Convention de transfert de gestion d’une dépendance du domaine public.

Convention de transfert de gestion d’une dépendance du domaine public.

(Articles L. 2123-3 à L. 2123-6 et R. 2123-9 à R. 2123-14 du code général de la propriété des personnes publiques)

Entre

BORDEAUX METROPOLE, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la Communauté urbaine de Bordeaux, créée en vertu de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et du décret n° 2014-1599 du 23 décembre 2014, ayant son siège social à Xxxxxxxx (00000), esplanade Xxxxxxx xx Xxxxxx, identifiée au SIREN sous le numéro 243300316, représentée par Monsieur Xxxxx Xxxxx, son Président, dûment habilité à la signature de la présente convention en vertu de la délibération n°2018/xxxx du conseil de Bordeaux Métropole en date du xxxxxxxxx 2018.

Ci-après dénommée « BORDEAUX METROPOLE » ou « Le Bénéficiaire », Et

Le Grand Port Maritime de Bordeaux, établissement public de l’Etat, créé par le décret n° 2008-1034 du 9 octobre 2008, domicilié 000 Xxxx xx Xxxxxxx – XX 00000 – 33 082 Bordeaux Cedex, identifié sous le numéro SIREN 781 804 141 et immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés de la ville de la Bordeaux. Représenté par Monsieur Xxxxxxxxxx XXXXXX, Président du Directoire, nommé par décret du 13 mars 2014 ;

Ci-après dénommé « Le GPMB » ou « Le Propriétaire » ;

Table des matières

Préambule 4

1. Objet de la convention 6

2. Désignation de la dépendance transférée 6

2.1 Situation de la dépendance 6

2.2 Description de la dépendance transférée 6

3. Nouvelle affectation et conservation de la dépendance transférée 7

3.1 Occupation de la dépendance 8

3.2 Superposition d’affectation au bénéfice du PROPRIETAIRE 8

3.3 Superposition d’affectation au bénéfice d’un tiers 8

4. Obligations d’entretien et responsabilité 8

4.1 Principes généraux 8

4.2 Restrictions 9

4.3 Protection de l’environnement - Pollution 10

5. Assurances et responsabilités 10

6. Conditions financières 10

6.1 Transfert de gestion à titre gratuit 10

6.2 Impôts, Frais et Charges 10

6.2.1 Impôts 10

6.2.2 Frais et Charges 11

7. Durée de la convention 11

8. Résiliation 11

8.1 Résiliation anticipée pour motif d’intérêt général 11

8.2 Résiliation pour non respect de l’affectation par le BENEFICIAIRE. 11

9. Sort des biens à la fin de la Convention 11

10. Litiges 12

11. Domanialité publique 12

12. Stipulations diverses 12

13. Documents annexes 12

Lexique

Annexes : Désigne les documents contractuels attachés au présent Contrat. Les Annexes ont pour objet de préciser et/ou de compléter les clauses du présent Contrat. L’ensemble du Contrat et des Annexes est interprété à la lumière des principes du droit des propriétés des personnes publiques, du droit des transports, du droit de l’environnement et des règles générales applicables aux contrats administratifs français. En cas de divergence ou de contradiction entre le présent Contrat et ses Annexes, le contrat prévaudra.

Bénéficiaire : Désigne BORDEAUX METROPOLE en sa qualité de Bénéficiaire du transfert de gestion des dépendances du domaine public.

Contrat ou Convention : Désigne la présente convention de transfert de gestion du domaine public.

Dépendance ou Biens : Désigne l’ensemble des parcelles, emprises et ouvrages dont la gestion est transférée par la présente.

Parties : Désigne les signataires du présent contrat pris dans leur ensemble.

Plaque portuaire : Ensemble foncier propriété du GPMB entourant les plans d’eau.

Propriétaire : Désigne le GPMB, en sa qualité de propriétaire du domaine public objet de la présente Convention.

