DISPOSITIONS GÉNÉRALES

VOLVO CAR ASSURANCE

NOTE D’INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLE CONCERNANT LA VENTE À DISTANCE DE VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE AUTOMOBILE

La vente de votre contrat d’assurance auto par téléphone, courrier ou internet est régie par les articles

L. 112-2-1 et R. 112-4 du Code des assurances.

Constitue une fourniture de contrat d’assurance à distance, la fourniture de tout contrat d’assurance conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.

Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, les règles applicables en matière de vente à distance ne s’appliquent qu’au contrat initial.

Vous êtes informé que :

 Votre contrat d’assurance Volvo Car Assurance est d’une durée provisoire de trente (30) jours à compter de la date figurant sur vos Dispositions Particulières. Il sera ensuite prolongé pour une durée de onze (11) mois jusqu’à la prochaine échéance principale de votre contrat figurant aux Dispositions Particulières sous réserve d’acceptation expresse par Xxxxxxx, si vous nous retournez avant la date mentionnée sur celles-ci les documents requis. Il sera ensuite reconduit tacitement chaque année à la date d’échéance principale fixée. Il peut être résilié par Vous ou par Nous selon les modalités et conditions prévues aux présentes ;

 Les prix, garanties, limitations et exclusions ainsi que les modalités d’examen des réclamations éventuelles sont mentionnées ci-après dans les présentes Dispositions Générales ainsi que dans les Dispositions Particulières ;

 Votre souscription du contrat Volvo Car Assurance est effective sous réserve de votre acceptation matérialisée par votre signature et prend effet à la date indiquée sur les Dispositions Particulières ;

 Le montant de votre cotisation et ses modalités de règlement figurent dans les Dispositions Particulières. En cas de paiement par prélèvement, vous vous engagez à adresser à l’assureur un mandat SEPA signé par vos soins ;

 Nos relations précontractuelles ainsi que le contrat sont régis par la loi française et en particulier le Code des assurances à l’exception des garanties d’assistance. Le contrat établi en langue française et l’ensemble des documents qui seront échangés en cours d’exécution du contrat sera en langue française.

Vous êtes également informé de :

 L’existence du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages visé à l’article L 421-1 du Code des assurances ;

 L’existence du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions visé à l’article L 422-1 du Code des assurances.

Faculté de renonciation

 Vous disposez d’un délai de renonciation de quatorze (14) jours calendaires révolus, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, si le contrat a été conclu exclusivement à distance. Ce délai commence à courir, soit à compter du jour où le contrat à distance est

conclu, soit à compter du jour où vous avez reçu les présentes Dispositions Générales et les Dispositions Particulières si cette date est postérieure à celle de la conclusion du contrat. Cependant, ce droit de renonciation ne s’applique pas notamment aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du souscripteur avant que ce dernier n’exerce son droit de renonciation.

Les contrats pour lesquels s’applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d’exécution par les parties avant l’arrivée du terme de ce délai sans votre accord. Vous avez manifesté votre volonté pour que votre contrat prenne effet à la date figurant sur les Dispositions Particulières, et correspond à la date que vous avez communiquée à l’Assureur ou à l’intermédiaire en cas de vente par téléphone. Si vous avez demandé le commencement de l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de renonciation et usez de votre droit de renonciation, vous devrez vous acquitter de la portion de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert. En cas de renonciation alors que les garanties ont pris effet, ou en cas de non prolongation de votre contrat à l’issue de la durée provisoire d’un mois, ou en cas de résiliation, la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions reste due et ne vous sera pas remboursée.

La date de commencement d’exécution du contrat figure sur vos Dispositions Particulières et correspond à la date que vous avez communiquée à l’Assureur en cas de vente par téléphone.

 Pour faciliter votre droit de renonciation, vous trouverez ci-après un modèle de lettre. Cette lettre doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à : Volvo Assurance

– Gestion Assurance 000 Xxx xx Xxxxx XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxxxx. Modèle de lettre de renonciation :

« Je soussigné M [nom + prénom] …………………………, demeurant au ,

renonce à la souscription du contrat Volvo Car Assurance N° …………………[inscrire le numéro de votre contrat] et demande le remboursement des sommes qui me sont dues. Je certifie n’avoir connaissance à la date d’envoi de la présente lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat depuis l’acceptation de la présente offre.

Date et signature. »

Information / Contact

 Pour toute information ou modification de votre contrat, vous pouvez contacter votre interlocuteur habituel comme indiqué sur vos Dispositions Particulières et toutes vos demandes seront étudiées sur le fond.

 En cas de difficultés, consultez d’abord votre interlocuteur habituel. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation par simple lettre ou courriel à l’adresse suivante :

Volvo Assurance – Gestion Assurance 000 Xxx xx Xxxxx XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxxxx.

Courriel : xxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxxx.xx

Vous n'êtes pas satisfait du traitement de votre réclamation? Vous pouvez faire appel au Médiateur indépendant de l'assurance. Ses coordonnées sont les suivantes:

xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx ou LMA 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

Votre demande auprès du Médiateur de l'assurance doit, le cas échéant, être formulée au plus tard dans le délai d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès de nos services.

Vous avez toujours la possibilité de mener toutes autres actions légales.

Mentions légales

00000 Xxxxxxxx-xxx-Xxxxx - RCS Paris sous le numéro B 478 193 386

Volvo Car France - SAS au Capital social de 87 000 euros - Siège social : Immeuble Nielle – 131 - 000, xxx xx 0xx Xxx - 00000 Xxxxxxxx - intervient en tant que courtier d'assurance. Entreprise immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 10 054 506 (xxx.xxxxx.xx) RCS Nanterre sous le numéro 479 807 141. N° TVA Intracommunautaire FR23479807141

AssurOne Group a reçu un mandat pour encaisser les cotisations pour le compte de l’assureur.

Le contrat d’assurance Volvo Car Assurance est couvert par :

Calypso, entreprise régie par le Code des assurances, Société anonyme au capital de 102 442 554 euros. Siège social : 0 xxxxx Xxxxxxxx – XX 00000, 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx – RCS Nanterre sous le numéro 403 205 065 pour les garanties de responsabilité civile obligatoire, dommages au véhicule, au contenu et aux accessoires et pour les dommages au conducteur ;

Protexia France, exerçant sous la dénomination commerciale Allianz Protection Juridique, entreprise régie par le Code des assurances, société anonyme au capital social de 1.895.248 Euros, dont le siège social est situé Tour Allianz One – 0 xxxxx Xxxxxxxx – XX 00000 – 00000 Xxxxx la Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 382 276 624 pour la garantie Défense Pénale et Recours Suite à Accident.

Les prestations de la garantie Assistance sont mises en œuvre par :

AWP France SAS, Société par actions simplifiée au capital de 7 584 076,86 Euros, 490 3811 753 RCS Bobigny – Siège social : 0 xxx Xxxx Xxxx, 00000 Xxxxx-Xxxx, Société de courtage d'assurances – inscription ORIAS 07 026 669 - xxxx://xxx.xxxxx.xx/.

Et assurées par :

Fragonard Assurances, Société anonyme au capital social de 37 207 660 Euros – 479 065 351 RCS Paris – Siège social - 0 xxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx – Entreprise régie par le Code des assurances.

Autorité de contrôle

L’instance chargée de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’assurance est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située 4 place de Budapest – CS 92459 - 75436 Xxxxx Xxxxx 00 – xxx.xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx.

La protection de vos données personnelles (uniquement pour la partie Assurance)

1. Pourquoi recueillons-nous vos données personnelles ?

Vous êtes assuré, adhérent, souscripteur, bénéficiaire, payeur de primes ou de cotisations, affilié ? Quelle que soit votre situation, nous recueillons et traitons vos « données personnelles ». Pourquoi ? Tout simplement parce qu’elles nous sont utiles, soit pour respecter nos obligations légales, soit pour mieux vous connaître.

Respecter nos obligations légales

En toute logique, vos données personnelles sont indispensables lorsque nous concluons ensemble un contrat et que nous le gérons ou « l’exécutons ». Elles nous servent à vous identifier, à évaluer un risque, à déterminer vos préjudices, à réduire la sinistralité et lutter contre la fraude. Cela concerne également vos données d’infractions (historique et circonstances) et de santé. Ces dernières font l’objet d’un traitement spécifique lié au respect du secret médical.

En outre, nous avons besoin de vos données pour respecter en tout point les dispositions légales et administratives qui règlent notre profession (entre autre dans le cadre de la lutte contre le blanchiment).

Mieux vous connaître… et vous servir

Dans ce cas, vos données servent un objectif commercial ; nous ne les recueillons donc qu’avec votre accord express. Elles peuvent être liées à vos habitudes de vie, à notre relation commerciale, à votre localisation… Elles nous aident à mieux vous connaître, et ainsi à vous présenter des produits et des services adaptés à vos seuls besoins, en utilisant notamment des techniques de profilage. Elles serviront pour des actions de prospection, de fidélisation, de promotion ou de recueil de votre satisfaction déployées par Xxxxxxx et ses partenaires, parfois avec l’appui d’annonceurs ou de relais publicitaires.

Si vous souscrivez en ligne, nous utilisons un processus de décision automatisé, différent selon les types de risques à couvrir.

2. Qui peut consulter ou utiliser vos données personnelles ?

Prioritairement les entreprises du groupe Allianz dont Calypso est une filiale, et votre intermédiaire en assurance (courtier, agent…). Mais aussi les différents organismes et partenaires directement impliqués dans la conclusion, la gestion ou l’exécution de votre contrat : sous-traitants, prestataires, réassureurs, organismes d’assurance, organismes sociaux.

Ces destinataires se situent parfois en dehors de l’Union européenne. En ce cas, nous concevons des garanties spécifiques pour assurer la protection complète de vos données.

3. Combien de temps sont conservées vos données personnelles ?

Vous êtes prospect ou nous n’avons pas pu conclure un contrat ensemble

Nous conservons vos données :

- commerciales : 3 ans après le dernier contact entre vous et Xxxxxxx ;

- médicales : 5 ans. Celles-ci sont traitées de manière spécifique, toujours dans le strict cadre du respect du secret médical.

Vous êtes client

Nous conservons vos données tout au long de la vie de votre contrat. Une fois ce dernier fermé, elles sont conservées pendant le délai de prescription.

Pour les données liées aux cartes bancaires, le délai de conservation est de 13 mois après le dernier débit.

4. Pourquoi utilisons- nous des cookies ?

Tout simplement parce qu’ils facilitent et accélèrent votre navigation sur le web.Les cookies sont de simples fichiers textes stockés temporairement

5. Données personnelles : quels sont vos droits ?

Consulter, modifier, effacer… Vous disposez de nombreux droits pour personnaliser l’utilisation qui est faite de vos données (Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978) :

 le droit d’opposition, lorsque vos données personnelles ne sont pas utiles ou ne sont plus nécessaires à notre relation contractuelle ;

 le droit d’accès et de rectification, quand vous le souhaitez ;

 le droit à l’effacement, lorsque la durée de conservation de vos données personnelles est dépassée ;

 le droit à une utilisation restreinte, lorsque les données ne sont pas nécessaires ou ne sont plus utiles à notre relation contractuelle ;

 le droit à la « portabilité », c’est-à-dire la possibilité de communiquer vos données à la personne de votre choix, sur simple demande ;

 le droit de changer d’avis, notamment pour annuler l’accord que vous aviez donné pour l’utilisation commerciale de vos données ;

 le droit de décider de l’utilisation de vos données personnelles après votre mort. Conservation, communication ou effacement… : vous désignez un proche, lui indiquez votre volonté et il la mettra en œuvre sur simple demande.

6. Qui est en charge de vos données au sein du groupe Allianz ?

CALYPSO - Société anonyme au capital de 102 442 554.02 € - Entreprise régie par le Code des assurances - 0 xxxxx Xxxxxxxx XX 00000 - 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx 403 205 065 RCS Nanterre

7. Comment exercer vos droits ?

De manière générale, vous pourrez lire toutes les précisions sur les cookies ainsi que sur le recueil et l’utilisation de vos données sur le(s) site(s) de l’entité juridique mentionnée au paragraphe 6 « Qui est en charge de vos données au sein du groupe Allianz ? ».

Pour vous opposer à l’utilisation de vos données, demander leur effacement, pour poser une question sur l’ensemble de leurs traitements ou une réclamation, vous pouvez nous solliciter directement ou écrire à notre responsable des données personnelles. Pour savoir à quelle adresse écrire, rendez- vous au paragraphe 8 « Vos contacts ».

Enfin, le site de la Cnil vous renseignera en détail sur vos droits et tous les aspects légaux liés à vos données personnelles : xxx.xxxx.xx. En cas de litige, la Cnil constitue également l’autorité de référence.

8. Vos Contacts ?

Pour exercer vos droits, c’est très simple, il vous suffit de nous écrire :

• par mail à xxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxxx.xx

• par courrier à l’adresse Volvo Assurance – Gestion Assurance 000 Xxx xx Xxxxx XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxxxx.

A l’avance merci de toujours ajouter un justificatif d’identité à votre demande.

Droit d’opposition des consommateurs au démarchage téléphonique :

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » : xxxxx://xxxxx.xxxxxxx.xx .

Ces dispositions sont applicables à tout consommateur c’est à dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Votre contrat Volvo Car Assurance se compose :

1. des présentes Dispositions Générales qui décrivent l’ensemble de ce que nous vous proposons pour assurer au mieux vos responsabilités, protéger le conducteur et votre véhicule et vous porter assistance,

2. de votre Offre de contrat d’assurance Auto valant Dispositions Particulières qui précise notamment la date d’effet de votre contrat, vos déclarations, ainsi que les garanties et franchises* correspondantes. Ces Dispositions Particulières adaptent les Dispositions Générales à votre propre situation et fixent les règles particulières définies entre Vous et Nous et qui prévalent sur les Dispositions Générales en cas de contradiction entre elles.

Dans le présent document, nous entendons par Dispositions Particulières, l’Offre de contrat d’Assurance Auto valant Dispositions Particulières. Pour que tout soit clair entre nous les termes suivis du signe (*) sont définis dans le lexique.

« Nous » dans le texte qui suit désigne Xxxxxxx, ou Protexia France pour la garantie Défense Pénale et Recours ou Fragonard Assurances pour la garantie Assistance.

« Vous » désigne le souscripteur* sauf spécificités prévues dans le cadre des garanties.

Le présent contrat est régi par le Code des assurances y compris les dispositions impératives applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

LES GARANTIES VOLVO CAR ASSURANCE

LES GARANTIES(1)	Tiers	Tiers Plus	Tous Risques Confort
Responsabilité Civile			
Garantie Défense de vos Intérêts Suite à Accident*			
Garantie du Conducteur jusqu’à 250.000€			
Assistance			
Bris des glaces			
Catastrophes Naturelles			
Catastrophes Technologiques			
Attentats et Actes de terrorisme			
Incendie* – Forces de la nature			
Vol			
Dommages tous accidents			
LES OPTIONS (1)
Garantie des accessoires			Option
Garantie du contenu			Option
Valeur majorée 24 mois			Option
Valeur majorée 36 mois			Option

(1) Selon indications figurant aux Dispositions Particulières.

SOMMAIRE

PREAMBULE

Accident

L’événement soudain, involontaire et imprévu.

Assuré

Le souscripteur*, le propriétaire du véhicule assuré* ou toute autre personne ayant, avec leur autorisation, la conduite ou la garde de ce véhicule.

La définition de l’Assuré, lorsqu’elle est différente de celle-ci, figure en début de garantie.

Accessoire

Tout élément d’enjolivement ou d’aménagement fonctionnel fixé au véhicule, non prévu en série ou au catalogue du constructeur.

Atteinte à l'environnement

L’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l’atmosphère, le sol et les eaux, la production d’odeurs, bruits, vibrations, ondes, radiations, rayonnements ou variations de température, excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage.

L’atteinte à l’environnement est dite « accidentelle » lorsqu’un événement soudain et imprévu l’a provoquée et qu’elle ne se réalise pas de façon lente, graduelle, progressive ou chronique.

Conducteur autorisé

Toute personne conduisant le véhicule assuré* avec votre autorisation.

Ce conducteur autorisé* peut, avec votre accord, transférer la garde ou la conduite à une autre personne.

Ne sont pas considérés comme conducteurs autorisés*, lorsqu’ils ont la conduite ou la garde du véhicule dans l’exercice de leurs fonctions, les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile ainsi que les personnes travaillant dans l’exploitation de ceux-ci.

Conducteur(s) habituel(s)

La ou les personnes désignée(s) aux Dispositions Particulières qui conduit (conduisent) le véhicule assuré* de la manière la plus fréquente et la plus régulière.

Contenu

Les objets, effets personnels, bagages et équipements de loisirs, à l’exclusion des bijoux, fourrures, argenterie, espèces, titres, valeurs, objets en métaux précieux, des animaux transportés, du matériel professionnel et des marchandises nécessaires à votre activité professionnelle,

Cotisation

Somme que vous versez en contrepartie de notre garantie.

Déchéance

Perte du droit à garantie pour le sinistre en cause.

Dommage corporel

Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.

Dommage matériel

Toute détérioration ou destruction d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.

Dommage immatériel

Dommage résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien, ou de la perte d’un bénéfice, consécutif à la survenance d’un dommage

corporel ou matériel garanti à l’exception des bénéfices collectifs tirés par l’Homme de l’environnement.

Échéance principale

Date indiquée sous ce nom aux Dispositions Particulières. Elle détermine notamment le point de départ d’une période annuelle d’assurance.

Exclusion de garantie

Clause qui vous prive du bénéfice de la garantie en raison des circonstances de réalisation du risque. C'est à nous de rapporter la preuve de l'exclusion.

Explosion

Action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou vapeur.

Frais de prévention du préjudice écologique

Ces frais correspondent exclusivement :

 aux dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un préjudice écologique*, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences;

 aux coûts des mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le préjudice écologique* que le juge, saisi d'une demande en ce sens par toute personne ayant qualité et intérêt à agir, peut ordonner.

Frais d’urgence

Les frais engagés à la suite d’une atteinte à l’environnement* impliquant le véhicule assuré*, pour procéder aux opérations immédiates visant à neutraliser, isoler ou éliminer une menace réelle et imminente de dommages garantis causés aux tiers.

Ces frais d’urgence ne peuvent être qualifiés de frais de prévention qui ont leur propre définition ci- avant.

Franchise

Part des dommages restant à la charge de l’Assuré*.

Incendie

Combustion avec flammes.

Marchandises

Tous objets destinés à être transformés ou vendus (matières premières, produits semi-finis, produits finis) ainsi que les approvisionnements et emballages se rapportant à votre activité professionnelle.

Nullité

Annulation pure et simple de votre contrat qui est considéré alors comme n’ayant jamais existé.

Passager transporté à titre gratuit

Passager qui ne paie pas de rétribution pour son transport (il peut cependant participer aux frais de route), par exemple le covoiturage.

Préjudice écologique

Xxxxxxxx non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. Ce préjudice écologique ne peut être qualifié de dommage corporel*, de dommage matériel*, ni de dommage immatériel*, qui ont leurs propres définitions.

Le préjudice écologique est dit « accidentel » lorsqu’un événement soudain et imprévu l’a provoqué et qu’il ne se réalise pas de façon lente, graduelle, progressive ou chronique.

Prescription

Extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

Renonciation à recours

Abandon de la possibilité d’exercer un recours.

Sinistre de responsabilité civile

Constitue un sinistre de responsabilité civile, tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’Assuré*, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause est assimilé à un fait dommageable unique y compris en cas d’action de groupe en matière environnementale visée à l’article L142-3-1 du Code de l’environnement.

En cas d’action de groupe en matière environnementale visée à l’article L142-3-1 du Code de l’environnement, constitue un seul et même sinistre, l’action de groupe de personnes placées dans une situation similaire et la somme des actions individuelles engagés contre vous, subissant des préjudices résultant d’un dommage dans les domaines mentionnés à l’article L 142-2 du même code, ayant pour cause commune un manquement de même nature à vos obligations légales ou contractuelles à l’origine de leurs préjudices.

.Souscripteur

La personne physique ou morale, désignée sous ce nom aux Dispositions Particulières qui demande l’établissement du contrat, le signe, et s’engage à en payer les cotisations*.

Toute personne qui lui serait substituée légalement ou par accord des parties, sera considérée comme souscripteur.

Suspension

Cessation du bénéfice de la garantie, alors que le contrat n’est ni résilié, ni annulé. Elle prend fin par la remise en vigueur ou la résiliation du contrat.

Tempête

Dommages résultant de l’action directe du vent ou du choc d’un corps renversé ou projeté par le vent.

Valeur à dire d’expert

Valeur de remplacement à dire d’expert au jour du sinistre.

Valeur d’achat

Montant effectivement réglé par le client figurant sur la facture d’achat (y compris frais de livraison jusqu’à la concession), cette valeur ne pouvant être supérieure au dernier prix catalogue connu (auquel s’ajoute le malus écologique éventuel).

Véhicule assuré

Il s’agit du modèle constructeur avec les options et accessoires prévus au catalogue de ce dernier, y compris les dispositifs de sécurité spécifiques adaptés au transport des enfants (sièges, rehausseurs, etc.), à l’exception de tout autre équipement. Les autres accessoires* ne sont garantis que si vous avez souscrit l’option Garantie des Accessoires*.

Le système antivol est considéré comme faisant d’office partie du véhicule. Est considéré comme véhicule assuré* :

1. Le véhicule désigné aux Dispositions Particulières.

2. Le véhicule loué ou emprunté en cas d’indisponibilité temporaire due à une immobilisation pour réparations suite à panne, accident* ou entretien du véhicule désigné

aux Dispositions Particulières. Les garanties Responsabilité civile, Défense Pénale et Recours suite à accident* et Garantie du conducteur sont transférées provisoirement au profit de ce véhicule, dès lors que vous nous en avez avisés, à l’exception des conditions relatives à l’indemnisation du véhicule qui sera faite sur la base de la valeur à dire d’expert*. Cette extension est limitée à trente (30) jours consécutifs.

3. L’ancien véhicule conservé en vue de la vente en cas de remplacement du véhicule précédemment désigné aux Dispositions Particulières. Les garanties en cours pour l’ancien véhicule au jour du remplacement sont prolongées pour une durée maximum de trente (30) jours à compter de la date de l’entrée en vigueur chez Nous des garanties du nouveau véhicule.

Est également assurée la remorque ou caravane destinée à être attelée au véhicule assuré* jusqu’à 750 kg de poids total autorisé en charge, pour les garanties Responsabilité Civile, Défense Civile et Défense Pénale et Recours Suite à Accident*, Incendie*-Forces de la nature, Attentats et actes de terrorisme, Vol, Catastrophes Naturelles et Catastrophes Technologiques si elles sont souscrites pour le véhicule tracteur,

Au-delà de 750 kg de poids total autorisé en charge, elle doit être obligatoirement désignée aux Dispositions Particulières.

