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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de formation. Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions de participation aux sessions de formation de l’Institut Régional de Formation du Football de la Ligue de Football des Pays de la Loire (ci‐après IR2F). La signature du dossier de candidature emporte, pour le signataire du bon d’inscription et pour le stagiaire, adhésion totale et sans réserve aux clauses, charges et conditions ci‐après.
2. MODALITES D’INSCRIPTION
Toute demande d’inscription doit être formulée via le site internet de l’IR2F ou par le biais d’un formulaire d’inscription envoyé à l’IR2F ; chaque formulaire d’inscription ou chaque dossier de candidature devra être renvoyé complet, soit par voie électronique soit par voie postale, accompagné des pièces requises.
Dès réception par l’IR2F du dossier de candidature complet et sous réserve de la validation de l’inscription du stagiaire par l’IR2F
‐ s’il s’agit d’une action de formation professionnelle, une convention de formation professionnelle est établie conformément aux dispositions des articles L 6353‐2 et R.6353‐ 1 du Code du travail entre l’IR2F et la personne morale (la structure).
‐ s’il s’agit d’une action de formation suivie à titre individuel, un contrat de formation est conclu avant l’inscription définitive du stagiaire conformément aux dispositions des articles L.6353‐3 à 6353‐7 du Code du travail pour les personnes physiques.
Ladite convention ou ledit contrat est adressé(e) par l’IR2F en deux exemplaires à la structure ou au stagiaire le cas échéant et doit être retourné(e) signé(e) à l’IR2F au plus tard 5 jours avant le début de la formation. Sans renvoi desdits documents, le stagiaire ne pourra entrer en formation.
En fonction des besoins identifiés et détaillés auprès de l’IR2F, la convention de formation professionnelle ou le contrat de formation, précisera l’intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités de réalisation de la prestation, de son déroulement et de sanction de la formation, le prix et ses modalités de paiement. Des formations sur mesure (intra structure) peuvent être organisées. Il s’agit de formations organisées à la demande d’une structure pour ses propres collaborateurs élus et/ou salariés.
3. CONVOCATION ET ATTESTATION DE STAGE
Une convocation est adressée à la structure, pour transmission au stagiaire, ou au stagiaire directement 8 jours calendaires avant la date de la formation. Elle tient lieu de confirmation de
participation. Cette participation demeure subordonnée au renvoi du contrat ou de la convention de formation professionnelle.
L’attestation de formation ne peut être délivrée qu’une fois l’intégralité du stage effectué, sous réserve du respect des dispositions précisées dans l’article 5 de ces mêmes CGV. Elle est envoyée à la structure ou au stagiaire accompagnée de la copie de la feuille d’émargement.
4. PRIX
Les prix indiqués sont des coûts unitaires nets de taxe. Les prix comprennent les frais pédagogiques et les supports remis aux stagiaires. Les frais d’hébergement et de restauration ne sont pas compris à l’exception de certains modules.
5. FACTURE ET CONDITIONS DE REGLEMENT Toute facture est payable à réception.
Pour toute formation professionnelle :
‐1 chèque de 50,00 € encaissé à l’issue des tests de sélection et indépendamment des résultats obtenus, le cas échéant ;
‐Un acompte forfaitaire est demandé dès la commande de formation. L’acompte est encaissé à réception de la convention de formation professionnelle signée et après écoulement du délai de rétractation prévu à l’article 8 de ces mêmes CGV.
‐Une facture de solde sera envoyée avant le 30 avril de la saison en cours.
Ces 3 chèques doivent être adressés à l’ordre de l’Organisme de formation : Ligue de Football des Pays de la Loire – I.R.2.F.
Enfin, pour les formations dont la durée excède une saison sportive, le complément dû devra être réglé dès réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.
Toute formation initiée sera facturée dans sa totalité. En cas de non‐paiement intégral de la facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, l’IR2F se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir ;
Aucun escompte n’est accordé par l’IR2F pour règlement anticipé.
6. REGLEMENT PAR UN ORGANISME FINANCEUR (OPCA, Pôle Emploi, Région, ...)
En cas de paiement par un organisme financeur, le stagiaire ou la structure, est exonéré(e) de tout règlement d’acompte, si un contrat de prestation est conclu entre l’IR2F et cet organisme avant le début de la formation.
En cas de prise en charge de la formation par un organisme financeur, la structure ou le stagiaire doit s’assurer de la bonne
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transmission à cet organisme des instructions nécessaires et reste en tout état de cause responsable du paiement et notamment en cas de défaillance de son organisme financeur
dont il est solidaire.
7. PENALITES DE RETARD
A défaut de paiement dans les délais impartis portés sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans mise en demeure préalable. Ces pénalités de retard seront calculées par application au montant des sommes dues, d’un intérêt égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur.
En cas de retard de paiement, une indemnité de frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée conformément à l’article D 441‐5 du code du commerce. Une indemnité complémentaire pourra être demandée dans le cas où les frais réels seraient supérieurs à cette indemnité forfaitaire.
