Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Bien que ce document soit conçu pour faire partie d’un contrat, nous nous sommes efforcés de le rédiger de manière claire et simple. Pour toute question, veuillez prendre contact avec notre équipe en écrivant à xxxxxxx@xxxx.xx. Nous serons ravis de vous lire.
Pour commencer, voici la définition de termes fréquemment utilisés dans ce document :
● Les Conditions Générales de Vente
Le document ci-dessous, qui s’applique à la fourniture de votre électricité par Bulb à un tarif non réglementé. Les Conditions Générales de Vente font partie de votre contrat.
● Le contrat
L’ensemble des composantes qui s’appliquent dans notre relation afin de vous fournir en énergie. Elles comprennent les présentes Conditions Générales de Vente, vos Conditions Particulières et les Conditions Générales d’Utilisation d'Enedis. Dans le jargon juridique, cet ensemble s’appelle votre « Contrat Unique ».
● Bulb
C’est nous, la société chargée de vous fournir en énergie. Bulb est notre nom commercial. Bulb France SAS est notre nom officiel et le titulaire de la licence de fourniture en électricité.
● Vous
La personne abonnée à Bulb, à des fins personnelles (et non professionnelles).
● Enedis
Le gestionnaire du réseau électrique, en charge de la distribution de votre électricité. Vous
pouvez obtenir tous les renseignements relatifs à Enedis sur le site w xx.xxxxxx.xx.
● Énergie
L’électricité que vous nous avez demandé de fournir à votre domicile.
● Fourniture
Ce terme désigne la vente, par nous, à vous, d'électricité via un réseau de distribution électrique
1. Le début de votre contrat
● 1.1. Votre contrat prend effet à partir du moment où nous recevons votre consentement à ce que Bulb devienne votre fournisseur d'énergie. Nous vous enverrons un email pour vous le confirmer. La période de fourniture commence lorsque Bulb est effectivement connecté à votre compteur.
● 1.2. Vous déclarez et vous garantissez être propriétaire ou vivre dans le logement fourni, avoir plus de 18 ans et être parfaitement en droit de vous engager dans ce contrat.
● 1.3. Vous confirmez avoir conclu le contrat avec Bulb en en votre propre nom via le site xxxx.xx ou via un site de comparaison de prix et que vous n'avez pas consenti à ce contrat auprès d’une tierce partie.
● 1.4. Vous acceptez de ne pas utiliser l'électricité fournie par Bulb à des fins autres que personnelles. Dans le cas contraire, vous devez nous le faire savoir à l'avance afin que nous puissions adapter, ensemble, votre contrat et votre tarification en conséquence.
2. Le début de votre fourniture d'énergie
● 2.1. Lorsque vous nous demandez de vous fournir de l’électricité, nous devons d’abord en informer votre fournisseur actuel. Vous nous en donnez la permission.
● 2.2. Nous commencerons à vous fournir dès que possible et nous vous en communiquerons la date exacte. Le changement de fournisseur intervient dans les 10 jours suivant notre demande à Enedis. Si le déplacement d'un agent d'Enedis est nécessaire, le début de fourniture intervient dans un délai de 5 à 10 jours et nous vous facturerons à l'euro près les frais qu'Enedis nous aura facturés. Nous pouvons modifier la date de début de votre fourniture si nous ne disposons pas de toutes les informations dont nous avons besoin. Nous vous informerons de cette modification à l'avance. Sous ces réserves, la date de début de notre fourniture est indiquée dans les Conditions Particulières de votre contrat.
● 2.3. Nous ne sommes pas responsables de des sommes que vous pouvez devoir à votre ancien fournisseur.
● 2.4. Nous nous engageons à fournir votre électricité pour une année ferme. La durée du contrat devient ensuite indéterminée. Vous êtes cependant libre de résilier votre contrat à tout moment, même pendant sa première année (voir Clause 7.3).
3. Vos paiements
● 3.1. Vous vous engagez à payer Bulb vos factures d’électricité jusqu'à la fin de votre contrat.
