En application de :
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entre
L’école …….. et L’ESMS………….
Pour l’accueil d’un élève à l’école
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Logo ESMS |
En application de :
La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
La loi 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;
Le décret n°2009-378 du 2 avril 2009-04-24 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l’article L. 351-1 du code de l’éducation et les établissements médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles
Du décret 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap ;
L’arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d’organisation d’unités d’enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l’application des articles D.351-17 à D. 351-20 du code de l’éducation.
Entre :
L’inspecteur d’académie, DASEN de la Gironde , ………………………
Et le Président de l’association gestionnaire……………………
Pour un accompagnement social, scolaire, éducatif et médical des jeunes accueillis au sein de l’école………. et de l’ESMS………...
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention organise la coopération entre l’école ………… et l ’ESMS…………., pour la mise en œuvre du PPS du ou des élèves orientés en ESMS avec possibilité de scolarisation extérieure et/ou de suivi SESSAD. Elle précise les modalités d’accueil dans chacun des établissements ainsi que les dispositions particulières appliquées à chaque élève.
Article 2 : Cadre de la mise en œuvre de la coopération
Les interventions des professionnels sont mises en œuvre dans le cadre des préconisations de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH et de la décision d’orientation de la CDAPH ou dans le cadre des préconisations d’une ESS au regard de l’évolution des aquisitions du jeune accueilli dans l’UE de l’ESMS .
Article 3 : Accompagnement de l’élève
L’élève est d’une part accueilli et accompagné à l’ESMS pour une prise en charge médico-sociale. Pendant les temps d’accompagnement médico-social par les professionnels de l’ESMS, l’élève est sous la responsabilité de l’établissement de soins.
D’autre part, l’élève est accueilli et accompagné à l’école ………………… et/ ou dans l’Unité d’Enseignement de l’établissement médico-social pour une prise en charge pédagogique et éducative. Les objectifs poursuivis, l’emploi du temps de l’enfant, et les modalités de transport de ou des élèves concernés sont joints en annexe.
Une prise en charge médicale et/ou sociale organisée par l’ESMS peut intervenir sur le temps scolaire avec intervention du ou des professionnel (s) à l’école dans une salle mise à disposition par l’école. La responsabilité de l’établissement de soins est engagée dès la prise en charge de l’élève.
Pour le repas du midi, celui-ci peut être pris par l’élève à l’ESMS ou à l’école en fonction des dispositions prévues dans le projet défini, celles-ci sont annexées à la présente convention.
Article 4 : Principe de concertation
Les démarches et méthodes pédagogiques adaptées aux potentialités et aux capacités cognitives des élèves orientés vers un établissement ou un service médico-social donnent lieu à des concertations régulières entre les différents partenaires. Elles bénéficient des éclairages apportés par les autres professionnels de l'établissement scolaire (médecin EN, RASED, etc.), du service d’accompagnement et des différents partenaires pour intervenir dans le cadre d’une scolarité ordinaire. L’ESMS maintient un contact régulier avec le directeur de l’école et l’équipe pédagogique par le biais du coordonnateur de l’UE ou du référent du parcours scolaire du jeune.
Article 5 : Suivi du PPS
L’enseignant référent constitue le lien naturel et constant entre l’équipe de suivi de la scolarisation et l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées.
La mise en œuvre du PPS donnera lieu à un suivi, autant que de besoin, mais au moins une fois par an, par l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS), réunie par l’enseignant référent si possible dans le lieu d’enseignement de l’élève.
Dans le cadre d’une nouvelle demande en direction de la MDPH, le dossier devra comporter :
les informations relatives à la mise en œuvre du volet scolaire du PPS,
les relevés d’informations sur les compétences et les besoins de l’enfant scolarisé et accompagné par l’école dans le cadre d’une notification de la MDPH
ainsi que les éventuelles propositions de modifications ou de réorientations de l’Equipe de Suivi de la Scolarisation.
Article 6 : Intervention des professionnels de l’ESMS dans l’établissement scolaire
Les professionnels de l’ESMS sont autorisés à se rendre dans l’établissement scolaire :
soit pour y assurer une intervention auprès de l’élève, (pris individuellement ou dans le cadre du collectif),
soit pour rencontrer l’équipe éducative,
soit pour participer à une réunion de l’équipe de suivi de la scolarisation.
Les professionnels de l’ESMS pourront, à la demande des intervenants de l’établissement scolaire, intervenir comme ressource ou appui technique.
Les professionnels de l’ESMS intervenant dans l’établissement scolaire restent sous la responsabilité hiérarchique du directeur de l’ESMS. En outre, ils sont soumis aux dispositions contenues dans le règlement départemental des écoles et sont sous l’autorité fonctionnelle du directeur de l’école.
L’équipe éducative de l’ESMS est chargée d’organiser le ramassage et le transport des élèves concernés.
Ils exercent conformément aux obligations professionnelles mentionnées dans leur contrat de travail ou dans leur statut, quels que soient le lieu et le mode de leurs interventions.
Les noms et qualité de ces personnels figurent sur l’annexe de la présente convention. Le directeur de l’ESMS s’engage à signaler à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale par un avenant, toute modification de cette liste.
