CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
ORIANE SANTÉ SÉCURITÉ
Toute souscription aux Services ORIANE Santé Sécurité est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente ci-après dénommées « CGV ».
INFORMATION DU SOUSCRIPTEUR
La souscription aux Services ORIANE Santé Sécurité intervient sur la base du choix, par le Souscripteur, d’une formule incluant d’autres services et notamment, des prestations de service à la personne (SAP) relevant des activités de l’article D.7231-1 et suivants du Code du travail commercialisées par ORIANE SAP et faisant l’objet de conditions générales de vente spécifiques.
Compte tenu de la nature des services composant la formule, et afin de permettre la qualité et la continuité des Services, la souscription aux Services commercialisés par ORIANE Santé Sécurité ne peut intervenir indépendamment des services commercialisés par ORIANE SAP et implique l’acceptation concomitante des conditions générales de vente applicables aux services ORIANE SAP proposés dans la formule choisie par le Souscripteur.
Le Souscripteur est informé qu’il dispose d’une liberté pleine et entière de comparer les différentes offres sur le marché afin de lui permettre, dans l’hypothèse où il ne souhaiterait pas souscrire à l’ensemble des services composant la formule, de s’adresser à un autre opérateur du marché.
1. Objet, acceptation et mise à jour des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre des Services proposés par ORIANE Santé Sécurité inclus dans la formule sélectionnée par le Souscripteur.
Elles s'appliquent entre tout Souscripteur et ORIANE Santé Sécurité en France métropolitaine. Toute personne intéressée peut prendre connaissance des CGV :
- En sollicitant la réception desdites CGV à l’adresse email suivante xxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxx.xxx ou par
téléphone au numéro suivant 0 800 974 974, du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 13h
- À partir de toutes les pages du Site sur le lien suivant : xxx.xxxxxx-xxxxxxxx.xxx
Elles sont applicables sans restriction ni réserve aux Services souscrits via l’un des canaux de souscription proposé à savoir :
- Souscription à distance : en ligne sur le site internet xxx.xxxxxx-xxxxxxxx.xxx, souscription par courrier ou e-mail
- Souscription hors établissement : souscription lors d’un rendez-vous physique avec un référent ORIANE au sein d’un établissement KORIAN.
Le bénéfice des Services est conditionné par (1) la consultation et l’acceptation préalables et sans réserve de la part du Souscripteur des présentes CGV et des tarifs applicables, (2) la prise de connaissance et la signature de la notice d’information et formulaire de consentement par le Souscripteur et (3) le paiement des sommes dues en contrepartie des Services par le Souscripteur.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.
ORIANE Santé Sécurité se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Ces modifications n’affecteront pas les souscriptions en cours qui resteront régies par les CGV en vigueur lors de la souscription
des Services par le Souscripteur, mais seront applicables à toute nouvelle souscription à compter de leur acceptation par le Souscripteur.
2. Définitions
• « Bénéficiaire » : désigne toute personne physique, désignée lors de la souscription et bénéficiant des Services. Le Bénéficiaire peut être le Souscripteur uniquement ;
• « Conditions Générales de Vente ou CGV » : désignent le présent document ayant vocation à définir les droits et obligations des Parties dans le cadre des Services proposés par ORIANE Santé Sécurité et inclus dans la Formule sélectionnée par le Souscripteur ;
• « Compte personnel » : espace personnel à accès sécurisé et restreint, permettant à un Souscripteur de gérer ses données à caractère personnel et les modalités de souscription aux Services ;
• « Contenus » : textes, brochures, articles, vidéos, infographie, animations numériques et plus généralement différentes rubriques informationnelles interactives ou non, proposées au sein du Site ORIANE ou diffusées par ORIANE et accessibles dans le cadre de la souscription aux Services proposés par ORIANE Santé Sécurité ;
• « Contrat » : désigne l’ensemble des documents contractuels encadrant le bénéfice des Services proposés par ORIANE Santé Sécurité acceptés par le Souscripteur et régissant les relations entre les Parties. Les documents contractuels formant ce contrat sont les CGV et ses annexes, le formulaire de souscription, le mandat SEPA).
• « Matériel » : ensemble des éléments composant le matériel cédé au Bénéficiaire dans le cadre des Services et notamment dans le cadre du Service de Sécurisation du domicile.
• « Formule » : désigne l’une des Formules de services proposés par ORIANE et décrits sur son Site et sur ses documents commerciaux disponibles à la souscription et sélectionné par le Souscripteur. Les Formules sont composées des Services commercialisés par ORIANE Santé Sécurité, des services commercialisés par ORIANE SAP et le cas échéant, dans le cadre d’une souscription directe entre le Souscripteur ou le Bénéficiaire et PETITS-FILS, des services à la personne commercialisés par PETITS- FILS ;
• « Partenaire » : entreprise ayant conclu un accord de partenariat avec ORIANE Santé Sécurité et chargée de la mise en œuvre de des Services proposés par ORIANE Santé Sécurité ;
• « Règlementation » : règlementation relative à la protection des données à caractère personnel et qui comprend la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données) ;
• « Services » : désigne les services proposés par ORIANE Santé Sécurité et mis en œuvre par ORIANE Santé et Sécurité, ses sous-traitants ou ses Partenaires et comprenant (i) un service de suivi santé du Bénéficiaire (ci-après désigné « Service Suivi santé ») et (ii) un service de sécurisation du domicile (ci- après désigné « Service de Sécurisation du domicile ») ;
• « Site » : site web édité par ORIANE accessible à l’adresse xxx.xxxxxx-xxxxxxxx.xxx et proposant notamment les Services ORIANE Santé Sécurité ;
« Souscripteur » : désigne la personne signataire du Contrat pour son compte lorsqu’elle est le Bénéficiaire des Services. Le Souscripteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager pour lui-même au titre du Contrat.
