Contract
ARTICLE I – OBJET
Les présentes conditions générales définissent les modalités d’utilisation et de mise à disposition des services de GPLExpert, dans le cadre d’hébergement de données.
A ces conditions générales de service peuvent s’ajouter des conditions particulières propres au service.
La proposition de service et ses annexes ainsi que les présentes conditions générales de service forment le Contrat (ci-après le « Contrat ») entre GPLExpert, société de droit Français, domiciliée 00 xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxx, inscrite au RCS d’Evry au numéro 000 000 000 00000 (ci-après dénommé « GPLExpert ») et toute personne physique ou morale (ci-après nommée le « Client »).
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de GPLExpert toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Les prestations offertes par GPLExpert à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions de service.
ARTICLE II – POLITIQUE DE SECURITE DU SYSTEME D’INFORMATION
GPLExpert applique sa Politique de Sécurité du Système d’Information (PSSI) afin d’assurer la sécurité des données hébergées. La PSSI de GPLExpert peut être mise à disposition au Client par simple demande auprès du RSSI.
ARTICLE III – RESSOURCES
GPLExpert retiendra seul, à ses risques et frais, les moyens en personnel nécessaires à la réalisation de ses prestations. GPLExpert veillera à ce que son personnel ne perturbe ni ne nuise à la bonne marche des services du Client dans le cadre du Contrat.
ARTICLE IV – SOUS-TRAITANCE
Dans le cadre du contrat, GPLExpert ne pourra pas avoir recours à un sous-traitant sans information et autorisation écrite préalable de la part du Client. Cette notification interviendra si le sous-traitant intervient sur des ressources lui permettant d’accéder aux données du client.
ARTICLE V – TRAÇABILITE
GPLExpert s’engage à mettre en œuvre les infrastructures de traçabilité nécessaires au suivi des connexions concernant les accès à l’infrastructure des personnes habilitées (administrateurs, éditeurs et autres tiers).
GPLExpert assure la traçabilité de l’ensemble des actions réalisées au titre de l’hébergement.
ARTICLE VI – DUREE DES PRESTATIONS – RENOUVELLEMENT – INTERRUPTION
Le Contrat prend effet à la date d’entrée en vigueur stipulée dans la proposition de service et est conclu pour une durée initiale déterminée dans la proposition de service.
A la fin de la période initiale, le Contrat se poursuit par tacite reconduction, par période d’une année, sauf dénonciation de ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois avant le terme de la période en cours. Avant la date de fin de la Période Initiale ou de la période de renouvellement en cours, les Parties se mettront d’accord sur les modalités de la poursuite de leur collaboration.
GPLExpert se réserve le droit d’interrompre le Service immédiatement si ce dernier constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de son infrastructure et/ou de celle des autres clients. Dans la mesure du possible, GPLExpert informera alors le Client de la situation dans les meilleurs délais et engagera le Client à résoudre l’incident. GPLExpert restera force de conseil afin d’apporter son aide au Client pour la résolution de l’incident.
En cas de nécessité, GPLExpert se réserve la possibilité d’interrompre le Service pour procéder à une intervention technique, afin d’améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. Cette interruption ne rentre pas en compte dans le calcul du taux de disponibilité le cas échéant.
GPLExpert se réserve la possibilité de résilier le Service du Client en cas de non-respect des conditions générales ou particulières de GPLExpert applicable au Service du Client, et cela sans obligation de verser d’indemnité.
GPLExpert se réserve le droit de résilier la prestation, et ce sans obligation de verser d’indemnité En cas de non-respect par le Client de ses engagements contractuels ou des lois en vigueurs, ou sur injonction du tribunal. Une mise en demeure adressée au Client, notifiant le manquement contractuel ou réglementaire constaté et resté sans effet, devra précéder au moins d’un mois la date d’effet de la résiliation. En cas de rupture du Contrat à l’initiative du Client en dehors des modalités définies dans le Contrat, les mensualités sont dues jusqu’à la fin de la période en cours.
ARTICLE VII – FACTURATION ET REGLEMENT
En cas de retard dans le règlement des factures, le Client s'engage à verser une pénalité égale au taux directeur de la Banque Centrale Européenne, à la date d’émission de la facture, majoré de dix points. Sans nouvelle pendant un délai de quinze (15) jours ouvrables, GPLExpert se réserve le droit de cesser les prestations.