Article 4 : Inscription
L’élève dont la scolarisation s’effectue, conformément au document de mise en œuvre de son PPS, à temps partagés entre une unité d’enseignement d’un établissement médico-social et l’école fait l’objet d’une inscription dans l’école et est, au même titre que les autres élèves de l’école, sous la responsabilité du ou de la directeur/ directrice de l’école durant les périodes de scolarisation dans l’école. L’élève est assujetti au règlement intérieur de l’école. Les absences et retards inopinés de l’élève font l’objet d’une information immédiate par l’école à l’Etablissement médico-social.
De même, toute absence ou retard prévisible de l’élève devront être notifiés sans délai par l’Etablissement Médico-social au directeur ou à la directrice de l’école..
Article 7 : Modalités de coopération
En cohérence avec le PPS, sous la responsabilité du directeur de l’ESMS et pour chaque enfant, un projet individuel d’accompagnement (PIA) est élaboré conjointement avec la famille de l’enfant. Celui-ci prend en compte les difficultés mais aussi les compétences de l’enfant.
Ce PIA comprend un volet scolaire dont les modalités d’application sont déterminées par le PPS.
Pour faciliter la coopération ESMS/école, ce dernier précisera :
Les aménagements nécessaires sur le plan pédagogique et/ou au niveau de l’emploi du temps,
Les objectifs du partenariat mis en place avec l’école,
Les modalités de l’organisation de l’évaluation, de l’accompagnement et de l’évolution de l’enfant.
Interlocuteurs privilégiés :
ESMS……. |
Ecole ….. |
Coordonnateur de l’Unité d’enseignement : |
IEN CCPD |
Coordinateur du projet du jeune : |
Directeur d’école : |
Article 8 : Assurance
L’élève bénéficie de l’assurance souscrite par l’établissement de soins ou le service pour tous les risques qui peuvent survenir pendant les interventions des professionnels de l’ESMS, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’établissement scolaire et pendant les transports des élèves entre l’établissement scolaire et l’établissement de soins.
Article 9 : Modification conjoncturelle de l’accompagnement
L’école comme l’ESMS s’informeront réciproquement de toute modification conjoncturelle dans l’organisation retenue pour la mise en œuvre du PPS (Absence du professeur, indisponibilité d’un intervenant, absence de l’élève en fin ou en début de demi journée…).
Modification d’emploi du temps : l’ESMS s’engage à prendre en charge l’ élève concerné par un aménagement temporaire d’emploi du temps quand un enseignant est absent durant au moins une demi-journée.
Article 10 : Communication de la convention
Outre les signataires le directeur d’école, l’enseignant référent, l’enseignant coordonnateur de l’unité d’enseignement et le pôle ASH 33 sont destinataires de la présente convention.
Article 12 : Durée de la convention
La présente convention prend effet au ………….. 201 pour l’année scolaire en cours, sauf modification du ou des PPS ou dénonciation par une des parties (préavis de deux semaines).
A la fin de chaque année scolaire en cours, un avenant de reconduction de la convention est signé par les parties prenantes.
Article 13 : Suivi du partenariat
Une rencontre avec l’ensemble des partenaires est organisée en début de chaque année scolaire au cours du premier trimestre.
Un bilan du partenariat entre l’établissement scolaire et l’ESMS est effectué en fin d’année scolaire.
Dans le courant de l’année, en fonction de l’évolution des besoins de l’élève, les modalités de la scolarité partagée seront revues à la baisse ou à la hausse de façon souple mais formalisées dans le PIA et le PPS. En cas de désaccord entre les parties, une ESS sera réunie afin de redéfinir un emploi du temps le plus adapté possible aux besoins de l’enfant. Un emploi du temps peut être modifié plusieurs fois dans l’année.
Fait à…………………………………… le……………………………………………
Directeur de l’association gestionnaire ESMS……….
Monsieur/Madame ……………………
(Cachet et signature)
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L’inspecteur d’académie DASEN de la Gironde
Monsieur François Coux
(Cachet et signature)
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ANNEXES :
Emplois du temps de l’élève en scolarité à temps partagé
Dispositions particulières de scolarité à temps partagé de l’élève concerné.
ANNEXE 1 :
Emploi du temps de l’élève en scolarité à temps partagés ( A compléter pour chaque élève en scolarité partagée)
LUNDI |
MARDI |
MERCREDI |
JEUDI |
VENDREDI |
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Pause méridienne |
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Faire apparaitre les domaines disciplinaires enseignés
ANNEXE 2 :
Dispositions particulières à prendre en compte : Projet pédagogique individuel
NOM :……………………………………………………………… Prénom :…………………………………………………..
ECOLE de…………………………………………………………………………………………………………………………….
ESS du ……………………………………………………………………
Dispositions particulières concernant la scolarité de l’élève :
Domaines disciplinaires enseignés à l’école : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Objectifs d’apprentissage au regard des attendus du socle commun: …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
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Modalités d’évaluation des acquis des élèves prévues : ( fréquence, outils, modalités de communication à la famille….) …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
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Soins sur le temps scolaire : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
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Bilan d’étape prévu le :……………………………………………………………………………………………………………..
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Convention de coopération entre l’école……………….. et l’ESMS ……………………………..