Vétusté

Dépréciation d’un bien due à l’usage ou à l’âge.

I. LES GARANTIES DE VOTRE CONTRAT

1. Les Garanties

1.1. Garantie Responsabilité Civile

1.1.1. Qui est assuré ?

On entend par « vous » :

• le souscripteur* du contrat ;

• le propriétaire du véhicule assuré* ;

• toute personne autorisée ou non, ayant la garde ou la conduite du véhicule assuré*. Toutefois, nous conservons la possibilité d’exercer un recours contre le conducteur non autorisé pour l’ensemble des indemnités que nous avons dû verser en application des dispositions de l’article R 211-13 du Code des assurances ;

• les passagers du véhicule assuré* ;

• l’apprenti conducteur dans le cadre réglementaire de l’apprentissage anticipé de la conduite, ou de conduite supervisée ou de conduite encadrée.

1.1.2. Ce que nous garantissons

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que vous pouvez encourir en raison :

 des dommages corporels*, matériels* et immatériels* (dans la limite indiquée au tableau récapitulatif des garanties) causés à autrui par :

- un accident*, un incendie* ou une explosion*

- une atteinte à l’environnement * accidentelle, y compris les frais d’urgence*,

 d’un préjudice écologique* accidentel, y compris les frais de prévention du préjudice écologique*,

impliquant le véhicule assuré* (y compris lorsqu’il est utilisé comme outil), ses accessoires, les objets et substances qu’il transporte, même en cas de chute, les matières qu’il projette ou dépose sur la route.

La garantie est déclenchée par un fait dommageable (Article L124-5, 3e alinéa du Code des assurances). Elle vous couvre contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

Toutefois, la garantie Responsabilité civile en cas de préjudice écologique* n’est pas applicable aux préjudices ayant donné lieu à une action en justice introduite avant la publication de la loi n° 2016-1087 au Journal Officiel de la République Française le 09 août 2016.

1.1.3 Ce que nous garantissons également

L’aide bénévole

Nous garantissons votre responsabilité civile lorsque, à l’occasion de la circulation du véhicule assuré* (panne* ou accident*), vous causez des dommages en portant assistance à autrui ou en bénéficiant vous-même d’une aide, y compris en cas de remorquage occasionnel.

Nous prenons également en charge les frais de remise en état des garnitures intérieures du véhicule assuré*, de vos vêtements et ceux des autres passagers, lorsqu’ils sont détériorés au cours du transport bénévole des blessés.

La conduite à l’insu par un de vos enfants mineurs

Nous garantissons la responsabilité civile de votre enfant mineur, lorsque celui-ci conduit votre véhicule à votre insu. Dans ce cas, les dommages seront réglés au tiers mais nous vous réclamerons une franchise* de 750 € par sinistre.

Le prêt du véhicule assuré*

Nous garantissons la responsabilité civile que vous pouvez encourir, en tant que propriétaire, en raison de dommages corporels* et/ou matériels* subis par le conducteur autorisé* à qui vous avez prêté votre véhicule, lorsque ces dommages sont liés à un vice caché ou à un défaut d’entretien du véhicule.

Votre faute inexcusable en qualité d’employeur

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile :

a) en raison des dommages subis par vos préposés consécutifs à un accident* du travail causé par la faute intentionnelle d’un autre de vos préposés (Article L 452-5 du Code de la Sécurité sociale) ;

b) en cas de recours consécutif au prononcé de votre faute inexcusable :

• pour les cotisations complémentaires prévues à l’article L 452-2 du Code de la Sécurité sociale ;

• pour les indemnités versées au titre des recours dirigés contre vous par l’une et/ou l’autre des personnes suivantes :

 la Sécurité sociale ou tout autre organisme de protection sociale obligatoire ;

 votre préposé victime ;

 ses ayants droit ;

 le cas échéant, son employeur ayant placé temporairement le préposé victime sous vos ordres, du fait des dommages corporels* causés à vos préposés par un accident* du travail ou une maladie professionnelle (ou reconnue d’origine professionnelle) résultant d’une faute inexcusable commise soit par vous-même, soit par une personne que vous vous êtes substituée dans la direction de l’entreprise.

Les recours exercés à titre de sanction par la Sécurité sociale pour infractions aux dispositions des articles L 471-1, L 244-8 et L 374-1 du Code de la Sécurité sociale ainsi que les sommes réclamées au titre des articles L 242-7 et L 412- 3, et L 241.5.1 du même code demeurent exclus de la garantie.

Les recours exercés par des personnes n’ayant pas la qualité d’ayant droit du préposé victime au strict regard de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles sont également exclus de la garantie.

Responsabilité civile de l’employeur

Nous garantissons la responsabilité civile de l’employeur, de l’État ou d’une collectivité locale lorsqu’elle est recherchée à la suite d’un sinistre garanti par le contrat et provoqué par l’assuré* au cours d’un déplacement professionnel.

Cette extension de garantie est subordonnée à l’existence dans le contrat d’assurance, au moment du sinistre, d’une clause d’usage du véhicule assuré* conforme à la nature des déplacements effectués.

Responsabilité civile des sociétés de location avec option d’achat (LOA) ou de location longue durée (LLD)

Nous garantissons la responsabilité civile que peut encourir la société de Crédit-bail, en raison des dommages causés à autrui, dans la réalisation desquels est impliqué le véhicule dont elle est propriétaire. En conséquence, nous renonçons à tout recours à l’encontre de cette société, si sa responsabilité venait à être recherchée à la suite d’un sinistre causé par le véhicule garanti.

Important

En cas de vol du véhicule assuré*, la garantie Responsabilité Civile cesse ses effets automatiquement au plus tard trente (30) jours après la déclaration de vol aux autorités compétentes sauf si elle a été transférée sur un véhicule de remplacement. Toutefois, la garantie continuera de vous être acquise jusqu’à la prochaine échéance principale du contrat, dans le cas où votre responsabilité serait recherchée pour des dommages causés à un ouvrage public.

Ces dispositions ne font pas obstacle aux effets d’une suspension* ou d’une résiliation légale ou conventionnelle, qui résulterait d’une notification ou d’un accord antérieur au vol.

1.1.4. Ce qui n’est pas garanti, en plus des exclusions générales figurant au paragraphe I.3 des présentes Dispositions Générales :

1. Les dommages subis par :

 le conducteur du véhicule assuré* (ces dommages font l’objet de la garantie Conducteur),

 les auteurs, coauteurs ou complices de vol du véhicule assuré*,

 vos salariés ou préposés victimes, pendant leur service, d’un accident* dans lequel est impliqué le véhicule assuré* conduit par vous-même ou un de vos préposés ou une personne appartenant à votre entreprise et survenu sur une voie non ouverte à la circulation publique, sauf faute inexcusable,

 les marchandises* et objets transportés par le véhicule assuré*,

 les immeubles, choses ou animaux appartenant, loués ou confiés à n’importe quel titre au conducteur du véhicule assuré*.

Toutefois, nous garantissons la responsabilité que vous pouvez encourir en tant que gardien du véhicule assuré* du fait des dommages résultant d’incendie* ou d’explosion* causés à l’immeuble dans lequel le véhicule est garé pour la partie dont vous n’êtes pas propriétaire.

 le véhicule assuré* et, en cas de remorquage d’un autre véhicule, les dommages subis par cet autre véhicule,

 les passagers, lorsqu’ils ne sont pas transportés dans des conditions suffisantes de sécurité telles que définies à l’article A.211.3 du Code des assurances et notamment lorsqu’ils ne sont pas transportés :

 à l’intérieur d’un véhicule de tourisme ou de transport en commun,

 à l’intérieur de la cabine ou d’une carrosserie fermée ou d’un plateau muni de ridelles d’un véhicule utilitaire. Ce type de véhicule ne doit pas transporter plus de 8 passagers, conducteur non compris, dont 5 maximums hors de la cabine (les enfants de moins de 10 ans ne comptent que pour moitié),

2. La responsabilité civile que peuvent encourir, lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions, les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, ainsi que les personnes travaillant dans l’exploitation de ceux-ci. Ces professions sont soumises à une obligation d’assurance spécifique.

3 Le préjudice écologique causé directement ou indirectement par des produits phytosanitaires.

4 Les redevances et taxes mises à votre charge en application des lois et règlements sur la protection de l’environnement, en vigueur au moment du sinistre, même si ces redevances

sont destinées à remédier à une situation consécutive à des dommages donnant lieu à garantie.

1.2 Garantie Défense de vos Intérêts Suite à Accident*

1.2.1 Garantie Défense Civile et Avance sur Indemnité

En cas d’accident* de la circulation lorsque la garantie Responsabilité Civile prévue au paragraphe 1.1 vous est acquise, nous assumons votre défense civile devant toutes juridictions en cas d’action judiciaire mettant en jeu simultanément vos intérêts et les nôtres. Les modalités d’application de cette garantie figurent au paragraphe 2.1.1 des présentes Dispositions Générales.

Nous pouvons également, à l’occasion de cette action judiciaire, nous charger de présenter votre réclamation personnelle, dans la mesure où la responsabilité civile d’un tiers serait partiellement engagée.

Dans le cas où le sinistre relève de la convention IRSA régissant les relations des Assureurs entre eux, nous vous faisons l’avance de l’indemnité pour les dommages matériels* causés à votre véhicule, par un tiers identifié et assuré au titre de sa responsabilité civile automobile obligatoire, en cas de responsabilité totale ou partielle de sa part.

Cette avance tient compte de votre part de responsabilité.

1.2.2 Garantie Défense Pénale et Recours Suite à Accident*

Afin de vous fournir le meilleur service possible, nous avons confié la gestion des sinistres « Défense Pénale et Recours Suite à Accident* » à une entreprise d’assurance autonome et distincte :

Protexia France

exerçant sous la dénomination commerciale Allianz Protection Juridique Entreprise régie par le Code des assurances

Société Anonyme au capital de 1 895 248 € Tour Allianz One

0, xxxxx Xxxxxxxx – XX 00000 – 00000 Xxxxx la Défense Cedex 382 276 624 R.C.S. Nanterre

Ou tout autre organisme qui lui serait substitué et qui vous aura été signalé par tout moyen. Protexia France est désigné comme « Nous » dans les dispositions qui suivent.

1.2.3.1 Qui bénéficie de la garantie ?

On entend par « vous » :

- le souscripteur*, le propriétaire du véhicule assuré*, le conducteur autorisé*,

- toute personne transportée dans le véhicule assuré*,

- ainsi que les ayants droit de ces personnes.

1.2.3.2 Quel est notre rôle ?

En cas d’accident* de la circulation impliquant le véhicule assuré*, nous vous apportons aide et assistance pour :

Assurer votre défense

• lorsque vous faites l’objet de poursuites pénales devant les tribunaux répressifs alors que le véhicule assuré* est utilisé dans les conditions prévues par ce contrat.

Exercer votre recours

• lorsque vous êtes victime de dommages imputables à un tiers. Nous nous engageons :

- à vous informer sur l’étendue de vos droits, et vous donner tous avis et conseils afin de les faire valoir,

- à mettre en œuvre tous les moyens amiables ou judiciaires de nature à obtenir l’indemnisation de votre préjudice.

1.2.3.3 Mise en œuvre de la garantie

a) Modalités d’application

Afin que nous puissions faire valoir au mieux les droits de l’assuré, il doit :

 nous déclarer son litige par écrit, dès qu’il en a connaissance. Cette déclaration doit préciser la nature et les circonstances du litige ;

 nous transmettre, en même temps que la déclaration du sinistre, tous les documents et justificatifs prouvant la réalité de son préjudice ; à défaut nous ne pourrions instruire son dossier. Nous ne prenons pas en charge les éventuels frais exposés par l’assuré et destinés à apporter ces éléments de preuve de son préjudice, sauf accord préalable de sa part,

 nous adresser, dès réception, tous avis, lettres, convocations, actes d’huissier, assignations et pièces de procédure qui lui seraient adressés, remis ou signifiés.

Important

Il revient à l’Assuré* de nous communiquer tous renseignements, documents et justificatifs prouvant la réalité de son préjudice. À défaut, nous ne pourrions instruire son dossier. Nous ne prendrons pas en charge les éventuels frais exposés par l’Assuré* et destinés à apporter ces éléments de preuve de son préjudice, sauf accord préalable de notre part.

Il doit s’abstenir de confier la défense de ses intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur ainsi que d’engager une procédure judiciaire ou une nouvelle étape de celle-ci, sans nous avoir préalablement informés.

S’il contrevient à cette obligation, les frais en découlant resteront à sa charge.

Cependant, si le litige nécessite des mesures conservatoires urgentes, il pourra les prendre, à charge pour lui de nous en avertir dans les 48 heures.

Il ne doit pas accepter de la partie adverse aucune indemnité qui lui serait offerte directement sans NOUS en avoir préalablement informés. À défaut, et si nous avions engagé des frais, ceux-ci seraient mis à sa charge dans la mesure où nous serions dans l’impossibilité de les récupérer.

Lorsqu’il fait, de mauvaise foi, des déclarations inexactes ou incomplètes sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l’origine du litige ou plus généralement sur tout élément pouvant servir à sa solution, il est entièrement déchu de tout droit à notre garantie pour le litige considéré.

b) Frais pris en charge

Nous prenons en charge, dans la limite de 10 000 € TTC par sinistre :

 Les frais et honoraires d'expertise judiciaire sont pris en charge à concurrence de 3 050 €

T.T.C. par litige (ce budget expertise judiciaire est pris en compte dans le calcul du plafond maximum par litige) ;

 les frais et/ou honoraires des auxiliaires de justice pour faire valoir vos droits ;

 les dépens, sauf si vous succombez à l’action et que vous devez les rembourser à votre adversaire.

Si l’assistance d’un avocat (ou toute personne qualifiée par la législation en vigueur) est nécessaire, vous avez la liberté de son choix. Sur demande écrite de votre part, nous pouvons vous mettre en relation avec un avocat que nous connaissons.

Vous disposez de la direction du procès, conseillé par l’avocat qui vous assiste et représente.

Nous prendrons en charge les frais et honoraires de votre avocat dans la limite des montants figurant dans le tableau ci-après et ce, pour chaque assistance à mesure d’instruction ou expertise, protocole de transaction, ordonnance, jugement ou arrêt.

Ces montants comprennent les frais habituels inhérents à la gestion d’un dossier (frais de copie, de téléphone, de déplacement, etc.), la préparation du dossier, la plaidoirie éventuelle et constituent la limite de notre prise en charge même si vous changez d’avocat.

Si le statut de l’assuré lui permet de récupérer la TVA, celle-ci sera déduite desdits montants. Il lui reviendra de procéder au règlement Toutes Taxes Comprises des frais et honoraires réclamés et nous lui rembourserons les montants Hors Taxes sur présentation d’une facture acquittée, dans un délai maximum de deux (2) jours à compter de la date de réception de son courrier (cachet de la poste faisant foi).

MONTANT de prise en charge des frais et honoraires d’avocat (en Euros et T.T.C.)

 Protocole de transaction, arbitrage, médiation pénale et civile	500 € TTC
 Démarches amiables	350 € TTC
 Assistance à mesure d’instruction ou expertise	350 € TTC
 Commissions administratives	350 € TTC
 Xxxxxx et juge de l’exécution	500 € TTC
 Juge de proximité	500 € TTC
 Tribunal de police - sans constitution de partie civile - avec constitution de partie civile et 5ème classe	350 € TTC 500 € TTC
 Tribunal correctionnel - sans constitution de partie civile - avec constitution de partie civile	700 € TTC 800 € TTC
 Tribunal d’instance	700 € TTC

 CIM (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction)	700 € TTC
 Tribunal de grande instance, de commerce, tribunal des affaires de sécurité sociale, tribunal administratif	1 000 € TTC
 Cour d’appel	1 000 € TTC
 Cour d’assises	1 500 € TTC
 Cour de Cassation, Conseil d’État, juridictions européennes	1 700 € TTC

c) Que faire en cas de désaccord entre vous et nous ?

En vertu de l’article L 127-4 du Code des assurances, en cas de désaccord entre vous et nous au sujet des mesures à prendre pour régler le différend, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge.

Toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque l’Assuré* a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée par la tierce personne ou nous-mêmes, nous vous indemniserons des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans les limites prévues au paragraphe « Frais pris en charge ».

d) Que faire en cas de conflits d’intérêts ?

Dès que vous nous avez déclaré votre litige, vous avez la liberté de faire appel à un avocat de votre choix (ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur), si vous estimez qu’un conflit d’intérêts peut survenir entre vous et nous (par exemple, si nous sommes amenés à défendre simultanément les intérêts de la personne contre laquelle vous nous avez demandé d’exercer votre recours).

Dans cette éventualité, nous prenons en charge les frais et honoraires d’un avocat dans les limites prévues au paragraphe « Frais pris en charge ».

e) La subrogation

En vertu des dispositions des articles L 121-12 et L 127-8 du Code des assurances, nous nous substituons à vous dans vos droits et actions pour le recouvrement des sommes qui pourraient vous être allouées au titre des dépens et des indemnités versées en vertu des articles 700 du Code de Procédure Civile, 475-1 et 375 du Code de Procédure Pénale, L 761-1 du Code de la Justice Administrative et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 (ou leurs équivalents devant des juridictions autres que françaises), à concurrence des sommes que nous avons payées et après vous avoir prioritairement désintéressé si des frais et honoraires sont restés à votre charge.

f) L’étendue de vos garanties dans le temps

Nous prenons en charge les litiges :

- dont le fait générateur (fait, événement ou situation source du litige) est postérieur à la date d’effet de votre contrat.

Nous prenons néanmoins en charge les litiges dont le fait générateur est antérieur à la date d’effet de votre contrat, si vous nous apportez la preuve que vous ne pouviez avoir connaissance de ce fait avant cette date,

- que vous nous déclarez entre la date de prise d’effet de votre contrat et celle de sa résiliation.

g) L’examen de vos réclamations

En cas de difficultés, consultez d’abord votre interlocuteur habituel auprès d’Allianz Protection Juridique.

Si, sa réponse ne Vous satisfait pas, Vous pouvez adresser votre réclamation par simple lettre ou courriel à l’adresse suivante :

Allianz Protection Juridique – Xxxxxx xx Xxxxxxxx

XXX 00000

00000 Xxxxx xx Xxxxxxx Xxxxx xxxxxxx.xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx@xxxxxxx.xx

Vous n’êtes toujours pas satisfait de la réponse qui vous a été apportée après épuisement des voies de traitement indiquées ci-dessus ? Vous pouvez faire appel au Médiateur de l’Assurance dont les coordonnées sont les suivantes : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx ou LMA 50110 - 75441 Xxxxx Xxxxx 00.

Vous avez toujours la possibilité de mener toutes autres actions légales.

h) Organisme de contrôle

Protexia France est soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) : 0 xxxxx xx Xxxxxxxx – XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

1.2.3.4 Ce qui n’est pas garanti en plus des exclusions générales figurant au paragraphe I.3 des présentes Dispositions Générales :

1. les enquêtes pour identifier ou retrouver l’adversaire,

2. les accidents* survenus :

 lorsque vous êtes en état d’ivresse ou sous l’emprise d’une drogue ou d’un stupéfiant non prescrit par une autorité médicale compétente, susceptible d’être sanctionné pénalement,

 ou lorsque vous avez refusé de vous soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de ces états, sauf s’il est établi que l’accident* est sans relation avec l’un de ces états.

3. les sommes de toute nature que vous pouvez être condamné à payer : condamnation au principal, amende, dommages et intérêts, dépens (si vous devez les rembourser à votre adversaire), indemnités allouées en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile et ses équivalents,

4. les frais et honoraires engendrés par une initiative prise sans notre accord préalable,

sauf si vous justifiez d’une urgence à les avoir engagés,

5. les honoraires de résultat,

6. les droits proportionnels,

7. les recours judiciaires pour des réclamations dont le montant est inférieur à 230 € TTC.

1.3 Garantie du Conducteur

1.3.1 Qui bénéficie de la garantie ?

On entend par « vous » :

 tout conducteur autorisé* du véhicule assuré*,

 le souscripteur* du contrat, son conjoint/partenaire lié par un PACS ou concubin ou toute personne désignée comme conducteur aux Dispositions Particulières, lorsqu’ils conduisent pour des déplacements privés un véhicule terrestre à moteur loué ou emprunté n’appartenant à aucune de ces personnes.

1.3.2 Ce que nous garantissons

En cas d’accident* de la circulation, que vous soyez responsable ou non, d’incendie*, d’explosion* ou de phénomène naturel, dans lequel le véhicule assuré* ou un véhicule à 4 roues de moins de 3t5 que vous avez loué ou emprunté est impliqué, nous vous indemnisons, ou indemnisons vos ayants droit en cas de décès, de tous les préjudices résultant des dommages corporels* que vous avez subis.

1.3.3 Calcul de l’indemnité

La somme assurée (indiquée aux Dispositions Particulières) est une limite de garantie. Il ne s’agit donc pas d’un capital dont le montant est automatiquement dû, même en cas de décès.

L’indemnité est calculée selon les règles du droit commun français, c’est-à-dire selon les règles habituellement retenues par les Cours et Tribunaux français en matière d’indemnisation des victimes d’accidents* de la circulation, quel que soit le lieu du sinistre, dans la limite de la somme figurant aux Dispositions Particulières, et de l’application de la franchise sur le seul poste de préjudice « Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique ».

Elle s’entend après déduction des prestations de caractère indemnitaire versées ou dues par les organismes sociaux, l’employeur, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, ou tous autres tiers payeurs visés à l’article 29 de la Loi du 5 juillet 1985.

En cas de décès, la garantie s’applique, dans la limite de la somme assurée, à la réparation du préjudice subi par vos ayants droit, calculé selon les règles du droit commun français.

1.3.4 Versement d’une avance en présence d’un tiers responsable

Lorsque le conducteur n’est pas responsable ou ne l’est que partiellement, l’indemnité telle qu’elle est définie précédemment est versée à titre d’avance récupérable en tout ou partie auprès d’un tiers responsable.

L’offre provisionnelle est obligatoirement faite dans le délai de huit (8) mois à compter de l’accident* lorsque nous n’avons pas eu connaissance de la consolidation de la victime dans les trois (3) mois suivant l’accident*.

Si le montant de la réparation reçue au titre du recours est inférieur à l’avance, nous nous engageons à ne pas réclamer la différence.

1.3.5 Versement immédiat en cas de décès

Si le conducteur décède à la suite d’un accident* de la circulation, d’un incendie*, d’une explosion* ou d’un phénomène naturel impliquant le véhicule assuré*, nous versons immédiatement aux ayants droit après présentation du certificat de décès, 3 000 €. Ce versement est à valoir sur l’indemnité mais il ne

constitue pas une renonciation de notre part à l’application éventuelle d’une non garantie ou d’une exclusion de garantie.

