CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS PARTICULÈRES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS PARTICULÈRES DE VENTE

Conditions Genénérales de Vente

ARTICLE 1 . CHAMP D’ APPLICATION – PORTEE INTEGRITE

1.1. 1 . Toute commande de produit implique l ’ acceptation sans réserve par l ’ Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l ’ Acheteur, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Vendeur.

1.2. 2 . Les présentes conditions générales de vente s ’ appliquent à toutes l es ventes de produits du Vendeur, sauf accord spécifique préalable à l a commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’ une commande par l ’

Acheteur emporte adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par l e Vendeur à l’Acheteur.

1.3. 3 . Tout document diffusé auprès de la clientèle sur l es produits du Vendeur autre que les présentes conditions générales de vente, notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’ a qu’ une valeur informative et indicative non contractuelle.

ARTICLE 2 . COMMANDES BAREMES ET PRIX

2.1 1 . Commandes :

2.1.1 Les commandes sont considérées comme définitives à réception par le Vendeur du document normalisé de confirmation de commande qu’ i l émet s igné par l ’ Acheteur.

2.1.2.Les commandes ainsi transmises au Vendeur sont i r révocables pour l ’ Acheteur, sauf accord écrit contraire du Vendeur.

2.2. 2 . Barèmes et prix :

2.2.1. Les produits sont vendus aux conditions et barèmes en vigueur joints au document normalise de confirmation de commande présenté par le Vendeur. Notre barème d’écart comprend les remises suivantes : remise 50 % ( clients partenaires distribuant ou mettant en œuvre les produits d’ au moins une de nos marques), remise logistique ( en fonction du tonnage de l i v raison ou du conditionnement d’ achat, présentation et suivi de l a marque en sal le exposition). Ces barèmes pourront être revus à l a hausse à tout moment en cours d’ année, après information préalable des clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur l e nouveau barème. Les prix s ’ enten- dent hors taxes. Tous l es f rais liés à la commande, au chargement et à un emballage normal de la merchandise sont compris ; l es f rais de livraison sont en sus. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’ un pays importateur ou d’ un pays de transit sont à la charge de l ’ Acheteur.

2.2.2.Par dérogation aux barèmes en vigueur, des tarif s spécifiques pourront être négociés

au cas par cas. Ces tarif s spécifiques, consentis à ra i son de conditions particulières ( référencement, stockage, promotion exceptionnelle …), seront susceptibles de varier pro- portionnellement à l ’ indice du bâtiment BT 09 . Le réajustement de tels tarif s se fera tous les 6 mois à compter de la date d’ effet de ces conditions tarifaires particulières ; l e tarif devant varier du même pourcentage que l’ indice choisi. L’indice de base retenu sera l e dernier indice publié au jour de l a prise d’ effet des conditions particulières. L’ indexation jouera de plein droit, sans qu’ i l soit besoin d’ une notification préalable. Si , au cours des relations contractuelles entre l ’ Acheteur et l e Vendeur, la publication de cet indice devait cesser, il serait f ait application de l ’indice présentant l es caractéristiques les plus proches du précédent indice parmi ceux existant alors

ARTICLE 3 . CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 1 . Paiement

3.1.1.Les factures sont payables sans escompte et au plus tard à 30 jours date de factur- ation, sauf convention expresse dérogatoire des parties. La date d’ échéance figure sur la facture.

3.1.2.Le mode de règlement est la LCR magnétique non acceptée pour l a France et l e virement SWIFT confirmé pour les autres pays, sauf convention expresse dérogatoire des parties.

3.1.3.Seul l’ encaissement effectif des LCR ou des SWIFT sera considéré comme valant complet paiement au sens des conditions générales de vente.

3.1.4. Toutes les commandes que l e Vendeur accepte d’ exécuter l e sont compte tenu du fa i t que l ’ Acheteur présente des garanties financières suffisantes et qu’ i l règlera l es sommes dues comptant. S i l e Vendeur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l ’ Acheteur ou s i celui- c i ne présente pas, après commande, les mêmes garanties qu’ à l a date d’ acceptation de la commande, le Vendeur pourra subordonner l ’ acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à la fourniture par l ’ Acheteur de garanties à son profit.

3.1.5.Le transfert de propriété du fonds de commerce et du matériel de l ’ Acheteur, l ’ ouverture d’ une procédure collective à son encontre pourra, s i bon semble au Vendeur, entraîner de plein droit l’ exigibilité immédiate et intégrale des sommes restant dues ainsi que l ’annulation des commandes en cours.