Les termes ci-dessus définis ont le même sens qu’ils soient utilisés ci-après au singulier ou au pluriel.
3. Durée
Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de souscription aux Services.
Le contrat est sans engagement de durée. Il peut être résilié à tout moment dans les conditions prévues à l’article 10.
4. Description des Services ORIANE Santé Sécurité
La souscription aux Services ORIANE Santé Sécurité intervient dans le cadre du choix, par le Souscripteur, d’une Formule incluant d’autres services et notamment, des prestations de service à la personne (SAP) relevant des activités de l’article D.7231-1 et suivants du Code du travail commercialisées par ORIANE SAP et faisant l’objet de conditions générales de vente spécifiques.
ORIANE Santé Sécurité propose au Souscripteur de bénéficier, pour son propre compte ou pour le compte d’un Bénéficiaire, d’un Service de Suivi santé et d’un Service de Sécurisation du domicile.
ORIANE Santé Sécurité se réserve le droit à tout moment de modifier ou remplacer les Services qu’elle propose étant précisé que ces modifications n’auront aucun impact sur les souscriptions en cours d’exécution et seront applicables pour toute nouvelle souscription intervenant après les modifications.
MISE EN GARDE
AUCUN DES SERVICES ET CONTENUS PROPOSES PAR ORIANE SANTE SECURITE, EN CE COMPRIS LES SERVICES DE SUIVI SANTE MIS EN ŒUVRE PAR SON PARTENAIRE, N’EST ASSIMILABLE A UN SERVICE D’URGENCE OU UN SERVICE MEDICAL OU DE TELEMEDECINE.
LES SERVICES NE REMPLACENT PAS LE SUIVI COURANT ET SPECIFIQUE ASSURE PAR LES PROFESSIONNELS DE SANTE DU BENEFICIAIRE.
AVANT TOUTE DECISION OU EN CAS DE DOUTE RELATIF A SA SANTE, IL INCOMBE AU SOUSCRIPTEUR DE CONSULTER LES PROFESSIONNELS DE SANTE COMPETENTS.
EN CAS D’URGENCE, IL EST RECOMMANDE DE CONTACTER UN SERVICE D’URGENCE EN COMPOSANT LE 112.
4.1. Service de Suivi Santé
Le Service de Suivi Santé est mis en œuvre ORIANE Santé Sécurité, avec le concours de Partenaires sélectionnés.
4.1.1. Description du Service de Suivi santé
Le service Suivi Santé consiste en un accompagnement et une coordination à distance du parcours de santé du Bénéficiaire.
Il est composé de deux prestations distinctes :
- Une visite à domicile, effectuée par une Infirmière Diplômée d’Etat libérale sélectionnée et formée par le partenaire d’Oriane Santé Sécurité. La visite comporte deux volets : une
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évaluation de l’état de santé du Bénéficiaire, et une évaluation de l’environnement du Bénéficiaire permettant notamment de prodiguer des recommandations d’aménagement et de sécurisation du domicile, les deux volets suivant un protocole établi par le Comité Scientifique d’Oriane Santé Sécurité.
La visite à domicile a lieu deux fois par an
La visite est réalisée au domicile du Bénéficiaire
La visite initiale a lieu dans les 7 jours ouvrés qui suivent le retour à domicile sauf demande spécifique du bénéficiaire, ce délai étant indicatif et non contraignant pour Oriane
- Un suivi à distance, opéré par une Infirmière Diplômée d’Etat salariée du partenaire d’Oriane Santé Sécurité. Ce suivi à distance comporte trois volets :
Des appels de suivis, dont la fréquence dépend de la Formule sélectionnée par le Bénéficiaire. Ces appels de suivi, protocolisés par le Comité Scientifique d’Oriane Santé Sécurité, ont pour objet, sur une base régulière, de suivre la santé générale du Bénéficiaire ainsi que son parcours de santé (rendez-vous médicaux et paramédicaux)
La coordination de l’écosystème médical et paramédical du Bénéficiaire participant au service, comprenant leur notification systématique suite aux appels de suivi, la gestion d’alertes éventuelles issues des appels de suivi ou d’un appel de l’écosystème médical ou paramédical ou bien d’un proche participant sans pour autant que cela puisse constituer un service d’urgence, et la régulation des informations qu’ils pourront partager avec Oriane Santé Sécurité
L’organisation, si le Bénéficiaire le requiert, de son transport en vue des rendez-vous médicaux et paramédicaux prévus
4.1.2. Responsabilité au titre du Service de Suivi santé
Dans le cadre du Service de Suivi Santé, Oriane Santé Sécurité et son ou ses Partenaires s’engagent :
- A assurer la mise en place des visites à domicile dans le délai indicatif indiqué, impliquant par- là la sélection, la formation et le suivi des infirmières libérales participant au service
- A opérer le suivi à distance, impliquant par-là
La présentation d’une équipe dont les compétences correspondent au besoin de la prestation
L’assurance de la continuité de la prestation, en remplaçant tout membre de l’équipe en cas de défaillance par un autre intervenant présentant un profil et des compétences à minima similaires
Le respect strict des obligations légales et réglementaires applicables, notamment en matière de publicité des spécialités pharmaceutiques, du bon usage de médicaments et de respect du droit des patients
Le Service de Suivi Santé constitue uniquement en un télésuivi et téléconseil personnalisé, opéré par des Infirmières Diplômées d’Etat. Il ne constitue nullement un service de conseil ou de prescription médical ou infirmier. Il ne constitue pas non plus et ne se substitue pas à un service d’urgence.