1.3.6 Application de la franchise*

La franchise* s’applique sur le seul poste de préjudice « Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique », les autres postes de préjudice sont donc indemnisés sans franchise*. Cette franchise* est relative, c’est-à-dire que dans le cas d’une « Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique » inférieure ou égale au taux indiqué, nous ne versons aucune indemnité au titre de ce poste de préjudice. En revanche, pour toute « Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique

» supérieure à ce taux, nous vous indemnisons intégralement dans la limite de la somme assurée.

1.3.7 Ce qui n’est pas garanti en plus des exclusions générales figurant au paragraphe I.

3. Des présentes Dispositions Générales :

1. votre dommage corporel* (ou décès) si, au moment de l’accident*, vous n’êtes pas le conducteur autorisé* du véhicule assuré*, exception faite pour votre enfant mineur en cas de conduite à l’insu,

2. votre dommage corporel* (ou décès) lorsque, au moment de l’accident* :

 vous êtes en état d’ivresse ou sous l’emprise d’une drogue ou d’un stupéfiant non prescrit par une autorité médicale compétente, susceptible d’être sanctionné pénalement,

ou vous avez refusé de vous soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de ces états, sauf s’il est établi que l’accident* est sans relation avec l’un de ces états.

1.4 Garantie Assistance

Les prestations de la garantie Assistance sont assurées par :

Fragonard Assurances

Société anonyme au capital de 37 207 660,00 euros

479 065 351 RCS Paris

Siège Social : 0 Xxx Xxxxxxxxx – 00000 Xxxxx Entreprise régie par le Code des assurances

Mises en œuvre par :

AWP France SAS

Société par Actions Simplifiée au capital de 7 584 076,86 euros 490 381 753 RCS Bobigny

Siège social : 0 xxx Xxxx Xxxx - 00000 Xxxxx-Xxxx.

Société de courtage d’assurances - Inscription ORIAS 07 026 669 - xxxx://xxx.xxxxx.xx/

Important

Pour bénéficier des prestations énoncées ci-après, il est impératif d’appeler préalablement AWP France SAS.

Tous les frais engagés sans accord préalable ne pourront être pris en charge, exception faite :

 des frais de secours en montagne (dans la limite de 150 € TTC pour une évacuation par hélicoptère),

 des frais de dépannage-remorquage sur voie rapide, expresse ou sur autoroute (dans la limite de 180 € TTC),

 des frais médicaux à l’étranger (dans les conditions et limites figurant page 29).

1.4.1 Définitions :

Les termes suivis du signe (*) sont définis dans le lexique et ci-dessous :

Abandon : cession du véhicule bénéficiaire* à l’état d’épave* aux autorités administratives de l’état où stationne ledit véhicule.

Accident : toute atteinte corporelle, non intentionnelle et provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure, constatée par une autorité médicalement compétente.

Accident de la circulation : toute atteinte au véhicule*, non intentionnelle et provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure rendant impossible son utilisation dans des conditions normales de sécurité.

Bénéficiaires : Lorsqu'ils utilisent le véhicule désigné aux Dispositions Particulières et pour les seuls événements résultant de leur présence à bord du véhicule :

 les conducteurs déclarés (ci-après « bénéficiaire assuré ») ;

 toute personne ayant la garde ou la conduite autorisée du véhicule bénéficiaire*, à l'exception des garagistes et des personnes pratiquant habituellement le courtage, la vente, la réparation, le dépannage ou le contrôle du bon fonctionnement du véhicule ainsi que leurs préposés, à qui le véhicule est confié en raison de leurs fonctions ;

 les passagers transportés à titre gratuit* dans la limite du nombre de places figurant sur la carte grise, à l'exception des auto-stoppeurs.

Chauffeur : notre prestataire ayant pour mission de réacheminer le véhicule bénéficiaire*.

L’envoi d’un chauffeur* n’est possible que si le véhicule bénéficiaire* est en parfait état de marche, répond aux législations nationales et internationales applicables et est en conformité avec les normes du contrôle technique obligatoire.

Notre responsabilité ne pourra être recherchée dans le cas de détérioration ou vol d’objets personnels, de marchandises ou d’accessoires commis sur ou dans le véhicule bénéficiaire*.

Crevaison : tout échappement d’air (dégonflement ou éclatement) d’un pneumatique rendant impossible son utilisation dans des conditions normales de sécurité et ayant pour effet de provoquer l’immobilisation du véhicule bénéficiaire* sur le lieu de l’évènement.

Domicile : lieu de résidence principale situé en France métropolitaine, Principautés d’Andorre ou de Monaco et dont l'adresse figure sur le dernier avis d'imposition sur le revenu.

Epave : véhicule bénéficiaire* économiquement irréparable (le coût de réparation établi par devis est supérieur à sa valeur vénale*) ou techniquement irréparable (les pièces de rechange ne sont plus disponibles auprès du constructeur).

En cas d’accident de la circulation, le véhicule bénéficiaire* doit avoir été déclaré épave* par l’expert missionné par l’assurance.

Etranger : tout pays, à l’exclusion du pays où le bénéficiaire assuré* est domicilié et des pays non couverts.

Frais médicaux : frais pharmaceutiques, chirurgicaux, de consultation et d’hospitalisation, prescrits médicalement, nécessaires au diagnostic et au traitement d’une maladie*.

Frais dentaires d’urgence : frais de soins dentaires urgents et considérés comme tels par notre service médical.

Hospitalisation d’urgence : séjour de plus de 48 heures consécutives dans un établissement hospitalier public ou privé, pour une intervention d’urgence, c’est-à-dire non programmée et ne pouvant être reportée.

Immobilisation : tout événement garanti rendant techniquement impossible l’utilisation du véhicule bénéficiaire* ou empêchant son utilisation dans les conditions prévues par le Code de la route ou dans les conditions du figurant au manuel de conduite et d’entretien recommandé fourni par le constructeur automobile (affichage d’un voyant au tableau de bord du véhicule bénéficiaire*). Cette défaillance aura pour effet de nécessiter obligatoirement un dépannage sur place ou un remorquage vers un réparateur qualifié pour y effectuer les réparations requises.

Xxxxxxx : toute altération subite de l’état de santé, constatée par une autorité médicale compétente.

Panne : toute panne mécanique, électrique ou électronique empêchant le Véhicule de se mouvoir par ses propres moyens ou ayant pour conséquence le non-respect des obligations de sécurité imposées par le Code de la route et obligeant le Bénéficiaire à faire appel à un dépanneur pour la réparation sur place du Véhicule ou, lorsque le dépannage sur place n’est pas possible, pour procéder à un remorquage vers le Réparateur agréé pour réparation.

Sont inclus dans cette définition :

- le manque ou l’erreur de carburant ou le carburant impur,

- le manque d’adblue (est exclue la prise en charge du produit adblue),

- les crevaisons de pneumatique ou pneu vandalisé,

- les problèmes de chambre à air ou valve,

- la décharge de batterie

- pour les véhicules électriques: la panne de batterie motrice (vide).

toute défaillance mécanique, électrique, électronique ou hydraulique dont l’origine n’est pas un défaut d’entretien ayant pour effet une immobilisation du véhicule bénéficiaire*.

Ne sont pas assimilés à une panne :

absence ou insuffisance, erreur ou gel de carburant, crevaisons simple ou multiple de pneumatiques,

vol, perte, casse, dysfonctionnement ou enfermement des clés ou de la carte de démarrage du véhicule bénéficiaire*.

Pays non couverts : Corée du Nord. La liste, mise à jour, de l’ensemble des pays non couverts est disponible sur le site de AWP France SAS à l’adresse suivante : xxxx://xxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx

Tentative de vol : toute effraction ou dégradation du véhicule bénéficiaire* ayant pour effet d’empêcher une conduite dite « sécurisée » ou d’immobiliser ledit véhicule sur le lieu de l’événement et de nécessiter obligatoirement un dépannage sur place ou un remorquage vers un réparateur qualifié, pour y effectuer les réparations requises.

Valeur vénale : valeur du véhicule définie par « l’Argus de l’automobile ». Elle prend en compte la date de première mise en circulation du véhicule, son kilométrage, ainsi que les frais de préparation et de transport figurant sur la facture d’achat du véhicule bénéficiaire* après déduction des éventuelles remises obtenues.

Véhicule bénéficiaire : le véhicule désigné aux Dispositions Particulières, d’un poids total en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes immatriculé en France ainsi que la remorque ou la caravane tractée par ce véhicule. La caravane ou remorque d’un PTAC supérieur à 750 kg doit être déclarée à l’assureur.

Véhicule de location : véhicule mis à disposition par AWP France SAS, à retirer et à restituer dans les agences indiquées par AWP France SAS.

La location est effectuée dans la limite des disponibilités locales, pour un conducteur remplissant les conditions exigées par les loueurs (âge, ancienneté de permis, dépôt de caution par carte bancaire au nom du conducteur).

La location comprend la prise en charge par AWP France SAS des primes correspondant aux assurances obligatoires (responsabilité civile) et complémentaires couvrant les accidents (CDW) et le vol/vandalisme (TP), sous conditions de franchises incompressibles facturées au bénéficiaire assuré* en cas de sinistre. Les couvertures additionnelles telles que le rachat total de franchise ou l’assurance accident personnelle/effets personnels (PAI) restent à la charge du bénéficiaire assuré*.

Les frais de carburant, de péage, de stationnement et de gardiennage du véhicule de location restent à la charge du bénéficiaire assuré*.

Vol : soustraction frauduleuse du véhicule bénéficiaire*, avec ou sans effraction, avec ou sans agression.

Préalablement à toute demande d’assistance, une déclaration de vol dans les 24 heures à compter du jour où il en a eu connaissance doit être faite par le bénéficiaire assuré* auprès des autorités locales compétentes et une copie de cette déclaration doit être adressée à AWP France SAS.

1.4.2 Assistance aux personnes

a) Où s’applique la garantie ?

Les prestations sont liées à l'utilisation du véhicule bénéficiaire*. Elles sont uniquement accordées dans un des pays pour lequel la Carte Internationale d'Assurance (carte verte) est valable.

b) Quand s’applique la garantie ?

Elle s'applique pour les évènements garantis survenus lors de vos déplacements privés et professionnels * en France ou au cours de déplacements n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs à l’étranger, à l’exception des pays non couverts*.

La garantie est accordée pendant la période de validité du contrat et de l’accord liant Calypso et Xxxxxxxxx Assurances pour la délivrance de ces prestations.

c) Dans quelles circonstances la garantie intervient-elle ?

Dans tous les cas de recours à l’assistance, les décisions relatives à la nature, l’opportunité et l’organisation des mesures à prendre appartiennent exclusivement à notre service médical.

Votre rapatriement est décidé et géré par une autorité médicale compétente.

Lorsque vous êtes malade ou blessé au cours d’un déplacement, nos médecins sont mobilisés à l’instant même où l’information leur parvient. L’un de nos médecins se met alors en rapport avec le médecin qui a administré les premiers soins et, s’il y a lieu, avec le médecin traitant afin de déterminer avec précision la situation dans laquelle vous vous trouvez.

Notre médecin propose les solutions qui lui paraissent les mieux adaptées à votre état. Votre rapatriement est décidé et géré par une autorité médicale compétente.

Seuls, votre intérêt médical et le respect des règlements sanitaires en vigueur, sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen de transport et le choix du lieu d’hospitalisation éventuelle.

Si vous refusez de suivre les décisions prises par notre service médical, vous nous dégagez de toute responsabilité des conséquences d’une telle initiative, notamment en cas de retour par vos propres moyens ou d’aggravation de votre état de santé, et perdez tout droit à prestation de notre part.

En aucun cas, nous ne nous substituerons aux organismes locaux de secours d’urgence, ni ne prendrons en charge les frais engagés à cette occasion.

 Assistance Rapatriement

Vous êtes malade ou blessé suite à un accident* et votre état de santé nécessite un rapatriement, nous l’organisons et le prenons en charge, du lieu où vous vous trouvez immobilisé jusqu’à votre domicile* ou jusqu’à l’établissement hospitalier le plus proche de votre domicile* et/ou le plus apte à prodiguer les soins exigés par votre état de santé.

À la fin de l’hospitalisation, si vous le souhaitez, nous organisons dès que votre état de santé le permet, le retour à votre domicile*.

Lorsque le rapatriement a lieu plus de plus de vingt-quatre (24) heures avant la date de votre retour initial, nous organisons et prenons en charge le retour d’une personne bénéficiaire* qui voyageait avec vous, à condition que les moyens initialement prévus pour son voyage retour ne soient pas utilisables ou modifiables.

Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation ci-dessous délivrée lorsque vous êtes hospitalisé plus de dix (10) jours suite à un accident* ou une maladie*.

 Vous êtes hospitalisé plus de dix (10) jours suite à un accident* ou une maladie

Si vous voyagez seul, nous organisons et prenons en charge le voyage aller-retour d’un proche résidant en France métropolitaine, Andorre ou Monaco pour lui permettre de se rendre à votre chevet. Nous organisons et prenons en charge également ses frais d’hébergement à l’hôtel dans la limite de 80 € TTC par nuit petit déjeuner compris jusqu’au rapatriement et pendant six (6) nuits maximum.

Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation ci-dessus (Retour d’une personne bénéficiaire* qui voyageait avec vous).

 Vous êtes hospitalisé et accompagné d’un enfant mineur ou handicapé

Si aucun membre majeur de votre famille ne vous accompagne, nous organisons et prenons en charge, après accord de notre service médical, le retour du ou des enfant(s) mineur(s) ou handicapé(s) jusqu’à votre domicile* ou celui d’un proche en France métropolitaine, Andorre ou Monaco :

- soit en prenant également en charge le billet aller-retour d’un proche résidant en France métropolitaine, Andorre ou Monaco.

Les frais d’hébergement, de repas et de boisson de la personne choisie pour ramener les enfants mentionnés ci-dessus restent à votre charge.

- soit en le ou les faisant accompagner par une personne spécialisée mandatée par nous.

 Vous payez des frais médicaux d’urgence, des frais d’hospitalisation d’urgence* hors de France métropolitaine, Andorre ou Monaco

Pour bénéficier de ce remboursement, vous devez relever obligatoirement d’un régime primaire d’assurance maladie le couvrant au titre des frais médicaux survenant à l’étranger, pendant toute la durée du présent contrat.

Vous devez être en mesure de nous présenter les originaux des bordereaux de remboursement ou des courriers de refus des organismes dont il dépend.

Nous vous remboursons, après intervention de la Sécurité sociale et de tout organisme de prévoyance, les frais restant à votre charge dans la limite de 4 000 € TTC, déduction faite d’une franchise* relative de 15 € TTC.

Les frais dentaires d’urgence* à l’étranger* sont remboursés dans la limite de 50 € TTC.

En cas d’hospitalisation d’urgence, nous pouvons faire l’avance des fonds nécessaires dans la limite du plafond de garantie de 4 000 € et contre engagement de votre part de rembourser cette avance dans un délai de trois (3) mois. Passé ce délai, nous serons en droit d’exiger, en outre, des frais et intérêts légaux. Cette avance est subordonnée à l’établissement d’un formulaire de reconnaissance de dette.

Votre droit à remboursement cesse le jour où notre service médical estime que votre rapatriement est possible.

 Frais de secours sur piste de ski

A réception de la facture originale acquittée, nous vous remboursons les frais de transport consécutifs aux opérations de recherche après accident* (alors que vous êtes localisé) depuis le point où survient l’événement jusqu’à l’hôpital le plus proche.

Nous vous remboursons dans la limite de 150 € TTC les frais pour évacuation en hélicoptère.

 En cas de décès d’un bénéficiaire*

Nous organisons et prenons en charge :

 les frais de transport du corps du lieu de mise en bière jusqu’à l’établissement de l’opérateur funéraire du lieu d’inhumation en France métropolitaine, Andorre ou Monaco

 les frais de cercueil à hauteur de 800 € TTC.

 les frais supplémentaires de transport d’un proche l’accompagnant dans la mesure où les moyens initialement prévus pour son retour en France métropolitaine, Andorre ou Monaco ne peuvent pas être utilisés du fait de ce décès.

Sont exclus les frais d’inhumation (ou de crémation), d’embaumement et cérémonie.

 Vous devez rentrer prématurément à votre domicile*

En cas de maladie, d’accident* grave (pour lesquels le pronostic vital est engagé sur avis de notre service médical), ou de décès d’un membre de votre famille (conjoint/partenaire lié par un PACS ou concubin, ascendant, descendant, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, gendre, belle-fille, beau-père, belle-mère), nous organisons et prenons en charge, dans la mesure où les moyens initialement prévus ne peuvent pas être utilisés :

 soit votre retour à votre domicile et si nécessaire, celui de l’un des membres de votre famille assurés vous accompagnant,

 soit le voyage aller-retour d’une des personnes assurées.

 Vous êtes victime d’un vol ou de la perte de papiers d’identité, cartes de crédit, documents professionnels ou titre de transport

 Nous vous indiquons les démarches à effectuer ;

 Nous intervenons pour faire les oppositions nécessaires dans la mesure où vous nous donnez procuration par télécopie en ce sens ;

 Nous vous transmettons les documents professionnels remis par votre entreprise ;

 Nous vous avançons le prix d’un nouveau titre de transport et effectuons les réservations nécessaires ;

 Si vous ne disposez plus d’aucun moyen de paiement, nous vous faisons une avance de fonds dans la limite de 500 € TTC en garantissant, dans la mesure du possible, directement auprès des fournisseurs, vos notes d’hôtel, de location de voiture, etc.

 Nous organisons votre retour ou la poursuite de votre voyage en effectuant les réservations nécessaires. Les frais engagés restent à votre charge.

Dans ce cas, vous disposez d’un délai de trois (3) mois, à compter de la mise à disposition des fonds ou de la date de votre retour, pour nous rembourser cette avance ou les frais engagés par nous pour votre compte.

Passé ce délai, nous serons en droit d’exiger, en outre, des frais et intérêts légaux.

Cette avance est subordonnée à l’établissement d’un formulaire de reconnaissance de dette.

 Vous avez besoin d’un chauffeur

Votre état de santé, selon l’avis de notre médecin, ne vous permet plus de conduire le véhicule bénéficiaire* pour rejoindre son lieu de garage en France métropolitaine, Andorre ou Monaco, nous mettons à votre disposition un chauffeur pour le ramener par l’itinéraire le plus direct.

Les frais de parking et/ou de gardiennage du véhicule bénéficiaire* dans l’attente de l’arrivée du chauffeur restent à votre charge.

Vos frais d’hôtellerie et de restauration, ainsi que les frais de carburant, de péage et de stationnement restent à votre charge.

Cette garantie est accordée si votre véhicule bénéficiaire* est en parfait état de marche, répond aux règles du Code de la route national et international et remplit les normes du contrôle technique obligatoire.

 Vous avez besoin d’une aide psychologique d’urgence

L’objet de cette prestation est de vous offrir une assistance psychologique d’urgence à la suite d’un événement traumatisant avec ou sans dommage corporel*.

Pour que cette prestation soit mise en œuvre, vous devez nous contacter dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant l’événement traumatisant, et nous communiquer les coordonnées de votre médecin traitant.

Dès réception de l’appel, nous mettons tout en œuvre, sous réserve que votre état de santé le permette et après avis de notre médecin, pour organiser une assistance psychologique d’urgence dans les trente (30) jours qui suivent l’appel. Cette assistance est réalisée par un psychologue et comprend l’organisation et la prise en charge d’une consultation par téléphone.

Ensuite, si la situation nécessite une prise en charge thérapeutique, le psychologue vous oriente vers la consultation en face à face. Nous vous remboursons cette consultation de proximité au cabinet du psychologue sur le lieu le plus près du sinistre ou du domicile du bénéficiaire* dans la limite de 80 € TTC maximum.

Sont exclues les maladies psychologiques antérieurement avérées ou constituées ou en cours de traitement à la date d’effet du contrat.

À l’étranger* uniquement

 Vous avez besoin de médicaments introuvables sur place

Nous vous communiquons le nom de médicaments équivalents ou s’il n’en existe pas, prenons en charge leur envoi s’ils sont indispensables à un traitement en cours prescrit par une autorité médicale compétente avant votre départ.

Nous ne pouvons être tenus pour responsables des délais imputables aux organismes de transport sollicités pour l’acheminement des médicaments ni d’une éventuelle indisponibilité des médicaments.

Les frais d’achat des médicaments restent à votre charge.

 Vous avez besoin d’une assistance juridique.

Lorsqu’une action judiciaire est engagée contre vous à la suite d'un accident* de la circulation, nous remboursons les honoraires d'un avocat, sur présentation des justificatifs et dans la limite de 800 € TTC et dans la mesure où :

 le litige n’est pas relatif à votre activité professionnelle,

 les faits reprochés ne sont pas, selon la législation du pays où vous séjournez, susceptibles de sanctions pénales.

 Vous avez besoin d’une avance sur cautionnement pénal

Si vous êtes incarcéré ou menacé de l’être à la suite d’un accident* de la circulation dont vous seriez l’auteur, nous vous avançons la caution exigée par la législation de certains pays en vue d’obtenir votre libération dans la limite de 8 000 € et à condition que les poursuites dont vous faites l’objet ne soient pas motivées par :

- le trafic de stupéfiants et/ou de drogues,

- votre participation à des mouvements politiques,

- toute infraction volontaire à la législation du pays où vous séjournez.

Vous devez nous rembourser cette avance dans un délai de trois (3) mois après votre retour. Passé ce délai, nous serons en droit d'exiger, en outre, des frais et intérêts légaux.

Cette avance est subordonnée à l’établissement d’un formulaire de reconnaissance de dette.

1.4.3 Assistance au véhicule bénéficiaire*

a) Où s’applique la garantie ?

Quelle que soit la formule, et quel que soit l’âge du véhicule, la garantie s’applique en cas d’accident de la circulation*, incendie*, vol* ou tentative de vol* du véhicule du bénéficiaire* sans franchise kilométrique.

Avec la formule « TIERS » quel que soit l’âge du véhicule, la garantie s’applique en cas de panne* au-delà de 25 Km de votre domicile*.

Avec la formule « TIERS + » et « TOUS RISQUES CONFORT», la garantie s’applique en cas de panne* sans franchise kilométrique pour les véhicules de moins de 8 ans, et au-delà de 25 Km de votre domicile* pour les véhicules de plus de 8 ans.

Les prestations sont liées à l'utilisation du véhicule bénéficiaire*. Elles sont uniquement accordées dans un des pays pour lequel la Carte Internationale d'Assurance (carte verte) est valable.

b) Quand s’applique la garantie ?