3.2. 2 . Non paiement

3.2.1.Tout retard de paiement, même partiel, entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard d’ un montant égal à t ro i s fois le taux de l ’ intérêt légal, ainsi qu’ une indemnité forfaitaire de 40 eur pour f ra i s de recouvrement due au créancier. Ces pénalités sont exigibles dès réception de l ’ avis informant l ’ Acheteur qu’ el les ont été portées à son débit. Le montant de ces pénalités de retard sera l e cas échéant imputé de plein droit sur toutes remises, r i s tournes ou rabais dus par l e Vendeur.

3.2.2.Le non paiement d’ une échéance entraîne de plein droit la déchéance du terme de toutes les factures non encore échues. En cas de non- paiement, même partiel, d’ une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, l e Vendeur se réserve la faculté : - de résilier de plein droit l a vente. Le Vendeur pourra en conséquence demander la restitution des marchandises, sans préjudice de tous dom- mages intérêts ;

- de suspendre immédiatement, sans aucune indemnisation, toute livraison en cours. Les acomptes déjà perçus restant définitivement acquis au Vendeur à t i t re de c lause pénale ;

- de refuser d’ honorer toute nouvelle commande, sans que l ’ Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

3.2.3. De convention expresse et sauf report accordé par l e Vendeur, l e défaut de paiement d’ une facture de livraison à l ’ échéance fixée entraînera l ’ exigibilité, à t i t re de dommages et intérêts et de clause pénale d’ une indemnité égale au montant des f rais réels ban- caires, supportés par le Vendeur, majorés d’ une pénalité égale à 150 euros hors taxes

par incident.

3.2.4.L ’ Acheteur devra rembourser tous les f ra i s occasionnés par l e recouvrement con- tentieux des sommes dues.

3.2.5. En aucun cas l ’ Acheteur ne pourra suspendre l es paiements des factures.

3.2.6.En aucun cas l ’ Acheteur ne pourra opérer, sauf accord contraire des parties, de com- pensation entre les sommes qui lui seraient dues le cas échéant par l e Vendeur et les sommes qu’ i l doit au Vendeur à raison de l eur courant d’affaires. Les sommes dues, l e cas échéant, par l e Vendeur à l ’ Acheteur, y compris suite à litiges, feront l ’ objet d’ un avoir venant en déduction uniquement des factures à même échéance que l ’ avoir. A défaut, l es sommes objet de l ’ avoir seront remboursées par l e Vendeur à l ’ Acheteur à la f i n du trimestre civil suivant son édition.

3.2.7.Les produits resteront de la propriété du Vendeur aussi longtemps qu’ils n’auront pas été payés entièrement par l’Acheteur. L’Acheteur coopèrera avec le Vendeur afin que la réserve de propriété soit valable et efficace vis-à-vis de tierces parties.

ARTICLE 4 . LIVRAISON OU ENLEVEMENT DE LA MARCHANDISE

4.1. Les délais de livraison ou d’enlèvement par l’ acheteur ne sont donnés qu’ à titre indi- catif, leur dépassement ne peut donner li eu à aucune pénalité ou indemnité, ni justifier l’annulation de la commande. Tout retard de livraison non imputable au Vendeur pourra induire des stockages et manutentions aux f rais et risques exclusifs de l ’ Acheteur.

4.2. La livraison ou l ’ enlèvement de marchandises ne peuvent intervenir que s i l ’ Acheteur est à jour de toutes ses obligations envers l e Vendeur, notamment en matière de paiement.

4.3. Les marchandises sont réputées l ivrées dès leur mise à disposition de l ’ Acheteur, dûment notifiée par l e Vendeur, dans l es entrepôts de ce dernier ou dans ceux de ses fournisseurs, ou, à défaut, dès sortie de l a marchandise des entrepôts du Vendeur ou de ceux de ses fournisseurs.

4.4. Sauf accord contraire, aucune l i v raison ne peut être reprise sans l ’ accord exprès et écrit du Vendeur.

4.5. Les livraisons ou enlèvements effectués sur une même journée font l ’ objet d’ une factu- ration unique globale. En cas de plusieurs livra i sons ou enlèvement sur une même jour- née et sur demande de l’Acheteur, chaque livraison pourra faire l’objet d’ une facturation séparée moyennant un coût forfaitaire de 40 euros hors taxes par facture éditée

ARTICLE 5 . TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques a lieu dès mise à disposition des marchandises de l ’ Acheteur, dûment notifiée par le Vendeur, dans l es entrepôts de ce dernier ou dans ceux de ses fournisseurs, ou à défaut dès sortie de la marchandise des entrepôts du Vendeur ou de ceux de ses fournisseurs.

