Contrat n°
Contrat n°
Conditions Générales
Accès au Génie Civil et aux Appuis Aériens pour le déploiement de Boucles et Liaisons Optiques
Entre
Très Haut Débit Bretagne, Société Anonyme au capital de 4 940 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 528 817 117, dont le siège social est situé au 000 Xx Xxxxxx 0xx XX 00000 00000 Xxxxxx Xxxxx 0.
ci-après dénommée « #le RIP# » ou « le RIP »,
Représentée par Xx Xxxxxxxxxx XXXXX, en sa qualité de Directeur général, dûment habilité à cet effet
d'une part,
et
#Dénomination sociale#, société #forme# au capital de #montant en chiffre du capital# immatriculée au RCS de #ville# sous le numéro #numéro 9 chiffres#, dont le siège est situé au #adresse du siège social#,
ci-après dénommé(e) l’ « Opérateur »,
Représentée aux fins des présentes par #nom, prénom#, en sa qualité de #qualité#, dûment habilité à cet effet,
d'autre part,
ci-après collectivement dénommées les "Parties" ou individuellement la "Partie"
Il est convenu ce qui suit :
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table des matières
ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT 10
ARTICLE 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS 11
ARTICLE 4 - MODIFICATION DU CONTRAT 12
4.1 MODIFICATION DU CONTRAT RELATIVE AUX PRESTATIONS DE #LE RIP# 12
ARTICLE 5 - DATE D'EFFET ET DUREE DU CONTRAT 12
ARTICLE 6 - HYGIENE ET SECURITE 13
ARTICLE 7 - SOUS-TRAITANCE ET INTERVENTIONS SUR LES INSTALLATIONS 14
7.1 DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOUS-TRAITANCE 14
7.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX INTERVENTIONS POUR ETUDES, TRAVAUX ET EXPLOITATION MAINTENANCE DES
INFRASTRUCTURES PAR L’OPERATEUR 15
7.3 DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX INTERVENTIONS POUR ÉTUDES, TRAVAUX ET EXPLOITATION MAINTENANCE POUR LES APPUIS AERIENS 16
7.4 ETAT DES APPUIS AERIENS 18
7.5 OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES DISSIMULATIONS DE RESEAUX 18
ARTICLE 8 - COMMANDES ET LIVRAISON DES PRESTATIONS 19
8.1 PRESTATIONS FOURNIES PAR #LE RIP# 19
8.1.1 Guichet Unique de Traitement des Commandes 19
8.1.2 commande des prestations 19
8.1.3 livraison de prestations 20
8.1.4 non-respect du délai de livraison des prestations 20
ARTICLE 9 - SERVICE APRES-VENTE 20
9.1 PRISE EN COMPTE, TRAITEMENT DES INCIDENTS ET SUIVI 21
9.3 CLOTURE DE LA SIGNALISATION 22
9.4 INFORMATION DE L’OPERATEUR SUR LES TRAVAUX PROGRAMMES 22
ARTICLE 11 - PAIEMENT DES PRESTATIONS FOURNIES PAR #LE RIP# 23
ARTICLE 12 - RESPONSABILITES DES PARTIES 23
12.1 RESPONSABILITE DES PARTIES 23
12.2 RESPONSABILITE DE #LE RIP# 24
12.3 RESPONSABILITE DE L’OPERATEUR 24
ARTICLE 14 - SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENT DE L’OPERATEUR 26
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14.1 CONSTATATIONS DE MANQUEMENTS SPECIFIQUES 27
ARTICLE 15 - CONDITIONS DE RESILIATION ET DE SUSPENSION DU CONTRAT OU D’UNE LIAISON 28
15.1 RESILIATION POUR CONVENANCE 28
15.2 RESILIATION POUR CAUSE DE FERMETURE D’UN NŒUD DE RACCORDEMENT DE #LE RIP# 28
15.3 RESILIATION A RAISON D’EVENEMENTS AFFECTANT LES AUTORISATIONS D’OCCUPATION DU DOMAINE 28
15.4 RESILIATION DES LIAISONS OU DU CONTRAT POUR REPRISE DE LA PROPRIETE DES INSTALLATIONS 29
15.5 RESILIATION DES LIAISONS POUR DEVOIEMENT DES RESEAUX A LA DEMANDE DU GESTIONNAIRE DE DOMAINE 29
15.6 EFFETS DE LA RESILIATION ET DE LA SUSPENSION 29
15.7 SOLDE ET REMBOURSEMENT 30
ARTICLE 18 - DISPOSITIONS GENERALES SUR LES COMMANDES 31
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Préalablement à la signature des présentes, l’Opérateur doit avoir signé l’Accord-Cadre régissant le présent Contrat. Les stipulations de l’Accord-Cadre s’appliquent au Contrat.
L’Opérateur est une personne physique ou morale déclarée à l’ARCEP en vertu de l’article L33-1 du Code des Postes et des Communications Électroniques exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques.
Afin d’accélérer le déploiement des nouveaux réseaux très haut débit, Mégalis Bretagne a décidé de créer un service public de communications électroniques sur la région Bretagne et d’en déléguer l’établissement et l’exploitation à un tiers dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (la délégation).
A l’issue de la procédure de consultation, Mégalis Bretagne a décidé de retenir l’offre présentée par le #le RIP# et une convention de délégation de service public est entrée en vigueur depuis le 9 décembre 2015 pour une durée de 20 ans.
Mégalis Bretagne a décidé d’ouvrir ses Installations (Alvéoles et Appuis Aériens) aux Opérateurs afin de leur permettre d’y poser leurs Câbles Optiques pour déployer des réseaux ouverts au public en Fibre optique.
#le RIP# exploite et commercialise les ressources de Génie Civil du réseau d’initiative publique à très haut débit, propriété de Mégalis Bretagne, sur région Bretagne.
C’est dans ce cadre qu’#le RIP# propose à l’Opérateur, qui l’accepte, le présent contrat (ci-après le
« Contrat »).
Les termes utilisés dans la suite du document commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification donnée ci-après :
Accès aux Installations : autorisation de passage pour un et un seul Câble Optique dans les Installations.
Accord-cadre : désigne le contrat conclu entre #le RIP# et l’Opérateur définissant les conditions juridiques et financières applicables au présent Contrat.
Adduction d’immeuble : désigne tout Alvéole permettant de relier la dernière Chambre du Génie Civil située en domaine public et l’entrée dans le domaine privé de l’immeuble pour la pose d’un Câble Optique. Cette adduction concerne les pénétrations immeubles, les sorties façades, les sorties souterro-aériennes et les accès à un regard d’interface individuel (zone pavillonnaire).
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Alvéole : désigne tout tuyau souterrain d’un Tronçon ou d’une Adduction d’Immeuble, permettant la pose de Tubes et / ou de Câbles Optiques.
Amont PM : ensemble des Artères Aériennes et des Installations de Génie civil permettant de relier un PM à un nœud du réseau optique de l’Opérateur.
Appui(s) Aérien(s) : poteau(x) appartenant à la collectivité Les poteaux sont en bois, en métal ou en matériaux composites.
Artère(s) Aérienne(s) : désigne la partie non souterraine des Installations du réseau de #le RIP# qui occupent ou surplombent le domaine public. Ces Installations sont constituées des traverses et des Appuis Aériens.
Aval PB : ensemble des Artères Aériennes et des Installations de Génie civil permettant de poser un Câble Optique afin de relier un client final d’un opérateur au Point de Branchement (PB).
Aval PM : ensemble des Artères Aériennes et des Installations de Génie civil permettant de poser un Câble Optique afin de relier un client final d’un opérateur au PM.
Boîtier(s) de Raccordement : désigne tout boîtier installé sur un Appui Aérien qu’il soit dédié à la concentration, à la protection ou à la dérivation de câbles de toute nature, dont les PEO. Les PC et les PB sont des Boîtiers de Raccordement.
Bon(s) de Commande : désigne le (ou les) formulaire(s) électronique(s) permettant à l’Opérateur de commander une prestation proposée par #le RIP# au titre du Contrat. Le Bon de Commande est rempli par l’Opérateur conformément aux stipulations contenues dans les Conditions Générales, les Conditions Spécifiques ainsi que leurs annexes respectives applicables. Lorsque ce Bon de Commande est envoyé à #le RIP# puis accepté par cette dernière, il est ci-après désigné la « Commande ».
Boucle Locale Opérateur : partie « capillaire » en Fibre Optique déployée par un Opérateur. La zone géographique de cette Boucle Locale Opérateur est liée aux performances des équipements actifs couramment utilisés par les Opérateurs et est circonscrite dans un rayon autour du NRO de l’Opérateur. La mesure de ce rayon est précisée aux Conditions Spécifiques. Le linéaire de chaque Câble Optique déployé est lui aussi restreint à une longueur maximum. Cette limitation est également précisée aux Conditions Spécifiques
Branchement aérien : Liaison aérienne située en domaine public ou privé entre le Point de Branchement et un Client Final.
Câble Mixte : Câble optique posé dans le cadre d’un déploiement FTTx dont une partie des Fibres Optiques pourront être utilisées pour des besoins autres que FTTx.
Câble mutualisé : correspond, pour l’Opérateur qui déploie le PM, au câble optique posé en aval PM. Câble non mutualisé : correspond au câble optique posé en amont PM.
Câble Optique : désigne un câble de communications électroniques regroupant plusieurs fibres optiques.
Cahier des Charges GC : désigne le document (figurant en annexe des Conditions Spécifiques) qui fixe les règles d’hygiène et sécurité, de Tubage et de pose de Câbles Optiques dans les Alvéoles de #le RIP#.
