Cession de droits d’auteur (accompagnant la lettre de don d’archives privées)
Cession de droits d’auteur (accompagnant la lettre de don d’archives privées)
Entre les soussignés :
Nom et prénom ..............................................................................................
adresse .........................................................................................................
ci-dessus dénommé « Le cédant»
et
la Collectivité européenne d’Alsace
Hôtel du Département – place du Quartier Blanc – 67964 Strasbourg cedex 9 - France,
représenté par le Président de la Collectivité européenne d’Alsace, dûment habilité par délibération de la Commission Permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace n° … du 15 mai 2023,
ci-dessus dénommé « Le cessionnaire »
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Par acte en date du , ci-après annexé (annexe 1), les documents ont fait l’objet
d’un don à la Collectivité européenne d’Alsace pour être conservés aux Archives d’Alsace. Une copie des documents a parallèlement été réalisée par l’association MIRA (Mémoire des images réanimées d’Alsace) dont un jeu, assorti des informations descriptives, est donnée en pleine propriété à la Collectivité européenne d’Alsace dans le cadre de la convention de partenariat qui lie MIRA et la Collectivité européenne d’Alsace.
Ces documents sont des œuvres cinématographiques et leurs copies vidéo.
La présente cession a pour objet de permettre à la Collectivité européenne d’Alsace l’utilisation des documents remis en don dans le cadre de la mission de conservation et de valorisation du patrimoine des Archives.
Sous réserve que l’état matériel des documents le permette, ces documents seront communicables au public selon la législation et la réglementation en vigueur pour les archives publiques, sans autorisation préalable du cédant. La réglementation archivistique prévoit une procédure de dérogation permettant aux demandeurs d’accéder aux documents publics non librement communicables si le service versant les y autorise. De la même manière, la consultation des archives privées qui ne seraient pas encore librement communicables en raison de l’application des règles juridiques régissant les archives publiques, sera laissée à l’appréciation de la direction des Archives d’Alsace.
Ces documents, listés en annexe 2 et ci-après dénommés « LES DOCUMENTS », sont protégés par des droits incorporels (droits patrimoniaux et droits moraux) appartenant au cédant.
Le présent acte détermine les modalités de cession des droits patrimoniaux des documents.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Objet du contrat
Le cédant cède au cessionnaire, les droits d’exploitation des documents. Au titre des droits d’exploitation, le cédant cède sur tous supports :
• les droits de reproduction,
• les droits de représentation,
• les droits d’adaptation,
• les droits d’exploitation dérivée.
Article 2 - Titularité des droits
Le cédant certifie avoir la capacité d’effectuer la présente cession et être l’auteur et/ou le titulaire des droits incorporels sur les documents y compris le droit de divulgation selon les dispositions de l’article L 121-2 du Code de la propriété intellectuelle, après en avoir informé les éventuels tiers concernés. Il déclare représenter l’ensemble des ayants droit et être habilité à signer les présentes. Il garantit en conséquence à la Collectivité européenne d’Alsace l’exercice paisible des droits cédés et la garantit contre tout recours de tiers fondé sur la contrefaçon, la diffamation, le droit à l’image et/ou la vie privée.
Il produira soit une pièce justificative, soit une attestation sur l’honneur de ses droits sur les éléments incorporels d’exploitation des documents. En cas de revendication d’un tiers, la Collectivité européenne d’Alsace pourra rechercher la responsabilité contractuelle du cédant afin d’être indemnisée du préjudice subi.
Tous les droits d’exploitation des documents cédés par le présent contrat sont applicables à l’ensemble du fonds, même s’il comporte des documents pour lesquels le cédant n’est pas titulaire des droits d’auteur. Pour ces documents, dûment signalés, les Archives d’Alsace assument la responsabilité de leur exploitation.
Article 3 - Étendue de la cession
Sont cédés, pour une exploitation à titre gratuit, sous la responsabilité de la Collectivité européenne d’Alsace les droits désignés ci-après.
