LOCATAIRE sera en charge de régler les heures de dépassement suivant les tarifs indiqués en agence. Il est notamment responsable en cas de vol, de tentative de vol, de vandalisme et de dommages causés au véhicule. La location se termine effectivement à la restitution des clés et du véhicule au comptoir de l’agence auprès du personnel attribué à cette fonction. Sauf prolongation expressément autorisée par le LOUEUR, la non restitution à la date et à l’horaire prévu expose automatiquement le LOCATAIRE à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance, et le contrat continuera de courir avec la facturation à la journée à la charge du LOCATAIRE, y compris les frais de poursuite juridique.

2 b) Etat du véhicule et documents

Le VEHICULE est remis au LOCATAIRE en bon état de marche apparent, sous réserves des éventuels vices cachés, avec pneumatiques en bon état, roue de secours et kit de sécurité ; toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge et doit être mentionnée sur le fiche de contrôle du véhicule établie de manière contradictoire au moment du départ. Le VEHICULE est loué avec un certain niveau de carburant constaté contradictoirement lors de la mise à disposition. Si le LOCATAIRE ne restitue pas le véhicule loué avec le même niveau de carburant, le LOUEUR assurera le remplissage du véhicule et facturera au LOCATAIRE cette prestation et le carburant utilisé selon le tarif mentionné dans l’agence. Aucun remboursement au titre du carburant excédentaire à l’état du carburant au départ du véhicule ne sera effectué. Le véhicule est systématiquement muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le code de la route, la législation fiscale et la réglementation des transports. Si la totalité des accessoires et équipements ainsi que les clés ne sont pas restitués à l’échéance du contrat de location, celle-ci continue à courir jusqu’au moment de la production par le LOCATAIRE d’une attestation officielle de perte. Les accessoires et équipements manquants sont par ailleurs alors facturés au LOCATAIRE suivant les tarifs indiqués en agence et le LOCATAIRE s’oblige à les régler au comptant.

3 c) Garde et utilisation

Depuis sa prise en charge jusqu’à la restitution du VEHICULE, le LOCATAIRE en a la garde juridique, la maîtrise et l’entière responsabilité, qu’il soit en circulation ou en stationnement. En dehors des périodes de conduite, le LOCATAIRE s’engage à fermer à clé le véhicule, à le garer dans un lieu sûr, à verrouiller l’antivol éventuel et/ou brancher l’alarme si le véhicule en est équipé. Le LOUEUR n’est pas tenu responsable des dommages causés ou de la perte visant les objets laissés par le conducteur à bord du véhicule. De façon générale, le LOCATAIRE s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et notamment à :

- Ne pas le laisser conduire par des conducteurs autres que celui ou ceux stipulés au contrat

- Ne conduire que sur les voies propres à la circulation

- Ne participer à aucune course, rallye, essai, préparation, ni aucune compétition de quelque nature que ce soit, ne pas l’utiliser pour des leçons de conduite, ne pas sous-louer le véhicule

- Ne pas l’utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur

- Ne pas l’utiliser pour pousser, tirer ou encore remorquer un autre véhicule

- Ne pas conduire sous l’emprise de l’alcool ou sous l’effet d’éléments absorbés et/ou illicites qui modifient les réflexes indispensables à une conduite sereine et vigilante

- Ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux (exception faite ici des utilitaires)

- L’utiliser conformément au Code de la Route, aux règlements douaniers, et de façon générale aux dispositions légales et règlementaires

- Ne pas retirer ou modifier ou déformer les logos informatifs figurant sur le véhicule, En outre, pour les véhicules utilitaires, le LOCATAIRE s’engage à :

- Transporter uniquement des marchandises conformes à l’usage auquel est destiné le véhicule

- Ne pas charger de matières susceptibles d’endommager les véhicule de quelque manière que ce soit (tels que produits inflammables, explosifs, produits radio actifs…)

Le LOCATAIRE et le(s) conducteur(s) agréés sont responsables des amendes, contraventions et procès verbaux établis à leur encontre et qui sont légalement à leur charge. Ils s’engagent à rembourser leurs montants au LOUEUR si celui-ci était amené à en faire l’avance.

