TRAITE DE FUSION ABSORPTION

TRAITE DE FUSION ABSORPTION

ENTRE

L’office de tourisme du Veynois

Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et les textes subséquents, déclarée le

10 juin 1974 auprès de la Préfecture des Hautes-Alpes (Journal officiel du 10/07/1997)

Domiciliée xxxxxx xx Xxxxxxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxx, ci-après dénommée : l’office de tourisme du Veynois et l’absorbante,

représentée par Madame DARINI en sa qualité de Présidente, habilitée à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil d’Administration en date du en date du 27 mai 2014 ;

ET

L’office de tourisme d’Aspres-sur-Buëch

Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et les textes subséquents, déclarée le 5 août 2005 auprès de la Préfecture des Hautes-Alpes (Journal officiel du 2 septembre 2005)

Domiciliée xxxxxx xx xx xxxx, 00000 Xxxxxx xxx Xxxxx, ci-après dénommée : office de tourisme d’Aspres-sur-Buëch et l’absorbée,

représentée par Mr GAST en sa qualité de Président, habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil d’Administration en date du 21 avril 2016 ;

PREAMBULE

1) Conformément xxx xxxxxx xx xx xxx xx 0000-000 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui précise que la compétence promotion du tourisme, dont la création, d’offices de tourisme devient de droit intercommunale au 1er janvier 2017.

Dans ce cadre, outre l’OT du Dévoluy situé sur une commune demandant le classement de la commune en station classée de tourisme qui est maintenu localement par délibération de la communauté de communes du Buëch Dévoluy, il ne doit perdurer qu’un office de tourisme pour le reste du territoire communautaire, la communauté de communes du Buëch Dévoluy (CCBD) résultat de la fusion des communautés de communes du Buëch Dévoluy et du Haut Buëch et, le cas échéant, autant de bureau d’information touristique que nécessaire.

Par conséquent, les offices de tourisme ont décidé de fusionner selon la procédure de la fusion absorption, pour ne faire qu’un seul OT communautaire et aboutir à une

meilleure efficacité pour la mise en œuvre des missions confiées par la CCBD, rendre attractif et visible le territoire.

2) Les associations

2.1 – l’association office de tourisme du Veynois a pour mission :

 l’accueil et d'information touristique,

 la promotion du territoire,

 de coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local,

 de participer à l'élaboration des produits touristiques,

 de mettre en place toutes mesures visant à accroître la fréquentation et l'activité touristique, et de manière générale de favoriser le développement touristique du territoire.

 de participer à l'animation des loisirs et l'organisation de manifestations touristiques.

 de mettre en place la commercialisation des prestations de services touristiques, dans les conditions prévues par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

Elle est administrée par un Conseil d’administration dont le nombre des membres est fixé par sa collectivité de tutelle puis soumis au vote de ses membres.

Il s’agit d’une association régie par la Loi de 1901, à but non lucratif avec gestion désintéressée et une activité commerciale prévue par le code du tourisme et de commerce. Elle n’est pas soumise aux impôts commerciaux.

L’association dispose de ressources de gestion propre : cotisations et recettes commerciale, produits financiers et de subventions de la commune de Veyne et de la communauté de communes du Buëch Dévoluy dans le cadre d’une convention d’objectifs et de moyens.

Les comptes sont arrêtés par l’association et dispose d’un expert-comptable.

Les comptes annuels consolidés seront certifiés par le Cabinet d’expert xxxxxxxxx.xx Sagec, pour les exercices de 2014 à 2016.

Le personnel est salarié de l’association et ne bénéficie pas d’agent public mis à disposition. Elle recrute habituellement un salarié saisonnier pour la saison estivale (Point d’accueil de La Roche des Arnauds).

2.2 - L’association office de tourisme d’Aspres-sur-Buëch exerce les missions suivantes :

 accueil et information des touristes,

 la promotion touristique et l'animation du territoire,

 il contribue à assurer la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local,

 il peut être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques

 il peut lui être confié la gestion d'équipements touristiques,

 il peut être autorisé à commercialiser des prestations de services touristiques, dans les conditions prévues par la loi en vigueur.

 il peut engager toutes formes de collaboration avec les autres Offices en France et à l'étranger.

Elle est administrée par un Conseil d’administration dont le nombre des membres, fixé par sa collectivité de tutelle puis soumis au vote de ses membres.