ARTICLE 6 . EMBALLAGES - PALETTES

Les emballages sont conformes à l ’ usage et adaptés aux caractéristiques des marchandises. Le Vendeur se réserve l e droit de reprendre l es seules “ europalettes” qui pourront l e cas échéant être retirées par l e Vendeur à tout moment. A défaut i l sera facturé à l ’ Acheteur par l e Vendeur, à titre de participation, un coût de 9 euros hors taxes par “ europalettes” non restituées en f i n d’ année calendaire.

ARTICLE 7 . TRANSPORT - DECHARGEMENT

7.1. 1 . Les marchandises voyagent aux risques et périls de l ’ Acheteur qui vérifiera leur état à la réception et devra, en cas d’ avarie ou de manquement, fa i re part par courrier recom- mandé de toutes constatations nécessaires dans l es 48 heures de la réception des marchandises et exercer tous recours auprès du transporteur.

7.2. 2 . Sauf instructions de l ’ Acheteur, l e Vendeur choisit l e moyen de transport et l ’ itinéraire utilisez pour la livraison des marchandises. Une assurance n’ est souscrite que sur demande expresse de l ’ Acheteur.

7.3. 3 . Le déchargement des envois de 3 tonnes ou plus incombe à l ’ Acheteur

ARTICLE 8 . DELIVRANCE NON CONFORME – DEFAUT DE LA CHOSE VENDUE

8.1. 1 . Délivrance non conforme

8.1.1.Sans préjudice des dispositions à prendre par ses soins vis à vi s du transporteur, l ’ Acheteur doit notifier au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service qualité, tout défaut de conformité des marchandises livrées par rapport à l a commande, au plus tard 2 jours ouvrés après l a réception des marchandises par l ’ Acheteur ou son mandataire et avant l eur pose. L’ absence de réserves dans l e délai de 2 jours ouvrés ou la pose de marchandises avant toute réserve dans ce même délai vaudra renonciation de l ’ Acheteur à toute réclamation du chef d’un quelconque défaut de conformité des marchandises l ivrées. Il appartient à l ’ Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité de la non-conformité des marchandises par rapport à sa commande. Il est rappelé que les catalogues, prospectus, publicités, notices, échantillons et autres documents présentés à la clientèle sur l es produits du Vendeur ont un caractère purement indicatif et sont dénués de valeur contractuelle.

8.1. 2 En cas de non conformité avérée et reconnue par ses services, le Vendeur s’ engage

à remplacer les marchandises non conformes. Les f rais de port sont à la charge du Vendeur.

8.1.3. En toutes hypothèses, l ’ obligation de garantie du Vendeur sera l imitée au rempla- cement des marchandises, à l ’ exclusion de tout autre dédommagement à quelque titre que ce soit.

8.1.4.L ’ Acheteur devra réceptionner les marchandises et les conserver à ses frais et risqué exclusifs jusqu’ au règlement définitif de la contestation.

8.2. Défaut de la chose vendue

8.2.1.Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication ou de con- ception, à l ’ exclusion de tous autres défauts, constatés et déclarés par lettre recom- mandée avec avis de réception dans un délai de 2 ans à compter de la date de la livrai- son. Les défauts apparus ou déclarés postérieurement à l ’ expiration de ce délai ne feront l ’ objet d’aucune garantie de la part du Vendeur. Les interventions effectuées au t i t re de la garantie ne pourront avoir pour effet de prolonger la durée de celle- ci. La présentation de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Le Vendeur sera uniquement tenu, au t itre de sa garantie, de remplacer gratuitement le produit ou l ’ élément reconnu défectueux par ses services, sauf s i ce

98

mode de dédommagement s’ avère disproportionné. Dans ce cas, l’ Acheteur bénéfi- ciera d’une réduction de prix égale à 20 % du montant d‘achat hors taxes du produit reconnu défectueux. En aucun cas l e Vendeur ne sera tenu d’un autre dédommag- ement, à quelque t i t re que ce soit, du chef des défauts de matière, de fabrication ou de conception de ses produits. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être au préalable soumis au service après-vente du Vendeur dont l ’ accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l ’ Acheteur.

