Conditions générales de vente de Mammut France SAS– Boutique en ligne France
Conditions générales de vente de Mammut France SAS– Boutique en ligne France
(Version : 11 mars 2020)
§ 1 Champ d'application et définitions
(1) Pour les relations d'affaires entre Mammut France SAS, Bâtiment MB2I, Xxxx x'xxxxxxxx xxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXXX - XXXX XXXXX (ci-après dénommée « le vendeur » ou « nous ») et le client (ci-après dénommé « le client » ou « vous ») concernant les transactions dans la boutique en ligne France (ci-après dénommée « la boutique en ligne »), seules sont applicables les Conditions générales de vente (ci-après dénommées « les CGV ») suivantes dans leur version en vigueur au moment de la passation de commande.
(2) L’offre du vendeur dans la boutique en ligne s'adresse exclusivement à des clients ayant leur
adresse de livraison en France.
(3) Le client a expressément accepté ces CGV en cochant la case correspondante.
(4) Les conditions générales de vente ou d'autres conditions contractuelles du client qui divergent des présentes CGV sont inapplicables, à moins que le vendeur ne les reconnaisse expressément par écrit.
§ 2 Déroulement de la commande
(1) Le client peut choisir des produits dans la gamme du vendeur et les placer dans le panier d'achats au moyen du bouton « Mettre dans le panier ». Le client a la possibilité de consulter et de modifier les données de la commande en cliquant sur l’icône du panier, située en haut à droite de l'écran.
(2) Pendant le processus de commande, dès que le client clique sur le bouton « Acheter maintenant », il fait une offre d’achat ferme des marchandises se trouvant à ce moment dans le panier d’achat (ci-après dénommée « la commande »).
(3) Après avoir passé la commande, le client reçoit par e-mail un avis automatique de réception de la commande qui récapitule le contenu de sa commande. Cet avis de réception de la commande ne constitue pas encore une confirmation de commande, il sert simplement à documenter que le vendeur a bien reçu la commande.
(4) Le vendeur peut accepter la commande du client dans un délai de 10 jours ouvrables après sa réception par voie d’e-mail au client (ci-après dénommée « la déclaration d’acceptation »). Le contrat prend effet à la réception par le client de la déclaration d’acceptation.
(5) Si la commande comporte plusieurs articles, le contrat n’est conclu que pour les articles expressément mentionnés dans la déclaration d’acceptation.
(6) Ce qui précède est valable même si le client a effectué ou ordonné le paiement avant la conclusion du contrat. Si, dans ce cas, le contrat ne devait pas prendre effet, le vendeur en informera le client sans délai (en cas d’acceptation partielle, avec la déclaration d’acceptation des articles livrables) et remboursera immédiatement l’avance de paiement.
(7) Le contrat est conclu en français. Le texte du contrat (composé de la commande, des CGV et de la déclaration d’acceptation) est enregistré par le vendeur et envoyé au client par e-mail dans le respect de la législation sur la protection des données applicable. Si le client est enregistré dans la boutique en ligne, il a alors la possibilité de consulter ses commandes actuelles dans son espace client personnel.
(8) Le client est tenu de remplir de manière complète et conforme à la vérité les champs prévus dans le formulaire de commande.
§ 3 Livraison, délais de livraison
(1) Sauf convention contraire, la livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client. Les livraisons ne sont effectuées qu'en France. Le vendeur communique au client le délai de livraison au cours du processus de commande et dans la confirmation d'expédition.
(2) Les délais de livraison indiqués sont des estimations et des divergences pouvant aller jusqu'à 5 jours ouvrables peuvent se produire.
§ 4 Prix et frais d'expédition
(1) Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne sont en Euro et s'entendent taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur comprise.
(2) La livraison standard est sans frais de port à partir d’une valeur d’achat égale ou supérieure à
EUR 150,00.
(3) Les frais de port pour les commandes d’une valeur inférieure à EUR 150,00 s’élèvent
actuellement à EUR 6,95.
§ 5 Modes de paiement
(1) Le vendeur n'accepte que les modes de paiement proposés au client dans le cadre du processus de commande.
(2) Afin de couvrir le risque d'insolvabilité, le vendeur se réserve le droit d’exclure, au cas par cas,
certains modes de paiement, notamment l'achat sur facture.