● 3.2. Nous calculons vos frais d’électricité en nous basant sur :
○ 3.2.1. L'électricité que vous avez utilisée en kilowatt-heure (kWh) au tarif applicable.
○ 3.2.2. Votre abonnement mensuel.
○ 3.2.3 Votre compteur Linky nous enverra automatiquement un relevé quotidien ou mensuel, selon votre accord préalable et nous l'utiliserons pour calculer votre consommation.
○ 3.2.4. Les relevés de compteurs que vous nous avez donnés ou ceux communiqués par Enedis seront également utilisés. Si aucun relevé de compteur à jour n’est disponible, nous utiliserons une estimation calculée selon la méthode standard suivie par les fournisseurs d’électricité, en général.
○ 3.2.5. Selon votre choix, qui est indiqué dans les Conditions Particulières de votre contrat, vous devez payer soit le montant indiqué sur votre facture, soit le montant fixé.
○ 3.2.6. Toute somme supplémentaire due à Enedis.
● 3.3. Nous ajoutons à ce total les taxes au taux en vigueur. Pour information, il s'agit de la TVA, CTA, TICFR ainsi que les taxes locales et TCFE.
● 3.4. Notre tarif est variable. Les mises à jour de notre tarif sont disponibles sur le site xxxx.xx. Si nous modifions notre tarif, les informations à vous fournir et la possibilité de résilier votre contrat figurent à la Clause 7, ci-dessous.
● 3.5. Bien que vous ayez choisi un tarif non réglementé avec Bulb, vous aurez toujours le droit de revenir à ce type de tarif auprès d'un autre fournisseur.
● 3.6. Vous acceptez de payer votre électricité par prélèvement automatique mensuel.
● 3.7. Vous pouvez également payer par « Chèque énergie », si vous en bénéficiez (voir
w xx.xxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx ou contactez le 0805 204 805).
● 3.8. Si vous avez des difficultés à payer vos factures, nous vous conseillons de nous contacter immédiatement, afin de vous proposer d’autres méthodes de paiement.
● 3.9. Si vous n’avez pas accepté le paiement par virement automatique, nous vous enverrons une facture mensuelle. A partir de la date où vous la recevez, vous aurez 10 jours calendaires pour la régler.
● 3.10. Tout débit ou crédit sera reporté sur la facture du mois suivant.
● 3.11. Votre compte doit rester créditeur pour permettre le paiement de votre facture d’électricité par virement automatique. Si votre compte est débiteur, vous vous engagez à ce que ce débit ne dépasse pas la moitié du montant de consommation mensuelle que nous aurons calculée.
● 3.12. Le montant à régler par virement mensuel est basé sur le volume d’électricité que nous pensons que vous utiliserez au cours d'une année civile. Il est calculé sur la base des données que vous nous avez fournies ou auxquelles nous aurons accès. Nous vous informerons des montants et des dates de paiement lors de votre souscription.
● 3.13. Nous nous efforçons de mettre à jour le montant, la date et la fréquence de vos paiements au moins deux fois par an. Cela nous permet de nous assurer qu’ils ne sont ni trop élevés, ni trop bas. Nous vous en informerons par e-mail, dans les conditions prévues à la Clause 7 ci-dessous, si nous vous conseillons un nouveau montant mensuel. Si ce changement ne vous convient pas, vous serez libre de résilier votre contrat, sans indemnité.
● 3.14. Si vous ne réglez pas votre facture à temps (en tout ou partie) :
○ 3.14.1. Nous ajouterons le montant en débit à votre prochaine facture.
○ 3.14.2. Nous pouvons vous facturer 15 € pour chaque mensualité en retard afin de couvrir les frais administratifs de recouvrement de paiement, à moins que vous soyez titulaire d'un «chèque énergie».
○ 3.14.3. Nous pouvons réduire la capacité d'alimentation de votre compteur, suspendre temporairement ou couper de façon permanente votre alimentation électrique sans avoir besoin d’obtenir votre permission.
