Contract
1 – Champ d’application
L’acceptation de nos offres implique l’adhésion sans réserves à nos conditions générales de vente ci-après.
Le contrat pouvant porter sur la conception, la fabrication, la fourniture, d’éléments de charpentes métalliques et/ou de serrurerie (ouvrages réalisés à partir d’un cahier des charges, d’un descriptif, d’un appel d’offres, de plans, de traçages, d’un échantillon etc communiqués par le client) est un contrat d’entreprise conclu entre la Société de Construction et d’Assemblages Métalliques (ci-après nommée SCAM) et le client.
Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, les présentes conditions générales constituent le socle des négociations et s’appliquent à toutes les offres, ventes, livraisons d’éléments de charpentes métalliques et/ou de serrurerie.
Aucune des clauses portées sur des bons de commande ou sur les correspondances qui parviennent à la SCAM de ses clients ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire et expressément acceptée par écrit par la SCAM.
Dans le cadre de relations commerciales continues et sauf stipulation contraire les présentes conditions de vente s’appliquent à l’ensemble des commandes passées par le client dès lors qu’elles ont été acceptées une première fois. Elles sont réputées être connues et acceptées par le client dès leur signature.
2 – Collaboration des parties
Cette collaboration a pour base la définition par le client de ses besoins et de la finalité recherchée, et leur communication à la SCAM.
Le client a l’obligation de fournir toutes les informations et renseignements complets, précis et fiables notamment :
•• les dimensions
•• la destination de l’ouvrage
•• la région d’implantation (conditions climatiques)
•• nature du sol
•• le type de couverture
•• le type de bardage
•• les éventuels équipements intérieurs (ex pont roulant)
•• Etc
Et de manière générale toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de contrat
La SCAM ne pourra en conséquence, être tenue responsable d’une omission ou d’une erreur contenue dans les éléments fournis par le client.
Si le client impose le choix d’un composant, d’une matière, d’un fournisseur ou d’une solution technique déterminée, la SCAM n’engage pas sa responsabilité sur ce choix et agit en tant que mandataire du client.
Dans l’hypothèse ou il serait prévu dans la commande la fabrication d’un prototype, le contrat ne sera valablement et définitivement conclu qu’après livraison du prototype et accord renouvelé des parties.
En cas de non confirmation de la commande par l’une ou l’autre des parties, la SCAM se réserve le droit de facturer au client
l’ensemble des coûts engendrés pour la conception, fabrication et la livraison du prototype.
En cas de confirmation de la commande (après réception et validation du prototype) le client est présumé l’accepter définitivement dans toutes ses composantes illustrées par le prototype et ne pourra en aucun cas remettre en cause ultérieurement les équipements qui lui seront livrés.
3 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des documents (plans, études, descriptifs, techniques, offres de prix etc) quel qu’en soit le support (papier, transmission électronique, support informatique…) remis au client demeurent la propriété exclusive de la SCAM seule titulaire des droits de propriété industrielle et intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à première demande.
Le client s’engage à ne faire aucun usage et aucune communication de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de la propriété industrielle ou intellectuelle de la SCAM et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers en dehors d’une autorisation écrite de la SCAM.
Il est garant de l’exécution de ces obligations par son personnel ou ses prestataires.
Le paiement des études n’emporte aucun transfert d’un droit quelconque de propriété intellectuelle au profit du donneur d’ordres. Tout transfert de la propriété intellectuelle devra faire l’objet d’un contrat écrit.
4 - Commande
4-1 Les commandes sont définitives :
Lorsque la SCAM reçoit :
• en retour son offre de prix dûment datée, signée par le client ou
• un bon de commande émis par le client ou
• un exemplaire du marché, ou contrat de sous-traitance signé par les deux partie
ou
Lorsque la SCAM adresse au client un accusé de réception de commande.
4-2 Annulation d’une commande :
Toute annulation ou modification de commande de la part du client devra faire l’objet d’une acceptation expresse de la SCAM et dans ce cas, le client devra indemniser la SCAM pour tous les frais engagés (études, notes de calcul, achats, fabrication, transports etc,) et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent, sans préjudice des dommages et intérêts. En outre, l’acompte déjà versé restera acquis à la SCAM.
4-3 Commande d’ensembles métalliques revêtus d’une couche primaire d’atelier
Conformément à la norme DTU 59-1 la couche de type « primaire atelier » dont peuvent être revêtus les éléments de charpente métallique, serrurerie, est apte à assurer une fonction anticorrosion pendant une durée d’exposition aux intempéries maximale de six mois
5 – Validité de l’offre -Prix – Rabais – Remises – Ristournes – Plus values – Moins Values
5-1 Validité de l’offre
A défaut de stipulation particulière, les offres et devis restent valables pendant un mois.
