CONTRAT DE TRAVAIL
Pour l’Enfant :
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Né(e) le :
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INFORMATIONS
Extrait de la Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur :
"La profession a pour l'objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile d'un enfant confié par son ou ses parents, pour participer à sa prise en charge et à son épanouissement.
La profession d'assistant maternel est régie par des dispositions légales et réglementaires, en vigueur relevant :
* du code de l'action sociale et des familles,
* du code de la santé publique,
* du code du travail.
Le conseil général intervient pour la délivrance de l'agrément et en contrôle le suivi ; il veille à l'application de la réglementation de la santé publique, de l'action sociale et de la famille. De ce fait, il autorise ou non l'exercice de l'activité.
Le parent qui confie son enfant à un assistant maternel devient de ce fait un particulier employeur. Le lien de subordination existe dans cette relation qui est celle d'un contrat de travail. Le particulier employeur n'est pas une entreprise, il ne poursuit pas une recherche de profit. La profession s'exerce au domicile privé de l'assistant maternel.
La relation de respect et de confiance est essentielle dans ce contexte."
Les points essentiels de la loi sont les suivants :
* obligation d'un contrat de travail écrit,
* délivrance d'une attestation d'emploi par le centre Pajemploi qui vaut bulletin de salaire (pour les particuliers bénéficiant de la prestation PAJE complément du libre choix du mode de garde),
* durée du travail,
* modalités de : rémunération, congés, rupture de contrat,
* compétence prud'homale pour les différents nés d'un contrat de travail conclu avec un particulier (dispositions applicables uniquement aux litiges introduits à compter du 29/06/2005),
* rupture du contrat de travail.
Le contrat de travail est établi nominativement pour chaque enfant confié.
Il est rédigé en deux exemplaires, datés et signés par l'employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire (les paraphes et signatures doivent être faites à la main sur les deux copies). Chaque page est paraphée par les deux parties. Il est signé au moment de l'embauche et prend effet dès le premier jour où l'enfant est confié à l'assistant maternel.
Dans l'intérêt des parties, le contrat de travail doit être rempli le plus précisément possible par l'employeur et le salarié dans le respect des droits et des obligations mutuelles.
Un contrat d'accueil fait suite afin de préciser les conditions d'accueil, il sera signé par les deux parents et l'assistant maternel afin de garantir la qualité d'accueil pour l'enfant.
Obligations de l'employeur :
* s'assurer que le salarié est titulaire de l'agrément délivré par le conseil général,
* déclarer l'emploi à la CAF en faisant une demande de complément de libre choix du mode de garde de la PAJE,
* vérifier l'assurance responsabilité civile professionnelle du salarié,
* vérifier l'assurance automobile le cas échéant, et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel,
* établir un contrat de travail écrit,
* établir mensuellement un bulletin de paie,
* procéder à la déclaration nominative mensuelle des salaires.
Obligations du salarié :
* présenter la décision d'agrément et informer l'employeur de toutes les modifications d'agrément et de conditions d'accueil le cas échéant,
* communiquer l'attestation personnelle d'assuré social,
* communiquer les attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle et d'assurance automobile le cas échéant,
* faire visiter à l'employeur les pièces auxquelles l'enfant aura accès,
* conclure un contrat de travail écrit.
SOMMAIRE
* Page 5 : Engagement réciproque
* Page 6-7 : Identification des parties
* Page 8 : Période d’essai et adaptation
* Page 9 : Durée et horaires de l’accueil de base
* Page 10-11 : Planning d’accueil
* Page 12 : Repos hebdomadaire
* Page 13 : Type de contrat
* Page 14 : Année complète / Année incomplète / Versement du salaire
* Page 15-16 : Rémunération
* Page 17-18-19 : Les jours fériés et congés payés
* Page 20 : Méthodes de calcul et rémunération des congés payés
* Page 21 : Absences
* Page 22 : Matériel, formation obligatoire
* Page 23 : Clauses particulières
* Page 24 et suivantes : Annexes
ENGAGEMENT RECIPROQUE
Il s’agit d’une promesse d’embauche par l’employeur, et d’une garantie de réservation de place par l’assistant maternel, à remplir le jour de l’entretien durant lequel les deux parties conviennent de travailler ensemble. Cette garantie engage l’assistant maternel à réserver une place pour l’enfant, il engage également l’employeur de confier l’enfant à l’assistant maternel à partir de la date prévue.
