Contract
Conditions générales de vente en ligne aux Consommateurs | |
Raison sociale | MOBILIS DEVELOPMENT |
Nom du responsable | Xxxxxx XXXXXXXX & Xxxx XXXXXXXXX |
Forme sociale | Société à responsabilité limitée (SARL) |
Numéro RCS | Annecy 000 000 000 |
Capital social | 1 016 900 euros |
Siège social | Xxxx Xxxxxx - 00, xxx Xxxx - 00000 XXXXXXXX - XXXXXX |
Téléphone | x00 (0)0 00 00 00 24 |
Site web | |
Numéro de TVA Intracommunautaire | FR64435136262 |
Hébergeur du Site | SAS OVH 0 xxx Xxxxxxxxxx - 00000 XXXXXXX |
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à tout achat effectué par un internaute ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens de la règlementation française sur le site Internet xxx.xxxxxxxxxxx.xxx auprès de la société MOBILIS DEVELOPMENT.
IMPORTANT
Toute commande passée sur notre site internet implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions générales de vente.
1 - Définitions
« Client » : désigne l’acheteur, cocontractant de MOBILIS, qui garantit avoir la qualité de consommateur ou de non- professionnel telle que définie par le droit français. Le Client agit hors toutes fins professionnelles et en dehors de toute activité habituelle ou commerciale. Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale xx, x’xx est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
« MOBILIS » : désigne le vendeur : la société MOBILIS DEVELOPMENT, sus-désignée.
« Site » : désigne le site internet xxx.xxxxxxxxxxx.xxx.
« Conditions Générales » : désigne les présentes Conditions générales de vente.
« Contrat » : désigne le contrat de vente souscrit en ligne entre MOBILIS et le Client et constitué des présentes Conditions Générales de vente et du Bon de commande du Client accepté par MOBILIS.
« Bon de commande » : désigne les conditions particulières du contrat de vente conclu à distance entre MOBILIS et le Client. Le contenu de ce Bon de commande est récapitulé par MOBILIS au Client dans l’email accusant réception et acceptation de sa commande.
« Livraison » : désigne le transfert au Client, ou le cas échéant au tiers désigné par le Client, de la possession physique ou du contrôle des Produits vendus.
« Produits » : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site par MOBILIS.
« Produits sur commande » : désigne une catégorie particulière de produits proposés à la vente sur le site, à savoir des produits confectionnés à la commande du client. Les produits sur commande sont identifiés comme tels sur le site. Le droit de rétractation du Client n’est pas applicable à l’achat de Produits sur commande.
2 - Informations précontractuelles – Acceptation des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
MOBILIS se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site à toute commande de Produits.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées aux articles L. 221-5 et L. 221-14 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : les caractéristiques essentielles du Produit ; le prix et les frais annexes ; les moyens de paiement acceptés, les éventuelles restrictions de Livraison, le délai maximum dans lequel le Produit sera livré ; les informations relatives à l’identité de MOBILIS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ; la possibilité et les conditions pour se rétracter dans un délai de quatorze jours à compter de la Livraison du Produit ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
En cochant spécifiquement la case prévue à cet effet lors de la passation de la commande, puis en confirmant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des Conditions Générales et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces Conditions Générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document et constituent, avec le Bon de commande accepté par MOBILIS, les seuls documents contractuels opposables à MOBILIS.
3 - Produits
Les caractéristiques principales des Produits vendus et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.
Certains des Produits proposés par MOBILIS sur le Site sont des Produits sur commande confectionnés à la demande du client.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit figurant sur le Site afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les photographies illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y introduisent, en aucun cas, la responsabilité de MOBILIS ne pourra être engagée.
Tous les Produits MOBILIS sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Il appartient notamment au Client ne résidant pas sur le territoire français de vérifier si la vente ou l’utilisation du Produit ne fait pas l’objet d’interdiction ou de restriction particulière dans son pays de résidence.
Les Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.
4 - Commandes
Les commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander. Il accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du Contrat ou celles adressées au cours de son exécution soient transmises par voie électronique.