Préambule

Le site des bassins à flot fait l’objet d’un vaste projet urbain. La Communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, a lancé ce projet de revitalisation du quartier des Bassins à flot, par l’intermédiaire d’un Programme d’aménagement d’ensemble (PAE) approuvé par le Conseil de Communauté le 25 mars 2010. Le projet consiste à créer un nouveau xxxxxxxx x’xxxxxxx 000 xx, xxxxxxx xx xxxxxx-xxxxx xx Xxxxxxxx, destiné à accueillir plus de 5 000 nouveaux logements. Il représente un potentiel global de construction d’environ 700 000 m² de logements, d’activités et de tertiaire.

Les terrains portuaires représentent des espaces stratégiques pour la mise en valeur du nouveau quartier autour du plan d’eau. La plaque portuaire a ainsi vocation à être requalifiée pour accueillir de nouveaux usages et devenir un espace public de fréquentation métropolitaine, dans la continuité des quais de Garonne. En vue de réaliser les travaux d’aménagement de la plaque portuaire, prévus au programme des équipements publics du PAE sous maîtrise d’ouvrage Bordeaux Métropole et ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole a sollicité le GPMB afin de procéder aux opérations de transfert de gestion des espaces publics concernés.

D’ores et déjà, une première phase de transfert de gestion peut être opérée et fait l’objet de la présente convention. L’aménagement global de la plaque portuaire tel que prévu dans le PAE des Bassins à flot doit être réalisé avant le 25 mars 2025 et s’étend à terme sur les emprises représentées en annexe 1, soumises à recalages en fonction de la définition ultérieure des projets.

Afin de respecter ce calendrier, les Parties s’accordent, sous réserve de l’accord formel de leurs instances délibérantes, sur l’objectif de libérer et transférer le solde de l’emprise à aménager par le BENEFICIAIRE de la façon suivante :

- La phase 1 du transfert de gestion fait l’objet de la présente promesse et est décrite à l’article 2.

- La phase 2 du transfert de gestion sera constituée par les emprises comprises entre la base sous-marine et le cours Xxxxx Xxxxxx, qui sont libres de toute occupation. L’objectif d’aboutissement de cette phase est fixé au 31 décembre 2018.

- La phase 3 du transfert de gestion sera constituée des emprises délimitées par le pertuis, le cours Xxxxx Xxxxxx et le quai Hubert Prom, dont seront le cas échéant soustraites les emprises d’éventuels projets à venir (équipement sportif Ville de Bordeaux, gare fluviale, port center…). Cet espace est aujourd’hui largement occupé par l’entreprise Comptoir bordelais du bois. Le PROPRIETAIRE s’engage à favoriser la relocalisation de l’entreprise sur le secteur de l’arrière-base. Le BENEFICIAIRE s’engage à accompagner cette démarche dans le cadre de l’Atelier des Bassins et de sa politique d’accompagnement des entreprises. L’objectif d’aboutissement de cette phase est fixé au 31 décembre 2021.

- La phase 4 du transfert de gestion sera constituée des emprises à libérer par l’entreprise ARMI et sera destinée à l’aménagement d’un espace mutualisé susceptible d'accueillir des manifestations publiques ou des activités liées au pôle naval, en fonction des besoins. Le PROPRIETAIRE s’engage à favoriser la relocalisation de l’entreprise ARMI sur des terrains lui appartenant répondant aux besoins de l’activité. Le BENEFICIAIRE s’engage à accompagner cette démarche

dans le cadre de l’Atelier des Bassins et de sa politique d’accompagnement des entreprises. L’objectif d’aboutissement de cette phase est fixé au 31 décembre 2021.

- La phase 5 du transfert de gestion sera constituée d’une partie du site actuellement occupé par l’entreprise H36 et sera destinée à l’aménagement de l’espace public. L’objectif d’aboutissement de cette phase est fixé au plus tard au 31 décembre 2024.

- La phase 6 du transfert de gestion sera constituée des emprises situées en entrée de quartier entre la place Latule, le boulevard Daney et le bassin n°2. Cette phase sera de surface variable en fonction de l’aboutissement d’une relocalisation du McDonald’s et de la réalisation de l’opération P12A du plan-guide, en fond de bassin n°2. L’objectif d’aboutissement de cette phase est fixé au 30 septembre 2024.