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Cahier des Charges Appuis : désigne le document (figurant en annexe des Conditions Spécifiques) qui fixe les règles d’hygiène et sécurité et de pose de Câbles Optiques sur les Appuis Aériens.
Chambre : ouvrage de Génie Civil enterré permettant le tirage et le raccordement de câbles. Chambre 0 : première Chambre située sur le domaine public en sortie d’un NRO.
Chambre de Raccordement : Chambre de #le RIP# où le Câble Optique de l’Opérateur, provenant
d’Installations de Génie Civil de celui-ci ou d’un tiers, pénètre dans les Installations.
Chambres Sécurisées : Chambres de #le RIP# fermées à l’aide d’un dispositif de sécurité spécifique.
Client Final : désigne un client de l’Opérateur ou un client d’un opérateur de communications électroniques lui-même, client de l’Opérateur.
Client d’Affaires : le client d'affaires est un client final identifié comme étant toute personne morale de droit privé ou public, ou toute personne physique exerçant de façon habituelle des actes de commerce, telles qu'identifiées dans les catégories juridiques listées par l'INSEE.
Commande d’Accès aux Installations : désigne le Bon de Commande émis par l’Opérateur visant à pouvoir installer ses Infrastructures dans les Installations de la collectivité accepté par #le RIP#.
Contrat : désigne l’accord de volonté des Parties strictement exprimé dans l’ensemble des documents listés à l’article 3 des présentes.
Déclaration d’Études : désigne l’ensemble des informations fournies par l’Opérateur à #le RIP# avant tout début d’Études pour le déploiement ou la dépose des Infrastructures dans les Installations de #le RIP#.
Documentation : ensemble des Plans Itinéraires et informations sur les Appuis Aériens fournis par #le RIP# à l’Opérateur au titre du présent Contrat.
Dossier de Fin de Travaux : désigne le dossier technique remis par l’Opérateur en fin de travaux. Ce dossier recense de façon exhaustive tous les travaux réalisés.
Espace Opérateur : le service « Espace Opérateurs» est un espace sécurisé sur Internet qui intègre et fédère des fonctionnalités proposées aux Opérateurs par #le RIP#, comme par exemple un accès à des fichiers fournis aux titres des contrats relatifs aux offres souscrites par l’Opérateur. L’Espace Opérateurs est un portail évolutif qui affiche les rubriques et fichiers correspondant au profil de l’Opérateur et de chacun de ses utilisateurs.
Études : ensemble des interventions destinées à relever les disponibilités des Installations et effectuées par l’Opérateur en vue d’une Commande d’Accès aux Installations.
Fibre optique : support physique de transmission très Haut Débit : elle transporte un signal lumineux.
FTTx : désigne tout réseau d’accès utilisant des Câbles Optiques, sur une partie ou la totalité du parcours entre un nœud de raccordement et des immeubles résidentiels ou professionnels.
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Gaine Fendue annelée : désigne une enveloppe de protection de Câble Optique en traversée d’une Chambre. Cette enveloppe est fendue, permettant ainsi sa pose après le tirage du Câble Optique à protéger.
Génie Civil (GC) : désigne la partie immeuble d’un ouvrage souterrain occupant le domaine public ou privé et appartenant à la collectivité mobilisable pour le déploiement de boucles locales optiques. Le Génie Civil est composé d’Installations souterraines destinées à recevoir des infrastructures.
Guichet Unique de Traitement des Commandes : désigne le point d’entrée unique de #le RIP# pour tous les traitements de commandes liées aux prestations.
Guichet Unique SAV : désigne le point d’entrée unique de #le RIP# pour toutes les opérations de SAV liées aux prestations.
Habitat Individuel : forme d'habitat caractérisé par la maison individuelle ou le pavillon.
Habitat collectif : habitat comportant au moins deux lots ou logements dans un même bâtiment. Heures ouvrables (HO) : désigne, l’amplitude journalière pour intervention comprise entre :
pour la métropole et la Réunion, 8 h et 18 h (heures locales) du lundi au vendredi inclus hors
jours fériés,
pour les autres départements d’Outre-mer, 7 h et 17 h (heures locales) du lundi au vendredi inclus hors jours fériés.
Les Heures non ouvrables (ou HNO) désignent les heures non comprises dans les HO.
Infrastructures : désignent les Câbles Optiques, les Manchons et les PEO nécessaires au fonctionnement du réseau.
Installations : désignent conjointement :
les Alvéoles et les Chambres, et/ou
les Artères Aériennes,
dont la collectivité est propriétaire et dans lesquels transitent des câbles de communications électroniques. Jours Ouvrés : du lundi au vendredi (hors jours fériés).
Liaison : désigne l’Accès aux Installations dans un Tronçon, une Adduction d’immeuble ou sur une Portée. L’Installation d’un Câble Optique posé par l’Opérateur transitant par plusieurs Chambres nécessite donc la souscription de plusieurs Liaisons, à raison d’une Liaison pour chaque Adduction d’Immeuble, et pour chaque couple de Chambres consécutives de #le RIP# traversées ou d’Appuis Aériens successifs utilisés.
Love de câble en attente : extrémité d’un câble optique appartenant à l’Opérateur, laissé en attente dans une Chambre de #le RIP#, le temps strictement nécessaire à l’Opérateur pour obtenir auprès du propriétaire, du gestionnaire d’immeuble ou du bailleur concerné, l’autorisation de déploiement nécessaire permettant la pénétration de son Câble Optique dans l’immeuble.
Manchon : désigne une Protection d’Épissure de taille réduite, limitée à 6 sorties, n’hébergeant pas de coupleur.
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Masque physique (d’une Chambre) : ensemble physique groupé d’Alvéoles où aboutissent les Alvéoles d’un ou plusieurs Tronçons venant d’une ou plusieurs Chambres ou d’Adductions d’Immeuble.
Masque logique (d’une Chambre) : regroupe les Alvéoles en direction d'une seule autre Chambre ou d’une Adduction d’immeuble. Des exemples sont fournis dans les Règles d’Ingénierie GC. Dans la suite du Contrat, le terme de Masque représentera un Masque logique.
Nappe : ensemble des câbles installés sur des traverses fixées à une hauteur identique sur deux Appuis Aériens consécutifs.
Nœud de Raccordement d’Abonnés (NRA Orange) : Site de Orange abritant un Répartiteur Général d'Abonnés. Le raccordement de ce site n’est pas éligible au titre de ce Contrat.
Opérateur : toute personne physique ou morale déclarée à l’ARCEP en vertu de l’article L33-1 du Code des Postes et des Communications Électroniques exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, client du présent Contrat.
Nœud de raccordement optique (NRO) : bâtiment abritant un répartiteur de boucle locale optique, point de concentration des fibres optiques raccordant les clients finals ou des éléments de réseau, et interface avec les équipements actifs.
Plan Itinéraire : plan des Installations comprenant les itinéraires des conduites de GC, des Artères Aériennes et la géo localisation des NRO de #le RIP#.
Plan de Prévention : désigne le document regroupant les prescriptions particulières en matière d’hygiène et de sécurité et les mesures prises en vue d’assurer la sécurité sur chacune des interventions de l’Opérateur dans le Génie Civil ou sur les Appuis aériens.
Point de Branchement (PB) : point de concentration du réseau avec arrivée d’un Câble Optique en provenance du PM et duquel le départ d’au moins un Câble Optique de branchement permet de desservir le Client Final.
Point de Concentration (PC) : point de concentration du réseau avec arrivée d’un câble multi paires cuivre en provenance du SR et duquel le départ d’au moins un câble cuivre de branchement permet de desservir le Client Final.
Point de Mutualisation (PM) : dispositif installé par un Opérateur où convergent les lignes de communications électroniques très haut débit en fibres optiques qui desservent des clients finaux et auquel l’opérateur donne accès aux autres opérateurs pour raccorder des clients.
Points de Mutualisation multifibres sans brassage optique (ou PM sans brassage) : PM avec un câblage fixe ne nécessitant aucune intervention lors du raccordement de nouveaux clients finaux.
Point de Raccordement Mutualisé (PRM) : nouveau point de Mono Injection de la Boucle Locale cuivre créé à proximité d’un SR de premier niveau.
Portée : Nappe installée entre soit :
deux Appuis Aériens consécutifs
un Appui Aérien et un appui appartenant à un tiers.
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Prolongation de Travaux : désigne l’ensemble des informations fournies par l’Opérateur à #le RIP#, avant toute demande de prolongation des travaux de l’Opérateur, pour le déploiement ou la dépose des Infrastructures dans les Installations de #le RIP#.
Protection d’épissure : désigne indifféremment un Manchon ou une Protection d’épissure optique (PEO).
Protection d’épissure optique (PEO) : dispositif assurant la protection mécanique et permettant le raccordement soit d'un Câble Optique à un autre Câble Optique de même capacité, soit d'un Câble Optique à plusieurs Câbles Optiques de capacité inférieure. Une PEO a une taille supérieure à celle des Manchons et peut éventuellement héberger des coupleurs. Les ré interventions sur les PEO sont limitées à des crans d’extension pluriannuels ou au raccordement de nouveaux immeubles.
Référence du PM : numéro de PM indiqué lors des échanges entre opérateurs pour la mutualisation FTTH (fichier IPE) avant déploiement sur la Zone de Commande.
Règles d’Ingénierie GC (RI GC) : désignent le document joint en annexe des Conditions Spécifiques et décrivant l’ensemble des règles à respecter pour le déploiement d’un réseau par l’Opérateur dans les Installations du Génie Civil.
