CONDITIONS PARTICULIÈRES
CONTRAT DE STOCKAGE DE GAZ NATUREL
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Version du 1er avril 2020
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
TERÉGA, Société Anonyme au capital de 17 579 088 euros, dont le siège social est situé 00, xxxxxx xx x’Xxxxxx, XX 00000, 00000 Xxx Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 000 000 000, représentée par M. Xxxxxx XXXXXXXXXXX, Directeur Commerce & Régulation, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée le « Gestionnaire du Stockage » D’une part,
Et
[Dénomination sociale], [Société Anonyme] au capital de [xxx] euros, dont le siège social est situé [Adresse], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Ville] sous le numéro [xxx], représentée par M. [Nom, prénom], dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée le « Client »
D'autre part,
Ou par défaut, dénommés individuellement une « Partie » ou conjointement les « Parties ».
SOMMAIRE
PRÉAMBULE 4
ARTI CLE 1 DOCUMENTS CONTRACTUELS 4
ARTI CLE 2 OBJET DES CONDI TI ONS PARTI CULIÈRES 4
ARTI CLE 3 DATES D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET D’EXPI RATION DU CONTRAT 5
ARTI CLE 4 SOUSCRIPTI ONS DE PRODUI TS STANDARDS ET PRIX 5
ARTI CLE 5 SERVI CES ADDI TI ONNELS 6
ARTI CLE 6 DISPOSI TI ONS FINANCIÈRES 7
6.1 Domiciliation bancaire 7
6.2 Informations sur la TVA 7
6.3 Garantie 7
ARTI CLE 7 CONTACTS 8
PRÉAMBULE
A. Le Gestionnaire du Stockage dispose de structures souterraines de stockage de gaz naturel en nappe aquifère sur les communes d’Izaute et de Lussagnet .
B. Le Client a demandé au Gestionnaire du Stockage de stocker des quantités de gaz naturel dans son Stockage.
Il a eu l’occasion de poser toutes questions utiles lui permettant de souscrire, sous son entière responsabilité, les produits et services de son choix décrits dans les articles ci-après.
Le Client, conformément aux dispositions de l’article 4.2 des Conditions Générales a justifié de son autorisation de fourniture de gaz naturel en France et déclare avoir souscrit un contrat de transport de gaz naturel auprès de TERÉGA en application à la date d’entrée en vigueur du Contrat.
Les termes dont la première lettre est en majuscule, sont définis à l’article « Définitions » des Conditions Générales du Contrat.
Au regard de ce qui précède, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat tel que défini à l’article 1 des Conditions Générales est constitué des documents contractuels suivants :
1. Les Conditions Particulières et leurs annexes ;
2. Les Conditions Générales et leurs annexes, figurant sur le site internet xxx.xxxxxx.xx ;
3. Les avenants ;
4. Les Bordereaux de Souscription de Capacités.
Le Client, par la signature du présent Contrat de stockage de gaz naturel :
déclare avoir pris connaissance de ces Conditions Générales,
s’engage à en respecter l’ensemble des dispositions.
Le présent Contrat annule et remplace tout contrat antérieur passé entre les Parties pour la souscription de Capacités de Stockage et/ou de Services Additionnels.
ARTICLE 2 OBJET DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de compléter et/ou préciser les termes définis aux Conditions Générales. Elles ont notamment pour vocation de lister les Produits Standards et les Services Additionnels souscrits par le Client.
ARTICLE 3 DATE D’EFFET ET D’EXPIRATION DU CONTRAT
Le Contrat prend effet à compter de la date de signature des présentes Conditions Particulières. Il est conclu pour une durée indéterminée, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 22 des Conditions Générales.
