CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
Kooi Security France
000 Xxx xx xx Xxxxxxxx xx Xxxxx Xxxxxxxx X
Pôle d’Activités de Technellys
56600 Lanester
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LORIENT sous le numéro : 840 314 231
Table des matières
A. Generalites/Vente
1. Définitions
2. Applicabilité
3. Offres et formation du contrat
4. Prix, modifications et travaux supplémentaires
5. Paiement
6. Livraison, délai de livraison et transfert des risques
7. Réclamations
8. Responsabilité
9. Garantie
10. Réserve de propriété
11. Propriété intellectuelle, propriété industrielle et logiciels
12. Force majeure
13. Suspension et dissolution
14. Droit applicable et litiges
B. Exécution du contrat
15. Applicabilité
16. L'installation de surveillance
17. Utilisation de l'installation de surveillance
18. La salle de contrôle
19. Exécution de l'accord et obligations mutuelles
20. Vie privée et traitement des
C. Lease
21. Applicabilité
22. Dommages, entretien et vol
23. Résiliation
24. Résiliation et retour
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L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
Conditions generales de vente
A. Generalites/Vente
1. Définitions
Dans les présentes conditions générales de livraison, les termes énumérés ci-dessous ont les définitions suivantes :
- Service: toute forme de services, de livraison et/ou de production de biens, de propriété, de transport, de vente et/ou de location (de biens) fournis et maintenance par Kooi Security, que ce soit ou non pour les besoins de l'installation de surveillance, sous quelque nom ou désignation que ce
- Kooi Security Kooi Security France Conditions de vente : les présentes conditions générales de vente.
- Salle de contrôle: la salle à partir de laquelle la sécurité Kooi exerce une surveillance, gère l'installation de surveillance, reçoit les signaux et s'occupe des signaux dans le cadre du Service.
- Contrat: l'accord conclu entre Kooi Security et une partie cocontractante, dans le cadre du Service.
- Parti(s): Kooi Security et/ou la partie cocontractante.
- Les signaux: Alerte par (caméra) images, signalisation de la température et autres signalisations par une installation de surveillance.
- Installation de surveillance: la caméra (de surveillance) ou un autre produit de sécurité, y compris l'équipement, qui (en tant qu'objet) fait l'objet du contrat et est utilisé par Kooi Security et/ou la partie cocontractante dans le cadre du service.
- Partie cocontractante: toute personne physique ou morale avec laquelle Xxxx Security conclut un offre.
2. Applicabilité
2.1 Toutes les offres et tous les accords relatifs aux services de Kooi Security sont exclusivement soumis aux présentes conditions générales de vente. La partie cocontractante avec laquelle des contrats ont été conclus sur la base de ces conditions générales, accepte l'applicabilité des Conditions de vente aux contrats, ventes et services futurs et/ou ultérieurs de Kooi Security.
2.2 Les conditions générales (d'achat) utilisées par le cocontractant et les autres clauses (des conditions de vente s'écartant de celles de Kooi Security) sont expressément rejetées par Kooi Security, sauf si elles ont été expressément acceptées par Kooi Security par écrit.
2.3 Si une clause ou une partie d'une clause des conditions de vente, pour quelque raison que ce soit, n'est pas contraignante en tout ou en partie, la nature contraignante des autres clauses des conditions de livraison et/ou la partie restante de la clause concernée restera intacte.
2.4 Les conditions de vente s'appliquent également aux tiers engagés par Kooi Security pour (dans le but de) fournir son service.
2.5 Lorsque le contenu du Contrat s'écarte du contenu des conditions générales de livraison, c'est le contenu du Contrat qui prévaudra.
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3. Offres et formation du contrat
3.1 Toutes les offres de Kooi Security sont soumises à confirmation, sauf indication contraire expresse. Les offres de Kooi Security ne peuvent être ni multipliées sans l'autorisation de Kooi Security, ni mises à la disposition de tiers pour inspection.
3.2 L'offre est valable jusqu'à deux semaines après avoir été signée. Les contrats (et leurs modifications) sont conclus par confirmation écrite ou électronique de (un employé autorisé de) Kooi Security.
3.3 En ce qui concerne les accords pour lesquels aucune offre et/ou confirmation sur la
nature et la portée de l’intervention n'a été envoyée, la facture est réputée présenter l'accord de manière précise et complète.
3.4 Tous les documents fournis par ou sur ordre de Kooi Security lors de la conclusion du contrat, y compris les conseils, sont soumis à confirmation, sauf indication contraire expresse.
3.5 Sauf convention contraire, le contrat entre Kooi Security et la partie cocontractante est conclu pour une durée indéterminée. Les parties ont le droit de résilier l'accord, moyennant un préavis de deux mois, par écrit (un courrier électronique suffisant).
3.6 Un contrat à durée déterminé est réputé avoir été renouvelé pour la même période après l'expiration de la période convenue, sauf si le contrat a été résilié par le cocontractant par écrit (un courrier électronique suffit) au plus tard sept jours avant la date d'expiration de cette période.