Règles d’Ingénierie Appuis (RI Appuis) : désignent le document joint en annexe des Conditions Spécifiques et décrivant l’ensemble des règles à respecter pour le déploiement d’un réseau par l’Opérateur sur les Appuis Aériens.
Réseau Mobile : réseau de téléphonie mobile ouvert au public de type GSM (et dérivés), UMTS (et dérivés) ou LTE composé de Sites Radio, des équipements de réseaux et des liaisons les raccordant.
Saturation d’un Appui Aérien : un Appui Aérien est dit saturé seulement si cumulativement :
l’Opérateur ne peut installer un nouveau Câble Optique en respectant les Règles d’Ingénierie Appuis sur l’Appui Aérien.
l’Opérateur ne peut trouver d’itinéraire de contournement de moins de 600 (six cents) mètres linéaires pour le dit Appui Aérien dans le Génie Civil ou sur les Appuis Aériens existants permettant l’Installation du nouveau Câble Optique en respectant les Règles d’Ingénierie GC ou Appuis.
Saturation d’un Tronçon : un Tronçon est dit saturé seulement si cumulativement :
l’Opérateur ne peut installer un nouveau Câble Optique en respectant les Règles d’Ingénierie GC dans un des Alvéoles du dit Tronçon.
l’Opérateur ne peut trouver d’itinéraire de contournement de moins de 600 (six cents) mètres linéaires pour le dit Tronçon dans le Génie Civil ou sur les Appuis Aériens existants permettant l’Installation du nouveau Câble Optique en respectant les Règles d’Ingénierie GC ou Appuis.
Site Radio : tout site d'extrémité du Réseau Mobile déployé par un Opérateur.
Sous-traitant : désigne tout prestataire de service avec lequel l’Opérateur conclut, en qualité de maître de l’ouvrage, un contrat d’entreprise en vue de lui faire réaliser tout ou partie des interventions sur le Génie Civil ou sur les Appuis aériens au titre du Contrat. Un Sous-traitant est autorisé à recourir à la sous-traitance telle que définie et encadrée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975. Pour les besoins du Contrat, un Sous- traitant et ses éventuels sous-traitants seront collectivement dénommés « Sous-traitants».
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Taille de PM : nombre de logements ou locaux dans la zone arrière d'un PM. Nombre identique à celui transmis par l'opérateur d'immeuble dans ses informations préalables.
Tampon(s) : élément(s) mobile(s) d’un dispositif de fermeture couvrant l’ouverture d’une cheminée de visite ou d’une Chambre. Certains Tampons ont été soudés (ci-après dénommés « Tampons soudés ») afin de sécuriser l’accès de la Chambre.
Tronçon : ensemble des Alvéoles entre deux Chambres consécutives de #le RIP#.
Zone de Commande : zone géographique correspondant au territoire d’un arrondissement municipal pour les communes soumises aux dispositions des articles L. 2511-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et au territoire d’une commune dans les autres cas. Le cas échéant, une extension de cette zone géographique est précisée dans les Conditions Spécifiques.
Zones Moins Denses, ou ZMD : toutes zones en dehors des Zones très denses. Zone orange : désigne le résultat d’un calcul de charges :
qui est compris entre une et deux fois la valeur nominale de déformation permanente de l’Appui Aérien
et
qui ne dépasse pas la valeur nominale de déformation temporaire de l’Appui Aérien.
L'utilisation d'un Appui Aérien en Zone #le RIP# est possible sous l’entière responsabilité de l'Opérateur.
Les Appuis Aériens en bois sont en Zone #le RIP# tant que l'effort obtenu ne dépasse pas soit 2 fois la déformation permanente ou soit une fois la déformation temporaire et ne sont pas en Zone verte.
Zone rouge : désigne le résultat d’un calcul de charges qui est supérieur à :
deux fois la valeur nominale de déformation permanente de l'Appui Aérien et / ou
une fois la valeur nominale de déformation temporaire de l'Appui Aérien.
L'utilisation d'un Appui Aérien en Zone rouge est interdite.
Zones Très Denses, ou ZTD : zones définies par la décision ARCEP numéro 2009-1106 du 22 décembre 2009 modifiée par la décision 2013-1475 du 10 décembre 2013.
Zone verte : désigne le résultat d’un calcul de charges qui est inférieur ou égal aux valeurs nominales pour les déformations permanentes et les déformations temporaires d’un Appui Aérien. L'utilisation d'un Appui Aérien en Zone verte est possible.
L’objet du présent Contrat est de définir les modalités juridiques, techniques, opérationnelles et tarifaires dans lesquelles #le RIP# propose, sur son territoire l’accès à son Génie Civil et à ses Appuis Aériens.
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article 3 - documents contractuels
Le Contrat exprime l’intégralité de la volonté des Parties relatif à son objet. Il est composé de l’ensemble des documents ci-après, énumérés dans leur ordre de priorité décroissante :
Les présentes Conditions Générales:
Les Conditions Spécifiques et leurs annexes.
a) Annexe A : na
b) Sécurité
Annexe B1 : contenu du Plan de Prévention
c) Commandes
Annexe C1 : prix
Annexe C2 : modèles de Bons de Commande
Annexe C3b : dossier de fin de travaux
Annexe C4 : fiche descriptive des Appuis Aériens utilisés
Annexe C5 : Pénalités
Annexe C6 : Fiche d’appui avec relevés des câbles aériens
Annexes C7, C8 : na
Annexe C9 : PV de recette des travaux
Annexe C10 : compte rendu d’accompagnement
Annexe C11 : coordonnées des Guichets Uniques de #le RIP# et de l’Opérateur
d) Documents techniques
Annexe D1 : Règles d’Ingénierie GC
Annexe D2 : Cahier des Charges GC
Annexe D3 : Règles d’Ingénierie Appuis
Annexe D4 : Cahier des Charges Appuis
Annexe D7 : charte de formalisme des fichiers
Annexe D8 : na
Annexe D9 : format des données itinéraires
Annexe D10 : na
Annexe D11 : modèle de fichier pour informations sur Appuis Aériens et description documentaire associée
Annexe D12 : na
Annexe D13 : exemple de fiche appui avec relevé des Câbles
Annexe D14 : modèle de relevé de chambre
Annexe D15 : modèle de dossier technique pour réparation de conduites cassées
Annexe D16 : na
Annexe D17 : RIB de #le RIP#
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque des documents, le document de rang supérieur dans l’ordre de priorité prévaudra. En cas de contradiction dans des documents de rang identique, l’interprétation du Contrat est réalisée en vue de permettre la réalisation de son objet dans le respect de l’équilibre des obligations entre les Parties.
Préalablement à la signature des présentes Conditions Générales, l’Opérateur doit avoir signé l’Accord-cadre régissant le Contrat. Les stipulations de l’Accord-cadre s’appliquent au Contrat.
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L’Opérateur reconnaît avoir reçu, à la date d’effet des présentes Conditions Générales, par courrier électronique, un exemplaire des Conditions Spécifiques, leurs annexes, notamment les annexes prix et pénalités, et certifie en avoir pris connaissance et les accepter expressément.
article 4 - modification du Contrat
4.1 modification du Contrat relative aux prestations de #le RIP#
#le RIP# fera ses meilleurs efforts pour communiquer toute information nécessaire à la mise en œuvre d’une modification du Contrat dans un délai adapté et compatible avec la nature de ladite modification.
Toute modification des Conditions Générales fera l’objet d’une formalisation expresse entre #le RIP# et l’Opérateur et remplacera la version précédemment en vigueur. L’ensemble des prestations est alors régi de plein droit par les nouvelles Conditions Générales.
Nonobstant les stipulations de l’article 10 « Prix » pour lesquelles des stipulations complémentaires prévalent, toute modification des Conditions Spécifiques y compris des annexes est notifiée par écrit à l’Opérateur dans le respect d’un délai de préavis de 2 mois minimum avant sa date d’effet. Chaque évolution remplace, à l’issue du préavis, la version des Conditions Spécifiques précédemment en vigueur, et l’ensemble des prestations objet du Contrat sont de plein droit régies par les nouvelles stipulations.
En cas de résiliation du Contrat consécutive à un refus de l'Opérateur d’appliquer les modifications des Conditions Spécifiques susvisées, et par dérogation expresse à l’article 15.1 des présentes, aucune pénalité liée à la durée minimale des Liaisons concernées ne sera due ou versée par l’Opérateur ; il est précisé que dans ce cas la résiliation ne peut porter que sur l’intégralité des Liaisons souscrites par l’Opérateur.
article 5 - date d'effet et durée du Contrat
Dans le cas où les signatures des Parties ne seraient pas concomitantes, le présent Contrat prendra effet au jour où la dernière des deux signatures est apposée.
A compter de la date d’effet du Contrat et de la mise à disposition par #le RIP# du système d’information nécessaire au fonctionnement du Contrat, l’Opérateur pourra émettre ses Bons de Commandes.
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’effet. Chacune des Parties peut résilier le Contrat dans les conditions visées à l’article 15 .
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Chaque Liaison est souscrite pour une durée indéterminée avec une période minimale d’engagement de 1 (un) an.