Il s’agit d’une association régie par la Loi de 1901, à but non lucratif avec gestion désintéressée et une activité commerciale prévue par le code du tourisme et de commerce. Elle n’est pas soumise aux impôts commerciaux.

L’association dispose de ressources de gestion propre : cotisations et recettes commerciale, produits financiers... et de subventions de la communauté de communes du Haut Buëch dans le cadre d’une convention d’objectifs et de moyens.

Les comptes sont arrêtés par l’association et dispose d’un expert-comptable.

Les comptes annuels consolidés seront certifiés par le Cabinet d’expert-comptable Ansemble, pour les exercices de 2014 à 2016.

Le personnel est salarié de l’association et ne bénéficie pas d’agent public mis à disposition. Elle recrute habituellement 1 salarié en CDD pour la période du 1er avril au 31 décembre.

3) L’office de tourisme du Veynois a ses exercices sur une même année civile qui s’achève le 31 décembre de chaque année, et celui d’Aspres-sur-Buëch du 1er octobre d’une année N au 30 septembre d’une année N+1.

4) La durée des deux associations est illimitée.

5) Dans le cadre précisé au 1) les associations se sont engagées à coopérer pour permettre la réalisation de l’apport de l’office de tourisme de tourisme d’Aspres-sur- Buëch à l’office de tourisme du Veynois pour les missions portant sur :

- l'accueil et l'information des touristes

- la promotion touristique, en coordination avec le CDT et le CRT

- la contribution à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique intercommunal

- la commercialisation des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre II et des biens

« produits boutique »

- l’élaboration de tout ou partie de la mise en œuvre de la politique intercommunale et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs

- la consultation sur des projets d'équipements collectifs touristiques

En particulier il a été décidé de réaliser au sein des offices de tourisme :

- un diagnostic social,

- un diagnostic d’activité et d’analyse des conventions en cours,

- un diagnostic comptable, fiscal et financier,

- un diagnostic du système d’information,

- un diagnostic du transfert des éléments patrimoniaux,

- un bilan de clôture de l’activité.

L’objectif étant de vérifier leur convergence de valeurs et de projet, afin de décider de mener ce transfert d’activité à son terme.

Compte-tenu des délais imposés par les formalités juridiques relatives aux opérations de fusion et dans la mesure où il n’est pas envisageable de rompre les missions de service public des associations, et de considérer la situation professionnelle et les contrats de travail du personnel, il a été décidé de mettre en place une convention de transition dès le 1er janvier 2017 et pour 4 mois, sous la responsabilité conjointe des associations et de la communauté de communes du Buëch Dévoluy.

Tel est l’objet des présentes Article 1er - Motifs - Buts

Le présent traité a pour objet la fusion des offices de tourisme du Veynois et

d’Aspres-sur-Buëch, qui l’acceptent, et constituer une seule association dénommée office de tourisme du Buëch Dévoluy par la procédure d’une fusion-absorption.

Les deux structures poursuivent des buts communs en particulier la promotion du tourisme.

Les deux associations ont souhaité se rapprocher afin de réaliser pleinement leur objet social, conforter l’intérêt du développement économique touristique du territoire de la CCBD, de satisfaire aux attentes de la clientèle et à celles des socio- professionnels de leurs deux territoires ; et de préserver et de pérenniser l’emploi des salariés des deux structures.

L’existence d’une seule structure juridique unique imposée par la loi aura notamment pour effet une meilleure visibilité attractive cohérente et diversifiée pour les clients et les partenaires privés.

Article 2 - Déclarations et engagements des associations transférant partiellement ses actifs

Madame DARINI, Présidente de l’office de tourisme du Veynois, déclare en cette qualité :

- que l’association est propriétaire de l’activité apportée pour l’avoir présidée depuis le 27 mai 2014,

- que les biens apportés sont de libre disposition et notamment ne sont grevés d'aucune inscription quelconque et en particulier d'aucune inscription de privilège de vendeur ou de créancier nanti, ni de garanties hypothécaires accordées à des créanciers

- que l’association n'est pas et n'a jamais été en état de redressement ou liquidation judiciaire,

- que l’association n'a fait l'objet d'aucune mesure susceptible de porter atteinte à sa capacité civile et qu'elle est une association régie par la loi du 1er juillet 1901,

- qu'il n'existe aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition des biens présentement apportés,

- qu’il n’existe à sa connaissance aucun facteur susceptible de remettre en cause la continuité de l’exploitation de l’office de tourisme du Veynois,

- s’engager après réalisation de l’apport à fournir à l’association bénéficiaire tous concours, signatures et justifications nécessaires à la régularisation et à la transmission des biens compris dans la présente opération.