8. ANNULATION / ABANDON
‐ A l’initiative du stagiaire ou de la structure :
Toute annulation ou abandon doit être signalé(e) auprès de l’IR2F par téléphone et confirmé par lettre recommandé avec avis réception.
Conformément à l’article L.6353‐5 du Code du travail, dans le cadre d’un contrat signé entre une personne physique (le stagiaire qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais) et l’IR2F, le stagiaire peut se rétracter dans un délai de 10 jours à compter de la signature dudit contrat. A défaut, le stagiaire sera facturé du montant total du coût de la formation. Dans le cadre d’une convention de formation signée entre une personne morale et l’IR2F, la structure peut résilier jusqu’à 48h après la signature de la convention de formation. En cas d’annulation 48 heures après la signature de la convention de formation, la structure sera facturée du montant total du coût de la formation. Les sommes ainsi facturées ne pourront être imputées par la structure sur sa participation légale à la formation professionnelle continue.
En cas d’annulation par suite de force majeure, les sommes facturées et encaissées pourront faire l’objet d’un remboursement sur présentation d’un justificatif.
En cas d’abandon dû à une incapacité de poursuivre la formation, le stagiaire ou la structure sera facturé(e), au prorata du nombre d’heures passées en formation, après présentation d’un certificat médical, ou de tout autre justificatif prouvant la reprise d’une activité professionnelle pour les demandeurs d’emploi.
‐ A l’initiative de la Ligue de Football des Pays de la Loire :
En cas d’abandon de la formation, pour des stagiaires n’ayant pas encore engagé leur Plan de Individuel de Formation, pour raison personnelle et validée par le responsable pédagogique de la formation avant le 31 Décembre, une base forfaitaire de 150,00 € sera due par le financeur de la formation, correspondant aux frais administratifs engagés. A partir du 1er Janvier, il sera ajouté, à la facture proratisée du nombre d’heures de formation suivies, le forfait administratif de 150,00
€.
‐ A l’initiative de l’IFF :
L’IR2F se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session de formation si le nombre de stagiaires inscrits est insuffisant ou trop élevé. L’I2RF s’engage alors à rembourser la totalité du prix de la formation versé (à l’exclusion de tout autre remboursement de quelque nature que ce soit) sauf report de l’inscription pour une date ultérieure après acceptation de la structure et/ou du stagiaire.
9. DISPOSITIONS DIVERSES
Les informations concernant le stagiaire et figurant sur le formulaire d’inscription ou le dossier de candidature pourront faire l’objet d’un traitement informatisé.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant auprès de l’IR2F.
Les documents mis à disposition du stagiaire demeurent la propriété exclusive de l’IR2F, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. En conséquence, le stagiaire s’engage à ne faire aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’IR2F et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers, sans autorisation expresse préalable de l’IR2F.
10. RESPONSABILITE
Dans le cadre de son activité, l’IR2F a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile lequel contrat peut être consulté au siège de l’IR2F.
11. DIFFERENDS EVENTUELS
En cas de contestation ou différends sur l’exécution des présentes, les parties rechercheront avant tout une solution amiable. Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas dans un délai raisonnable, les litiges seront portés devant le tribunal compétent (articles 42 et suivants du Code de procédure civile).
1. OBJET
REGLEMENT INTERIEUR
Article 1. Le présent règlement intérieur est établi Article 1. Le présent règlement intérieur est établi conformément à la législation en vigueur (articles L.6352‐3, L.6352‐4 du Code du Travail). Il s’applique aux personnes inscrites à une action de formation organisée par l’IR2F de ……. (ci‐après l’IR2F) ainsi qu’aux formateurs et intervenants appelés à animer une session de formation organisée par l’IR2F.
Article 2. La signature du contrat ou de la convention de formation professionnelle ou tout engagement formel ou contractuel d’un formateur ou intervenant à animer une session de formation emporte, pour le stagiaire et pour le formateur ou l’intervenant, adhésion totale et sans réserve aux dispositions, ci‐après.
Conformément à l’article L.6353‐8 du Code du Travail, le règlement intérieur applicable à la formation est remis au stagiaire avant son inscription définitive, ou au formateur ou intervenant avant son engagement.
2. CONDITIONS GENERALES ET CHAMP D’APPLICATION Article 3. Tout stagiaire, formateur ou intervenant, doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l’application de la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité des lieux de formation, aux règles générales et particulières et aux droits de la défense du stagiaire dans le cadre des procédures disciplinaires.
Article 4. Conformément à l’article R.6352‐1 du Code du travail, si la formation se déroule dans des locaux mis à disposition de l’IR2F, déjà dotés d’un règlement intérieur en application du Code du travail (art. L.1311‐2), les dispositions applicables en matière d’hygiène et sécurité sont celles de ces derniers règlements.