ARTICLE VIII – ASSURANCES – RESPONSABILITES
Les Parties sont assurées pour les conséquences de leur responsabilité civile au cas où elle serait engagée à la suite d'une faute dans l'exécution de la prestation.
GPLExpert s'engage à justifier de cette assurance à la première demande du Client.
GPLExpert s'engage à apporter à sa mission toute la diligence nécessaire et en se conformant aux usages de la profession. GPLExpert est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.
GPLExpert sera tenu responsable de l'inadéquation du système informatique préconisé aux besoins identifiés du Client. La charge de la preuve de cette inadéquation incombe au Client.
GPLExpert est responsable des fautes de ses préposés.
GPLExpert ne pourra être tenu à des dommages et intérêts que pour des dommages directs et, en toute hypothèse, la réparation par GPLExpert du préjudice subi par le Client ne pourra en aucun cas excéder le montant du forfait mensuel de base facturé au Client.
En aucun cas, la responsabilité de GPLExpert ne saurait être recherchée lorsqu'il y a :
- faute, négligence, omission ou défaillance du Client, notamment dans la transmission à GPLExpert des données ou des programmes informatiques fournis, mauvaise utilisation de ses matériels ou logiciels, formation insuffisante de son personnel, non-respect des conseils donnés, etc. et causant en totalité le préjudice subi par le Client.
- force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de GPLExpert, au sens de la jurisprudence des cours et tribunaux français, tels que visés au paragraphe « Force majeure – Responsabilités » ci-après.
- faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel GPLExpert n'a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance, répondant à la définition légale du fait d'un tiers.
GPLExpert ne répond en aucun cas des dommages indirects, au sens de la jurisprudence des cours et des tribunaux français, tels que par exemple tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, pertes subis par un tiers, trouvant leur origine ou étant la conséquence du Contrat.
GPLExpert n'est responsable que des tâches expressément mises à sa charge. Il ne saurait par exemple être tenu responsable de quelque manière que ce soit, de l'utilisation faite par le Client ou un tiers, des résultats de ses prestations, sauf si cette responsabilité résulte d'une mauvaise exécution des obligations mises à la charge de GPLExpert. GPLExpert n'est pas responsable du contenu des données qui lui sont remises par le Client.
Également, GPLExpert ne pourra être tenu responsable notamment en cas de fait du Client tel que la détérioration de l’application, la mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, la faute négligence, l’omission ou défaillance de sa part, le non-respect des conseils donnés, la divulgation ou utilisation illicite de mot de passe remis confidentiellement au Client, la faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel GPLExpert n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance, la demande d’interruption temporaire ou définitive du Service émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétence, la destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.
ARTICLE IX – CONFIDENTIALITE – SECRET PROFESSIONNEL – LOCALISATION ET SECURITE PHYSIQUES DES INFRASTRUCTURES
Au sein du présent accord, sont considérées comme confidentielles toutes les informations orales ou écrites, transmises sous forme de données, de documents, ou toute autre forme, dont GPLExpert a ou aurait connaissance, dans le cadre de l'exécution de la prestation, quel que soit le type d’hébergement.
GPLExpert s'engage :
- à respecter la confidentialité des données hébergées
- à tenir pour strictement confidentielles, à ne pas publier, ni divulguer ces informations à des tiers, y compris ses filiales ou les entreprises liées à lui par des intérêts financiers.
- à n'utiliser lesdites informations que dans le cadre strictement défini pour la prestation, à l'exception de toute autre utilisation,
- à ne communiquer lesdites informations qu'aux seules personnes physiques ou morales qui auraient directement besoin de les connaître dans le cadre de l'exécution du service : dans ce cas, GPLExpert devra informer lesdites personnes du caractère strictement confidentiel desdites informations et obtiendra d'elles un engagement au respect de la présente confidentialité. GPLExpert est informé que le non-respect du présent engagement par ces personnes engagera personnellement sa responsabilité. Toutefois GPLExpert ne peut être tenu responsable de la divulgation desdites informations si elles sont du domaine public, si GPLExpert en avait déjà connaissance ou s’il les a obtenues régulièrement par d'autres sources qui n'étaient pas tenues par un engagement de confidentialité.