3.7 En cas de résiliation conformément à l'article 3.5, Kooi Security a droit à la valeur totale du montant convenu, avec un minimum de 1 000 € hors TVA, ou à une compensation sur la durée restante de la convention sur la base du prix total de la location augmenté des coûts encourus en raison de l'inachèvement de la prestation. Kooi Security enverra au cocontractant un décompte final spécifique indiquant le montant dû par le cocontractant à la suite de la résiliation.
3.8 Kooi Security est autorisée, si elle le juge nécessaire, à passer des contrats avec des
tiers pour la bonne exécution de l'accord. Les frais y afférents sont à la charge de la partie cocontractante. Si possible et/ou si nécessaire, Kooi Security entrera en consultation avec la partie cocontractante à ce sujet.
4. Prix, modifications et travaux supplémentaires
4.1 Tous les prix mentionnés dans l'offre de Kooi Security sont indiqués en euros (€) et bruts, hors taxes et/ou droits (y compris les taxes sur le chiffre d'affaires et les droits d'importation et d'exportation) et prélèvements environnementaux, sauf mention et/ou accord contraire. Kooi Security est toujours autorisé à indexer annuellement les prix et les taux effectifs.
4.2 Les prix et autres conditions de paiement sont basés sur la nature et l'étendue du service à fournir, comme indiqué dans l'offre. En cas de commandes partielles, Kooi Security est en droit de réviser les prix et les conditions de paiement indiqués dans l'offre.
4.3 Kooi Security a le droit, également sans notification, préavis ou consultation du Cocontractant, mais toujours dans le respect des normes de raisonnabilité et d'équité, de remplacer des éléments et/ou d'apporter des modifications au Service convenu ou d'effectuer des travaux supplémentaires, si elle le juge nécessaire pour une prestation correcte et conforme du Service convenu ou si cela est nécessaire en raison de réglementations (nationales) nouvelles ou modificatives.
4.4 Kooi Security est en droit de facturer séparément ses travaux supplémentaires. Par travail supplémentaire, on entend tout ce qui est fourni, ajouté et/ou présenté par Kooi Security au-delà des quantités et/ou des missions explicitement prévues dans l'accord.
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5. Paiement
5.1 Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de la facture, sauf convention contraire, faute de quoi le cocontractant sera de plein droit en défaut de paiement, sans qu'aucun avertissement ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
5.2 Si le cocontractant ne paie pas un montant qu'il doit à l’échéance, il paiera un intérêt de 10 % par mois sur le montant (facturé) à compter de la date d'échéance de la facture jusqu'à la date du paiement complet, toute partie de mois civil commencé sera compté pour l’application de l’intérêt comme un mois entier.
5.3 Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires liés au recouvrement de toute créance contre la partie cocontractante seront à sa charge sans qu'aucune notification de Kooi Security ne soit nécessaire.
L’indemnité forfaitaire de 40 euros (article D.441-5 du Code de commerce) est due de plein droit et est non exclusive de réparation. Le montant complémentaire des frais de recouvrement fera l’objet d’une indemnité supplémentaire à la charge du cocontractant qui pourra demander la présentation de justificatifs.
5.4 Kooi Security est toujours en droit d'exiger un acompte et/ou un paiement anticipé et/ou la fourniture d'unegarantie de la part du cocontractant avant la prestation et/ou livraison de l’équipement. Kooi Security a également ce droit pendant la durée du Contrat mais également lors des
prolongation de contrat. Si le Cocontractant ne se conforme pas à la demande d'acompte et/ou d'avance et/ou de constitution de garantie, Kooi Security est en droit de résilier le Contrat, auquel cas Kooi Security a droit à une indemnisation. Le Cocontractant ne peut invoquer aucun droit concernant le respect de l'accord, avant que l'acompte et/ou l'avance et/ou la fourniture d'une garantie demandés n'aient eu lieu.
5.5 La partie cocontractante a le devoir de notifier promptement à Kooi Security toute
erreur dans les données de paiement fournies ou indiquées.
5.6 Sans l'autorisation explicite de Kooi Security, la partie cocontractante n'est pas autorisée à suspendre, compenser et/ou d’indemniser son (ses) obligation(s) de paiement envers Kooi Security par une créance de la partie cocontractante sur Kooi Security, pour quelque raison que ce soit.
Le Cocontractant ne peut invoquer un droit de rétention à l'égard de Xxxx Security.
5.7 Si la partie cocontractante est en défaut de paiement d'une somme due par elle à Kooi Security et/ou si la partie cocontractante ne respecte pas une obligation découlant du Contrat et/ou des présentes conditions générales de vente, toutes les créances de Kooi Security sur la partie cocontractante sont immédiatement dues et exigibles, sans qu'une mise en demeure supplémentaire ne soit nécessaire, et Kooi Security est autorisée à suspendre l’exécution de tous les accords conclus avec la partie cocontractante et/ou d’en faire respecter les termes.
