NOTICE ASSURANCE LCD
NOTICE ASSURANCE LCD
Le Locataire peut bénéficier ou souscrire des garanties d’assurance complémentaires décrites ci-après. La souscription est caractérisée par leurmention sur les Conditions Particulières. Le supplément éventuel de prix par jour de location est applicable par tranche de 24 heures non fractionnable, suivant le tarif précisé dans les Conditions Particulières en vigueur à la date de souscription. Le bénéfice des garanties d’assurance complémentaires est subordonné au respect des Conditions Générales de Location associées, par le Locataire.
Les garanties d’assurance complémentaires ne sont en vigueur que pour la durée de location stipulée dans les Conditions Particulières. Passé ce délai, et sauf prorogation du contratformellementacceptéeparle Loueuravantlasurvenancedudommage, le Locataire et tout Conducteur autorisé perdent le bénéfice desdites Limitations de responsabilité optionnelles.
DÉFINITIONS DES TERMES UTILISES
Leur souscription n’est valide que lorsque la ou les garantie(s) d’assurance(s) complémentaire(s) ont été souscrites au plus tard au départ de la location etqu’elles figurent sur les Conditions Particulières du contrat de location.
Souscripteur / Loueur : BMW - MINI RENT et les franchisés de ce réseau.
Vous / Assuré : Les assurés, bénéficiaires des garanties, qui ont adhéré aux présents contrats groupe lors de la conclusion de leur contrat de location.
Courtier : UCAR INSURANCE - SS2A COURTAGE - 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx – N° Orias : 07 009 103 (xxx.xxxxx.xx) RCS Nanterre B 431 246 966 Assureurs :
MMA IARD Assurances Mutuelles (ci-après « MMA IARD »), RCS Le Mans 775 652 126 et de MMA IARD Société Anonyme au capital social de 537.052.368€, RCS Le Mans, n°440 048 882 Sièges sociaux : 00 xxxxxxxxx Xxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxx - 00000 Xx Xxxx xxxxx 00. Entreprisesrégiesparle Codedes Assurances. Soumisesàl’Autoritéde Contrôle Prudentiel et de Résolution - 00, xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX XXXXX 00 (ACPR).
DAS Assurances Mutuelles (ci-après « DAS »), Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes RCS Le Mans 775.652.142 et DAS Société anonyme au capital de
60.660.096 € RCS Le Mans 442.935.227 Sièges sociaux : 00 xxx xx Xxxxxx - 00000 XX XXXX XXXXX 0. Entreprises régies par le Code des Assurances. Soumises à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 00, xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX XXXXX 00 (ACPR). Franchise: C’est la part des dommages restant à votre charge.
Accident : Tout dommagematérielsubi par le véhicule que vous avez louéà la suite d’une collision avec un tiers identifié, survenu pendant la période de garantie.
Période garantie : C’est la période qui est comprise entre le début et la fin du contrat de location.
Vol : Disparition totale du véhicule par suite d’effraction, d’acte de violence commis sur vous ou véhicule volé et retrouvé avec des dommages partiels. Levoldu véhicule par l’assuré est exclu des présentes garanties.
Incendie : Combustion avec flammes (même provenant de combustion spontanée). Véhicule assuré : Les Véhicules Particuliers (VP) objets d’un contrat de location courte durée conclu entre vous et le Loueur.
- Véhicule assuré Pack Jeune : Par dérogation à la définition « véhicule assuré », les véhicules assurés dans le cadre la garantie Pack Jeune sont uniquement les Véhicules Particuliers (VP) de catégorie A/AS, B/BS (Mini Rent) et C/CM, D5, IF/IFM et IL (BMW Rent), objets d’un contrat de location conclu entre vous et le Loueur.
GARANTIES& PACKS ASSURANCE
Tiers identifié : Toute personne autre que vous dont l’identité est connue et avec laquelle un constat a été rempli.