4.2. Service de Sécurisation du domicile
Le Service de Sécurisation du domicile est mis en œuvre par ORIANE Santé Sécurité, avec le concours de Partenaires sélectionnés.
Le service de Sécurisation du domicile consiste en deux volets :
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- La sélection par le Bénéficiaire d’aides techniques sur la base des recommandations effectuées lors de la visite à domicile par l’Infirmière diplômée d’Etat libérale, avec pour objectif d’apporter un premier niveau de sécurisation des pièces les plus accidentogènes du domicile (Salle de bain principale, toilettes, chambre du Bénéficiaire, passages, autres pièces lorsque nécessaires), sur la base d’un catalogue d’aides sélectionnées par Oriane Santé Sécurité, et dans la limite d’une valeur totale de matériel de 300€. Le Bénéficiaire peut valider la sélection et l’installation du matériel lors de la visite au domicile, ou bien contacter Oriane au 0 800 974 974 (du lundi au vendredi 9h-19h et le samedi 9h-13h) afin de valider l’installation
- L’installation de ces aides techniques par un professionnel partenaire missionné par Oriane Santé Sécurité, après livraison dans un point relais à proximité du domicile du Bénéficiaire du matériel sélectionné. Cette installation est opérée dans les 10 jours ouvrés suivant sa validation, ce délai étant indicatif.
Le matériel installé au domicile du Bénéficiaire devient sa propriété. En tant que tel Oriane ne pourra être tenu responsable de sa maintenance.
Il est également rappelé que l’engagement d’Oriane Santé Sécurité de permettre l’installation de ces aides techniques constitue une obligation de moyens et aucunement une obligation de résultat. La responsabilité d’Oriane Santé Sécurité ne saurait en conséquence engagée dans le cas d’un accident ou d’une chute survenant au domicile du Bénéficiaire consécutivement à l’installation desdites aides techniques.
En cas d’évolution des besoins de sécurisation dans le temps, ou bien si un besoin d’adaptation structurelle du domicile apparait (à titre d’exemple : adaptation de la baignoire en douche, installation d’un Elévateur pour Personnes à Mobilité Réduite, pose/monte de cloisons, …), le Bénéficiaire pourra être mis en relation avec un partenaire sélectionné par Oriane Santé Sécurité afin d’établir un devis d’intervention. Le montant des travaux effectués le cas échéant n’est pas inclus dans la prestation d’Oriane Santé Sécurité, et sera réglé en sus par le Bénéficiaire, directement au partenaire sélectionné par Oriane Santé Sécurité.
5. Processus de souscription
La souscription aux Services peut intervient en vente à distance : en ligne depuis le site web dédié au service, ou sur papier depuis un établissement Korian ou hors établissement, le dossier de souscription étant ensuite transmis par voie postale.
5.1. Souscription dans le cadre d’une vente à distance (en ligne ou postale)
5.1.1. Souscription en ligne
La souscription aux Services proposés sur le Site web dédié suppose la disposition par le Souscripteur d'un moyen d’accès à Internet (tablette, ordinateur ou téléphone et connexion Internet). Les éventuels frais de connexion et d'utilisation du Site demeurent à sa charge exclusive.
La souscription aux Services implique de disposer d’un Compte personnel. Si un dossier a déjà été créé à la demande du Souscripteur en ligne, par téléphone, ou dans le cadre d’un rendez- vous physique, le Souscripteur dispose d’un numéro de dossier lui permettant d’accéder à un compte personnel pré-renseigné.
5.1.1.1. Création d’un Compte personnel
Pour souscrire aux Services, le Souscripteur doit préalablement procéder à la création de son Espace personnel.
A cet effet, il a deux options :
- Soit compléter le formulaire de demande d’information sur le Site web dédié avec les informations suivantes : Nom, prénom, adresse e-mail. Par la suite, le service client
recontacte le souscripteur et procède à la finalisation et validation de son compte afin de lui permettre d’accéder à son espace personnel
- Soit contacter directement le service client au 0 800 974 974 afin de procéder à la création de son espace personnel
Lors de la création du Compte, le Souscripteur choisit son identifiant (e-mail) et son mot de passe. Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Le Souscripteur s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit.
A l'occasion de ses visites sur le Site, le Souscripteur pourra accéder à son Compte personnel en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe tels qu'enregistrés lors de son inscription. Si le Souscripteur oublie son mot de passe, il peut cliquer sur " Mot de passe oublié ". Après avoir renseigné son adresse mail, le Souscripteur recevra directement par courrier électronique un lien et un code pour réinitialiser son mot de passe.
Une fois le Compte personnel créé, le Souscripteur pourra à tout moment accéder aux fonctionnalités lui permettant :
- D’accéder à ses informations personnelles
- D’accéder aux services souscrits et les modifier
- De procéder à la souscription des services
5.1.1.2. Processus de souscription en ligne.
Pour souscrire en ligne aux Service ORIANE Santé Sécurité, le Souscripteur doit obligatoirement suivre le processus qui se déroule selon les étapes suivantes :
Etape 1 : Sélection de la formule
- Le Souscripteur sélectionne la formule comportant les Services dont il souhaite bénéficier
Etape 2 : Validation des coordonnées du Bénéficiaire et du proche
- Le Souscripteur complète ses coordonnées et ceux de son proche.
- Etape 3 : Validation de la formule
- Le Souscripteur confirme la formule sélectionnée.