Elle s'applique pour les évènements garantis survenus lors de vos déplacements privés et professionnels effectués uniquement avec le véhicule bénéficiaire* en France ou au cours de déplacements n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs dans les pays non rayés de la carte internationale d’assurance, à l’exception des pays non couverts*.

La garantie est accordée pendant la période de validité du contrat et de l’accord liant Calypso et Xxxxxxxxx Assurances pour la délivrance de ces prestations.

c) Dans quelles circonstances la garantie intervient-elle ?

 Le véhicule bénéficiaire* est immobilisé à la suite d’une panne*, d’un accident* de la circulation*, d’un incendie* ou d’une tentative de vol*

- Nous organisons et prenons en charge le remorquage du Véhicule :

=> Jusqu’au Réparateur Agréé VOLVO ou au concessionnaire VOLVO le plus proche sans limite de prise en charge ;

=> Dans le garage de votre choix dans la limite de 180 € TTC.

Sur autoroute et voies concédées, les frais avancés par le bénéficiaire assuré* sont remboursés dans les mêmes conditions et limites. Les éventuels frais de réparation, de carburant, de pneus restent à la charge du bénéficiaire assuré*.

- Si les pièces indispensables au bon usage routier du véhicule bénéficiaire* et à la sécurité des passagers bénéficiaires* sont introuvables sur place, nous procédons à l’avance du prix de ces pièces et vous les faisons parvenir par les moyens les plus rapides.

Nous ne pouvons être tenus pour responsables de l’abandon de fabrication par le constructeur, de la non disponibilité des pièces ou des délais imputables au transporteur.

Seuls les frais d’envoi, de recherche, de contrôle, d’emballage et de transport sont pris en charge. Le coût des pièces, les frais de douane et de transit avancés doivent nous être remboursés dans les trente (30) jours suivant l’envoi des pièces. Passé ce délai, nous sommes en droit d’exiger, en plus du remboursement de la somme, des frais et intérêts calculés au taux en vigueur et selon la législation. Cette avance est subordonnée à l’établissement d’un formulaire de reconnaissance de dette.

Si nécessaire, nous vous permettons d’aller retirer les pièces à l’aéroport douanier le plus proche du lieu d’immobilisation du véhicule bénéficiaire*, en prenant en charge un billet aller- retour en train ou des frais de taxi dans la limite de 100 € TTC.

- Si votre véhicule est un véhicule hybride électrique ou totalement électrique ou s’il s’agit d’un véhicule équipé d’au moins un des dispositifs d’aide à la conduite tel que déclaré et mentionné dans vos Dispositions particulières, nous organisons le dépannage sur place ou le remorquage jusqu’à l’atelier qualifié le plus proche.

Dispositions spécifiques pour les véhicules totalement électriques en cas de batterie vide Lorsque la batterie motrice de votre véhicule électrique est déchargée et ne permet pas d’atteindre la borne de recharge la plus proche, nous organisons le remorquage de votre

véhicule jusqu’à celle-ci (garage ou borne).

 Vous êtes privé de moyen de déplacement du fait de l’immobilisation pour réparation du véhicule bénéficiaire* suite à panne, accident* de la circulation*, incendie* ou tentative de vol*

o Si l’immobilisation du véhicule ne dépasse pas quarante-huit (48) heures en France ou cinq (5) jours à l’étranger* :

 Nous organisons et prenons en charge l’hébergement à l’hôtel des bénéficiaires* dans la limite de 80 € TTC par bénéficiaire*, petit déjeuner compris, pendant deux (2) nuits maximum en France et cinq (5) nuits à l’étranger.

 Nous prenons également en charge la poursuite du voyage en Taxi dans la limite de 100 € TTC maximum.

 Pour aller chercher le véhicule bénéficiaire* réparé et le ramener à son lieu de garage, nous mettons à votre disposition un billet aller simple de train ou d’avion classe économique ou un chauffeur*. Les frais de carburant, péage, stationnement et gardiennage du véhicule bénéficiaire* restent à votre charge.

o Si l’immobilisation du véhicule bénéficiaire* doit dépasser quarante-huit (48) heures en France et plus de cinq (5) jours à l’étranger et plus de cinq (5) heurs de main d’œuvre :

 Nous mettons à la disposition des bénéficiaires*, un billet de train ou un billet d’avion classe économique ou encore un véhicule de location pendant 48 heures pour leur permettre de regagner leur domicile ou de poursuivre leur voyage. Les frais engagés pour la poursuite de voyage ne pourront pas excéder ceux qui auraient été engagés pour un retour au domicile*.

- Le véhicule de location est attribué selon les disponibilités locales et aux conditions exigées par les loueurs, il est d’habitabilité suffisante pour transporter tous les passagers bénéficiaires* du véhicule bénéficiaire* immobilisé. À l’étranger*, les frais de location ne doivent pas excéder les frais que nous aurions exposés pour un retour en avion.

- Pour aller chercher le véhicule bénéficiaire* réparé et le ramener à son lieu de garage, nous mettons à votre disposition un billet aller simple de train ou d’avion classe économique ou un chauffeur*. Les frais de carburant, péage, stationnement et gardiennage du véhicule bénéficiaire* restent à votre charge.

 Le véhicule bénéficiaire* est volé et retrouvé

L’intervention du service d’assistance est subordonnée à votre déclaration de vol* auprès des autorités compétentes.

Nous organisons et prenons en charge le remorquage ou le transport du véhicule bénéficiaire* retrouvé jusqu’au garage le plus proche dans la limite de 180 € TTC.

 Dispositions spécifiques pour les caravanes et remorques

Lorsque la caravane ou la remorque a été réparée sur place et que vous avez été ramené à votre domicile*, nous participons aux frais de carburant et de péages que vous avez engagé pour aller la chercher avec votre véhicule bénéficiaire* depuis votre domicile*. Nous remboursons ces frais, sur présentation des justificatifs originaux, dans la limite de 180 € TTC.

En cas de panne*, d’accident* de la circulation*, de vol* ou de tentative de vol* du véhicule bénéficiaire* tracteur, nous prenons en charge les frais de remorquage de la caravane ou de la remorque jusqu’au lieu de stationnement autorisé le plus proche, en attendant que le véhicule bénéficiaire* tracteur soit réparé ou retrouvé, dans la limite de 180 € TTC. Les frais de parking restent à votre charge.

Si le véhicule tracteur n’est pas réparable ou n’a pas été retrouvé dans les 48 heures après la déclaration du vol aux autorités compétentes, nous prenons en charge les frais de rapatriement du

lieu de stationnement jusqu’à votre domicile* ou, à défaut de désignation, jusqu’à un garage qui en est proche, dans la limite de 180 € TTC.

À l’étranger* uniquement

 Si le véhicule bénéficiaire* est immobilisé plus de cinq (5) jours pour réparations ou s’il n’est pas réparable sur place.

Nous le rapatrions du lieu d’immobilisation jusqu’à un établissement proche de son lieu de garage, dans la limite de sa valeur résiduelle (valeur du véhicule après la panne*, l’accident* de la circulation*, l’incendie*, le vol* ou la tentative de vol*). Lorsque les frais de rapatriement sont supérieurs à la valeur résiduelle du véhicule, deux (2) solutions sont proposées :

- soit nous organisons le rapatriement après que nous ayons reçu une demande écrite dans laquelle vous vous engagez à rembourser, dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de réception du véhicule, l’écart entre les frais réels de rapatriement et la valeur résiduelle du véhicule (valeur du véhicule après la panne*, l’accident* de la circulation*, l’incendie*, le vol ou la tentative de vol),

- soit après avoir donné notre accord, nous procédons à l’abandon du véhicule bénéficiaire*.

 Vous devez acquitter des frais de gardiennage

Lorsque nous organisons et prenons en charge le rapatriement du véhicule bénéficiaire*, nous prenons également en charge les frais de gardiennage, dans la limite de trente (30) jours (si le délai de rapatriement du véhicule est imputable à nos services) dans la limite de 60 € TTC maximum.

Véhicule de remplacement*

Lorsque le véhicule bénéficiaire* est immobilisé suite à panne*, accident de la circulation*, incendie* ou tentative de vol*, qu’il n’est pas immédiatement réparable sur place et a fait l’objet d’un remorquage justifié par les dommages subis, nous vous réservons un véhicule de remplacement* dans l’heure qui suit votre appel. La réservation est également faite en cas de vol du véhicule bénéficiaire*.

Au besoin, vous serez conduit jusqu’au lieu où vous pourrez prendre possession du véhicule de remplacement*.

Le véhicule de remplacement* est mis à votre disposition pendant toute la durée d’immobilisation du véhicule bénéficiaire* ou jusqu’à son indemnisation s’il a été volé et non retrouvé ou s’il n’est pas réparable, pour une durée déterminée selon l’événement garanti :

Evénements/ Formules	Tiers / Tiers Plus	Tous Risques
En cas de panne*	2 jours maximum	4 jours maximum
En cas d'accident de la circulation, d'incendie ou de tentative de vol*	5 jours maximum	21 jours maximum
En cas de vol* ou de perte totale	5 jours maximum	40 jours maximum

Le véhicule de remplacement* est assuré pour un kilométrage illimité, il devra être restitué à l’agence où vous en avez pris possession.

Le véhicule de remplacement* est de catégorie, telle que définie dans le tableau ci-dessous :

Formules	Tiers / Tiers Plus	Tous Risques
Catégorie du véhicule de remplacement	Equivalente (maximum B)	Equivalente

Cette mise à disposition sera régie par les conditions existantes chez les loueurs, et selon disponibilités chez les partenaires locaux référencés.

Pour les jeunes conducteurs, le véhicule de remplacement est attribué selon les conditions des loueurs.

Les frais de carburant, de péage restent à votre charge. La prestation « Véhicule de remplacement » ne concerne pas les remorques, caravanes et appareils terrestres attelés ou portés.

1.4.4 Conditions de prise en charge

• Limitation de compétence

Nos interventions se font dans le cadre des lois et règlements nationaux et internationaux et sont liées à l'obtention des autorisations nécessaires par les autorités compétentes.

Nous ne pouvons être tenus pour responsables des retards ou empêchements dans l'exécution des prestations à la suite d’un cas de force majeure ou d’événements tels que grèves, émeutes, instabilité politique notoire, représailles, embargos, sanctions économiques (Récapitulatif des mesures restrictives par pays disponible sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/Xxxxxxxxxx/xxxxxxxxx- financieres-internationales), mouvements populaires, restrictions de la libre circulation des biens et des personnes, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, conséquences des effets d’une source de radioactivité, catastrophes naturelles ou de tout autre cas fortuit.

Une information pour chaque pays est également disponibles dans la rubrique « Conseil aux voyageurs » du site internet du Ministère des Affaires étrangères et du Développement international : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx-xxx-xxxxxxxxx/xxxxxxxx-xxx-xxxx/.

Elle s'efforcera néanmoins de tout mettre en œuvre pour venir en aide au Bénéficiaire.

L'organisation par le Bénéficiaire ou par son entourage de l'une des assistances énoncées dans la Convention ne peut donner lieu à remboursement que si AWP France SAS a été prévenue et a donné son accord exprès.

Les frais exposés seront remboursés sur présentation des justificatifs originaux, dans la limite de ceux qu’AWP France SAS aurait engagés pour organiser la prestation.

La responsabilité d’AWP France SAS concerne uniquement les services qu’elle réalise en exécution de la Convention. Elle ne sera pas tenue responsable des actes réalisés par les prestataires intervenant auprès du Bénéficiaire en leur propre nom et sous leur propre responsabilité. Elle ne sera pas tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles consécutive à un cas de force majeure.

• Limitation de garantie

La résiliation ou la suspension* du contrat entraîne immédiatement celle de la garantie Assistance (assistance aux personnes, assistance au véhicule) sauf pour les prestations en cours d’exécution.

Les prestations qui n’ont pas été demandées en cours de voyage ou qui n’ont pas été organisées par nos soins ne donnent pas droit à remboursement ni à indemnité compensatoire.

Les décisions relatives au mode de transport nous appartiennent exclusivement.

Lorsque nous prenons en charge le transport des personnes assurées, nous devenons propriétaire du (des) billet(s) initial (aux) qui doivent nous être restitués. Nous pouvons les utiliser pour le rapatriement.

Nous devons avoir accès à toutes les informations techniques ou médicales concernant l’objet de notre intervention.

1.4.5 Ce qui ne donne pas lieu à intervention en plus des exclusions générales figurant au paragraphe I.3 des présentes Dispositions Générales :

1. les frais engagés sans notre accord préalable ;

2. les frais non justifiés par des documents originaux ;

3. le suicide ou la tentative de suicide du bénéficiaire* ;

4. les conséquences :

o des situations à risques infectieux en contexte épidémique,

o de l'exposition à des agents biologiques infectants,

o de l'exposition à des agents chimiques type gaz de combat,

o de l'exposition à des agents incapacitants,

o de l’exposition à des agents radioactifs,

o de l'exposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents, qui font l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques ou de recommandations de la part des autorités sanitaires internationales ou des autorités sanitaires locales ;

5. les dommages provoqués intentionnellement par un bénéficiaire* et ceux résultant de sa participation à un crime, un délit ou une rixe, sauf cas de légitime défense ;

6. les conséquences de :

o la guerre civile ou étrangère, des émeutes, des mouvements populaires, des grèves, des prises d’otage, de la manipulation d’armes ;

o la consommation d’alcool et ou/l’absorption, de sa part, de médicaments, drogues et de toute substance stupéfiant stupéfiante mentionnée au Code de la santé publique, non prescrits médicalement ;

7. la participation à toutes épreuves de compétition motorisée et leurs essais préparatoires (voiture, moto, embarcation à moteur, avion) ;

8. les frais de restauration.

Au titre de l’Assistance au véhicule bénéficiaire*

9. l’ensemble des prestations relatives à des incidents de même nature au- delà de la 2ème intervention dans les 24 derniers mois ;

10. le prix des pièces détachées, les frais de réparation ;

11. les droits de douane, les frais d’autoroute, les frais de carburant, les frais de péage et de stationnement ;

12. les frais d’abandon et de gardiennage du véhicule bénéficiaire* en France ;

13. les interventions sur les routes, voies, chemins ruraux et pistes non carrossables* ;

14. les conséquences de l’immobilisation du véhicule bénéficiaire * pour effectuer des opérations d’entretien, de contrôle, de révision, de pose d’accessoires, de remplacement de pièces d’usure ;

15. les immobilisations consécutives à des interventions prévues (opérations d’entretien, de contrôle, de révision) ou consécutives à un défaut d’entretien ;

16. les pannes répétitives causées par la non-réparation du véhicule bénéficiaire * après notre première intervention ;

17. les vols de bagages, matériels et objets divers restés dans le véhicule bénéficiaire*, ainsi que les accessoires de ce dernier ;

18. les immobilisations dues à l’absence ou à la mauvaise qualité des lubrifiants ou d’autres liquides nécessaires au fonctionnement du véhicule bénéficiaire* ;

19. les déclenchements intempestifs d’alarme ;

20. les chargements du véhicule bénéficiaire* et des attelages.

* On entend par « carrossable », praticable, dont la nature ou l’état permet la circulation des véhicules sur les voiries nationales, départementales, et communales telles que définies aux articles L121-1, L122-1, L123-1, L131-1, L141-1, et L151-1 du Code de la voirie routière.

Au titre de l’Assistance aux personnes :

21. les convalescences et les affections en cours de traitement non consolidées ;

22. les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées, ainsi que des interventions chirurgicales de confort ayant fait l’objet d’une hospitalisation continue, de jour ou ambulatoire, dans xxx xxx (6) mois précédant la demande d’assistance ;

23. les suites éventuelles (contrôle, compléments de traitement, récidives) d’une affection ayant donné lieu à un rapatriement dans xxx xxx (6) mois précédant la demande d’assistance ;

24. les frais d'interruption volontaire de grossesse et d'accouchement, les fécondations in vitro et leurs conséquences ainsi que les grossesses ayant donné lieu à une hospitalisation dans xxx xxx (6) mois précédant la demande d’assistance ;

25. la participation du bénéficiaire* à tout sport exercé en compétition officielle ou à titre professionnel ou sous contrat avec rémunération, ainsi que les entraînements préparatoires ;

26. les frais consécutifs à un voyage ou un séjour entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement ;

27. l’inobservation par le bénéficiaire* d’interdictions officielles, ainsi que le non- respect par le bénéficiaire* des règles officielles de sécurité, liées à la pratique d’une activité sportive ;

28. les conséquences d’un accident survenu lors de la pratique par le bénéficiaire* de l’un des sports ou loisirs suivants, qu’il soit pratiqué à titre individuel ou dans le cadre d’une activité encadrée par une fédération sportive : le kite-surf, le skeleton,

le bobsleigh, le saut à ski, toute glisse hors-piste, l’alpinisme à plus de 3 000 m, la varappe, la spéléologie, le delta-plane, planeur, parapente, toute activité de parachutisme ainsi que tout sport effectué avec ou à partir d’aéronefs ultralégers motorisés au sens du Code de l’aviation civile ;

29. les conséquences d’un accident survenu lors de la pratique par le bénéficiaire* du saut à l’élastique et de la plongée sous-marine avec appareil autonome lorsque l’activité n’est pas encadrée par un professionnel habilité ;

30. les frais non mentionnés expressément comme donnant lieu à remboursement, ainsi que toute dépense pour laquelle le bénéficiaire* ne pourrait produire de justificatif.

En outre, pour les frais médicaux d’urgence et frais d’hospitalisation d’urgence sont exclus :

31. les frais de cure thermale, d’héliothérapie, de traitement esthétique, de séjour en maison de repos, les frais de kinésithérapeute, ainsi que les frais de soins ou traitements ne résultant pas d’une urgence médicale ;

32. les frais d’implant, de prothèses internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles ou autres et les frais d’appareillage ;

33. les frais de vaccination sauf s’ils sont nécessités par votre état après un accident* garanti,

34. les frais dentaires autres que les frais dentaires d’urgence à l’étranger ;

35. les frais résultant de soins ou de traitements dont le caractère thérapeutique n’est pas reconnu par la législation française ;

36. les frais facturés par les organismes locaux de secours d’urgence, à l’exception des frais couverts par la garantie « Frais de secours sur piste de ski » ;

37. les frais engagés en France métropolitaine, Andorre ou Monaco si vous êtes citoyen résident de l’un de ces pays.

Examen des réclamations

Lorsqu’un bénéficiaire* est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer son interlocuteur habituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées.

En cas de désaccord sur les solutions proposées, le bénéficiaire* peut adresser une réclamation à l’adresse électronique suivante :

xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx

(Ou envoyer un courrier à l’adresse : AWP FRANCE SAS, Service Réclamations, XXX 00000 - 00000 Xxxxx-Xxxx Xxxxx)

Un accusé de réception parviendra au bénéficiaire assuré* dans les dix (10) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais.

Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les deux (2) mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont AWP France SAS le tiendrait informé.

Si le désaccord persiste, après la réponse de l’assureur ayant procédé à un dernier examen de sa demande épuisant les voies de recours internes, le bénéficiaire* peut alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes :

La Médiation de l’Assurance xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx LMA

XXX 00000

00000 Xxxxx Xxxxx 00

Fragonard Assurances, entreprise adhérente de la LMA propose un dispositif permettant aux Bénéficiaires et aux tiers de bénéficier d’une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par la Charte de la Médiation de l’Assurance.

Protection des données à caractère personnel

Le traitement de données à caractère personnel est régi par la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Fragonard Assurances et AWP France SAS sont les responsables du traitement des données à caractère personnel, recueilles en vue de la passation, la gestion et l’exécution du contrat.

Ces données sont destinées aux gestionnaires des prestations d’assistance et sont susceptibles d’être communiquées à des sous-traitants. Ces destinataires se situent parfois en dehors de l’Union Européenne. Dans ce cas, Fragonard Assurances et AWP France SAS conçoivent des garanties spécifiques pour assurer la protection complète de vos données. Fragonard Assurances et AWP France SAS les conservent tout au long de la vie de votre contrat. Une fois ce dernier terminé, elles sont conservées pendant le délai de prescription.

Le Bénéficiaire garde bien sûr tout loisir d’y accéder, de demander leur modification, rectification, portabilité ou effacement et de s’opposer à leur utilisation ainsi que de contacter le responsable des données personnelles pour toute information ou contestation (loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978). Pour cela, il suffit au Bénéficiaire de nous écrire par mail à : informations- xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx.

Le Bénéficiaire peut aussi s’adresser à la CNIL.

Pour plus d’informations, il est possible de consulter la Déclaration de confidentialité expliquant notamment comment et pourquoi sont collectées les données personnelles. Sa version la plus récente a été remise au Bénéficiaire lors de la souscription du contrat.

Autorité de contrôle

Les entreprises qui accordent les prestations prévues par la garantie Assistance sont soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sise au 4 place de Budapest – CS 92459

- 75436 Xxxxx Xxxxx 00 – xxx.xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx .

Loi applicable – Langue utilisée

La garantie Assistance est régie par la loi française.

La langue utilisée pour l’exécution de la garantie Assistance est le français.

1.5 Garantie Bris des glaces

1.5.1 Ce que nous garantissons

Quelle que soit la cause des dommages, la réparation ou le remplacement :

 du pare-brise,

 des glaces latérales,

 de la lunette arrière,

 du toit ouvrant transparent,

 de l’ensemble des feux avant.

1.5.2 Ce qui n’est pas garanti en plus des exclusions générales figurant au paragraphe

I.3 des présentes Dispositions Générales :

1. les rétroviseurs, l’ensemble des feux arrière, les toits transparents fixes (assurés au titre de la garantie Dommages tous accidents),

2. les dommages indirects, tels que privation de jouissance et manque à gagner.

1.6 Garantie Catastrophes Naturelles

(Art. L 125.1 à L 125.6 du Code des assurances)

Nous indemnisons les dommages matériels* directs subis par le véhicule assuré*, ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque celui-ci est reconnu comme catastrophe naturelle par arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

Cette garantie vous est automatiquement accordée si vous avez souscrit au moins une des garanties suivantes : Bris des glaces, Incendie*-Forces de la nature, Vol ou Dommages tous accidents. Elle s’exerce dans les mêmes conditions et limites que celles prévues par ces garanties.

Vous conservez à votre charge une partie de l’indemnité due après sinistre.

Vous ne pouvez contracter aucune assurance pour la part du risque constituée par cette franchise* dont le montant est fixé par arrêté interministériel. Le montant en vigueur au moment de la souscription de ce contrat est indiqué aux Dispositions Particulières. Si le véhicule assuré* est à usage professionnel, c’est le montant de la franchise* prévue pour les garanties Bris des Glaces, Incendie*-Forces de la nature, Vol ou Dommages tous accidents qui s’applique s’il est supérieur au montant fixé par arrêté interministériel.

