Conditions Générales de Vente – Saveurs du FiniSteak Article 1 – Application & Opposabilité
Conditions Générales de Vente – Saveurs du FiniSteak Article 1 – Application & Opposabilité
Les ventes de produits réalisées par la société SAVEURS DU FINISTEAK « le Vendeur », société à responsabilité limitée au capital social de 5 000€, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 909 889 610, N° de TVA intracommunautaire FR87909889610, dont le siège social est situé à 00 Xxx xxx xx Xxxx 00000 Xxxxx (Tél: 0000000000 / Email : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx); auprès de tout Acheteur agissant en qualité de consommateur, au domicile de l'Acheteur, sont soumises aux Conditions Générales de Vente précisées ci-dessous et sont systématiquement communiquées avant toute commande.
Sauf accord du Vendeur, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces conditions générales de vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) régissent tous les contrats de vente de produits conclus entre le Vendeur et ses Acheteurs. En conséquence, toute passation de commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux présentes CGV.
Le fait que Saveurs du FiniSteak ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites clauses.
Article 2 – Commande
Avant toute commande, l'Acheteur est informé par le Vendeur des caractéristiques essentielles des produits et de leur prix. Ces informations sont également indiquées sur le catalogue du Vendeur. Le Vendeur n'est engagé que par les commandes prises par ses représentants sur ses propres bons de commande.
Article 3 – Livraisons et délais
La livraison, réalisée par le Vendeur ou par un transporteur choisi par ses soins est considérée comme effectuée lors de la remise des produits directement à l'Acheteur. La livraison s’effectue à l'adresse figurant sur le bon de commande signé des deux parties.
Le Vendeur s'engage à procéder à la livraison dans un délai minimal de 7 jours et dans un délai maximal de 60 jours à compter de la date de signature du bon de commande par les deux parties.
En raison de la nature des produits, des variations de poids entre les produits commandés et les produits livrés peuvent être constatées. Dans ce cas, l'Acheteur s'engage à payer les excédents pouvant aller jusqu’à 10% des quantités commandées.
Article 4 – Réclamations
L'Acheteur est tenu de vérifier l’état ainsi que la quantité des produits livrés.
Les réclamations sur les livraisons, (s’il s’agit de manquants ou de produits non-conformes aux produits commandés), doivent faire l'objet de réserves écrites de l'Acheteur.
Ces réserves écrites doivent être inscrites sur le bon de livraison du transporteur ou du Vendeur, dans un délai maximal de 48h après remise des produits.
Il est de la responsabilité de l'Acheteur de fournir toute preuve afin de justifier la réclamation.
L’Acheteur devra laisser le Vendeur procéder à la constatation de ces réclamations.
Article 5 – Retour des produits non-conformes ou défectueux
Tout retour de produits non-conformes doit faire l'objet d'un accord écrit du Vendeur sous forme d'un bon de reprise.
Le retour de produits vendus par la société Saveurs du FiniSteak s’effectuera uniquement si la chaîne du froid n’a pas été rompue. Dans ce cas, le Vendeur procèdera au remplacement des produits par des produits similaires.
Conformément à l'article L.133-3 du Code de la Consommation, l'Acheteur a connaissance de chacune
des conditions de mise en œuvre.
L’Acheteur est également informé du contenu de la garantie légale des vices cachés et de la garantie légale de conformité présents aux articles 1641 du Code civil et L.211-4 et L.211-5 du Code de la Consommation.
Article 6 – Cas de force majeure
La SARL Saveurs du FiniSteak ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas, d’indisponibilité du produit, du fait d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence et incluant tout acte de toute autorité civile ou militaire, d’interruption ou de retard des moyens de transport fait de tout tiers y compris de l'Acheteur, ou tout autre circonstance indépendante de la volonté du Vendeur, l’impactant ou impactant l’un de ses fournisseurs.
En cas de retard de livraison supérieur à 48 heures dû à un cas de force majeure, l'Acheteur pourra annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Vendeur à l’adresse précisée dans l’article 1 des présentes CGV.
Article 7 – Prix
Sauf indication contraire indiquée, les prix facturés correspondent aux quantités livrées (soit un
excédent pouvant aller jusqu'à 10%, se référer à l’article 3 - Livraison.)
Les prix facturés sont conformes aux tarifs inscrits sur le bon de commande signé par l’Acheteur.
Article 8 – Modalités de Paiement
Les conditions de paiement d’une commande Saveurs du FiniSteak sont les suivantes :
Paiement comptant à la livraison (à partir du 8ème jour à compter de la date de signature du bon de commande par l'Acheteur) en chèques ou espèces.
• Si l’Acheteur choisi un paiement en espèces : l’intégralité de la facture devra être réglée
au moment de la livraison.
• Si l’Acheteur choisi le paiement en chèques : le paiement pourra se faire en une seule ou plusieurs fois en fonction les conditions suivantes :
Pour toute commande payée par chèques :
• De 0 à 100€ : paiement comptant par chèques à la livraison
• De 100€ à 200€ : paiement par chèques : 50% jour de la livraison et 50% à 30 jours
• Au-delà de 200€ : paiement par chèques : 30% jour de la livraison, 35% à 30 jours et 35% à 60 jours
Des frais de port de 5€ sont ajoutés pour toute commande inférieure ou égale à 100€, qu’elle soit
réglée par chèque ou par espèces.
Articles 9 – Pénalités de paiement
En cas de retard de paiement la société Saveurs du FiniSteak pourra suspendre les commandes en cours, sans préjudice.
Le défaut de paiement partiel ou total d'une facture à son échéance provoquera l’ajout d’une
indemnité de retard de 15% aux sommes dues.
Toute facture recouvrée par un officier ministériel ou service contentieux sera majorée d'une indemnité forfaitaire fixée à 10% du principal et indemnité de retard.
Article 10 – Droit de Rétractation
En raison de la nature des produits et conformément à l'article L.121-21-8 du Code de la
Consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par l’Acheteur.
L'Acheteur peut renoncer au bénéfice du contrat, dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bon de commande. L’annulation du contrat se fera par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse mentionnée à l'article 1 des présentes CGV.
Dans la lettre recommandée devront être mentionnés : le numéro de commande, le nom, le prénom
et l’adresse de l’Acheteur.
Article 11 – Réserve de propriété
Le transfert de propriété ne sera qu’effectif qu'après le règlement intégral du montant des produits
livrés.
Le transfert des risques est néanmoins opéré entre les mains de l’Acheteur à compter de la livraison
des produits.
Article 12 – Règlement des litiges
Tous litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en applications des présentes condi- tions générales de vente qui n’auraient pu être résolues entre la SARL Saveurs du FiniSteak et l’Ache- teur seront soumises aux juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun.
L’Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, no- tamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
Article 13 – Informations légales
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Liberté » modifiée par la loi du 6 Août 2004, l’Acheteur est informé que les données à caractère personnel communiquées sont traitées informatiquement par le Vendeur.
Ces informations sont nécessaires au traitement et à l'exécution des commandes.
L’Acheteur dispose d'un droit d'information, d'accès et de rectification. Il peut s'opposer pour des raisons légitimes à l'utilisation des données le concernant ainsi qu'à leur utilisation à des fins de prospection commerciale. Les demandes de communication et de rectification doivent être effectuées par écrit à l'adresse mentionnée dans l’article 1 des présences CGV.