GARANTIE REMBOURSEMENT PARTIEL DE FRANCHISE (RPF)
Cette garantie vous permet de diminuer le montant de la franchise qui restera à votre charge en cas de sinistre selon les modalités décrites ci-dessous.
Elle intervient en complément de l’assurance Dommage, Vol et Incendie du contrat de location.
PRESTATIONS DELIVREES PARL’ASSUREUR MMA OBJET DE LA GARANTIE
Lorsque vous bénéficiez de la Garantie RPF, encas d’accident avec untiers identifié, devol, ou d’incendie, les montants des franchises mentionnés aux conditions particulières du contrat de location sont réduits à :
Pour les Véhicules Particuliers (VP)
‐ 500 euros en cas d’accident avec un tiers identifié,
‐ 1 000 euros en cas de vol, ou d’incendie du véhicule,
Le remboursement partiel de la franchise s’effectuera dans les conditions prévues à l’article
« en cas de sinistre » ci-dessous.
ATTENTION : si le permis de conduire de l’un des conducteurs désignés au contrat de location a moins de 7 ans d’anciennetés, les montants des franchises non rachetablessont doublés.
EXCLUSIONSPECIFIQUE A LA GARANTIE RPF
Outre les exclusions prévues dans les DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DES PACKS, sont exclus les sinistres sans tiers identifié (stationnement, délit de fuite, vandalisme…)
GARANTIE REMBOURSEMENT TOTAL DE FRANCHISE (RTF)
Cette garantie vous permet de vous faire rembourser intégralement la franchise qui reste à votre charge dans le cadre de la garantie RPF, selon les modalités décrites ci-dessous.
PRESTATION DELIVREE PAR UCAR INSURANCE-SS2A
Cette garantie intervient en complément de la garantie RPF acquise lors de la location du véhicule au Loueur.
OBJET DE LA GARANTIE
Lorsque vous bénéficiez de la Garantie Remboursement de la Franchise Résiduelle liée à la Garantie RPF, lemontant de la Franchise Résiduelle vous sera intégralement remboursé dans les conditions prévues à l’article « En cas de sinistre ».
ATTENTION : Si l’Assureur de la Garantie RPF refuse de prendre en compte le sinistre, pour quelques causes que ce soit, cette prestation de remboursement ne vous sera pas acquise dans la mesure où cette prestation constitue une 2ème ligne de garantie articulée avec la Garantie RPF auquelle elle est subordonnée.
EXCLUSION SPECIFIQUE A LA GARANTIE REMBOURSEMENT DE LA FRANCHISE RESIDUELLE
Outre les exclusions prévues dans les DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DES PACKS, sont exclus les sinistres sans tiers identifié (stationnement, délit de fuite, vandalisme…)
GARANTIE BRIS DE GLACES (BDG)
Cette garantie vous permet de racheter l’exclusions Bris De Glace selon les modalités décrites ci-dessous. Elle est proposée en option moyennant un supplément de prix.
PRESTATIONS DELIVREES PARL’ASSUREUR MMA OBJET DE LA GARANTIE
Lorsque vous bénéficiez de la Garantie Bris De Glace, en cas de sinistre, le montant des dommages aux Éléments Garantis ne vous sera pas facturé.
- Éléments Garantis : pare-brise, lunette arrière, glaces latérales,
EXCLUSION SPECIFIQUE A LA GARANTIE BRIS DE GLACES :
- Restent exclus de la garantie : le toit panoramique, les feux arrière et optiques de phare.
GARANTIE ASSISTANCE ET PROTECTION JURIDIQUE (APJ)
Ces garanties vous apportent une assistance et protection juridique. Elles sont proposées en option moyennant un supplément de prix.