La SCAM se réserve le droit de réviser ses prix en cas de variations importantes des prix des matières premières, des prestations sous-traitées et autres incidences économiques et sociales.
5-2 Prix
Les prix communiqués par la SCAM sont des prix unitaires hors taxes (au kilogramme ou forfaitaire pour un ensemble métallique) départ de son usine sauf mentions contraires indiquées dans les offres.
5-3 Rabais-Remise-Ristourne
Aucun rabais, ristourne, remise n’est accordé sauf stipulation expresse précisée dans l’offre.
5-4 Plus values – Moins Values
Lorsque la commande porte sur un poids estimatif, un réajustement du prix (en plus ou en moins value) sera fait au moment de la facturation suivant le poids nomenclature SCAM ou (sur demande du client) suivant le poids pesé à la sortie de la galvanisation lorsqu’il s’agit d’une charpente galvanisée.
Il en sera de même lorsqu’il y aura modification de la conception de l’ensemble métallique.
Sauf stipulation contraire ne sont pas compris dans nos offres :
• notes de calculs
• la copie des certificats matières (sauf si demandés au moment de la consultation)
• la copie des certificats de protection de surface (sauf si demandés au moment de la consultation)
• le déchargement
• la pose des éléments de charpente métalliques et/ou de serrurerie
•• la fourniture et le montage des pannes, couverture, bardage, chéneaux…
D’une manière générale, tout ce qui n’est pas explicitement décrit dans l’offre est exclu de la prestation de la SCAM.
Tous travaux supplémentaires devront faire l’objet, avant commencement des travaux d’un avenant fixant les prix et les délais.
6 – Délais de livraison –– Réserves pour transport - Réception de la livraison
6.1 Délais
Sauf stipulation contraire, les délais de livraison partent de la date de la réception du « plan bon pour accord ».
La SCAM s’efforce de respecter les délais dans la limite du possible et dans le souci de satisfaire le client. Ils ont donc un caractère indicatif.
Dans le cas d’un retard de chantier non imputable à la SCAM celle-ci se réserve le droit de facturer les ensembles métalliques disponibles et prévus livrés.
La SCAM est libérée, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais contractuels en cas d’inexécution par le client de ses obligations, notamment si les conditions de paiement n’ont pas été respectées, si les éléments nécessaires à l’exécution n’ont pas été remis à la bonne date ou en présence d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 9.
6.2 Réserves pour transport
En cas d’avaries ou manquants le client doit en faire réserve au transporteur sur récépissé et par lettre recommandé avec accusé de réception dans les 2 jours qui suivent la réception à peine de forclusion
6.3 Réception de la livraison
Le déchargement étant exclu de l’offre de la SCAM le client s’engage à être présent sur le chantier ou à se faire représenter pour effectuer les opérations de déchargement.
La SCAM communiquera au plus tard la veille l’heure prévue de livraison.
En cas de retard du client sur le chantier les frais d’attente du transporteur seront refacturés par la SCAM au client.
Toutes réclamations concernant la livraison de nos équipements doivent parvenir à la SCAM dans un délai de 3 jours suivant la réception et avant toute mise en œuvre. Passé ce délai elles seront considérées comme acceptées.
7 – Paiement
7.1 – Conditions de règlement
Les échéances et les conditions de règlement seront déterminées dans le contrat.
Les échéances de paiement prévues par les parties ne pourront être reportées pour une cause n’incombant pas à la SCAM, même si le fait générateur des échéances concernées est reporté.
En cas de désaccord sur une partie de la facture, le client s’engage à payer sans retard la partie non contestée.
Dans le cas où une retenue de garantie est convenue entre les parties, et conformément à la loi du 16 juillet 1971 qui est d’ordre public, son montant ne pourra être supérieur à 5 % du prix. Une caution bancaire du montant de la
retenue de garantie sera délivrée par la SCAM en échange du paiement du solde du chantier.
7.2 – Délais de paiement
Conformément à l’article L441-6 modifié par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, tout délai de paiement convenu contractuellement ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois. ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.
Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier.
Pour les virements, le client se libèrera des sommes dues en faisant donner crédit au compte de la SCAM mentionné sur la facture.
Dans le cas d’un paiement par traite, celle-ci doit parvenir acceptée à la SCAM au plus tard dix jours avant son échéance.
7.3 – Retard de paiement
Conformément à l’article L441-6 du code du commerce, tout retard donnera lieu à :
• à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points (loi de modernisation de l’économie – LME – N°2008-776 du 4 août 2008)
• à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 et décret 2012-115 du 2 octobre 2012
• à une indemnisation complémentaire sur justification, lorsque les frais exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.