5.8 Les paiements effectués par ou sur ordre du Cocontractant servent par priorité à couvrir les frais de recouvrement extrajudiciaires dus, les frais judiciaires, les intérêts dus, et puis ensuite les créances en fonction de l'ancienneté indépendamment de toute instruction contraire de la Partie adverse.
6. Livraison, délai de livraison et transfert des risques
6.1 Les livraisons peuvent être effectuées "départ usine" (ex-factory) ou "départ chantier" (ex-works), selon les dispositions de l'accord. Par livraison "départ usine", on entend la livraison de marchandises depuis le site (de stockage) de Kooi Security, ou depuis un autre lieu désigné par Kooi Security. Par livraison "départ chantier", on entend la livraison de marchandises sur le lieu (de déchargement) convenu avec le cocontractant et désigné par celui-ci, contrairement à la livraison "départ usine".
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6.2 Les conditions énoncées par Kooi Security pour la livraison de marchandises sont uniquement approximatives et ne s'appliquent pas à Kooi Security comme conditions définitives, sauf convention contraire expresse et écrite.
6.3 En cas de dépassement des délais définitifs (de livraison), ou en cas de défaillance après une mise en demeure, le Cocontractant n'a pas droit à une indemnisation et/ou au non- respect de toute obligation découlant du Contrat, mais seulement au choix d'exiger
l’exécution dans le respect d’un délai raisonnable fixé par le Cocontractant, ou de résilier le Contrat pour la partie non encore exécutée.
6.4 Kooi Security est autorisé à effectuer des livraisons partielles, qui peuvent être facturées séparément par Kooi Security. Dans ce cas, le cocontractant doit payer conformément aux dispositions des présentes conditions de vente.
6.5 En cas de force majeure, et si un retard a été causé par des actes ou omissions - imputables ou non - du Cocontractant ou d'un tiers, le délai de livraison sera prolongé d'au moins la durée du retard.
6.6 À compter de la date de la vente ou date
d’effet de location, les marchandises livrées le sont pour le compte et aux risques de la partie cocontractante.
7. Réclamations
7.1 La partie cocontractante a l'obligation d'examiner et/ou d'inspecter les marchandises immédiatement après leur livraison. Si le Cocontractant constate des vices ou défauts visibles, il doit en informer Kooi Security immédiatement après la livraison, faute de quoi le Cocontractant sera réputé avoir accepté les marchandises livrées et toute réclamation à l'encontre de Kooi Security concernant ces vices ou défauts visibles sera caduque.
7.2 Le cocontractant doit informer Kooi Security par écrit de toute réclamation concernant des vices ou défauts non visibles immédiatement, et au moins dans les 8
jours suivant leur découverte, faute de quoi toute réclamation contre Xxxx Security concernant ces défauts et/ou manquements sera caduque.
7.3 Les plaintes relatives aux factures de Kooi Security doivent être déposées par écrit dans les 8 jours suivant la date de la facture, faute de quoi la facture est réputée correcte et complète et toute réclamation à l'encontre de Xxxx Security à ce sujet sera caduque.
7.4 Des écarts mineurs dans la conception et/ou les quantités et/ou la qualité commune dans le secteur d'activité du bien concerné et/ou n'ont jamais constitué un motif de plainte.
7.5 Une plainte déposée par le cocontractant concernant une livraison spécifique de marchandises ne suspend pas les obligations (de paiement) du cocontractant pour cette livraison et toute autre livraison, et ne donne pas au cocontractant le droit de compensation.
7.6 Toute réclamation de la partie cocontractante, y compris les réclamations pour dommages ou réparation ou remplacement d'articles et/ou la livraison d'une pièce manquante, devient caduque si le vice, la défectuosité ou le dommage a été notifié trop tard et devient en tout état de cause caduque un an après la livraison, à moins que les parties n'aient convenu d'un autre délai.
8. Responsabilité
8.1 En ce qui concerne la responsabilité éventuelle de Kooi Security, les restrictions énoncées dans le présent article s'appliquent, chaque limitation étant applicable sans préjudice des autres limitations de la responsabilité de Kooi Security spécifiées dans le présent article ou autrement dans les présentes conditions de vente.
8.2 Kooi Security n'est pas responsable de tout dommage causé par des informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par ou au nom de la partie cocontractante.
8.3 Kooi Security n'est pas responsable de la sécurité physique/factuelle de la partie
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cocontractante et/ou des lieux et/ou des biens de la partie cocontractante. La seule fonction de l'installation de surveillance est de générer des signaux dans la limite de ses possibilités techniques et de les communiquer à la salle de contrôle, tandis que la seule fonction de la salle de contrôle est de recevoir les signaux communiqués. La conclusion d'un accord avec Kooi Security
pour l’exécution d’un Service ne donne au Cocontractant une quelconque garantie sur la propriété (ou jouissance) des biens du Cocontractant, ni qu’un cambriolage, incendie et/ou autres causes de dommages sont évités ou effectivement détectés et communiqués à la salle de contrôle.