Si un arrêté interministériel venait à revoir ces dispositions, ces dernières seraient réputées modifiées d’office dès l’entrée en vigueur de cet arrêté.

1.7 Garantie Catastrophes Technologiques

(Art L 128-1 à L 128-4 du Code des assurances)

Conformément à l’article L 128-2 du Code des assurances, nous indemnisons les dommages matériels* subis par le véhicule assuré* causés par un accident* déclaré catastrophe technologique par arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

Cette garantie vous est automatiquement accordée si vous avez souscrit au moins une des garanties suivantes : Bris des glaces, Incendie*-Forces de la nature, Vol ou Dommages tous accidents. Elle s’exerce dans les conditions prévues par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003.

1.8 Garantie Attentats et actes de terrorisme

(Article L. 126-2 du Code des assurances)

Nous indemnisons les dommages matériels* directs subis par le véhicule assuré* et causés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal.

Cette garantie vous est automatiquement accordée si vous avez souscrit au moins une des garanties suivantes : Bris des glaces, Incendie*-Forces de la nature, Vol ou Dommages tous accidents.

Elle s’exerce dans les mêmes limites de franchise* et de plafond que celles de la garantie Incendie*.

1.9 Garantie Incendie* - Forces de la nature

1.9.1 Ce que nous garantissons

Les dommages matériels* subis par le véhicule assuré* résultant directement :

 d’un incendie* (même provenant de combustion spontanée) ou d’une explosion*, y compris suite à actes de vandalisme ou de sabotage, émeutes ou mouvements populaires,

 de la destruction ou de la détérioration de l’équipement électrique ou électronique causée par une combustion interne,

 d’une tempête*, d’un ouragan, d’un cyclone, d’une tornade, de la chute de la foudre, de l’action de la grêle, du poids de la neige, de la chute de neige ou glace des toits, d’une avalanche, d’une inondation, d’un glissement ou affaissement de terrain, lorsque ces événements ne sont pas considérés comme catastrophes naturelles.

1.9.2 Ce que nous garantissons également

 les frais d’extinction et de sauvetage, en cas d’incendie* du véhicule assuré* ou du véhicule d’un tiers,

1.9.3 Ce qui n’est pas garanti en plus des exclusions générales figurant au paragraphe

I.3 des présentes Dispositions Générales :

1. les dommages résultant des brûlures causées par les fumeurs,

2. les explosions* causées par la dynamite ou un autre explosif similaire, transportés dans le véhicule assuré*,

3. les dommages causés uniquement aux lampes, fusibles, tubes électriques,

4. les dommages faisant l’objet des garanties Vol et Dommages tous accidents,

5. les dommages indirects, tels que privation de jouissance, manque à gagner, dépréciation du véhicule,

6. les dommages subis par les équipements*, ainsi que par le matériel professionnel et les marchandises nécessaires à votre activité professionnelle transportés par le véhicule assuré*,

1.10 Garantie Vol

1.10.1 Ce que nous garantissons

La disparition, la destruction ou la détérioration du véhicule assuré* ou de l’un de ses éléments volés indépendamment s’il entre dans la définition du véhicule assuré*, résultant directement d’un vol ou d’une tentative de vol.

Conditions d’application

Le vol ou la tentative de vol doit être caractérisé par la constatation d’indices sérieux rendant vraisemblable l’intention des voleurs.

Ces indices sont notamment constitués :

- en cas de tentative de vol ou si le véhicule est retrouvé après vol, par des traces matérielles relevées sur le véhicule par exemple le forcement de l’antivol, l’effraction des serrures, la

modification des branchements électriques du démarreur, ou l’effraction par piratage du système électronique ou du système informatique.

- en cas de vol d’éléments fixés à l’intérieur du véhicule, par toutes détériorations liées à la pénétration dans le véhicule par effraction, ces indices n’étant pas exigés pour le vol des éléments fixés à l’extérieur.

Si les clefs ont été laissées dans ou sur le véhicule, l’indemnité devant vous revenir sera réduite de 20 %.

Cette limitation n’est pas applicable en cas d’effraction du garage dans lequel le véhicule se trouvait ou s’il y a eu soustraction frauduleuse ou détournement du véhicule par ruse lors des essais en vue de la vente, ou avec violences.

1.10.2 Ce que nous garantissons également

 Les vols commis par vos préposés pendant leur service à condition qu’une plainte ait été déposée contre eux,

 Le remboursement du coût du certificat d’immatriculation du véhicule volé.

 Le vol du contenu* transporté dans le véhicule assuré*, pour autant que ce vol soit commis en même temps que le vol ou la tentative de vol du véhicule assuré et à condition qu’il y ait effraction.

Cette garantie s’exerce dans la limite spécifiée aux Dispositions Particulières.

1.10.3 Ce qui n’est pas garanti en plus des exclusions générales figurant au paragraphe

I.3 des présentes Dispositions Générales :

1. les actes de vandalisme, sauf si les détériorations sont commises à l’occasion du vol ou de la tentative de vol du véhicule assuré*, de l’un de ses éléments,

2. les dommages faisant l’objet des garanties Incendie*-Forces de la nature, Attentats et actes de terrorisme, Dommages tous accidents,

3. les vols commis par les membres de votre famille habitant sous votre toit, ou avec leur complicité,

4. les conséquences d’une escroquerie ou d’un abus de confiance (sauf s’il a lieu lors des essais en vue de la vente du véhicule assuré*), tels que définis par le Code pénal,

5. les dommages indirects, tels que privation de jouissance, manque à gagner, dépréciation du véhicule,

6. les vols et détériorations des équipements* ainsi que du matériel professionnel et des marchandises nécessaires à votre activité professionnelle, transportés par le véhicule assuré*.

7. le contenu* transporté dans les coffres de toits ou arrimé au véhicule assuré.

1.11 Garantie Dommages tous accidents

1.11.1 Ce que nous garantissons

Les dommages matériels* subis par le véhicule assuré* résultant directement de :

 collision avec un ou plusieurs autres véhicules,

 choc avec un corps fixe ou mobile (arbre, mur, piéton, animal.) distinct du véhicule assuré*,

 renversement sans collision préalable,

 transport par terre, fleuves, rivières, canaux ou lacs (même en cas de malveillance d’un tiers) par mer ou air entre deux pays où la garantie s’exerce,

 vandalisme, c’est-à-dire de dégradations volontaires commises par des tiers y compris lorsque ces événements résultent d’actes de sabotage, d’émeutes ou de mouvements populaires.

1.11.2 Ce que nous garantissons également

Les dommages matériels subis par le contenu* transporté dans le véhicule assuré*, résultant directement d’un des évènements listés au paragraphe 1.11.1, ci-dessus, pour autant que cet événement soit garanti et indemnisé pour le véhicule lui-même.

Cette garantie s’exerce dans la limite indiquée aux Dispositions Particulières.

1.11.3 Ce qui n’est pas garanti en plus des exclusions générales figurant au paragraphe I.3 des présentes Dispositions Générales :

1. les dommages subis par le véhicule assuré* lorsque, au moment du sinistre, le conducteur :

• est en état d’ivresse ou sous l’emprise d’une drogue ou d’un stupéfiant non prescrit par une autorité médicale compétente, susceptible d’être sanctionné pénalement ;

• ou s’il a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de ces états, sauf s’il est établi que le sinistre est sans relation avec l’un de ces états ;

2. les dommages directement dus à un mauvais entretien caractérisé, à l’usure, à un vice propre du véhicule assuré* connus de vous ou à un événement antérieur ;

3. les dommages faisant l’objet des garanties Incendie*-Forces de la nature, Attentats et actes de terrorisme et Vol ;

4. les dommages indirects, tels que privation de jouissance, manque à gagner et dépréciation du véhicule ;

5. les dommages limités aux événements couverts au titre de la garantie Bris des glaces ;

6. les dommages faisant l’objet des garanties Catastrophes Naturelles ou Catastrophes Technologiques ;

7. les dommages limités aux seuls pneumatiques ;

8. les dommages subis par les équipements*, ainsi que par le matériel professionnel et les marchandises nécessaires à votre activité professionnelle transportés par le véhicule assuré* ;

9. les dommages subis par le véhicule assuré* résultant directement de collision avec un ou plusieurs autres véhicules, lors d’un accident* de la circulation dont la responsabilité incombe à un tiers identifié et assuré (ils font l’objet de la garantie Défense Civile et Avance sur Indemnité Suite à Accident*).

2. Les options

2.1 La Garantie des Accessoires*

2.1.1 Ce que nous garantissons

Si vous avez souscrit à l’option Garantie des Accessoires* de la formule Tous Risques, les garanties souscrites pour le véhicule assuré* sont étendues aux accessoires*.

Toutefois le vol des accessoires* sans vol du véhicule assuré* n’est garanti qu’à condition qu’il y ait également des dommages garantis pour le véhicule lui-même, sauf s’il s’agit du vol isolé des roues.

Les accessoires* sont couverts à concurrence du montant indiqué aux Dispositions Particulières sans application de franchise*.

L’indemnisation est versée déduction faite de la vétusté*.

2.2 La Garantie du Contenu

2.1.2 Ce que nous garantissons

Si vous avez souscrit à l’option Garantie du Contenu de la formule Tous Risques, nous garantissons :

• Les objets, effets personnels, bagages et équipements de loisirs,

• Le matériel professionnel,

• Les marchandises nécessaires à votre activité professionnelle,

a) Transportés dans le véhicule assuré, dans le coffre de toit ou arrimés au véhicule assuré lorsqu’ils sont endommagés ou volés en même temps que le véhicule au titre d’un évènement garanti et indemnisé pour le véhicule lui-même,

b) Transportés dans le véhicule ou le coffre de toit lorsqu’ils sont volés sans le véhicule assuré* mais à condition qu’il y ait effraction du véhicule et/ou du coffre de toit ou du garage dans lequel le véhicule se trouvait ou violences.

Les vols commis par vos préposés pendant leur service sont garantis à condition qu’une plainte ait été déposée contre eux.

Le contenu est couvert à concurrence du montant indiqué aux Dispositions Particulières sans application de franchise*.

L’indemnisation est versée déduction faite de la vétusté* (voir paragraphe II) 2.2.4 des présentes Dispositions Générales).

Dans la limite de 1 000 €, la part de capital souscrit au titre de l’option Contenu n’indemnisant pas déjà un dommage au titre de cette option, peut être affectée à l’indemnisation des éléments relevant de l’option Accessoires et inversement.

2.1.3 Ce qui n’est pas garanti en plus des exclusions générales figurant au paragraphe

I. 3 des présentes Dispositions Générales:

1. Les bijoux, fourrures, argenterie, espèces, titres, valeurs et objets en métaux précieux.

2. Les marchandises* transportées à titre onéreux.

3. Les animaux transportés.

4. Les vols commis par les membres de votre famille habitant sous votre toit ou avec leur complicité.

2.3 Valeur majorée 24 mois

L’option Valeur Majorée 24 mois, lorsqu’elle est choisie, bénéficie uniquement au véhicule désigné aux Dispositions Particulières.

Elle ne s’applique pas aux remorques, caravanes et appareils terrestres attelés ou portés.

L’indemnisation est fixée selon les conditions décrites, au paragraphe II) 2.2.2.

2.4 Valeur majorée 36 mois

L’option Valeur Majorée 36 mois, lorsqu’elle est choisie, bénéficie uniquement au véhicule désigné aux Dispositions Particulières.

Elle ne s’applique pas aux remorques, caravanes et appareils terrestres attelés ou portés.

L’indemnisation est fixée selon les conditions décrites, au paragraphe II) 2.2.2.

3. Ce que votre contrat ne garantit jamais (exclusions générales)

Quelles que soient les garanties choisies, conformément à la Loi ou en raison de la nature des événements concernés, nous ne garantissons jamais :

1. les dommages résultant d’un fait intentionnel de votre part ou de celle du conducteur (sous réserve des dispositions de l’article L 121.2 du Code des assurances, pour la garantie de la Responsabilité Civile),

2. les amendes et les frais s’y rapportant,

3. les dommages causés par la guerre civile ou étrangère,

4. les dommages ou l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements ionisants, et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire,

5. les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré* n’a pas l’âge requis ou ne possède pas de permis de conduire en état de validité (ni suspendu, ni périmé, ni annulé, ni invalidé).

Cette exclusion ne peut être opposée :

• au conducteur détenteur d’un permis de conduire qui nous a été déclaré à la souscription ou au renouvellement du contrat :

- lorsque ce permis est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire (permis étranger),

- ou lorsque les conditions restrictives d’utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules portées sur votre permis, n’ont pas été respectées (par exemple le port de verres correcteurs),

• en cas de vol, de violence ou d’utilisation à votre insu par votre enfant mineur (cf. paragraphe I. 1.1.3 des présentes Dispositions Générales),

• en cas de conduite accompagnée, dans le cadre réglementaire de l’apprentissage anticipé de la conduite ou de conduite supervisée ou de conduite encadrée. Sous réserve de notre accord préalable, l’apprenti conducteur bénéficie de toutes les garanties du contrat,

• lorsque, en votre qualité de commettant :

- vous êtes trompé par la production de titres faux ou falsifiés, sous réserve que ceux-ci aient présenté l’apparence de l’authenticité,

- vous ignorez que le permis de votre préposé a fait l’objet d’une annulation, d’une suspension, d’une restriction de validité ou d’un changement de catégorie par décision judiciaire ou préfectorale et que ces mesures ne vous ont pas été notifiées, sous réserve que la date du retrait effectif ou de la rectification matérielle du permis par les Autorités soit postérieure à la date d’embauche. La garantie est accordée pour une durée maximum de deux (2) mois à compter de la date du retrait effectif ou de la rectification matérielle du permis.

6. Les dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des

pouvoirs publics(cette exclusion ne vous dispense pas de l’obligation d’assurance, il vous faudra donc souscrire un autre contrat que celui-ci),

Nous ne garantissons pas, sauf mention aux Dispositions Particulières et cotisation* supplémentaire

7. les dommages provoqués ou aggravés par le transport dans le véhicule assuré* de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes. Sont cependant tolérés, les transports d’huiles, d’essences minérales ou produits similaires ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres (y compris l’approvisionnement nécessaire au moteur), ou de gaz dans la limite de 70 kg. En ce qui concerne les véhicules de plus de 3,5 t, la tolérance pour l’approvisionnement en carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur, est portée à 1 000 litres,

8. les dommages causés par le véhicule assuré* lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation

nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre.

9. Les sanctions, restrictions ou prohibitions

 Les biens et/ou les activités assurés lorsqu’une interdiction de fournir un contrat ou un service d’assurance s’impose à l’assureur du fait de sanction, restriction ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable.

 Les biens et/ou les activités assurés lorsqu’ils sont soumis à une quelconque sanction, restriction, embargo total ou partiel ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable.

Il est entendu que cette disposition ne s’applique que dans le cas où le contrat d’assurance, les biens et/ou activités assurés entrent dans le champ d’application de la décision de sanction restriction, embargo total ou partiel ou prohibition.

4. Où s’exercent vos garanties (étendue territoriale) ?

Garanties	Étendue territoriale
Toutes garanties Sauf particularités prévues ci-après	• France métropolitaine, autres pays membres de l’Union Européenne, les États du Vatican, Saint-Marin, Monaco, Liechtenstein, Andorre, • Pays dans lesquels la Carte Internationale d’Assurance Automobile (Carte Verte) est valable, • Guadeloupe, Guyane française, La Réunion, Martinique, Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint- Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna pour des séjours de moins de trois (3) mois
Assistance	• Voir page 30
Attentats et actes de terrorisme	• Territoire National
Catastrophes Naturelles	• France métropolitaine • Guadeloupe, Guyane Française, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint- Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna
Catastrophes technologiques	• France métropolitaine • Guadeloupe, Guyane Française, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint- Martin
Responsabilité Civile préjudice écologique*	 France métropolitaine, départements d’outre- mer, collectivités territoriales de Saint- Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et- Miquelon, îles Xxxxxx et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises.

II. L’INDEMNISATION

Vous avez la faculté, en cas de dommage garanti par votre contrat et dans les conditions fixées par celui-ci, de choisir le réparateur professionnel auquel vous souhaitez recourir, pour procéder aux réparations.

Dans la mesure où vous faites le choix de votre réparateur, le coût des réparations garanties vous sera remboursé sur la base de l'évaluation contractuelle de l'indemnité, déduction faite des franchises éventuelles.

En choisissant de confier votre véhicule au réseau de réparateurs professionnels sélectionnés par nos soins, nous mettons à votre disposition, pour vous accompagner, des solutions de prise en charge de votre sinistre de A à Z, et sans avance de fonds (hormis le cas échéant votre franchise). Vous pouvez ainsi profiter, dès lors que votre sinistre est garanti par votre contrat, de services de qualité et adaptés à vos besoins.

Pour bénéficier de ces solutions dès lors que votre sinistre est garanti par votre contrat, nous vous invitons à nous déclarer votre sinistre par tout moyen et avant toute autre démarche, notamment en composant le numéro de téléphone figurant sur la carte verte qui vous a été remise.

Conformément à l’article 1321 alinéa 4 du code civil, votre assureur ne consent pas à ce que vous cédiez au profit d’un tiers (réparateur par exemple), votre créance portant sur l’indemnité d’assurance vous revenant à la suite d’un sinistre garanti au titre de votre contrat.

Si malgré tout, vous cédez votre créance d’indemnité d’assurance au profit d’un tiers, nous lui opposerons votre contrat et la présente clause. Il vous appartiendra alors de régler directement à ce tiers toute somme qu’il vous réclamera.

Les modalités d’indemnisation de votre contrat en cas de sinistre, pour autant que la garantie soit bien acquise, ne sont pas modifiées. En conséquence, notre remboursement à votre égard sera calculé conformément à l’article 2.2.2 des présentes Dispositions Générales , et pourrait entrainer une somme restant à votre charge, en complément de la franchise éventuellement applicable.

1. Que devez-vous faire en cas de sinistre ?

Les délais à respecter pour nous déclarer le sinistre et les formalités à accomplir :

Sinistres Vol et Tentative de Vol

Autres sinistres

Les délais

• Vous devez nous déclarer

votre sinistre par tous moyens, dès que vous en avez connaissance, dans les deux (2) jours ouvrés.

Vous devez nous déclarer votre sinistre par tous

moyens, dès que vous en avez connaissance, dans les cinq (5) jours ouvrés.

En cas de Catastrophes Naturelles, le délai de déclaration est porté à dix (10) jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel.

Les formalités

• Vous devez nous fournir avec la déclaration : le constat amiable, la description

exacte de l’événement, tous les renseignements utiles à l’identification des personnes lésées, du conducteur, des victimes, des témoins éventuels, des tiers responsables et à l’évaluation des dommages.

• Nous transmettre, dès réception, tous documents, renseignements, convocations, actes judiciaires, en rapport avec le sinistre, qui vous seraient adressés ou signifiés, ou encore demandés par nous.

• Nous informer des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques auprès d’autres Assureurs.

• Nous fournir les pièces utiles à l’appréciation du dommage dans les plus brefs délais

Vos obligations

• Vous devez déposer une

plainte dans les 24 heures auprès des autorités compétentes et nous adresser l’original du dépôt de plainte

• En cas de récupération du véhicule volé, nous en aviser dans les deux (2) jours ouvrés à partir du moment où vous en avez eu

connaissance

En cas de dommage subi par le véhicule assuré*,

prenez contact avec nous afin d’organiser les modalités de notre intervention. Vous devez nous indiquer, avant toute réparation, le lieu où nous pouvons constater les dommages quand ils font l’objet d’une garantie souscrite.

En cas d’accident* subi en cours de transport terrestre du véhicule sur le territoire national, vous devez faire constater par les moyens légaux vis- à- vis du transporteur ou des tiers, des dommages survenus conformément au Code du Commerce.

Important

Si vous ne respectez pas les délais de déclaration et si nous prouvons que ce retard nous a causé un préjudice, vous perdrez tout droit à indemnité (déchéance*), sauf si votre retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure.

Vous perdrez tout droit à indemnité si, volontairement, vous faites de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, circonstances ou conséquences du sinistre, la date et la valeur d’achat, l’état général ou le kilométrage du véhicule, ou sur l’existence d’autres assurances pouvant garantir le sinistre.

Il en sera de même si vous employez sciemment des documents inexacts comme justificatifs ou usez de moyens frauduleux.

Si des indemnités ont déjà été payées, elles doivent nous être remboursées.

Dans tous les autres cas où vous ne respectez pas les formalités énoncées ci-avant (sauf cas fortuit ou de force majeure) et si nous prouvons que ce non-respect nous a causé un préjudice, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle à ce préjudice.

2. Comment est déterminée l’indemnité ?

2.1 Vous avez causé des dommages à autrui

2.1.1 Procédure - Transactions

Si votre responsabilité est mise en cause et si la garantie de votre contrat vous est acquise, nous assumons votre défense civile dans les conditions prévues au paragraphe I. 1.2.1 des présentes Dispositions Générales. Ainsi, nous prenons en charge certains frais de procès, de quittance, et autres frais de règlement. Nous avons seuls le droit de transiger avec les victimes ou leurs ayants droit, dans la limite de notre garantie.

Aucune transaction ou reconnaissance de responsabilité ne nous est opposable si elle intervient en dehors de nous. N’est cependant pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité, l’aveu de la matérialité d’un fait, ni le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne est normalement portée à accomplir.

2.1.2 Sauvegarde des droits des victimes

Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :

 la nullité du contrat d'assurance (article L 211-7-1 du Code des assurances)

• les franchises* prévues au contrat,

• les déchéances*, à l’exception de la suspension* régulière de garantie pour non-paiement de la cotisation*,

• la réduction de l’indemnité prévue par le Code des assurances en cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque, faite de bonne foi,

• les exclusions prévues au contrat, résultant :

- du défaut ou de la non-validité du permis de conduire du conducteur

- de l’inobservation des conditions suffisantes de sécurité fixées par arrêté pour le transport des passagers (Art. A 211.3 du Code des assurances),

- du transport de sources de rayonnements ionisants ayant provoqué ou aggravé le sinistre,

- du transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes,

- de dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions, ou leurs essais.

Important

Nous procéderons au paiement de l’indemnité pour votre compte dans la limite du maximum garanti. Si vous êtes responsable, nous exercerons contre vous une action en remboursement des sommes ainsi avancées par nos soins. Nous sommes également tenus, lorsque nous invoquons une exception de garantie légale ou contractuelle, de présenter à la victime une offre d’indemnité telle que prévue par les articles L 211-9 à L 211-17 du Code des assurances.

2.2 Votre véhicule ou ses éléments sont endommagés à la suite d’un événement garanti

2.2.1 Expertise

Les dommages ou pertes sont évalués à l’amiable, entre vous et nous. S’il y a lieu, nous faisons apprécier les dommages par un expert indépendant que nous désignons, selon les modalités figurant au paragraphe 2.2.2.