● 3.15. Si vous souhaitez un remboursement :
○ 3.15.1. Sur demande, nous pouvons vous rembourser toute somme supérieure à votre consommation d'électricité prévue pour le mois suivant. Le montant sera remboursé sur le compte bancaire enregistré avec Bulb.
○ 3.15.2. Après un remboursement, votre solde diminue. Nous pouvons alors augmenter le montant de vos paiements pour couvrir l'électricité que vous utiliserez les mois suivants, par exemple en hiver.
● 3.16. Si nous faisons une erreur concernant votre paiement mensuel (par exemple, si le montant prélevé est incorrect), vous avez droit à un remboursement immédiat de la totalité du montant et de tous frais ou intérêts facturés par votre banque (dans la mesure où ces frais ou intérêts résultent uniquement de cette erreur), par exemple si vous vous retrouvez à découvert. Vous devrez nous informer dès que vous vous rendez compte de cette erreur. Nous procéderons au prélèvement de la somme correcte immédiatement
après vous avoir remboursé. Si vous recevez de notre part un remboursement auquel vous n'avez pas droit, vous devrez nous le rembourser dès que nous vous le demanderons.
● 3.17. Dans certains cas, des frais supplémentaires peuvent vous être facturés, par exemple si vous nous avez demandé d'entreprendre des travaux portant sur le système électrique de votre domicile.
● 3.18. Nous ne vous facturerons pas et ne vous demanderons aucun paiement des sommes se rapportant à une fourniture d'électricité remontant à plus de 14 mois. Cette disposition ne s'applique pas si vous avez eu un comportement abusif ou si vous avez fait obstruction en nous empêchant d'obtenir les informations nécessaires pour nous permettre de vous facturer correctement les sommes concernées.
4. Gérer votre compte
● 4.1. En rejoignant Bulb, vous vous engagez à gérer votre compte en ligne. Cela nous permet de réduire nos coûts et donc votre tarif.
● 4.2. En rejoignant Bulb, vous vous engagez à :
○ 4.2.1. Recevoir des relevés mensuels par e-mail,
○ 4.2.2. Nous fournir des informations personnelles exactes, comme votre adresse e-mail, et de tenir ces informations à jour.
● 4.3. Vous ne serez pas pénalisé si, indépendamment de votre volonté, vous n’êtes pas en mesure d’utiliser notre service en ligne.
5. Si vous déménagez
● 5.1. Si vous déménagez, vous devez nous en informer au moins 2 jours complets, ouvrables et consécutifs à l'avance. Votre contrat prendra alors fin à minuit le jour de votre déménagement, sauf indication contraire de votre part.
● 5.2. Si vous nous prévenez après avoir déménagé, votre contrat prendra fin deux jours ouvrables et consécutifs après que vous nous avez prévenus.
● 5.3. Vous êtes responsable de tous les sommes dues jusqu'à la date à laquelle votre contrat se termine réellement.
● 5.4. Vous devez nous communiquer votre nouvelle adresse afin que nous puissions vous envoyer votre facture finale. Si nous n’avons pas de relevé de compteur à jour, vous devez également nous communiquer un dernier relevé de compteur le jour de votre déménagement. Nous pouvons aussi demander à Enedis d’effectuer un relevé, qui vous sera alors facturé. Ce dernier relevé nous permet de calculer et de vous envoyer votre dernière facture. Si nous ne possédons aucun relevé, nous calculerons votre dernière facture sur la base d’une estimation.
6. Relever votre compteur
● 6.1. Si nous pouvons lire votre compteur Linky à distance, vous acceptez les conditions suivantes :
○ 6.1.1. Nous pouvons utiliser les données de votre compteur pour suivre votre consommation à distance.
○ 6.1.2. Nous effectuons des relevés une fois par mois, à moins que vous n’acceptiez que nous le fassions quotidiennement. Vous pouvez également décider de nous donner accès à des relevés horaires ou demi-horaires. Nous ne procédons pas à plus d'un relevé par mois sans votre consentement préalable.