Etape 4 : Acceptation des CGV
- Le Souscripteur accepte les CGV en cliquant sur la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », prend connaissance de la possibilité de se rétracter et, le cas échéant de formuler une demande expresse de mise en œuvre des Services avant l’expiration du délai de rétractation en cliquant sur la case à cocher « J’accepte expressément que les Services commencent immédiatement à la date de la signature des Conditions Générales de Vente, sans attendre l’expiration d’un délai de 14 jours ».
Etape 5 : Notice d’information et de consentement
- Le Souscripteur et le Bénéficiaire devront prendre connaissance de la notice d’information et le Bénéficiaire devra exprimer de manière explicite son consentement à la collecte et au traitement de ses données de santé.
Etape 6 : Paiement
- Le Souscripteur renseigne les données requises afin de mettre en place le mandat SEPA.
Etape 7 : Signature électronique du Contrat
La souscription aux Services commercialisés par Oriane Santé Sécurité ne peut intervenir indépendamment des services commercialisés par Oriane SAP et implique l’acceptation concomitante des deux Contrats. En cas de souscription en ligne, la signature électronique des Contrats intervient de façon sécurisée au moyen d’un code confidentiel unique reçu par SMS. En saisissant le code, le Souscripteur reconnait signer chacun des deux Contrats souscrits auprès de Oriane Santé Sécurité et de Oriane SAP
Etape 8 : Confirmation de la demande de souscription
La demande de souscription est validée. Un récapitulatif de l'ensemble des éléments liés à la souscription s'affiche à cet effet. Tous les prix mentionnés dans ce récapitulatif incluent la TVA. La souscription aux Services
sera confirmée par ORIANE Santé Sécurité dans les 24 heures ouvrées à compter de la demande de souscription, par téléphone, e-mail ou voie postale, le délai étant indicatif.
5.1.2. Souscription par voie postale
Le Souscripteur peut souscrire aux Services par voie postale.
Le Souscripteur recevra toute la documentation en version papier comprenant la fiche de renseignement et de sélection de la Formule, les présentes CGV, la notice d’information et formulaire de consentement, le mandat SEPA, permettant de souscrire aux Services par voie postale.
Afin de valider sa souscription aux Services, le Souscripteur doit renvoyer dûment complétés et signés la fiche de renseignement et de sélection de la Formule, les présentes CGV, la notice d’information et formulaire de consentement, le mandat SEPA, à l’adresse suivante :
Oriane
0, xxxxx xx x’xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxx xx Xxxxx
A l’issue de la souscription, une confirmation des délais de mise en service est effectuée par téléphone ou par e-mail. Un courrier de bienvenue est envoyé par voie postale à l’adresse indiquée dans le formulaire de souscription, dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la souscription.
5.2. Souscription dans le cadre d’une vente en établissement KORIAN
La Souscription aux Services peut intervenir en établissement KORIAN en présence d’un référent ORIANE Santé Sécurité.
Le référent ORIANE Santé Sécurité présentera au Souscripteur toute la documentation en version papier comprenant le formulaire de souscription incluant la fiche de renseignement et de sélection de la Formule, les présentes CGV, la notice d’information et formulaire de consentement, le mandat SEPA ORIANE Santé Sécurité.
Afin de valider sa souscription aux Services, le Souscripteur doit remplir et signer le formulaire de souscription, signer la notice d’information et de consentement, remplir le questionnaire et fournir les éléments relatifs à la mise en place du mandat SEPA ORIANE Santé Sécurité.
6. Rétractation
Selon les dispositions de l’article L. 221-1 du Code de la consommation, les Services sont fournis au Bénéficiaire dans le cadre, selon la situation, d’un contrat conclu hors établissement, ou à distance entre le Souscripteur et ORIANE Santé Sécurité.
Dès lors, et conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation applicable aux contrats à distance et aux contrats hors établissement, le Souscripteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, à compter de l’acceptation des CGV.
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Les services à domicile xx Xxxxxx
XXXXXX Santé Sécurité est une marque commerciale de KD Santé Sécurité SAS - Capital de 20 000 € - Siège social 00/00 xxx Xxxxxx 00000 Xxxxx - XXX Xxxxx N° 851 793 414
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-19 du Code de la consommation, le jour de la signature des CGV n’est pas compté dans ce délai de 14 jours qui commence à courir au début de la première heure du premier jour après le jour de l’acceptation des CGV et prend fin à l’expiration de la dernière heure du 14ème jour, ou au premier jour ouvrable suivant si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.
6.1. Les modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Souscripteur devra notifier à ORIANE Santé Sécurité sa décision d’exercer ledit droit au moyen du formulaire de rétractation joint aux CGV et mis à sa disposition par le Service Client sur simple appel au 0 800 974 974 (du lundi au vendredi 9h-19h et le samedi 9h-13h) ou d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté quant à sa volonté de se rétracter adressée à ORIANE Santé Sécurité par email avec accusé de réception à l’adresse suivante xxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxx.xxx ou par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse suivante :
ORIANE, 0, xxxxx xx x’xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx xx Xxxxx, avant l’expiration du délai de rétractation.
Le Souscripteur qui exercera son droit de rétraction dans le délai de 14 (quatorze) jours conformément à ces modalités, se verra rembourser toute somme éventuellement versée dans le cadre de la souscription au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle ORIANE Santé Sécurité aura été informée de la décision du Souscripteur de se rétracter.
ORIANE Santé Sécurité effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Souscripteur lors de la souscription, sauf accord exprès du Souscripteur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que cette modalité de remboursement n’occasionne pas de frais pour le Souscripteur.