Le Client reconnait expressément que toute passation d’une commande oblige à son paiement. Les différentes étapes à suivre pour conclure le Contrat sont les suivantes :
1. Sélection des Produits et validation de la commande - Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, vérifie le contenu de sa commande et clique sur le bouton « Valider ma commande ».
2. Identification/création d’un compte client - Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire. Lors de son inscription, il fournit les informations à jour (informations de facturation et de livraison) permettant de l’identifier et de traiter sa commande en complétant le formulaire disponible sur le Site (le signe (*) indiquant les champs qui doivent obligatoirement être remplis par le Client). Le client a également la possibilité d’effectuer une commande en tant qu’invité.
3. Modes de livraison - Le Client est ensuite invité à sélectionner un mode de livraison et est informé du coût et du délai de livraison associé à son choix.
4. Choix du mode de paiement : Le Client choisit le moyen de paiement souhaité parmi les moyens de paiement proposés sur le Site.
5. Vérification de la commande/acceptation des CGV/confirmation de la commande - Après avoir cliqué sur le bouton « continuer », un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le détail de la commande (adresse de Livraison, caractéristiques et références du ou des Produits à commander, quantité, prix unitaire, taxes applicables : TVA, frais de Livraison, montant total dû par le Client ainsi que date de Livraison maximum) s’affichera à l’attention du Client. Le Client prend connaissance des Conditions Générales et les accepte expressément en cochant la case d’acceptation prévue à cet effet. Il peut ensuite cliquer sur le
bouton « Payer et valider ma commande » après avoir vérifié le détail de sa commande et son prix total. Durant cette étape, le Client dispose de la possibilité de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
6. Paiement - Le Client procède ensuite au paiement des Produits commandés en suivant les instructions figurant sur le Site.
A l’issue des étapes décrites ci-dessus, une page apparaît sur le Site avec le numéro de commande du Client. Le Client peut imprimer la confirmation de sa commande.
MOBILIS accuse réception et confirme l’acceptation de la commande du Client à l’adresse email que celui-ci aura communiqué. MOBILIS communique au Client, via cet email de confirmation, un récapitulatif de sa commande et un lien pour télécharger les présentes Conditions Générales au format PDF. Le Client doit vérifier le contenu et l’exactitude de l’email d’accusé de réception de sa commande et avertir MOBILIS immédiatement par email de toute erreur éventuelle. A défaut, en cas de divergences entre le Bon de commande et l’email de MOBILIS accusant réception et confirmation de commande, seul ce dernier fera foi.
Les informations énoncées par le Client lors de sa prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé de l’adresse de Livraison ou l’identité du destinataire ou en cas de défaut d’indication des particularités d’accès au lieu de livraison (étage, code d’accès…), MOBILIS ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le Produit commandé.
Les langues proposées pour la conclusion du Contrat sont le français et l’anglais.
5 - Prix de vente
Le prix de vente du Produit est exprimé en euro et toutes taxes comprises (et inclut notamment la TVA pour la France
et les pays de l’Union Européenne).
Les frais de Livraison et de transport des Produits sont pris en charge par MOBILIS pour toute commande d’un montant supérieur à 20 euros TTC à livrer en France métropolitaine.
Dans tous les autres cas, les frais de Livraison et de transport des Produits sont à la charge du Client, pour les montants précisés avant la validation de la commande.
En cas de Livraison hors du territoire de l’Union Européenne, le Client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de Produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. MOBILIS se dégage de toute responsabilité si l’acquittement de ces taxes n’était pas effectué par le Client.
6 - Paiement
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur le Bon de commande.
Le prix des Produits est payable comptant en totalité de la passation de la commande. Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens de paiement proposés, à savoir paiement par carte bancaire (CB, Master Card, VISA) ou paiement PayPal. Le Client garantit à MOBILIS qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la Banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.
La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiement concerné aura donné son accord. En cas de refus dudit centre, ou de défaut de paiement quelconque, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par email. Par ailleurs, MOBILIS se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige.
La propriété des Produits est transférée après paiement intégral par le Client du prix convenu lors de la passation de commande.
7 - Livraison
Frais de Livraison ou frais de port
Le montant total des frais de Livraison (dit aussi « frais de port ») est mentionné avant la passation de la commande,
et déterminé conformément à l’article 5 des présentes Conditions Générales.
