CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AFFRETEMENT LONG CHARTER
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AFFRETEMENT LONG CHARTER
S.A.R.L au capital social de 342 000,00 €
Siège social : 0, Xxx xx xx Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxxx N°SIRET : 453 387 359 00038 - Code NAF : 7734Z RCS Marseille 453 387 359 - N°TVA : FR 564 533 873 59
Article 1 : Présentation de la société
Ce qui sera par la suite désigné par « l’armateur » ou par « Levant’in », désigne la Société À Responsabilité Limitée Levant’in dont le siège social est situé au 0, Xxx xx xx Xxxxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXX. Celle-ci est spécialisée dans le secteur d’activité de l'exploitation de navires remplissant les normes d’utilisation collectives par tout moyen et notamment la location de l'affrètement.
Article 2 : Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente concernent les prestations sur mesures proposées par la société ainsi que les options liées.
Article 3 : Les modalités de paiement
3-1 : Description des échéances de paiement 3-1-1 : L'affrètement et les options
Un acompte de 50% du montant total des frais fixes est à verser au jour de la réservation.
Le solde du montant total des frais fixes et les options est à verser au plus tard 30 jours avant la date de départ.
En cas de défaut de paiement aux échéances prévues, Levantin se réserve le droit d'annuler la prestation.
3-1-2 : La caution
La caution a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes partielles d’objets, imputables au client et non couvertes par l’assurance. La caution d’un montant de 5000 euros est à verser au plus tard le jour du départ. Il appartient au client de prendre ses dispositions et de contacter sa banque de manière à augmenter son plafond mensuel de paiement afin d’éviter tout désagrément au moment de l’embarquement.
Si aucune dégradation n’est constatée, ma caution sera restituée dans un délai de 10 jours maximum suivant le contre-inventaire.
3-1-3 : La caisse de bord
Une caisse de bord est provisionnée de façon à couvrir les frais occasionnés pendant la croisière (fuel, escales & places au port, etc...). Son montant est fixé forfaitairement à 500 euros pour les séjours inférieurs à une semaine et 1.000 euros au-delà. Les fonds non utilisés seront restitués au client lors du débarquement. La caisse de bord doit être versée au plus tard 30 jours avant la date de départ.
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3-2 : Les différents moyens de paiement
Les paiements en espèces, cartes bancaires (VISA, MASTERCARD et AMERICAN EXPRESS), virement bancaire ou PayPal sont acceptés.
Article 4 : Assurance
L’armateur déclare avoir souscrit à une assurance tout risque pour le bateau auprès de la compagnie Transmer (Vivat Reaal NV. N°06/120820/0356), qui couvre sa responsabilité pour les risques suivants :
• - Dommages, Vols et Pertes matériels,
• - Responsabilité Civile Armateur P&I et Individuelle accident AIG,
• - La garantie s’exerce exclusivement dans les limites géographiques 62°N-34°N / 20°W-30°E.
Article 5 : Obligations des parties
5-1 : Obligations générales de la société
Xxxxxxxx fournira à son client un navire équipé et armé conformément aux lois et réglementation en vigueur pour la catégorie de navigation prévue, et dans un parfait état de fonctionnement et de propreté, munis des documents de bord officiels, avec le personnel navigant nécessaire à sa conduite et son exploitation commerciale.
La société s’engage à assurer seule la gestion nautique du navire. Le capitaine peut à tout moment différer, annuler le voyage, modifier l’itinéraire, le lieu d’embarquement et de débarquement dans le cas où la sécurité des passagers ou l’assistance à autrui l'exigeait.
5-2 : Obligations générales du client
Le client s’engage à ce qu’aucune marchandise dangereuse ou illicite ne soit introduite à bord.
La liste exhaustive et nominative de tous les passagers à bord est communiquée au capitaine.
Le client s’engage à respecter le règlement intérieur Levant’in et se
conformer aux directives du capitaine.
A bord, le client est l’interlocuteur unique du capitaine en ce qui concerne les affaires inhérentes au présent contrat. En l’absence du client pendant la croisière, celui-ci désigne un membre responsable du groupe de passagers avant le départ. Le responsable du groupe s’engage à rendre compte des comportements des passagers, notamment à s’assurer qu’ils se soumettent à l’autorité du capitaine en ce qui concerne la sécurité à bord.
Le client s’engage à fournir à l’armateur l’itinéraire prévu lors de la prestation et cela sous réserve de l’accord préalable du capitaine, seule autorité à bord.
Le non-respect de cet article entraîne la résiliation du présent contrat de plein droit.
Article 6 : La résiliation du contrat
6-1 : Résiliation du fait de la société
Il est possible que pour de multiples raisons indépendantes de la volonté de l’armateur, celle-ci ne puisse assurer la prestation initialement convenue par le contrat d’affrètement.