8.4 Kooi Security n'est en aucun cas responsable si la partie cocontractante n'a pas suivi les conseils et/ou instructions donnés par Kooi Security et/ou les tiers engagés par elle, ou ne les a pas suivis entièrement et/ou correctement.
8.5 En ce qui concerne les signaux qui ont été reçus par la Salle de contrôle après la date à laquelle l'accord entre Kooi Security et la partie cocontractante a pris fin, l'obligation de Kooi Security d'examiner ces signaux est caduque. En ce qui concerne ces signaux, Kooi Security décline toute responsabilité.
8.6 La responsabilité de Kooi Security est limitée à la réparation de l'article ou du service fourni ou au remplacement de l'article fourni ou à la nouvelle exécution du service fourni dans un délai raisonnable après qu'un dysfonctionnement ou un défaut lui ait été signalé ou ait été détecté par elle
d’une quelconque manière.
8.7 La responsabilité de Kooi Security est limitée à l'indemnisation du seul dommage direct résultant d'un manquement imputable à l'exécution du Contrat. Par dommage direct, on entend exclusivement les coûts raisonnables pour rendre l'article ou le service défectueux conforme au Contrat. Kooi Security n'est responsable d'aucune forme de dommage indirect, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages indirects, par exemple les coûts de retrait, de réinstallation ou d'assemblage des articles,
les pertes commerciales directes ou indirectes, les pertes liées à l'interruption d'activité, les retards dans la construction, la perte de commandes, le manque à gagner et les coûts de traitement du préjudice.
8.8 Si Kooi Security est responsable d'un dommage, la responsabilité est limitée à la valeur de la facture de l'article défectueux concerné ou à la valeur du service, avec un maximum de 10 000 € par réclamation.
8.9 En tout état de cause, la responsabilité de Kooi Security est toujours limitée au montant payé par sa compagnie d'assurance dans le cas concerné, augmenté de la franchise de Kooi Security au titre de son assurance.
8.10 Le Cocontractant garantit Kooi Security contre toute réclamation de tiers, quelle qu'en soit la dénomination, qui serait liée à l'article ou au service fourni par Kooi Security au Cocontractant.
9. Guarantie
9.1 Kooi Security offre la même garantie pour l'installation de surveillance que celle que lui fournissent les fournisseurs de Kooi Security. La garantie s'applique exclusivement pendant les périodes de garantie fixées par ses fournisseurs, sauf si les parties en conviennent autrement.
La garantie mentionnée dans cet article implique que Xxxx Security livrera à nouveau les pièces ou l'installation de surveillance dans son ensemble. Cette garantie n'oblige pas Kooi Security à créditer les montants facturés.
9.2 La garantie mentionnée dans cet article ne s'applique que si la partie cocontractante a rempli toutes ses obligations de paiement envers Xxxx Security.
9.3 Toute forme de garantie s'éteint si un défaut a été causé à la suite ou résultant d'une utilisation inappropriée de l'installation de surveillance ou d'un stockage incorrect par le Cocontractant et/ou par des tiers lorsque, sans l'autorisation écrite de Kooi Security, le Cocontractant ou des tiers ont altéré ou cherché à altérer l'installation de surveillance, y ont ajouté d'autres objets qui
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ne devaient pas y être ajoutés ou s'ils ont été utilisés d'une autre manière que celle prescrite.
9.4 La partie cocontractante ne peut non plus prétendre à garantie si le défaut a été causé par ou résulte de circonstances indépendantes de la volonté de Kooi Security, y compris les conditions météorologiques (telles que, mais sans s'y limiter, des précipitations ou des températures excessives), etc.
9.5 Après l'expiration de la période de garantie, tous les coûts de réparation ou de remplacement, y compris les frais administratifs, les frais d'expédition et les frais de déplacement, seront facturés à la partie cocontractante.
10. Réserve de propriété
10.1 Tous les éléments livrés par Kooi Security restent la propriété du Groupe de Kooi Security jusqu'à la date de paiement complet de toutes les créances de Kooi Security en vertu du ou des accords conclus avec la partie cocontractante. Cela inclut également les intérêts et les coûts des réclamations découlant du non- respect par la partie cocontractante d'un tel accord. Le titre de propriété ne sera transféré au Cocontractant que lorsque celui-ci aura payé intégralement toutes les créances de Kooi Security découlant également d'autres livraisons ou services. Le Cocontractant n'est pas autorisé à invoquer le droit de rétention en ce qui concerne les frais de garde ou à compenser ces frais avec la prestation due par lui.
10.2 Le cocontractant n'est pas autorisé à aliéner, louer à des tiers, donner en usage, mettre en gage ou grever d'une autre manière, totalement ou partiellement, les biens soumis à la réserve de propriété, sauf dans le cadre de la conduite normale de ses affaires. En cas de violation de ces dispositions, le montant dû, indépendamment des conditions de paiement, est immédiatement et
intégralement dû et exigible. En cas de revente, le cocontractant transfère à Kooi Security, dès la formation du contrat, tous les droits de recouvrement du prix d'achat découlant de la revente.
