Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Entre la Société Elée SAS,
dont le Siège Social est situé Tour Atlantique, 0 xxxxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxx, Xxxxxx, au Capital Social de 313 400 €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 528 858 129, représentée par M. Xxxxx XXXXXXX en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après la « Société ». D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la Société, Ci-après, le « Client ».
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Société est spécialisée dans la gestion des actifs logiciels et produit des services et prestations à destination des entreprises (B2B).
La Société peut être jointe par courrier électronique en cliquant sur le formulaire de contact accessible depuis la page d’accueil du site (ou directement à cette adresse : xxxxxxx@xxxxxx.xx), ou par téléphone au numéro suivant : x00 (0)0 00 00 00 85.
Dans le cadre de ses activités, la Société est également éditrice de logiciels et de méthodes (concrétisées par de la documentation spécifique et des formations). Ces logiciels et méthodes de gestion des actifs logiciels ont été intégrées dans une plateforme logicielle sous la marque déposée XxxXxx.xx.
La Société commercialise des droits d’utilisation de sa plateforme XxxXxx.xx, par l’intermédiaire de son site Internet (xxxxx://xxxxxx.xx).
La plateforme XxxXxx.xx permet au Client professionnel d’acquérir puis de réaliser, par lui-même, pour son compte ou pour celui de l’entreprise qu’il représente, des services dans le domaine de la gestion de ses actifs logiciels ; ou d’acquérir des formations dans le même domaine, lesquelles peuvent être réalisées par l’intermédiaire de la plateforme XxxXxx.xx ou en présentiel chez le Client ou dans les locaux de la Société.
Les Clients qui souhaitent utiliser les services offerts par la plateforme XxxXxx.xx, comme étant part ou totalité de prestations pour leur propre clientèle ou d’autres tiers ne peuvent utiliser les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Clients sont invités à prendre contact avec la Société afin de définir ensemble les modalités éventuelles d’un tel contrat.
Les Clients qui souhaitent faire usage des services offerts par la plateforme XxxXxx.xx par le biais d’un sous-traitant du Client devront préalablement demander l’autorisation explicite de la Société.
La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site Internet de la Société.
Définitions
CLIENT ou Client : désigne une entité, ou un groupe d’entités, ayant souscrit via une offre payante à une offre XxxXxx.xx et disposant de droits d’utilisation de la plateforme xxx.xxxxxx.xx avec ses propres données.
Membre : désigne une entité, ou une personne physique, s’étant inscrite sur xxx.xxxxxx.xx afin de disposer d’un accès gratuit à la plateforme xxx.xxxxxx.xx. Un Membre est en mesure d’exécuter un essai gratuit, dit « Free Trial » sur la plateforme, et dispose d’un accès à la documentation et d’exemple de jeux de données.
Visiteur : désigne une entité, ou personne physique, qui navigue de façon anonyme sur le site internet public xxxxx://xxxxxx.xx. Un Visiteur qui s’enregistre et s’inscrit sur le site xxxxx://xxx.xxxxxx.xx devient un Membre.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes en ligne de services proposés par la Société, effectuées au travers du site Internet xxxxxx.xx, et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et la Société.
Elles déterminent les droits et obligations des parties et sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées avant de passer commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site Internet de la Société.
1.1 Nullité de clause
Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres clauses qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
1.2 Tolérance
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes clauses contractuelles et / ou tolère un manquement par le Client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne peut pas être interprété comme valant renonciation par la Société à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses.
1.3 Modification des Conditions Générales de Vente
La Société se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles étant en vigueur au moment de la validation de la commande.
Une modification des Conditions Générales de Vente n’a pas d’incidence sur un contrat en cours d’exécution.
Dans le cas d’un contrat en abonnement avec renouvellement par tacite reconduction, et hors stipulations contraires, le cas échéant, dans les Conditions Particulières, le client se verra appliquer les nouvelles Conditions Générales de Vente, dès le renouvellement de son contrat (voir aussi l’article 12.1, ci-après).
1.4 Engagement du Client
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, ses annexes, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client atteste avoir pris connaissance des modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi que de l’information détaillée relative à l’identité de la Société, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation des services à ses besoins et pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Le Client atteste avoir pris connaissance des deux documents :
• Description des services et prix (annexe 1)
• Politique de Protection de la Vie Privée (annexe 2)
• Politique Cookies (annexe 3)
1.5 Langue
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Dans le but d’en faciliter la compréhension par les Clients à l’international, la Société a procédé, à titre indicatif, à la traduction des présentes Conditions Générales de Vente en langue anglaise sous l’appellation « Software Services Terms and Conditions ».
Bien que la Société ait produit ses meilleurs efforts dans cette traduction, il est possible que certains articles traduits provoquent une interprétation différente des articles d’origine issus des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client accepte que la version anglaise des Conditions Générales de Xxxxx n’ait aucune valeur légale.
1.6 Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Article 2 : Visiteur et Membre
Le site internet de la Société est divisé en deux parties distinctes :
• Une partie publique accessible librement (xxxxx://xxxxxx.xx )
• Une partie privée dont l’accès est protégé (xxxxx://xxx.xxxxxx.xx )
Le Visiteur n’a accès qu’à la partie publique du site.
La partie privée permet, entre autres, au Membre de passer des commandes de services (rubrique « Commandes ») et d’exécuter les services mis à disposition après réception des paiements y afférents (rubrique « Projets »).
Pour accéder à la partie privée, le Visiteur doit s’enregistrer par l’intermédiaire d’un formulaire d’inscription ; il devient ainsi un Membre.
Les informations demandées sont celles qui permettent à la fois l’authentification du Client sur le site et l’ouverture d’un compte client pour la passation de futures commandes, le cas échéant. Ces informations comprennent :
• Son identité.
• Le nom de son entreprise (raison sociale complète et forme juridique).
• Ses coordonnées postales et adresse de facturation, si différente.
• Son numéro de TVA intracommunautaire (pour les entreprises assujetties redevables de la TVA en Union Douanière Européenne).
• Son adresse de courrier électronique.
Le processus pour devenir Membre est entièrement gratuit.
Article 3 : Compte Client
Le Client reconnaît que les informations fournies sont exactes et actuelles et s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers. Le Client s’engage à effectuer toutes les modifications nécessaires pour les maintenir à jour afin que la Société puisse traiter sa commande.
Les informations du compte client fournies par le Client sont accessibles et modifiables sur le site Internet de la Société dans la rubrique « Mon Compte ».
En cas d’utilisation abusive, déloyale, frauduleuse du Site ou en cas de non-respect des obligations du Client définies dans les présentes Conditions Générales de Vente, la Société se réserve la possibilité de, suivant la gravité des faits, suspendre temporairement l’accès au site, refuser la passation d’une commande, introduire toute réclamation auprès du client paraissant nécessaire à la Société eu égard à la protection de ses droits et des intérêts de ses autres Clients.
3.1 Protection des Clients
Le Client accepte que la Société, pour protéger ses droits ainsi que ceux des autres Clients, vérifie, le cas échéant, la validité du numéro de TVA intracommunautaire renseigné, et / ou s’assure de l’exactitude des informations fournies par le Client au travers, par exemple, de questions posées par téléphone ou courrier électronique, demande de documents, dans un délai de 72h maximum, au terme duquel la Société validera ou invalidera l’accès de façon temporaire ou permanente à sa seule discrétion. Le Client ne tiendra pas la Société responsable de toute conséquence pouvant découler d’une ambiguïté sur son identité.
3.2 Accès
Après création et validation de son compte client, le Membre accède à la partie privée du site à l’aide d’un identifiant (constitué de l’adresse de courrier électronique utilisée pour la création du compte client) et d’un mot de passe.
Ces informations sont confidentielles, personnelles, incessibles et intransmissibles.
Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
La Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un non-respect des obligations du Client.
La Société conseille au Client de procéder régulièrement à la modification de son mot de passe. La modification du mot de passe est accessible depuis la rubrique « Mon Compte ».