3. PRIX – PAIEMENT – DEPOT DE GARANTIE (Franchise)

Les tarifs de la location et du dépôt de garantie sont ceux en vigueur au moment de la signature du contrat et déterminés en fonction de la catégorie du véhicule loué et des garanties optionnelles complémentaires souscrites ou non. Le LOCATAIRE signataire du contrat verse au LOUEUR au plus tard au moment de la prise en charge du véhicule :

- Le montant du dépôt de la garantie demandé correspondant au montant de la franchise partielle vol de la catégorie louée

- Le coût estimé de la location, calculé à partir du tarif journalier en vigueur au moment de la location et en fonction de la durée prévue.

Le loyer définitif, calculé en fin de location, tiendra compte du paiement provisionnel versé par LOCATAIRE. La location s’entend par période de 24 heures.

De convention expresse, le montant du dépôt de garantie indiqué au contrat de location est attribué au LOUEUR en toute propriété à concurrence des sommes dues au LOUEUR par le LOCATAIRE en cas de :

- non paiement des loyers dus au retour du véhicule

- de dommages ou de perte du véhicule selon les cas prévus à l’article 7

- de non restitution du véhicule, sauf cas de force majeur, et après mise en demeure

En fin de location, le paiement des sommes restant dues par le LOCATAIRE doit intervenir à restitution du véhicule, ou dès réception de la facture, faute de quoi, après mis en demeure de payer restée infructueuse sous un délai de 8 jours, le LOCATAIRE devra payer au LOUEUR, outre les frais réellement engagés, les frais de mise en demeure ainsi que les intérêts moratoires, une majoration de 20% supplémentaire proportionnelle aussi loyers restant dus, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1229 du Code Civil. Le dépôt de garantie peut être retenu en cas de divergence entre le contrôle du véhicule au départ et le contrôle du véhicule au retour. Le LOCATAIRE est informé des tarifs appliqués en agence concernant les dégâts au véhicule (article 9 des présentes). Le véhicule est fourni avec un certaine de carburant qu’il convient de remettre au même niveau lors de la restitution du véhicule. A défaut, les frais de service de carburant ainsi que le nombre de litres manquants sont facturés suivant les tarifs indiqués à l’article 9.

4. DUREE DU CONTRAT – PROLONGATION – RUPTURE

4 a)Durée du contrat

La location est consentie pour une durée déterminée, indiquée sur le contrat de location, et calculée par tranche de 24 h depuis la mise à disposition du véhicule, durée non fractionnable. Une tolérance de 45 minutes est consentie si l’agence est prévenue du retard ; dans le cas contraire, une journée supplémentaire est automatiquement générée et facturée au LOCATAIRE. Sans restitution à la date prévue, sauf accord préalable du LOUEUR, ce dernier se réserve le droit de reprendre le véhicule où qu’il se trouve et aux frais du LOCATAIRE sans que celui-ci ne puisse faire prévaloir une rupture abusive du contrat. Aucun contrat ne peut excéder 30 jours.

4 b) Prolongation

Le LOCATAIRE peut demander au LOUEUR de prolonger la location en l’accompagnant d’un supplément correspondant à la durée de la prolongation. Le LOUEUR se réserve le droit de refuser la prolongation de la location sans indemnités pour le locataire et sans avoir à donner de motif. Pour toute prolongation, le LOCATAIRE doit passer à l’agence signer la prolongation du contrat de location, dans le cas contraire, le contrat sera résilié de plein droit et le LOUEUR sera en droit de récupérer le véhicule par tous moyens au frais du LOCATAIRE, sans que celui-ci ne puisse faire intervenir de clause de résiliation abusive. Au-delà du trentième jour, le LOCATAIRE doit se présenter à l’agence pour échoir le contrat en cours et en signer un nouveau.