10.3 Nonobstant ses autres droits et recours, Xxxx Security est irrévocablement autorisée par la partie cocontractante à accéder à son site, si la partie cocontractante ne remplit pas ses obligations envers Xxxx Security, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, et à reprendre les biens livrés par elle et lui appartenant.
10.4 En cas de saisie, de suspension (provisoire) des paiements, de rééchelonnement de la dette ou d'insolvabilité, le cocontractant est tenu de signaler immédiatement les droits (de propriété) de Kooi Security ou Groupe KOOI Security à l'huissier ou mandataire effectuant la saisie, à l'administrateur ou autre mandataire gérant l'insolvabilité.
11. Propriété intellectuelle, propriété industrielle et logiciels
11.1 Toutes informations contenues dans les offres, projets, dessins, images, logiciels, documents, schémas, etc. et les droits de propriété industrielle et intellectuelle et/ou droits équivalents associés (ci-après : "les droits de propriété intellectuelle") mis à disposition par Kooi Security ou fabriqués par, au nom ou sur ordre de Kooi Security ou autrement obtenus ou apparus dans le cadre du Contrat, relèvent de Kooi Security dès le début d’existence de ces droits. Les droits de propriété intellectuelle sont et resteront la propriété et sous la garde de Kooi Security, même si des coûts ont été réglés par la partie cocontractante pour leur fabrication. Dans la mesure où cela est nécessaire, le Cocontractant transfère par les présentes tous les droits de propriété mentionnés dans le présent article de manière irrévocable et à titre gratuit à Kooi Security, qui accepte ces droits de propriété. Dans la mesure où une
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formalité est requise à cet effet, le Cocontractant apportera son entière coopération à l'établissement de cette formalité. Le Cocontractant n'est pas autorisé à copier (des parties de) ces droits de propriété intellectuelle, à les mettre à la disposition de tiers ou à permettre à des tiers de les inspecter et/ou d'en divulguer le contenu à des tiers, de les multiplier, de les publier et de les imiter, sauf si Kooi Security lui en a donné l'autorisation préalable par écrit.
11.2 Dans la mesure où des logiciels et/ou de la documentation sont fournis avec un produit ou ont été intégrés dans un produit, les droits de propriété intellectuelle des logiciels resteront la propriété de Kooi Security. La partie cocontractante peut vendre des articles provenant de Kooi Security uniquement sous la marque Kooï Security, le logo, le nom commercial et conformément aux spécifications, y compris les articles livrés à la partie cocontractante. Le cocontractant n'est pas autorisé à modifier la qualité des articles et des services achetés par Kooi Security, y compris l'étiquetage, l'impression et les instructions. Les marques, numéros et signes d'identification des articles livrés ne doivent pas être enlevés, endommagés ou modifiés. La clause de garantie de l'article 9 n'est pas applicable aux articles dont les numéro d’identification sont manquants ou illisibles.
11.3 L'accord ne prévoit aucun transfert des droits de propriété intellectuelle dans le cadre du transfert de biens ou de services à la partie cocontractante. La partie cocontractante informera rapidement Kooi Security par écrit si la partie cocontractante établissait des violations des droits de propriété intellectuelle, si un tiers revendique des droits sur les droits de propriété intellectuelle ou si un tiers fait valoir qu'un ou plusieurs des droits de propriété intellectuelle portent atteinte à ses droits. Kooi Security se réserve le droit de contrôler l'utilisation des droits de
propriété intellectuelle et de mettre fin à cette utilisation avec effet immédiat, à sa propre discrétion. La partie cocontractante apportera son entière coopération dans ce cas.
11.4 Kooi Security ne garantit pas que les biens livrés à la partie cocontractante n'enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle écrit ou non écrit de tiers.
11.5 Le cocontractant n'est pas autorisé :
a. à modifier, ajuster, altérer ou convertir des logiciels qui ont été intégrés dans ou fournis par Kooi Security ou pour créer des produits ou services dérivés de Kooi Security, au sens le plus large ;
b. à céder, (sous-)concéder sous licence, louer, prêter, transférer, divulguer ou mettre à disposition d'un tiers un logiciel, au sens le plus large du terme ;
c. à combiner le logiciel fourni et les droits de propriété intellectuelle avec un autre ou de les inclure dans un autre logiciel sans l'autorisation écrite de Kooi Security, et/ou ;
d. à inverser l'assemblage, décompiler, désassembler ou déduire de toute autre manière le code source du logiciel mis à disposition, sans l'autorisation écrite explicite de Kooi Security.
11.6 En cas de violation de l'une des clauses du présent article par le cocontractant, celui-ci sera redevable au profit de Kooi Security
d’une pénalité immédiatement exigible et non soumise à une réduction de 5 000 € par manquement, sans qu'une mise en demeure préalable de Kooi Security ne soit nécessaire.