○ 6.1.3. Nous n'utilisons vos données Linky qu’à certaines fins (par exemple, pour établir votre facture) ou en accord avec notre politique de confidentialité, que vous trouverez sur notre site. Nous n'utilisons vos données Linky que pour vous offrir des produits et des services provenant de Bulb ou de ses partenaires, si vous nous avez permis de le faire. Nous le ferons en ligne avec le consentement que vous nous avez fourni et conformément à notre politique de confidentialité, accessible sur notre site.
● 6.2. Si votre compteur est endommagé ou volé, vous devez nous en informer immédiatement.
7. Les modifications de votre contrat
La date de votre contrat figure dans ses Conditions Particulières.
● 7.1. Nous pouvons mettre à jour votre contrat afin de nous conformer aux modifications de la loi ou lorsque notre activité nécessite de changer votre contrat. Veillez à consulter régulièrement votre Espace Membre pour prendre connaissance de ces mises à jour.
● 7.2. Si nous changeons nos tarifs ou si nous modifions nos Conditions Générales de Vente, vous en serez préalablement informé, 30 jours au moins avant que ce changement ne s’applique. Cette information préalable vous est adressée par e-mail ou dans votre Espace Membre.
● 7.3. Si vous n'êtes pas satisfait d’un changement apporté à votre contrat, vous pourrez changer de fournisseur à tout moment.
● 7.4. Si vous nous le demandez, nous pouvons ajouter une autre personne à votre compte, afin qu’elle puisse l’administrer en votre nom. Nous ne pouvons rendre cette personne financièrement responsable de votre compte qu’avec son accord.
● 7.5. Si nous supprimons le tarif dont vous bénéficiez, nous vous ferons passer à un autre tarif disponible. Nous vous informerons toujours de ce changement, au préalable.
8. Résilier votre contrat
● 8.1. Vous avez le droit vous rétracter dans les 14 jours ouvrables suivant le début de votre contrat. Il suffit de nous prévenir par e-mail ou courrier. Un modèle de demande de rétractation vous sera envoyé dans les conditions particulières de votre contrat.
● 8.2. Si vous nous avez expressément demandé à bénéficier d’une fourniture d’électricité sans attendre la fin de ces 14 jours, vous conserverez la possibilité de vous rétracter mais vous devrez cependant acquitter toute somme due entre le début de fourniture et votre rétractation.
● 8.3. Par la suite, vous pouvez résilier votre contrat avec Bulb à tout moment, sans raison. Vous n’aurez pas de frais de résiliation à payer.
● 8.4. Votre contrat prend fin automatiquement à partir du jour où votre nouveau fournisseur est effectivement connecté à votre compteur. En principe, aucun paiement ne sera à votre charge du fait de ce changement.
● 8.5. Vous avez 30 jours ouvrables après notre réception d'un avis de changement de fournisseur pour régler les sommes encore dues à Bulb.
● 8.6. Vous pouvez également choisir de résilier votre contrat sans passer à un autre fournisseur. Vous pouvez prendre cette décision à tout moment en nous en informant au préalable. La résiliation prendra effet à la date que vous choisissez et, au plus tard, 30 jours après que nous aurons reçu votre avis de résiliation. Vous avez 30 jours ouvrables après réception d'un avis de résiliation pour régler les sommes encore dues à Bulb.
9. Arrêter votre virement automatique
● 9.1. Si vous payez par virement automatique, vous avez le droit à tout moment d'arrêter le mandat de prélèvement en informant votre banque. Selon la banque, vous pourriez être tenu de respecter un préavis avant que votre décision ne prenne effet. Vous pourriez aussi être tenu de faire votre demande par écrit. Vous devrez donc vérifier les exigences requises directement avec votre banque.
● 9.2. Si, après avoir arrêté votre virement automatique (en contactant votre banque conformément à la Clause 9.1), les paiements continuent d'être prélevés, vous devez tout d'abord contacter votre banque pour obtenir un remboursement. Votre banque sera tenue de vous rembourser tout paiement prélevé après que vous ayez annulé votre virement automatique.
● 9.3. Vous devez nous informer que vous avez annulé votre virement automatique, afin que nous puissions mettre à jour votre compte. Vous devez également vous assurer que vous disposez d'autres moyens de payer les sommes dues à Bulb.