8. 2. 2. Exclusion de la garantie pour défaut de la chose vendue. La garantie pour défaut de la chose vendue ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus de cette garantie pour défaut de la chose vendue, les défauts et détérioration provoqués par l ’ usure naturelle ou par un accident extérieur ( montage/pose erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, etc…), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur. Pour les défauts et/ ou modifications susvisés, seule la garantie pour délivrance non conforme aura vocation à s’ appliquer sous réserve des dispositions de l ’ article 8 . 1.

ARTICLE 9. ECHANTILLONS - MEUBLES ET PRESENTOIRS

Les échantillons, meubles et présentoirs mis à la disposition de l ’ Acheteur pour commerciali- sation des produits du Vendeur, demeurent la propriété exclusive de ce dernier et doivent lui être rendus à première demande et sans qu’il soit nécessaire que cette demande soit motivée, aux r i sques et frais de l ’ Acheteur. L ’ ensemble des taxes fiscales assises sur les échantil- lons dont l ’ Acheteur a la garde seront à la charge de ce dernier qui s ’ oblige à les régler à première demande du Vendeur sur présentation d’une facture.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l ’ exécution des obligations contractuelles du Vendeur. Est un cas de force majeure au sens de la présente c lause tout événement indépendant de la volonté du Vendeur qu’il ne peut raisonnablement être tenu de prévoir et faisant obstacle à son fonctionnement normal tel que les grèves totales ou partielles, l ’ interruption des transports, de la fourniture d’énergie ou de matières premières.

ARTICLE 11. REGLEMENT DES LITIGES

Toute contestation sera soumise au droit français et relèvera exclusivement de la compétence du tribunal de commerce du siège social du Vendeur

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

12.1 Aux fins de l ‘ exécution du Contrat, les Parties s’ engagent à se conformer à toute obligation prévue par le Règlement Général ( UE) 2016/679 relatif à la « protection des personnes physiques à l ‘ égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » ( ci-après « RGPD »), ainsi que, dans les l imites de son applicabilité, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite, loi informatique et libertés telle que modifiée ainsi qu’ à toute directive ou ligne directrice établies par l es autorités de contrôle compétentes.

12.2. En acceptant ce Contrat, chaque Partie, pour ce qui la concerne, reconnaît que ses propres données à caractère personnel et/ ou celles de ses employés et/ ou collabora- teurs, impliqués dans les activités d’ exécution du Contrat, pourront être communiquées à l ‘ autre partie et traitées par cette dernière en tant que Responsable indépendant du traitement pour les seuls besoins de l ‘ exécution du Contrat.

12.3.En particulier, l ’ Acquéreur reconnaît que ses propres données à caractère personnel et/ ou celles de ses employés et/ ou collaborateurs, impliqués dans les activités du Contrat, seront traitées par le Vendeur en tant que Responsable autonome du traitement pour les finalités et selon les modalités mentionnés dans la « Note d’ information Clients

» rédigée au sens des art. 13 et 14 du RGPD disponible sur le site web xxx.xxxxx.xx sous la section Privacy, que l ‘ Acquéreur s’ engage d’ ores et déjà à porter à l ‘ attention de ses employés et/ ou collaborateurs

ARTICLE 13 . ANTI-CORRUPTION. CODE ÉTHIQUE

13.1 L’Acquéreur respecte les dispositions des lois, règlements et directives applicables de toutes les autorités, les organismes gouvernementaux ou autres institutions nationales ou internationales à propos de pratiques et de faits illicites ayant trait à la corruption (la « Loi Applicable »), y compris les lois concernant des paiements illicites, offres, promesses d’argent ou tout autre bénéfice en faveur d’officiers publics ou de personnes chargées d’un service public pour accomplir leurs fonctions ou pouvoirs.

Plus précisément, l’Acquéreur respecte les dispositions du U.S. Foreign Corrupt Practices Act, de la Convention on Combating Bribery of Foreign Officials in International Business Transactions de 1997 et toute autre Loi Applicable en matière de corruption.

13.2 L’Acquéreur s’engage, pour lui-même et pour ses propres fonctionnaires, administrateurs, travailleurs, collaborateurs ou consultants, à ce que ne soit accomplie, ni directement ni indirectement, aucune action dans le cadre de l’exécution d’un contrat pouvant constituer un fait illicite comme le prévoit n’importe quelle Loi Applicable, et il s’engage en particulier, pour lui-même et pour ses propres fonctionnaires, administrateurs, travailleurs, collabo- rateurs ou consultants, à ce que ne soient offerts, donnés ou autorisés a) aucune dation ni paiement, gratification ou tout autre bénéfice à des fonctionnaires ou personnes chargées de la fonction publique, employés ou agents de toute autorité, organisme gouvernemental, et de toute autre institution nationale et internationale ; b) aucune contribution, de n’im- porte quelle nature, à quiconque étant candidat à l’exercice d’une charge publique.