En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, ou dans le cas où les informations habituelles d’accès s’avèreraient inopérantes (pas d’accès), le Client devra immédiatement contacter la Société.
Le Client reconnaît à la Société le droit de suspendre pour raison de sécurité l’accès aux services si :
(i) L’équipement du Client est attaqué ou piraté.
(ii) La stabilité des services pour les autres Clients de la Société est mise en péril du fait du Client.
(iii) Les services sont utilisés directement ou indirectement pour attaquer l’infrastructure de la Société ou pour compromettre la sécurité d’accès des autres Clients de la Société.
Article 4 : Prix
Les prix des Services vendus sur le site Internet xxxxxx.xx sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des services ainsi que sur les pages de choix des services lors du processus de commande.
4.1 TVA
Pour les Clients situés en France et/ou DOM-TOM, le prix est calculé toutes taxes comprises automatiquement sur la commande et sur la facture.
Pour les Clients situés dans le reste de l’Union Européenne et ayant fourni leur code de TVA intracommunautaire (autoliquidation par le preneur), le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la commande et sur la facture.
Pour les Clients hors Union Européenne (exonération de TVA), le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la commande et sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc...). La Société invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
4.2 Modification des prix / Modification des conditions
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.
La Société s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués sur le récapitulatif de commande non périmé présenté au Client avant validation de la commande.
Une modification des prix n’a pas d’incidence sur un contrat en cours d’exécution, y compris sur les échéances restant à échoir sur un contrat en cours.
Dans le cas d’un contrat en abonnement avec renouvellement par tacite reconduction, et hors stipulations contraires, le cas échéant, dans les Conditions Particulières, le Client se verra appliquer les nouveaux prix, dès le renouvellement de son contrat (voir aussi l’article 14.1, ci-après).
4.3 Frais annexes
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client.
Du fait de la nature même des services, avec mise à disposition pour exécution par le Client sur le Site Internet de la Société, il n’existe pas de livraison ni de frais y afférent.
Article 5 : Services
5.1 Caractéristiques
Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet de la Société, de même que, le cas échéant, le mode d’utilisation du service.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services offerts à la vente sur le Site Internet de la Société n’ont pas de valeur contractuelle.
5.2 Abonnement
Le Client achète un droit d’utilisation de la plateforme XxxXxx.xx pour exécuter, par lui-même, un service à exécuter pour autant de projets que désiré dans une durée définie (période d’abonnement).
Un abonnement peut :
• Être ou non renouvelable automatiquement par tacite reconduction.
• Permettre ou non au Client un paiement par échéances.
Le contenu du service, la période d’exécution, les conditions d’accès et les prix sont stipulés en annexe 1 ou à défaut sur le site web xxxxxx.xx..
5.3 Managed Services
Le Client achète un droit d’utilisation de la plateforme XxxXxx.xx à travers un service exécuté par la Société ou par un partenaire de la Société. Le contenu du service, la période d’exécution, les conditions d’accès et les prix sont stipulés en annexe 1 ou à défaut sur le site web xxxxxx.xx.
5.4 Accès étendu
Suivant le service acquis, le Client a la possibilité d’étendre l’accès pour l’exécution de ce service à d’autres personnes de son organisation ou même à ses prestataires directs.
Dans ce cas, le Client sera responsable de l’application scrupuleuse des présentes Conditions Générales de Vente par les personnes à qui le Client autorise l’accès.
La possibilité d’étendre ou non l’accès pour l’exécution d’un service est indiquée dans les descriptifs de services accessibles sur le site Internet de la Société.
5.5 Mise à disposition
Suivant le choix du Client pour le moyen de paiement, la mise à disposition du service peut être immédiate ou différée (jusqu’à réception par la Société du paiement des services commandés). Une information claire est donnée sur la page de choix du moyen de paiement (qui intervient après la validation de la commande), quant aux conditions de mise à disposition des services.
En cas de retard de plus de trente (30) jours après validation de la commande, pour la mise à disposition des services par la Société, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à
l’Article 216-2 du code de la consommation. Dans ce cas, la Société procède alors au remboursement du service dans les conditions des dispositions des articles 216-3 et 241-4 du code de la consommation.
5.6 Modification d’un service
La Société se réserve le droit de modifier les caractéristiques (même essentielles) de ses services à tout moment et sans préavis.
La Société s'engage à appliquer les caractéristiques essentielles d’un service en vigueur indiqués sur le récapitulatif de commande non périmé présenté au Client avant validation de la commande.
Une modification des caractéristiques essentielles d’un service n’a pas d’incidence sur un contrat en cours d’exécution.
Dans le cas d’un contrat en abonnement avec renouvellement par tacite reconduction, et hors stipulations contraires, le cas échéant, dans les Conditions Particulières, le client se verra appliquer le service avec ses nouvelles
caractéristiques essentielles, dès le renouvellement de son contrat (voir aussi l’article 14.1, ci-après).
Article 6 : Commande et paiement
Le paiement est exigible immédiatement après la validation de la commande, y compris pour les services particuliers (par exemple précommande de service non encore au catalogue mais disponibles pour certains Clients en béta-test).
La Société éditera et enverra la facture immédiatement après la validation de la commande.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être exprimé par courrier électronique à l'adresse : xxxxxxx@xxxx.xx dans un délai d'un (1) mois après validation du bon de commande.
Le Client peut effectuer le règlement (en Euros uniquement), par carte de paiement, prélèvement SEPA ou virement bancaire.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire ou par prélèvement SEPA est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur les réseaux informatiques (liaison cryptée TLS 1.2). Stripe est aussi certifié PCI Level 1 Service Provider.
Stripe applique la Directive Européenne 2015/2366 PSD-2 qui entre en vigueur le 14/09/2019 pour tous les paiements en ligne éligibles. Stripe utilise 3D Secure 2, un processus d’authentification à deux facteurs, imposé par la SCA (Strong Customer Authentication).
6.1 Cartes bancaires
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors du paiement, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant correspondant au prix total indiqué dans la commande. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Dans le cas où la transaction est réussie, les services commandés sont alors mis à disposition du Client immédiatement.
6.2 Prélèvement SEPA
Le prélèvement SEPA est un moyen de paiement automatisé utilisable pour payer des factures récurrentes ou ponctuelles libellées en euros.
Le prélèvement SEPA est disponible pour tout Client dont le compte bancaire est localisé dans l’un des pays de la zone SEPA (28 pays de l’UE + Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin et Suisse).
La Société utilise, via son prestataire de paiement Stripe, le prélèvement SEPA Direct Debit Core avec un type de paiement récurrent.
L’utilisation du prélèvement SEPA suppose la création d’un mandat SEPA qui représente l’expression du consentement du Client aux futures opérations de prélèvement. Il est matérialisé par un formulaire électronique signé par le Client et est conservé par la Société (ou son prestataire de paiement Stripe).
En signant le mandat SEPA, le Client autorise deux opérations :
• L’émission d’ordres de prélèvement SEPA par la Société.
• Le débit de son compte du montant des ordres présentés à sa banque.
Le mandat n’est à remplir par le Client qu’une seule fois. Il reste valide pour toute future transaction. Si toutefois aucune transaction n’était enregistrée dans les trois (3) années qui suivent la dernière transaction, alors le mandat deviendrait caduc et ne serait plus utilisable.
Une fois le mandat signé, le Client sera averti par courrier électronique d’un prélèvement à venir par une prénotification cinq (5) jours avant la date de prélèvement, si les échéances sont à fréquences variables, ou portent sur des montants variables.
Dans le cas d’un abonnement avec paiement par échéances fixes et régulières, le Client ne recevra qu’une
notification initiale contenant l’échéancier agréé ainsi que le montant fixe débité par prélèvement à chaque échéance.