6.2. Les modalités spécifiques de rétractation pour les Services mis en œuvre avant expiration du délai de rétractation
Si le Souscripteur souhaite que les Services soient mis en œuvre avant l’expiration du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours, celui-ci devra en faire la demande expresse auprès de ORIANE Santé Sécurité au moyen du formulaire de demande de commencement immédiat de la souscription joint aux CGV et mis à sa disposition par le Service Client sur simple appel au 0 800 974 974 (du lundi au vendredi 9h-19h et le samedi 9h-13h) adressé par voie postale à l’adresse ORIANE, 0, xxxxx xx x’xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx xx Xxxxx ou par l’envoi d’un email avec accusé de réception à l’adresse xxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxx.xxx.
Dès réception de cette demande, ORIANE Santé Sécurité confirmera la prise en compte de cette demande par tout moyen, sans frais pour le Souscripteur
7. Conditions financières
7.1. Tarifs des Services
Les tarifs des Services sont indiqués au sein des documents contractuels formant le Contrat en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la souscription.
Les prix des Services pourront être révisés. Le Souscripteur en sera informé un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Le Souscripteur ne souhaitant pas bénéficier des nouveaux tarifs proposés aura la faculté de résilier la souscription aux Services dans les conditions prévues à l’article 10.3 des CGV.
Les Services pourront comprendre des coûts annexes à la charge du Souscripteur et en particulier :
- les coûts d’accès au réseau internet, de connexion, de télécommunications, de téléphonie, et de téléchargements liés à l’utilisation des Services,
7.2. Facturation et modalités de règlement
La facturation débute dès que le rendez-vous à domicile avec une Infirmière Libérale a eu lieu.
Les tarifs étant compris par semaine, la facturation effectuée chaque mois est fixée à 4,33 semaines, soit 52 semaines sur une année.
La facturation est émise suite à la souscription du Contrat et à l’issue du rendez-vous au domicile avec une infirmière Libérale, tous les 15 du mois suivant le mois échu.
Le tarif facturé est le tarif indiqué au sein de la confirmation du mail de souscription adressé au Souscripteur par email. Le Souscripteur est informé par e-mail que sa facture est accessible en ligne au sein de son Compte.
Les modalités de règlement au titre de la souscription au Contrat sont les suivantes :
- Règlement par prélèvement mensuel SEPA qui dispense le Souscripteur de l’envoi d’un titre de paiement lors de chaque échéance.
Les prélèvements ont lieu 10 jours après l’émission de la facture.
Conformément aux dispositions applicables en matière de contrat conclu hors établissement, en cas de souscription en établissement KORIAN ou au domicile du Bénéficiaire ou du Souscripteur, le paiement ne pourra intervenir avant un délai de 7 (sept) jours après la date de souscription du Contrat.
8. Responsabilité des parties
8.1. Responsabilité du Souscripteur/Bénéficiaire
Le Souscripteur et le Bénéficiaire s’engagent à communiquer à ORIANE Santé Sécurité toutes les informations nécessaires à la mise en oeuvre des Services, ainsi qu’à la tenir informée de tout changement susceptible d’avoir un impact sur la mise en œuvre desdits Services. A ce titre, ils s’engagent à communiquer à ORIANE Santé Sécurité tout changement d’informations renseignées lors de la signature des CGV.
De manière générale, le Souscripteur s’engage à saisir les données qui permettent son identification et celle du Bénéficiaire sous ses entières responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.
Dans l’hypothèse où le Souscripteur communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, ORIANE Santé Sécurité se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, aux Services et aux Contenus du Site.
Il s’engage à utiliser le Matériel selon les recommandations précisées dans la notice d’utilisation transmise dans le cadre du procès-verbal d’installation du Matériel.
Le Bénéficiaire est responsable des éléments de sécurisation du domicile, dont il acquiert la propriété à l’issue de l’installation. A ce titre, le Bénéficiaire veillera à leur bonne conservation.
Il demeurera, dans les mêmes conditions, responsable de toute détérioration, perte, destruction partielle ou totale et devra assumer le coût de remise en état ou de remplacement des éléments de sécurisation du domicile. Le Bénéficiaire pourra en cas de besoin faire appel à ORIANE Santé Sécurité pour l’acquisition d’un nouveau matériel.
Le Souscripteur est tenu d’informer immédiatement ORIANE Santé Sécurité, par tout moyen, de la perte ou du vol des éléments de sécurisation du domicile, étant entendu qu’ORIANE Santé Sécurité ne sera pas tenu d’intervenir une fois l’installation initiale des aides techniques effectuée.
8.2. Responsabilité de ORIANE Santé Sécurité
La responsabilité de ORIANE Santé Sécurité est constitutive d’une obligation de moyens.
ORIANE Santé Sécurité s’engage à décrire avec la plus grande exactitude des Services proposés et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations diffusées.
Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, ORIANE Santé Sécurité pourra informer le Souscripteur et le Bénéficiaire de l’interruption du Site, sans engager sa responsabilité et sans faute de sa part, à des fins de maintenance.
La ligne téléphonique est accessible au numéro suivant 0 800 974 974 (coût d’un appel local) Du lundi au vendredi de 9h à 19h, et le samedi de 9h à 13h
ORIANE Santé Sécurité pourra également suspendre tout ou partie des Services en cas :
- d’intrusion sur le Site susceptible d’en affecter son fonctionnement ;
- de mauvaise utilisation du Site par un Souscripteur ou un Bénéficiaire susceptible d’en affecter le fonctionnement ;
- de non-respect par le Souscripteur et/ou du Bénéficiaire de leurs obligations au titre des CGV ou encore de tout usage des Services par le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire qui serait contraire aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
- de demande ou sur requête d’une autorité administrative ou judiciaire relative au Site.
