CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ACCORD-CADRE DE REPRESENTATION EN JUSTICE
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ACCORD-CADRE DE REPRESENTATION EN JUSTICE
ENTRE
la commune de Bordeaux, dont le siège social est situé Xxxxx xx xxxxx, xxxxx Xxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx, représentée par son Maire dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° du conseil municipal du
ET
Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé Xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxx xxxxx, représentée par son Président dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° du conseil métropolitain du
Préambule :
L’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le coordonnateur et déterminer les instances compétentes s’agissant de l’attribution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents passés dans le cadre du groupement.
Au vu de ce qui précède, il apparaît pertinent de conclure un groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un accord-cadre de représentation en justice et ses marchés subséquents, en vue de la désignation des avocats chargés de représenter les collectivités membres du groupement devant les différentes juridictions, ainsi que la commune de Pessac, laquelle a confié au service commun « affaires juridiques » placé sous l’autorité hiérarchique de Bordeaux Métropole la gestion de ses contentieux et a transféré à Bordeaux Métropole l’ensemble des crédits afférant à cette activité.
Le groupement retenu serait un groupement de commandes avec désignation d'un coordonnateur chargé de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, de la signature, de la notification des marchés, accords-cadres et marchés subséquents, et de la bonne exécution de ces derniers au nom de l’ensemble des membres du groupement.
ARTICLE 1er : Objet et membres du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué entre Bordeaux Métropole et la ville de Bordeaux, conformément aux dispositions de l'article 28 de l’ordonnance 2015-899 sur les marchés publics.
Ce groupement a pour objet de coordonner la procédure de passation des marchés, accords-cadres et marchés subséquents relatifs à la représentation en justice de ses membres et de la commune de Pessac, et d’en assurer l’exécution.
ARTICLE 2 : Coordonnateur du groupement de commandes
Le coordonnateur du groupement est Bordeaux Métropole, représentée par son Président en exercice.
ARTICLE 3 : Répartition des rôles entre le coordonnateur et les autres membres du groupement
Il incombe au coordonnateur désigné à l’article 2 de la présente convention de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants, de signer, notifier et exécuter l’accord-cadre et ses marchés subséquents au nom et pour le compte des membres du groupement.
En conséquence, relèvent notamment du coordonnateur les missions suivantes :
Ð Le processus de passation et de conclusion de l’accord-cadre :
- Définition des besoins, en associant le cas échéant les autres membres du groupement,
- Recensement des besoins, en associant le cas échéant les autres membres du groupement,
- Choix de la procédure,
- Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation,
- Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence,
- Mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE) au sein des services du coordonnateur et téléchargement gratuit possible du DCE sur le site internet : xxxxx://xxxxx-xxxx.xx
- Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses,
- Réception des candidatures et des offres, analyse des candidatures et demandes de compléments éventuelles,
- Convocation et organisation de la Commission d’appel d’offres (CAO) ou des instances compétentes si besoin et rédaction des procès-verbaux,
- Analyse des offres et négociations, le cas échéant,
- Présentation du dossier et de l’analyse devant les instances compétentes,
- Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre),
- Rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure, le cas échéant,
- Constitution des dossiers de marchés et/ou accords cadres (mise au point),
- Signature de l’accord-cadre et des marchés subséquents,
- Transmission si besoin au contrôle de la légalité avec le rapport de présentation,
- Notification,
- Information au Préfet, le cas échéant,
- Rédaction et publication de l’avis d’attribution le cas échéant,
Ð L’exécution technique et financière pour toutes les prestations au nom de l’ensemble des membres. L’exécution technique et financière recouvre les opérations suivantes : conclusion et gestion des marchés subséquents, passation des commandes, gestion des livrables, le cas échéant réception et paiement des factures, gestion des sous- traitances.
Ð La reconduction,
Ð Les avenants
Ð La gestion du précontentieux et du contentieux relatif à l’accord-cadre et aux marchés subséquents.
Le coordonnateur est également chargé de :
- la finalisation des avenants à la convention constitutive de groupement en cas de sortie du groupement
- La transmission à chaque membre du groupement des documents nécessaires à la bonne exécution des prestations.
ARTICLE 4 : Compte rendu d’activité
Afin de permettre aux membres du groupement de suivre l’exécution de l’accord-cadre et de ses marchés subséquents, et de prévoir les conditions éventuelles d’évolution de cet accord- cadre, le coordonnateur présente à chaque commune membre, lors de chaque bilan d’activité annuelle du service commun affaires juridiques tel que prévu dans le contrat d’engagement, un compte-rendu de l’exécution de l’accord-cadre en ce qui concerne la commune.
Les membres du groupement peuvent faire part de leurs observations et de l’ensemble de leurs demandes au coordonnateur dans ce cadre.
ARTICLE 5 : Procédure de passation des marchés et accords-cadres
La procédure de passation des marchés, accords-cadres et marchés subséquents sera déterminée par le représentant du coordonnateur du groupement, en lien avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur tient informés les membres du groupement du déroulement de la procédure.
ARTICLE 6 : Obligation des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Respecter les demandes éventuelles du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti,
- Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur.
ARTICLE 7 : La Commission d'appel d'offres
La Commission d’appel d’offres du coordonnateur se réunira en tant que de besoin.
ARTICLE 8 : Responsabilité des membres du groupement
Conformément à l’article 28 de l’ordonnance sur les marchés publics, les acheteurs, membres du groupement sont solidairement responsables de l’exécution des obligations leur incombant pour les missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le compte des autres membres, donc dans le cadre des missions menées par le coordonnateur.
Les acheteurs sont seuls responsables des obligations qui leur incombent n’étant pas menées dans leur intégralité conjointement.
ARTICLE 9 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties jusqu’à sa résiliation.
Elle perdurera jusqu'à l'échéance de l’accord-cadre de représentation en justice concerné.
ARTICLE 10 : Modalités financières d'exécution des marchés
Le coordonnateur du groupement est chargé de l’exécution financière de l’accord-cadre et des marchés subséquents.
Le coordonnateur du groupement assurera, pour son compte et celui de la ville de Pessac, laquelle lui a d’ores et déjà transféré les crédits nécessaires dans le cadre de la mutualisation, l’engagement financier des prestations (émission de bons de commandes, avances…) et le règlement des factures.
La ville de Bordeaux, via le service commun « affaires juridiques », assurera l’engagement financier stricto sensu des prestations et le règlement des factures pour l’exécution des marchés subséquents conclus en vue de la défense de ses intérêts.
ARTICLE 11 : Adhésion au groupement de commandes
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de chaque membre du groupement.
ARTICLE 12 : Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne peut concerner des consultations lancées ou des marchés et accords-cadres conclus.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant.
En cas de retrait d’un membre du groupement, le coordonnateur effectue le solde comptable et financier de la situation du membre sortant. Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
ARTICLE 13 : Substitution au coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement.
La Commission d’appel d’offres du groupement sera modifiée en conséquence.
ARTICLE 14 : Capacité à agir en justice
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures et les missions qui lui incombent au nom de la présente convention. Il informe et consulte les membres du groupement sur sa démarche et son évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive en lien avec ses missions au titre de la présente convention, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux (au prorata de leur consommation). Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 15 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à | , le | |
Pour …………. ………………., | Pour …………. ………………., | |
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