Monsieur XXXX Xxxxxxx Président de l’office de tourisme d’Aspres-sur-Buëch, déclare en cette qualité :

- que l’association est propriétaire de l’activité apportée pour l’avoir présidée depuis le 21 avril 2016,

- que les biens apportés sont de libre disposition et notamment ne sont grevés d'aucune inscription quelconque et en particulier d'aucune inscription de privilège de vendeur ou de créancier nanti, ni de garanties hypothécaires accordées à des créanciers

- que l’association n'est pas et n'a jamais été en état de redressement ou liquidation judiciaire,

- que l’association n'a fait l'objet d'aucune mesure susceptible de porter atteinte à sa capacité civile et qu'elle est une association régie par la loi du 1er juillet 1901,

- qu'il n'existe aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition des biens présentement apportés,

- qu’il n’existe à sa connaissance aucun facteur susceptible de remettre en cause la continuité de l’exploitation de l’office de tourisme d’Aspres-sur-Buëch,

- s’engager après réalisation de l’apport à fournir à l’association bénéficiaire tous concours, signatures et justifications nécessaires à la régularisation et à la transmission des biens compris dans la présente opération.

Article 3 – Date d’effet de la fusion

La fusion prendra effet au 1er avril 2017. L’office de tourisme et d’Aspres-sur-Buëch transmettra à l’office de tourisme du Veynois tous les éléments composant son patrimoine dans l’état où ledit patrimoine se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion.

Article 4 - Arrêtés des comptes des associations

Les associations procèdent au 31 décembre 2016 à un arrêté des comptes des associations. C’est sur le fondement de ces arrêtés de comptes qu’est établie la fusion.

Article 5 - Désignation et évaluation de l’actif et du passif transmis

L’absorbée transmet à l’absorbante l’ensemble de l’actif et du passif indiqué dans l’arrêté de compte pour les éléments portant sur les activités de promotion du tourisme. L’absorbante reprend l’ensemble des éléments d’actif et de passif dans leur état résultant de l’arrêté des comptes précités à la date du 31 décembre 2016 figurant en annexe ainsi que l’ensemble des frais et prélèvements de toute nature occasionnés ou rendus exigibles du fait de l’apport.

Article 6 – Condition de la fusion

Propriété et entrée en jouissance

Pour établir les conditions de l’opération les conseils d’administration ont décidé de retenir les comptes clos au 31 décembre 2016, qui devront être approuvés par chacune en AGO annuelle préalablement à la signature de présent traité.

L’apport au profit de l’absorbante a pour effet juridique la transmission universelle du patrimoine. Le patrimoine de l’absorbée est dévolu dans l’état où il se trouve au 31 décembre 2016.

Les opérations actives et passives, dont les biens apportés auront pu faire l'objet entre le 1er janvier 2017 et le 20 avril 2017, seront considérées de plein droit comme ayant été faites pour le compte exclusif de l’office de tourisme du Buëch Dévoluy qui les reprendra dans ses comptes.

Article 7 - Apports

L’office de tourisme d’Aspres-sur-Buëch apporte à l’office de tourisme du Veynois tous les éléments (actifs et passifs), droits et valeurs, sans exception ni réserves, qui constituent son patrimoine.

L'ensemble du passif de l’office de tourisme d’Aspres-sur-Buëch à la date de signature du présent traité ainsi que l'ensemble des frais et impôts de toute nature occasionnés ou rendus exigibles du fait de la fusion absorption seront transmis à l’absorbante.

Désignation et évaluation de l’actif apporté	Au 31/12/2016
Eléments incorporels
Eléments corporels
Disponibilités	18 852,06 €
Autres éléments d’actif - Autres créances - Disponibilités - Marchandises - Charges constatées d’avance	1 194,69 € 558,51 €
Total de l’actif apporté	20 605,26 €

Passif pris en charge	Au 31/12/20165
Dettes	6 092,94 €
Fonds propres	14 512,32 €

Provisions
Total du passif pris en charge	20 605,26 €

Soit une situation nette de - 896 euros.