4 c) Fin anticipée de contrat

- A l’initiative du LOCATAIRE : Le LOUEUR est en droit de conserver les sommes versées par anticipation au moment du départ du véhicule dans la limite de 3 jours supplémentaires à la date de retour effective et anticipée du véhicule.

- A l’initiative du LOUEUR : le LOUEUR se réserve le droit de mettre fin à la location sans préavis et de plein droit sans être tenu d’indemniser le LOCATAIRE, au cas où ce dernier ne respecte pas les règles et les obligations essentielles des présentes, en particulier les conditions d’utilisation du Véhicule ou encore le paiement des loyers.

5. ENTRETIEN – REPARATIONS – PNEUMATIQUES

Le LOCATAIRE s’engage à entretenir le véhicule en bon père de famille et notamment vérifier les niveaux d’eau, d’huile et de tous les fluides ainsi que la pression des pneumatiques.

Il avisera le LOUEUR de toute anomalie constatée afin de définir d’un commun accord les conditions de poursuite de location ou de la remise en état du véhicule. Le LOCATAIRE s’engage à ce que les réparations du véhicule soient réalisées sans délai et après accord du LOUEUR. Toutefois si le véhicule est immobilisé hors de l’agglomération de l’agence ayant effectué la location, le LOCATAIRE pourra, après accord signé du LOUEUR, se charger de ces travaux ou de ces fournitures auprès d’un concessionnaire ou agent agréé par la marque du véhicule loué. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’usure anormale, ou de la négligence ou de causes accidentelles ou indéterminées demeurent à la charge du LOCATAIRE s’il ne prouve pas qu’un tiers est responsable ou qu’il n’apporte pas la preuve qu’i l n’a commis aucune faute. Le LOCATAIRE dans les cas ci-dessus mentionnés s’engage à rapporter le véhicule à ses frais (frais d’enlèvement, de transport ou de remorquage compris…). La location continuera de courir dans les conditions normales de location définies au départ du véhicule et les obligations du LOCATAIRE seront maintenues dès lors que le LOUEUR aura été en mesure de fournir de fournir un véhicule de remplacement au départ de l’agence de nouveau. En cas de détérioration d’un pneumatique autre que usure normale ou un vice caché, le LOCATAIRE s’engage à le remplacer à ses frais par un pneumatique de même marque, même dimension, même type et d’usure égale. Dans le cas contraire le LOUEUR fera procéder au changement du pneumatique et facturera automatiquement le pneumatique au tarif du pneu neuf plus frais de service sans que le LOUEUR ne puisse contester le montant indiqué par l’agence. Toute transformation ou intervention mécanique est interdite sur le véhicule loué sans accord du LOUEUR.

6. ASSURANCES

Le LOUEUR a souscrit une assurance garantissant la responsabilité civile obligatoire des dommages corporels et matériels causés aux tiers, conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas de sinistre, de dégâts matériels ou de vol du véhicule loué, les frais restent à la charge du LOCATAIRE dans la limite d’une responsabilité financière maximale (voir paragraphe suivant). En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit le déclarer au loueur dans un délai de 5 jours (conformément aux dispositions de l’article L133.2 du Code Des Assurances) suivant la survenance du sinistre, et lui remettre le constat amiable d’accident automobile, lequel doit être dûment et lisiblement complété, et signé par les deux parties. La remise d’un constat ou d’une déclaration circonstanciée est obligatoire. En outre, dans le cas d’un vol ou tentative de vol, un dépôt de plainte doit être établi sous 48 h par le lOCATAIRE. Le non respect des formalités entraîne pour le LOCATAIRE la perte du bénéfice des garanties optionnelles souscrites en supplément. Le LOCATAIRE ne devra jamais laisser les clés sur le contact du véhicule même pour une très courte durée d’absence du véhicule. Ne sont pas non plus couverts par les assurances, y compris les assurances complémentaires, l’erreur d’appréciation de gabarit entraînant les chocs hauts et bas de caisse du véhicule loué.