(3) En cas d'achat par carte de crédit, le compte de carte de crédit indiqué est débité au moment de l'expédition de la commande.
(4) Tout éventuel remboursement de paiements effectués se fera sur le moyen de paiement que le client aura utilisé lors de sa commande.
(5) Les règles légales en matière de demeure s'appliquent. Si le client ne s'acquitte pas de son obligation de paiement, il est réputé sans autre rappel en demeure à l'échéance du délai de paiement imparti et doit payer des intérêts moratoires de 10 %. Le vendeur est en droit de facturer pour chaque rappel de paiement une taxe de rappel de EUR 15,00 au maximum ainsi que d'autres taxes, en particulier les coûts pour une éventuelle procédure de recouvrement.
§ 6 Transmission des factures
(1) Les factures sont établies sous forme électronique et transmises au format PDF en pièces jointes
de la confirmation d’expédition.
§ 7 Réserve de propriété ; compensation ; droit de rétention
(1) Dans le cas de consommateurs, nous nous réservons la propriété de la chose vendue jusqu'au paiement complet du montant facturé. Si le client est un entrepreneur exerçant son activité commerciale ou professionnelle indépendante, une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct de droit public, le vendeur se réserve la propriété de la chose vendue jusqu'au règlement de toutes les créances encore en souffrance issues de la relation d'affaires avec la personne passant la commande. Les droits de garantie correspondants sont cessibles à des tiers.
(2) Le client ne dispose d'un droit de compensation que si ses contre-prétentions sont constatées par prononcé définitif ou non contestées ou reconnues par le vendeur. Le client ne dispose par ailleurs d'un droit de rétention que si et dans la mesure où sa contre-prétention se fonde sur le même rapport contractuel.
(3) Si le client accuse un retard pour quelque obligation de paiement envers le vendeur, toutes les créances existantes sont exigibles immédiatement.
§ 8 Informations sur le droit de révocation légale et droit de retour volontaire
(1) Droit de révocation légale
Le client est en droit, dans un délai de 14 jours, sans indication de motif, de révoquer le contrat conclu par l'intermédiaire de la boutique en ligne.
Le délai de révocation est de 14 jours et commence à courir le jour où le client, ou un tiers nommé par lui et qui n’est pas un transporteur, a pris possession des marchandises (en cas de commande de plusieurs marchandises qui ont été livrées séparément : la dernière marchandise). Pour exercer le droit de révocation, le client doit informer le vendeur de sa décision de révoquer ce contrat moyennant une déclaration univoque (p. ex. une lettre envoyée par courrier postal, une télécopie ou un e-mail). Le client peut à cette fin utiliser le modèle de formulaire de révocation ci-après, qui n'est cependant pas prescrit.
Le délai de révocation est réputé respecté si le client envoie la communication relative à l'exercice du droit de révocation avant l'échéance du délai de révocation.
(2) Modèle de formulaire de révocation
Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir le présent formulaire et le renvoyer à : Mammut Sports Group GmbH
Xxxxxx-Xxxxxxxx 0
00000 Xxxxxxxxxxxxxxxx Xxxxxxx
E-mail : xxxxxxx-xx@xxxxxx.xxx
Par les présentes, je révoque le contrat que j'ai conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)
Commandé le (*)/reçu le (*) Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s) Date
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur support papier)
(3) Conséquences de la révocation : Lorsque le client révoque ce contrat, le vendeur doit lui rembourser sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour auquel la communication de votre révocation de ce contrat nous est parvenue, tous les paiements qu'il a obtenus de celui-ci, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires qui résultent du fait qu'un autre mode de livraison que la livraison standard la moins chère que nous proposons a été choisi). Nous utilisons, pour ce remboursement, le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction d'origine, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement de manière expresse avec le client ; il ne sera en aucun cas facturé de frais au client du fait de ce remboursement. Le vendeur peut refuser de rembourser jusqu'à ce qu'il ait reçu la marchandise en retour ou que le client ait apporté la preuve qu’il a retourné la marchandise, la date la plus proche étant retenue. Le client doit retourner ou remettre les marchandises au vendeur, sans délai et en tout cas au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour auquel il a informé le vendeur de sa révocation du contrat. Le délai est réputé respecté lorsque vous expédiez la marchandise avant que le délai de quatorze jours ne soit écoulé. Les frais de retour sont à la charge du vendeur, à condition que l'étiquette de retour désignée soit utilisée pour l'expédition de retour (suivre la procédure sur xxxxxx.xxx/xx/xx/xxxxxxx/xxxxxxx). Le client ne doit prendre en charge une éventuelle perte de valeur de la marchandise que si cette perte de valeur est due à un traitement non nécessaire à l'examen de la qualité, des caractéristiques et du fonctionnement des marchandises.