- Des emprises résiduelles pourront être intégrées aux différentes phases de transfert en cas de besoin (évolution des projets, libération d’emprises, fonctionnement de l’espace…).

Des conventions ad hoc seront conclues entre les Parties relativement à toute nouvelle phase de transfert de gestion.

Dans ces conditions, BORDEAUX METROPOLE et le GPMB ont convenu de ce qui suit.

1. Objet de la convention

Le GPMB transfère la gestion de la dépendance domaniale publique, ci-après désignée, dont il est propriétaire, à BORDEAUX METROPOLE qui l’accepte, conformément aux dispositions des articles L. 2123-3 à L. 2123-6 et R. 2123-9 à R. 2123-14 du Code général de la propriété des personnes publiques, aux conditions précisées par la présente Convention, qui constitue la première phase d'un transfert global ultérieur.

Ces biens appartiennent au GPMB depuis le transfert de propriété de l’Etat vers le Grand Port Maritime de Bordeaux, en application de la loi 2008-660 du 4 juillet 2008, l’Etat étant lui-même propriétaire des parcelles ci-dessus désignées, antérieurement à 1956, depuis des temps immémoriaux.

Ce transfert de gestion n’est ni translatif de propriété ni constitutif de droit réel au profit du

BENEFICIAIRE ou de ses ayant-droit.

Toutefois, le BENEFICIAIRE sera propriétaire des aménagements et installations réalisées par ses soins sur l’emprise transférée.

2. Désignation de la dépendance transférée

2.1 Situation de la dépendance

La dépendance domaniale est située à XXXXXXXX (00000) sur le site des bassins à flot n° 1 et n° 2. Elle constitue la première phase du transfert de gestion de la plaque portuaire.

Cette emprise, d'une surface d’environ 50.109m², fait partie intégrante du domaine public fluvial.

Elle est figurée sur le plan de situation figurant en annexe 2 et le plan de délimitation qui sera établi pour l’annexe 3.

2.2 Description de la dépendance transférée

Ce transfert concerne l’ensemble des espaces de la plaque portuaire constitué par :

- au niveau du bassin à flot n° 1 :

Le terrain situé le long de la rue Xxxxxx Xxxxx compris entre la limite de voirie jusqu’au bord à quai du bassin, à l'exception des emprises mises à disposition des activités (îlots bâtis et à bâtir) par convention d'occupation temporaire, et jusqu’au cours Xxxxx Xxxxxx, soit une emprise d’environ 25.467m².

- au niveau du bassin à flot n° 2 :

- Le terrain situé le long de la rue Xxxxxx Xxxxx compris entre la limite de voirie jusqu’au bord à quai du bassin et jusqu’au cours Xxxxx Xxxxxx, à l'exception des emprises mises à disposition des activités (îlots bâtis et à bâtir) par convention d'occupation temporaire, et d’une bande de retrait de 10 mètres de large à partir du bord à quai, soit une emprise d’environ 22.070m². Cette bande de retrait restera destinée à l’exploitation du port de plaisance.

- les voiries :

Ce transfert comprend également :

– l’extension de part et d’autre du cours Xxxxx Xxxxxx en vue de son élargissement de part et d'autre du pertuis, soit une superficie d’environ 1.254m²;

– l'espace hors AOT H36 sur la rue de Gironde et le quai du Maroc, soit une superficie d’environ 1.148m² ;

– le trottoir de la rue des Étrangers (face au hangar ARMI) du carrefour de la rue Delbos jusqu'au premier virage, soit une superficie d’environ 169m².

Ces emprises seront confirmées, dans leur valeur définitive, par le document de délimitation qui sera réalisé par le BENEFICIAIRE.

3. Nouvelle affectation et conservation de la dépendance transférée

Le transfert de gestion est convenu exclusivement pour permettre à Bordeaux Métropole de réaliser, entretenir et gérer un espace public dédié aux modes de déplacement doux (à l’exception des fonctions de secours et de services liées aux activités présentes) et ses activités accessoires et complémentaires, conformément au plan-programme figurant en annexe n°5, ainsi que pour permettre l’élargissement du cours Xxxxx Xxxxxx et de la rue des Etrangers.