2.2.2 Évaluation des dommages et modalités de l’indemnisation

L’expert que nous désignons détermine :

- le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées, directement consécutifs au sinistre garanti,

- la valeur du véhicule avant le sinistre,

- s’il y a lieu, la valeur de sauvetage du véhicule après le sinistre.

Ce chiffrage est effectué sur la base de la méthodologie de réparation et de changement des éléments endommagés, du prix des pièces et du temps de main d‘œuvre fixés par les constructeurs.

Il constituera le montant maximal susceptible de vous être indemnisé dans le cadre d’un dommage garanti, déduction faite des éventuelles franchises*.

Il vous est rappelé qu’en cas de non-respect des délais de déclaration, ou de fausse déclaration, ou de non-respect des formalités fixées au paragraphe 1, les conséquences visées au même paragraphe « Important » viendraient s’appliquer.

Par ailleurs, votre indemnisation s’effectue TVA comprise sauf si vous récupérez la TVA ou si vous ne pouvez justifier d’une facture de réparation acquittée par vos soins.

En cas de désaccord sur l’appréciation des dommages au véhicule ou leur chiffrage, avant toute procédure judiciaire, si les Parties en sont d’accord, un arbitrage peut être réalisé avec le concours de votre expert et de celui que nous avons désigné. Si les experts n’aboutissent pas à un accord sur le montant de l’indemnisation, ils désignent pour les départager un troisième expert. Chacun de nous paie les honoraires de son expert et la moitié des honoraires du tiers-expert.

a) En cas de dommages partiels

Lorsque le montant des réparations est inférieur à la valeur à dire d’expert* du véhicule avant le sinistre, le montant de l’indemnité est égal au montant des réparations directement consécutives au sinistre garanti, sous déduction des éventuelles franchises*.

b) En cas de perte totale du véhicule assuré* Cas général

En cas de perte totale du véhicule assuré* ou lorsque le montant des réparations directement consécutives à l’événement garanti est supérieur à la valeur à dire d’expert* du véhicule avant le sinistre, le montant de l’indemnité est fixé en fonction de la date de première mise en circulation (indiquée sur la carte grise) et selon le tableau ci-après :

Vous nous cédez le véhicule		• L’indemnité est égale à la valeur à dire d’expert* avant le sinistre, sous déduction des éventuelles franchises*.
	Vous ne le faites pas réparer	• L’indemnité est égale à la valeur à dire d’expert* déduction faite de la valeur de sauvetage après sinistre et des éventuelles franchises*.
Vous ne nous cédez pas le véhicule
Vous ne nous cédez pas le véhicule	Vous le faites réparer	• L’indemnité est égale au montant des réparations, dans la limite de la valeur à dire d’expert, déduction faite des éventuelles franchises.
		• Elle est versée sur présentation de la facture des réparations.

Si la valeur à dire d’expert* est supérieure à la valeur d’achat*, l’indemnisation sera basée sur la valeur à dire d’expert*.

Par dérogation à ce qui précède :

En cas de perte totale du véhicule assuré*, ou lorsque le montant des réparations directement consécutives à l’événement garanti est supérieur à la valeur à dire d’expert* du véhicule avant le sinistre et si vous achetez ou souscrivez une offre de location avec option d’achat pour un nouveau véhicule dans le réseau Volvo, le montant de l’indemnité au titre de ce sinistre garanti est fixé comme suit, sous déduction des éventuelles franchises*:

En aucun cas, le montant maximum d’indemnisation ne pourra dépasser la Valeur d’achat* du véhicule sinistré.

Sur Option

Selon Xxxxxx figurant aux Dispositions Particulières

Valeur Majorée

24 mois

Valeur Majorée

36 mois

•Jusqu’au 12ème mois du véhicule : L’indemnité est égale à la valeur d’achat y compris carte grise du véhicule assuré déduction faite des éventuelles franchises*.

Jusqu’au 24ème mois du véhicule : L’indemnité est égale à la valeur d’achat y compris carte grise du véhicule assuré déduction faite des éventuelles franchises*

Jusqu’au 36ème mois du véhicule : L’indemnité est égale à la valeur d’achat y compris carte grise du véhicule assuré déduction faite des éventuelles franchises*

Vous nous cédez le véhicule

•A partir du 13ème du véhicule et jusqu’à son 96ème mois : L’indemnité est égale à la Valeur d’achat* y compris carte grise du véhicule assuré diminuée de 1% par mois écoulé déduction faite des éventuelles franchises*.

•Au-delà du 96ème mois du véhicule : l’indemnité est égale à la valeur à dire d’expert* avant sinistre déduction faite des éventuelles franchises*.

Du 25ème mois du véhicule et jusqu’à son 96ème mois : L’indemnité est égale à la Valeur d’achat* y compris carte grise du véhicule assuré diminuée de 1% par mois écoulé déduction faite des éventuelles franchises*.

Au-delà du 96ème mois du véhicule : L’indemnité est égale à la valeur à dire d’expert* avant sinistre déduction faite des éventuelles franchises*.

•Du 37ème mois du véhicule et jusqu’à son 96ème mois :L’indemnité est égale à la Valeur d’achat* y compris carte grise du véhicule assuré diminuée de 1% par mois écoulé déduction faite des éventuelles franchises*.

Au-delà du 96ème mois du véhicule : L’l’indemnité est égale à la valeur à dire d’expert* avant sinistre déduction faite des éventuelles franchises*.

Vous ne nous céde z pas le véhi cule

Vous ne le faites pas réparer

Jusqu’au 12ème mois du véhicule : L’indemnité est égale à la valeur d’achat y compris carte grise du véhicule assuré déduction faite de la valeur de sauvetage après sinistre et des éventuelles franchises*.

A partir du 13ème du véhicule et jusqu’à son 96ème mois : L’indemnité est égale à la Valeur d’achat* y compris carte grise du véhicule assuré diminuée de 1% par mois écoulé déduction faite de la valeur de sauvetage après sinistre et des éventuelles franchises*.

Au-delà du 96ème mois du véhicule : L’indemnité est égale à la valeur à dire d’expert* déduction faite de la valeur de sauvetage après sinistre et des éventuelles franchises*.

Jusqu’au 24ème mois du véhicule : L’indemnité est égale à la valeur d’achat y compris carte grise du véhicule assuré déduction faite de la valeur de sauvetage après sinistre et des éventuelles franchises*

Du 25ème mois du véhicule et jusqu’à son 96ème mois : L’indemnité est égale à la Valeur d’achat* y compris carte grise du véhicule assuré diminuée de 1% par mois écoulé, déduction faite de la valeur de sauvetage après sinistre et des éventuelles franchises*.

Au-delà du 96ème mois du véhicule : l’indemnité est égale à la valeur à dire d’expert* avant sinistre, déduction faite de la valeur de sauvetage après sinistre et des éventuelles franchises*.

Jusqu’au 36ème mois du véhicule : L’indemnité est égale à la valeur d’achat y compris carte grise du véhicule assuré déduction faite de la valeur de sauvetage après sinistre et des éventuelles franchises*

Du 37ème mois du véhicule et jusqu’à son 96ème mois : L’indemnité est égale à la Valeur d’achat* y compris carte grise du véhicule assuré diminuée de 1% par mois écoulé, déduction faite de la valeur de sauvetage après sinistre et des éventuelles franchises*.

Vous le faites répar er

Jusqu’au 12ème mois du véhicule : L’indemnité est égale au montant des réparations dans la limite de la valeur d’achat y compris carte grise du véhicule assuré déduction faite des éventuelles franchises*.

A partir du 13ème mois du véhicule et jusqu’à son 96ème mois : L’indemnité est égale au montant des réparations, dans la limite la Valeur d’achat* y compris carte grise du véhicule assuré diminuée de 1% par mois écoulé, déduction faite des éventuelles franchises*.

Au-delà du 96ème mois du véhicule : L’indemnité est égale au montant des réparations dans la limite de la valeur à dire d’expert* déduction faite des éventuelles franchises*.

Elle est versée sur présentation de la facture des réparations.

Jusqu’au 24ème mois du véhicule : L’indemnité est égale au montant des réparations dans la limite de la valeur d’achat y compris carte grise du véhicule assuré déduction faite des éventuelles franchises*

Du 25ème mois du véhicule et jusqu’à son 96ème mois : L’indemnité est égale au montant des réparations dans la limite la Valeur d’achat* y compris carte grise du véhicule assuré diminuée de 1% par mois écoulé déduction faite des éventuelles franchises*.

Au-delà du 96ème mois du véhicule : L’indemnité est égale au montant des réparations dans la limite de la valeur à dire d’expert* déduction faite des éventuelles franchises*.

Elle est versée sur présentation de la facture des réparations.

Jusqu’au 36ème mois du véhicule : L’indemnité est égale au montant des réparations dans la limite de la valeur d’achat y compris carte grise du véhicule assuré déduction faite des éventuelles franchises*

Du 37ème mois du véhicule et jusqu’à son 96ème mois : L’indemnité est égale au montant des réparations dans la limite la Valeur d’achat* y compris carte grise du véhicule assuré diminuée de 1% par mois écoulé déduction faite des éventuelles franchises*.

Au-delà du 96ème mois du véhicule : L’indemnité est égale au montant des réparations dans la limite de la valeur à dire d’expert* déduction faite des éventuelles franchises*.

Elle est versée sur présentation de la facture des réparations.

• Par dérogation au paragraphe précédent, en cas de perte totale du véhicule assuré*, et si vous achetez ou souscrivez une offre de location avec option d’achat pour un nouveau véhicule dans le réseau Volvo, la franchise* au titre de votre sinistre ne sera pas déduite (sauf sinistre catastrophe naturelle).

En aucun cas, le montant maximum d’indemnisation ne pourra dépasser la Valeur d’achat* du véhicule sinistré.

Cas particulier du véhicule faisant l’objet d’un leasing ou crédit-bail, d’une location de longue durée ou d’une location avec option d’achat :

Le propriétaire du véhicule désigné aux Dispositions Particulières est la société financière. En cas de perte totale du véhicule à la suite d’un événement garanti, l’indemnité à notre charge lui sera versée. Pour les dommages directement consécutifs à un événement garanti, le montant maximum d’indemnisation des dommages subis par le véhicule désigné aux Dispositions Particulières est égal à la somme la plus élevée entre la valeur définie au Cas Général ci-dessus et la réclamation formulée par la société financière pour rupture anticipée du contrat (hors loyers impayés et pénalités de retards de paiement ou d’écarts kilométriques).

Cette indemnité est versée à la société financière, propriétaire du véhicule, sur une base Hors taxes.

Lorsque la réclamation de la société financière pour rupture anticipée du contrat de location (hors loyers impayés et pénalités de retards de paiement ou d’écarts kilométriques) est inférieure à la valeur définie au Cas Général ci-dessus, nous vous versons la différence.

En tout état de cause, cette différence vous est versée TVA comprise sauf si vous récupérez la TVA. La valeur de sauvetage, si le véhicule ne nous est pas cédé, et les éventuelles franchises*, seront déduites.

Vous êtes tenu de nous fournir une copie de votre contrat de location, ainsi que du tableau de financement. Si vous ne disposez plus de ces documents, vous vous engagez à les demander à nouveau à la société financière, en justification de sa réclamation, et à nous les transmettre, afin que le règlement puisse s’effectuer dans les meilleurs délais.

2.2.3 Dispositions spéciales aux véhicules gravement endommagés ou économiquement irréparables

Dans le cadre d’un événement garanti, nous prenons en charge les frais supplémentaires occasionnés par la mise en œuvre des procédures réglementaires concernant ces véhicules lorsque l’Assuré* n’est pas responsable de l’accident* de la circulation ou ne l’est que partiellement. Lorsque la garantie Dommages tous accidents est souscrite, la prise en charge s’effectue dans tous les cas.

2.2.4 Dispositions spéciales aux éléments garantis au titre de la garantie du contenu*

L’indemnité est égale à la valeur de remplacement au jour du sinistre sous déduction d’une vétusté forfaitaire de 1 % par mois commencé avec un maximum de 75 %.

 Les marchandises* pour lesquelles la valeur de remplacement est égale à leur prix d’achat majoré des taxes non récupérables ou à leur coût de fabrication,

 Les aménagements professionnels pour lesquels la valeur de remplacement est établie à dire d’expert, vétusté* déduite.

2.2.5 Dispositions spéciales aux pneumatiques

La valeur de remplacement à l’identique est déterminée à dire d’expert vétusté* déduite.

3. Dans quel délai êtes-vous indemnisé ?

Vous êtes indemnisé dans les quinze (15) jours qui suivent l’accord intervenu entre vous et nous ou une décision judiciaire exécutoire. En cas d’opposition d’un créancier, ce délai court seulement à partir du jour où elle est levée.

Cas particuliers

• Catastrophes Naturelles

Pour les dommages indemnisés au titre des Catastrophes Naturelles, nous vous versons l’indemnité dans les trois (3) mois qui suivent la remise de l’état estimatif des pertes ou la date de publication de l’Arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle, si cette date est postérieure. A défaut, l’indemnité porte intérêt au taux légal, sauf cas fortuit ou de force majeure.

• Catastrophes Technologiques

Pour les dommages indemnisés au titre de la garantie Catastrophes Technologiques, nous versons l’indemnité dans les trois (3) mois qui suivent la remise de l’état estimatif des pertes ou la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative prévue à l’article L 128-1 du Code des assurances.

• Vol du véhicule

Nous présentons une offre d’indemnité dans les trente (30) jours qui suivent la déclaration du vol et la remise des documents nécessaires à l’évaluation du préjudice.

Le paiement a lieu dans les dix (10) jours qui suivent l’accord sur cette offre ou la décision judiciaire exécutoire.

Si le véhicule est retrouvé dans un délai de trente (30) jours à dater de la déclaration du vol, son propriétaire s’engage à le reprendre.

Nous prenons alors seulement en charge les éventuels frais de remise en état. Si le véhicule est retrouvé au-delà de ce délai, son propriétaire a le choix entre :

- recevoir ou conserver l’indemnité (dans ce cas, nous devenons propriétaire du véhicule),

- reprendre le véhicule en l’état s’il est déclaré techniquement réparable par un expert qualifié et, s’il a déjà été indemnisé, restituer l’indemnité reçue sous déduction des éventuels frais de remise en état. Cette possibilité n’est offerte que dans l’année qui suit la déclaration du vol.

4. Notre droit de recours contre un responsable

Dans la limite de l’indemnité que nous avons versée, nous avons le droit de récupérer auprès de tout responsable du sinistre, les sommes que nous avons payées. C’est la subrogation (Art. L 121.12 du Code des assurances).

En ce qui concerne les garanties Incendie*-Forces de la nature, Attentats et actes de terrorisme, Vol, Bris des glaces, Dommages tous accidents, nous n’exerçons pas de recours contre des personnes considérées comme « Assuré* » au sens de la garantie Responsabilité Civile.

En revanche, nous exercerons une action en remboursement des sommes que nous avons été amenés à verser à la suite d’un sinistre causé par une personne ayant obtenu la garde ou la conduite du véhicule assuré* contre le gré du propriétaire.

Important

Vous ne devez prendre aucune initiative pouvant compromettre notre recours. Si nous ne pouvons plus, par votre fait, l’exercer, notre garantie cesse de vous être acquise, dans la limite de la subrogation.

Cas particuliers : Émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme et de sabotage (Loi du 09.09.86) : dans le cas où par application de la législation en vigueur, vous seriez appelé à recevoir une indemnité pour les dommages causés au véhicule assuré*, vous vous engagez à signer une quittance à notre profit, à concurrence des sommes qui vous auront été versées au titre du contrat.

III. LA VIE DU CONTRAT

1. Le risque assuré

1.1 Les déclarations que vous devez faire et leurs conséquences

Votre contrat a été établi à partir des réponses aux questions qui vous ont été posées lors de la souscription.

Ces réponses, qui doivent être exactes, nous ont alors permis d’apprécier les risques pris en charge et de fixer votre cotisation* ; elles sont reproduites aux Dispositions Particulières.

A l’appui de vos réponses, vous devez nous fournir tous documents justificatifs demandés, tels que certificat d’immatriculation (carte grise), relevé d’informations, permis de conduire.

En cours de contrat, vous devez nous déclarer toutes les circonstances nouvelles qui ont pour conséquences soit d’aggraver les risques soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques vos réponses ou vos déclarations d’origine.

Vous devez notamment nous déclarer :

 le changement du véhicule désigné aux Dispositions Particulières ou de ses caractéristiques (carrosserie, énergie, puissance, poids.), de son usage, de son lieu de garage ;

 le changement de conducteur habituel*, de sa profession ;

 toute suspension de permis de conduire supérieure à deux (2) mois du (des) conducteur(s) désigné(s), annulation du permis de conduire du (des) conducteur(s) désigné(s), toute condamnation pour conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants du (des) conducteur(s) désigné(s), toute condamnation pour délit de fuite ou refus d’obtempérer du (des) conducteur(s) désigné(s) ainsi que toute infraction aux règles de la circulation qui a conduit à la suspension ou à l'annulation du permis de conduire ;

 le retrait de votre certificat d’immatriculation (carte grise), par mesure conservatoire justifiée par l’état du véhicule ou suite à une demande volontaire de votre part.

 l’adjonction d’une remorque de plus de 750 kg de poids total autorisé en charge.

Votre déclaration de ces circonstances nouvelles doit être faite, par lettre recommandée, dans les

quinze (15) jours qui suivent le moment où vous en avez eu connaissance.

Lorsque ces circonstances nouvelles constituent une aggravation du risque, nous pouvons :

 soit résilier votre contrat, par lettre recommandée, avec préavis de dix (10) jours,

 soit vous proposer une nouvelle cotisation*. Si vous refusez ou ne donnez pas suite à cette Offre de contrat dans les trente (30) jours, nous pouvons alors résilier votre contrat, à condition que cette possibilité de résiliation ait été précisée dans notre lettre d’Offre de contrat.

Lorsque ces circonstances nouvelles constituent au contraire une diminution du risque, vous avez droit à une réduction de votre cotisation*. Si nous refusons de la réduire, vous pouvez alors résilier votre contrat, avec préavis de trente (30) jours.

Importance de vos réponses

Toute fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte du risque ou des circonstances nouvelles qui ont pour conséquences, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux, entraine l'application des sanctions ci-dessous, prévues par le Code des assurances.

 Si elle est intentionnelle, vous vous exposez à la nullité de votre contrat (article L 113-8 du Code des assurances). Dans ce cas, nous conservons les cotisations que vous avez payées. De plus, nous avons le droit, à titre de dédommagement, de vous réclamer le paiement de toutes les cotisations dues jusqu'à l'échéance principale du contrat. Vous devez également nous rembourser les indemnités versées à l'occasion des sinistres qui ont affecté votre contrat.

 Si elle n'est pas intentionnelle (article L 113-9 du Code des assurances) vous vous exposez à:

 une augmentation de votre cotisation ou la résiliation de votre contrat lorsqu'elle est constatée avant tout sinistre,

 une réduction de vos indemnités, lorsqu'elle est constatée après sinistre. Cette réduction est mise en œuvre en appliquant à l’indemnité qui aurait dû être versée le pourcentage d’écart entre la cotisation payée et celle qui aurait dû l’être si la déclaration avait été conforme à la réalité.

C'est à nous d'apporter la preuve de votre fausse déclaration (intentionnelle ou non).

1.2 La déclaration de vos autres assurances

Si les risques que nous garantissons par votre contrat sont (ou viennent à être) assurés en tout ou partie auprès d’un autre Assureur, vous devez nous en informer immédiatement et nous indiquer les sommes assurées.

En cas de sinistre, vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos dommages auprès de l’Assureur de votre choix.

Important

Si plusieurs assurances contre un même risque sont souscrites de façon frauduleuse ou dolosive, la nullité* des contrats peut être prononcée et des dommages et intérêts peuvent être demandés (Art. L. 121-3 du Code des assurances, 1er alinéa). C’est à nous d’apporter la preuve de la fraude ou de la faute dolosive.

1.3 Le véhicule change de propriétaire

• En cas de vente ou aliénation du véhicule assuré*, le contrat est suspendu de plein droit, à partir du lendemain à 0 heure du jour de cet événement. Il peut être résilié moyennant préavis de dix (10) jours, par vous ou par nous, ou remis en vigueur d’un commun accord. A défaut, la résiliation interviendra de plein droit six (6) mois après la date du transfert de propriété qui doit nous être communiquée par lettre recommandée.

• En cas de décès, le contrat est transféré de plein droit à la personne qui hérite du véhicule. Cette personne doit nous déclarer toute modification des réponses apportées par le précédent Assuré* aux questions qui lui avaient été posées à la souscription du contrat. Cette déclaration doit nous être faite avant l’échéance principale* qui suit le transfert du contrat.

• L’assureur, l'héritier ou l'acquéreur a la faculté de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de 3 mois à partir du jour où l'attributaire définitif du véhicule assuré* a demandé le transfert du contrat à son nom.

2. Votre cotisation*

La cotisation* est établie en fonction de vos déclarations ainsi que des garanties choisies. Elle comprend les frais annexes ainsi que les taxes et contributions que nous sommes chargés d’encaisser pour le compte de l’État.

Déclarations concernant votre kilométrage

Si vous avez choisi le forfait kilométrique correspondant à votre consommation kilométrique annuelle : « moins de 0 000 xx » ou « moins de 8 000 km », vous bénéficiez d’un tarif adapté au nombre kilomètres de que vous parcourez chaque année et vous êtes assuré pour le type de déplacement déclaré aux Dispositions Particulières.

Le forfait choisi est mentionné sur vos Dispositions Particulières.

Conséquence du non-respect de vos obligations concernant le kilométrage

La déclaration inexacte du kilométrage ou l’absence de déclaration du dépassement de votre kilométrage déclaré aux Dispositions Particulières vous expose à l'application des articles L113-8 ou L113-9 du Code des assurances, relatifs aux fausses déclarations.

Au moment d’un sinistre, l’expert missionné par nous, indique le kilométrage relevé au compteur du véhicule. Si ce kilométrage fait apparaître que le kilométrage maximum pour l’année d’assurance a été dépassé nous appliquons une franchise spécifique et supplémentaire de 1 500€.

2.1 Quand devez-vous payer la cotisation* ?

Elle est exigible annuellement et payable d’avance auprès de nous ou de notre mandataire à la date d’échéance indiquée aux Dispositions Particulières. Toutefois, un paiement fractionné peut être accordé selon mention figurant aux Dispositions Particulières.

2.2 Quelles sanctions encourez-vous si vous ne payez pas la cotisation* ?

Si vous ne payez pas la cotisation* ou une fraction de cotisation* dans les dix (10) jours de son échéance, nous pouvons poursuivre l’exécution du contrat en justice.