(4) Les points suivants s'appliquent en complément aux règles : Si le client fait usage de son droit de révocation, il ne doit pas payer le renvoi des marchandises s'il utilise l’étiquette de retour jointe à cet effet. S'il n'utilise pas ladite étiquette, le client prend lui-même en charge les frais directs de renvoi.
(5) Droit de retour volontaire
En plus du droit de révocation légal, nous accordons un droit de retour volontaire jusqu'à 100 jours après la réception des marchandises. Grâce à ce droit de retour, le client peut également résilier le contrat après le délai d'annulation de 14 jours (voir la politique d'annulation ci-dessus) en nous retournant les marchandises (même adresse que la politique d'annulation ci-dessus) dans les 100 jours suivant la réception (le délai commence le jour suivant la réception des marchandises). Une expédition ponctuelle suffit pour respecter le délai. La condition préalable
à l'exercice du droit de retour volontaire est toutefois que la marchandise n'ait été portée/essayée que pour l'essayage, comme dans un magasin de détail, et que la marchandise soit retournée complète, dans son état d'origine, non endommagée et sans dommage dans l'emballage de vente d'origine. En cas de retour, l'étiquette de retour jointe à la commande peut être utilisée.
(6) Nous utilisons, pour ce remboursement, le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction d'origine, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement de manière expresse avec le client.
(7) Le droit de révocation légal du client n'est pas affecté par le respect de nos règles relatives au droit de retour volontaire supplémentaire accordé contractuellement et reste en vigueur indépendamment de cela. Jusqu'à l'expiration du délai du droit légal de révocation, seules les conditions légales qui y sont énumérées sont applicables. En outre, le droit de retour volontaire accordé par contrat ne limite pas les droits de garantie légaux du client.
§ 9 Garantie
(1) Les dispositions légales en matière de garantie, qui prévoient un délai de garantie de 2 ans à compter de la remise pour les biens meubles, s'appliquent envers les consommateurs. Nous accordons une garantie de 12 mois à compter de la livraison de la marchandise envers les entrepreneurs.
§ 10 Indications concernant le traitement de données
(2) Le vendeur ne peut traiter et enregistrer des données personnelles qu'en conformité avec les dispositions sur la protection des données du vendeur en vigueur et avec le droit applicable. Ces dispositions sur la protection des données peuvent être téléchargées sous une forme imprimable (PDF) dans la boutique en ligne.
§ 11 Limitation de responsabilité du vendeur
(1) Le vendeur répond de manière illimitée pour des violations d'obligations intentionnelles et par négligence grave du vendeur ainsi que de ses représentants légaux et auxiliaires.
(2) En cas de violations d'obligations par négligence légère du vendeur, de ses représentants légaux et auxiliaires, le vendeur ne répond qu'en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Dans ce
dernier cas, la responsabilité du vendeur est limitée aux dommages typiquement contractuels prévisibles à la conclusion du contrat.
(3) La responsabilité du vendeur selon le droit impératif, comme par exemple la loi sur la responsabilité du fait des produits, reste intacte.
§ 12 Conciliation
(1) La Commission européenne a mis à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne (ODR - Online Dispute Resolution), accessible avec le lien suivant: xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/
§ 13 Dispositions finales
(2) Le droit Français s'applique à l'exclusion des règles de renvoi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(3) Le for pour tous les litiges issus de contrats conclus sur la base des présentes CGV est à EPAGNY
- XXXX XXXXX. Pour les actions en justice intentées par des consommatrices et consommateurs, le for est également celui du domicile du client.
(4) Si une disposition des présentes CGV devait s'avérer nulle, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.