PRESTATIONS DELIVREES PARL’ASSUREUR DAS GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE DU LOCATAIRE
OBJET DE LA PRESTATION
Sont garantis toute réclamation amiable ou judiciaire :
- Faite PAR ou CONTRE vous à la suite d’un différend ou d’un litige dont le caractère conflictuel vous était inconnu de lors de la prise d’effet de la garantie,
- Née pendant la période de validité de la garantie,
- Vous opposant à une personne étrangère au contrat,
- Dont l’intérêt est supérieur à 200 €. DOMAINE DE GARANTIE
L’Assureur vous donne les moyens d’exercer vos droits ou d’assurer votre défense :
- Lorsque vous êtes poursuivi devant les tribunaux répressifs pour infractions aucode de la route ou accidents de la circulation alors que vous vous trouviez au volant du véhicule assuré,
- Lorsque vous êtes victime d’une agression au volant du véhicule assuré.
PRESTATION FOURNIE (à l’initiative de l’Assureur)
La recherche d’une solution amiable négociée au mieux de vos intérêts. En l’absence de solution amiable et si le litige n’est pas prescrit, l’Assureur prend en charge les frais engendrés par une procédure tendant àla reconnaissance de droits, àla restitution de biens ou à l’obtention d’indemnités pour réparation d’un préjudice.
L’Assureur intervient dans la limite d’un plafond de dépenses de 20.000 € par sinistre.
LIBRE CHOIX DE L’AVOCAT
Lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par les textes pour défendre, servir ou représenter vos intérêts, vous avez la liberté de le choisir. Vous pouvez également choisir l’avocat que l’Assureur met à votre disposition.
L’Assureur vous indemnise – TVA comprise ou hors TVA selon votre régime fiscal – des frais et honoraires de votre défenseur, dans la limite des montants prévus au « Plafond de remboursement des honoraires du mandataire ».
Conseillé par votre avocat, vous conservez pendant toute la durée de la procédure la direction de votre procès.
EXTRAIT DES PLAFONDS DE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES DU MANDATAIRE | ||
JURIDICTIONS | Montant TTC | Montants HTVA |
Référé Expertise | 530 | 440 |
Tribunal d’Instance – Jugement | 815 | 675 |
Tribunal de Grande Instance | 1 165 | 970 |
Tribunal Administratif | 1 165 | 970 |
Juge de l’Exécution | 760 | 630 |
Juridiction d’Appel | 0 000 | 000 |
Cour de Cassation – Conseil d’Etat | 2 210 | 1 840 |
Tribunal de Police – Avec Partie Civile | 580 | 480 |
Tribunal Correctionnel - Instruction | 660 | 550 |
Tribunal Correctionnel - Jugement | 930 | 775 |
EXCLUSION SPECIFIQUE A LA GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE DU LOCATAIRE :
- Sinistres relatifs à la matière douanière,
- Litiges vous opposant au souscripteur.
GARANTIE ASSISTANCE A LA REDACTION DU CONSTAT AMIABLE
Lorsque le véhicule loué se trouve impliqué dans un accident de la circulation survenu en France Métropolitaine, l’Assureur vous fournit par téléphone toutes les informations utiles à la sauvegarde de vos intérêts en contactant le 02 43 39 35 76 (24H/24 – 7J/7)
INFORMATION JURIDIQUE EN CAS D’INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE
GARANTIE JEUNE CONDUCTEUR
Lorsque vous êtes l’auteur d’une infraction survenue en France Métropolitaine au volant du véhicule loué l’Assureur vous délivre par téléphone toutes les informations juridiques utiles à la sauvegarde de vos intérêts en contactant le 02 43 39 35 76 (24H/24 – 7J/7)
Cette garantie signifie que vous pouvez louer un véhicule, alors que vous ne respectez pas les conditions d’ancienneté de permis requises par le Loueur. Elle est proposée moyennant un supplément de prix.
PRESTATIONS DELIVREES PARL’ASSUREUR MMA OBJET DE LA GARANTIE
Par dérogation aux conditions générale de location, le locataire ou un conducteur déclaré qui a :
- 1 an de permis de conduire, peut louer les véhicules de tourisme (VP) de catégorie A/AS, B/BS (Mini Rent).
GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE DU LOCATAIRE
- 2 ans de permisde conduire, peut louer les véhicules detourisme (VP) decatégorie IA, BC/BCS, CL/CLS, CF/CFS (MINI RENT) et C/CM, D5, IF/IFM et IL (BMW Rent).
Ce PACK quand il est mentionné dans les conditions particulières du contrat de location, signifie que la Garantie Jeune Conducteur vous est acquise, et s’applique selon les modalités décrites ci-dessus.
EN CAS DE SINISTRES
Remarqueliminaire: Ilest entenduque, danslecasoùvousêtessusceptibledebénéficier d’une « garantie véhicule de location » telle que prévu par une carte de paiement dont vous êtes titulaire, les présentes Garantiesn’interviennent qu’en deuxième ligne.
En conséquence, elles s’exerceront en cas de refus avéré et justifié de votre assureur de prendre en compte tout ou partie d’un sinistre subi par le Véhicule loué, sous réserve des exclusions éventuelles prévues aux « Dispositions Communes à l’Ensembledes Garanties
» ci-après.
GARANTIES REMBOURSEMENTTOTAL OU PARTIEL DE FRANCHISE
Produits concernés : PACK RPF, PACK SERENITE.
Suivant les circonstances vous devrez :
- En cas d’accident avec un tiers identifié : remplir et signer un constat amiable avec le Tiers et le remettre au Loueur (déclaration circonstanciée) dans les 5 jours ouvrables de la survenance du sinistre.
- En casdevol oudevandalisme : fournir au Loueur lecertificat de dépôt deplaintedans les 24 heures (non compris les jours fériés) de la constatation des dommages ou de la disparition du véhicule.
- En cas d’Incendie: fournir au Loueur une déclaration circonstanciée et éventuellement le certificat de dépôt de plainte dans les 5 jours ouvrables de la survenance du sinistre.
Le Loueur adressera à l’Assureur (plateforme de gestion Avantages) l’ensemble des documents suivants pour exploitation :
- Copie du constat amiable signé des deux parties (en cas d’accident),
- Copie du Procès-verbal de dépôt de plainte en cas de vol du véhicule,
- Copie du Constat unilatéral (en cas d’accident seul),
- Copiedela Déclarationdesinistrecirconstanciéeencas d’incendieet/oudépôt deplainte,
- Copie du contrat de location,
- Copie de votre facture de location et de règlement de la Franchise acquittée.
Cette liste de pièces n’est pas exhaustive et peut être complétée sur simple demande du service Avantages.
La garantie ne sera pas acquise si tous les documents ne sont pas transmis au Loueur.
Le règlement vous sera directement adressé par la plateforme de gestion Avantage.
GARANTIE BRIS DE GLACE
Produits concernés : PACK SERENITE
Afin de bénéficier de la Garantie Bris de Glace, vous devez remplir et signer un constat amiable unilatéral et le remettre au Loueur (déclaration circonstanciée).
Le Loueur adressera à l’Assureur (plateforme de gestion Avantages) l’ensemble des documents suivants pour constituer le dossier :
- Copie du Constat unilatéral,
- Copie du contrat de location,
- Copie de votre facture de location.
Cette liste de pièces n’est pas exhaustive et peut être complétée sur simple demande du service de gestion.
La garantie ne sera pas acquise si tous les documents ne sont pas transmis au Loueur.
PACK RPF
Produits concernés : PACK SERENITE.
ORGANISATION DES PACKS
Vous devez prendre contact avec l’Assureur, au plus tard dans un délai de 30 jours de la
survenance d’un litige susceptible d’ouvrir droit à garantie. Pour obtenir la délivrance de la
Ce PACK quand il est mentionné dans les conditions particulières du contrat de location, signifie que la Garantie Remboursement Partiel de Franchise (RPF) vous estacquise, et s’appliqueselon les modalités décrites ci-dessus.
