CONDITIONS GENERALES SPECIFIQUES A L’OFFRE D’ACCOMPAGNEMENT DE LA CLIENTELE EN SITUATION DE FRAGILITE (OCF)

CONDITIONS GENERALES SPECIFIQUES A L’OFFRE D’ACCOMPAGNEMENT DE LA CLIENTELE EN SITUATION DE FRAGILITE (OCF)

Entre

La BANQUE DE NOUVELLE CALEDONIE par abréviation " BNC ", société anonyme au capital de 00.000.000.000 XPF, dont le siège social est à NOUMEA, Nouvelle-Calédonie, 00 xxxxxx Xxxxxxxx Xxxx, X.X.X0 - 00000 XXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NOUMEA sous le n° 74 B 047688 et au RIAS sous le numéro NC 180001

Ci-après dénommée LA BANQUE

Et

<TITULAIRES>

Ci-après dénommé(e/s) LE CLIENT

L’Offre d’accompagnement de la Clientèle en situation de Fragilité (OCF) est une offre groupée de services principalement réservée aux personnes physiques éligibles, n’agissant pas pour des besoins professionnels, pour lesquelles :

1. La Banque de Nouvelle Calédonie a apprécié une situation de fragilité financière compte tenu de l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs et du montant des ressources portées au crédit du compte.

2. Un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiements de chèques.

3. En qualité de débiteurs, une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable en application de l’article L.331-3-1 du Code de la consommation applicable en Nouvelle-Calédonie.

4. Une interdiction bancaire d’émettre des chèques a donné lieu au retrait du chéquier.

Article 1 : Contenu de l'offre

La souscription des produits et services proposés dans le cadre de l’Offre d’accompagnement de la Clientèle en situation de Fragilité financière (OCF), nécessite la détention préalable d’un compte de dépôt.

Les produits et services composant l’Offre d’accompagnement de la Clientèle en situation de Fragilité financière décrits dans les présentes Conditions générales et les Conditions particulières spécifiques, sont les suivants :

- La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt ;

- La fourniture d’une carte de débit (carte de paiement à autorisation systématique) ;

- Le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la Banque de Nouvelle Calédonie où est géré le compte ;

- Quatre virements* mensuels locaux, dont un virement* permanent ;

- Deux chèques de banque* par mois ;

- La mise en place de mandats de prélèvements locaux* ;

- Des prélèvements locaux* en nombre illimité ;

- L’abonnement à des services de banque à distance (internet, SMS, etc.) ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein de la Banque de Nouvelle Calédonie (Recif Plus) ;

- L’abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS sur le niveau du solde du compte ;

- La fourniture de relevés d’identités bancaires ;

- Un changement d’adresse une fois par an.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article R. 312-4-2 du Code monétaire et financier, les frais suivants liés aux incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement du compte sont plafonnés au montant mentionné dans les conditions tarifaires en vigueur :

- Les commissions d’intervention ;

- Les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision ;

- Les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé ;

- Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ;

- Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;

- Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ;

- Les frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques ;

- Les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire ;

- Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque.

Dans le cadre de cette offre, il ne peut être détenu qu’une seule carte. L’Offre d’accompagnement de la Clientèle en situation de Fragilité financière (OCF) ne donne pas accès à la rémunération des dépôts à vue.

Dans le cas où le client bénéficierait d'une autorisation de découvert permanente*, la souscription à l’Offre d’accompagnement de la Clientèle en situation de Fragilité financière (OCF) entraîne la résiliation automatique de cette autorisation de découvert, conformément aux conditions de la Convention de compte de dépôt en vigueur.

20.03.09 CONVENTION OCF.DOCXBNCGCS007.DOCX

SA au capital de 00.000.000.000 FCFP- RCS Nouméa 74 B 047 688 - Ridet 047 688 001 - Siège social : 00 xxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxx - BP L3 - 98 849 Nouméa Cedex – Nouvelle-Calédonie Intermédiaire en assurances - assurance professionnelle et garantie financière conformes aux articles R-514-15 et R-530-11 du Code des assurances – Immatriculée au XXXX XX 000000

Tél : (687) 25 74 00 Fax : (687) 27 41 47 - Courriel : xxxxxxx@xxx.xx - BIC : XXXXXXXX

Article 2 : Durée

L’Offre d’accompagnement de la Clientèle en situation de Fragilité (OCF) est un contrat à durée indéterminée.