Dans le cadre d’un prélèvement SEPA et s'il s'agit d'un paiement autorisé (avec mandat valide), le Client peut demander un remboursement à sa banque pendant une période de huit (8) semaines après la date de prélèvement. Pour un prélèvement frauduleux, le Client peut demander un remboursement à sa banque pendant une période de treize (13) mois après la date de prélèvement.
Le Client peut également demander, auprès de la Société, de faire opposition pour un ou plusieurs prélèvements à venir. Il peut également demander à révoquer le mandat de prélèvement SEPA. Ces opérations peuvent engendrer des frais qui seront à la charge du Client.
L’opposition comme la révocation portent sur le moyen de paiement et sont indépendantes de la créance sousjacente. Le cas échéant, le Client doit honorer ses créances en utilisant d’autres moyens de paiement.
Dans le cas où la transaction est réussie, les services commandés sont alors mis à disposition du Client immédiatement.
6.3 Virement bancaire
Le virement bancaire est un moyen de paiement pour lequel le Client est à l’initiative de la transaction auprès de sa banque.
L’ordre de virement est à établir par le Client auprès de sa banque, avec les informations indiquées sur le site Internet au moment du choix de ce moyen de paiement.
Ces informations sont les suivantes :
• Intitulé du virement : le numéro du bon de commande qui vient d’être validé.
• Montant : le montant total de la commande du Client.
• IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000
• BIC : XXXXXXXX
• Domiciliation : LA DEFENSE ENTREP.
• Bénéficiaire : ELEE SAS
Dans le cas d’un virement bancaire, les services commandés sont mis à disposition du Client dès réception du paiement par la Société.
La Société conseille au Client de respecter scrupuleusement l’intitulé du virement dans la mesure où il constitue le meilleur moyen d’un rapprochement facile par la Société entre un paiement reçu et une commande. Un intitulé de virement correct permet la mise à disposition (ouverture) des services commandés dans les meilleurs délais.
6.4 Paiement par échéances
Le paiement de chaque échéance est exigible dès le premier jour de la période qu’elle couvre. Seul l’encaissement effectif sera considéré comme valant complet paiement de l’échéance au sens des présentes Conditions Générales de Vente.
En application des dispositions de l’article 441-6 du code de commerce, toute somme exigible impayée à son échéance portera intérêt au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, les intérêts échus étant automatiquement et de plein droit acquis à la Société, sans formalité ni aucune mise en demeure préalable.
Une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros pour frais de recouvrement fixée par l’article 441-5 du code de commerce sera applicable de plein droit pour tout retard de paiement.
Le défaut de paiement d’une échéance rend immédiatement exigible toutes les autres échéances échues ou à échoir.
Article 7 : Accès aux contrats
Les commandes, les Conditions Générales de Vente (version valide au moment de chaque commande) ainsi que les factures sont archivées par la Société dans son système d’informations.
Le Client peut demander (pour chaque commande passée et sous forme de fichier PDF) chacun des trois éléments précédents tant que son inscription reste valide sur le site Internet de la Société.
L’archivage des communications, de la commande (incluant les détails de la commande), ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
La plateforme XxxXxx.xx, les logiciels et les données qu’elle utilise ou génère sont hébergées chez OVH SAS, fournisseur de la Société, sur des serveurs situés exclusivement en France.
Les données sont répliquées à trois (3) emplacements distincts afin d’assurer une garantie contre la perte de données. Elles sont chiffrées une première fois par la Société en utilisant une clé unique par Client et une seconde fois par le protocole du fournisseur OVH SAS.
Les sauvegardes des données sont assurées par OVH SAS.
Article 8 : Garanties
Les services offerts à la vente par la Société répondent aux prescriptions légales en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Clients.
Article 9 : Responsabilité
La plateforme XxxXxx.xx permet au Client de gérer tout ou partie de son software asset management. Que XxxXxx.xx soit utilisé par ses propres salariés, ou par des tiers avec qui le Client aurait contractualisé, il appartient au Client de s’assurer que les utilisateurs disposent d’une expérience et d’une formation suffisante en matière de software asset management pour faire bon usage des services offerts par XxxXxx.xx.
La Société ne sera pas responsable pour quelque dommage que ce soit, :
• Dans le cas d’un non-respect même partiel par le Client de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente, ou de toute autre obligation qui lui est imposée par la Loi, une régulation ou un standard.
• Dans le cas d’une utilisation non-conforme des services par le Client ou d’un choix d’une configuration non garantie de ses équipements pour un bon fonctionnement de la plateforme XxxXxx.xx (voir Articles 9.1 à 9.3, ci-après).
• Dans le cas de survenance d’un cas de force majeure (voir Article 10, ci-après).
La Société se réserve le droit de contrôler le respect par le Client des conditions d'utilisation du service.
Dans le cas d’un non-respect même partiel par la Société de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente, ou de toute autre obligation qui lui est imposée par la Loi, une régulation ou un standard, le Client est en droit de réclamer une compensation pour les dommages directs subis et pour lesquels il fournira des preuves.
Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l'action engagée contre la Société, l'indemnité due au Client en réparation du préjudice direct qu'il prouvera ne pourra excéder, sauf faute lourde, intentionnelle ou frauduleuse, un montant maximal égal aux sommes payées par le Client dans le cadre du contrat.
Dans tous les cas, la Société ne pourra en aucun cas être tenue à l'indemnisation des dommages indirects et à l'indemnisation du gain manqué, des pertes de bénéfices, de marge, d'exploitation, de perte d'activité commerciale, de revenu, de clientèle (y compris l'atteinte à la réputation et à l'image de la marque).
11.1 Indisponibilité
La Société maintient accessible son site Internet 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sous réserve :
(i) Des interruptions d'accès, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour de la plateforme XxxXxx.xx.
(ii) Des difficultés d'accès imputables à des installations ou équipements informatiques du Client, qui s'avèreraient non adaptés ou défaillants, à une mauvaise utilisation ou manipulation de la plateforme XxxXxx.xx.
(iii) Des perturbations liées à toute raison extérieure à la Société ou échappant à son contrôle.
La Société produira ses meilleurs efforts pour tenir informé, par courrier électronique, le Client de la survenance d’une indisponibilité du site Internet (que cette indisponibilité échappe ou non à son contrôle), et quand cela est possible, de la cause de l’indisponibilité et des délais prévisibles pour le rétablissement de l’accès au site Internet.
9.2 Compatibilité
La Société ne garantit pas la compatibilité de la plateforme XxxXxx.xx avec tous les navigateurs du marché.
La plateforme XxxXxx.xx est compatible avec les navigateurs suivants (et à partir de la version qui est indiqué à la suite du nom du navigateur) : Edge 12, Firefox 38, Chrome 45, Safari 9, Opera 30, iOS 9 et Androïd 4.4.
9.3 Cookies
La plateforme XxxXxx.xx utilise des cookies qui sont nécessaires à son bon fonctionnement.
Dans le cas où le Client aurait configuré son navigateur Internet pour les limiter, alors la Société ne garantit plus le bon fonctionnement de toute (ou parties de) la plateforme XxxXxx.xx.
De plus amples informations sur les cookies sont contenues dans la Politique Cookies, disponible sur le site Internet de la Société.
Article 10 : Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne peuvent être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, et qui ont pour conséquence d’empêcher, limiter ou déranger
l'exécution dans les conditions normales de leurs obligations, l’une ou l’autre des parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, actes de terrorisme, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève (autre que celles impliquant les employés de l’une ou l’autre des parties), boycott, retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, piratage des systèmes et réseaux hors de contrôle des parties, ou toute autre circonstance hors du contrôle raisonnable des parties.
La partie affectée par l’une, au moins, des circonstances visées ci-dessus doit notifier immédiatement l'autre partie de sa survenance. Elle devra également tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure.
La partie affectée par un cas de force majeure sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie non affectée reste liée à ses obligations.
Si les effets d'un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à trente (30) jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.
Article 11 : Réserve de propriété
Sauf Conditions Particulières, les droits concédés au titre des présentes Conditions Générales de Vente le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
De plus amples informations au sujet de la propriété intellectuelle sont disponibles à l’article 17, ci-après.