PACK SERENITE
Ce PACK quand il est mentionné dans les conditions particulières du contrat de location, signifie que les Garanties Remboursement Total de Franchise (RTF), Bris de Glaces (BDG)etAssistance et Protection Juridique(APJ), voussontacquises, ets’appliquent selon les modalités décrites ci-dessus.
PACK JEUNE
garantie protection juridique du locataire il faut appeler le 02 43 39 35 76 du lundi au vendredi de 8H à 20H, le samedi de 8H à 18H (hors jours fériés ou chômés). C’est à l’issue de cet entretien que l’Assureur décidera de l’opportunité d’ouvrir le dossier sinistre.
Vous êtes tenu de communiquer à l’Assureur toutes pièces et tous éléments de preuves nécessaires àlaconduitedudossier. A défaut, l’Assureurserait déchargé detouteobligation de garantie. Toute saisine directe d’une juridiction sans avoir déclaré préalablement votre sinistre à l’Assureur, laisse à votre charge tous les frais, dépens et honoraires qui en découlent.
NE SONT JAMAIS PRIS EN CHARGE
- Les condamnations en principal et intérêts.
- Les amendes pénales ou civiles et pénalités de retard.
- Les dommages et intérêts et autres indemnités compensatoires.
- Les frais de déplacement du mandataire.
- Les frais engagés à votre seule initiative pour l’obtention de constats d’huissiers, d’expertises amiables ou de toutes autres pièces justificatives à titre de preuves nécessaires à la gestion du dossier.
- Les frais résultants de la rédaction d’actes.
CONFLIT D’INTERET ET RECOURS A L’ARBITRAGE
En cas de conflit d’intérêts entre vous et l’Assureur ou de désaccord sur le règlement du litige, vous avez la possibilité de choisir votre défenseur (Article L. 127-3 du Code des Assurances) et de recourir à l’arbitrage (Article L. 127-4 du Code des Assurances). Les frais exposés pour le recours à l’arbitrage sont à la charge de l’Assureur.
Si vous engagez ou poursuivez à vos frais, contre l’avis de l’Assureur ou celui de la tierce personne, la procédure et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée, l’Assureur vous indemnisera – dans la limite de la garantie – des frais exposés pour l’exercice de cette action (Article L. 127-4 du Code des Assurances).
SUBROGATION
L’Assureur est subrogé dans les droits et actions à l’encontre de la partie adverse pour la récupération des sommes qu’il a engagées. Toutefois, les sommes visées ci-dessus vous sont attribuées en priorité pour les dépenses restées à votre charge et sur justificatif.
TERRITORIALITE SPECIFIQUE A LA GARANTIE
DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES GARANTIES
Litige survenu en France métropolitaine.
EXCLUSIONS
LA GARANTIEN’EST PAS ACQUISE SI AU MOMENT DU SINISTRE :
- Le conducteur du véhicule assuré ne peut justifier être titulaire du permis de conduire en état de validité exigé par la réglementation et les conditions générales du contrat de location pour la conduite de ce véhicule.
- Les garanties Responsabilité Civile, Dommages, Vol ou Incendie, ne vous sont pas acquises conformément aux exclusions prévues au contrat de location.
SONT EXCLUS LES SINISTRES :
- Survenus au cours d’épreuves sportives, courses, compétitions (ou leurs essais), soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics,
- Provoqués intentionnellement ou de manière dolosive par vous ou avec votre complicité, ainsi que ceux résultant de votre participation active à des rixes, sauf cas de légitime défense,
- Résultant des effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation atomique,
- Occasionnés par la guerre civile ou étrangère,
- En cas d’absence de prise en charge du sinistre par l’Assureur automobile (notamment lessinistres avec conducteurs non agréés sur le contrat de location, ou ne répondant pas aux conditions de permis…).