Les de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble à la SCAM la déchéance du terme de paiement contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.
Le client s’engage en outre à céder à la SCAM à tout moment et sur simple réclamation, ses propres créances résultant de la revente de la marchandise, de la prestation livrée et/ou exécutées par la SCAM
Le fait pour la SCAM de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 8.
7.4 – Modification de situation du client
En cas de dégradation de la situation du client constatée par un établissement financier ou attestée par un retard de règlement significatif ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement effectif.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le client, la SCAM se réserve le droit et sans mise en demeure :
• de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit ;
• de suspendre toute expédition ;
• de constater d’une part la résolution de l’ensemble des contrats en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, et pièces détenues, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.
8 – Réserve de propriété
La SCAM se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au jour de leur paiement en principal et accessoires. Seul l’encaissement effectif, des chèques, virements ou effets de commerce, vaudra paiement
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces équipements.
Néanmoins, à compter du départ de nos matériels de notre usine, le client assume les risques de perte ou de détérioration de ces équipements ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Notre réserve de propriété s’étend au prix des matériels revendus à des tiers qu’ils aient été ou non transformées ou incorporés.
En cas d’exercice de la revendication, les acomptes qui auront déjà été versés resteront définitivement acquis à la SCAM à titre d’indemnité, sans que cela nuise à la possibilité pour elle d’obtenir d’indemnisation complète de son préjudice.
9 – Force majeure
La SCAM ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que :
• survenance d’un cataclysme naturel
• tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc. conflit armé, guerre, conflit, attentats
• conflit du travail, grève totale ou partielle à la SCAM C.M.E. ou chez l’acheteur
• conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.
• Injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo)
• accident d’exploitation, bris de machines, explosion
• carence du fournisseur
La SCAM informera l’acheteur de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
10 – Garanties et responsabilité
10.1 – Droit à garantie
La garantie de la SCAM se limite au strict remplacement des éléments de charpentes métalliques et/ou de serrurerie fournis s’i il est avéré qu’il y a un défaut dans la réalisation et dans la limite des dispositions ci-après. L’obligation de la SCAM ne s’applique pas en cas de défaut provenant soit de matières fournies par le client, soit d’une conception imposée par celui-ci. Dans le cas de produits combinés faisant appel à des produits vendus par la SCAM et à d’autres produits, le client devra vérifier préalablement la compatibilité des produits et en aucun cas installer les produits SCAM avec des produits d’une autre provenance susceptibles d’entraîner un mauvais fonctionnement de l’ensemble voir un danger pour les utilisateurs finaux.
Si les produits livrés par la SCAM sont conformes à la commande il ne sera accepter aucun report ou minoration des paiements. D’une manière générale la SCAM se réserve le droit de facturer tout déplacement, intervention s’il s’avère que les désordres invoqués sur ses produits par le client se révèlent être liés à un problème de mise en œuvre ou d’usage inadapté.
10.2 – Point de départ de la garantie :
La garantie démarre au jour de la livraison.
10-3 – Obligations du client
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le client doit aviser la SCAM sans retard et par écrit (recommandé avec accusé de réception), des désordres constatés et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci.
10-4 - Responsabilité
La responsabilité de la SCAM est strictement limitée aux obligations ainsi définies et, sauf cas de dommages corporels ou faute lourde, il est de convention expresse que la SCAM ne sera tenue à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d’utilisation ou de revenu, réclamation de tiers… etc.
10-5 Exclusions de garantie et responsabilité liées au client
Toute garantie ou responsabilité est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient :
• de l’usure normale des équipements,
• de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien,
• d’utilisation anormale des équipements
•• du fait intentionnel du client ou de l’utilisateur final
•• de la cause étrangère
Toute intervention du client sur les équipements : modifications, réparations, adjonction de pièces de rechange ou refaites, entraîneront l’annulation de toute responsabilité ou garantie de la SCAM.
La SCAM ne sera tenue à aucune garantie contractuelle, aucune garantie légale ou responsabilité contractuelle, dès lors que les conditions de pose par le client ne sont pas strictement conformes à l’un ou l’autre des points suivants :
• les règles de l’art en vigueur dans la profession du client
• les réglementations de sécurité et d’environnement applicables au client
11 - Contestations
Les parties s’engagent à tenter e régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent.
A défaut, tout différend ou litige relatif au contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort duquel est situé le siège social de la SCAM même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Cachet – date et signature du client, précédés de la mention lu et approuvé.