Il a été convenu ce qui suit :
Suite au contact pris ce jour / /
Entre
Monsieur ou madame Adresse Code postal et ville N° de téléphone
Et
Monsieur ou madame, assistant maternel agréé Adresse Code postal et ville N° de téléphone _
Pour l'accueil de l'enfant Il a été convenu une promesse d'embauche avec signature du contrat à compter
du / /
Sur les bases suivantes :
* Durée mensuelle de l'accueil
Nombre de semaines d'accueil dans l'année x nombre d'heures d'accueil par jour
= heures Nombre de mois d'accueil dans l'année (automatiquement 12 si on ignore la date de fin de contrat)
* Rémunération brute : (tarif horaire x nombre d'heures par jour x nombre de jours par semaine x nombre de semaines de contrat (automatiquement 52 si année complète), le tout divisé par le nombre de mois, le résultat divisé par 0,7719 pour obtenir le salaire brut) : €
Si l'une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice représentant un demi-mois brut par rapport au temps d'accueil prévu, à titre de dommages et intérêts. L’indemnité sera due en cas de placement de l’enfant en crèche, et annulée en cas de décès de l’assistant maternel, de l’employeur ou de l’enfant, de suspension ou de retrait d’agrément. Dans tous les cas, un justificatif devra être fourni.
Signature du futur employeur Signature du futur salarié
Précédée de la mention « lu et approuvé » Précédée de la mention « lu et approuvé »
IDENTIFICATION DES PARTIES
Contrat de travail conclu entre :
* L'employeur
Mme : [ ] Mlle : [ ] M. : [ ] (cocher la case correspondante)
Nom Prénom Adresse Code postal et ville N° URSSAF ou N° Pajemploi
En qualité de père [ ], mère, [ ] tuteur, [ ] ou autre [ ] : N° de téléphone :
MONSIEUR MADAME
Mobile : Domicile : Professionnel :
Mobile : Domicile : Professionnel :
Et
* L'assistant maternel
Mme : [ ] Mlle : [ ] M. : [ ] (cocher la case correspondante)
Nom Prénom Adresse Code postal et ville N° de sécurité sociale
N° d'identification au Pajemploi
Pour l'assistant maternel de nationalité étrangère, préciser l’échéance de validité de son titre de séjour
/ / N° de téléphone :
Mobile : Domicile :
Date d'agrément : / / Numéro d'agrément (01 si premier) :
Date du dernier renouvellement d'agrément (s’il y a lieu) : / / Nombre de places d'accueil simultanées :
Particularités (âge des enfants) :
Coordonnées de l'assureur assurance responsabilité civile professionnelle :
Nom Adresse Code postal et ville Téléphone
N° de police
Date de souscription / /
Coordonnées de l'assurance automobile (le cas échéant) :
Nom Adresse Code postal et ville Téléphone
N° de police
Date de souscription / /
Le contrat de travail est établi pour l'accueil de l'enfant :
Nom Prénom Date de naissance / /
Date d'effet du contrat (à partir du premier jour de la période d'essai) / /
PERIODE D'ESSAI ET ADAPTATION
La période d'essai est régie par l'article 5 de la convention collective. La durée maximale est de 2 mois si l'accueil prévu s'effectue entre 4 jours ou plus par semaine. La durée maximale est de 3 mois si l'accueil prévu s'effectue sur moins de 4 jours par semaine.
Les parties contractantes décident de la date et durée de la période d'essai suivante : Du (1er jour d'accueil) / / au / /
Si le contrat est rompu avant la fin de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié au dernier jour d’accueil de l’enfant :
* un bulletin de paie,
* un certificat de travail,
* une lettre de rupture (L.R.A.R.), si celle-ci est de son fait,
* l'attestation Pôle Emploi.
Lorsque le salarié met fin à la période d'essai, il doit respecter un délai de prévenance de 48 heures (24 heures s'il a moins de huit jours de présences).
Un temps d'adaptation peut être prévu dont les conditions et les horaires seront fixés en fonction des besoins spécifiques de l'enfant. Le temps d'adaptation fait partie de la période d'essai et est rémunéré. Il est au maximum d'un mois.
Les parties contractantes prévoient les modalités suivantes pour la période d'adaptation : Temps d'accueil par jour lors de la première semaine heures
Temps d'accueil par jour lors de la deuxième semaine heures Temps d'accueil par jour lors de la troisième semaine heures Temps d'accueil par jour lors de la quatrième semaine heures Total d'heures pendant la période d'adaptation heures
Rémunération pendant la période d'adaptation :
Tarif horaire x nombre d'heures total de la période d'adaptation € net, soit (rémunération nette divisée par 0,7719) € brut.