6 a)Dommages – vol – incendie du véhicule

En cas de vol, d’incendie ou de dommages au véhicule, aux équipements ou aux accessoires, la responsabilité du LOCATAIRE est limitée :

- à la franchise vol ou à la franchise dommages indiquée au contrat

- ou au montant des réparations si celui-ci est inférieur au montant de la franchise dommages

- ou au montant de la franchise non rachetable indiqué au contrat, si le LOCATAIRE a souscrit le rachat de franchise.

En cas de pluralité de sinistres responsables ou sans tiers responsable et identifié, le LOCATAIRE est redevable, selon les modalités ci-dessus, d’autant de franchises que de chocs constatés. Chaque accident à tort augmentant le malus du LOUEUR, la franchise sera intégralement facturée même si le véhicule loué ne présente pas de dégradations matérielles.

Le LOCATAIRE paiera au LOUEUR ou remboursera à sa demande les frais correspondant au factures de remplacements ou de réparation et d’immobilisation du véhicule endommagé ou volé y compris les frais de remorquage, gardiennage, ainsi que les frais d’ouverture de dossiers s’élevant à 55 euros. Le LOUEUR facturera également au LOCATAIRE la perte due à l’immobilisation du véhicule calculée sur la base du tarif public en vigueur de la catégorie du véhicule concerné. Le LOUEUR est dégagé de toutes responsabilités en cas de vol ou de dommages causés aux effets personnels transportés dans le véhicule (vêtements, marchandises, animaux…).

6 b) Exclusions

Le LOCATAIRE sera déchu des garanties optionnelles CDW et TP et sera redevable du montant des réparations, ou de la valeur vénale complète du véhicule dans les cas suivants :

- Conduite du véhicule par une personne dont le nom ne figure pas au contrat en tant que conducteur autorisé

- Conduite sans l’âge requis ou sans les certificats (permis de conduire) en état de validité

- Fausse identité et faux renseignements portés sur le contrat ou le constat amiable

- Dommages causés volontairement ou à la suite d’une faut inexcusable, ou à la suite d’une négligences caractérisée, ou en l’absence d’un tiers identifié et responsable

- Tout dommage résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué : parties hautes et basses du véhicule

- Tout dommage résultant du transport d’un nombre de passagers (ou d’une charge) supérieur à celui autorisé sur la carte grise

- Tout dommage causé aux pneumatiques, jantes et enjoliveurs, au bris de glace

- Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à al norme légale ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite

- Erreur sur le type de carburant stipulé sur le contrat signé par les deux parties

- Dommages survenus à la suite d’un des cas énumérés à l’article 2-.c

- Dommages survenus après la date de retour prévue au contrat pour le retour du véhicule

- Vol par un préposé du LOCATAIRE ou un conducteur autorisé

- Conduite sur les voies impropres à al circulation (chantiers, voies piétonnes non autorisées…)

- Incapacité de restituer au LOUEUR les clés originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci

- Sinistre occasionné par une guerre civile ou une guerre étrangère (article L121-8 du Code des Assurances) et sinistre provenant d’émeutes ou de mouvements populaires, d’actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées

- Faute grave relevant d’une violation du Code de la route ou d’un délit relatif à la conduite, le stationnement ou l’utilisation générale du véhicule

- En cas de catastrophe naturelle telles que définie par la loi, seul le montant défini par arrêté ministériel (territorial pour Mayotte le cas échéant) lui sera facturé, y compris si le LOCATAIRE a souscrit à l’assurance optionnelle CDW

7. JURIDICTION

Par convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal de commerce dont dépend le siège social du LOUEUR sera seul compétent pour reconnaître les litiges relatifs au présent contrat avec des personnes ayant la qualité de commerçant.