10. Cessation de votre fourniture d’électricité
● 10.1. Nous pouvons refuser de vous fournir, suspendre ou couper votre alimentation en électricité ou vous demander de ne plus l’utiliser si :
○ 10.1.1 Vous avez un contrat avec à Bulb mais votre fournisseur nous empêche de vous fournir votre électricité.
○ 10.1.2 Vous n'avez pas réglé votre facture à temps, auquel cas nous vous fournirons de nouveau, dès que possible, une fois votre facture payée. En cas de non-paiement, la procédure légale s’appliquera.
○ 10.1.3. Enedis ou la loi nous demande de le faire.
○ 10.1.4. Nous avons des raisons de croire que vous avez endommagé ou altéré votre compteur.
● 10.2. Si nous devons suspendre ou couper votre électricité, nous pouvons vous demander un dépôt de garantie avant de vous reconnecter au réseau ou de vous fournir à nouveau.
● 10.3. Si on vous le demande, vous devez nous rembourser tout frais de suspension ou déconnexion, ainsi que le coût de de reconnexion.
● 10.4. Nous ne tolérerons pas de violence, d'agressivité physique ni d’abus verbal ou écrit envers notre personnel ou nos agents. Nous nous réservons le droit de résilier votre contrat immédiatement si votre comportement s'avère inapproprié ou en violation des lois ou règlements applicables.
● 10.5. Nous ne couperons pas votre alimentation électrique entre le 1er novembre et le 31 mars.
11. Nos responsabilités
● 11.1. Notre responsabilité ne peut être retenue pour tout dommage imputable à Enedis, par exemple une interruption de la distribution. Pour information, Enedis assume ses responsabilités directement envers vous en ce qui concerne l’acheminement, la continuité et la qualité de l’alimentation. Vous avez aussi des obligations envers Enedis, qui sont prévues dans leurs Conditions Générales d’Utilisation.
● 11.2. Si nous sommes tenus ou en droit de prendre des mesures en vertu de notre licence de fourniture d'électricité, ou de toutes autres règles qui s'imposent à nous, ceci ne constitue pas une violation du contrat.
● 11.3. Comme nous ne contrôlons pas directement la qualité de l'électricité à votre domicile, nous ne pouvons garantir que la fourniture sera ininterrompue. Nous pouvons toutefois confirmer que la qualité de votre fourniture d’électricité serait la même avec tout autre fournisseur d'énergie.
12. L’utilisation de vos informations personnelles
● 12.1. Nous traitons vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité, que nous pouvons modifier si besoin. Vous pouvez la trouver sur notre site.
● 12.2. Vous disposez d’un certain nombre de droits en ce qui concerne l'accès et le contrôle de vos données. Ces droits sont également énoncés dans notre politique de confidentialité, que vous pouvez trouver sur notre site.
13. En cas d’urgence
● 13.1. Si vous avez une urgence concernant votre fourniture d'électricité, vous devez le signaler en appelant Enedis au 09 72 67 50 XX (XX représente le numéro de votre département).
● 13.2. Vous ne devez pas utiliser l’électricité qui vous est fournie d’une manière qui mette en danger les personnes ou les biens ou qui puisse interrompre ou perturber l'approvisionnement en électricité de tout autre personne.
● 13.3. Nous pouvons restreindre votre fourniture d'électricité si vous l’utilisez de manière dangereuse ou si nous y sommes tenus par la loi ou par toute autre exigence qui s'impose à nous.
14. Votre connexion au réseau de distribution
● 14.1. Nous agissons pour le compte d'Enedis afin de conclure un accord de raccordement avec vous. Lorsque vous entrez dans une relation contractuelle avec Bulb, vous acceptez les Conditions Générales d’Utilisation d'Enedis. Elles énoncent les droits et devoirs relatifs au point de connexion fourni par Enedis. Elles fixent également leurs tarifs et les obligations entre vous et eux.