12. Force majeure
12.1 En cas de force majeure de la part de Kooi Security, Kooi Security a le droit - à son choix - soit de suspendre l'exécution du contrat pour la durée de la force majeure, soit de dissoudre l'accord en tout ou en partie, sans intervention judiciaire et sans que Kooi Security ne soit tenue de verser des dommages et intérêts pour cette raison.
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12.2 Par force majeure, on entend toute circonstance indépendante de la volonté de Kooi Security - raisonnablement imprévisible au moment de la conclusion de l'accord - qui entrave ou alourdit de manière permanente ou temporaire l'exécution de l'accord et, dans la mesure où elle n'y est pas encore incluse, la guerre, la pénurie de matériels, équipements, matériels de travail, fournitures nécessaires à Kooi Security mais à défaut de se produire, le manque de travailleurs et/ou de personnel, grèves, les jours non travaillés en raison de conditions météorologiques (extrêmes) (comme des vents violents) et d'autres événements similaires et/ou de graves perturbations dans l'entreprise de Kooi Security ou chez l'un de ses fournisseurs. Cela s'applique indépendamment du fait que les circonstances à l'origine de la force majeure se produisent en France, aux
Pays-Bas ou à l'étranger.
13. Suspension and dissolution
13.1 Kooi Security a le droit de suspendre l'exécution du contrat ou de le dissoudre en tout ou en partie sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, sans être tenue de verser de dommages et intérêts ou de fournir une quelconque garantie et nonobstant ses droits, dans les cas énumérés ci-dessous :
- Si la partie cocontractante ne remplit pas une obligation découlant de l'accord conclu avec Kooi Security, d'un accord connexe ou des conditions de vente ;
- S'il y a de bonnes raisons de craindre que la partie cocontractante soit ou sera incapable de remplir ses obligations envers Xxxx Security ;
- en cas d'insolvabilité, de rééchelonnement de dettes, de cessation de paiements, d'arrêt
d’activité, de liquidation, de mise sous tutelle ou de cession totale ou partielle de la société du
cocontractant, y compris la cession d'une partie de ses créances.
13.2 Dans chacun des cas énumérés à l'article 13.1, toutes les créances de Kooi Security sur le Cocontractant sont immédiatement et intégralement dues et exigibles. Le Cocontractant est tenu de restituer immédiatement les biens de Kooi Security et Kooi Security a le droit d'accéder aux zones et aux bâtiments du Cocontractant, afin de reprendre les biens concernés. Tous les frais encourus et les pertes subies par Xxxx Security en conséquence sont à la charge de la partie cocontractante.
14. Droit applicable et litiges
14.1 Toutes les relations juridiques entre Kooi Security et la partie cocontractante sont régies par le droit français. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes et de la législation étrangère est expressément exclue.
14.2 Le texte français des conditions de vente est toujours décisif pour l'interprétation de celles-ci.
14.3 Tout litige découlant de ou lié au(x) contrat(s) et/ou aux présentes conditions de vente sera soumis au jugement du tribunal compétent dans le ressort du siège de Kooi Security.
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B. EXÉCUTION DU CONTRAT
15. Applicabilité
15.1 La section B ("SERVICES / EXÉCUTION DES ORDRES") est applicable aux demandes, offres et accords relatifs aux services et à l'exécution des ordres par Xxxx Security.
15.2 La section A ("GÉNÉRALITÉS / VENTE") et la section C ("LOUAGE") s'appliquent pleinement aux demandes, offres et accords susmentionnés, à moins que la section B ou le contrat n'y déroge expressément.
16. The Surveillance Installation
16.1 Kooi Security est le propriétaire de l'installation de surveillance, à moins que les parties n'en soient convenues autrement par écrit.
16.2 La partie cocontractante n'est pas autorisée à mettre en gage, à grever, à louer ou à donner de toute autre manière en usage ou à mettre à disposition l'installation de surveillance, ni à transférer à des tiers les droits et obligations découlant du Contrat. Le Cocontractant garantit que l'installation de surveillance n'est en aucune façon reliée à des biens meubles ou immeubles afin que l'adhésion, la confusion ou la spécification puissent avoir lieu, ni que l'installation de surveillance puisse faire partie d'autres biens meubles ou immeubles.
16.3 La partie cocontractante est tenue de prendre les mesures appropriées pour prévenir les dommages causés à l'installation de surveillance, dans ou par celle-ci, par le gel, les précipitations, la tempête, d'autres conditions météorologiques, des courts-circuits, incendie, fuite, etc. Si néanmoins l'un des dommages susmentionnés est causé, le Cocontractant doit en informer immédiatement Kooi Security et le Cocontractant est entièrement responsable envers Xxxx Security et les tiers concernés. Le Cocontractant garantit Kooi Security contre toute réclamation de tiers.
16.4 La partie cocontractante permettra toujours à Kooi Security, ou à une personne autorisée à cette fin par Xxxx Security, d'inspecter l'installation de surveillance. Le Cocontractant doit donner à Kooi Security, ou à l'agent autorisé susmentionné, le libre accès à l'espace commercial ou à l'emplacement, et permettre l'inspection de tous les documents relatifs à l'installation de surveillance.