3.1. Le droit de reproduction cédé inclut :
- le droit de reproduire les documents ou de les faire reproduire pour le compte et les besoins propres de la CeA :
o aux fins de pérennisation du contenu des documents et des œuvres adaptées et/ou dérivées, en tous formats, sur tous supports et par tous procédés existants et à venir, y compris par copie et/ou numérisation des supports originaux ou non en cas de dégradation des originaux, et/ou migration de formats et de supports pour remédier à l’obsolescence ou l’insuffisance des données numériques, dans le cadre de sa mission de conservation du patrimoine ;
o aux fins de représentation, d’adaptation et d’exploitation dérivée exposées respectivement aux articles 3.2, 3.3 et 3.4 ci-dessous, dans le cadre de sa mission de valorisation du patrimoine.
3.2. Le droit de représentation cédé inclut :
- le droit pour la CeA elle-même de communiquer et diffuser les documents au public, y compris les copies reproduites (voir article 3.1) et œuvres adaptées et/ou dérivées (voir article 3.3 et 3.4), droit limité :
o aux locaux et/ou aux manifestations organisées par la CeA ;
o au visionnement gratuit des films et des œuvres dérivées, en intégralité ou par extraits et/ou sous forme adaptée (voir article 3.3) par le public des salles de lecture et dans les salles d’exposition et auditoriums du Pôle Mémoire, Archives d’Alsace, et sur les sites intranet du Pôle Mémoire, Archives d’Alsace, sous réserve de mentionner le nom de MIRA, de renvoyer vers son site internet, de n’y mettre que des images logotées MIRA et de protéger les films contre la copie, avec, le cas échéant, une description du contenu et du contexte de production des images ;
o au visionnement gratuit par les internautes sur les sites internet du Pôle Mémoire, Archives d’Alsace d’extraits de films limités à 30 s par film et/ou sous une forme adaptée ou non par XXXX (voir article 3.3) et d’œuvres dérivées (voir article 3.4), sous réserve de mentionner le nom de MIRA, de renvoyer vers son site internet, de n’y mettre que des images logotées MIRA et de protéger les films contre la copie, avec, le cas échéant, une description du contenu et du contexte de production des images ;
o par les éventuelles restrictions d’exploitation précisées dans la liste annexée à la lettre de don, liées notamment à la protection de la vie privée et/ou de l’image des personnes.
- le droit de communiquer et de diffuser toute image photographique ou photogramme tiré des documents, dans les mêmes conditions mais aussi sur tous supports de communication de la CeA, dans le cadre d’actions de valorisation des documents ou de publicité des manifestations organisées par la CeA exploitant les documents.
3.3. Le droit d’adaptation cédé inclut :
- le droit pour le compte de la Collectivité européenne d’Alsace d’adapter ou de faire adapter les documents (reformatage, recadrage, remontage, etc.) pour les besoins des exploitations exposées à l’article 3.2 ci-dessus et notamment le droit de doubler et/ou sous-titrer les images des copies numériques communiquées et diffusées au public et d’intégrer tout ou partie des documents dans toutes œuvres audiovisuelles produites par la CeA ou pour son compte.
3.4. Le droit d’exploitation dérivé cédé inclut :
- le droit, pour le compte de la Collectivité européenne d’Alsace et sous son contrôle, d’exploiter les documents reproduits selon les droits cédés à l’article 3.1, communiqués et diffusés selon les droits cédés aux articles 3.2 et 3.3, non seulement sous forme d’originaux, mais également sous forme de copies ou d’œuvres adaptées.
3.4. Toute autre utilisation, commerciale ou non, des films et/ou copies, que celles prévues aux articles 3.1 à 3.3 ci-dessus requerra l’autorisation préalable et écrite de MIRA pour les droits supplémentaires concédés par ailleurs par le cédant à MIRA ; pour les autres formes d’exploitation non cédées par le cédant à MIRA, à l’autorisation du cédant. La reproduction des copies numériques et des originaux pour le compte de tiers, notamment en vue d’une exploitation, sera du ressort exclusif de MIRA, toute demande d’exploitation en provenance de tiers étant à adresser à l’association MIRA.