A l’issue de la durée initiale, sauf dénonciation préalable par l’une ou l’autre des Parties avec un préavis de 2 (deux) mois, chaque Liaison sera renouvelée tacitement
Chacune des Parties peut résilier les Liaisons dans les conditions visées à l’article 15.
article 6 - hygiène et sécurité
Dans le cadre de toute intervention dans le Génie Civil ou sur les Appuis Aériens exécutée au titre du Contrat, l’Opérateur assume la responsabilité pleine et entière :
de la sécurité de ses agents et de ceux de son (ou ses) Sous-traitant(s) et des sous-traitants éventuels de ces derniers et prend notamment toutes les dispositions nécessaires pour faire respecter les règles en vigueur, en matière de sécurité et d'hygiène et de conditions de travail en conformité avec le Code du Travail.
de la prévention des risques liés à l’hygiène et la sécurité des personnes et des biens visés notamment dans les Règles d’Ingénierie GC ou Appuis visées en annexes des Conditions Spécifiques. A ce titre, l’Opérateur établit les Plans de Prévention conformément à la législation en vigueur et les fait signer par ses Sous-traitants éventuels. A cette fin, #le RIP# fournit dans les Conditions Spécifiques des informations relatives à l’élaboration du Plan de Prévention de l’Opérateur.
du respect des mesures préalables applicables en matière de sécurité des personnes et des biens, de circulation et plus généralement de toute disposition législative ou réglementaire. Il assume seul la responsabilité en cas de non- respect de ces dernières.
des nuisances et conséquences éventuelles que le chantier ouvert - et plus généralement les travaux exécutés par l’Opérateur - peuvent engendrer vis-à-vis des tiers et des réseaux déjà installés dans les Installations.
De manière générale l’Opérateur fait son affaire personnelle d’identifier les risques complémentaires et en assure la prévention, sans que la responsabilité de #le RIP# ne puisse être engagée suite à l’absence de préconisations spécifiques, sauf cas où la faute de #le RIP# est dûment prouvée par l'Opérateur.
Tous les travaux et opérations de maintenance effectués par l’Opérateur dans le cadre du Contrat donneront lieu à l’établissement d’un Plan de Prévention conformément aux stipulations contenues dans les Conditions Spécifiques.
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article 7 - sous-traitance et interventions sur les Installations
7.1 dispositions générales sur la sous-traitance
L’Opérateur peut réaliser lui-même les Études, travaux et opérations d’exploitation et de maintenance des Infrastructures ou peut les sous-traiter à une entreprise qu’il choisit librement et dont il demeure responsable en qualité de maître d’ouvrage. L’Opérateur est responsable de la déclaration et de l’actualisation auprès de #le RIP# de ses Sous-traitants pendant toute la durée du Contrat et préalablement à toutes leurs interventions dans les conditions visées ci-après. Un Sous-traitant est autorisé à recourir à la sous-traitance telle que définie et encadrée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975.
L’Opérateur ne pourra toutefois sous-traiter une partie de ses prestations qu'une fois l’ensemble des conditions suivantes remplies :
il devra s’être assuré que l’entreprise sous-traitante a toutes les compétences et les capacités notamment techniques et financières pour exécuter les prestations conformément au Contrat ;
il devra s’être assuré que l’entreprise répond à toutes les exigences en matière de lutte contre le travail illégal ; à ce titre, l’Opérateur aura l’obligation d’obtenir de ses éventuels sous-traitants l’ensemble des documents et attestations obligatoires en la matière, notamment au regard des articles D8222-5, D8254-2 et D8254-4 du code du travail.
L’Opérateur déclare obligatoirement ses Sous-traitants (et les sous-traitants éventuels de ces derniers) à #le RIP# conformément aux stipulations visées aux Conditions Spécifiques. L’Opérateur se porte fort du maintien et du respect par les Sous-traitants (et les sous-traitants éventuels de ces derniers) des engagements souscrits par ces derniers dans le document intitulé « Engagement du Sous-traitant de l’Opérateur » figurant en annexe des Conditions Spécifiques.
Toute la chaîne de sous-traitance est et demeure sous la responsabilité entière et exclusive de l’Opérateur. A ce titre, l’Opérateur est tenu vis-à-vis de #le RIP# et pour toute la chaîne de sous-traitance de respecter les obligations contractuelles qui lui sont imposées pour ses propres Sous-traitants au titre du présent Contrat.
L’Opérateur est tenu de communiquer à #le RIP# le document relatif à l’engagement pris par le Sous-traitant (ou tout sous-traitant éventuel de ce dernier) pour le respect des dispositions visées ci-dessus suivant les modalités prévues aux Conditions Spécifiques. L’Opérateur doit obtenir cet engagement de tout nouveau Sous-traitant (et tout sous-traitant éventuel de ce dernier) intervenant sur un département administratif donné préalablement à toute Déclaration d’Études ou Déclaration de Travaux dans laquelle le Sous-traitant (ou tout sous-traitant éventuel de ce dernier) serait visé.
L’Opérateur est entièrement responsable des Sous-traitants (ou tout sous-traitant éventuel de ces derniers) auxquels il a recours et assure les contrôles nécessaires.
Le Sous-traitant (ou tout sous-traitant éventuel de ce dernier) est soumis aux mêmes obligations de confidentialité que l’Opérateur, telles que détaillées à l’article « confidentialité » de l’Accord Cadre. Ce dernier se porte fort du respect par son Sous-traitant (ou tout sous-traitant éventuel de ce dernier) desdites dispositions.
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7.2 dispositions particulières aux interventions pour Etudes, travaux et exploitation maintenance des Infrastructures par l’Opérateur
L’Opérateur utilise les Installations de la collectivité et entretient les Infrastructures dans les règles de l’art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière à ce qu’aucun trouble de jouissance ne soit apporté à l’exploitation des réseaux des différents occupants des Installations.
L’Opérateur ne peut procéder à aucun début d’intervention sur les Installations pour Etudes, travaux et exploitation maintenance préventive des Infrastructures sans avoir déposé une Déclaration d’Etudes et/ou une commande de travaux dûment remplie et sans disposer :
de l’accusé de réception valant autorisation de #le RIP# en réponse à sa Déclaration d’Études et/ou de sa commande de travaux ; et
de l’accompagnement des agents de #le RIP# prévu aux Conditions Spécifiques lorsque cela est nécessaire.
L’Opérateur ne peut procéder à aucun début de déploiement d’Infrastructures dans les Installations sans disposer de l’acceptation par #le RIP# de sa Commande d’Accès aux Installations et sans disposer d’une commande de travaux s’y référant, validée par #le RIP#. Au terme de ce déploiement l’Opérateur s’engage à fournir un Dossier de Fin de Travaux dont un modèle figure dans les Conditions Spécifiques, dans les délais définis au Contrat.
L’Opérateur ne peut procéder à aucun début d’intervention sur les Installations pour maintenance curative des Infrastructures sans avoir notifié, via l’outil de dépôt et de gestion des signalisations en ligne au Guichet Unique SAV de #le RIP# et sans disposer :
de l’autorisation de #le RIP# en réponse à sa signalisation matérialisée par la fourniture d'un accusé de réception automatique délivré par l’outil de dépôt et de gestion des signalisations en ligne ;
de l’accompagnement des agents de #le RIP# prévu aux Conditions Spécifiques lorsque cela est nécessaire.
L’Opérateur ne peut lors d’une maintenance curative procéder à aucune modification des caractéristiques des Infrastructures à l’exception des cas strictement nécessaires décrits dans les Conditions Spécifiques.
Dans le cadre d’interventions effectuées par l’Opérateur ou par ses Sous-traitants pour Etudes, travaux et exploitation maintenance des Infrastructures, l’Opérateur s’engage, pour son compte et pour celui de ses Sous-traitants, notamment :
à respecter les Règles d’Ingénierie GC et Appuis figurant dans les Conditions Spécifiques,
à respecter les Cahiers des Charges GC et Appuis figurant dans les Conditions Spécifiques.
Au préalable avant toute intervention, l’Opérateur obtient notamment des autorités administratives, en particulier celles gestionnaires du domaine public ou privé concerné, l’ensemble des autorisations nécessaires à son intervention (Autorisation de Travaux Préalable). Il veille au respect des mesures préalables applicables
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en matière de sécurité des personnes et des biens, de circulation et plus généralement de toute disposition législative ou réglementaire. Il assume seul la responsabilité en cas de non-respect de ces dernières.
L’Opérateur adresse en tant que de besoin les demandes de travaux (DT) et les déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT) qui doivent être gérées conformément aux dispositions des articles L 554-1 à L 554-5 du Code de l’Environnement et des textes réglementaires pris en application de cette législation relative à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution auprès des exploitants d’ouvrages concessionnaires ou utilisateurs du domaine concerné par ces interventions. Il en assume seul la responsabilité.
L’Opérateur prend toutes les mesures nécessaires préalables permettant de travailler en domaine privé et en assume, seul, la responsabilité.
L’Opérateur établit les Plans de Prévention conformément à la législation en vigueur, sous sa seule responsabilité, et les fait signer par ses Sous-traitants éventuels et les sous-traitants éventuels de ces derniers. A cette fin, #le RIP# fournit dans les Conditions Spécifiques des informations relatives à l’élaboration du Plan de Prévention de l’Opérateur.
L’Opérateur s’engage à installer dans les Installations des Infrastructures compatibles avec les Infrastructures, Installations et équipements déjà existants de #le RIP# ou de tiers dans le respect des Conditions Spécifiques.
L’Opérateur doit avoir pris connaissance des risques encourus lors des travaux sur le domaine public et privé et en particulier des risques liés aux interventions sur les lignes aériennes (travaux en hauteur, voisinages de réseaux électriques notamment).
Tous les intervenants de l’Opérateur devront disposer de toutes les habilitations requises électriques et travaux en hauteur et de toutes les compétences nécessaires.