Lorsque la formation se déroule dans un établissement extérieur, les participants à la formation sont tenus de respecter les dispositions applicables en matière d’hygiène et sécurité du règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
Article 5. Le présent règlement intérieur entre en application à compter du premier jour de la session de formation.
3. HYGIENE ET SECURITE
Article 6. Chaque stagiaire, formateur ou intervenant, doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières d’hygiène et de sécurité en vigueur sur les lieux de stage.
Article 7. Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’IR2F de manière à être connus de tous les participants. Tout participant à la formation est tenu de respecter scrupuleusement les consignes relatives à la prévention des incendies.
Article 8. Il est interdit de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans l’établissement ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
Article 9. Il est strictement interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ainsi que dans les salles de formation.
4. TENUE ET COMPORTEMENT
Article 10. Les participants aux sessions de formation sont invités à se présenter en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente sur le lieu de la formation.
Par ailleurs, les stagiaires sont tenus à une obligation de discrétion. L’usage du téléphone portable est strictement interdit dans les salles de formation.
Article 11. Toute publicité, affichage ou diffusion d’information sans lien avec la formation est interdite sur le lieu de la formation.
Article 12. Les stagiaires ne peuvent entrer ou demeurer dans le lieu de la formation à d’autres fins que celle de la formation. Ils ne peuvent pas introduire ou faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères au sein de l’IR2F, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux stagiaires.
5. HORAIRES, ABSENCES, RETARDS
Article 13. Les participants doivent respecter les horaires de stage fixés par l’’IR2F. Les stagiaires sont informés de ces horaires soit par l’envoi d’une convocation, soit par courrier électronique. L’IR2F se réserve le droit de modifier ces horaires en fonction des nécessités de service.
Toute absence ou retard doit être motivé et justifié auprès du responsable pédagogique. Suivant la nature et le cadre de la formation (salariés, demandeurs d’emploi, dirigeants‐ bénévoles, bénévoles, stagiaire à titre individuel), l’lR2F informera la structure dont dépend le stagiaire et les organismes financeurs des absences du stagiaire.
En cas d’absence ou de retard injustifiés, ces derniers constituent un cas de manquement au présent règlement et pourront faire l’objet de l’application par l’IR2F de la procédure disciplinaire décrite ci‐après.
Article 14. Les stagiaires sont tenus de signer obligatoirement, au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, l’attestation de présence, ainsi que l’attestation de formation.
6. MATERIEL ET RESPONSABILITE DE L’ORGANISME Article 15. Chaque participant à la formation a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié lors de sa formation. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles, est interdite.
7. ACCIDENT
Article 16. Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, à l’IR2F. Conformément aux articles R 6342‐3 du Code du travail et R.412‐5 du Code de la sécurité sociale, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de la formation, ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par l’IR2F auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 17. Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation. Les supports et méthodes pédagogiques sont protégés au titre des droits d’auteur et ne peuvent être réutilisés autrement que pour un strict usage personnel, ou diffusés par les stagiaires sans l’accord préalable et formel du responsable de formation.
9. SANCTIONS
Article 18. Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions relatives à l’organisation de la formation et notamment au présent règlement ou au règlement intérieur de la structure d’accueil pourra faire l’objet d’une sanction. Au sens de l’article R.6352‐3 du Code du Travail constitue « une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit
».
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra notamment consister en :
un avertissement écrit ;
une exclusion temporaire de la formation ;
une interdiction de se présenter à la certification finale du diplôme visé
une exclusion définitive de la formation ;
une interdiction de formuler une nouvelle demande d’inscription en vue de l’obtention d’un diplôme délivré par la FFF pendant une durée pouvant aller jusqu’à cinq saisons.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Article 19. L’IR2F doit informer l’employeur de la sanction prise, ainsi que l’organisme financeur lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une formation dans le cadre d’un congé de formation.
Article 20. L’exclusion du stagiaire ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement des sommes payées pour la formation.
10. PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Article 21. Aucune sanction ne peut être infligée à un stagiaire sans que celui‐ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsque l’IR2F envisage de prendre une sanction, il le fait selon la procédure disciplinaire suivante :
Convocation du stagiaire par LR/AR ou remise en mains propres contre décharge. La convocation doit mentionner l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, et rappeler la possibilité pour le stagiaire de se faire assister par une personne de son choix, salariée ou stagiaire de l’IR2F,
Entretien : un représentant de l’IR2F ainsi que le responsable pédagogique exposent au stagiaire les griefs ainsi que le motif de la sanction envisagée et recueillent ses explications. Le stagiaire peut être assisté de la personne de son choix. La sanction ne peut être prononcée immédiatement après la fin de l’entretien.
Prononcé de la sanction : le cas échéant, celle‐ci doit être écrite et motivée, et portée à la connaissance du stagiaire par l’IFF par LR/AR ou remise contre récépissé, entre un jour franc et 15 jours après la fin de l’entretien.