A ce titre, Xxxxxx’in se réserve le droit d’annuler une prestation si les conditions de bonne navigation ne sont pas réunies à la date de la prestation.
De ce fait, l’armateur pourra proposer au client un navire équivalent à la demande initiale, ou supérieur en gamme, selon les disponibilités, ou une modification des dates de croisières la encore avec un navire équivalent à la demande initiale du client ou à défaut la restitution des sommes versées sans que le client ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.
6-2 : Résiliation du fait du client
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Le non-respect du client de ses obligations dans le cadre du présent contrat d’affrètement entraînera la résiliation de plein droit dudit contrat sans préavis, ni mise en demeure, et les sommes déjà perçues sur le prix de l’affrètement resteront acquises au Levant’in.
Si le client renonce à la prestation convenue entre lui et la société, les frais déjà engagés par le client sont dus à la société, aucun remboursement ne pourra être demandé.
Article 7 : La prise d’effet du contrat
La prise d’effet du contrat est subordonnée à la réalisation de l’intégralité des paiements et l’acceptation des présentes conditions particulières et générales
Article 8 : La prise en charge du navire
Un inventaire est réalisé en deux exemplaires en présence physique des deux parties, un membre du personnel Levant’in et le client, ou son référent désigné à bord.Tout manquement à l’inventaire doit être contradictoirement constaté par les parties et faire l’objet de mentions spéciales sur le document d’xxxxxxxxxx.Xx
signature de l’inventaire par le client vaut reconnaissance du bon état et du bon fonctionnement du bateau, à l’exception des vices cachés.
Article 9 : La restitution du navire
Le client est tenu de restituer le bateau aux jour, heure et lieu convenus.
Si le bateau n’est pas restitué à l’horaire prévu, un supplément forfaitaire de 360€ HT/heure de retard sera appliqué.
Dans le cas où le bateau serait restitué dans un autre port, tous les frais inhérents à son rapatriement au port de départ seraient à la charge du client au forfait de 120 euros HT/heure de convoyage.
Le jour de la restitution, un contre-inventaire est établi contradictoirement à celui de départ.
Ces éventuels frais et remises en état sont à la charge du client .
Article 10 : La zone de croisière
Le client limitera la zone de croisière du catamaran à celle définie par les ports d’embarquement et de débarquement et cela en tenant compte de la durée de la croisière ainsi que du périmètre de navigation légalement autorisé. Le client limitera le temps de navigation à une moyenne de six heures par jour, sauf décision contraire du capitaine.
Article 11 : L’organisation du navire 11-1 : L’équipage
L’équipage est formé d’un capitaine et selon l’effectif à bord, d’un matelot de pont. Le personnel marin est dûment qualifié pour assurer, dans le respect des règles de sécurité et des règlements en vigueur, le bon déroulement de la croisière.
11-2 : Autorité du capitaine
En sa qualité de chef de bord, le capitaine a entière autorité en ce qui concerne la bonne navigation du navire. A ce titre, il se conformera à tout ordre raisonnable émanant du client, ou du responsable du groupe désigné, concernant le déplacement du navire et cela sous réserve que les conditions de sécurité soient réunies et à l’appréciation du capitaine.
En cas de circonstances favorisants un climat d’insécurité pouvant entraîner la mise en danger des passagers et du navire, en cas d’ordres donnés par le client non conformes au contrat initialement prévu ou encore en cas de nécessité d’assistance à autrui, le capitaine se réserve le droit de :
• - Modifier l’itinéraire de navigation
• - Refuser certains passagers à montant à bord
• - Différer ou modifier le lieu d’embarquement et de débarquement du navire si les conditions ne
sont pas réunies pour procéder à toutes ces opérations en sécurité.
• - Ne pas se conformer aux ordres déraisonnables du client
• - Procéder à des escales
• - Interrompre la prestation
• - d’interdir au client ou à n’importe lequel des passagers, l’usage d’usage d’équipement de
sports nautiques
En cas d’application de l’une des prérogatives du capitaine exposées ci- dessus, celui-ci se charge d’en informer l’armateur dans les plus brefs délais.
• 11-3 : Utilisation du navire
En signant le contrat le client s’engage à se conformer au règlement intérieur du navire dont un exemplaire est présent à bord. (sur demande un exemplaire pourra être fourni en amont de l’embarquement au client).
Celui ci se porte garant de tout agissement non conforme au respect du règlement intérieur de la part des passagers et s’assurera de fait qu’aucun ne nuise au bon déroulement de la prestation ainsi qu’à la réputation de la société.
Aucun animal n’est autorisé à bord sans le consentement écrit de l’armateur.
Le navire sera exclusivement utilisé par le client comme navire de plaisance.
Les passagers se conformeront aux lois et règlements de tout pays dans les eaux duquel le navire entrera au cours de la croisière.