L’Opérateur se porte garant de la vérification des compétences requises tant pour son propre personnel que pour son prestataire.
Toute intervention sur les Appuis Aériens de #le RIP# doit être réalisée avec l’utilisation d’une nacelle avec en préalable un test de solidité des Appuis Aériens tel que décrit dans le Cahier des Charges Appuis fourni en annexe des Conditions Spécifiques.
Dans le cas avéré d’impossibilité d’utilisation d’une nacelle, l’utilisation d’une échelle sera possible dans le strict respect du décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004 qui impose un systême d’arrêt de chute approprié et par conséquence la présence obligatoire de deux intervenants sur le chantier.
Cependant, l’utilisation d’échelle est strictement interdite sur les Appuis bois.
L’ensemble de ces règles et obligations sont décrites dans les Conditions Spécifiques. L’Opérateur devra respecter et faire respecter scrupuleusement les consignes de sécurité pour les riverains, les usagers, son personnel ou celui de son Sous-traitant. En cas de sinistre, l’Opérateur assure financièrement et opérationnellement l’ensemble des conséquences qui en découlent.
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L’Opérateur assume seul la responsabilité de payer la redevance d’occupation du Domaine Public Routier lorsqu’il créé une Artère entre deux Appuis Aériens.
Si l’Opérateur recourt à un Sous-traitant, il a l’entière responsabilité de le contrôler et de veiller à ce que ce dernier applique l’ensemble des règles de sécurité.
L’Opérateur est informé qu’#le RIP# est susceptible d’informer Enedis que l’Opérateur souhaite utiliser des équipements d’accueil, et communiquera son nom ainsi que le calendrier de déploiement et la date de mise en service souhaitée.
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L’Opérateur doit pour chaque Appui Aérien situé dans la Zone de Commande s’assurer qu’il répond aux normes de sécurité et pour cela il doit :
- vérifier l’état du poteau conformément à la procédure décrite dans le Cahier des Charges Appuis (en annexe des Conditions Spécifiques) ;
- vérifier l’absence d’étiquette jaune ou orange;
- vérifier que les règles de voisinage avec les réseaux d’énergie électrique sont respectées conformément aux arrêtés du 17 mai 2001 et du 26 avril 2002 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique (en règle générale 1 m pour la BT et 2 mètres pour la HTA) ;
- apprécier la verticalité ou le flambement des poteaux conformément aux annexes des Conditions Spécifiques (Règles d’Ingénierie Appuis et Cahier des Charges Appuis).
Une fois la vérification des normes de sécurité réalisée, l’Opérateur procède aux calculs de charges pour chaque Appui Aérien de la Zone de Commande sur lequel il envisage de déployer un Câble Optique.
7.5 obligations réglementaires concernant les dissimulations de réseaux
L’autorisation d’implantation des Appuis Aériens #le RIP# en domaine public est accordée à titre provisoire et révocable. Le gestionnaire du domaine peut être amené à exiger une dissimulation de réseau, notamment le réseau téléphonique installé sur les Appuis Aériens en fonction de ses propres souhaits d’aménagement du domaine concerné.
L’attention de l’Opérateur est portée sur l’existence d’une réglementation spécifique traitant les cas de dissimulations des lignes de communications électroniques supportées par des appuis communs de distribution d’énergie électrique (article 2224-35 du Code Général des collectivités territoriales).
En conséquence, l’Opérateur qui déploierait son Câble Optique en utilisant des Appuis Aériens et des appuis tiers doit dans ce cas supporter le transfert de son Câble Optique, positionné sur les Appuis Aériens et les appuis tiers, dans les nouvelles Installations de Génie Civil réalisées.
L’usage de nouveaux Alvéoles par l’Opérateur sera déterminé en fonction du propriétaire de ces Alvéoles :
si #le RIP# est propriétaire des nouvelles Installations de Génie Civil, l’Opérateur se conformera au présent Contrat pour la construction de son réseau de remplacement et #le RIP# appliquera la tarification prévue ;
si un tiers est propriétaire des nouvelles Installations de Génie Civil, il appartient à l’Opérateur de déterminer avec ledit tiers le tarif de location des Alvéoles ainsi que leurs conditions d’utilisation.
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article 8 - commandes et livraison des prestations
8.1 prestations fournies par #le RIP#
Chaque prestation commandée auprès de #le RIP# fait l’objet d’une Commande selon les modalités définies ci-dessous et complétées dans les Conditions Spécifiques.
Le présent article s’applique sous réserve du respect des conditions énoncées à l’article « dispositions générales sur les commandes » des présentes.
8.1.1 Guichet Unique de Traitement des Commandes
#le RIP# met en place un Guichet Unique de Traitement des Commandes accessible aux heures définies en annexe des Conditions Spécifiques. Les coordonnées de ce Guichet Unique de Traitement des Commandes sont indiquées dans les Conditions Spécifiques.
L’Opérateur s’engage à ne pas divulguer les coordonnées du Guichet Unique de Traitement des Commandes à des services auxquels ils ne sont pas nécessaires, à des tiers et en tout état de cause à ses Clients Finals.
8.1.2 commande des prestations
Chaque commande de prestation est effectuée exclusivement par l’Opérateur ayant souscrit au Contrat au moyen d’un Bon de Commande dont un modèle est joint en annexe des Conditions Spécifiques.
Sauf mention expresse dans les paragraphes des Conditions Spécifiques concernant les prestations, cet accusé de réception n’est pas une acceptation du Bon de Commande, mais seulement une attestation de la réception de celle-ci.
L’acceptation par #le RIP# des Bons de Commandes émis par l’Opérateur peut se faire avec ou sans vérification de la conformité du Bon de Commande au Contrat. L’Opérateur s’engage à remplir les Bons de Commande conformément aux stipulations contenues dans les Conditions Générales, les Conditions Spécifiques ainsi que leurs annexes respectives applicables.
La commande est transmise au Guichet Unique de Traitement des Commandes, tel que visé à l’article 8 des présentes, par voie électronique et conformément aux modalités visées aux Conditions Spécifiques.
#le RIP# accuse réception du Bon de Commande par voie électronique à l’interlocuteur désigné par l’Opérateur dans un délai de 2 (deux) Jours Ouvrés à compter de la date de réception par voie électronique du Bon de Commande (ou, le cas échéant, de la dernière pièce jointe) par #le RIP#.
Dans tous les cas, lorsqu’#le RIP# n’a pas détecté de non-conformité au Contrat lors de l’acceptation du Bon de Commande, l’Opérateur s’engage le cas échéant à mettre en conformité tout manquement aux Conditions Générales, aux Conditions Spécifiques ainsi que leurs annexes respectives applicables constaté postérieurement à l’acceptation du Bon de Commande.
En outre, l’Opérateur s’engage à respecter l’ensemble du Contrat lors de la réalisation de ses travaux.
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Un Bon de Commande porte sur une seule Zone de commande.
8.1.3 livraison de prestations
La date de livraison de la prestation correspond à la date d’envoi par #le RIP# des documents ou autorisations commandés par l’Opérateur.
Par dérogation à l’alinéa précédent, la date de livraison de la prestation correspond :
pour les Commandes d’Accès aux Installations, à la date d’acceptation par #le RIP# de la dite Commande ;
pour les prestations d’accompagnement, à la date convenue pour le rendez-vous.
L’Opérateur accuse réception par voie électronique de la livraison des prestations au Guichet Unique de Traitement des Commandes tel que visé à l’article 8.1.1 des présentes. L’accusé de réception des prestations intervient au plus tard 2 (deux) Jours Ouvrés après la réception effective des prestations.
8.1.4 non-respect du délai de livraison des prestations
En cas de non-respect par #le RIP# du délai de livraison des prestations précisé dans les Conditions Spécifiques, l’Opérateur a droit, sur demande expresse formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Guichet de réclamation au versement d'une pénalité de retard dont le taux et les modalités d’application sont fixés dans l’annexe « pénalités » des Conditions Spécifiques.
Les Parties conviennent expressément que l’Opérateur exclut toute action en dommages et intérêts à l’encontre de #le RIP#, lorsqu’au titre du Contrat il est prévu le versement de pénalités forfaitaires et définitives destinées à réparer le préjudice subi par l’Opérateur du fait du non-respect des engagements susvisés.
Les pénalités prévues au Contrat sont forfaitaires et définitives. Elles constituent l’ensemble des réparations auxquelles l’Opérateur peut prétendre, et ces pénalités pourront se cumuler entre elles.
Les pénalités ne sont pas dues lorsque ce non-respect résulte notamment :
d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’article « force majeure » de l’Accord-cadre ;
du fait d’un tiers;
du fait de l’Opérateur et en particulier du non-respect de ses obligations précisées dans la présente convention et ses annexes.
En cas de modification de la prestation demandée par l’Opérateur et acceptée par #le RIP#, les Parties conviennent d’un nouveau délai de livraison des prestations. En cas de non-respect de ce délai l’Opérateur a droit au versement d'une pénalité de retard dans les conditions susmentionnées.
article 9 - service après-vente
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Les prestations de SAV décrites ci-dessous sont complétées par les Conditions Spécifiques.
9.1 prise en compte, traitement des incidents et suivi
#le RIP# met à la disposition de l’Opérateur un « Accueil SAV », qui lui permet de signaler, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, tout dysfonctionnement nécessitant une intervention dans les Installations de GC et sur les Appuis Aériens. L’Opérateur dépose ainsi les signalisations par voie électronique via l’outil de dépôt et de gestion des signalisations en ligne.