Sous réserve de dispositions plus favorables, la loi nous autorise également à suspendre les garanties de votre contrat trente (30) jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure à votre dernier domicile connu, voire à résilier votre contrat dix (10) jours après l’expiration de ce délai de trente (30) jours (article L. 113-3 du Code des assurances).

Lorsqu’il y a suspension* des garanties pour non-paiement, la cotisation* ou la ou les fraction(s) de cotisation* non réglée(s) nous reste(nt) due(s), y compris celles venues à échéance pendant la période de suspension*, ainsi qu’éventuellement les frais de poursuites et de recouvrement, en dépit de l’absence de garanties. Les frais de poursuites et de recouvrement sont ceux que nous avons dû engager pour tenter de recouvrer la cotisation ou portion de cotisation que vous nous devez.

Lorsque pendant la période de suspension*, vous procédez au paiement complet de la cotisation* due et des frais de poursuites et de recouvrement éventuels, les garanties vous sont de nouveau acquises le lendemain midi de ce paiement.

En cas de résiliation, vous restez redevable de la portion de cotisation* afférente à la période écoulée jusqu’à la date de résiliation, majorée des frais de poursuites et de recouvrement éventuels ainsi que d’une pénalité correspondant à six (6) mois de cotisation* maximum sans pouvoir excéder la portion de cotisation* restant due jusqu’au terme de l’échéance principale.

2.3 La clause de réduction-majoration (bonus/malus)

Xxxxxx réglementaire selon l’Annexe à l’article A. 121-1 du Code des assurances.

Article 1 - Lors de chaque échéance annuelle du contrat, la cotisation* due par l’Assuré* est déterminée en multipliant le montant de la cotisation* de référence, telle qu’elle est définie à l’article 2, par un coefficient dit « coefficient de réduction majoration », fixé conformément aux articles 4 et 5 suivants.

Le coefficient d’origine est de 1,00.

Article 2 - La cotisation* de référence est la cotisation* établie par l’Assureur pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par l’Assuré*.

Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l’usage socioprofessionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule, ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d’assurances.

Cette cotisation* de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l’article A.121-1-2 du Code des assurances. En revanche, pour l’application des dispositions de la clause, cette cotisation* de référence comprend la cotisation* supplémentaire éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l’article A.121-1-1 du Code des assurances.

Article 3 - La cotisation* sur laquelle s’applique le coefficient de réduction-majoration, est la cotisation* de référence définie à l’article précédent, pour la garantie des risques de responsabilité civile, de dommages au véhicule, de vol, d’incendie*, de bris des glaces et de catastrophes naturelles.

Article 4 - Après chaque période annuelle d’assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 %, arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut ; toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage « tournées » ou « tous déplacements », la réduction est égale à 7 %.

Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0,50.

Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d’au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0,50.

Article 5 - Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d’assurance majore le coefficient de 25 % ; un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25 %, et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire.

Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut.

Si le véhicule assuré* est utilisé pour un usage « tournées » ou « tous déplacements », la majoration est égale à 20 % par sinistre.

La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée, notamment lors d’un accident* mettant en cause un piéton ou un cycliste.

En aucun cas, le coefficient de réduction-majoration ne peut être supérieur à 3,50. ;

Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1,00.

Article 6 - Ne sont pas à prendre en considération, pour l’application d’une majoration, les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque :

- l’auteur de l’accident* conduit le véhicule à l’insu du propriétaire ou de l’un des conducteurs désignés, sauf s’il vit habituellement au foyer de l’un de ceux-ci,

- la cause de l’accident* est un événement, non imputable à l’Assuré*, ayant les caractéristiques de la force majeure,

- la cause de l’accident* est entièrement imputable à la victime ou à un tiers.

Article 7 - Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d’un tiers non identifié alors que la responsabilité de l’Assuré* n’est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre met en jeu uniquement l’une des garanties suivantes : Vol, Incendie*, Bris des glaces, n’entraîne pas l’application de la majoration prévue à l’article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l’article 4.

Article 8 - Lorsqu’il est constaté qu’un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la cotisation* peut être opérée, soit par le moyen d’une quittance complémentaire, soit à l’occasion de l’échéance annuelle suivant cette constatation.

Aucune rectification de cotisation* ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà d’un délai de deux ans suivant l’échéance annuelle postérieure à ce sinistre.

Article 9 - La période annuelle, prise en compte pour l’application des dispositions de la présente clause, est la période de douze (12) mois consécutifs précédant de deux (2) mois l’échéance annuelle du contrat.

Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l’échéance précédente reste acquis à l’Assuré*, mais aucune réduction nouvelle n’est appliquée, sauf si l’interruption ou la suspension* est, au plus, égale à trois (3) mois.

Par exception aux dispositions précédentes, la première période d’assurance prise en compte peut être comprise entre neuf et douze (12) mois.

Article 10 - Le coefficient de réduction-majoration, acquis au titre du véhicule désigné au contrat, est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d’acquisition d’un ou plusieurs véhicules supplémentaires.

Toutefois, le transfert de la réduction n’est applicable que si le ou les conducteurs habituels* du ou des véhicules désignés aux Dispositions Particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs.

Article 11 - Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre Assureur, le coefficient de réduction majoration applicable à la première cotisation* est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d’informations mentionné à l’article 12 ci- dessous, et des déclarations complémentaires de l’Assuré*.

Article 12 - L’Assureur délivre au souscripteur* un relevé d’informations lors de la résiliation du contrat par l’une des parties et dans les quinze (15) jours à compter d’une demande expresse du souscripteur*.

Ce relevé comporte notamment les indications suivantes :

- date de souscription du contrat ;

- numéro d’immatriculation du véhicule ;

- nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du Souscripteur* et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;

- nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l’établissement du relevé d’informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;

- le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;

- la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.

Article 13 - Le conducteur qui désire être assuré auprès d’un nouvel Assureur s’engage à fournir à celui-ci le relevé d’informations délivré par l’Assureur du contrat qui le garantissait précédemment, au Souscripteur* de ce contrat.

Article 14 - L’Assureur doit indiquer sur l’appel de cotisation* ou la quittance de cotisation* remis à l’Assuré* :

- le montant de la cotisation* de référence ;

- le coefficient de réduction-majoration prévu à l’article A. 121-1 du Code des assurances ;

- la cotisation* nette après application de ce coefficient ;

- la ou les majorations éventuellement appliquées, conformément à l’article A.121-1-2 du Code des assurances.

2.4 La révision du tarif

Nous pouvons être amenés à modifier le niveau tarifaire applicable à votre contrat en fonction de vos sinistres et/ou le tarif applicable à vos garanties en fonction de circonstances techniques indépendantes de la variation du régime des taxes ou du bonus/malus. Votre cotisation* est alors modifiée dans la même proportion, à la première échéance principale* qui suit cette modification. Vous en serez informé par votre appel de cotisation* précisant son nouveau montant.

Si vous n’acceptez pas cette augmentation, vous pouvez résilier le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les trente (30) jours suivant celui où vous en avez été informé.

La résiliation sera effective trente (30) jours après votre demande, et au plus tôt à la date d’échéance principale* concernée, le cachet de la poste faisant foi.

Vous devrez cependant nous régler une part de cotisation* calculée à l’ancien tarif, pour la période écoulée entre la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation.

3. Début et fin du contrat

3.1 Quand commence le contrat ?

La date d’effet de votre contrat est celle indiquée aux Dispositions Particulières. Tout document qui modifie votre contrat (avenant) comporte la date à laquelle cette modification prend effet.

3.2 Pour quelle durée ?

Votre contrat est conclu pour une durée provisoire de trente (30) jours. Nous vous adressons par courrier un Certificat d’assurance provisoire de trente (30) jours.

A l’issue de ce délai, et sous réserve :

- de communication dans ce délai des pièces sollicitées telles que prévues aux Dispositions Particulières,

- de conformité des informations figurant sur celles-ci, à vos déclarations initiales reproduites aux Dispositions Particulières, votre contrat est prolongé pour une durée de onze (11) mois. Nous vous en informons par courrier simple et vous adressons votre Certificat d’assurance définitif valable jusqu’à l’échéance principale suivante.

À l’expiration de cette période de un an, votre contrat est ensuite renouvelé automatiquement d’année en année à l’échéance principale figurant sur vos Dispositions Particulières, tant qu’il n’est pas résilié dans les conditions prévues ci-après (chapitre « Les possibilités de mettre fin au contrat »).

En l’absence d’envoi d’un ou plusieurs des documents précisés ci-dessus, ou en cas de non- conformité entre vos déclarations initiales et les informations figurant dans les documents, votre contrat provisoire prendrait automatiquement fin à l’issue de cette durée provisoire de trente (30) jours et votre versement correspondant au montant de la cotisation au titre de votre assurance provisoire figurant sur vos Dispositions Particulières, nous restera acquis en totalité.

3.3 Quand et comment peut-il être mis fin à votre contrat ?

Il peut être mis fin à votre contrat dans les cas indiqués aux paragraphes 3.3.1 à 3.3.6 ci-après :

• par vous, par lettre recommandée ou par déclaration faite contre récépissé auprès de nous ou notre représentant Volvo Assurance – Gestion Assurance 000 Xxx xx Xxxxx XX 00000, 02315 Saint Quentin

• par nous, par lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu.

Lorsque la résiliation ou la dénonciation est faite par lettre recommandée, le délai de préavis est compté à partir de la date d’envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou, s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon les modalités prévues par les textes en vigueur. Si la résiliation intervient entre deux échéances, la part de cotisation* correspondant à la période allant de la résiliation à la prochaine échéance principale vous est remboursée, sauf en cas de résiliation pour non-paiement de la cotisation*.

En cas de vente, de destruction ou de vol du véhicule assuré* et de résiliation du contrat avant son échéance, vous devez nous restituer les documents d’assurance (certificat d’assurance et Carte Internationale d’Assurance Automobile, dite carte verte) que nous vous avons remis et qui sont encore en votre possession.

3.3.1 Par vous ou par nous

• chaque année à la date d’échéance principale*, avec préavis de deux (2) mois au moins (article L 113-12 du Code des assurances),

• en cas de changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de changement de profession, de retraite professionnelle ou de cessation définitive d'activité lorsque le contrat a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle (Art. L. 113-16 du Code des assurances) : la résiliation doit alors être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l'événement, en indiquant sa date, sa nature et en produisant des justificatifs.

Dès que nous avons connaissance de l'un de ces événements, nous pouvons aussi mettre fin au contrat dans les 3 mois. Dans l'un ou l'autre cas, la résiliation prend effet 1 mois après sa notification

• en cas de vente ou de donation du véhicule, la résiliation prenant effet dix (10) jours après sa notification (Art. L. 121-11 du Code des assurances) dans les conditions et selon les modalités figurant au paragraphe 3.3.5.

3.3.2 Par vous

• Votre contrat est renouvelé chaque année automatiquement, par tacite reconduction. Si vous souhaitez ne pas le reconduire, vous disposez, sous réserve que votre contrat couvre des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, quelles que soient les dispositions de votre contrat, d’un délai de vingt (20) jours suivant l’envoi de l'avis d’échéance, le cachet de La Poste faisant foi. Votre demande doit nous être adressée par lettre recommandée. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste de votre lettre.

• Sous réserve que votre contrat couvre des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, vous pouvez le résilier à tout moment sans frais ni pénalités à l’expiration d’un délai d’un (1) an à compter de la première souscription. La résiliation prend effet un (1) mois après que nous en ayons reçu notification sous forme de lettre recommandée qui doit être adressée par votre nouvel assureur chargé d’effectuer pour votre compte cette formalité

Il lui appartient de s’assurer ainsi de la permanence de votre couverture d’assurance (Articles L 113-15-2 et R 113-12 du Code des assurances).

Ce motif de résiliation est aussi susceptible de pouvoir s’appliquer dans les cas suivants, lorsque sont remplies les conditions de résiliation prévues à l’article L. 113-15-2 précité :

- lorsque vous dénoncez la reconduction tacite du contrat en application de l’article L.113- 15-1 postérieurement à la date limite d’exercice du droit de dénonciation du contrat ;

- lorsque vous demandez la résiliation du contrat en vous fondant sur un motif prévu par le Code des assurances dont nous constatons qu’il n’est pas applicable.

- lorsque vous ne précisez pas le fondement de votre demande de résiliation.

Nous vous inviterions alors à vous rapprocher de votre nouvel assureur à qui il appartient d’effectuer pour votre compte cette formalité nécessaire à l’exercice de cette demande de résiliation auprès de nous, celle-ci prenant alors effet un (1) mois après que nous en ayons reçu notification sous forme de lettre recommandée. Il s’assurera ainsi de la permanence de votre couverture d’assurance.

• en cas de diminution du risque, si nous refusons de réduire votre cotisation* (Art. L. 113-4 du Code des assurances) dans les conditions et selon les modalités figurant à l’article 1.1 ;

• en cas d’augmentation de votre cotisation* dans les conditions et selon les modalités figurant à l’article 2.4 ;

• en cas de résiliation par nous d’un de vos contrats, après sinistre. Vous pouvez alors, dans le délai d’un (1) mois suivant la notification de cette résiliation, mettre fin au présent contrat. Cette résiliation prendra effet un (1) mois après sa notification (Art. R. 113-10 du Code des assurances)

3.3.3 Par nous

• en cas de non-paiement de votre cotisation* (Art. L. 113-3 du Code des assurances) dans les conditions et selon les modalités figurant à l’article 2.2 ;

• en cas d’aggravation du risque (Art. L. 113-4 du Code des assurances) dans les conditions et selon les modalités figurant à l’article 1.1 ;

• après un sinistre, la résiliation prenant effet un (1) mois après sa notification. Vous avez alors le droit de résilier vos autres contrats souscrits chez nous dans le délai d’un (1) mois suivant cette notification (Art. R. 113-10 du Code des assurances).

Toutefois, nous ne pouvons résilier votre contrat, après sinistre, que si celui-ci a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants, ou par un conducteur auteur d’une infraction entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d’au moins un (1) mois, ou d’annulation de ce permis (Art.

A. 211-1-2 du Code des assurances).

3.3.4 Par l’héritier ou par nous

• en cas de transfert de propriété du véhicule assuré* par suite de décès, la résiliation prenant effet dix (10) jours après sa notification (Art. L. 121-10 du Code des assurances) dans les conditions et selon les modalités figurant à l’article 1.3.

3.3.5 De plein droit

• en cas de perte totale du véhicule assuré* due à un événement non garanti, la résiliation prenant effet immédiatement (Art. L. 121-9 du Code des assurances),

• en cas de réquisition du véhicule assuré* dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur, la résiliation prenant effet immédiatement,

• en cas de retrait total de notre agrément, la résiliation prenant effet le 40ème jour, à midi, qui suit sa publication au Journal Officiel (Art. L. 326-12 du Code des assurances),

• en cas de vente ou de donation du véhicule assuré*, le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation : la résiliation intervient après six (6) mois si le contrat n’a pas été remis en vigueur. Vous devez nous informer par lettre recommandée de la date du transfert de propriété (Art. L. 121-11 du Code des assurances).

• en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. La résiliation peut être demandée par l’administrateur judiciaire s’il décide de ne pas continuer le contrat. La résiliation intervient de plein droit si dans les 30 jours de la mise en demeure que nous avons envoyée à l’administrateur judiciaire, ce dernier n’a pas pris position sur la continuation du contrat (articles L. 622-13, L. 631-14 et L. 641-11-1 du code de commerce).

4. Dispositions diverses

4.1 Prescription* (uniquement pour la partie assurance)

Prescription* des actions dérivant du contrat d’assurance :

Les dispositions relatives à la prescription* des actions dérivant du contrat d’assurance sont fixées par les articles L. 114-1 à L. 114-3 du Code des assurances reproduits ci-après :

Article L. 114-1 du Code des assurances :

Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

a. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;

b. En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’Assuré* contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription* ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré* ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription* est portée à 10 ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur* et, dans les contrats d’assurance contre les accidents* atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’Assuré* décédé.

Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du b, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard 30 ans à compter du décès de l’Assuré*.

Article L. 114-2 du Code des assurances :

La prescription* est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription* et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription* de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’Assuré* en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation* et par l’Assuré* à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Article L. 114-3 du Code des assurances :

Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription*, ni ajouter aux causes de suspension* ou d’interruption de celle-ci.

Information complémentaire :

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription* visées à l’article L114-2 du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après.

Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, nous vous invitons à consulter le site Officiel « xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx »

Article 2240 du Code civil :

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription*.

Article 2241 du Code civil :

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription* ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.

Article 2242 du Code civil :

L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.

Article 2243 du Code civil :

L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Article 2244 du Code civil :

Le délai de prescription* ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

Article 2245 du Code civil :

L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription* contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription* à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription*, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

Pour interrompre le délai de prescription* pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

Article 2246 du Code civil :

L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription* contre la caution.

Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, nous vous invitons à consulter le site Officiel « xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx ».

4.2 Lutte contre le blanchiment

Les contrôles que nous sommes légalement tenus d’effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent nous conduire à tout moment à vous demander des explications ou des justificatifs, y compris sur l’acquisition des biens assurés ou sur les sommes versées au contrat. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et au Code monétaire et financier, vous bénéficiez d’un droit d’accès aux données vous concernant en adressant un courrier à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

4.3 Loi applicable – Tribunaux compétents

Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par la loi française et principalement le Code des assurances.

Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux français.

Toutefois si vous êtes domicilié dans la Principauté de Monaco, les tribunaux monégasques seront compétents en cas de litige entre vous et nous.

4.4 Langue utilisée

La langue utilisée dans le cadre des relations précontractuelles et contractuelles est la langue française

4.5 Clauses d’usage du véhicule

Le titre et le numéro des clauses décrivant l’usage et la catégorie socioprofessionnelle que vous avez déclarée pour le véhicule désigné sont mentionnés aux Dispositions Particulières. Si l’usage déclaré du véhicule ou la profession du conducteur habituel* s’avèrent inexacts, les sanctions prévues par le Code des assurances s’appliquent (Art. L. 113.8 : nullité* du contrat en cas de mauvaise foi établie et Art. L. 113.9 : en l’absence de mauvaise foi, réduction proportionnelle de l’indemnité en cas de sinistre).

Vous vous engagez à ce que votre véhicule ne soit pas utilisé pour un usage autre que celui déclaré, même occasionnellement, sans obtenir préalablement notre accord et, s’il y a lieu, payer une cotisation* supplémentaire.

En cas de sinistre, vous supporterez une franchise* de 750 €, si la personne conduisant le véhicule a utilisé celui-ci à titre occasionnel pour un déplacement non prévu dans l’usage déclaré.

Cette franchise* se cumule avec les éventuelles autres franchises* prévues au contrat. Elle n’est pas opposable aux tiers, mais nous exercerons contre vous une action en remboursement si nous devons en faire l’avance.

1) Déplacements privés

Le véhicule assuré* est utilisé exclusivement pour des déplacements privés, y compris pour des activités associatives, politiques, syndicales, non rémunérées, et des fonctions électives municipales. Il ne sert donc en aucun cas, ni à effectuer un trajet entre le domicile et le lieu de travail, ni à d’autres déplacements professionnels.

2) Déplacements privés et professionnels

Le véhicule assuré* est utilisé pour des déplacements privés, le trajet entre le domicile et le lieu de travail et des déplacements professionnels y compris la vente ambulante lorsqu’il est spécialement aménagé à cet effet.

Il ne sert en aucun cas à des tournées régulières de clientèle par des commerciaux, ni pour des transports à titre onéreux de voyageurs ou de marchandises*.

3) Tous déplacements

Le véhicule assuré* est utilisé pour tous déplacements privés et professionnels, y compris tournées régulières de clientèle par des commerciaux, mais ne sert en aucun cas pour des transports onéreux de voyageurs ou de marchandises*.

4.6 Clauses spécifiques

La garantie du présent contrat s’exerce sous réserve des dispositions, clauses ou déclarations ci- après, dont la référence figure aux Dispositions Particulières.

Les déclarations dont il est tenu compte sont faites par vous sous peine des conséquences prévues par le Code des assurances (Art. L. 113-8 : nullité* du contrat en cas de mauvaise foi établie et Art. L. 113-9 : en l’absence de mauvaise foi, réduction proportionnelle de l’indemnité en cas de sinistre).

Franchise Prêt devolant – Clause CE1 : Franchise dommage de base doublée (rachetable)

Si lors de la survenance d’un sinistre mettant en jeu une des garanties suivantes, Vol, Incendie, Dommages Tous Accidents responsable ou partiellement responsable, le conducteur n’est pas le conducteur habituel*, son conjoint, son concubin notoire ou son compagnon lié par un PACS ou le conducteur(s) occasionnel(s) non novice (s) désigné(s) aux Dispositions Particulières, la franchise prévue aux Dispositions Particulières au titre de la garantie amenée à jouer, sera doublée.

Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas si une clause spécifique aux Dispositions Particulières le prévoit.

Par dérogation aux alinéas précédents, si ce conducteur est novice (c’est-à-dire titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans) au moment du sinistre, la franchise* «Conducteur novice non dénommé » prévue aux Dispositions Particulières s’applique et se cumule avec la franchise applicable au titre de la garantie amenée à jouer, telle qu’elle figure aux Dispositions Particulières.

Toutefois, elle ne s’applique pas lorsque le véhicule est conduit par un des salariés de l’Entreprise dans le cadre de ses fonctions.

- Franchise conducteur novice – Clause CN1 : Franchise dommage de base + 1 500 € (non rachetable)

Il sera fait application de la franchise* prévue aux Dispositions Particulières après mention de la présente clause, si le véhicule assuré* est conduit, au moment du sinistre totalement ou partiellement responsable, par une personne titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans.

Toutefois, elle ne s’applique pas lorsque le véhicule est conduit :

 par vous-même ou le conducteur habituel*,

 par le conjoint, le concubin notoire ou le compagnon lié par un PACS, du conducteur habituel*,

 par un de vos salariés dans l’exercice de ses fonctions,

 par l’apprenti conducteur pendant les leçons de conduite entrant dans le cadre réglementaire de l’apprentissage anticipé de la conduite ou de la conduite supervisée ou de conduite encadrée, ou par un enfant du conducteur habituel* ayant obtenu son permis dans ce cadre,

 par un conducteur désigné comme conducteur habituel* sur un autre contrat automobile souscrit auprès de nous.

 par un enfant d’Assuré* dès lors qu’il est dénommé au contrat en qualité de conducteur occasionnel.

Cette franchise* s’applique quelles que soient la ou les garanties appelées à intervenir et se cumule, le cas échéant, avec toute autre franchise* prévue au contrat pour cette ou ces garanties.