Pendant la période d'essai, le contrat peut être rompu par l'une des deux parties sans indemnité. Lorsque la rupture de la période d'essai est le fait de l'employeur, le salarié doit être prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
* 24 heures lorsqu'il a moins de huit jours de présence,
* 48 heures lorsqu'il a entre huit jours et un mois de présence,
* 2 semaines après un mois de présence.
DUREE ET HORAIRES D'ACCUEIL DE BASE
Le repos quotidien de l'assistant maternel est de 11 heures consécutives. L'assistant maternel ne peut être employé plus de 6 jours consécutifs par semaine. La durée quotidienne maximale de travail tous employeurs confondus est de 13 heures par jour. Le repos hebdomadaire est d'une durée minimale de 24 heures + 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives. La durée maximale de travail est de 48 heures par semaine, le seul cas dans lequel on peut dépasser ce plafond est celui où l'employeur doit avoir l'accord écrit de l'assistant maternel. Cette durée est calculée en moyenne sur 4 mois ou en cas d'accord du salarié, sur 12 mois et dans la limite d'un plafond de 2250 heures. L'assistant maternel ne peut subir aucun préjudice du fait d'un éventuel refus de déroger à la moyenne de 48 heures par semaine, ou d'effectuer son calcul sur 12 mois au lieu de 4. Un accueil entre 21h et 6h oblige l’assistant maternel à disposer d’une dérogation du Conseil Général pour « accueil de nuit », sans cela il ne peut accueillir l’enfant. De plus, les employeurs bénéficiant d’une aide supplémentaire de 10% dès lors qu’ils déclarent un accueil de nuit par un assistant maternel, l’assistant maternel est en droit de demander un tarif horaire de 10% plus élevé que la normale pour les heures effectuées entre 21h et 6h.
Nombre de semaines d'accueil à partir de la date d’effet du contrat, et pour les 12 mois à venir (planning annuel) semaines
N° ou date des semaines d'accueil, de la semaine à la semaine incluses
Si pas de possibilité le jour de la signature du contrat de donner les semaines exactes, ces dates seront communiquées par l'employeur au plus tard le / /
Pour modifier les jours d'accueil programmés, l'employeur avertira l'assistant maternel dans un délai de prévenance de jours (14 étant un minimum).
Pour modifier une heure de début ou de fin d’accueil programmée (pour une arrivée plus tôt ou un départ plus tard que les heures prévues au contrat, le temps de présence en sus doit être ajouté au salaire de base, et l’indemnité d’entretien de la journée devra être au prorata du temps d’accueil de la journée (uniquement si l’enfant part plus tard que l’heure prévue, s’il part plus tôt l’indemnité d’entretien ne change pas), prenant en compte le fait qu’un assistant maternel ne peut accueillir un enfant plus de 13h consécutives, et que l’on doit respecter un temps de 11h de repos entre la fin d’une journée d’accueil et le début d’une autre), l’employeur avertira l’assistant maternel dans un délai de prévenance de jours (2 étant un minimum).
PLANNING D’ACCUEIL
L’accueil journalier débute à l’heure prévue au contrat, et se termine à l’heure du départ de l’enfant. Les trajets scolaires s’il y a lieu d’en avoir sont considérés comme temps d’accueil. Les parties contractantes prévoient que l'enfant sera confié à l'assistant maternel les jours suivants aux horaires suivants (attention, pour pouvoir accueillir les weekends, l’assistant maternel doit bénéficier d’un agrément spécifique sur lequel l’accueil le weekend est clairement notifié, sans quoi il ne peut travailler les weekends) :
Toute l'année (ne remplir cette partie que si les horaires ne sont pas amenés à changer) : Lundi de h à h
Mardi de h à h Mercredi de h à h Jeudi de h à h Vendredi de h à h Samedi de h à h
ou
En période scolaire : Pendant les vacances scolaires :
Lundi de h à h Mardi de h à h Mercredi de h à h Jeudi de h à h Vendredi de h à h Samedi de h à h
Lundi de h à h Mardi de h à h Mercredi de h à h Jeudi de h à h Vendredi de h à h Samedi de h à h
Nombre d’heures d’accueil prévues par mois (nombre d’heures par semaine x nombre de semaines prévues dans l’année, le tout divisé par le nombre de mois travaillés dans l’année (obligatoirement 12 si pas + de 5 semaines de congés payés en commun entre l’assistant maternel et l’employeur) : heures.