Article 8 - Engagements des parties

L’association absorbante s’engage :

- à signifier la présente fusion aux débiteurs de l’office de tourisme d’Aspres- sur-Buëch, conformément aux dispositions de l’article 1690 du Code Civil

- à continuer l’ensemble des contrats et des marchés souscrits par l’absorbée. Si la reprise de certains contrats est subordonnée à l’agrément du cocontractant ou d’un tiers quelconque, l’absorbante s’engage à procéder aux démarches nécessaires à l’obtention de l’agrément,

- à prendre l’ensemble des biens et droits apportés dans leurs consistances et leurs états à la date de la fusion sans pouvoir exercer un quelconque recours pour quelque cause que ce soit contre l’absorbée,

- à être subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, et inscriptions qui peuvent être attachés aux créances de l’absorbée,

- à supporter et acquitter, à compter du jour de son entrée en jouissance, tous les impôts, contributions, taxes et cotisations, redevances d’abonnement, ainsi que toutes autres charges de toutes nature, ordinaires ou extraordinaire, qui sont ou seront inhérentes à l’exploitation des biens et droits objets de la fusion,

- à se considérer débitrice des créanciers de l’absorbée sans que cette substitution n’entraîne novation à leur égard, y compris pour tout passif découvert après la date de la fusion,

- à reprendre à son compte conformément à l’article L 1224-1 du code du travail, l’ensemble du personnel employé par de l’office de tourisme d’Aspres- sur-Buëch (liste en annexe) soumis à la convention collective des organismes de tourisme à la date de la fusion avec les mêmes éléments de contrat de travail,

- à affecter l’ensemble du patrimoine transmis au même objet que celui initialement poursuivi par l’absorbée,

- à reprendre l’ensemble des baux et conventions d’occupation des locaux signés par l’absorbée et en cours à la date de la fusion.

En ce qui concerne l’absorbée:

Le présent apport est fait sous garanties, charges et conditions ordinaires et de droit, et en outre sous celles qui figurent dans le présent acte.

Monsieur GAST, ès qualité de xxxxxxxxx xx x’xxxxxx xx xxxxxxxx x’Xxxxxx-xxx-Xxxxx :

- S’oblige à fournir à l’association l’office de tourisme du Veynois tous les renseignements dont cette dernière pourrait avoir besoin, à lui assurer toutes les signatures et à lui apporter tous les concours utiles pour lui assurer vis à vis de quiconque la transmission des biens et des droits compris dans les apports et l’entier effet des présentes conventions,

- S’oblige à mener à bien toutes les démarches nécessaires permettant la mutation au nom de l’office de tourisme du Veynois de toutes conventions ou engagements de financement,

- Déclare sous leur responsabilité personnelle que l’office de tourisme d’Aspres- sur-Buëch n’a effectué depuis le 31/12/2016, date de la dernière situation comptable certifiée, aucune opération de disposition des éléments d’actifs ni de création de passif (nouvelles créances, recrutements...) en dehors de celles rendues nécessaires par la gestion courante de l’office de tourisme qu’il préside,

- S’oblige de la même manière sous sa responsabilité personnelle, d’ici la date de réalisation définitive de la fusion, à ne pas effectuer d’opération de disposition des éléments d’actif ni de création de passif en dehors de celles rendues nécessaires par la gestion courante de l’office de tourisme qu’il préside, sauf accord exprès de l’office de tourisme du Veynois.

Article 9 - Propriété et jouissance

Le nouvel office de tourisme aura la propriété et la jouissance des biens et droits apportés par l’office de tourisme d’Aspres-sur-Buëch, y compris ceux qui auront été omis, soit aux présentes, soit dans la comptabilité desdits offices de tourisme, à compter de la date de la réalisation définitive de la fusion. L’apport pur et simple des biens et droits se fera à titre gracieux.

Article 10 - Contreparties des apports

En contrepartie des apports, l’office de tourisme du Veynois s’oblige :

- Après adoption de la fusion, à soumettre à son Assemblée Générale Extraordinaire l’adoption des projets de statuts présenté en annexe n° 1 au traité de fusion,

- A procéder à toutes modifications statutaires de nature à permettre l’exécution des engagements pris en contrepartie de l’apport, et plus généralement, rendues nécessaires par l’opération de fusion et l’exécution du présent traité,

- A conserver aux biens apportés, la destination et l’usage qu’ils avaient au sein des offices de tourisme d’Aspres sur Buëch

- A assurer la continuité des activités de l’objet social de l’office de tourisme d’Aspres-sur-Buëch,