15. Notre procédure de réclamation
● 15.1. Si vous n'êtes pas satisfait de notre service, vous pouvez déposer une réclamation en nous envoyant un e-mail à xxxxxxx@xxxx.xx ou en nous appelant au 08 05 08 04 05. Si vous pensez que Bulb n'a pas correctement traité votre réclamation, vous avez le droit de contacter le Médiateur de l'Energie (xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx ; Le Médiateur national de l'énergie libre, Réponse, n° 59252 -75443 Paris, Cedex 9), 2 mois après avoir effectué une réclamation auprès de Bulb.
16. Autres conditions
● 16.1. En cas de restructuration de Bulb ou, de changement lié à nos activités, nous pouvons transférer votre contrat. En cas de cession de ce contrat, le nouveau fournisseur est directement engagé envers vous, dès l'instant où vous en êtes informés, ce qui libère Bulb de ses responsabilités futures.
● 16.2. Bulb veillera à ce que vos droits ne soient pas diminués ou changés du fait de ce changement.
● 16.3. Vous ne pouvez transférer vos droits ni vos obligations, ni le contrat, sans en convenir au préalable avec nous.
● 16.4. Si nous avons besoin de vous contacter dans le cadre de votre contrat, nous utiliserons soit votre adresse e-mail, soit l'adresse postale que vous nous avez fournie. Si nous vous envoyons un avis par la Poste, il est présumé reçu deux jours ouvrables après avoir été posté. Si cet avis est remis en mains propres ou communiqué par e-mail, il sera considéré comme ayant été reçu immédiatement.
● 16.5. Votre contrat et tout document auquel il se réfère expressément constituent l'ensemble de notre accord.
● 16.6. Rien dans votre contrat ne porte atteinte à nos droits ou aux vôtres. Rien dans le contrat ne peut porter atteinte ou remettre en cause les droits impératifs que la loi vous reconnaît.
● 16.7. Si une partie du contrat est nulle ou non écrite, le reste demeure efficace.
● 16.8. Votre contrat est régi par la loi française (à l'exclusion de toute règle de conflit ou convention internationale) si le domicile qui bénéficie de la fourniture d’électricité est en France. Tout différend qui ne serait pas réglé amiablement doit être porté devant le tribunal français compétent.
● 16.9. Si vous souhaitez plus d'informations sur l’ « Aide-mémoire du consommateur d'énergie » publié par la Commission européenne ou tout autre document délivré par le ministre chargé de l'énergie, veuillez consulter le site xxxxxxxx.xxxx.xx.
17. Programme de parrainage
● 17.1. Définitions
○ 17.1.1. Programme : Programme de parrainage de Bulb.
○ 17.1.2. Parrain : un membre existant de Bulb qui participe au Programme.
○ 17.1.3. Filleul : la personne parrainée.
○ 17.1.4. Lien de parrainage : le lien URL unique à chaque parrain.
○ 17.1.5. Utilisateur : une personne qui bénéficie du Programme en tant que Parrain ou Filleul. Selon le contexte, “vous” ou “l’utilisateur” pourra faire référence à ces deux termes.
○ 17.1.6. Récompense : montant offert par Bulb dans le cadre du Programme. La Récompense varie en fonction de la campagne. La Récompense accumulée par un Parrain est indiquée sur notre site ou dans son Espace Membre.
○ 17.1.7. Date de souscription : date à laquelle le Filleul informe Bulb, par son inscription sur le site, qu'il souhaite souscrire un contrat d’énergie avec Bulb.
○ 17.1.8. Date de début de fourniture : date à laquelle Bulb commence à fournir de l'énergie au Filleul.
● 17.2. Admissibilité aux programmes et prestation
○ 17.2.1. Le Parrain et le Filleul recevront chacun une Récompense lorsque Bulb commencera à approvisionner le Filleul en énergie, sous réserve de ces conditions.
○ 17.2.2. Le programme est ouvert aux Parrains et Filleuls de plus de 18 ans et résidents en France.
○ 17.2.3. Le Filleul autorise Bulb à partager son nom, ses économies financières et d’émissions de CO2 annuelles avec son Parrain.