Les parties contractantes conviennent du délai de prévenance pour communiquer le planning hebdomadaire/mensuel le cas échéant, ce délai est de jours. En cas de modification dans le planning, l'assistant maternel sera averti dans un délai de prévenance de jours.
L'assistant maternel a le choix d'accepter ou non d'accueillir l'enfant dans des circonstances exceptionnelles et imprévisibles : [ ] oui, [ ] non
L'assistant maternel a le choix d'accepter ou non d'accueillir l'enfant dans des circonstances prévisibles et non constantes de l'employeur : [ ] oui, [ ] non
L’assistant maternel est en droit de prévoir son planning personnel si le délai de prévenance n’est pas
respecté (qu’il s’agisse de la délivrance du planning ou d’une quelconque modification dans le planning déjà établi). Si l’accueil de l’enfant ne peut pas se faire pour cause de délai de prévenance non respecté, le salaire sera tout de même maintenu, mais sans indemnités.
REPOS HEBDOMADAIRE
Le jour de repos hebdomadaire est prévu au contrat et il est pris le même jour en cas de multi employeurs. Il est donné de préférence le dimanche, mais un autre jour peut être choisi par accord entre l'employeur et le salarié. Cet accord figure dans le contrat. Dans le cas où exceptionnellement, l'enfant serait confié au salarié le jour de repos hebdomadaire, celui-ci est rémunéré au tarif normal majoré de 25% ou récupéré, d'un commun accord, par un jour de repos équivalent majoré dans les mêmes proportions.
Le jour de repos hebdomadaire est fixé le
L'assistant maternel a le choix d'accepter ou non d'accueillir l'enfant le jour de repos hebdomadaire : [ ] oui, [ ] non
Dans le cas d'un accord, la journée sera selon accord des parties : [ ] rémunérée au tarif normal majoré de 25%
[ ] récupérée par un jour de repos équivalent majoré de 25%
TYPE DE CONTRAT
L'accueil est considéré en année complète dès lors que l'employeur et l'assistant maternel disposent de 5 semaines simultanées de congés par an. Si le nombre de semaines de congés est supérieur à 5, le contrat est alors en année incomplète. On compte aussi en année incomplète les contrats en CDD sachant que ce type de contrats répond à des particularités bien définies par la loi :
* Remplacement d'un assistant maternel absent ou dont le contrat de travail est suspendu :
- 18 mois de CDD max si contrat de date à date
- Jusqu'à la fin de l'absence si date de fin de contrat incertaine
* Attente de l'entrée en service d'un assistant maternel sous CDI :
- 9 mois de CDD max si contrat de date à date
- 9 mois si date de fin de contrat incertaine
* Remplacement d'un assistant maternel dont le départ définitif précède la suppression de son poste :
- 24 mois de CDD max si contrat de date à date
- CDD impossible si date de fin de contrat incertaine -> CDI obligatoire
* Besoin temporaire (si l'employeur est lui-même en CDD) :
- 18 mois de CDD max si contrat de date à date
- CDD impossible si date de fin de contrat incertaine -> CDI obligatoire Le présent contrat est de type :
[ ] CDI (date de début : / / )
[ ] CDD (date de début : / / ||| date de fin : / / )
Motif si CDD
Dans le cas d’un CDD, il faut savoir que la rupture anticipée ne peut intervenir que dans les cas suivants :
* faute grave de l’employeur ou du salarié
* cas de force majeure (sachant que des difficultés économiques ne constituent pas un cas de force majeure)
* l’assistant maternel signe un CDI
Si une rupture anticipée intervient en dehors de ces cas, la loi impose que la partie qui casse le contrat doit verser à l’autre partie des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations dues jusqu'au terme du contrat. Il s'agit d'un minimum qui ne peut subir aucune réduction.
ANNEE COMPLETE / ANNEE INCOMPLETE / VERSEMENT DU SALAIRE
Le présent contrat est en :
[ ] année complète (pas + de 5 semaines de congés payés par an et en commun pour l'employeur et l'assistant maternel)
[ ] année incomplète (+ de 5 semaines de congés payés par an pour l'assistant maternel, ou en cas de CDD)
La date de paiement du salaire est effectuée à date fixe le de chaque mois. Si le jour de versement du salaire tombe un jour non travaillé, les parents doivent remettre le salaire au jour d’accueil suivant. Si l’employeur a droit au Complément de Libre Choix du Mode de Garde de la PAJE, il n’a en aucun cas à attendre que cette aide lui soit versée pour donner son salaire à l’assistant maternel. Cette aide représente un remboursement. L'article L143-2 du code du travail impose à l'employeur un paiement régulier des salaires. Si le salaire est versé de manière irrégulière, sans respecter la date de paiement notée au contrat, l'employeur risque :
- dommages et intérêts de retard à verser à l'assistant maternel (au taux légal en vigueur) ;
- dommages et intérêts pour préjudice distinct résultant d'un salaire versé irrégulièrement ;
- possibilité de rompre son contrat pour l'assistant maternel sans préavis pour exception d'inexécution (attention, avant il doit y avoir eu référé) ;
- amende pénale.