17. Utilisation de l'installation de surveillance
17.1 La partie cocontractante est tenue de fournir, pour son propre compte et à ses propres risques, la connexion (réseau) nécessaire à l'installation de surveillance, y compris (mais sans s'y limiter) l'alimentation électrique, le téléphone, l'Internet, l'UMTS, l’ADSL ou la connexion fibre (haut débit).
17.2 La partie cocontractante est tenue d'utiliser l'installation de surveillance de manière correcte et conforme à l'usage auquel elle est destinée et/ou conformément aux lignes directrices et aux règles statutaires applicables à l'installation de surveillance et de la maintenir en bon état, dans la mesure où elle peut être tenue de le faire le fondement du contrat.
17.3 Afin de permettre la bonne exécution du contrat par Kooi Security, la partie cocontractante fournira toujours en temps utile à Kooi Security toutes les données ou informations qu'elle juge nécessaires et apportera la coopération demandée.
18. La salle de contrôle
18.1 Dans la salle de contrôle, les signaux de l'installation de surveillance sont reçus et traités afin d'alerter les personnes et/ou de fournir le service.
18.2 Kooi Security analysera et traitera le signal uniquement lorsqu'il aura été reçu sans erreur dans la salle de contrôle de Kooi Security.
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L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
18.3 La salle de contrôle alerte exclusivement les personnes conformément aux instructions écrites fournies par la partie cocontractante. À cette fin, Xxxx Security respecte dans la mesure du possible l'ordre indiqué par le Cocontractant.
18.4 Si les signaux enregistrés par la salle de contrôle s'écartent des données enregistrées par l'installation de surveillance, les signaux enregistrés par la salle de contrôle seront déterminants en cas de litige.
18.5 Si les signaux de l'installation de surveillance fournissent une cause ou si un employé de la salle de contrôle surveillant les signaux ne peut pas évaluer suffisamment la situation sur le site en raison d'une mauvaise transmission et/ou de mauvaises conditions atmosphériques entraînant une qualité insuffisante des signaux, l'employé de Kooi Security est autorisé, pour le compte de la partie cocontractante, à engager un service de surveillance ou un (autre) employé pour lui permettre d'évaluer la situation sur le site.
18.6 La qualité des signaux de l'installation de surveillance peut être affectée par des circonstances extérieures qui ne sont ni à la charge ni au risque de Kooi Security. Cela inclut la qualité de la connexion entre l'installation de surveillance du bien et la salle de contrôle où les signaux sont reçus, ainsi que de mauvaises conditions atmosphériques et un mauvais éclairage du bien. C'est en partie pour cette raison que la précision et l'exhaustivité de la perception ne peuvent jamais être garanties par Kooi Security.
19. Autres obligations mutuelles
19.1 Lors de l'exécution du contrat, Kooi Security est tenu de fournir les soins que l'on peut raisonnablement attendre d'elle dans les circonstances données. Kooi Security s'engage à exécuter le contrat au mieux de ses capacités et conformément à des normes élevées. Le Service à fournir
par Kooi Security relève toujours d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.
19.2 La partie cocontractante s'engage à ce qui suit :
- -si les signaux sont causés par la partie cocontractante, à notifier rapidement Kooi Security à ce sujet ;
- - notifier immédiatement par écrit à Kooi Security toute circonstance susceptible de perturber le bon fonctionnement de l'installation de surveillance (tel que des défauts ou une panne de courant) ;
- - répondre à toutes les conditions techniques et administratives utilisées par Kooi Security ;
- - obtenir et maintenir une connaissance suffisante des clauses légales applicables ou mesures prises par les autorités, y compris l'obligation de fournir les licences appropriées.
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20. Vie privée et traitement des données
20.1 Les signaux enregistrés, tels qu'ils sont reçus dans la salle de contrôle, seront stockés par Kooi Security (dans une certaine mesure). Le stockage de ces signaux s'effectue conformément aux lois et règlements en vigueur.
20.2 Le Cocontractant garantit Kooi Security contre toute réclamation de personnes dont les données à caractère personnel ont été enregistrées ou sont traitées dans le cadre d'un enregistrement de données à caractère personnel conservé par le Cocontractant ou pour lequel le Cocontractant est autrement responsable sur le fondement de la loi, sauf si le Cocontractant prouve que les faits servant de fondement à la réclamation sont exclusivement imputables à Kooi Security.
20.3 La responsabilité des données (personnelles) traitées en utilisant un Service fourni par Xxxx Security incombe exclusivement à la partie cocontractante. Le Cocontractant garantit à Kooi Security que le contenu, l'utilisation et/ou le traitement des données (à caractère personnel) ne sont pas illicites et ne portent pas atteinte aux droits d'un tiers et sont conformes aux lois et règlements en vigueur, y compris, mais sans s'y limiter, au règlement général sur la protection des données (RGPD (UE) 2016/679). Le Cocontractant garantit Kooi Security contre toute réclamation de tiers, pour quelque raison que ce soit, en rapport avec ces données (personnelles) ou avec l'exécution du contrat.