○ 17.2.4. Les Parrains doivent être des membres existants de Bulb. Le Filleul ne doit pas avoir préalablement souscrit un contrat avec Bulb ou être un membre existant de Bulb, ni avoir été membre de Bulb au cours des 12 derniers mois, qu’il ait souscrit avec la même adresse e-mail ou une autre, ou un alias.
○ 17.2.5. Le Filleul doit avoir utilisé le Lien de parrainage du Parrain lors de sa souscription à Bulb sur xxxx.xx. Les parrainages réclamés rétrospectivement ne sont pas éligibles et ne seront pas récompensés. Bulb n'est pas responsable de l'absence de Récompense résultant d'un Lien de parrainage mal utilisé.
○ 17.2.6. Un Utilisateur ne recevra pas plus d’une récompense par lieu de consommation d’électricité parrainé.
○ 17.2.7. Si le Filleul annule son contrat avec Bulb avant la Date de début de fourniture, les Récompenses prévues pour le Parrain et le Filleul n’auront pas lieu.
○ 17.2.8. Le Parrain sera prévenu par e-mail à la Date de souscription du Filleul, à sa Date de début de fourniture et de nouveau lorsque la Récompense aura été attribuée.
○ 17.2.9. La Récompense sera attribuée aux Utilisateurs par l’ajout de crédit sur leur compte Bulb à la date de début de fourniture du Filleul.
○ 17.2.10. Les Utilisateurs peuvent offrir des Récompenses supplémentaires aux Filleuls, à condition qu’il soit clairement établi que la récompense supplémentaire relève entièrement de la responsabilité de l'Utilisateur et non de celle de Bulb.
○ 17.2.11. Les Récompenses ne sont pas transférables et ne peuvent être ni mises aux enchères, ni échangées, ni vendues. En cas de fin du Programme ou de toute partie prenante à celui-ci pour raison quelconque, ou en cas d'annulation du compte Bulb d'un utilisateur pour raison quelconque, les Récompenses non attribuées à l'Utilisateur sont perdues. Les Récompenses qui ont été attribuées sous forme de crédit sur le compte de l'Utilisateur seront lui seront remboursées lors de la fermeture de son compte Bulb.
○ 17.2.12. Chaque Récompense annoncée sur le site de Bulb sera soumise à cet accord. De plus, la récompense sera soumise à toute condition spécifique qui vous sera notifiée au moment de votre inscription au Programme.
● 17.3. Promotion des Liens de parrainage
○ 17.3.1. Les Liens de parrainage ne doivent être utilisés que par des particuliers à des fins non commerciales. Les fins commerciales comprennent, sans toutefois s’y
limiter, l'usage par des entreprises et des propriétaires de biens immobiliers mis en location.
○ 17.3.2. Lorsque vous parrainez un ami, vous devez clairement indiquer qu'il s'agit d'une recommandation personnelle et que vous ne représentez ni Bulb ni ses employés lors de la promotion de votre Lien de parrainage.
○ 17.3.3. Aucune publicité payante des Liens de parrainage n’est autorisée sur les moteurs de recherche ou les réseaux sociaux.
○ 17.3.4. Nous ne tolérons en aucun cas le spam de Liens de parrainage.
○ 17.3.5. Si un Parrain fournit un Lien de parrainage à un Filleul dans n'importe quel format (électronique ou autre), ce lien doit être envoyé d'une manière appropriée et habituelle pour les communications avec les amis, collègues et membres de la famille.
○ 17.3.6. En soumettant une adresse e-mail à Bulb, le Parrain déclare disposer du consentement préalable du titulaire de l'adresse électronique pour l’envoyer.
○ 17.3.7. La distribution en masse, la distribution à des personnes que le Parrain ne connaît pas, la publication de Liens de Parrainages sur des sites en ligne ou toute autre promotion d'un Lien de parrainage d'une manière qui constituerait ou semblerait constituer une diffusion non sollicitée de liens ou de « spam » est expressément interdite.