GPLExpert s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires au respect de la présente obligation de confidentialité par ses propres salariés, sous-traitants et ayants droits.
Le Client s'engage, tant pendant la durée de la prestation qu'après la résiliation ou l'extinction de celle-ci pour quelque cause que ce soit, à garder confidentiel tous renseignements se rapportant aux techniques, méthodes ou au savoir-faire de GPLExpert.
Le Client s'engage à faire en sorte que cette obligation soit respectée en toutes circonstances par ses employés.
Les infrastructures (serveurs et données hébergées) sur lesquelles reposent les Services de GPLExpert sont localisées sur le territoire français. Toutefois, certains Services annexes (par exemple registrar, RIPE…) peuvent être physiquement localisés à l’étranger.
ARTICLE X – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Section X.1. – Données personnelles des clients traitées par GPLExpert
Les données à caractère personnel que le Client transmet à GPLExpert sont utilisées par celui-ci dans le but d’accomplir au mieux son métier d’hébergeur et les activités associées. Les données personnelles récoltées par GPLExpert sont hébergées en France.
Il est rappelé que la notion de données à caractère personnel (ci-après, les données personnelles) désigne toute information relative à une personne permettant de l’identifier directement ou indirectement, comme par exemple le nom, prénom, le numéro de téléphone, l’adresse IP ou encore l’adresse électronique.
Il est précisé que les données sensibles forment une catégorie particulière des données personnelles. Ce sont des informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.
Les données personnelles communiquées sont traitées par GPLExpert notamment pour les finalités suivantes :
- Création, gestion et maintien de sa relation d’affaires avec ses Clients, prospects, fournisseurs et sous-traitants, à savoir notamment le traitement de leurs Contrats ;
- Fourniture de produits et de services, ainsi que leur gestion notamment administrative ;
- Traitement de la facturation et des paiements ;
- Prospection commerciale et transmission de messages publicitaires dans le respect des choix donnés en la matière ;
- Etudes, analyses et statistiques marketing ;
- Respect des lois en vigueur nécessitant le stockage des informations.
GPLExpert est susceptible de partager vos données personnelles avec ses fournisseurs et ses sous-traitant en France et à l’étranger, aux fins sus mentionnées, et cela seulement si vous avez donné votre accord préalable pour le partage de vos données personnelles avec des tiers, le cas échéant. GPLExpert pourrait être amené à communiquer vos données personnelles à une autorité judiciaire ou administrative compétente qui exigerait la communication desdites données personnelles, conformément aux législations en vigueur. Dans ce cas, sauf interdiction de l’autorité compétente, GPLExpert en informera le Client.
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été communiquées à GPLExpert dans le respect de la réglementation applicable et sont, en tout état de cause, détruites à l’issue de celle-ci.
GPLExpert s’engage à protéger et sécuriser vos données personnelles. A ce titre, GPLExpert respecte une politique stricte en matière de traitement des données personnelles assortie de sanctions. Par ailleurs, les données personnelles sont rendues anonymes, notamment dans les cas où leur traitement vise à élaborer des données statistiques et/ou est justifié par des fins de recherche.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité (lorsqu’il s’applique) et d’opposition aux informations qui vous concernent.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au service DPO :
- Par courrier à GPLExpert 00 Xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXX
- Par email à l’adresse suivante : xxx-xxxx@xxxxxxxxx.xxx
Veuillez cependant noter que les données personnelles relatives au nom de l’entité, l’adresse du siège social, l’adresse de livraison et les coordonnées de la personne s’occupant de la facturation sont obligatoires pour répondre à vos demandes et fournir les produits ou services demandés ; sans ces informations, GPLExpert ne sera pas en mesure de répondre à vos demandes et de fournir les produits ou services demandés. Lorsque les personnes concernées exercent auprès de GPLExpert des demandes d’exercice de leurs droits, GPLExpert doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique auprès du Délégué à la Protection des Données du Client, à la condition que les coordonnées de celui-ci aient été communiquées à GPLExpert.
Également, en cas de violation de données à caractère personnel, GPLExpert s’engage à en informer le Client dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et de le notifier par mail.