Délais de Livraison des Produits
La Livraison des Produits n’est faite qu’après confirmation par l’organisme bancaire de MOBILIS du paiement effectif de la totalité du prix de vente par le Client. Sauf indication contraire sur le Bon de commande ou l’email de confirmation
de commande, les délais de Livraison après accusé de réception de la commande par MOBILIS sont de sept (7) jours ouvrés.
Pour les Produits sur commande, tels que définis à l’article 1 ci-avant, le délai de Livraison est, sauf indication contraire sur le Bon de commande ou l’email de confirmation de commande, de trois (3) semaines à compter de l’accusé de réception de la commande par MOBILIS.
Les délais de Livraison susvisés s’entendent hors weekends et jours fériés et périodes de fermeture de l’usine.
Modalités de Livraison des Produits
Les Produits MOBILIS sont conditionnés sous packaging individuel.
Le lieu de Livraison et l’identité du destinataire du Produit sont mentionnés dans la confirmation de commande adressée par MOBILIS conformément aux informations transmises par le Client lors de la passation de commande. La Livraison sera effectuée par un transporteur mandaté par MOBILIS. Le Produit sera remis en main propre au destinataire (le Client ou le tiers désigné par lui) ou déposé dans sa boîte aux lettres.
Pour des raisons de production, une commande peut être livrée en plusieurs fois, sans frais de transport supplémentaires pour le Client.
Les éventuelles restrictions particulières de Livraison sont indiquées au plus tard au début du processus de commande.
Transfert des risques - Réserves à la livraison
MOBILIS est responsable du Produit jusqu’à sa Livraison au Client ou au tiers désigné par le Client. Le transfert des
risques de perte ou de dommage du Produit au Client s’opère à sa Livraison.
Si un Produit s’avère endommagé, cassé ou manquant par rapport au Bon de commande accepté, il est conseillé au Client d’en refuser la Livraison et/ou de mentionner précisément ses réserves sur le bon de Livraison. En tout état de cause, afin de préserver les droits et recours de MOBILIS contre le transporteur, il est demandé au Client de notifier à MOBILIS toutes réserves sur l’état du Produit livré, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures à compter de la date de Livraison, étant rappelé que, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, MOBILIS doit elle-même porter sa réclamation contre le transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la Livraison du Produit (augmenté à 10 jours si le Client n’a pas été mis en mesure par le transporteur de vérifier l’état du Produit livré).
Si le retour du Produit défectueux est accepté par MOBILIS, le Client doit renvoyer le Produit neuf dans son emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'installation et de la facture justificative d’achat, à l'adresse suivante : MOBILIS DEVELOPMENT, A l’attention du Service Clients, Xxxx Xxxxxx, 00 xxx Xxxx, 00000 XXXXXXXX, XXXXXX.
Retard de Livraison
Lorsque le Produit commandé n’est pas livré à l’expiration du délai convenu pour toute autre cause que le fait du Client ou la force majeure, le Client peut, après avoir enjoint préalablement par écrit et sans succès MOBILIS d’exécuter son obligation de Livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résilier la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par email. Les sommes reçues du Client au titre de cette commande lui seront alors restituées par MOBILIS au plus tard dans les 14 jours suivants la dénonciation de la commande.
8 - Droit de rétractation
Conditions, délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client dispose par principe, et sans avoir à justifier de motifs, du droit de se rétracter en renvoyant ou restituant à ses frais les Produits livrés à MOBILIS. Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client, ou le tiers désigné par le Client, prend possession des Produits livrés (date de Livraison). Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits et si ces Produits sont livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots, le délai de rétractation expirera 14 jours après le jour où le Client, ou le tiers désigné par le Client, prend possession du dernier Produit livré ou du dernier lot livré (date de Livraison du dernier bien ou de la dernière pièce).