SONT EXCLUS LES DOMMAGES :
- Subis par le véhicule assuré alors qu’il est conduit par l’assuré sous l’emprise d’un état alcoolique (ou de stupéfiants) conformément aux Articles L.234-1 et L.235-1 du Code de la Route ; toutefois cette exclusion n’est pas applicable s’il est établi que votre responsabilité n’est nullement engagée dans l’accident. Elle ne peut être opposée qu’à l’assuré conducteur.
- Causés par la confiscation, l’enlèvement ou la réquisition du véhicule par les autorités de police.
- Consécutifs à l’usure du véhicule.
- Causés aux pneus, jantes et enjoliveurs,
- Causés aux Parties Hautes du véhicule,
TERRITORIALITE
- Causés aux glaces du véhicule sauf ceux couverts par la Garantie Bris de Glace (BDG), si la Garantie vous est acquise.
DECHEANCE DE GARANTIE
Sauf exception spécifique à une garantie, les présentes garanties s’appliquent pour les sinistres ayant eu lieu en France METROPOLITAINE, dans la Principauté de Monaco et dans tous les pays autorisés dans les conditions générales de location.
Si vous avez surpris ou tenté de surprendre la bonne foi de l’Assureur ou le Loueur par des déclarations intentionnellement inexactes, soit sur les circonstances ou conséquences d’un sinistre, soitsur lemontant devotreréclamation, vousserez déchudu droit àlagarantie pour le sinistre en cause. Vous serez tenu de rembourser à l’Assureur ou au Loueur les sommes versées par ceux-ci du fait du sinistre.
PRISE D’EFFET ET DUREE
Les garanties vous sont acquises à compter de la mise à disposition du véhicule par le Loueur et pendant la durée stipulée dans les conditions particulières du contrat de location. Toute prise de garantie pendant la durée du contrat de location sera réputée nulle et non avenue.
REMUNERATION
La distribution de ces garanties d’assurance donne lieu à une rémunération sous forme de commissions et d’honoraires et le cas échéant à des incitations non financières.
PRESCRIPTION DE L’ACTION
Conformément aux Articles L.114-1 et L.114-2 du Code des Assurances :
Les actions dérivant de ces garanties sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
- 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
- 2°En cas de sinistre, que du jour où vous en avez eu connaissance, si vous prouvez que vous l’aviez ignoré jusque-là.
Quand votre action contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre vous ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à vous en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par vous à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
RECLAMATIONS
Les coordonnées des services clients sont les suivantes :
Concernant l’assureur MMA IARD :
- Par courrier simple : Service Réclamations Clients - 00 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx xx Xxxxx Xxxx 00000. LE MANS CEDEX 9, ou par mail : xxxxxxx.xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx
Concernant l’assureur DAS :
- Par courrier simple : Service Réclamations Clients - 00 xxx xx Xxxxxx 00000. LE MANS CEDEX 2
Concernant le courtier UCAR INSURANCE-SS2A
- Parcourriersimple: Service Réclamations Clients -00 xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx.
- Par mail : xxxxxxxxx@xx0x.xx
En cas de désaccord avec l’analyse du Service Réclamations Clients, vous aurez alors la possibilité de solliciter l’avis d’un Médiateur (Adresse du Médiateur : Médiateur AFA La Médiation de l’Assurance TSA 50 110 75 441 Paris cedex 093). Le Service Réclamations Clients vous aura transmis ses coordonnées.
En cas d’échec de cette démarche, vous conservez naturellement l’intégralité de vos droits à agir en justice.
DONNEES PERSONNELLES
A QUI SONT TRANSMISES VOS DONNEES PERSONNELLES ?
Vos données personnelles sont traitées par le Loueur, le Courtier et les Assureurs MMA et DAS appartenant au Groupe Covéa, ci-après dénommés, individuellement, un « Responsables de Traitement ».