L’Opérateur s’engage à ne pas divulguer les coordonnées du Guichet Unique SAV à des services auxquels ils ne sont pas nécessaires, et, en tout état de cause, aux tiers et à ses Clients Finals.
L’Opérateur assure en toute responsabilité le SAV des services fournis à ses Clients Finals. Autrement dit, #le RIP# ne répondra pas et n’aura aucune obligation de répondre aux sollicitations d’un Client Final de l’Opérateur ou de tout autre tiers. #le RIP# ne traitera donc que les demandes d’intervention déposées exclusivement par l’Opérateur ayant souscrit à la Liaison affectée.
Il est de la responsabilité de l’Opérateur de valider préalablement que le défaut constaté ne relève pas de son périmètre d’intervention et / ou de responsabilité. #le RIP# pourra facturer, au tarif horaire indiqué dans l’annexe « prix » jointe aux Conditions Spécifiques, toute intervention consécutive à une signalisation dont l'origine n’est pas de la responsabilité de #le RIP#.
L’Opérateur précise, lors de la signalisation :
une référence de Liaison valide,
le lieu (nom et numéro de rue) et la nature du défaut constaté en précisant, le cas échéant, les Installations de #le RIP# qui en seraient à l’origine,
le numéro téléphonique de la personne à contacter, et son numéro de télécopie ;
les spécifications techniques nécessaires à l’analyse du défaut et à la réalisation des investigations menées par #le RIP# dans le cadre du traitement de l’incident.
tous les éléments et informations nécessaires au traitement du défaut constaté ainsi que le résultat de ses investigations sur le défaut.
A défaut, #le RIP# rejette, sans frais, la signalisation et clôt le dossier.
#le RIP# fournit à l’Opérateur un numéro d'enregistrement de la signalisation, utilisé comme numéro de référence par le même moyen de télécommunication que celui utilisé pour le dépôt de signalisation.
#le RIP# indique dans les meilleurs délais la durée prévisible du traitement du défaut constaté.
Chaque Partie tient régulièrement informée l’autre Partie de l’avancée des résultats obtenus concernant le traitement de la signalisation.
#le RIP# fera ses meilleurs efforts pour rétablir le Service dans les plus brefs délais en jours ouvrés. Ces délais sont liés aux contraintes règlementaires d’intervention en domaine public ou privé.
En cas de défaut sur les Installations, chaque Partie assure les travaux (et le cas échéant, les travaux provisoires) concernant ses Infrastructures, à ses frais, et en coordination avec tous les intervenants sur le chantier.
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Les délais de traitement sont définis dans les Conditions Spécifiques.
9.3 clôture de la signalisation
#le RIP# établit un rapport d’intervention par voie électronique. Ce rapport matérialise la fin du traitement de la signalisation par #le RIP# et donc sa clôture. Ce rapport mentionne la date et l’heure de la signalisation (date d’enregistrement par #le RIP#), la description de la signalisation fournie par l’Opérateur et mentionne la cause du défaut, la date et l’heure de la résolution de celui-ci.
Lorsque la signalisation a provoqué à tort une intervention de #le RIP# (signalisation à tort), ce rapport d’intervention le mentionne.
A ce titre, toute intervention de #le RIP# consécutive à une signalisation à tort, sera facturée à l’Opérateur au tarif horaire indiqué dans l’Annexe « pénalités » des Conditions Spécifiques.
9.4 information de l’Opérateur sur les travaux programmés
Pour assurer l’exploitation, l’intégrité et la maintenance des Installations et des réseaux existants, #le RIP# peut être amenée à réaliser des opérations techniques sur les Installations.
Ces opérations de maintenance préventive n'affectent pas les Infrastructures de l’Opérateur.
Dans le cas d'opérations de maintenance courantes (remplacement de Tampon, ...), #le RIP# ne prévient pas l'Opérateur.
Dans le cas d'opérations de maintenance exceptionnelles (reprises de maçonnerie, dépose d'un câble de diamètre supérieur à 21 mm) localisées à proximité des Infrastructures de l'Opérateur, #le RIP# transmet à l’Opérateur un préavis indiquant les dates, heures et durées prévisionnelles d'intervention afin de lui permettre d'intervenir au cas où ses Infrastructures seraient affectées accidentellement.
Si les Infrastructures de l’Opérateur sont seules susceptibles d'être affectées par les travaux, #le RIP# convient avec lui, dans toute la mesure du possible, de la plage horaire d'intervention dans les limites horaires relatives au service après-vente telles que précisées dans les Conditions Spécifiques.
Dans le cas exceptionnel où, à la demande de l’Opérateur et après étude, les travaux programmés ont lieu en Heures non ouvrables, les frais supplémentaires engagés par #le RIP# sont à la charge de l’Opérateur.
Les interruptions de service dues à des travaux qui ont été programmés par #le RIP#, soit avec un préavis de l’Opérateur supérieur à 15 (quinze) jours calendaires (sauf cas d’urgence), soit en accord avec l’Opérateur et réalisés sur une plage horaire négociée, ne sont pas considérées comme incidents. A ce titre, elles ne donnent droit à aucune pénalité et ou indemnité.
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En contrepartie des prestations fournies par #le RIP# à l’Opérateur dans le cadre du Contrat, l’Opérateur s’engage à payer à #le RIP# les prix applicables.
La structure tarifaire et les prix des différentes prestations proposées au titre du Contrat figurent à l’annexe C1
« prix ». Ils y figurent en euros hors taxes. En complément des stipulations prévues à l’article 4 des présentes, #le RIP# se réserve la possibilité de modifier ses prix et leurs structures et de les appliquer au Contrat, aux Liaisons de GC ou aux Appuis Aériens en cours d’exécution, moyennant le respect d’un préavis d’1 (un) mois pour les baisses tarifaires et de 3 (trois) mois pour tous les autres cas.
En cas de hausse du prix mensuel pour autorisation de passage d’un Câble Optique dans les Installations, l’Opérateur pourra résilier des Liaisons ou le Contrat au plus tard à la date d’entrée en vigueur des nouveaux prix. Cette résiliation sera traitée comme une résiliation pour convenance sans pénalité liée à la durée minimale des Liaisons concernées.
Lorsqu’un manquement contractuel de l’une ou l’autre des Parties donne lieu au versement d’une pénalité pré définie au Contrat, celle-ci constitue une indemnité forfaitaire, libératoire et définitive couvrant la totalité du préjudice subi pour le manquement considéré. De ce fait, chacune des Parties renonce à toute action en responsabilité contractuelle fondée sur une demande de réparation de préjudice subi pour le même motif.
article 11 - paiement des prestations fournies par #le RIP#
Les sommes dues au titre du Contrat font l'objet de factures adressées à l’Opérateur.
Les prestations sont facturées à compter de la date de livraison des prestations telles que visées à l’article
8.1.3 des présentes.
Les montants facturés au titre des prestations sont portés sur une facture mensuelle envoyée à l’Opérateur au titre des prestations rendues en application du présent Contrat.
Le montant de l’abonnement mensuel au titre de l’autorisation de passage pour les Câbles Optiques (Liaisons) visé ci-dessus est facturé à terme à échoir. Pour le premier et dernier mois de la Liaison, l’abonnement est facturé prorata temporis.
Les règles de calcul des montants facturés sont définies dans les Conditions Spécifiques.
article 12 - responsabilités des Parties
12.1 responsabilité des Parties
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Chaque Partie est susceptible de verser à l'autre Partie, par année contractuelle, au titre du préjudice direct subi par cette dernière, un montant maximum global égal à cinq (5) % du montant toutes taxes comprises facturé au titre du Contrat sur les douze derniers mois précédent la survenance du dommage ou, si l’entrée en vigueur du Contrat remonte à moins d’un an, sur l’ensemble des mois facturés, au jour de ladite survenance.
En tout état de cause, le montant maximum susceptible d’être versé par la Partie à l’origine du préjudice, par année contractuelle, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Contrat, sera plafonné :
à un (1) M€ lorsque les cinq (5) % précités seront strictement inférieurs à un million d’euros (1M€),
à dix (10) M€ lorsque les cinq (5) % précités seront strictement supérieurs à dix millions d’euros (10M€).
Ce montant ne couvre pas la responsabilité de l’Opérateur relative aux conséquences pécuniaires des recours des voisins et des tiers dont le régime est précisé à l’article 13 « assurances ».
12.2 responsabilité de #le RIP#
#le RIP# ne doit en aucun cas déplacer, débrancher, détériorer et couper les Infrastructures sauf à titre de sanction d’un manquement de l’Opérateur et dans le respect des procédures expressément prévues au Contrat.
Dans le cas où les Infrastructures sont propriété de la collectivité territoriale, #le RIP# n’est en aucun cas responsable, vis-à-vis de la dite collectivité territoriale, de l’inexécution totale ou partielle et/ou de la mauvaise exécution des présentes par l’Opérateur et des conséquences qui en découleraient. A ce titre et conformément aux stipulations de l‘article 12.3 des présentes, l’Opérateur garantit #le RIP# le cas échéant de toute réclamation, recours ou action de quelque nature que ce soit intentés par une collectivité territoriale.
Par ailleurs, #le RIP# ne pourra être tenue pour responsable envers l’Opérateur des défaillances résultant de faits d’autres opérateurs.
L’Opérateur reconnaît que l’occupation des Installations lui est consentie à titre précaire et révocable.
L’Opérateur reconnaît qu’#le RIP# ne peut être tenue pour responsable des conséquences de la suppression ou du déplacement des Installations demandés par le gestionnaire du domaine. A ce titre, #le RIP# n’est pas tenue au versement de quelque pénalité ou indemnité que ce soit à raison d’une résiliation qui interviendrait dans les conditions des articles 15.3, 15.4 et 15.5 des présentes.