La phase 1 consiste à aménager :

- la promenade sud du bassin n°1 ainsi qu’une voie de service pour les bâtiments d’activité ;

- les passages vers le bassin n°1 entre les bâtiments d’activité ;

- l’esplanade du pertuis entre le bassin n°1 et le cours Xxxxx Xxxxxx ;

- l’élargissement du cours Xxxxx Xxxxxx dans le cadre de sa requalification ;

- l’élargissement de la rue des Etrangers dans le cadre de sa requalification ;

- les abords du pôle naval au niveau du quai du Maroc et de la rue de Gironde ;

- la promenade du bassin n°2 ainsi qu’une voie de service pour les bâtiments d’activité ;

- les passages vers le bassin n°2 entre les bâtiments d’activité ;

- l’esplanade du pertuis entre le bassin n°2 et le cours Xxxxx Xxxxxx.

Le PROPRIETAIRE autorise le BENEFICIAIRE à réaliser les travaux nécessaires à la nouvelle affectation, en application du plan-programme figurant en annexe. Si des travaux complémentaires s’avèrent nécessaires pour permettre la nouvelle affectation, le PROPRIETAIRE autorise le BENEFICIAIRE à réaliser ces travaux.

Le BENEFICIAIRE déclare réaliser ces travaux dans le délai indicatif de 36 mois à dater de l’entrée en vigueur de la présente convention pour permettre la nouvelle affectation.

Ce délai est susceptible d’être ajusté pour tenir compte des délais de livraison des opérations connexes, de l’organisation de leurs chantiers, de la survenance éventuelle de désordre ou de tout élément technique de nature à retarder l’opération de Bordeaux Métropole.

Ces travaux seront réalisés par le BENEFICIAIRE, maître de l’ouvrage, à ses seuls frais et sous sa seule responsabilité, dans les limites posées à l’article 4 et suivants.

Le BENEFICIAIRE s’engage à maintenir la nouvelle affectation pendant toute la durée de la

convention.

Corrélativement, le BENEFICIAIRE s’interdit de conférer à un tiers des droits réels ou personnels de nature à porter atteinte à la domanialité publique de la dépendance ou empêcher le nouvel usage que le propriétaire lui donnerait à l’issue de la présente convention quelles qu’en soient la cause et la date de survenance.

3.1 Occupation de la dépendance

Les espaces concernés sont mis à disposition du BENEFICIAIRE, libres de toute occupation.

A compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, le BENEFICIAIRE procèdera à la délivrance de toute nouvelle autorisation d'occupation du domaine public transféré dans le respect de la présente convention et des règles de la domanialité publique.

Le BENEFICIAIRE fixera les tarifs, percevra le produit des redevances d'occupation et assurera le recouvrement relatifs aux titres qu'il aura délivrés.

Le PROPRIETAIRE a consenti, antérieurement à la présente convention, des droits à des tiers sur la dépendance domaniale objet de la convention, dont la liste figure en annexe 8. Le PROPRIETAIRE affirme avoir pris toutes les dispositions nécessaires vis-à-vis de ces occupants pour que les autorisations concernées s’éteignent de plein droit à la date de signature de la présente convention. De son côté, le BENEFICIAIRE affirme avoir eu connaissance de cette liste en amont et s’être rapproché de chaque occupant destiné à rester sur site au-delà de la date d’entrée en vigueur du transfert de gestion pour conclure une autorisation d’occupation temporaire en bonne et due forme qui entre en vigueur à la date de signature de la présente convention.

3.2 Superposition d’affectation au bénéfice du PROPRIETAIRE

Le PROPRIETAIRE conserve la gestion des équipements d’amarrage (bollards…) et des défenses d’accostage situées le long des quais du bassin n°1 qui sont pour leur part transférés au BENEFICIAIRE.