Toute suspension d’accès au Site et aux Services en application du présent article, n’ouvre droit à aucune indemnité pour le Souscripteur.
La responsabilité de ORIANE Santé Sécurité ne pourra être engagée en cas de :
- Communication d’informations fausses ou inexactes de la part du Souscripteur,
- Dysfonctionnement des réseaux de télécommunication,
- Dysfonctionnement de l’installation électrique du Bénéficiaire,
- Modification de la situation du Souscripteur ou du Bénéficiaire dont ORIANE Santé Sécurité n’aura pas eu connaissance par écrit,
- Mauvaise utilisation, détérioration des éléments de sécurisation du domicile,
- Inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit du fait du Bénéficiaire, soit au fait d’un tiers.
9. Cas de force majeure
La responsabilité de ORIANE Santé Sécurité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
L’exécution des CGV sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d'exécution seront prolongés d'autant. ORIANE Santé Sécurité s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de force majeure.
10. Résiliation
Compte tenu de l’interdépendance des Services souscrits par le Souscripteur auprès de ORIANE Santé Sécurité
et de ORIANE SAP dans le cadre de la formule auquel il a souscrit, la résiliation du présent Contrat ne peut intervenir indépendamment de la résiliation des services commercialisés par ORIANE SAP. Toute résiliation du présent Contrat emportera la caducité du contrat conclu avec ORIANE SAP par le Souscripteur.
10.1. Résiliation de plein droit pour convenance
Le Souscripteur pourra à tout moment résilier le Contrat, sous réserve de respecter un préavis de un (1) mois et de le notifier à ORIANE Santé Sécurité par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse suivante ORIANE, 0, xxxxx xx x’xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx xx Xxxxx.
Le Souscripteur est informé qu’il ne payera le dernier mois dû qu’au prorata du nombre de jours où le Service aura été mis en oeuvre.
10.2. La résiliation de plein droit en cas de manquement contractuel
En cas de manquement du Souscripteur et / ou du Bénéficiaire à l’un quelconque de ses engagements au titre des présentes CGV, ORIANE Santé Sécurité adressera au Souscripteur et / ou au Bénéficiaire une lettre recommandée avec accusé réception ou par email avec accusé réception le mettant en demeure de se conformer aux CGV dans les 48 heures qui suivront la date de réception de cet email ou lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de régularisation par le Souscripteur dans le délai qui lui est imparti, les CGV seront résiliées automatiquement et de plein droit sans que ce dernier ne puisse prétendre au versement d’une quelconque indemnité du fait de cette résiliation.
10.3. La résiliation de plein droit en cas de révision des tarifs
En cas de révision des tarifs applicables notifiée au Souscripteur par ORIANE Santé sécurité et de refus des nouveaux tarifs par le Souscripteur, le Souscripteur pourra résilier de plein droit le Contrat, par lettre recommandée avec accusé réception, dans un délai de 1 (un) mois à compter de la notification de la révision.
La résiliation sera effective dans le délai de 1 (un) mois qui suivra la date de réception de la lettre recommandée avec accusé réception.
10.4. La résiliation de plein droit en cas de décès ou d’hospitalisation
En cas de décès ou d’hospitalisation du Bénéficiaire pour une durée supérieure à 3 mois et sur présentation d’un justificatif d’hospitalisation, le Contrat être résilié sans préavis et sans frais de résiliation par tout moyen permettant d’en accuser réception.
ORIANE Santé Sécurité remboursera le trop-perçu éventuel au Souscripteur s’il n’est pas le Bénéficiaire ou aux ayants-droits du Bénéficiaire.
11. Cession
Les CGV ont un caractère intuitu personae.
Le Souscripteur ne pourra, pour quelle que cause que ce soit, en céder ou en transférer, à quelque titre et sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations.
ORIANE Santé Sécurité se réserve à tout moment le droit de transmettre le bénéfice et les charges des CGV à toute société ou tout organisme de sa convenance et ce dans le respect de la législation en vigueur et sous réserve d’assurer la continuité des Services.
12. Propriété intellectuelle
12.1. Les droits de propriété intellectuelle de ORIANE Santé Sécurité
ORIANE Santé Sécurité est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle portant :
- sur la marque ORIANE Santé Sécurité ;
- sur le Site, et notamment sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses rubriques, sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, vidéos, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site qui y est proposé ;
- sur le contenu et l’organisation des Services, dans toutes leurs composantes ;
- sur les bases de données, leur structure et leurs contenus, conçues et gérées par ORIANE Santé Sécurité pour les besoins de l’édition du Site, des Contenus, des Services ;
- sur tous les éléments de conception du Site, des Contenus et des Services qu’ils soient graphiques ou techniques ;
- sur les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par ORIANE Santé Sécurité.
Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein du Site, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.
A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable et écrite de ORIANE Santé Sécurité est constitutive de contrefaçon et pourra faire l’objet de poursuites civiles et pénales au titre de la propriété intellectuelle.
Toute création de liens hypertextes vers la page d’accueil du Site, ou toute autre page du Site, est soumise à l’accord préalable et écrit de ORIANE Santé Sécurité.
12.2. Les droits d’utilisation du Souscripteur / Bénéficiaire
Le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire s’engage à utiliser le Site dans le respect des CGV.