Vous trouverez les coordonnées du Loueur, du Courtier et de votre Assureur dans le présent document ainsi que sur les documents contractuels et précontractuels qui vous ont été remis ou mis à votre disposition. Le Groupe Covéa est représenté par Covéa, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle régie par le Code des assurances, RCS Paris 450 527 916, dont le siège social se situe 00-00 xxx Xx Xxxxxx 00000 Xxxxx. Pour obtenir des informations sur le Groupe Covéa, vous pouvez consulter le site xxxxx://xxx.xxxxx.xx.
Vos données personnelles peuvent être transmises aux personnels de chaque responsable de traitement, à ses partenaires et sous-traitants contractuellement liés, réassureurs, organismes professionnels, organismes d’assurance ou organismes sociaux des personnes impliquées, intermédiaires d’assurance ainsi qu’aux personnes intéressées au contrat.
Ces destinataires peuvent être situés en dehors de l’Union européenne sur la base d’une décision d’adéquation ou de conditions contractuelles négociées. Ces dispositifs sont
disponiblesauprès du Déléguéàla Protectiondes Données du Responsablede Traitement concerné.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter les Délégués à la Protection des Données de chaque Responsable de Traitement :
- Groupe Covéa : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xx ou par courrier : Covéa – Délégué à la Protection des Données - 00-00 xxx Xx Xxxxxx 00000 Xxxxx.
- Groupe UCAR & UCAR Insurance: xxxxxxx@xxxx.xx ou par courrier : Groupe UCAR– Déléguéà la Protection des Données – 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx POURQUOI AVONS-NOUS BESOIN DE TRAITER VOS DONNEES
PERSONNELLES ?
Vos donnéespersonnellessont traitées, afin de :
- Conclure, gérer et exécuter les garanties de votre contrat d’assurance ;
- Réaliser des opérations de prospection commerciale ;
- Permettre l’exercice des recours et la gestion des réclamations ;
- Conduire des actions de recherche et de développement dans le cadre des finalités précitées ;
- Mener des actions de prévention ;
- Élaborer des statistiques et études actuarielles ;
- Lutter contre la fraude à l’assurance ;
- Mener des actions de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
- Exécuter ses obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur
Chaque Responsablede Traitementpeutavoirrecoursàuneprisededécisionautomatisée en vue de la souscription ou de la gestion de votre contrat pour l’évaluation du risque. Vous pouvez, danscecas, demanderquels ontétélescritèresdéterminantsdeladécisionauprès du Délégué à la protection des données.
Ces traitements ont pourbases légales :
L’intérêt légitime de chaque Responsable de Traitement pour les finalités de prospection commerciale, de lutte contre la fraude à l’assurance, de recherche développement, d’élaboration de statistiques et d’études actuarielles ainsi que d’actions de prévention ; et votre contrat pour les autres finalités citées. Lorsque la base légale est le contrat, le refus de fournir vos données entraîne l’impossibilité de conclure celui-ci.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, chaque Responsable de Traitement peut, en cas de détection d’une anomalie, d’une incohérence ou d’un signalement, vous inscrire sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, afin de maîtriser leurs coûts et protéger leur solvabilité. Avant toute inscription, une information individuelle préalable vous sera notifiée.
PENDANT COMBIEN DE TEMPS VOS DONNEES PERSONNELLES SONT-ELLES CONSERVEES ?
Les données personnelles traitées dans le cadre de la conclusion et la gestion de votre contrat sont conservées conformément aux délais légaux de prescription, fixés selon la nature du contrat. Dans le cadre de la prospection commerciale, les données personnelles sont conservées 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec la personne concernée resté sans effet. En cas d’inscription sur une liste de lutte contre la fraude, vos données personnelles sont conservées 5 ans.
QUELSSONTLES DROITS DONT VOUS DISPOSEZ ?