Par ailleurs, les quais situés au sud du bassin n°1 (entre le plan d’eau et les bâtiments bordant la rue Xxxxxx Xxxxx) sont occupés en bord à quai par un caniveau technique regroupant l’ensemble des réseaux des établissements flottants installés le long du quai commercial. Le PROPRIETAIRE reste gestionnaire de ces réseaux jusqu’à leur incorporation aux réseaux publics.

3.3 Superposition d’affectation au bénéfice d’un tiers

Le PROPRIETAIRE autorise le BENEFICIAIRE à conclure des conventions de superposition de gestion avec la ville de Bordeaux pour les aménagements réalisés qui relèvent de sa compétence (espaces verts, éclairage public, manifestations publiques…).

4. Obligations d’entretien et responsabilité

4.1 Principes généraux

4.1.1

Concernant les biens transférés, le BENEFICIAIRE assurera, à ses frais, la surveillance, le nettoyage, l’entretien, les réparations conformément à l’article 605 du code civil.

4.2.2

Concernant les ouvrages qu’il réalisera, le BENEFICIAIRE assurera, à ses frais, la surveillance, le nettoyage, l’entretien, les réparations quelle que soit leur importance conformément à l’article 606 du code civil, les mises aux normes imposées par la réglementation actuelle ou future et, plus généralement, toutes les dépenses nécessaires à la protection et à la garde des lieux faisant l’objet de la présente convention, sous réserve des dispositions de l’article précédent et du périmètre de la superposition d’affectation, ainsi que des dispositions de l’article 4.2.

4.1.3

Le BENEFICIAIRE est tenu de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment l’urbanisme et la construction, les installations classées pour la protection de l’environnement, la sécurité et la santé des travailleurs.

Toutes les interventions consécutives au transfert de gestion sont réalisées aux risques et périls du BENEFICIAIRE qui devra prendre toutes dispositions en matière d’assurance pour la couverture des risques tant à l’égard du voisinage que des tiers et en justifier ou en faire justifier à première demande qui lui sera faite, dans les limites de l’article 4.2.

Le BENEFICIAIRE fera son affaire de toute responsabilité qu’il pourrait encourir pour quelque cause que ce soit, du fait des biens dont la gestion lui est transférée par la présente convention, afin que le PROPRIETAIRE ne puisse pas être recherché ou inquiété du fait de l’utilisation des lieux ou des travaux entrepris sur ces derniers, dans les limites de l’article 4.2.

4.2 Restrictions

Le PROPRIETAIRE reconnaît qu’il ne dispose pas d’une parfaite connaissance des lieux et de la solidité des ouvrages objet du transfert de gestion et en particulier des voutes, et qu’il n’est pas en mesure de transmettre l’ensemble des éléments de connaissance relatifs au site et aux ouvrages. Le BENEFICAIRE reconnaît avoir connaissance de cette situation.

Par conséquent, le PROPRIETAIRE et le BENEFICIAIRE reconnaissent conjointement des aléas sur les conditions de réalisation des obligations mises à la charge du BENEFICIAIRE par la présente convention.

Aussi, dans le cas où serait constaté un désordre de l’infrastructure imputable à son état antérieur au transfert, le PROPRIETAIRE et le BENEFICIAIRE déclarent conjointement qu’ils se rapprocheront afin de déterminer ensemble les actions curatives ou préventives à mettre en œuvre et s’accordent d’ores et déjà sur un partage de la charge financière du coût HT des travaux et études à hauteur de 50% chacun. Ces dispositions s’appliquent sur les dix premières années suivant l’entrée en vigueur des présentes. Au-delà des dix premières années, la charge financière sera supportée en totalité par le BENEFICIAIRE.

Dans le cas de survenance d’un désordre sur les aménagements réalisés par le BENEFICIAIRE non imputable à l’état du Bien antérieurement au transfert, Bordeaux Métropole en assumera seule les conséquences sans recours possible contre le PROPRIETAIRE.

Dans le cas où les ouvrages remis par le propriétaire dans le cadre du transfert de gestion ne permettent pas la réalisation des aménagements et les usages prévus dans le projet et décrit à l’article 3 de la présente convention dans les conditions de sécurité requises, les Parties se rapprocheront pour décider des suites à donner.