○ 17.3.8. Chaque Utilisateur est l'expéditeur réel des e-mails et doit se conformer à la loi en vigueur. Un Utilisateur qui ne se conforme pas à la loi, y compris les usages anti-spam, devra indemniser Bulb de tous frais, dépenses et responsabilités engagés en raison de ces spams.
○ 17.3.9. Les Liens de parrainage ne doivent pas être affichés ni partagés sur des plateformes d’avis de consommateurs. Cela vise à protéger l'intégrité des avis. Vous ne devez pas utiliser la marque Bulb pour promouvoir des Liens de parrainage, bien que vous puissiez créer un lien vers le site de Bulb ou aux comptes de réseaux sociaux de Bulb.
○ 17.3.10. Les Liens de parrainage ne peuvent pas être affichés ni partagés sous forme de réponse sur les plateformes de Bulb ou les profils de Bulb sur les réseaux sociaux. Cela inclut, sans s’y limiter, la Communauté Bulb. Cela permet d'assurer que ces plateformes restent un lieu réservé aux discussions prévues.
○ 17.3.11. Par dérogation à la clause 17.3.10, les Liens de parrainage peuvent être partagés sur les plateformes de Bulb quand ils répondent directement à une demande de Lien de parrainage.
● 17.4. Autres obligations
○ 17.4.1. Les utilisateurs sont responsables des conséquences fiscales résultant de la réception d'une Récompense.
● 17.5. Les droits de Bulb relatifs au Programme de parrainage
○ 17.5.1. Bulb se réserve le droit de vérifier l'identité des Parrains et de leurs Filleuls et d’exiger une preuve d'admissibilité.
○ 17.5.2. La méthode par laquelle les Utilisateurs peuvent parrainer dépend de la seule décision, libre, de Bulb.
○ 17.5.3. Bulb n’a aucune obligation de surveiller le contenu communiqué par ses Utilisateurs. Toutefois, Bulb peut choisir de le faire, de bloquer tout message électronique, supprimer tout contenu ou interdire toute utilisation du Programme.
○ 17.5.4. Bulb peut supprimer tout post partagé sur le site de sa Communauté, ses réseaux sociaux, ou des plateformes de partage d'avis, s’ils sont en violation de ces Conditions Générales.
○ 17.5.5. Bulb peut retarder l'attribution d'une Récompense aux fins d’une enquête. Bulb peut aussi refuser de vérifier et de traiter toute transaction si Bulb, à sa seule discrétion, l'estime frauduleuse, suspecte, en violation des présentes Conditions Générales, ou pense qu'elle implique une responsabilité potentielle pour Bulb, ses filiales, sociétés affiliées ou l'un de ses cadres, administrateurs, employés, représentants et agents.
○ 17.5.6. Toute décision de Bulb quant au droit de l’Utilisateur à recevoir une Récompense est finale et engageante.
● 17.6. Suspension du Programme de parrainage
○ 17.6.1. Bulb peut suspendre votre compte de parrainage à tout moment si vous enfreignez les Conditions Générales ici présentes.
○ 17.6.2. Si nous suspendons votre compte de parrainage pour quelque raison que ce soit, nous pouvons refuser de vous accorder le droit de recevoir des Récompenses.
○ 17.6.3. Bulb peut suspendre le Programme à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
18. La marque Bulb
● 18.1. À propos de notre marque et comment l'utiliser :
○ 18.1.1. Nous souhaitons nous assurer que la marque Bulb soit correctement utilisée. Nous ne voulons pas porter à confusion. N'hésitez pas à créer un lien vers le site/les pages de réseaux sociaux de Bulb mais veuillez à ne pas utiliser le nom de marque Bulb dans votre nom de profil, nom d’utilisateur ou URL.
○ 18.1.2. Veuillez obtenir l'autorisation écrite de Bulb avant d'utiliser toute caractéristique de la marque. Les caractéristiques de la marque Bulb comprennent et ne se limitent pas :
■ Au logo Bulb
■ Aux couleurs de la marque Bulb
■ A la police de caractère de Bulb
■ Aux visuels Bulb
Dernière mise à jour : 28 Novembre 2019