Vous disposez tout d’abord d’un droit d’opposition, qui vous permet notamment de vous opposer à l’usage de vos données à des fins de prospection commerciale, à tout moment, sans frais.
Vous disposez également :
D’un droitd’accès, quivous permet d’obtenir :
- La confirmation que des données vous concernant sont (ou ne sont pas) traitées ;
- La communication d’une copie de l’ensemble des données personnelles détenues par le responsable de traitement vous concernant ;
Ce droit concerne l’ensemble des données qui font l’objet (ou non) d’un traitement.
D’un droit de demander la portabilité de certaines données. Plus restreint que le droit d’accès, il s’applique aux données personnelles que vous avez fournies (de manière active, ou qui ont été observées dans le cadre de votre utilisation d’un service ou dispositif) dans le cadre de la conclusion et la gestion de votre contrat.
D’un droit d’opposition : comme indiqué ci-dessus, il vous permet de ne plus faire l’objet de prospection commerciale de la part de votre Assureur ou de ses partenaires.
D’un droit de rectification : il vous permet de faire rectifier une information vous concernant lorsque celle-ci est obsolète ou erronée. Il vous permet également de faire compléter des informations incomplètes vous concernant.
D’un droit d’effacement : il vous permet d’obtenir l’effacement de vos données personnelles sous réserve des durées légales deconservation. Il peutnotamment trouver à s’appliquer dans le cas où vos données ne seraient plus nécessaires au traitement.
D’un droit de limitation, quivous permet delimiter le traitement devos données (nefaisant alors plus l’objet d’un traitement actif) :
- En cas d’usageillicite de vos données ;
- Si vous contestez l’exactitude de celles-ci ;
- S’il vous est nécessaire de disposer des données pour constater, exercer ou défendre vos droits.
Vous pouvez exercer vos droits par courrier ou par mail à :
- Groupe Covéa : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xx ou par courrier, Covéa – Délégué à la Protection des Données - 00-00 xxx Xx Xxxxxx 00000 Xxxxx.
- Groupe UCAR & UCAR Insurance : xxxxxxx@xxxx.xx ou par courrier, Groupe UCAR – Délégué à la Protection des Données – 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx A l’appui de votre demande d’exercice des droits, il vous sera demandé de justifier de votre identité. Vous pouvez définir des directives générales auprès d’un tiers de confiance, ou particulières auprès duresponsable de traitement, concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès. Ces directives sont
modifiables ou révocables à tout moment.
En cas de désaccord sur la collecte ou l’usage de vos données personnelles, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprèsd'uneautorité decontrôle, notamment auprès de la CNIL surle lien suivant : xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx;
DROIT DERENONCIATIONMENTIONNÉ
À L’ARTICLE L.112-10DU CODE DES ASSURANCES
Vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par les présentes garanties. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de quatorze jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
- Ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;
- Vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat ;
- Le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté ;
- Vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.
Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.
Xxxxxx souhaitez renonceràvotrecontrat mais quevous neremplissez pas l’ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.
LE LOCATAIRE RECONNAIT AVOIR REÇU ET PRIS CONNAISANCE :
- de la présente Notice d’Assurance définissant les garanties, leurs modalités d’entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre,
- des Conditions Générales de Location,
- de la politique de protection des données personnelles,
AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION.
IL EST RAPPELE QUE VOUS NE BENEFICIEREZ QUE DE LA OU DES SEULES GARANTIE(S) QUE VOUS AUREZ SOUSCRITE ET QUI SONT MENTIONNEES DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES DE VOTRE CONTRAT DE LOCATION
LE LOCATAIRE RECONNAÎT AVOIR EXPRESSÉMENT RENONCÉ A SOUSCRIRE AUX GARANTIES COCHEES EN PAGE 7 DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION.
Date :
Signature du locataire précédée de la mention manuscrite :
« Lu et approuvé bon pour accord »