- Admettre comme membres, sauf manifestation de volonté contraire de leur part, tous les membres de l’office de tourisme d’Aspres-sur-Buëch jouissant de cette qualité à quelque titre que ce soit, au dernier jour avant sa dissolution,

- Les anciens membres de l’office de tourisme d’Aspres-sur-Buëch jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges que les membres de l’office de tourisme du Veynois et seront purement et simplement assimilés à ces derniers,

- L’office de tourisme sera dirigé provisoirement par un conseil d’administration constitué du regroupement des conseils d’administration des offices de tourisme de Veyne et d’Aspres-sur-Buëch,

- La présidente de l’OT de Veyne et le président de l’OT d’Aspres-sur-Buëch en assureront provisoirement la co-présidence,

- Les membres de ce conseil d’administration provisoire conviennent et s’engagent à procéder aux formalités nécessaires liées à la déclaration du nouvel office de tourisme, d’accomplir les actes de gestion courante et d’organiser la première assemblée générale élective conformément aux statuts annexés aux présentes au plus tard le 30 juin 2017.

Article 11 - Régime fiscal

11.1 – Au regard de l’impôt sur les sociétés

L’absorbée et l’absorbante sont des associations régies par la Loi de 1901, à but non lucratif avec gestion désintéressée et ne concurrençant pas le secteur commercial du fait de leurs activités habilitées.

Pour la perception des droits d'enregistrement, les signataires déclarent que leurs associations respectives sont des associations passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l’article 206-1 bis du code général des impôts.

En conséquence, la dissolution de l’absorbante, consécutive à l’opération de fusion, n’entraîne aucune imposition à l’impôt sur les sociétés tant sur les revenus desdits comités que sur les plus-values éventuelles issues de la fusion.

Au demeurant l’absorbante s’engage :

- à reprendre à son bilan les écritures comptables de l’absorbée (valeur d’origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et à continuer de calculer les dotations aux amortissements à partir des valeurs d’origine,

- à reprendre à son passif les provisions,

- à inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu’ils avaient, dans les écritures de l’absorbée,

- à inclure dans ses propres résultats fiscaux, l’exercice de l’absorbée au cours duquel l’opération aura lieu.

11.2 – Au regard de la TVA

L’absorbée n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261-7-1° a) et 261-7-1° b) du Code Général des Impôts, les biens mobiliers d’investissement acquis par elle, n’ont pas donné lieu à déduction de TVA.

En conséquence, il n'y aura pas lieu, pour l’office de tourisme du Veynois à soumettre à la TVA les cessions ultérieures des biens mobiliers d'investissement qui lui sont transmis par l’absorbée et à procéder aux régularisations prévues aux articles 210 et 215 de l'annexe II du code général des impôts.

11.3 - Au regard des droits d’enregistrement

Conformément à l’article 816-I-1° du Code général des impôts, seul le droit fixe de 375 € sera acquitté lors de la réalisation définitive de la fusion. La prise en charge du passif sera exonérée de tous autres droits et taxes.

Article 12 –Xxxxxxxxxxx xx x’xxxxxx xx xxxxxxxx x’Xxxxxx-xxx-Xxxxx

Du fait de la transmission universelle du patrimoine de l’office de tourisme d’Aspres- sur-Buëch, l’absorbée sera dissoute de plein droit sans liquidation au jour de la réalisation définitive de la fusion et avec effet au 1er avril 2017.

Article 13 – Déclarations diverses

13-1 - Déclarations au nom de l’office de tourisme du Veynois

Madame DARINI, ès qualité et au nom de l’office de tourisme du Veynois, déclare qu’il sera proposé aux membres de l’office de tourisme du Veynois réunis en

Assemblée Générale Extraordinaire d’approuver le présent traité de fusion, au vu des comptes arrêtés au 31/12/2016 dans chacune des deux Associations et qui seront présentés aux membres lors de cette assemblée.

13.2 - Déclarations au nom de l’office de tourisme d’Aspres-sur-Buëch

Monsieur GAST, ès qualité et au nom de l’office de tourisme d’Aspres-sur-Buëch, déclare qu’il sera proposé aux membres de l’office de tourisme d’Aspres-sur-Buëch réunis en Assemblée Générale Extraordinaire d’approuver le présent traité de fusion, au vu des comptes arrêtés au 31/12/2016 dans l’association et qui seront présentés aux membres lors de cette assemblée.