Section X.2. – Données personnelles hébergées et traitées par le Client
GPLExpert se limite à fournir un service d’hébergement à ses clients. Il n’est pas responsable du traitement des données hébergées et ne peut accéder, modifier, transmettre ni supprimer les dites données.
Toute personne effectuant une demande directement auprès de GPLExpert, se verra demander de prendre contact avec le responsable de traitement concerné. GPLExpert pourrait être amené à transmettre à une autorité judiciaire ou administrative compétente qui l’exigerait, un accès total ou partiel à son infrastructure et/ou aux données hébergées conformément aux législations en vigueur. Dans ce cas, sauf interdiction de l’autorité compétente, une notification au client sera effectuée pour l’en informer.
Section X.3. – Auditabilité de la conformité RGPD
GPLExpert met à la disposition de ses clients toutes les informations nécessaires pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections par le responsable du traitement, ou un autre auditeur qu’il a mandaté. Cette demande pourra générer des frais ; un devis sera alors rédigé.
ARTICLE XI – ECHANGE DE DONNEES SECURISEES
Les échanges de données sécurisées entre GPLExpert et le Client seront réalisés selon les règles de Transfert de l’information de GPLExpert associées au niveau de confidentialité desdites données.
ARTICLE XII – FORCE MAJEURE – RESPONSABILITES
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement quelconque à ses obligations, si un tel manquement résulte d'une décision gouvernementale, tels que le retrait ou la suspension d'éventuelles autorisations accordées au Client, d'un incendie, d’une inondation, d’une panne d’électricité, d'un état de guerre déclaré, d'une guerre civile, d'actes de terrorisme ou d'une grève nationale, et plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence française.
La Partie affectée dans l'exécution de ses obligations par la survenance d'un cas de force majeure doit immédiatement en avertir l'autre Partie. Les Parties s'efforceront alors de prendre les mesures propres à pallier les conséquences de l'évènement. Toutefois, en cas de persistance de l'évènement au-delà de 15 jours, la prestation pourra être rompue par la Partie la plus diligente, sans qu'une indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des parties à ce titre.
ARTICLE XIII – CONDITIONS D’EXPLOITATION
Le Client reconnait par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès sont des éléments pouvant entrainer une discontinuité dans les prestations offertes par GPLExpert, et extérieures à ses moyens techniques.
Par ailleurs, le Service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par GPLExpert :
- S’il apparait que le Client utilise les Services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’en soit, qui ne serait pas conforme aux présentes conditions générales et/ou conditions particulières afférentes ;
- Si GPLExpert se voit notifier par tout tiers intéressé d’une décision administrative, arbitrale ou judiciaire, rendue conformément aux lois applicables, ordonnant une telle restriction, limitation ou suspension, sans qu’il soit nécessaire d’appeler GPLExpert en la cause ;
- Si GPLExpert reçoit une notification conforme à la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique portant à sa connaissance l’existence d’un contenu manifestement illicite ;
- Si les coordonnées indiquées dans le compte Client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.
ARTICLE XIV – OBLIGATIONS DU CLIENT
Section XIV.1. – Information – Collaboration
Le Client communiquera à GPLExpert toute information ou document de toute nature nécessaire à l'exécution de ses prestations. Le Client s’engage à contrôler l’exactitude des données fournies à GPLExpert.
Le Client s’engage à effectuer l’ensemble des formalités qui lui incombent sur un plan légal et réglementaire et notamment au titre de l’exploitation de fichiers et données dont il est propriétaire, telles que les déclarations CNIL.
Le Client s’engage en concertation avec GPLExpert, à favoriser la bonne coopération entre les collaborateurs de GPLExpert et l’ensemble de son personnel concerné.
Pour sa part, GPLExpert s’engage à mettre en œuvre des ressources qualifiées.
GPLExpert s’engage à communiquer auprès du client sur tout changement majeur mis en œuvre sur l’infrastructure.
Section XIV.2. – Non sollicitation
Pendant toute la durée de la prestation et pendant une durée de 1 an, commençant à courir à compter de la date de résiliation, le Client s'engage à ne faire, directement ou indirectement, aucune offre d'emploi à l'Intervenant affecté à l'exécution des prestations sauf accord écrit et préalable de GPLExpert.