Article 4 – Droits moraux
Les mentions suivantes seront obligatoirement portées sur les documents comme sur toutes les reproductions totales ou partielles des documents, pour toute utilisation et par toutes les personnes autorisées :
Nom et prénom de l’auteur/réalisateur. Archives d’Alsace (site de Strasbourg/Colmar), suivi, le cas échéant, du nom du fonds1 et de la référence du document.
Article 5 – Lieu de la cession et traduction
L’ensemble des droits patrimoniaux d’exploitation est cédé pour tous les pays et toutes les langues.
Le cédant cède le droit de traduire les documents.
Article 6 – Durée de la cession
La présente cession est consentie pour toute la durée de validité des droits d’auteur tels qu’ils sont actuellement ou seront à l’avenir, définis par les lois françaises, communautaires, étrangères et les conventions internationales.
Article 7 - Rémunération
Le cédant cède à titre gratuit à la Collectivité européenne d’Alsace, l’ensemble des droits patrimoniaux attachés aux documents.
Article 8 – Dispositions générales
8.1. Contrat dans son intégralité
La cession est composée du présent document, y compris son préambule et ses annexes. Toute modification ne peut résulter que d’un avenant constaté dans un écrit signé par les deux parties.
8.2. Divisibilité
Si l’une des dispositions de la présente cession devait être annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du contrat ne serait pas affectée.
Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du document.
8.3. Intitulés
Les intitulés des articles de la cession ont pour seul but de faciliter les références et ne seront pas censés par eux-mêmes avoir une valeur contractuelle ou avoir une signification particulière.
8.4. Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l’Hôtel de la Collectivité européenne d’Alsace, place du Quartier Blanc, 67964 Strasbourg Cedex 9, France.
Article 9 – Litiges
Tout litige pouvant survenir pour l’application et/ou pour l’interprétation du présent contrat qui ne serait pas réglé à l’amiable, sera soumis à la compétence des tribunaux de Strasbourg.
1 Le fonds d’archives est dénommé d’après le(s) producteur(s) du fonds.
Fait en ……… exemplaires originaux Fait à Strasbourg, le signés par les parties
Pour la Collectivité européenne d’Alsace | |
Le Président | |
Le cédant | Le cessionnaire |
Annexe 1 : lettre de don
Annexe 2 : documents donnés et protégés par des droits incorporels appartenant au cédant
Annexe 1
Lettre de don d’archives privées protégées par les droits d’auteur
Raison sociale de la personne morale , | statut de la personne morale, |
siège : | |
téléphone : | |
mél : | |
représentée par Mme / M | |
dûment autorisée en sa qualité de |
ou
Je soussignée |
domiciliée : |
téléphone : |
mél : |
déclare faire don à la Collectivité européenne d’Alsace, à titre gratuit, pour être conservés aux Archives d’Alsace,
du/des documents suivants : |
référencés par XXXX sous les identifiants suivants : |
ou
des documents dont un état est joint à la présente lettre.
Le donateur certifie avoir la capacité d’effectuer le présent don, ainsi que la pleine et entière propriété des documents remis en don.
La procédure de don opère transfert de propriété au profit de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA). Dans le cadre de la convention de partenariat qui lie la CeA et MIRA, les archives données ont bénéficié d’abord de traitements matériels et documentaires par l’association MIRA (numérisation, description dans les bases documentaires de MIRA) avant d’être intégrées, conservées et référencées dans les collections et bases de données documentaire du Pôle Mémoire, Archives d’Alsace, organe de la CeA.
S’agissant de documents de valeur financière limitée, le donateur opte pour la présente procédure de xxx xxxxxx. Le donateur a pris note que pour des documents représentant une valeur patrimoniale importante et notamment lorsqu’elle excède la quotité disponible en matière de droit successoral, il est nécessaire de recourir à l’office d’un notaire. Dans ce cas, la forme proposée par l’article 931 du Code civil selon lequel " tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité ", sera adoptée.
Le donateur autorise la sélection et l’élimination des documents ne présentant pas d’intérêt historique.
Les modalités d’exploitation des documents sont fixées par le contrat de cession de droits d’auteur ci-joint.
Fait à | le |
Le donateur :
Annexe 2