Article 14 - Réalisation de la fusion

Le présent projet de fusion et la dissolution sans liquidation de l’office de tourisme d’Aspres-sur-Buëch qui en résulte sera effectif au 20 avril 2017, sous réserve des conditions suspensives suivantes :

 Approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’office de tourisme du Veynois du présent projet de fusion,

 Approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’office de tourisme d’Aspres-sur-Buëch du présent projet de fusion,

 Approbation des statuts du nouvel office de tourisme du Buëch Dévoluy,

 Parution au journal Officiel de l’annonce légale.

Ainsi, si l’ensemble des conditions suspensives qui précèdent n’étaient pas intervenues d’ici au 30 juin 2017, les présentes conventions seraient considérées comme nulles et non avenues sans qu’il y ait lieu à paiement d’aucune indemnité.

Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, l’opération de fusion projetée ne serait pas réalisée, tous les frais, droits et honoraires des opérations qui auront été engagés seront supportés, à part égales, par les offices de tourisme parties au projet.

15. Formalités – frais et droits

15.1 - Publicité préalable à l’approbation du projet de fusion

En application des dispositions des Décrets des 1er juillet et 7 juillet 2015, entrés en vigueur le 1er octobre 2015, un délai de 30 jours est désormais laissé aux créanciers pour former une éventuelle opposition. Ainsi, le projet de fusion, fait l'objet d’une publication par chacune des associations participantes d'un avis inséré dans un journal du département du siège social habilité à recevoir des annonces légales.

L'avis contient les indications suivantes :

1° Pour chaque association participante, le titre, l'objet, le siège social, la date de déclaration à la préfecture, le département de parution de l'avis, et, le cas échéant, l'identifiant au répertoire national des associations et le numéro Siren,

2° Le cas échéant, le titre, l'objet et le siège social envisagés de la nouvelle association résultant de l'opération de fusion,

3° La date d'arrêté du projet et la date prévue pour la réunion des organes délibérants devant statuer sur l'opération,

4° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif ainsi que des engagements souscrits, dont la transmission à l’absorbante est prévue.

La publicité a lieu trente jours au moins avant la date de la première réunion des organes délibérants appelés à statuer sur l'opération.

L’office de tourisme du Veynois et l’office de tourisme d’Aspres-sur-Buëch s’engagent à faire procéder à cette publicité dans les termes évoqués ci-dessus et à s’en rapporter mutuellement le justificatif sous peine de voir le projet de fusion frappé de nullité.

15.2 - Publicité de la dissolution de l’office de tourisme d’Aspres-sur-Buëch

La dissolution sans liquidation suite à la fusion par voie d’absorption de l’office de tourisme d’Aspres-sur-Buëch fera l’objet d’une déclaration en Préfecture et d’une publication au Journal Officiel.

15.3 - Frais et droits

Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux de leur réalisation seront supportés par l’office de tourisme du Veynois.

Article 16 - Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et des actes ou procès-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, les parties font chacune élection de domicile en leur siège social.

Article 17 - Pouvoirs

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original, d'une copie, d'une expédition ou d'un extrait des présentes pour faire les dépôts et publications prescrites par la loi et, d'une manière générale, pour remplir toutes les formalités légales et faire toutes significations qui seraient nécessaires.

Article 18 - Liste des annexes :

1. Projet de statuts du nouvel office de tourisme du Buëch,

2. Statuts office de tourisme du Veynois,

3. Statuts office de tourisme d’Aspres-sur-Buëch,

4. Comptes certifiés par l’expert-comptable de l’office de tourisme du Veynois pour les exercices 2014, 2015 et 2016,

5. Comptes certifiés par l’expert-comptable de l’office de tourisme d’Aspres-sur- Buëch pour les exercices 2014, 2015 et 2016,

6. Le dernier rapport annuel d'activités, de l'ensemble des associations participantes,

7. L’annonce légale se rapportant au présent traité de fusion absorption,

8. Un extrait de la publication au JORF de la déclaration des associations à la préfecture,

9. La liste des membres chargés de l'administration de chaque association participante, à l'exception des indications relatives à la nationalité, profession et domicile,

10. Liste du personnel de l’office de tourisme du Veynois et de l’office de tourisme d’Aspres-sur-Buëch

Fait en 6 exemplaires, à , le…… avril 2017.

Pour l’office de tourisme du Veynois Pour l’office de tourisme d’Aspres sur

Buëch

Madame DARINI Monsieur GAST

Présidente Président

Cadre réservé à l’administration fiscale