11.1 Services liés à l’exécution sur la plateforme XxxXxx.xx d’un projet Client
L’exécution de chaque Service donne lieu à un certain nombre de résultats intermédiaires ainsi qu’à un résultat final. Ces résultats se présentent sous forme de fichiers qui deviennent la propriété du Client qui peut les télécharger depuis la plateforme XxxXxx.xx (rubrique « Projets »).
Aucun autre droit (documentation, logiciels utilisés dans la plateforme) n’est transféré au Client avec la vente ou l’exécution du service même après complet paiement.
11.2 Services liés à une formation (sur ou en dehors de la plateforme XxxXxx.xx)
Le Client peut acheter sur le site Internet de la Société des formations qui peuvent être dispensées via Internet (sur la plateforme XxxXxx.xx) ou en présentiel dans les locaux du Client ou de la Société.
Dans le cas d’une formation, les supports de cours deviennent la propriété du Client. Le Client ne peut pas utiliser lesdits supports en dehors de son usage personnel ou de celui de l’organisation à qui il appartient.
Article 12 : Résolution du contrat
Le contrat peut être résolu par le Client par lettre recommandée avec avis de réception dans les cas suivants :
• Mise à disposition d’un service par la Société avec un délai dépassant les trente (30) jours suivant le paiement (voir article 5.5, ci-avant).
• Non-renouvellement valide d’un contrat d’abonnement renouvelable par tacite reconduction (voir article 12.1, ci-après).
• Cas de force majeure, d’une durée supérieure à trente (30) jours (voir article 10, ci-avant).
• Décision de justice ou d’une autorité compétente (voir article 13, ci-après).
Le contrat peut être résolu par la Société par lettre recommandée avec avis de réception dans les cas suivants :
• Cas de force majeure, d’une durée supérieure à trente (30) jours (voir article 10, ci-avant).
• Décision de justice ou d’une autorité compétente (voir article 13, ci-après).
12.1 Renouvellement d’abonnement
Dans le cas d’un contrat d’abonnement renouvelable par tacite reconduction, et pour permettre au Client concerné de décider, de manière éclairée, du renouvellement ou non de son contrat, la Société informera le Client par courrier électronique, et dès sa survenance, de toute :
• Modification des prix.
• Modification d’au moins une des caractéristiques essentielles du service.
• Modification des Conditions Générales de Vente.
Aucune justification n’est requise du Client dans la demande de non-renouvellement de son contrat, qui doit être introduite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à xxxxxxx@xxxx.xx.
La demande est valide si la Société la reçoit au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours avant la date anniversaire de renouvellement du contrat.
Le contrat en cours n’est pas affecté par une demande de non-renouvellement. Les échéances à échoir à leurs dates respectives, au titre du contrat en cours et jusqu’à son terme, restent dues par le Client.
Article 13 : Réclamations
Les parties conviennent que les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l’inexécution du présent contrat seront soumis à un traitement permettant aux deux parties de trouver ensemble un accord amiable avant de porter le contentieux devant la juridiction compétente.
13.1 Conciliation et médiation
Lors de la survenance d’un différend, tel que défini à l’article 13, ci-avant, la partie qui s’estime lésée s'engage à adresser sa réclamation motivée à l’autre partie sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
Les parties s'engagent à organiser au moins une réunion téléphonique afin de trouver ensemble une solution concertée.
En cas d’échec partiel ou complet de la conciliation, les parties pourront décider ensemble de faire appel à un médiateur, indépendant des parties, qui tentera de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Les parties consigneront ensemble leurs accords, même partiels, obtenus pendant les phases de conciliation et de médiation par écrit et mettront en œuvre, dans les meilleurs délais, les solutions retenues.
S’il reste un contentieux non résolu, ou si la réclamation initiale n’a pas obtenu de réponse dans un délai raisonnable d’un (1) mois, la partie qui le souhaite pourra saisir la juridiction compétente (voir article 13.2, ci-après).
13.2 Attribution de compétence
Le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent, quel que soit le lieu d'exécution du contrat, le domicile du Client, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les mesures d'urgence, conservatoires en référé ou sur requête.
Article 14 : Inactivité
Un Client n’ayant plus aucun contrat en cours d’exécution ou n’ayant jamais souscrit à une offre de la Société est considéré comme un prospect commercial.
Dans son activité commerciale, la Société peut être amenée à proposer à un Client, de temps à autres, des offres susceptibles de lui convenir.
Chaque proposition sera communiquée par courrier électronique et permettra au Client de décider s’il souhaite :
• Ne plus recevoir les offres de la Société.
• Voir son compte client supprimé.
Dans ce dernier cas, et si le Client a déjà acquis des services dans le passé, la Société :
• Proposera au Client de récupérer ses livrables, le cas échéant.
• Informera le Client sur la conservation de certaines de ses données (toutes celles qui doivent être conservées à des fins légales).
De plus amples informations sur la conservation des données et la durée de conservation, selon leur nature, sont disponibles dans le document Politique de Protection de la Vie Privée, disponible sur le site Internet de la Société.
Article 15 : Propriété intellectuelle
15.1 Propriété
La Société, propriétaire de la marque XxxXxx.xx, est titulaire du nom de domaine xxx.xxxxxx.xx. Le site Internet est une œuvre de l'esprit protégée par les lois de la propriété intellectuelle.
Le site Internet dans son ensemble, et chacun des éléments qui le composent (tels que textes, arborescences, logiciels, animations, photographies, illustrations, schémas, logos, marques, dessins et modèles) sont la propriété exclusive de la Société qui est seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente.
15.2 Usage
L’usage de tout ou partie du site Internet, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d’autres fins que pour votre usage personnel et privé, dans un but commercial ou non est strictement interdit et constitue sans autorisation de la Société, une contrefaçon.
La violation de ces dispositions soumet le Client aux sanctions prévues par les articles 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
15.3 Droits concédés
Le contrat ne confère au Client, sauf convention expresse dans les présentes Conditions Générales de Vente, ou dans les Conditions Particulières, aucun droit sur les documents, outils, méthodes, documents de base ou programmes fournis ou mis à disposition par la Société pour l'exécution des services, tous présumés être protégés par le droit d'auteur de la Société à l'échelle mondiale.
La Société accorde au Client, en contrepartie du paiement par ce dernier des sommes dues, une licence non exclusive et non transférable et un copyright pour l'utilisation des résultats (voir article 11, ci-avant) mis à sa disposition pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle concernés.
Le terme « non transférable », dans le paragraphe précédent, signifie que les résultats ne peuvent être utilisés que par le Client, ses sociétés affiliées et ses sous-traitants qui ont explicitement accepté de ne pas utiliser ces droits à d'autres fins que l'intérêt direct du Client.
Cette licence est personnelle et permet au Client d’utiliser les résultats pour répondre à ses besoins internes tels que définis dans le contrat et pour effectuer tous les actes de représentation ou de reproduction requis par ces exigences.
Le Client est informé que toute autre forme d'utilisation est susceptible d'engager sa responsabilité vis-à-vis des titulaires des droits de propriété intellectuelle susmentionnés.
Article 16 : Protection des données personnelles
La Société considère que vos données personnelles et votre vie privée sont de la plus haute importance.
La Société a mis en place des procédures internes pour rester en permanence conforme au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Ces documents sont amenés à être modifiés par la Société suivant les évolutions de ses offres ou bien pour prendre en compte des modifications de la législation en matière de protection des données personnelles.
Version Octobre 2022
Description des services et tarifs
Par défaut, les services et la tarification applicables sont ceux disponibles et souscrits via le site xxxxx://xxx.xxxxxx.xx.
Politique Vie Privée
Vous visitez actuellement le site Web XxxXxx.xx de la société Elée. Elée considère que vos données personnelles et votre vie privée sont de la plus haute importance. Notre notice d'information de confidentialité explique quelles données personnelles nous collectons et la façon dont nous les traitons. Nous vous invitons à en prendre connaissance.