13.3 L’Acquéreur déclare connaître le Code Éthique du Vendeur (le « Code Éthique »), le Code de Conduite (le « Code de Conduite »). Le Code Éthique et le Code de Conduite peuvent être consultés à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxx/. Le Vendeur s’engage à prendre les commandes conformément aux dispositions de ces Conditions Générales de Vente et au Code Éthique et Code de Conduite.

13.4 L’Acquéreur s’engage, pour lui-même et pour ses propres fonctionnaires, administrateurs, travailleurs, collaborateurs ou consultants qui entrent en contact avec le Vendeur dans le cadre de l’exécution des Contrats, à ce que le responsable du Vendeur soit informé de tout acte, fait ou action dont ils peuvent avoir connaissance et pouvant constituer une infraction ou pouvant, dans tous les cas, impliquer la responsabilité administrative du Vendeur.

13.5 L’Acquéreur déclare et garantit qu’il n’a pas été désigné, qu’il n’est ni contrôlé par ou associé avec un quelconque des acteurs inclus dans les listes de restriction des États-Unis, de l’Union Européenne ou de tout autre pays, y compris, sans limitation aucune, le U.S.

Treasury Department Office of Foreign Assets Control’s Specially Designated Nationals and Blocked Persons List ; et l’Acquéreur s’engage à ne vendre ou transférer aucun Produit auxdits acteurs à un autre titre. L’Acquéreur déclare respecter les dispositions relatives aux sanctions économiques, ainsi qu’aux lois, règlements de contrôle sur l’exportation en vigueur aux États-Unis, au sein de l’Union Européenne et dans tout autre pays, y compris, sans limitation aucune, les règlements de l’Office of Foreign Assets Control.

13.6 En cas de violation de la part de l’Acquéreur de certaines des obligations, déclarations et garanties visées au précédent article 13, le Vendeur a le droit de résilier le Contrat

Conditions Particulières de Vente

1 - Ce tarif annule et remplace toutes les versions précédentes.

2 - L’unité de mesure de la facturation est la suivante: MQ = mètre carré

PZ = morceau

ML = mètres linéaires

3 - Nous nous réservons la possibilité de modifier les prix moyennant un préavis de trente jours. Après l’application du nouveau tarif, le prix net des commandes en cours restera tel quel pendant un mois, et la remise de prix sur les commandes en cours sera calculée selon l’ancien tarif pendant un mois. Après ce délai, le calcul de la remise se fera sur le nouveau tarif.

4 - Les prix sont exprimés hors TVA.

5 - Sauf dérogation contractuelle convenue par écrit entre les parties, en cas de prix spéciaux préalablement établis pour une quantité inférieure à une palette, les commandes se feront aux conditions contractuelles présentes dans le compte clients.

6 - Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l’accord écrit et préalable du service ventes de la société.

7 - La marchandise devra être enlevée à la date établie et communiquée sans délai au client (DDS).

8 - Toute marchandise inscrite sur le bordereau de chargement (DDS) ne pourra plus être annulée. Pour toute annulation concernant toute ou partie des DDS en magasin, une indemnité de € 25,00 sera appliquée pour chaque ligne du DDS annulée. Après un délai de 30 jours, nous annulerons les DDS en magasin. Ces indemnités sont sans préjudice de tout recours de droit de Marazzi Group en ce cas-là.

9 - Sauf délais de paiement inférieurs convenus par accord entre les parties, une RiBa (traite bancaire sans frais) à 60 jours sera émise pour les factures d’un montant inférieur à 1 000,00 €. La TVA et les éventuels frais de port jusqu’au lieu de destination convenu seront réglés en intégralité lors de la première échéance et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 60 jours à compter de la livraison.

10 - L’emballage est gratuit pour les palettes complètes.

11 - Nous ne livrons pas de caisses incomplètes.

12 - Les caisses de 1er choix se distinguent par la mention « de 1er choix » et par la couleur.

13 - Les caisses de second choix se distinguent par le logo

00 - Xxxx indication contraire expresse, la marchandise est livrée départ usine.

15 - Nous appliquerons un supplément de 1,00 € par m2 sur la marchandise ayant fait l’objet d’une personnalisation (ex: appartement).

99