4.3 Protection de l’environnement - Pollution

Le BENEFICIAIRE prend les biens dans l’état où ils se trouvent au jour des présentes et fait son affaire de l’état du sol ou du sous-sol en matière de pollution, sous réserve des dispositions de l’article 4.2.

Le BENEFICIAIRE reconnaît qu’il dispose d’une connaissance suffisante des lieux de telle sorte qu’il est en mesure d’assurer l’ensemble des obligations mises à sa charge par la présente convention. Il déclare faire son affaire personnelle de cette situation et renonce à tout recours contre le PROPRIETAIRE et ses assureurs quant à l’état du bien mis à sa disposition, et du fait de l’exercice des activités entrant dans le champ d’application de son affectation, sous réserve

Commenté [DE1]: sous réserve de la production des diagnostics

des dispositions de l’article 4.2.

5. Assurances et responsabilités

Le BENEFICIAIRE fera son affaire de toute responsabilité qu’il pourrait encourir, au titre des activités dont il a la charge, notamment celle découlant de l’article 1384 du Code civil, afin que le PROPRIETAIRE, ni ses assureurs ne puissent pas être recherchés ou inquiétés du fait de l’utilisation des Biens visés à l’article 3 ou des travaux entrepris sur ces derniers, à l’exception des réparations sur ouvrages et réseaux conservées par le PROPRIETAIRE.

Le BENEFICIAIRE se garantit contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber du fait du transfert de gestion.

Le BENEFICIAIRE exige des occupants du domaine transféré qui n’ont pas adhéré aux polices souscrites par lui qu’ils justifient d’assurances équivalentes à celles qu’il est tenu de contracter.

6. Conditions financières

6.1 Transfert de gestion à titre gratuit

Les Parties conviennent que le présent transfert de gestion est effectué à titre gratuit conformément aux dispositions de l’article L.3123-6 du Code de la propriété des personnes publiques et compte-tenu de :

- l’absence de titre d’occupation en cours de validité à la date d’entrée en vigueur du transfert,

- l’aménagement par le BENEFICIAIRE des emprises destinées à être fréquentées par le public,

- la prise en charge par le BENEFICIAIRE des frais liés à la surveillance et à l’entretien du bien, la maintenance, les frais d’impôts et charges.

6.2 Impôts, Frais et Charges

6.2.1 Impôts

Le règlement des impôts et taxes liés à la propriété – à ce jour la taxe sur le foncier non bâti – est acquitté par le BENEFICIAIRE. Il remboursera au propriétaire, chaque année, dans les deux mois de la réception du justificatif, toutes les impositions que celui-ci serait tenu d’acquitter pour son utilisation.

6.2.2 Frais et Charges

Le BENEFICIAIRE supportera la charge financière de tous les travaux d'aménagement et d'entretien des Biens transférés, dans les limites de l’article 4.2. Il conclura à cet effet, en son nom et sous sa responsabilité, tous les marchés et conventions nécessaires.

7. Durée de la convention

La présente convention de transfert de gestion entre en vigueur à compter de la dernière date de signature par les parties.

Elle est conclue pour une durée de cinquante ans renouvelable.

8. Résiliation

8.1 Résiliation anticipée pour motif d’intérêt général

Les Parties pourront résilier la présente convention, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’autre Partie et en respectant un préavis de six mois, pour un motif d’intérêt général lié à un changement d’affectation.

Si la résiliation résulte de la volonté du PROPRIETAIRE, le BENEFICIAIRE peut alors prétendre à une indemnité égale au montant des dépenses exposées pour les aménagements réalisés objet de la présente convention, déduction faite de l’amortissement pratiqué et des frais de remise en état acquittés par le PROPRIETAIRE.

Si la résiliation résulte de la volonté du BENEFICIAIRE, celle-ci n’ouvre aucun droit à indemnité au profit du BENEFICIAIRE.

8.2 Résiliation pour non respect de l’affectation par le BENEFICIAIRE.

En cas de manquement du BENEFICIAIRE à l’affectation prévue et que celle-ci n’est plus respectée, le PROPRIETAIRE pourra le mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de s’y conformer dans un délai fixé dans la mise en demeure. Ce délai ne peut être inférieur à un (1) mois.