Qu’est-ce que les données personnelles ?
Les données personnelles représentent toutes informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à cette personne physique.
Collecte des données
Vos données personnelles sur ce site peuvent être collectées directement ou indirectement.
Les données personnelles sont collectées directement lorsque, par exemple, lorsque vous remplissez le formulaire de contact, ou lorsque vous vous inscrivez aux Services Elée, ou pour entrer en contact avec un représentant Elée.
En accédant à ces Pages ou Services, vous recevrez des informations sur la collecte de vos données personnelles et pourrez donner ou non votre consentement.
Vos données personnelles peuvent être collectées indirectement lors de l'utilisation de cookies et d'autres technologies.
Elée collecte des informations telles que la dernière date de visite de l'utilisateur et la page consultée. Veuillez-vous reporter à la section » cookies et autres technologies de suivi » ci-dessous.
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Objectif du traitement
Le traitement des données personnelles sera utilisé pour vous fournir les services ou les documents demandés et peut être utilisé pour un traitement ultérieur à des fins de marketing avec votre consentement explicite.
Les finalités des cookies sont expliquées dans la section Cookies disponible ci-après.
Elée et vos données personnelles
Pour les processus émanant de ce site, Xxxx est le responsable du traitement des données, décidant ainsi du moyen et des objectifs de ceux-ci.
Parce que la protection des données et la sécurité sont importantes, Elée a adopté une politique de confidentialité des processus internes de protection des données : Règle Contraignante d'Entreprise (RCE).
Cette politique témoigne de l'engagement d'Elée à protéger non seulement ses propres données mais aussi celles de ses clients : Xxxx assure un très haut niveau de protection des données personnelles, en conformité avec les normes de l'Union européenne.
Les RCE constituent un engagement par lequel Xxxx s'engage à traiter les données personnelles en accord avec un niveau élevé de protection des données personnelles qu'elles traitent pour leurs propres
besoins (données des employés, etc.) mais aussi pour les besoins de leurs clients.
Le site web XxxXxx.xx est hébergé dans l'Union Européenne ainsi que le support applicatif.
Exactitude, pertinence et sécurité de vos données personnelles
Comme indiqué dans notre RCE, toutes les données personnelles traitées par Xxxx sont conservées sur des serveurs sécurisés.
Elée utilise des mesures administratives, techniques, personnelles et physiques appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte, l'accès non autorisé, l'utilisation, la divulgation ou la modification et pour garantir l'intégrité des données personnelles.
De plus, Xxxx assure le traitement de vos données personnelles uniquement aux fins mentionnées dans la présente déclaration de confidentialité et ne conserve pas les données plus longtemps que nécessaire.
Annexe 3
Politique de gestion des cookies
Elée s'engage à respecter la directive européenne sur la confidentialité dans le cadre des communications électroniques. À cet effet, nous avons développé la notice suivante qui vise à vous donner toutes les clés pour gérer les cookies que nous utilisons pendant votre visite sur nos sites Web.
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English version of the Conditions Générales de Vente
XxxXxx.xx Software Services Terms and Conditions
Between
Elée SAS, a French Corporation, whose head office is located Tour Atlantique, 0 xxxxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 XXXXXXX XX XXXXXXX, Xxxxxx, with a capital of € 313 400 €, registered in Nanterre Registry of Companies (RCS) under number 528 858 129, represented by Xx Xxxxx XXXXXXX, as President, duly authorized for the purposes hereof.
Hereinafter referred to as the “COMPANY” On the one hand,
And a corporation or a individually owned business purchasing the services of the COMPANY,
Hereinafter referred to as the “CUSTOMER”. On the other hand,
It was exposed and agreed the following:
PREAMBLE
The Company is specialized in software asset management and produces services for businesses (B2B).
The Company can be reached by e-mail by clicking on the contact form accessible from the home page of the site (or directly at this address: xxxxxxx@xxxx.xx), or by telephone at the following number: x00 (0) 0 00 00 00 85, or at its head office
As part of its activities, the Company is also a software and methods publisher (materialized by specific documentation and training). These software and methods of software asset management have been integrated into a software platform under the registered trademark XxxXxx.xx.
The Company markets rights to use its platform XxxXxx.xx, through its website (xxxxx://xxxxxx.xx).
The XxxXxx.xx platform allows the Professional customer to acquire and then perform, by itself, for its own account or that of the company it represents, services in the field of the management of its software assets.
Entities wishing to use the services offered by the platform XxxXxx.xx as part or all of services for their own customers or other third parties may not use the provisions of these Terms and Conditions. These customers are invited to contact the Company to define together the possible terms of such a contract.
CUSTOMER can use the services offered by Sambox within its different entities, and is bound to request explicit authorization from COMPANY before making use of the Sambox platform by a subcontractor of its choice (see section 15).
The list and description of the services offered by the COMPANY can be consulted on the COMPANY's website
Definition
CUSTOMER or customer : an entity, or a group of entity, who have subscribed for fee the right to use the xxx.Xxxxxx.xx platform to process data of its own.
Member : an entity, or a private person, who has requested access to the free part of xxx.Xxxxxx.xx website. Member will be able to read multiple documents about Xxxxxx.xx platform, proposed contracts.
Visitor : an entity, or a private person, that navigates the internet and finds xxxxxx.xx public website. Visitor must register with its name, company and professional email address to become a Member.
Article 1: Purpose and General Provisions
These Terms and Conditions (CGV) govern the online sales of services offered by the COMPANY, made through the website xxxxx://xxx.xxxxxx.xx, and are the Contract between the CUSTOMER and the COMPANY.
They determine the rights and obligations of the parties and are fully enforceable against the CUSTOMER who accepted them before placing an order.
1.1 Nullity of clause
If one of the clauses of the present Terms and Conditions is cancelled, this nullity will not entail the nullity of the other clauses which will remain in force between the parties. Any contractual modification is valid only after a written agreement signed by the parties.
1.2 Tolerance
The fact that the COMPANY does not avail itself at a given time of any of the present contractual clauses and / or tolerates a breach by the CUSTOMER of any of the obligations referred to in these Terms and Conditions cannot be interpreted as a waiver by the COMPANY to avail itself of any of the clauses.
1.3 Modification of the Terms and Conditions
The COMPANY reserves the right to modify its Terms and Conditions at any time and without notice. A modification of the Terms and Conditions does not affect a contract in the course of execution.
Although being a subscription contract, this contract does not include a tacit renewal. To extend the contract, COMPANY and CUSTOMER will need option a) to sign a new Appendix 1 that will include extension of services whether in duration or scope, and will use the same Terms and Conditions, or option b) sign new Terms and Conditions, upon renewal of its contract (see also Article 12.1, below).
1.4 CUSTOMER Commitment
The CUSTOMER declares to have read all these Terms and Conditions, and its Appendix, and accept them without restriction or reservation.
The CUSTOMER certifies that he has read the terms of payment and execution of the contract, as well as detailed information relating to the identity of the COMPANY, its postal, telephone and electronic contact details, and its activities in the context of the present sale.
The CUSTOMER acknowledges that he has benefited from the advice and information necessary to ensure that the services are appropriate to its needs and to subscribe to this commitment knowingly.
The CUSTOMER declares to be able to legally contract under French law or validly represent the natural or legal person for whom he is committed.
The CUSTOMER certifies having read the following documents:
• Services description and prices (appendix 1)
• Privacy Policy. (appendix 2)
• Cookies Policy.(appendix 3)
1.5 Language
The language proposed for the conclusion of the contract is French.
In order to make it easier for International Customers to understand, the Company has proceeded, for information purposes, to the translation of these “Conditions Générales de Vente” into English under the name "Software Services Terms and Conditions".
The Company has made its best efforts in this translation, it is possible that some translated articles cause a different interpretation of the original articles resulting from these Terms and Conditions. The Customer agrees that the English version of the Terms and Conditions has no legal value.