Section XIV.3. – Responsabilités
De manière générale, GPLExpert n’effectue aucune sauvegarde spécifique des données stockées sur ses serveurs. Il appartient en conséquence au Client de prendre toute mesure nécessaire à la sauvegarde de ses données en cas de perte ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause.
Section XIV.4. – Respect des lois
Tous les services fournis par GPLExpert ne peuvent être utilisés que dans un but licite. Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations sur Internet. La transmission et/ou le stockage d’informations et/ou données en violation avec les lois et règlements en vigueur sont strictement interdits. Cela inclut sans y être limité, les documents portant atteinte aux droits d’auteurs, les informations qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, violent, diffamatoire, xénophobe ou qui seraient contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. En particulier, l’envoi de messages non sollicités (spam) à partir de l’infrastructure et/ou d’une adresse e-mail maintenue par GPLExpert est strictement interdit.
Section XIV.5. – Dommages et préjudices directs ou indirects
Le Client est le seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels du fait de son utilisation du service d’hébergement et s’engage à indemniser GPLExpert contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts, dont GPLExpert pourrait être l’objet dès lors que celles-ci auraient pour cause l’utilisation par le Client du service fourni.
Section XIV.6. – Contenu du/des sites internet
Le Client est le producteur et le représentant légal des données de toute nature stockées et diffusées sur son service (hébergement mutualisé, VPS…) et s’engage à disposer de toutes les autorisations nécessaires pour leur stockage et leur diffusion.
Le Client reconnait assumer seul la responsabilité éditoriale prévue par la loi du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de la communication audiovisuelle et s’engage à satisfaire à l’obligation de déclaration préalable prévue par ladite loi et le décret du 17 Avril 1987.
Le Client s’oblige à procéder à toute déclaration de traitement d’informations nominatives telles que prévues par la loi « informatique, fichiers et liberté du 6 Janvier 1978 et, plus généralement, à satisfaire aux obligations édictées par ladite loi, notamment en assurant la sécurité de ces données.
Le client s’engage à se conformer aux lois applicables en France, et dans son pays de résidence, ainsi qu’aux usages en vigueur sur l’Internet et, à ce titre :
- Sans que cette liste ne soit exhaustive : à respecter les lois régissant les services de communication audiovisuelle, le traitement des données nominatives, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle, le droit des marques et le droit des brevets, le commerce électronique, la publicité, et de manière générale s’interdit tout stockage ou diffusion de données de toute nature pouvant constituer une atteinte aux droits d’un tiers ou une infraction à une loi en vigueur.
- En particulier, s’interdit la pratique du spamming, soit l’envoi de courriers commerciaux ou publicitaires non sollicités en masse, ainsi que le stockage ou la diffusion de toute donnée quelle qu’elle soit liée à la pornographie et, de façon générale à tout ce qui est à connotation pornographique, ainsi que toute donnée quelle qu’elle soit liée à la haine raciale.
Le non-respect de l’une de ces clauses par le Client sera un motif de résiliation des services sans préavis et sans remboursement.
Section XIV.7. – Attaques (DDOS, Phishing, Spam…)
Il est strictement interdit d’utiliser l’infrastructure de GPLExpert pour accomplir des attaques par déni de service (« denial of service attacks
») à l’encontre de tout autre site ou service internet ou aider à l’accomplissement de telles attaques. Les activités de « hameçonage » (« phishing activities ») et ce par la création de sites Internet frauduleux ou d’envois de mails frauduleux (« spamming » ou envoi isolé) sont également interdites.
Le non-respect de l’une de ces clauses par le Client sera un motif de résiliation des services sans préavis et sans remboursement.
ARTICLE XV – LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes dispositions sont soumises au droit français.
Tout différend pouvant naître entre les parties à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou, plus généralement, du présent contrat, sera soumis, en première instance à la compétence du Tribunal de Commerce d’Evry, et, en appel, à la compétence de la chambre commerciale de la Cour d’appel de Paris
ARTICLE XVI – PROPRIETE
Les prestations peuvent être matérialisées par des études, des analyses, des développements ou autres documents, selon la nature des prestations réalisées.
Par les présentes, et pour les prestations autres que celles entrant dans la catégorie des œuvres collectives pour lesquelles le Client disposerait d'ores et déjà de la titularité des droits de propriété intellectuelle, GPLExpert cède au Client, au fur et à mesure de la réalisation des prestations, l'ensemble des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle sur les résultats des prestations.