12.3 responsabilité de l’Opérateur
L’Opérateur exploitant les Infrastructures, reconnait avoir reçu les missions d’exploitation, d’entretien et maintenance de ces Infrastructures, de la part de son propriétaire et en assume l’entière responsabilité.
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L’utilisation des Installations par l’une des Parties ne doit pas compromettre les services et missions de l’autre Partie.
Nonobstant la mise en œuvre par #le RIP#, selon le cas d’espèce, de tout mécanisme de garantie légale éventuellement applicable, l’Opérateur garantit à #le RIP# pendant une durée de cinq ans qui court à compter de l’acceptation du Dossier de Fin de Travaux l’intégralité :
des défauts de conformité liés aux travaux de l’Opérateur, de ses Sous-traitants ou des sous-traitants de ces derniers dans le GC ou sur les Appuis Aériens au titre du Contrat (y compris les prestations fournies par l’Opérateur) :
occupation de l’Alvéole de manœuvre ;
connexion aux égouts ;
dégâts aux Chambres ;
câbles de diamètre différent au déclaratif ;
Tronçons non déclarés ;
percements non conformes ;
boitiers gênants l’exploitation;
accrochage des câbles aériens non conformes (hauteur, poids du câble, solidité du point d’accrochage) ;
remplacement d’Appuis Aériens ne respectant pas la profondeur de plantation minimale ;
des dommages qui résulteraient de ces défauts et qui compromettraient la solidité du GC ou des Appuis Aériens ou qui les affecteraient dans l’un de leurs éléments constitutifs et/ou les rendraient impropres à leur(s) destination(s).
L’Opérateur est responsable vis-à-vis des tiers de tous dommages que ses Infrastructures, ses équipements, ou leurs conditions d’utilisation et de jouissance, ou que son personnel ou celui de ses prestataires de services causeraient, y compris par omission, aux tiers. La responsabilité de #le RIP# ne pouvant être recherchée à ce titre.
L’Opérateur assume la responsabilité pleine et entière des relations qu’il entretient avec ses partenaires commerciaux, ses Clients Finals, le cas échéant la collectivité territoriale ou tout autre tiers. A ce titre, il est seul responsable de la fourniture et de la qualité du service qu’il fournit aux tiers précités. Il s’engage à garantir #le RIP# de toute réclamation, recours ou action de quelque nature que ce soit intentés par les tiers précités.
Les réparations qui seraient éventuellement dues par l’Opérateur au titre du Contrat et qui résulteraient d’une faute simple établie à son encontre couvriront l’indemnisation de l’entièreté du préjudice lié à la défaillance en cause.
L’Opérateur s'engage à ne pas modifier ou porter atteinte au GC, aux Appuis Aériens, aux Installations et, d’une manière plus générale, aux réseaux de #le RIP# ou des tiers présents dans le Génie Civil. A ce titre, il ne doit en aucun cas déplacer, débrancher, détériorer et couper les Infrastructures ou détériorer les Installations existantes.
Cette responsabilité couvre en particulier les cas de détérioration des équipements de #le RIP# ou de tiers liés au non-respect par l’Opérateur des Règles d’Ingénierie GC ou Appuis Aériens ou des Cahiers des Charges GC ou Appuis.
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En complément des stipulations de l’article « Assurances » de l’Accord Cadre,
Chaque Partie, tant pour son compte que pour le compte de ses prestataires de services et/ou toute personne dont elle aurait à répondre, prend en charge et assume les conséquences pécuniaires de la responsabilité, telle que définie à l’article 13, intitulé « Responsabilités des Parties », des présentes Conditions Générales, qu’elle est susceptible d’encourir dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution du Contrat.
#le RIP# s’engage à s’assurer, pour des sommes suffisantes et auprès d’une compagnie notoirement solvable, à l’exclusion de tout autre producteur d’assurance, contre tous risques raisonnables. Par ailleurs, #le RIP# prend toute disposition nécessaire pour se conformer à la réglementation en vigueur en matière de protection des conditions de travail.
Pendant toute la durée de fourniture des prestations, l’Opérateur s'engage à souscrire, auprès d'une compagnie de 1er rang notoirement solvable, une assurance couvrant l'ensemble des risques que pourraient subir les équipements installés par #le RIP# de telle sorte qu’#le RIP# soit subrogée dans les droits de l’Opérateur à l'indemnité versée par la compagnie d'assurances. Si celle-ci était insuffisante pour couvrir la totalité du préjudice subi, c'est à dire la valeur déclarée des équipements #le RIP# en réclamerait la différence à l’Opérateur.
L’Opérateur doit assurer et maintenir assurés pendant toute la durée d’exécution du Contrat :
L’ensemble de ses Installations de Génie Civil et de ses Infrastructures dans le Génie Civil dans les mêmes conditions que les équipements et Installations hébergés dans les locaux professionnels de #le RIP# tel que visé à l’article « Assurances » de l’Accord-cadre. Le cas échéant si les Infrastructures ou les Installations de Génie Civil appartiennent à la collectivité territoriale, l’Opérateur s’engage à ce que la collectivité territoriale concernée soit assurée aux conditions visées ci-dessus ;
Les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile qu’il pourrait encourir au titre des préjudices ou dommages corporels pour une somme suffisante sans qu’elle ne puisse être inférieure à 1 000 000 (un million) euros par sinistre,
Les conséquences pécuniaires des recours des voisins et des tiers pour une somme suffisante sans qu’elle ne puisse être inférieure à 5 000 000 (cinq millions) euros par sinistre et par an.
A ce titre, l’Opérateur doit pouvoir faire la preuve de sa capacité à assumer les conséquences financières des dégâts que pourraient subir les équipements de #le RIP# concernant les risques tels qu’incendie, explosion, ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins ou tout autre désordre causé par des préposés et/ou prestataires de services de l’Opérateur.
article 14 - sanctions en cas de manquement de l’Opérateur
#le RIP# se réserve le droit de procéder à tout moment, à des contrôles inopinés sur chantier et/ou par sondages visant à vérifier le respect par l’Opérateur, et/ou ses Sous-traitants, de l’ensemble des obligations prévues au présent Contrat.
Tout contrôle effectué par #le RIP# fait l’objet d’un compte-rendu de visite rédigé et envoyé par #le RIP# à l’Opérateur.
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Le compte-rendu de visite sera le cas échéant, complété par un constat de dommages aux ouvrages.
En cas d’inexécution par l’Opérateur de l’une quelconque des obligations prévues au présent Contrat, sans préjudice du droit pour #le RIP# de procéder à la suspension et/ou la résiliation de tout ou partie du Contrat ou d’une ou plusieurs Liaisons et de son droit d’engager une action judiciaire en dommages-intérêts, #le RIP# peut appliquer une ou plusieurs des sanctions suivantes de manière cumulative ou non.
14.1 constatations de manquements spécifiques
S'il est constaté :
l’existence d’une atteinte ou d’un dommage causé au GC, aux Appuis Aériens, aux Installations et, d’une manière plus générale, aux réseaux de #le RIP# ou des opérateurs de réseau tiers présents dans le GC ou sur les Appuis Aériens, ou des travaux qui auraient été réalisés dans les conditions sanctionnées à l’article ci-dessus, ou
toute perturbation du fonctionnement des réseaux en place due à un non-respect du Contrat, ou
l’absence d’autorisation de toute autorité et de #le RIP# relative à la présence et à l’implantation des Infrastructures, au percement de Chambres, ou à la dépose de câbles appartenant à #le RIP#,
l’Opérateur aura l’obligation, après qu’il en aura reçu la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
(i) de réparer à ses frais les dommages occasionnés et de remettre en leur état initial le GC ou les Appuis Aériens, les Installations et, d’une manière plus générale, les réseaux de #le RIP# et des tiers affectés et/ou
(ii) de déposer les Infrastructures ou tout élément de son réseau indûment déployés étant entendu qu’à défaut de dépose sans délai de ces Infrastructures et éléments, #le RIP# se réserve la possibilité de démonter ces Infrastructures et éléments aux frais exclusifs de l’Opérateur.
Par ailleurs, #le RIP# se réserve la possibilité de suspendre toutes les Commandes de prestations concernées sur la Zone de Commande où le manquement spécifique a été constaté, déchargeant #le RIP# de toute pénalité due au non-respect des délais de livraison et entraînant de facto la suspension du chantier concerné.
Après envoi par l’Opérateur d’une lettre recommandée avec accusé de réception faisant état de la correction des manquements spécifiques et demandant la reprise de ses travaux de déploiement de ses Infrastructures, #le RIP# délivre après contrôle une autorisation de reprise de travaux par lettre recommandée avec accusé de réception.
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article 15 - conditions de résiliation et de suspension du Contrat ou d’une Liaison
15.1 résiliation pour convenance
L’une ou l’autre des Parties peut résilier à tout moment le Contrat de plein droit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 (trois) mois.
Chaque Partie peut résilier à tout moment, chacune des Liaisons de plein droit par l’envoi d’une demande de résiliation tel que visé à l’article intitulé « Dispositions spécifiques relatives à la résiliation et à la cession » des Conditions Spécifiques.
Cette résiliation sera effective lors de l’acceptation du Dossier de Fin de Travaux concernant sa demande de résiliation.