1.6 Applicable Law
All the clauses appearing in these Terms and Conditions, as well as all the operations of sale which are referred to it, will be subjected to the French law.
Article 2 : Visitor and Member
The COMPANY's website is divided into two distinct parts:
• A freely accessible public part.
• A private part whose access is protected.
The Visitor has only access to the public part of the site.
The private part allows, among others, the Member to place orders for services ("Order and Payment" section), to become a customer and to execute the services made available after reception of the relevant payments ("Projects" section).
To access the private part, the Visitor must request to become a Member via a registration form.
The Parties declare that all legal documents to be found by a Visitor or a Member or a customer on xxxxxx.xx website do not apply to them, this contract being the sole and only contract, that apply to them.
Article 3 : CUSTOMER Account
The CUSTOMER acknowledges that the information provided is accurate and current and undertakes not to impersonate a third party. The CUSTOMER undertakes to make all necessary modifications to keep them up to date so that the COMPANY can process its order.
The CUSTOMER account information provided by the CUSTOMER is accessible and modifiable on the COMPANY's website under "My Account".
In case of abusive, unfair or fraudulent use of the website or in case of non-compliance with the CUSTOMER's obligations as defined in these Terms and Conditions, the COMPANY reserves the right, depending on the seriousness of the facts, to temporarily suspend the access to the website, refuse the placing of an order, submit any claim to the CUSTOMER that appears necessary to the COMPANY with regard to the protection of its rights and the interests of its other Customers.
3.1 CUSTOMER Protection
The CUSTOMER agrees that the COMPANY, to protect its rights as well as those of other Customers, verifies, if necessary, the validity of the intracommunity VAT number entered, and / or ensures the accuracy of the information provided by the CUSTOMER, through, for example, questions asked by telephone or email, request of documents, within 72 hours maximum, after which the COMPANY will validate or invalidate access temporarily or permanently
in its sole discretion. The CUSTOMER will not hold the COMPANY liable for any consequences that may arise from an ambiguity about its identity.
3.2 Access
After creation and validation of its CUSTOMER account, the Member Customer accesses the private part of the site using an identifier (consisting of the email address used to create the customer account) and a password.
This information is confidential, personal and non-transferable.
The CUSTOMER is solely responsible for any use that may be made of its identifier and password, and the sole guarantor of their confidentiality, as well as any use of its account.
The COMPANY will in no way be held responsible for any loss or damage resulting from a breach of the CUSTOMER's obligations.
The COMPANY advises the CUSTOMER to regularly change his password. The modification of the password is accessible from the "My Account" section.
In case of suspicion of the use of the identifier and password by a third party, or in the case where the usual access information proves to be inoperative (no access), the CUSTOMER must immediately contact the COMPANY.
The CUSTOMER acknowledges the COMPANY's right to suspend access to services for reasons of security if:
(i) CUSTOMER's equipment is attacked or hacked.
(ii) The stability of the services for the other customers of the COMPANY is endangered by the CUSTOMER.
(iii) The services are used directly or indirectly to attack the COMPANY's infrastructure or to compromise the security of access of other customers of the COMPANY.
Article 4 : Prices
The prices of the Services sold on the xxxxxx.xx website are indicated in Euros excluding taxes and precisely determined on the pages of descriptions of the services as well as on the pages of choice of services during the ordering process.
4.1 VAT
For Customers located in France and / or DOM-TOM, the price is calculated all taxes included automatically on the order and on the invoice.
For Customers located in the rest of the European Union and having provided their intracommunity VAT code (selfliquidation by the taker), the price is calculated excluding taxes automatically on the order and on the invoice.
For Customers outside the European Union (VAT exemption), the price is calculated excluding taxes automatically on the order and on the invoice. Customs duties or other local taxes or import duties or state taxes may be payable in certain cases. These duties and sums are not the responsibility of the Company. They will be the responsibility of the Customer and are his responsibility (declarations, payment to the competent authorities, etc ...). The Company invites the Customer to inquire about these aspects with the corresponding local authorities.
In any case, the total amount due by the CUSTOMER is indicated on the order confirmation page.
4.2 Price Changes / Terms and conditions changes
At the end of the proposed contract, the COMPANY reserves the right to change prices at any time and without notice.
The COMPANY agrees to apply the current prices indicated on the order summary not expired presented to the CUSTOMER before confirming the order.
A price change does not affect a contract in progress, including the remaining instalments on a current contract.
In the case of a subscription contract, if new prices and/or new Terms and Conditions are not provided to CUSTOMER with a one month notice, old prices and current Terms and Conditions will apply for one additional year.
Would CUSTOMER not agree with new prices or new Terms and Conditions, COMPANY will help CUSTOMER download all files it has used and created with Xxxxxx.xx within a reasonable time frame.
4.3 Additional Costs
The telecommunication costs necessary to access the COMPANY's website are the responsibility of the CUSTOMER.
Due to the very nature of the services, made available for execution by the CUSTOMER on the COMPANY's website, there are no deliveries or fees relating thereto.
Article 5 : Services
5.1 Characteristics
The essential characteristics of the services and their respective prices are made available to the CUSTOMER on the COMPANY's website, as well as, where applicable, the method of use of the service.
The parties agree that the illustrations or photos of the services offered for sale on the COMPANY's website have no contractual value.
5.2 Subscription
The CUSTOMER purchases a right to use the XxxXxx.xx platform to execute, by itself, a service to be executed for as many projects as desired within a defined period (subscription period).
The content of the service, the subscription period, access rights and prices are described in appendix 1, otherwise if not into the XxxXxx.xx website.
5.3 Managed service
The CUSTOMER purchases a right to benefit from the XxxXxx.xx platform through a service executed by Elee or partners of Elee.
The content of the service, the execution period, access rights and prices are described in appendix 1, otherwise if not into the XxxXxx.xx website.
5.4 Extended Access
Depending on the service acquired, the CUSTOMER has the possibility of extending access for the execution of this service to other people in its organization or even to its direct service providers.
In this case, the CUSTOMER will be responsible for the scrupulous application of these Terms and Conditions by the persons to whom the CUSTOMER authorizes the access.
5.5 Provision
Depending on the CUSTOMER's choice for the method of payment, the service may be made available immediately or deferred (until receipt by the COMPANY of the payment for the services ordered). Clear information is given on the page of choice of the means of payment (which comes after the validation of the order), as to the conditions of provision of services.
In case of delay of more than thirty (30) days after validation of the order, for the provision of services by the COMPANY, the CUSTOMER has the opportunity to resolve the contract under the terms and conditions defined in Article 216 -2 of the code of consumption. In this case, the COMPANY then proceeds to the reimbursement of the service in accordance with the provisions of Articles 216-3 and 241-4 of the code of consumption.
5.6 Service Modification
The COMPANY undertakes to apply the essential characteristics of a service in force, as indicated on the order summary.
The COMPANY reserves the right to modify the characteristics (even essential) of its services at any time and without notice. A change in the essential characteristics of a service does not affect an ongoing contract.
Article 6 : Order and Payment
The payment is due immediately after the validation of the order, including for the particular services (for example pre- order of service not yet in the catalogue but available for some customers in beta-test).
COMPANY will create and send the invoice as soon as order is validated.
Any disagreement concerning the invoicing and the nature of the services will have to be expressed by email to xxxxxxx@xxxx.xx within one (1) month after validation of the purchase order.
The CUSTOMER can pay (in Euros only), by credit card, SEPA direct debit or bank transfer.
Secure online payment by credit card or SEPA direct debit is made by our payment provider Stripe. The transmitted information is encrypted according to the rules of the art and cannot be read during the transport on the computer networks (TLS 1.2 encrypted link). Stripe is also certified PCI Level 1 Service Provider.
Stripe applies the European Directive 2015/2366 PSD-2 which comes into force on 14/09/2019 for all eligible online payments. Stripe uses 3D Secure 2, a two-factor authentication process imposed by SCA (Strong Customer Authentication).