Le Client exercera sur ceux-ci la totalité des droits patrimoniaux de l'auteur prévus par le code de la propriété intellectuelle.
Il en sera ainsi notamment de tous droits d'exploitation, d'utilisation, de commercialisation, de modification, d'adaptation, de traduction sur quelque support et sous quelque forme que ce soit, connus ou inconnus à ce jour, pour le monde entier et pour toute la durée de leur protection légale. Le Client aura la possibilité de disposer librement des droits cédés par GPLExpert. La cession consentie par GPLExpert au titre du présent Contrat n'emporte pas l'obligation pour le Client d'utiliser l'intégralité desdits droits.
GPLExpert garantit le Client contre toutes les conséquences des actions en revendication ou en concurrence déloyale qui pourraient être intentées par des tiers au motif que des brevets, dessins, modèles, savoir-faire, méthodes ou logiciels spécifiques réalisés par GPLExpert et utilisés par lui pour l'exécution de la prestation constituent une contrefaçon ou une violation de droits préexistants de propriété intellectuelle ou industrielle revendiqués par des tiers. GPLExpert s'engage à informer le Client, dès qu'il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire, et à apporter au Client, sans frais pour celui-ci, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l'assistance requise qui pourrait être nécessaires à sa défense.
De même, le Client garantit à GPLExpert, pendant toute la durée de la prestation, la libre disponibilité de ses moyens (c'est-à-dire l’ensemble des éléments logiciels et matériels permettant l'exploitation du système informatique du Client et la documentation associée) mis à la disposition de GPLExpert par le Client pour l'exécution de la prestation et notamment la libre disponibilité des logiciels applicatifs et ce, dans le cadre de l'exécution des prestations objet des présentes. A ce titre, le Client garantit à GPLExpert contre toute action des tiers relative à la propriété ou le droit d'utiliser l'un quelconque des éléments composant les moyens du Client, notamment les actions en revendication, en possession personnelle, en contrefaçon, relatives à des droits de propriété industrielle ou intellectuelle portant sur les moyens fournis par le Client et mis en œuvre pour l'exécution de la prestation.
Le Client assurera à ses frais la défense de GPLExpert en cas d'action en justice liée à une telle revendication à laquelle GPLExpert serait partie, et indemnisera GPLExpert contre tous dommages et intérêts ainsi que les frais et dépenses encourus par celui-ci du fait d'une telle revendication.
La propriété du Client ne s'étendra pas aux moyens et outils utilisés par GPLExpert dans le cadre de sa mission, et faisant l'objet d'une protection spécifique (droit d'auteur, copyright, brevet, marque).
ARTICLE XVII – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les stipulations du Contrat d’hébergement expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties. Elles prévalent sur toutes les propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toute autre communication entre les Parties. Les annexes et avenants éventuels en font partie intégrante. Le Contrat ne pourra être modifié que par avenant signé des deux Parties.
ARTICLE XVIII – CESSION
En raison de son caractère intuitu personae, le Contrat d’hébergement ne peut faire l'objet d'une cession sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.
ARTICLE XIX – ELECTION DE DOMICILE
Les deux parties font élection de leur domicile à leur adresse indiquée dans le Contrat. Tout changement de domiciliation ne sera opposable à l'autre partie qu'à la condition de lui avoir été notifié.
ARTICLE XX – STIPULATIONS DIVERSES
Si l'une des stipulations du présent accord est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées aux présentes, ne saurait être interprété à l'avenir comme emportant une renonciation à l'obligation en cause.
Il est expressément convenu que si une clause du présent accord était réputée nulle par un tribunal, les autres dispositions demeureraient valables.
En cochant cette case, nous autorisons la société GPLExpert à nous identifier comme référence client. Cette autorisation a donc pour finalité la citation du nom et la diffusion du logo sur le site internet, sur les documents commerciaux (tous types de supports) et à annoncer notre collaboration à travers sa newsletter mensuelle.
Fait en 2 exemplaires, le
GPLExpert Monsieur BRETON | Le Client (cachet et signature) Madame/Monsieur NOM |
FIN DU DOCUMENT