Article 3 – Tarification

La tarification propre à l’OCF est précisée aux conditions tarifaires. La souscription à l’offre donne lieu à la perception d’une cotisation forfaitaire mensuelle prélevée sur le compte de dépôt. Le premier prélèvement de cette cotisation, interviendra le mois suivant celui de la souscription, aucune cotisation n’étant prélevée le mois de souscription. Le montant de la cotisation mensuelle est revalorisé annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.

La Banque de Nouvelle Calédonie informera le Client de toute modification tarifaire de la cotisation moyennant un préavis de deux

(2) mois.

Le client peut contester la modification tarifaire, dans un délai de deux (2) mois, par lettre recommandée adressée à son agence. Dans ce cas, la Banque de Nouvelle Calédonie pourra résilier l’OCF dont il bénéficie, et pour lequel il refuse la modification tarifaire. De plus, le compte pourra être clôturé, sans frais, et sans préavis à l’initiative du client ou à l’expiration d’un délai de deux (2) mois, à l’initiative de la Banque de Nouvelle Calédonie.

Les frais régulièrement imputés au titre de l’offre groupée de services OCF sont dus, au titre du mois précédent. En cas de résiliation, aucune tarification n’est due pour le mois en cours.

Article 4 : Renonciation et résiliation de l’offre

Lorsque le Client ayant souscrit l’Offre d’accompagnement de la Clientèle en situation de Fragilité financière (OCF) ne souhaite plus en bénéficier et opte pour une autre offre, sa renonciation écrite est recueillie par l’agence de la Banque de Nouvelle Caléd onie gestionnaire du compte.

La Banque de Nouvelle Calédonie pourra notamment résilier, à tout moment, l’offre en cas de non-paiement de la cotisation mensuelle de l’OCF et sans préavis, en cas de comportement gravement répréhensible, de clôture du compte de dépôt ou de suppression de l’OCF résultant d’une mesure législative ou réglementaire.

La résiliation de l’offre entraîne la résiliation de l’ensemble des produits et services la composant.

Article 5 : Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la signature et de l’exécution du présent contrat, et plus généralement de notre relation, la Banque recueille et traite des données à caractère personnel vous concernant et concernant les personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation (mandataire, représentant légal, caution, contact désigné, préposé, bénéficiaire effectif, membre de votre famille...).

Les informations vous expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont vous disposez sur vos données figurent dans notre Notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel. Cette notice est portée à votre connaissance lors de la première collecte de vos données. Vous pouvez y accéder à tout moment, sur notre site internet xxxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxx/XXXXXX/xxxxxx-xxxxxxxxxxxx-XXXX.xxx ou en obtenir un exemplaire auprès de votre agence.

La Banque communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.

Fait à , le <datAdh>

Signature des souscripteurs Le présent document est établi sur 2 pages VISA de la BANQUE DE NOUVELLE CALEDONIE (Cachet de LA BANQUE et signature du gestionnaire de clientèle)

*Services non commercialisés auprès des mineurs

20.03.09 CONVENTION OCF.DOCXBNCGCS007.DOCX

** Frais concernés : les commissions d’intervention, les frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision, les frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé, le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision, les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision, les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision, les frais suite à notification signalée par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques, les frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire, les frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque.

SA au capital de 00.000.000.000 FCFP- RCS Nouméa 74 B 047 688 - Ridet 047 688 001 - Siège social : 00 xxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxx - BP L3 - 98 849 Nouméa Cedex – Nouvelle-Calédonie Intermédiaire en assurances - assurance professionnelle et garantie financière conformes aux articles R-514-15 et R-530-11 du Code des assurances – Immatriculée au XXXX XX 000000

Tél : (687) 25 74 00 Fax : (687) 27 41 47 - Courriel : xxxxxxx@xxx.xx - BIC : XXXXXXXX