6.1 Bank Cards
Cards issued by banks domiciled outside France must be international credit cards (Mastercard or Visa).
Once the payment has been initiated by the Customer, the transaction is immediately debited after verification of the information. In accordance with the provisions of the monetary and financial code, the commitment to pay given by card is irrevocable.
By giving its bank details at the time of the payment, the Customer authorizes the Company to debit its card the amount corresponding to the total price indicated in the order. The Customer confirms that he is the legal owner of the debit card and is legally entitled to use it.
In the event that the transaction is successful, the services ordered are then made available to the Customer immediately.
6.2 SEPA Direct Debit
SEPA Direct Debit is an automated payment method that can be used to pay recurring or one-time bills denominated in euros.
SEPA Direct Debit is available to any Customer whose bank account is located in one of the SEPA countries (28 EU countries + Iceland, Liechtenstein, Monaco, Norway, San Marino and Switzerland).
The Company uses, through its payment provider Stripe, the SEPA Direct Debit Core with a recurring type of payment.
The use of the SEPA Direct Debit requires the creation of a SEPA Mandate which represents the expression of the Customer's consent to future direct debit transactions. It is materialized by an electronic form signed by the Customer and is kept by the Company (or its payment provider Stripe).
By signing the SEPA mandate, the Customer authorizes two operations:
• The issuance of SEPA Direct Debit Orders by the Company.
• The debit of its account of the amount of the orders presented to its bank.
The mandate is to be filled by the Customer only once. It remains valid for any future transaction. If, however, no transaction is registered within three (3) years of the last transaction, then the mandate will lapse and no longer be used.
Once the mandate has been signed, the Customer will be notified by e-mail of a future withdrawal by pre-notification five (5) days before the date of debit, if the due dates are variable frequency, or relate to variable amounts.
In the case of a subscription with payment in fixed and regular instalments, the Customer will receive only an initial notification containing the approved schedule as well as the fixed amount debited per payment on each due date.
In the case of a SEPA Direct Debit and if it is an authorized payment (with valid mandate), the Customer may request a refund from its bank for a period of eight (8) weeks after the date of the debit. For a fraudulent debit, the Customer may request a refund from its bank for a period of thirteen (13) months after the date of the debit.
The Customer may also ask the Company to oppose one or more future debits. He may also ask to revoke the SEPA Direct Debit Mandate.
These operations may result in costs to be borne by the Customer.
Opposition and revocation concern the means of payment and are independent of the underlying debt. Where applicable, the Customer must honour its debt using other means of payment.
In the event that the transaction is successful, the services ordered are then made available to the Customer immediately.
6.3 Bank Transfer
The bank transfer is a means of payment for which the Customer is the initiator of the transaction with its bank.
The transfer order is to be established by the Customer with its bank, with the information indicated on the website when choosing this method of payment.
This information is as follows:
• Title of the transfer: the number of the purchase order which has just been validated.
• Amount: the total amount of the Customer's order.
• IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000
• BIC : XXXXXXXX
• Banking domiciliation: LA DEFENSE ENTREP.
• Beneficiary: ELEE SAS
In the case of a bank transfer, the services ordered are made available to the Customer upon receipt of payment by the COMPANY.
The COMPANY advises the Customer to scrupulously respect the title of the transfer to the extent that it is the best way for the COMPANY to easily reconcile a payment received with an order. A correct transfer title allows the
provision (opening) of the ordered services as soon as possible.
6.4 Payment by Instalments
The payment of each instalment is due from the first day of the period it covers. Only the actual receipt will be considered as full payment of the instalment within the meaning of these Terms and Conditions.
Pursuant to the provisions of Article 441-6 of the commercial code, any unpaid amount due on its maturity will bear interest at the rate applied by the European Central Bank to its most recent refinancing operation plus 10 points, the interest accrued being automatically and ipso jure acquired by the Company, without any formality or prior notice.
A fixed compensation of forty (40) Euros for recovery costs fixed by article 441-5 of the commercial code will be automatically applicable for any late payment.
Failure to pay an instalment makes immediately all other instalments eligible (past due or to be paid).
Article 7 : Access to Contracts
Orders, Terms and Conditions (valid version at the time of each order) and invoices are archived on the COMPANY's internal storage system.
The archiving of the communications, the order (including the details of the order), as well as the invoices is carried out on a reliable and durable support so as to constitute a faithful and durable copy. This information can be produced as proof of the contract.
The XxxXxx.xx platform, the software and the data that it uses or generates are hosted by OVH SAS, the COMPANY's cloud provider, on servers located exclusively in France.
Data is replicated at three (3) separate locations to provide a guarantee against data loss. They are encrypted a first time by the COMPANY using a unique key per CUSTOMER and a second time by the protocol of the provider OVH SAS.
Data backups are provided by OVH SAS.
Article 8 : Warranty
The services offered for sale by the COMPANY comply with the legal requirements in force relating to the safety and health of persons, the fairness of commercial transactions.
Article 9 : Liability
Xxxxxx.xx allows customer to handle Software License Management. Whether using Sambox with its owns personal or with third parties it has contracted with, CUSTOMER must verify that users of the system have proper training or prior experience in the Software Asset Management field of the particular Xxxxxx.xx services that have been bought.
The COMPANY will not be liable for any damages whatsoever:
• In the case of even partial non-compliance by the CUSTOMER with his obligations described in these Terms and Conditions, or any other obligation imposed on him by the law, a regulation or a standard.
• In the case of improper use of the services by the CUSTOMER or a choice of an unsecured configuration of its equipment for proper operation of the platform XxxXxx.xx (see Articles 9.1 to 9.3, hereinafter).
• In the event of a case of force majeure (see Article 10, hereinafter).
The COMPANY reserves the right to control the respect by the CUSTOMER of the conditions of use of the service.
In the event of even partial non-compliance by the COMPANY of its obligations described in these Terms and Conditions, or any other obligation imposed on it by the Law, a regulation or a standard, the Customer is entitled to claim compensation for direct damage suffered and for which he will provide evidence.
Whatever the nature, the basis and the terms of the action brought against the COMPANY, the indemnity due to the Customer in compensation for the direct loss it proves may not exceed, except in the case of gross negligence, intentional or fraudulent, a maximum amount equal to the sums paid by the Customer under the contract.
In any event, the COMPANY shall in no circumstances be liable for indirect damages and compensation for lost of profits, margin, exploitation, loss of commercial activity, income, customer (including damage to the reputation or brand image).
9.1 Unavailability
The COMPANY maintains its website accessible 7 days a week and 24 hours a day subject to:
(i) Access interruptions, especially for maintenance reasons or updates of the XxxXxx.xx platform.
(ii) Access difficulties attributable to the Customer's installations or IT equipment, which prove to be unsuitable or faulty, to misuse or bad manipulation of the XxxXxx.xx platform.
(iii) Disturbances related to any reason external to the COMPANY or beyond its control.
The COMPANY shall use its best efforts to inform the CUSTOMER by e-mail of the unavailability of the website (whether or not such unavailability is beyond its control), and where possible, of the cause of the unavailability and foreseeable delays for the restoration of access to the website.
9.2 Compatibility
The COMPANY does not guarantee the compatibility of the XxxXxx.xx platform with all browsers on the market.
The XxxXxx.xx platform is compatible with the following browsers (and from the version that is indicated after the name of the browser): Edge 12, Firefox 38, Chrome 45, Safari 9, Opera 30, iOS 9 et Androïd 4.4.
9.3 Cookies
The platform XxxXxx.xx uses cookies that are necessary for its proper functioning.
In the event that the CUSTOMER has configured its Internet browser to limit them, then the COMPANY no longer guarantees the proper functioning of any (or parts of) XxxXxx.xx platform.
Further information on cookies is contained in the Cookies Policy, available in Appendix 2.