Le LOUEUR pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, le litige sera porté devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.

8. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations nominatives concernant les personnes physiques, recueillies à l’occasion de l’élaboration du contrat ne seront utilisées et ne feront l’objet de modifications aux destinataires déclarés à la Commission nationale de L’informatique et des Libertés, que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d’actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales ou règlementaires. Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit de rectifications aux conditions prévues par la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers des libertés, du 6 janvier 1978. Il suffit pour l’exercer de nous écrire à l’adresse suivante : XXXXXX XXX xxxxxxxx Xxxxxx, 0/0 xxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXX.

9. TARIFS DES DEGATS – CARBURANT – OPTIONS

9 a) Tarif des dégâts

ACCIDENT OU COLLISION + impliquant l’arrêt du véhicule	ENCAISSEMENT DE LA CAUTION + prix journalier de location par jour d’immobilisation du véhicule pendant les réparations
VANDALISME	ENCAISSEMENT DE LA CAUTION
VOL DU VEHICULE	EN CAISSEMENT DE LA CAUTION
VOL isolé d’éléments du véhicule	FACTURATION des éléments si montant < à la caution ENCAISSEMENT de la caution si montant > à la caution
INCENDIE	ENCAISSEMENT DE LA CAUTION
DOMMAGE à l’appareillage électrique	ENCAISSEMENT DE LA CAUTION
REPARATION PNEU/JANTE	25€ + FACTURATION DU PNEU NEUF si nécessaire
PARALLELISME ou GEOMETRIE	75 €
ERAFLURE	140 € par éraflure constatée
RAYURE	195 € par rayure constatée
IMPACT CARROSSERIE	150 € par impact constaté
ENFONCEMENT DE CARROSSERIE	190 € par enfoncement constaté ou sur devis
Bris de glace	SUR DEVIS SUIVANT MODELE
VEHICULE SALE intérieur OU extérieur	22 €
VEHICULE SALE intérieur ET extérieur	35 €
GILET DE SECURITE non restitué	15 €
TRIANGLE DE SECURITE non restitué	19 €
STICKER LOGO sur véhicule	Si décollé, déformé, raturé ou déchiré : 19 €
PORTE CLE	égaré/perdu : 3 €
AUTRES DEGATS (intérieur et autres…)	SUR DEVIS

Pendant l’élaboration des devis ou en attente du passage de l’expert, la franchise versée par le LOCATAIRE est conservée en nos bureaux jusqu’au paiement des dégâts occasionnés et facturés par le LOUEUR sans que le LOCATAIRE puisse en contester le montant. En cas de non présentation du LOCATAIRE au bout de 8 jours pour solder la créance, la caution sera systématiquement encaissée sans autre préavis.

9 b) Tarif Carburant

ESSENCE, le litre (frais de service compris)	2.04 €
GASOIL, le litre (frais de service compris)	1.85 €

9 c) Suppléments optionnels + autres

SECOND CONDUCTEUR	1.50 € par jour
SECOND CONDUCTEUR FORFAIT à partir de 15 jours	19 € sans limitation de durée
JEUNE CONDUCTEUR en cat. A, B, C	4 € supplémentaire par jour
JEUNE CONDUCTEUR cat. W, D, C’, O, X, H, 6	5 € supplémentaire par jour
SIEGE BEBE ou REHAUSSEUR (sur réservation)	18 € par tranche de 15 jours
FRAIS D’OUVERTURE DE DOSSIER EN CAS DE SINISTRE/ DOMMAGES AU VEHICULE	Forfaitaire : 55 €

Les dépassements d’horaire à la restitution entraîneront au minimum une demi journée de facturation supplémentaire. Fait à Mamoudzou, en deux exemplaires dont un est remis au LOCATAIRE,

NOM du LOCATAIRE, Date et Signature précédée de la MENTION « lu et approuvé » :