Sauf dérogation expressément visée aux présentes, notamment à l’article 5.2.2, toute résiliation d’une Liaison par l’Opérateur avant l’expiration de sa durée minimale entrainera, de plein droit, le versement d’une pénalité forfaitaire et libératoire correspondant au montant hors taxe de l’abonnement qui serait dû pour la période restant à courir jusqu’à l’expiration de ladite durée minimale.
Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 15.7 des présentes, la résiliation du présent Contrat entraîne automatiquement la résiliation de toutes les prestations en cours.
15.2 résiliation pour cause de fermeture d’un Nœud de Raccordement de #le RIP#
En cas de fermeture d’un Nœud de Raccordement de #le RIP#, l’Opérateur s’engage à résilier la Liaison qui devient de fait inéligible à la présente offre. Si toutefois l’Opérateur souhaite maintenir ses infrastructures dans le Génie Civil , il devra passer la commande adaptée à son besoin dans le catalogue des offres d’accès au Génie Civil . Cette Commande d’Accès aux Installations devra
être passée avec respect d’un délai de préavis de 3 (trois) mois avant l’échéance de fermeture du Nœud de Raccordement de #le RIP#, du SR, du PRM ou du PRP et
stipuler que cette Liaison est déjà existante au titre du présent Contrat.
A défaut de commande, la Liaison sera résiliée de plein droit avec effet au jour de la fermeture du Nœud de Raccordement de #le RIP#.
15.3 résiliation à raison d’évènements affectant les autorisations d’occupation du domaine
Dans le cas où les permissions de voirie accordées à #le RIP# viendraient à ne plus lui permettre d’occuper le domaine pour lesquelles elles lui ont été accordées par son autorité gestionnaire, l’ensemble des Liaisons visées par lesdites permissions sont résiliées au jour de l’expiration de ces dernières de plein droit, sans préavis et sans qu’aucune pénalité ou frais ne soit encouru par l’une ou l’autre des Parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. #le RIP# informe l’Opérateur, le cas échéant, de la date de
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résiliation des Liaisons concernées, dans un délai de 10 (dix) Jours Ouvrés à compter de la réception par #le RIP# de la demande écrite du gestionnaire de voirie. #le RIP# transmet alors une copie de cette demande à l’Opérateur. #le RIP# ne saurait être tenue responsable des conséquences qui peuvent en découler pour l’Opérateur.
15.4 résiliation des Liaisons ou du Contrat pour reprise de la propriété des Installations
Dans le cas où l'évolution du contexte légal et/ou réglementaire imposerait la reprise de propriété des Installations par une entité différente de #le RIP#, les Liaisons visées par la dite reprise sont résiliées au jour de leur reprise, de plein droit, sans préavis et sans qu’aucune pénalité ou frais ne soit encouru par l’une ou l’autre des Parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L’Opérateur fait son affaire des conditions d’occupation du Génie Civil avec le nouveau propriétaire. #le RIP# informe l’Opérateur, le cas échéant, de la date de résiliation des Liaisons concernées, dans un délai de 10 (dix) Jours Ouvrés à compter de la réception par #le RIP# de la notification écrite du changement de propriétaire. #le RIP# transmet alors une copie de cette notification à l’Opérateur. #le RIP# ne saurait être tenue responsable des conséquences qui peuvent en découler pour l’Opérateur.
15.5 résiliation des Liaisons pour dévoiement des réseaux à la demande du gestionnaire de domaine
Dans le cas de déplacement ou de suppression d’Installations demandé par le gestionnaire du domaine, les conditions dans lesquelles les Infrastructures de l’Opérateur pourront être déplacées feront l’objet d’une Étude par l’Opérateur conformément aux Conditions Spécifiques. Dans tous les cas, les Liaisons existantes concernées sont résiliées sans pénalité liée à la durée minimale des Liaisons concernées. #le RIP# informe l’Opérateur, le cas échéant, de l’évolution des décisions du gestionnaire du domaine entrainant la résiliation des Liaisons concernées. #le RIP# ne saurait être tenue responsable des conséquences qui peuvent en découler pour l’Opérateur.
15.6 effets de la résiliation et de la suspension
La résiliation des contrats entre l’Opérateur et ses Clients Finals, consécutive à une résiliation du Contrat ou des Liaisons, quel qu’en soit le motif, ne pourra faire l’objet d’aucune indemnité à la charge de #le RIP#.
Suite à une résiliation des Liaisons, l’Opérateur s'engage à libérer les Installations et à déposer, à ses frais exclusifs, ses Infrastructures dans un délai de 69 (soixante-neuf) Jours Ouvrés à compter de la date de l’accusé réception de la demande de résiliation ou à compter de la notification par #le RIP# lorsque cette dernière est à l’origine de la résiliation, sauf cas de difficultés exceptionnelles dûment justifiées.
Toutefois, et nonobstant les dispositions qui précédent, en cas de signature par l’Opérateur d’un nouveau contrat remplaçant le Contrat, les Infrastructures supportant les Liaisons reprises au titre du nouveau contrat ne seront pas déposées par l’Opérateur.
#le RIP# se réserve le droit de contrôler les déposes des Infrastructures des Liaisons dont la résiliation a été demandée.
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La non dépose des Infrastructures ou les désordres constatés lors de cette dépose sont des motifs de rejet du Dossier de Fin de Travaux.
A défaut de dépose des Infrastructures dans le délai de 69 (soixante-neuf) Jours Ouvrés précité, #le RIP# se réserve la possibilité de démonter et déposer ou faire démonter et déposer, aux frais exclusifs de l’Opérateur, ces Infrastructures 10 (dix) Jours ouvrés après que l’Opérateur en ait reçu la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse. Le cas échéant #le RIP# notifie à l’Opérateur la fin de travaux de dépose par lettre recommandée avec accusé de réception ; ce courrier mentionne le montant des travaux à la charge de l’Opérateur et entraine la résiliation des Liaisons concernées à compter de sa date d’envoi ainsi que l’exigibilité immédiate des sommes exposées par #le RIP#.
L’arrêt de la facturation de l’abonnement intervient à compter de l’acceptation du Dossier de Fin de Travaux par #le RIP#.
La suspension du présent Contrat entraîne automatiquement la suspension de toutes les Commandes de prestations en cours, déchargeant #le RIP# de toute pénalité due à des délais de livraison non conformes. De la même manière, la résiliation du présent Contrat entraîne automatiquement, de plein droit et sans indemnité ou pénalité quelconque, la résiliation de toutes les Commandes en cours.
La résiliation du Contrat, selon les modalités définies supra, ne met pas fin aux obligations des Parties relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle ou à leur responsabilité.
Lorsque le Contrat est résilié, #le RIP# établit le solde du compte à la date de résiliation en tenant compte des éventuelles indemnités dues par l’Opérateur et des éventuels frais à la charge de l’Opérateur mentionnés à l’article 15.6 ci-dessus.
Le Contrat ne transfère à #le RIP# aucun droit de propriété sur les Infrastructures de l’Opérateur.
Le Contrat ne transfère à l’Opérateur aucun droit de propriété sur l’un quelconque des éléments, mis à sa disposition au titre du Contrat.
En conséquence, l’Opérateur s’interdit de procéder à tout acte de disposition ou de permettre tout acte, quel qu’il soit, contraire au droit de propriété ou de licence de #le RIP# et avisera #le RIP# de toute atteinte à son droit, dans les meilleurs délais, à compter de la connaissance par l’Opérateur de cet acte afin de lui permettre de sauvegarder ses droits.
L’Opérateur reconnaît expressément que l’utilisation, la reproduction ou la représentation des informations et de la documentation obtenues par l’Opérateur, dans le cadre du Contrat, est strictement limitée aux seules fins prévues lors de leur communication dans le cadre du Contrat.
Toute autre utilisation pourra entraîner, et ce par dérogation à l’article 5 du Contrat, la résiliation immédiate du Contrat sans autre formalisme.
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Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle des informations et de la documentation obtenues par l’Opérateur, dans le cadre du Contrat, par quelque procédé que ce soit, faite en violation des dispositions du présent article, sans le consentement préalable et écrit de #le RIP#, est illicite et susceptible de constituer une contrefaçon pouvant donner lieu à des sanctions civiles et/ou pénales.
Les dispositions du présent Contrat expriment l'intégralité de l’accord conclu entre les Parties et fixent les droits et obligations de chacune d’elles au titre du Contrat. Ces dispositions remplacent dans leur intégralité tous les autres engagements verbaux ou écrits antérieurs portant sur le même objet.
article 18 - dispositions générales sur les commandes
La réalisation de toutes nouvelles prestations commandées au titre du présent Contrat est subordonnée au paiement préalable des sommes dont l’Opérateur est redevable au titre du Contrat.
Dans le cas où l’Opérateur fait l’objet d’une mesure de suspension conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales, la réalisation de toute nouvelle prestation commandée au titre du Contrat est subordonnée au respect préalable des obligations ayant entraîné ladite mesure de suspension.
Dans le cas où #le RIP# demande à l’Opérateur la réactualisation de sa garantie financière, conformément à l’Accord Cadre, la réalisation de toute nouvelle prestation commandée au titre du Contrat est subordonnée au respect préalable de cette obligation.
Dans le cas où un acompte est requis, #le RIP# se réserve le droit d’exiger le paiement effectif de cet acompte avant de débuter la réalisation toute nouvelle prestation commandée.
Établi en deux originaux, dont un est remis à chaque Partie.
Pour #le RIP# | Pour l’Opérateur |
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Fait à #ville#, le #date# XXXXXXXX XXXXXXXX | Fait à #ville#, le #date# XXXXXXXX XXXXXXXX |
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