ORIANE Santé Sécurité accorde une licence limitée à l'accès et à l'utilisation des Contenus et des Services proposés sur le Site dans le cadre de la souscription, pour la seule durée du Contrat, pour une utilisation personnelle et non professionnelle ou commerciale du Site et des Services en faveur du Souscripteur et /ou du Bénéficiaire.
Le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire s’engage en particulier à utiliser le Site :
- Conformément à sa destination ;
- Pour un usage personnel dans le cadre de son activité personnelle à l’exclusion de toute activité commerciale ou promotionnelle ;
- Dans le respect des droits d’auteur et de producteurs tels que rappelés au sein de la clause « Propriété Intellectuelle » des présentes CGV ;
- Sans mettre en œuvre de robot ou tout autre moyen automatisé pour accéder et utiliser le Site, et sans tenter d’entraver le Site ;
- Uniquement pour lui à l’exclusion de toute mutualisation,
- Sans tenter de télécharger le Site, ou les Contenus, de les copier, de les reproduire en tout ou partie, de les rendre accessibles ou de les diffuser par quelque moyen que ce soit à des tiers non autorisés,
Le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin d’éviter la propagation de virus, chevaux de Troie, vers, bombes, ou tout autre outil/moyen logique destinés à endommager, nuire, ou entraver le Site.
En aucun cas le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire n'est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans l’autorisation écrite et expresse de ORIANE Santé Sécurité.
Tout ou partie du Site, des Services ou des Contenus ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales ou professionnelles sans l’autorisation écrite et expresse de ORIANE Santé Sécurité.
Le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire ne doit pas utiliser des techniques permettant de copier une vidéo, marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont ORIANE Santé Sécurité est propriétaire sans son accord exprès et écrit.
De manière générale, ORIANE Santé Sécurité ne garantit pas que :
- les fonctionnalités du Site satisferont l’intégralité des besoins du Souscripteur et/ou du Bénéficiaire ;
- le Site sera exempte d’erreur ou de dysfonctionnements.
13. Données à caractère personnel
La souscription et la mise en oeuvre des Services nécessite la collecte et le traitement des données à caractère personnel du Souscripteur et du Bénéficiaire, – données d’identification, sur les habitudes de vie, données de santé, données économiques– en ce compris notamment les données recueillies au moment de la signature des CGV, de la création du Compte personnel, et de l’utilisation des Services.
Pour en savoir plus, le Bénéficiaire peut consulter la notice d’information et de consentement incluse dans son kit de souscription, l’obtenir sur simple demande au Service Client au 0 800 974 974 (du lundi au vendredi 9h- 19h et le samedi 9h-13h), ou bien la consulter via le lien obtenu par e-mail pour souscrire en ligne.
A ce titre, ORIANE Santé Sécurité assume la qualité de responsable de traitement au sens de la Règlementation.
Conformément à l’article 6,1. a) du RGPD, le traitement des données à caractère personnel du Souscripteur et du Bénéficiaire, repose sur l’acceptation des présentes CGV, et s’agissant de la collecte et du traitement des données des données de santé, sur leur consentement.
Le Souscripteur et le Bénéficiaire, reconnaissent que leurs données à caractère personnel collectées et traitées par ORIANE Santé Sécurité lors de la souscription sont nécessaires à la fourniture des Services.
Les données, concernant le Souscripteur et le Bénéficiaire, sont destinées exclusivement :
- A ORIANE Sante sécurité et les autres entités du groupe qui participent à la mise en œuvre des services ;
- Le cas échéant, aux membres de l’équipe de soin de l’Etablissement KORIAN qui prend en charge / qui prend en charge votre proche ;
- Aux Partenaires de ORIANE Santé Sécurité dans le cadre de la réalisation des services ;
- Aux sous-traitants auxquels ces derniers font appel pour toute opération technique portant sur les données, et notamment l’hébergeur agréé ou certifié de données de santé, dans le cadre de garanties suffisantes au titre de la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, en particulier en termes de confidentialité et de sécurité.
- Aux personnes habilitées au titre des tiers autorisés (les juridictions concernées, les arbitres, les médiateurs, les ministères concernés…).
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Les données à caractère personnel du Souscripteur et du Bénéficiaire ne seront transmises à aucun tiers non autorisé, sans leur accord préalable.
Les données à caractère personnel du Souscripteur et du Bénéficiaire sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire et ORIANE Santé Sécurité, à laquelle s’ajoute une durée de 6 mois. A l’issue de la période de conservation, les données seront archivées pour une durée de 10 ans puis supprimées.
Les données à caractère personnel du Souscripteur et du Bénéficiaire peuvent faire l’objet d’un traitement statistique à des fins d’évaluation de l’utilisation du Site et des Services dans le respect de leur anonymat.
En application de la Règlementation, le Souscripteur et le Bénéficiaire sont titulaires :
• d’un droit d’accéder à leurs données à caractère personnel et en demander la rectification ;
• d’un droit de suppression de leurs données à caractère personnel;
• du droit de communiquer leurs directives concernant le sort de leurs données à caractère personnel après leur mort ;
• du droit de solliciter une limitation du traitement de leurs données à caractère personnel;
• du droit à l’oubli et à l’effacement numérique de ses données à caractère personnel ;
• du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel,
• du droit d’introduire un recours devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le Souscripteur et le Bénéficiaire disposent également :
• d’un droit d’opposition ;
• du droit de retirer leur consentement à tout moment.
Le droit d’opposition à l’hébergement des données à caractère personnel peut être exercé auprès de l’hébergeur à cette adresse : Amazon Web Services, Inc P.O. Box 81226 Xxxxxxx, XX 00000-0000. En cas d’exercice du droit d’opposition, et pour des motifs liés au respect de la Règlementation applicable, le Bénéficiaire ne pourra plus bénéficier des Services.