CF1 Crédit Fidélité Franchise*

Les franchises* applicables au titre des garanties, Incendie*- Forces de la nature, Vol, bris des glaces, dommages tous Accidents, figurant aux Dispositions Particulières seront :

 réduites de 10% par année d’assurance au présent contrat si aucun sinistre n’est survenu durant l’année précédente ;

 supprimées à partir de la 6ème année d’assurance si aucun sinistre n’est survenu durant les 5 dernières années d’assurance couvertes au titre du présent contrat.

Dans l’hypothèse où un sinistre survient (y compris bris des glaces) au titre d’une des garanties indiquées ci-dessus ou au titre d’un bris des glaces et est indemnisé en application du présent contrat,

le crédit Fidélité Franchise sera annulé et devra être reconstitué selon les modalités et conditions figurant au a) et b) ci-dessus.

En cas de nouveau sinistre (y compris bris des glaces) intervenant avant que le Crédit Fidélité Franchise n’ait commencé à être reconstitué, les franchises applicables seront celles définies aux Dispositions Particulières.

CG1 - Garage clos et/ou couvert

Vous déclarez disposer d’un garage clos et/ou couvert, individuel ou collectif et dans lequel vous remisez habituellement le véhicule assuré*. Votre cotisation en tient compte.

CV1 Protection Vol

Vous déclarez que le véhicule assuré* est équipé d’un système de protection contre le vol monté en série par le constructeur (autre que le système de blocage du volant, type « Neimann»).

A défaut, vous vous engagez, dans un délai de 15 jours à compter de la prise d’effet de la garantie Vol, à faire procéder à l’installation par un professionnel d’un système agréé par SRA « Sécurité et Réparations Automobile ».

Si, à l’occasion d’un sinistre vol, vous ne pouvez justifier que le véhicule est équipé de l’un de ces moyens de protection, vous serez déchu de tout droit à la garantie Vol.

4.7 Fiche d’information relative au fonctionnement des garanties « Responsabilité Civile » dans le temps

Annexe de l’article A. 112 du Code des assurances.

Crée par Arrêté 2003-10-31 annexe JORF 7 novembre 2003.

Avertissement :

La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L. 112-2 du Code des assurances.

Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps.

Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.

Comprendre les termes Fait dommageable :

Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.

Réclamation :

Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’Assuré** ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.

Période de validité de la garantie :

Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.

Période subséquente :

Xxxxxxx se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.

Si votre contrat garantit exclusivement votre responsabilité civile vie privée, reportez-vous au I. Sinon, reportez-vous au I. et au II.

I - Le contrat garantit votre responsabilité civile vie privée

En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.

II - Le contrat garantit la responsabilité civile (encourue du fait d’une activité professionnelle) Le contrat d’assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le «fait dommageable» ou si elle l’est par «la réclamation».

Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre responsabilité civile du fait d’activité professionnelle et des garanties couvrant votre responsabilité civile vie privée, ces dernières sont déclenchées par le fait dommageable (cf. I).

Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des dispositions particulières dérogent cependant à cette disposition ; c’est le cas par exemple en matière d’assurance décennale obligatoire des activités de construction.

II - 1. Comment fonctionne le mode de déclenchement par « le fait dommageable » ? L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.

II - 2. Comment fonctionne le mode de déclenchement «par la réclamation» ?

Quel que soit le cas, la garantie de l’assureur n’est pas due si l’Assuré** avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci.

2.1 Premier cas : la réclamation du tiers est adressée à l’Assuré** ou à l’assureur pendant la période de validité de la garantie souscrite.

L’assureur apporte sa garantie, même si le fait à l’origine du sinistre s’est produit avant la souscription de la garantie.

2.2 Second cas : la réclamation est adressée à l’Assuré** ou à l’assureur pendant la période subséquente.

- Cas 2.2.1 : l’Assuré** n’a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation couvrant le même risque. L’assureur apporte sa garantie.

- Cas 2.2.2 : l’Assuré** a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation auprès d’un nouvel assureur couvrant le même risque.

C’est la nouvelle garantie qui est mise en œuvre, sauf si l’Assuré** avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci, auquel cas, c’est la garantie précédente qui intervient.

Aussi, dès lors qu’il n’y a pas d’interruption entre deux garanties successives et que la réclamation est adressée à l’Assuré** ou à son assureur avant l’expiration du délai

subséquent de la garantie initiale, l’un des deux assureurs est nécessairement compétent et prend en charge la réclamation.

Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de l’indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration.

II - 3. En cas de changement d’assureur.

Si vous avez changé d’assureur et si un sinistre, dont le fait dommageable est intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n’est l’objet d’une réclamation qu’au cours de votre nouveau contrat, il faut déterminer l’assureur qui vous indemnisera. Selon le type de contrats, l’ancien ou le nouvel assureur pourra être valablement saisi. Reportez-vous aux cas types ci- dessous :

3.1 L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par le fait dommageable.

La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en cours de validité à la date de survenance du fait dommageable.

3.2 L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par la réclamation.

Votre ancien assureur devra traiter la réclamation si vous avez eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation vous est adressée ou l’est à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.

Si vous n’avez pas eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie, c’est votre nouvel assureur qui accueillera votre réclamation.

3.3 L’ancienne garantie est déclenchée par le fait dommageable et la nouvelle garantie est déclenchée par la réclamation.

Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de l’ancienne garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

Dans l’hypothèse où le montant de cette garantie serait insuffisant, la garantie nouvelle déclenchée par la réclamation sera alors amenée à compléter cette insuffisance pour autant que vous n’ayez pas eu connaissance du fait dommageable avant la date de souscription de votre nouvelle garantie.

Si le fait dommageable s’est produit avant la prise d’effet de l’ancienne garantie et est demeuré inconnu de l’Assuré** à la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est le nouvel assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

3.4 L’ancienne garantie est déclenchée par la réclamation et la nouvelle garantie est déclenchée par le fait dommageable.

Si le fait dommageable s’est produit avant la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation est adressée à l’Assuré** ou à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.

Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de la nouvelle garantie, c’est bien entendu l’assureur de cette dernière qui doit traiter la réclamation.

II - 4. En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable.

Un même fait dommageable peut être à l’origine de dommages multiples qui interviennent ou se révèlent à des moments différents. Plusieurs réclamations ont alors vocation à être successivement adressées par les différents tiers concernés.

Dans ce cas, le sinistre est considéré comme unique. En conséquence, c’est le même assureur qui prend en charge l’ensemble des réclamations.

Si le fait dommageable s’est produit alors que votre contrat était déclenché sur la base du fait dommageable, c’est donc votre assureur à la date où le fait dommageable s’est produit qui doit traiter les réclamations.

Si vous n’étiez pas couvert sur la base du fait dommageable à la date du fait dommageable, l’assureur qui doit être désigné est celui qui est compétent, dans les conditions précisées aux paragraphes II-1, II-2 et II-3 ci-dessus, au moment de la formulation de la première réclamation. Dès lors que cet assureur est compétent au titre de la première réclamation, les réclamations ultérieures seront alors traitées par ce même assureur quelle que soit la date à laquelle ces réclamations sont formulées, même si la période subséquente est dépassée.

IV. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES GARANTIES PROPOSÉES

Les garanties dont vous bénéficiez sont celles mentionnées aux Dispositions Particulières

Garanties	Montants par sinistre	Franchise* par sinistre
Responsabilité Civile • Dommages corporels* • Dommages matériels* et immatériels* dont : - dommages aux aéronefs (Responsabilité civile sur les aéroports ou aérodromes) - Dommages résultant d’une atteinte à l’environnement* dont frais d’urgence * Préjudice écologique* …………dont frais de prévention du préjudice écologique	Sans limitation de somme 100.000.000 € 1 500 000 € 1 500 000 € 50 000 € 1 500 000 € 50 000 €	Voir Dispositions Particulières 10 % de l’indemnité due avec Mini : 600 € - maxi : 1 500 €
Garantie Défense de vos Intérêts Suite à Accident* • Défense Civile et Avance sur Indemnité* • Défense Pénale et Recours Suite à Accident*	Voir page 15 Voir page 16	Voir page 15 Voir page 16
Garantie Conducteur • Indemnisation en Droit commun	Voir Dispositions Particulières	Voir Dispositions Particulières
Garantie Assistance	Voir pages 23 à 37	Voir pages 23 à 37
Bris des glaces • Pare-brise, glaces latérales, lunettes arrière, toit ouvrant transparent, feux avant	Valeur de remplacement dans la limite de la valeur à dire d’expert*	Voir Dispositions Particulières
Catastrophes Naturelles • Véhicule assuré*	Voir Dispositions Générales Valeur à dire d’expert*	Réglementaire
Catastrophes Technologiques • Véhicule assuré*	Voir Dispositions Générales	Sans franchise*
Attentats et Actes de terrorisme	Voir Dispositions Générales	Voir Dispositions Particulières
Incendie* - Forces de la nature • Véhicule assuré* • Dommages électriques	Voir Dispositions Générales Voir Dispositions Générales 2 200 €	Voir Dispositions Particulières
Vol • Véhicule assuré*	Voir Dispositions Particulières	Voir Dispositions Particulières
Dommages tous accidents	Voir Dispositions Particulières	Voir Dispositions Particulières
Options	Montants par sinistre	Franchise* par sinistre
Garantie des Accessoires*	Voir Dispositions Particulières	Voir Dispositions Particulières
Garantie du Contenu*	Voir Dispositions Particulières	Voir Dispositions Particulières
Valeur Majorée 24 mois	Voir Dispositions Particulières	Voir Dispositions Particulières
Valeur Majorée 36 mois	Voir Dispositions Particulières	Voir Dispositions Particulières

Dispositions Générales Volvo Car Assurance – 0 3/2020

« Volvo Car Assurance » est un contrat d'assurance automobile couvert par Calypso, Société anonyme au capital de 102 442 554 euros entièrement versé - Siège social : 1 cours Michelet - CS 30051 - 00000 Xxxxx La Défense Cedex - RCS Nanterre sous le numéro 403 205 065 - Entreprise régie par le Code des Assurances, présenté et géré par l'intermédiaire d’AssurOne Group Immatriculé à l'ORIAS en tant que courtier sous le n° 07 003 778 (xxx.xxxxx.xx). SAS au Capital Social de 5 191 761 € - RCS Nanterre 478 193 386 – Siège social : 2-8, Rue Xxxxx Xxxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxx-xxx- Seine– - RCS Paris sous le numéro B 478 193 386. Volvo Car France - SAS au Capital social de 87 000 euros- Siège social : Immeuble Nielle – 131 - 000, xxx xx 0xx Xxx - 00000 Xxxxxxxx - intervient en tant que courtier d'assurance. Entreprise immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 10 054 506 (xxx.xxxxx.xx) RCS Nanterre sous le numéro 479 807 141. N° TVA Intracommunautaire FR23479807141

Annexe : Déclaration de confidentialité

La sécurité de vos données personnelles nous importe

Fragonard Assurances, entité d'Allianz Partners SAS, est une compagnie d'assurance agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) proposant des produits et services d'assurance. Protéger votre vie privée est notre priorité absolue. Cette déclaration de confidentialité explique comment nous collectons les données personnelles, quel type de données nous collectons et pourquoi, avec qui nous les partageons et à qui nous les divulguons. Veuillez lire attentivement cette déclaration.

1. Qui est le responsable du traitement des données ?

Le responsable du traitement des données est la personne, physique ou morale, qui contrôle et est responsable de la conservation et de l'utilisation des données personnelles, au format papier ou électronique. Fragonard Assurances (« Nous », « Notre ») est responsable du traitement des données, tel que défini par la législation et la réglementation applicables en matière de protection des données.

2. Quelles données personnelles sont collectées ?

Nous collecterons et traiterons différents types de données personnelles vous concernant, conformément à ce qui suit :

 les données relatives à l’identification des personnes parties, intéressées ou intervenantes au contrat et

 toute autre donnée nécessaire à la passation et/ou l’exécution du contrat.

Dans ce cadre, nous pourrons être amenés à collecter et traiter les « données personnelles sensibles » vous concernant.

En souscrivant le présent contrat, vous vous engagez à communiquer les informations figurant dans cette déclaration de confidentialité à tout tiers pour lequel toute donnée personnelle pourrait nous être transmise (ex. les autres assurés, les bénéficiaires, les tiers impliqués dans le sinistre, les personnes à prévenir en cas d’urgence, etc.), et vous acceptez de ne pas communiquer ces informations autrement.

3. Comment vos données personnelles sont-elles collectées et traitées ?

Nous collecterons et traiterons les données personnelles que vous nous transmettez et celles que nous recevons de tiers (comme expliqué plus bas) pour un certain nombre de finalités et sous réserve de votre consentement exprès, à moins que ce dernier ne soit pas exigé par les lois et réglementations applicables, comme indiqué ci-dessous :

Finalité	Est-ce que votre consentement explicite est nécessaire ?
 Devis et souscription du contrat d’assurance	 Non, dans la mesure où ces activités de traitement sont nécessaires pour exécuter le contrat d’assurance auquel vous êtes partie et prendre les mesures nécessaires préalablement à la conclusion de ce contrat.
 Administration du contrat d'assurance (ex. : traitement des réclamations, les enquêtes et estimations nécessaires à la détermination de l’existence de l’évènement garanti et du montant des indemnisations à verser ou le type d’assistance à fournir, etc.)	 Oui, si nécessaire. Toutefois, dans les cas où nous devons traiter vos données personnelles dans le cadre du traitement de votre réclamation, nous ne solliciterons pas votre consentement exprès.

Finalité	Est-ce que votre consentement explicite est nécessaire ?
 Pour mener des enquêtes de qualité sur les services fournis, afin d’évaluer votre niveau de satisfaction et de l’améliorer	 Non. Nous avons un intérêt légitime à vous contacter après avoir géré une demande ou après avoir fourni une prestation afin de nous assurer que nous avons exécuté nos obligations contractuelles d’une manière satisfaisante. Toutefois, vous avez le droit de vous y opposer en nous contactant comme cela est expliqué dans la section 9 ci-dessous.
 Pour satisfaire à toutes les obligations légales (par exemple, celles qui découlent des lois sur les contrats d’assurance et les activités d’assurance, des règlements sur les obligations fiscales, comptables et administratives)	 Non, dans la mesure où ces activités de traitement sont expressément et légalement autorisées.
 À des fins de vérification, pour nous conformer aux obligations légales ou aux procédures internes	 Non. Nous pouvons traiter vos données dans le cadre d’audits internes ou externes requis soit par la loi, soit par nos procédures internes. Nous ne solliciterons pas votre consentement au titre de ces traitements s’ils sont justifiés en vertu de la réglementation en vigueur ou au titre de notre intérêt légitime. Toutefois, nous nous assurerons que seules les données à caractère personnel strictement nécessaires seront utilisées et qu’elles seront traitées en toute confidentialité. Les audits internes sont généralement réalisés par notre société mère, Allianz Partners SAS (7 Rue Xxxx Xxxx, 93400 Saint-Ouen, France).
 Pour réaliser des analyses statistiques et qualitatives sur la base des données et du taux de demandes d’indemnisation	 Si nous réalisons l’une de ces activités de traitement, nous le ferons en anonymisant les données personnelles. En conséquence, les données anonymisées ne sont plus considérées comme des données « à caractère personnel » et votre consentement n’est plus requis.
 Pour la gestion du recouvrement de créances (par exemple, pour demander le paiement de la prime, pour réclamer des créances à des tiers, pour répartir le montant de l’indemnisation entre les différentes compagnies d’assurances couvrant le même risque)	 Non, si le traitement de vos données, même s’il s’agit de catégories sensibles de données à caractère personnel s’avère nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, que nous pouvons invoquer également au titre de notre intérêt légitime.
 Au titre de la prévention et de la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le respect de la réglementation applicable aux sanctions économiques, y compris, le cas échéant, par exemple, la comparaison entre vos	 Non. Il est entendu que la détection et la de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le respect de la réglementation applicable aux sanctions économiques constituent un intérêt légitime du

Finalité	Est-ce que votre consentement explicite est nécessaire ?
informations et celles figurant sur les précédentes demandes, ou la vérification des systèmes courants de déclaration de sinistre.	Responsable du traitement. Par conséquent, nous sommes en droit de traiter vos données à cette fin sans avoir à recueillir votre consentement.

Comme mentionné plus haut, pour les finalités énumérées précédemment, nous traiterons les données personnelles vous concernant que nous recevons de notre partenaire commercial CALYPSO.

Concernant les finalités mentionnées précédemment pour lesquelles nous avons indiqué que votre consentement exprès n'est pas requis ou dans les cas où nous aurions besoin de vos données personnelles dans le cadre de la souscription de votre assurance et/ou de la gestion de votre sinistre, nous traiterons vos données personnelles sur la base de nos intérêts légitimes et/ou conformément à nos obligations légales.

Vos données personnelles seront nécessaires pour tout achat de nos produits et services. Si vous ne souhaitez pas nous fournir ces données, nous ne serons pas en mesure de vous garantir l'accès aux produits et services demandés ou susceptibles de vous intéresser, ou encore de vous proposer des offres adaptées à vos exigences spécifiques.

4. Qui peut accéder à vos données personnelles ?

Nous nous assurerons que vos données personnelles sont traitées dans le respect des finalités indiquées plus haut.

Dans le cadre des finalités énoncées, vos données personnelles pourront être divulguées aux parties suivantes, agissant en tant que tiers, responsables du traitement des données :

 organismes du secteur public, autres sociétés du groupe Allianz, , autres assureurs, , réassureurs.

Dans le cadre des finalités énoncées, vos données personnelles pourront être divulguées aux parties suivantes, agissant en tant que préposés au traitement des données, opérant sous notre responsabilité :

 autres sociétés du groupe Allianz (dont AWP France SAS), consultants techniques, experts, avocats, experts en sinistres, réparateurs, prestataires, médecins et sociétés de services délégataires de nos opérations (réclamations, informatique, services postaux, gestion de documents).

En définitive, nous pourrons être amenés à partager vos données personnelles dans les cas suivants :

 dans les cas envisagés ou réels de réorganisation, fusion, vente, coentreprise, cession, transfert ou autre disposition de tout ou partie de notre activité, de nos actifs ou de nos titres (notamment dans le cadre de procédures en insolvabilité ou autres procédures similaires) ; et

 afin de nous conformer à toute obligation légale, y compris aux obligations résultant des décisions du médiateur dans le cas où vous présenteriez une réclamation concernant l'un de nos produits ou services.

5. Où sont traitées vos données personnelles ?

Vos données personnelles pourront être traitées aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union Européenne (UE) par les parties spécifiées dans la section 4, toujours sous réserve des restrictions contractuelles relatives à la confidentialité et à la sécurité, conformément à la législation et à la réglementation applicables en matière de protection des données. Nous ne divulguons pas vos données personnelles à des parties non autorisées à les traiter.

Chaque transfert de vos données personnelles en vue de leur traitement en dehors de l'UE par une autre société de notre groupe, sera effectué sur la base des règles internes d'entreprise approuvées par l’Autorité de régulation dont dépend notre groupe, établissant des règles adéquates de protection des données personnelles et contraignant juridiquement l'ensemble des sociétés de notre groupe. Lorsque les règles internes d'entreprise ne s'appliquent pas, nous prendrons des mesures afin de garantir que le transfert de vos données personnelles hors UE sera effectué selon le niveau de protection adéquat, au même titre que s'il s'agissait d'un transfert à l'intérieur de l'UE. Vous pouvez prendre connaissance des mesures de protection que nous mettons en œuvre pour ce type de transferts (clauses contractuelles types, par exemple) en nous contactant comme indiqué dans la section 9.

6. Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?

Lorsque la loi ou la réglementation en vigueur le permet, vous avez le droit :

 d'accéder à vos données personnelles et de connaître leur provenance, les objectifs et finalités du traitement de ces données, les informations concernant le(s) responsables(s) du traitement des données, le(s) préposé(s) au traitement des données et les destinataires des données potentiellement divulguées ;

 de retirer votre consentement à tout moment, dans les cas où celui-ci est requis pour le traitement de vos données personnelles ;

 de mettre à jour ou de rectifier vos données personnelles afin qu'elles soient toujours exactes ;

 de supprimer vos données personnelles de nos systèmes si leur conservation n'est plus nécessaire dans le cadre des finalités indiquées précédemment ;

 de restreindre le traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances, par exemple, si vous avez contesté l'exactitude de vos données personnelles, pendant la période nécessaire à la vérification de leur exactitude par nos services ;

 d'obtenir vos données personnelles au format électronique, pour votre usage personnel ou celui de votre nouvel assureur ; et

 de déposer une plainte auprès de notre société et/ou de l'autorité de protection des données compétente - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant comme indiqué à la section 9.

7. Comment vous opposer au traitement de vos données personnelles ?

Lorsque la loi ou la réglementation en vigueur le permet, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles par nos services, ou de solliciter auprès de notre société l'arrêt du traitement desdites données (y compris à des fins de marketing direct). Une fois votre demande transmise, nous ne procéderons plus au traitement de vos données personnelles, à moins que la législation ou la réglementation applicable ne le permette.

Vous pouvez exercer ce droit de la même manière que vos autres droits définis dans la section 6.

8. Combien de temps conserverons-nous vos données personnelles ?

Nous ne conserverons vos données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire aux fins indiquées dans la présente déclaration de confidentialité puis elles seront supprimées ou anonymisées une fois qu’elles ne sont plus nécessaires. Ci-dessous nous vous communiquons quelques-unes des durées de conservation applicables aux finalités indiquées à la section 3 ci-dessus.

 Pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de fin du contrat d'assurance

 En cas de sinistre – cinq (5) ans à compter du règlement du sinistre.

 En cas de sinistre avec dommages corporels – dix (10) ans à compter du sinistre.

 Pour toute information sur les réclamations – cinq (5) ans à compter de la réception de la réclamation.

 Pour toute information sur le contrat – cinq (5) ans à compter de l'expiration, de la résiliation, ou de l'annulation.

Toutefois, sachez que des obligations ou des événements spécifiques supplémentaires peuvent parfois annuler ou modifier ces durées, tels que des litiges ou des enquêtes réglementaires en cours, qui peuvent remplacer ou suspendre ces durées jusqu’à ce que l’affaire soit close et que le délai

applicable d’examen ou d’appel ait expiré. En particulier, les durées de conservation basées sur des prescriptions dans le cadre d’actions en justice peuvent être suspendues puis reprendre par la suite.

9. Comment nous contacter ?

Pour toute question concernant l'utilisation que nous faisons de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par e-mail ou par courrier postal :

AWP France SAS

Département Protection des Données Personnelles 0 xxx Xxxx Xxxx - 00000 Xxxxx-Xxxx

E-mail : xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx

10. À quelle fréquence mettons-nous à jour la présente déclaration de confidentialité ?

Nous procédons régulièrement à la révision de cette déclaration de confidentialité.

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