La rémunération de l'assistant maternel sera versée : [ ] par chèque
[ ] par virement bancaire (l'assistant maternel doit alors fournir un RIB)
REMUNERATION
Le salaire de l’assistant maternel est séparé en plusieurs points, calculés différemment :
- Le salaire de base
- Les indemnités d’entretien
- Les frais de repas s’ils sont préparés par l’assistant maternel
* Le salaire de base (obligatoirement mensualisé afin qu’il reste le même tout au long du contrat) se calcule de la manière suivante :
Tarif horaire x nombre d'heures d'accueil par jour x nombre de jours d'accueil par semaine x nombre de semaines par an (automatiquement 52 si année complète, uniquement le nombre de semaines effectivement travaillées si année incomplète), le tout divisé par le nombre de mois d'accueil.
Il est interdit d’indexer le salaire au SMIC. Les assistants maternels appliquant le minimum légal (2,25h du SMIC) ont une augmentation de salaire obligatoire à chaque revalorisation du SMIC. Néanmoins, un accord peut être conclu entre l’employeur et l’assistant maternel afin que ce dernier puisse bénéficier d’une augmentation annuelle.
[ ] Le salaire de base est au minimum légal, il suivra l’évolution du SMIC chaque année sans avenant.
[ ] Le salaire est au-delà du minimum légal, il sera réévalué tous les ans à date anniversaire du contrat de _, € par heure.
[ ] Le salaire est au-delà du minimum légal, il ne sera pas réévalué.
Dans le cas du présent contrat, le calcul de la mensualisation est donc le suivant :
€ x h par semaine x semaines
------------------------------------------------------------ = € net à verser chaque mois à l’assistant maternel
mois sur lesquels l’accueil s’étale (automatiquement 12 si pas de date exacte de fin de contrat)
Chaque heure travaillée est due. Il y a majoration du tarif horaire à partir de la 46ème heure d'accueil dans la semaine, le taux doit être entre 10 et 25% du tarif horaire normal. Le tarif horaire de l’assistant maternel ne peut être inférieur à 1/8ème du salaire statutaire brut journalier soit 2,25 X le taux horaire du SMIC/8.
La rémunération est fixée d'un commun accord entre les parties contractantes de la manière suivante : Tarif horaire net €
Tarif horaire brut, soit tarif horaire net divisé par 0,7719 €
Si la semaine compte plus de 45 heures d'accueil, le taux de majoration est de % par heure supplémentaire, soit € net, ou € brut en plus du tarif horaire de base par heure supplémentaire à partir de la 46ème.
* Des indemnités d'entretien doivent être ajoutées à chaque jour d'accueil effectif de l'enfant, ils ne sont pas dus lors des jours d'absence de celui-ci. Ils ne doivent pas être en-dessous du minimum imposé par la loi, soit, au 01/07/2012 :
* 2€97 pour 1 à 9 heures d'accueil par jour
* 3€30 pour 10 heures d'accueil par jour
* 3€66 pour 11 heures d'accueil par jour
Ces indemnités servent pour l'assistant maternel à payer les matériels et produits de couchage, de puériculture (à l'exception des couches qui doivent être fournies par les parents), de jeux et d'activités destinés à l'enfant, de consommation d’eau et d’électricité. Ces indemnités servent également à combler la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel.
Les indemnités d'entretien sont fixés à € par jour d'accueil effectif de l'enfant.
* Les frais de repas sont également ajoutés à chaque jour d'accueil effectif de l'enfant, ne sont pas dus quand l’enfant n’est pas présent, ni si les parents apportent les repas (un avenant sera néanmoins nécessaire si les parents décident d’apporter les repas alors qu’il est prévu au contrat qu’ils sont préparés par l’assistant maternel). L'employeur est tenu d'apporter les repas en toute circonstance tant que l'enfant n'est pas totalement diversifié (soit jusqu’aux environs des 18 mois de l’enfant).