Article 10 : Force majeure
Are considered as force majeure all compelling facts or circumstances which are external to the parties, unpredictable, unavoidable, beyond the control of the parties and which cannot be prevented by them, despite all efforts reasonably possible, and which have the consequence, on any of the parties, to prevent, limit or interfere with the execution under normal conditions of their obligations.
Expressly, are regarded as case of force majeure, besides those usually retained by the jurisprudence of the French courts and tribunals: fire, explosion, failure of the networks of transmission, collapse of the installations, epidemic, earthquake, flood, failure of electricity, war, acts of terrorism, embargo, law, injunction, demand or requirement of any government, strike (other than those involving employees of the parties), boycott, withdrawal of authorization from telecommunications operator, hacking of systems and networks beyond the control of the parties, or any other circumstance beyond the reasonable control of the parties.
The party affected by at least one of the circumstances referred to above shall immediately notify the other party of its occurrence. It will also have to keep the other party regularly informed by e-mail of the predictions of suppression or restoration of this case of force majeure.
The party affected by a case of force majeure will be exempted from the execution of its obligations within the limits of this impediment, limitation or inconvenience, provided that the party so affected makes its best efforts to avoid or mitigate such causes of non-execution and that both parties proceed promptly when such causes have ceased or been abolished. The unaffected party remains bound to its obligations.
If the effects of a case of force majeure were to last more than thirty (30) days, from the notification of force majeure to the other party, the contract may be terminated automatically at the request of either party, without entitlement to compensation on either side.
Article 11 : Property Reserves
The rights granted under these Terms and Conditions are only granted to the CUSTOMER as described in the initial designation of the CUSTOMER.
Further information on intellectual property is available in Article 15, hereinafter.
11.1 Services related to the execution on the XxxXxx.xx platform of a Customer project
The execution of each Service gives rise to a number of intermediate results as well as a final result. These results are in the form of files that become the property of the CUSTOMER who can download them from the XxxXxx.xx platform ("Projects" section).
No other rights (documentation, software used in the platform) are transferred to the CUSTOMER with the sale or execution of the service even after full payment.
11.2 Services related to a training (on or off the XxxXxx.xx platform)
The CUSTOMER may purchase on the COMPANY's website training courses that may be provided via the Internet (on the XxxXxx.xx platform) or face-to-face at the premises of the CUSTOMER or the COMPANY.
In the case of training, course materials become the property of the CUSTOMER. The CUSTOMER may not use the said media outside of its personal use or that of the organization to which he belongs.
Article 12 : Contract Resolution
The contract can be cancelled by the CUSTOMER by registered letter with acknowledgment of receipt in the following cases:
• Provision of a service by the COMPANY with a delay exceeding thirty (30) days following the payment (see article 5.5, above).
• Valid non-renewal of a tacitly renewable subscription contract (see Article 12.1, below).
• Force Majeure, lasting more than thirty (30) days (see article 10, above).
• Court or competent authority decision (see Article 13, hereinafter).
The contract can be cancelled by the COMPANY by registered letter with acknowledgment of receipt in the following cases:
• Force Majeure, lasting more than thirty (30) days (see article 10, above).
• Court or competent authority decision (see Article 13, hereinafter).
12.1 Renewal of Subscription
In the case of a subscription contract renewable by tacit agreement, and to allow the CUSTOMER concerned to decide, in an informed way, whether or not to renew the contract, the COMPANY will inform the CUSTOMER by e- mail, and as soon as it arises, of any:
• Price changes.
• Modification of at least one of the essential characteristics of the service.
• Modification of the Terms and Conditions.
The request is valid if the COMPANY receives it no later than ninety (90) days before the anniversary date of renewal of the contract.
The current contract is not affected by a request for non-renewal. Instalments due on their respective dates, under the current contract and until its term, remain due by the CUSTOMER.
Article 13 : Dispute Settlement
The parties agree that any disputes that may arise concerning the validity, interpretation, execution or non-execution of this contract will be subject to a treatment allowing the two parties to find an amicable agreement together before to bring the dispute before the competent court.
13.1 Conciliation and mediation
Upon the occurrence of a dispute, as defined in Article 13, above, the party which considers itself aggrieved undertakes to send its reasoned claim to the other party in the form of a registered letter with acknowledgment of reception.
The parties undertake to organize at least one telephone meeting to find together a concerted solution.
In case of partial or complete failure of the conciliation, the parties may decide together to appeal to a mediator, independent of the parties, who will try to bring the parties together to obtain an amicable solution.
The parties will record together their agreements, even partial, obtained during the phases of conciliation and mediation in writing and will implement, as soon as possible, the solutions retained.
If there remains an unresolved dispute, or if the initial claim has not been answered within a reasonable period of one
(1) month, the party who wishes to do so may appeal to the competent court (see article 13.2, hereinafter).
13.2 Attribution of competence
The commercial court of Paris will have sole jurisdiction, regardless of the place of execution of the contract, the domicile of the Customer, and notwithstanding plurality of defendants or warranty, including for emergency measures, interim measures or request.
Article 14 : Inactivity
A Customer who has no current contract or has never subscribed to an offer from the Company is considered a commercial prospect.
In its commercial activity, the Company may suggest to a Customer, from time to time, offers likely to suit him. Each proposal will be communicated by e-mail and will allow the Customer to decide whether it wishes:
• Stop receiving the Company's offers.
• See deleted its customer account.
In the latter case, and if the Customer has already acquired services in the past, the Company:
• Offer to the Customer to recover its deliverables, if applicable.
• Xxxx inform the Customer about the conservation of some of his data (all of which must be kept for legal purposes).
Further information on data retention and retention period, depending on their nature, is available in the document.
Article 15 : Intellectual Property
15.1 Property
The COMPANY, owner of the brand XxxXxx.xx, is the owner of the domain name xxx.xxxxxx.xx. The website is a work of the mind protected by the laws of intellectual property.
The website as a whole, and each of the elements that compose it (such as texts, trees, software, animations, photographs, illustrations, diagrams, logos, trademarks, designs and models) are the exclusive property of the COMPANY which is the only authorized to use the related intellectual property rights.
No transfer of intellectual property rights is carried out through these Terms and Conditions.
15.2 Usage
The use of all or part of the website, including downloading, reproduction, transmission, representation or dissemination for purposes other than for your personal and private use, for commercial purposes or otherwise is strictly prohibited and constitutes without authorization of the COMPANY, a counterfeit.
Violation of these provisions subjects the CUSTOMER to the penalties provided for in Articles 335-2 et seq. of the intellectual property code.
15.3 Rights Granted
The contract confers on the CUSTOMER, unless expressly agreed in these Terms and Conditions, no rights in the documents, tools, methods, basic documents or programs provided or made available by the COMPANY for the purpose of the execution of the services, all of which are presumed to be protected by the copyright of the COMPANY worldwide.
The COMPANY grants the CUSTOMER, in return for the payment by it of the sums due, a non-exclusive and non- transferable license, and a copyright for the use of the results made available to the CUSTOMER for the whole world and for the duration of the intellectual property rights concerned.
The term "non-transferable" in the preceding paragraph means that the results may only be used by the CUSTOMER, its affiliates and subcontractors who have explicitly agreed not to use these rights for any purpose other than direct interest of the CUSTOMER.
This license is personal and allows the CUSTOMER to use the deliverables to meet its internal needs as defined in the contract and to perform all acts of representation or reproduction required by these requirements.
The CUSTOMER is informed that any other form of use is liable to incur liability vis-à-vis the owners of the aforementioned intellectual property rights.
Article 16 : Protection of Personal Data
The COMPANY believes that your personal data and your privacy are of utmost importance.
The COMPANY has internal procedures in place to comply with Regulation 2016/679 of 27 April 2016 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and the free movement of such data.
These documents are likely to be modified by the Company according to the evolutions of its offers or to take into account changes to the legislation concerning the protection of personal data.
October 2022 Version
Services Description and prices
Content of services and applicable prices are by default the ones described and proposed via the XxxXxx.xx website, at the time of the order (xxxxx://xxx.xxxxxx.xx).
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