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation, le Client
notifiera à MOBILIS par écrit sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté avant
l’expiration du délai de rétractation (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Pour faciliter
l’exercice par le Client de son droit de rétractation, ce dernier peut utiliser le formulaire qui figure en annexe 1 des
présentes Conditions Générales et téléchargeable en suivant le lien : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/XXXXXXXXXX-XX-
RETRACTATION-FR.pdf. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que la demande de rétractation soit envoyée avant l’expiration du délai. En cas de contestation, il appartiendra au Client de prouver qu’il a effectué sa rétractation dans les formes et délais prévus par la loi.
Effets de l’exercice du droit de rétractation
Les frais de renvoi des Produits resteront à la charge du Client. Le Client devra renvoyer ou restituer les Produits à MOBILIS sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le Client aura communiqué à MOBILIS sa décision de rétractation.
MOBILIS remboursera au Client la totalité des sommes qui auraient été payées sans pénalités, y compris les frais de Livraison (à l’exception des frais de retour du Produit), au plus tard dans les 14 jours suivant la communication par le Client de sa décision de rétractation. MOBILIS se réserve le droit de différer ce remboursement jusqu’à réception du Produit objet de la commande, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition de ce Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation, est engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
Exclusion du droit de rétractation :
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable à la
vente des Produits sur commande, tels que définis à l’article 1 ci-avant et identifiés sur le Site.
9 - Garanties légales
Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
Indépendamment et en dehors de la garantie commerciale que MOBILIS offre à ses Clients pour certains Produits (voir ci-après l’article 10), l’ensemble des Produits vendus sur le Site par MOBILIS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Il est toutefois rappelé au Client que la responsabilité de MOBILIS ne saurait être engagée, au titre de ces deux garanties légales, en cas de défaut provenant d’une cause extérieure au Produit ou d’une action, manipulation, transformation ou modification quelconque opérée par le Client ou tout tiers sur le Produit et non prévue ni spécifiée par le fabricant, ou en cas de défaut et détérioration provoqués par l’usure naturelle du Produit, par un usage anormal ou non conforme à la destination du Produit ou avec des accessoires non compatibles ou par un entretien défectueux du Produit.
Mise en œuvre de la garantie de conformité
Les Produits vendus par MOBILIS bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour le Produit apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à la commande.
Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de conformité, il devra s’adresser à MOBILIS, dont les coordonnées figurent en introduction des présentes Conditions Générales.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par
l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
MOBILIS est tenue de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit livré et le rendant impropre à l'utilisation.
L'action en résultant doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Certains textes relatifs aux garanties légales sont intégralement reproduits en annexe 2 des présentes Conditions
Générales, conformément aux prescriptions de l’article L. 217-15 du Code de la consommation.
10 - Garantie commerciale
Certaines de nos gammes de Produits sont « garantie à vie », c’est-à-dire sans limitation de durée. Il s’agit des gammes
référencées comme telles sur notre Site.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à MOBILIS sera le remplacement gratuit du Produit endommagé. Cette garantie de remplacement est gratuite pour le Client, qui n’a rien à payer pour en bénéficier. S’il y a lieu à l’application de la garantie, le Produit en remplacement du Produit endommagé sera expédié au Client, aux frais du Client.
Sont exclus de la garantie consentie au Client : les dommages au Produit qui proviendraient d’une cause extérieure au Produit ou d’une action, manipulation, transformation ou modification quelconque opérée par le Client ou tout tiers sur le Produit et non prévue ni spécifiée par le fabricant, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle du Produit, par un usage anormal ou non conforme à la destination du Produit ou avec des accessoires non compatibles ou par un entretien défectueux du Produit.
Pour bénéficier de la garantie, le Client doit adresser, à ses frais, à MOBILIS, par lettre recommandée avec accusé de réception, la facture d’achat, le n° de série pour les produits qui en possèdent un et 8 photographies du Produit endommagé ainsi qu’une description du dommage constaté sur le Produit et des circonstances d’utilisation du Produit lors de l’apparition de ce dommage. Ces documents et informations sont à joindre impérativement à la demande du Client. MOBILIS se réserve le droit de refuser la garantie si les documents ou informations communiqués par le Client s’avèrent incomplets, illisibles ou incohérents.