Les frais de repas sont fixés à € par jour d'accueil effectif de l'enfant. Les frais de goûter sont fixés à € par jour d'accueil effectif de l'enfant.
Etant donné le besoin grandissant de l’enfant au fur et à mesure de l’évolution de son âge, le montant des frais de repas sera revu tous les ans à la date anniversaire du contrat. L’employeur ne peut refuser une augmentation des frais de repas, mais devra se mettre d’accord avec l’assistant maternel sur son montant.
Les indemnités d'entretien et les frais de repas n'ont pas de caractère de salaire et ne sont donc pas soumis à cotisation. Mais ils sont mentionnés sur le bulletin de salaire.
Il faut savoir qu’un enfant qui arrive en retard le matin n’ouvre pas le droit d’être repris en retard le soir. Toute heure commencée le matin avant l’heure prévue au contrat, et le soir après celle prévue au contrat, sont dues au prorata du temps écoulé dépassant le temps d’accueil normale de la journée (au même tarif que les heures normales, sauf si elle entraîne un dépassement des 45h hebdomadaires, dans ce cas elles sont majorées), dans n’importe quel cas que ce soit.
De même, lors de l’absence de l’enfant durant une journée d’accueil prévue, la journée en question n’est pas à rattraper, et ce peu importe le motif. Si l’employeur décide de confier tout de même l’enfant à l’assistant maternel un jour non prévu d’accueil, si l’assistant maternel accepte et qu’il a été prévenu dans le délai de prévenance noté au contrat, cette journée sera facturée en supplément du salaire mensuel. De plus, le seul cas où une journée peut être déduite du salaire, c’est une journée pour laquelle l’employeur présente un certificat médical, dans la limite de 10 jours par an à compter de la date de début du contrat. En l’absence de ce certificat, aucune journée ne pourra être déduite. De même, aucune journée prise pour convenance personnelle des parents ne pourra être déduite, seules les indemnités ne seront pas dues, mais le salaire de base sera maintenu.
LES JOURS FERIES ET CONGES PAYES
Seul le 1er mai est un jour férié chômé et payé, s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant. Le chômage du 1er mai ne peut être la cause d'une réduction de la mensualisation, même si l’ancienneté du contrat est de moins de 3 mois. Le travail effectué le 1er mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100%.
Le 1er mai sera un jour [ ] travaillé majoré de 100%, [ ] chômé et payé
Les jours fériés ordinaires ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Décidés d'un commun accord entre l'employeur et l'assistant maternel, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour ouvré ne pourra pas être la cause d'une diminution de la rémunération de l'assistant maternel si le contrat dépasse 3 mois d’ancienneté. Un accord peut être conclu entre l’employeur et l’assistant maternel pour ne pas déduire les jours fériés dès le le début du contrat :
[ ] oui
[ ] non
Les autres conditions figurant dans la CCN sont abrogées par la loi Warsmann du 22/03/2012. La CCN étant moins favorable aux assistants maternels que la loi, c’est cette dernière qui doit s’appliquer.
Après accord entre les deux parties, il est décidé :
1er janvier travaillé [ ], non travaillé [ ]
Lundi de Pâques travaillé [ ], non travaillé [ ]
8 mai travaillé [ ], non travaillé [ ]
Ascension travaillé [ ], non travaillé [ ]
Lundi de Pentecôte travaillé [ ], non travaillé [ ]
14 juillet travaillé [ ], non travaillé [ ] 15 août (Assomption) travaillé [ ], non travaillé [ ] 1er novembre travaillé [ ], non travaillé [ ]
11 novembre travaillé [ ], non travaillé [ ]
25 décembre travaillé [ ], non travaillé [ ]
Majoration du tarif horaire pour les jours fériés travaillés : %, ou , € net par heure
L’employeur ne peut demander à l’assistant maternel d’accueillir l’enfant un jour férié non prévu au contrat. Il est donc conseillé de remplir le tableau ci-dessus.
En année incomplète : L'assistant maternel a droit à 2,5 jours de congé payés ouvrables (du lundi au samedi inclus, hors jours fériés) par période de 4 semaines d'accueil. Le calcul à faire pour connaître le nombre de jours de CP acquis est le suivant : nombre de semaines d’accueil déjà faite, divisé par 4 semaines, multiplié par 2,5 jours. Sont assimilés à de l'accueil les jours d'accueil, les périodes de congés payés de l'année précédente, les jours fériés chômés, les congés pour évènement personnel, de formation, de maternité et d'adoption, les périodes de suspension de contrat pour maladie
professionnelle ou accident de travail, pour appel de préparation à la défense. Lorsque le nombre de jours ouvrables calculés n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
En année complète : L’assistant maternel acquiert 2,5 jours de congé par mois.