ARTICLE 4 SOUSCRIPTIONS DE PRODUITS STANDARDS ET PRIX
Les Produits Standard souscrits par le Client au titre du Contrat sont les suivants :
Produit Standard | FAST |
Nombre d’Unités de Stockage | |
Capacité de Stockage [MWh (PCS)] | |
Capacité Journalière Nominale d’Injection [MWh (PCS)/Jour] | |
Capacité Journalière Nominale de Soutirage [MWh (PCS)/Jour] | |
Date de Début de Validité | |
Date de Fin de Validité | |
Prix de l’Unité de Stockage [EUR HT/MWh] |
Produit Standard | FLEX |
Nombre d’Unités de Stockage | |
Capacité de Stockage [MWh (PCS)] | |
Capacité Journalière Nominale d’Injection [MWh (PCS)/Jour] | |
Capacité Journalière Nominale de Soutirage [MWh (PCS)/Jour] | |
Date de Début de Validité | |
Date de Fin de Validité | |
Prix de l’Unité de Stockage [EUR HT/MWh] |
Produit Standard | FIZZ |
Nombre d’Unités de Stockage | |
Capacité de Stockage [MWh (PCS)] |
Capacité Journalière Nominale d’Injection [MWh (PCS)/Jour] | |
Capacité Journalière Nominale de Soutirage [MWh (PCS)/Jour] | |
Date de Début de Validité | |
Date de Fin de Validité | |
Prix de l’Unité de Stockage [EUR HT/MWh] |
Produit Standard | FAIR |
Nombre d’Unités de Stockage | |
Capacité de Stockage [MWh (PCS)] | |
Capacité Journalière Nominale d’Injection [MWh (PCS)/Jour] | |
Capacité Journalière Nominale de Soutirage [en MWh (PCS)/Jour] | |
Date de Début de Validité | |
Date de Fin de Validité | |
Prix de l’Unité de Stockage [EUR HT/MWh] |
ARTICLE 5 SERVICES ADDITIONNELS
Les Services Additionnels souscrits par le Client sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Service Additionnel | Description | Période | Souscription |
Service de Déclaration de Données de Stockage | Voir article 11.1 des Conditions Générales du Contrat | A partir du 1er avril 2020 | Oui / Non |
ARTICLE 6 DISPOSITIONS FINANCIÈRES
6.1 Domiciliation bancaire
Pour le Gestionnaire du Stockage :
Nom de la Banque : Natixis
IBAN : XX00-0000-0000-0000-0000-0000-000 BIC : XXXXXXXXXXX
Pour le Client :
Nom de la Banque : [xxx]
IBAN : [xxxx-xxxx-xxxx-xxxx-xxxx-xxxx-xxx] BIC/SWIFT : [xxx]
6.2 Informations sur la TVA
Pour le Gestionnaire du Stockage :
TVA Intracommunautaire (TERÉGA S.A.) : N°FR59095580841
Pour le Client :
TVA Intracommunautaire : N°[xxx]
6.3 Garantie
Conformément aux dispositions de l’article 14.1 des Conditions Générales, et sauf troisième et quatrième cas de dérogation prévus à cet article :
a) Le Client fournit une Garantie sous la forme :
d’un dépôt de garantie,
d’une garantie autonome à première demande délivrée par un établissement bancaire ayant son siège en France,
d’une garantie autonome à première demande délivrée par la maison-mère du Client.
b) Compte tenu des Produits Standards et des Services Additionnels souscrits par le Client, le montant de la Garantie fournie est de :
XXX EUR
c) Le Client s’engage à fournir la Garantie, selon le modèle joint en Annexe des Conditions Générales du Contrat.
Dans l’hypothèse où le présent Contrat annule et remplace un contrat passé antérieurement, la Garantie fournie au titre de ce contrat antérieur reste en vigueur jusqu’à sa date d’expiration.
ARTICLE 7 CONTACTS
Interlocuteurs chez le Gestionnaire du Stockage | Interlocuteurs chez le Client |
TERÉGA Espace Volta 40, avenue de l’Europe - CS20522 00000 Xxx Xxxxx Signataire du contrat Xxxxxx XXXXXXXXXXX Directeur Commerce & Régulation Interlocuteurs o COMMERCIAUX Xxxxxxx Xxxxx Tél : 00 33 559 13 35 43 Email : xxxxxxx.xxxxx@xxxxxx.xx Xxxxxxx Xxxxxxx Tél : 00 33 559 13 34 20 Email : xxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxx.xx o OPÉRATIONNELS Middle Office Tél : 00 00 000 00 00 00 Fax : 00 00 000 00 00 00 Email : xxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx o FACTURATION Back Office Tél : 00 00 000 00 00 00 Fax : 00 00 000 00 00 00 | [xxx] [Adresse] [Adresse] [Code postal - Commune] Signataire du contrat [Prénom Nom] [Fonction] Interlocuteurs o COMMERCIAL [xxx] Tél : [xxx] Email : [xxx] o OPÉRATIONNELS [xxx] Tél : [xxx] Email : [xxx] o FACTURATION [xxx] Tél : [xxx] Email : [xxx] |
Fait à Pau, le [Date], en deux exemplaires originaux dont un pour chaque Partie.
Pour le Gestionnaire du Stockage | Pour le Client |
Xxxxxx XXXXXXXXXXX Directeur Commerce & Régulation | [XXX] [xxx] |