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C. LOUAGE
21. Applicabilité
21.1 La section C ("LOUAGE") s'applique à toutes les demandes, offres et contrats relatifs à la location de biens (matériel) et/ou de personnel par Kooi Security. Cela inclut également la location de biens et/ou de personnel de tiers par Kooi Security.
21.2 La section A ("GÉNÉRALITÉS / VENTE") et la section B ("SERVICES / EXÉCUTION DES COMMANDES") s'appliquent pleinement aux demandes, offres et accords susmentionnés, sauf si la section C ou le contrat y déroge explicitement.
22. Dommages, entretien et vol
22.1 Pendant la durée du contrat, tous les risques de l'installation de surveillance, y compris le risque de vol, de détournement ou de perte, sont à la charge du cocontractant, même si celui-ci n'est pas responsable.
22.2 Les pannes de l'installation de surveillance sont réparées par Kooi Security dans un délai raisonnable, sauf si cela est impossible pour des raisons de force majeure, notamment (mais pas exclusivement) une panne de courant et/ou une perturbation du téléphone, de l'Internet, UMTS, ADSL ou de la connexion à haut débit. En cas de panne, Kooi Security est en droit de facturer des frais d'indemnisation et de déplacement au cocontractant.
22.3 Tout dommage causé à l'installation de surveillance doit être signalé par la partie cocontractante à la sécurité de Kooi immédiatement, ou au moins dans un délai d'un jour ouvrable après sa découverte.
22.4 En dehors des dommages dus à l'usure normale, les dommages causés à l'installation de surveillance sont réparés ou remplacés aux frais de la partie cocontractante, à la discrétion de Kooi Security. Le Cocontractant est tenu d'autoriser la réparation et le
remplacement de l'installation de surveillance sans avoir droit au non- paiement de la location ou à une indemnisation pour cause de désagrément, de perte de temps, de remplacement ou autre. Le Cocontractant est responsable de tout dommage subi par Xxxx Security en rapport avec les dommages causés à ou par l'Installation de Surveillance, tels que, mais sans s'y limiter : frais d'expertise, perte commerciale / perte consécutive, etc., indépendamment du fait que le dommage ait été causé par le Cocontractant, un tiers ou un cas de force majeure.
22.5 En cas de vol ou de perte de l'installation de surveillance, le cocontractant doit le signaler à Kooi Security dans un délai d'un jour ouvrable après avoir découvert le vol et le signaler à la police. Le Cocontractant doit également remettre à Kooi Security un (copie du) procès-verbal officiel de cambriolage. Le Cocontractant est responsable de tout dommage subi par Xxxx Security en rapport avec le vol ou la perte de l'installation de surveillance, tel que, mais sans s'y limiter, les frais d'expertise, les pertes commerciales/pertes consécutives, etc., que la perte ait été causée par le Cocontractant, un tiers ou un cas de force majeure.
23. Résiliation
23.1 La partie cocontractante a le droit de résilier la convention (concernant le bail) avant la période de location par écrit (un courrier électronique suffit), sauf si le contraire a été convenu dans la convention.
23.2 Si la partie cocontractante résilie le contrat (concernant le bail), elle devra payer les dommages-intérêts suivants :
- En cas de résiliation jusqu'à 30 jours avant la date de début du bail, 15 % du prix total de la location ;
- En cas de résiliation jusqu'à 14 jours avant la date de début du bail, 50 % du prix total de la location ;
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- En cas de résiliation jusqu'à 7 jours avant la date de début du bail, 75 % du prix total de la location ;
- En cas de résiliation jusqu'à 2 jours avant la date de début du bail, 90 % du prix total de la location ;
- En cas de résiliation dans les 2 jours précédant la date de début du bail, 100 % du prix total de la location.
23.3 Si le cocontractant, dans d'autres cas que ceux mentionnés dans le présent article, met fin à l'accord, il sera redevable de 25% du montant convenu augmenté de la TVA, avec un minimum de 1.000,00 € hors TVA.
23.4 La résiliation n'est pas possible en ce qui concerne les biens qui ont été endommagés, utilisés ou devenus impropres à la vente ou à la location.
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24. Résiliation et retour
24.1 En cas de résiliation du contrat, pour quelque raison que ce soit, Kooi Security est autorisé à saisir l'installation de surveillance sans mise en demeure et/ou intervention judiciaire et à accéder aux locaux où elle se trouve. Tous les frais y afférents sont à la charge et aux risques du Cocontractant.
24.2 L'installation de surveillance sera à nouveau au risque de Kooi Security après qu'elle ait été prise en charge par Xxxx Security et/ou reçue par Kooi Security. Lors de l'enlèvement et/ou de la réception de l'installation de surveillance, Kooi Security inspectera l'état de l'installation de surveillance. Tout dommage, perte et/ou contamination constaté lors de cette inspection sera à la charge de la partie cocontractante.
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