Les femmes assistantes maternelles bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires par année de contrat, et par enfant à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours. Toutefois, le nombre total de jours de congés par année de contrat (congé légal et congé supplémentaire) ne peut pas dépasser 30 jours. Cette mesure concerne donc essentiellement les contrats en année incomplète (article L3141-9 du code du travail).
Les congés annuels doivent être pris, y compris la première année du contrat, qu’ils soient acquis ou non (les jours non acquis sont sans solde). Un congé payé de 12 jours à 24 jours ouvrables d’affilés doit avoir lieu entre le 1er mai et le 31 octobre. De même, un autre congé payé de 6 jours ouvrables d’affilés au minimum doit être accordé entre le 1er novembre et le 30 avril. La date des congés est fixée par l'employeur s’il n’y a pas d’accord entre les deux parties, sauf si l'assistant maternel justifie de plusieurs employeurs, dans ce cas c'est à lui de fixer ses dates de congés. Si l’assistant maternel n’a qu’un contrat, mais en acquièrent un second alors que le premier est encore en cours, les congés déjà posés restent établis tels quels, mais les congés de l’année suivante sont choisis par l’assistant maternel. L'assistant maternel dispose de 3 à 4 semaines en été et de 1 à 2 semaines en hiver, pas forcément consécutives, que ces congés soient payés ou sans solde. Pour fractionnement, la prise de congés entre le 1er novembre et le 30 avril ouvre droit à 1 jour de congé supplémentaire pour 3, 4 ou 5 jours de congés pris, ou à 2 jours de congé supplémentaires pour 6 jours de congés pris. L’assistant maternel a droit à jours de congés fractionnés.
L’assistant maternel est en droit de bénéficier de jours de congés payés dès leur acquisition, selon l’article L. 3141-12 du Code du travail.
Les dates de vacances de chaque partie seront communiquées au plus tard le / /
Les parties contractantes prévoient les dates de congés suivantes : Assistant maternel Parents employeurs
Du / / au / / Du / / au / / Du / / xx / / Xx / / xx / / Xx / / xx / / Du / / xx / / Xx / / xx / /
Xx / / xx / / Du / / au / / Du / _ / xx / / Xx / / xx / / Xx / / xx / / Du / / au / / Du / / au / /
* Accueil régulier sur une année complète : les congés payés sont déjà inclus dans le calcul de la mensualisation selon la méthode du maintien de salaire (autrement dit, ils sont rémunérés comme s’il s’agissait de journées travaillées normalement), mais il faut obligatoirement comparer cette méthode de calcul avec la méthode des 10%. S’il s’avère que cette méthode est plus favorable, il faudra alors faire une modification dans le salaire. Voir les deux calculs à la page suivante.
* Accueil régulier sur une année incomplète : sous réserve de leur acquisition, les congés payés sont rémunérés soit en une seule fois au moins de juin de chaque année, soit au fur et à mesure de leur prise. La rémunération due au titre des congés payés s’ajoute au salaire de base mensualisé, car les semaines de congés ont été déduites dans le calcul de la mensualisation.
En cas de contrat en année incomplète, la rémunération des congés payés est versée selon accord des parties :
[ ] soit en une seule fois au mois de juin (rémunération de tous les jours de CP engrangés jusqu’au 31 mai de l’année en cours)
[ ] soit lors de la prise principale des congés (elle constitue de 2 à 4 semaines, généralement l’été) [ ] soit au fur et à mesure de la prise des congés
METHODES DE CALCUL ET REMUNERATION DES CONGES PAYES
Il existe deux méthodes de calcul pour la rémunération des jours de congés pris, ce sont les suivantes :
* la rémunération nette que l’assistant maternel aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (repas, entretien) ;
* Les 1/10ème de la rémunération totale brute perçue par l’assistant maternel depuis le début du contrat, divisés par le nombre de jours de CP acquis, puis multipliés par le nombre de jours de CP pris (les dimanches et les jours fériés tombant pendant une période de congés payés ne sont pas à compter).
La solution la plus avantageuse pour l’assistant maternel est retenue, et ce résultat est à ajouter au salaire de base de la mensualisation + les indemnités (repas, entretien) des jours travaillés dans le mois quand la mensualisation est faite sur année incomplète. Pour une mensualisation faite sur année complète, les congés payés sont déjà comptés dans le calcul, il faut alors comparer les deux méthodes de calcul et, si le maintien de salaire n’est pas la solution la plus favorable pour l’assistant maternel, on soustrait le nombre de jours de congés pris du salaire du mois, et on remplace par le résultat du calcul de la 2ème méthode.