11 - Service Après-vente
En cas de non application ou expiration des garanties légales ou commerciale visées aux articles 9 et 10 ci-dessus, MOBILIS propose à ses Clients un service après-vente (prestations payantes) pour les Produits qui apparaissent techniquement réparables. Le coût de toute réparation ainsi que les frais de port aller et retour du Produit sont à la charge du Client. Cette prestation payante fera l’objet d’un contrat dont un exemplaire sera remis au Client.
12 - Responsabilités
En tant que Client, vous êtes responsable :
a) De la véracité, de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations transmises à MOBILIS à l’occasion de la passation de votre commande et de l’exécution du Contrat ;
b) De votre propre choix de Produit et de son adéquation à l'usage que vous en ferez ;
c) De vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous contactez MOBILIS ;
d) Des déclarations réglementaires vous incombant.
La responsabilité de MOBILIS ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat de vente due au fait du Client, au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au Contrat ou encore à un cas de force majeure. Il est par ailleurs précisé que MOBILIS ne contrôle pas les sites web tiers qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, la responsabilité de MOBILIS ne pourra être engagée au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif sur le Site et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
13 - Propriété intellectuelle
Tous nos Produits sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont notre société est le titulaire exclusif. Toute reproduction non autorisée de nos Produits constitue la contrefaçon de nos droits et sera susceptible de poursuites judiciaires devant les tribunaux compétents.
14 - Preuve et Archivage
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Tout Contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par MOBILIS pendant une durée de 10 ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation. MOBILIS accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du Contrat à la demande du Client.
15 - Informatique et Libertés
MOBILIS collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Le Client peut désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par son navigateur.
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de l'Information nominative relative aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de MOBILIS. De plus, MOBILIS s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
16 - Réclamations
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée de celui qui prend la peine d'exposer sa situation. En cas de réclamation, le Client s'adressera par priorité à MOBILIS par e-mail à l'adresse suivante : xxx@xxxxxxxxxxx.xxx pour obtenir une solution amiable. Le service client de MOBILIS est également joignable par téléphone au numéro suivant : 0 450 440 430 (numéro non surtaxé).
En cas d’échec de la réclamation auprès de MOBILIS ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement du différend. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MOBILIS adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 00 Xxx Xx Xxxxxx – 00000 Xxxxx – xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de MOBILIS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer sur le lien suivant : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxx.xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxxx/
Au niveau européen, la Commission Européenne a, par ailleurs, mis en place une plateforme en ligne de résolution des différends, accessible sous le lien suivant : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.
La médiation ne présentant pas de caractère obligatoire, le Client demeure également libre de saisir les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
17 - Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de vente, et, plus généralement, l’intégralité de la relation commerciale entre notre société et le Client sont régies par le droit français, sous réserve de l’application des règles impératives du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale n'est pas applicable à ce Contrat.
18 - Juridiction compétente en cas de litige
Conformément aux dispositions du Règlement Bruxelles I bis (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012, en cas de litige avec un Client résidant dans un Etat membre de l’Union Européenne, le Client disposera de la faculté de porter son action soit devant la juridiction de son propre lieu de résidence, soit devant les juridictions de l’Etat membre dans lequel est domicilié MOBILIS. MOBILIS ne peut de son côté agir contre le Client que devant les juridictions de l’Etat membre dans lequel le Client est domicilié.
Tout litige avec un Client résidant en dehors de l’Union Européenne relèvera de la compétence exclusive du tribunal du siège social de MOBILIS, sous réserve des dispositions impératives, le cas échéant contraires, de la loi du pays de résidence du Client.
19 - Divers
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans les cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française ferait foi en cas de litige.
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat de vente
Rappel : le droit de rétractation n’est pas applicable aux Produits sur commande.
A adresser à :
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produits ci-dessous : (indiquez ci-dessous les références du ou des produits pour lesquels vous vous rétractez) :
Numéro du Bon de commande : Date de Livraison : Nom/Prénom du Client :
Adresse du Client :
Numéro de téléphone et email du Client :
Date :
Signature du Client :
ANNEXE 2 - Garanties légales - Extraits du Code de la consommation et du Code civil
Sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, conformément à l'article L. 217-15 du Code de la consommation :
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
"Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Article L. 217-16 du Code de la consommation
"Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."
Article 1641 du Code civil :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."