Le retrait du consentement ne portera pas atteinte à la licéité des traitements réalisés antérieurement au retrait du consentement mais dans ce cas, le Souscripteur et le Bénéficiaire ne pourront plus accéder au dossier qui a été créé et les Services ne pourront plus être proposés.
Pour exercer leurs droits, le Souscripteur et le Bénéficiaire peuvent s’adresser au délégué à la protection des données de ORIANE Santé Sécurité, en fournissant une copie d’un justificatif de leur identité : dpo@oriane- xxxxxxxxx.xxx.
Le Souscripteur et le Bénéficiaire peuvent poser au délégué à la protection des données toutes questions concernant leurs données à caractère personnel.
ORIANE Santé Sécurité et ses prestataires techniques mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des données du Souscripteur et du Bénéficiaire.
14. Les offres commerciales (prospection commerciale)
Conformément à la règlementation en matière de prospection commerciale, ORIANE Santé Sécurité est susceptible d’adresser aux Souscripteurs et/ou au Bénéficiaire :
- des offres commerciales par courrier, email, sms, téléphone ou via l’ensemble des espaces web animés par ORIANE Santé Sécurité sur les réseaux sociaux, concernant les Services analogues à ceux souscrits par le Souscripteur dans le cadre de sa souscription.
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- sous réserve de l’ accord exprès et spécifique du Souscripteur et/ou du Bénéficiaire des offres commerciales par courrier, email, sms, téléphone ou via l’ensemble des espaces web animés par ORIANE Santé Sécurité sur les réseaux sociaux, concernant des contenus ou services autres et/ou proposés par des Partenaires de ORIANE Santé Sécurité.
Le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire disposent à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ces envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email qui lui sera adressé ou à tout moment en adressant un email à ORIANE Santé Sécurité à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxx.xxx, ou en appelant au numéro 0 800 974 974 (coût d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 13h.
15. Service réclamations
Pour toute information, question ou en cas de réclamation, le Souscripteur et /ou le Bénéficiaire doit contacter ORIANE SANTE SECURITE par email à l’adresse xxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxx.xxx ou par téléphone au 0 000 000 000 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 19h, et le samedi de 9h à 13h
16. Convention sur la preuve
Le Souscripteur reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la souscription font preuve de l’ensemble des transactions passées entre ORIANE Santé Sécurité et le Souscripteur.
Le Souscripteur reconnaît et accepte que la preuve de l’acceptation des CGV est caractérisée en cochant la mention « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».
A cet effet, le Souscripteur reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de ORIANE Santé Sécurité dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGV et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre ORIANE Santé Sécurité et le Souscripteur.
ORIANE Santé Sécurité archivera les factures sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions de l’article 1366 et suivants du Code civil et en garantit l’accès au Souscripteur à tout moment s’il en fait la demande conformément aux dispositions de l’article L. 213-1 du Code de la consommation.
En conséquence, sauf erreur manifeste de ORIANE Santé Sécurité prouvée par le Souscripteur, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGV, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.
Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par ORIANE Santé Sécurité dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
17. Règlement des litiges / médiation
En application de l'article L. 616-1 du Code de la consommation, en cas de conflit ou de litige entre les Parties portant sur l’exécution des CGV, le Souscripteur est informé qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation de la consommation devant un médiateur compétent joignable aux coordonnées suivantes :
- coordonnées postales : AME CONSO Xxxxxx XXXXXX – Présidente, 00 Xxxxx xxxxxxxx, 00000 XXXXX XXXXX 00
- coordonnées électroniques : xxx.xxxxxxxxxxxxxx-xxx.xxx
- coordonnées téléphoniques : 00.00.00.00.00
18. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile du Souscripteur, à défaut d’accord amiable entre le Souscripteur et ORIANE Santé Sécurité.
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ORIANE SANTÉ SÉCURITÉ
ANNEXE 1 - DEMANDE COMMENCEMENT IMMEDIAT DES SERVICES
Nous vous prions de bien vouloir compléter et envoyer par email ou voie postale ce formulaire si vous souhaitez que les Services commencent immédiatement, à la date de la signature des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, conformément aux dispositions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation.
A l’attention de ORIANE Santé Sécurité
Envoyé par courrier postal à l’adresse suivante :
ORIANE, 0, xxxxx xx x’xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx xx Xxxxx Envoyé par email à l’adresse suivante :
Je, soussigné(e)
(prénom, NOM), domicilié(e)
(adresse) Code postal Ville ,
Accepte expressément que les Services commencent immédiatement à la date de la signature des Conditions Générales de Vente, sans attendre l’expiration d’un délai de 14 jours.
Date :
Signature du Souscripteur :
ORIANE SANTÉ SÉCURITÉ
ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE RETRACTATION
Nous vous prions de bien vouloir compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, en application et selon les modalités prévues à l’article « Droit de Rétractation » des Conditions Générales de Vente et aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
A l’attention de ORIANE Santé Sécurité
Envoyé par courrier postal à l’adresse suivante :
ORIANE, 0, xxxxx xx x’xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx xx Xxxxx Envoyé par email à l’adresse suivante :
Je, soussigné(e) (prénom, NOM), domicilié(e)
(adresse) Code postal Ville ,
Vous notifie par la présente l’exercice de mon droit de rétractation : CGV signées le :
Nom du Bénéficiaire si différent du Souscripteur : Adresse du Bénéficiaire :
Date : Signature :