A l’issue de ce délai, si le manquement constaté perdure, le PROPRIETAIRE se réserve la possibilité de résilier la présente convention pour faute du BENEFICIAIRE.

La résiliation de la convention par le PROPRIETAIRE pour non-respect de l’affectation prévue n’ouvre aucun droit à indemnité au profit du BENEFICIAIRE.

9. Sort des biens à la fin de la Convention

Au terme de la convention, le BENEFICIAIRE restitue les lieux en bon état d'entretien et permettant leur fonctionnement normal.

Un état des lieux contradictoire sera effectué au moins trois mois avant la date d’effet de la résiliation de la convention.

Les ouvrages réalisés seront remis au PROPRIETAIRE.

Si des manquements sont constatés au titre des opérations d’entretien et de maintenance auxquelles est tenu le BENEFICIAIRE, celui-ci sera tenu de verser au PROPRIETAIRE une indemnité correspondant au coût de remise en état qui sera fixé d’un commun accord ou à défaut à dire d’expert désigné par le Tribunal administratif compétent.

10. Litiges

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties rechercheront une solution amiable. A défaut, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal administratif de Bordeaux.

11. Domanialité publique

La plaque portuaire objet du transfert de gestion demeure du domaine public du

PROPRIETAIRE.

Le PROPRIETAIRE demeure compétent pour l’exercice de la police de la conservation du domaine public. Le maire est pour sa part compétent au titre de ses pouvoirs de police pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune.

12. Stipulations diverses

Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention viennent à être déclarées nulles ou inapplicables par une autorité compétente, elles seront réputées être supprimées et les autres stipulations demeureront en vigueur. Les Parties négocieront sans délai afin de se mettre d’accord sur les termes mutuellement satisfaisants de nouvelles stipulations propres à se substituer à celles déclarées nulles ou inapplicables.

Le fait pour une partie de ne pas faire exécuter, à quelque moment que ce soit, l’une quelconque des stipulations de la convention ou de ne pas exiger l’exécution de ses stipulations ne saurait être interprété comme une renonciation à ces stipulations et n’affectera en aucune façon la validité de tout ou partie de la convention ou, par la suite, du droit de faire exécuter toute stipulation contractuelle.

Toute modification de la convention ou toute renonciation à un droit résultant de la Convention devra faire l'objet d'un avenant régulièrement signé par les parties.

13. Documents annexes

Sont annexés à la présente convention les documents suivants :

Annexe n° 1 : plan de principe du domaine à transférer sur la globalité des phases ;

Annexe n°2 : situation des emprises du domaine transféré objet de la phase 1 ;

Annexe n°3 : plan de délimitation des dépendances transférées en phase 1 ;

Annexe n°4 : état des lieux de l’emprise objet de la phase 1, établi contradictoirement entre les parties le ;

Annexe n°5 : plan de masse des études préliminaires du réaménagement de la plaque portuaire dans le cadre du programme d’aménagement d’ensemble des Bassins à flot (Artélia / Hors Champs / Xxxxxx Xxxxxxxx / SNAIK pour Xxxxxxxx Xxxxxxxxx, 0000) ;

Annexe n°6 : délibération de la Communauté urbaine de Bordeaux en date du 26 mars 2010 créant le PAE des Bassins à flot ;

Annexe n°7 : état des risques naturels, miniers et technologiques ;

Annexe n°8 : liste des autorisations d’occupation temporaire auxquelles le Port met fin à la date de la signature des présentes et qui font l’objet concomitamment d’autorisations délivrées par Bordeaux Métropole ;

Annexe n°9 : liste des réseaux présents dans le périmètre de la phase 1 et le caniveau technique et les plans correspondant ;

Annexe n°10 : plan de nomenclature des îlots.

Fait à :

Le :

en autant d'exemplaires que de Parties

Entité : Entité :

Date : Date :

Nom et Prénom : Nom et Prénom :

Qualité : Qualité :