Il existe des cas où la prise de congés supplémentaires peut être prise, au moment de l'évènement correspondant. Ces congés sont payés et sont assimilés à des jours d'accueil pour la détermination de la durée des congés annuels :
Evènement familial Nombre de jours ouvrables
Le mariage de l'assistant maternel 4 jours ouvrables
Le mariage d'un enfant de l'assistant maternel 1 jour ouvrable Le décès d'un enfant, d'un conjoint ou du partenaire d'un PACS 2 jours ouvrables Le décès d'un ascendant 1 jour ouvrable
La naissance ou l'adoption d'un enfant 3 jours ouvrables
Le décès du père ou de la mère de l'époux 1 jour ouvrable
Le décès d'un frère ou d'une sœur 1 jour ouvrable
Journée d'appel de préparation à la défense 1 jour ouvrable
Dans le cas où l'évènement personnel obligerait le salarié à un déplacement de plus de 600 kilomètres (aller-retour), il pourrait demander à l'employeur un jour ouvrable supplémentaire pour convenance personnelle, non rémunéré. Ils n'entrent pas dans le calcul des congés payés. Tout salarié a droit à bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, de son (ses) enfant(s) de moins de 16 ans dont il a la charge. La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
ABSENCES
Arrêt maladie de l’assistant maternel : Il devra être signalé dans les 48 heures avec fourniture du certificat médical indiquant la date de reprise. L’employeur devra fournir à l’assistant maternel une attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières (CERFA n°11135*2). Ces jours ne sont pas rémunérés.
Maladie de l’enfant de l’assistant maternel : L’assistant maternel bénéficie de 3 jours par an de congé pour maladie ou accident de son enfant de moins de 16 ans à charge. Ce congé est de 5 jours par an si l’enfant est âgé de moins de 12 mois, ou si l’assistant maternelle a 3 enfants ou plus à charge de moins de 16 ans. Ces jours ne sont pas rémunérés.
Maternité de l’assistante maternelle : Elle devra prévenir au plus tôt son employeur avec un certificat médical comportant la date présumée de l’accouchement. Le contrat sera suspendu sans rémunération pendant le congé maternité, et aucun licenciement ne pourra avoir lieu avant la fin de la 4ème semaine suivant la fin de ce congé. Les parties se tiendront au courant de la poursuite ou non de l’accueil de
l’enfant avec un délai de prévenance d’un mois au minimum avant la fin du congé maternité de l’assistante maternelle.
En cas d’impossibilité pour l’assistant maternel d’accueillir l’enfant, c’est à l’employeur de trouver son remplaçant.
Maladie de l’enfant accueilli : Il devra être signalé au plus tôt par l’employeur avec un certificat médical daté du premier jour d’absence de l’enfant. Ce certificat devra être remis dans un délai raisonnable, soit dans le courant du mois durant lequel a lieu la maladie. Les journées d’absence de l’enfant justifiées par un certificat médical remis dans le mois seront déduites du salaire de base du mois. 10 jours par an
peuvent être déduits au maximum pour maladie de l’enfant.
Pour la sécurité des autres enfants accueillis, l’assistant maternel peut refuser l’accueil d’un enfant
présentant une maladie contagieuse le temps de la contagion, même si l’employeur décide de le confier malgré tout. Elles sont répertoriées dans le guide pratique des maladies infectieuses sur le site Internet xxxx://xxx.xxxxx-xxxxx.xx.
Si l’enfant présente une fièvre supérieure à 38,5° dans le courant d’une journée d’accueil, l’employeur devra venir le récupérer, sans quoi l’assistant maternel se verra obligé de composer le 15. La journée sera due au prorata du temps d’accueil effectif si présentation d’un certificat médical, en totalité si pas de certificat. L’assistant maternel n’a pas le droit d’administrer quelque médicament que ce soit sans accord écrit du médecin.
Si l’employeur décide de ne pas confier l’enfant pour convenance personnelle, le salaire devra être maintenu. L’assistant maternel a le droit de bénéficier de jours pour convenance personnelle, avec l’accord de l’employeur.
MATERIEL
Cette page répertorie l’ensemble du matériel et qui le fournit. L’assistant maternel ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte, de vol ou de bris du matériel fourni par l’employeur. Les couches sont obligatoirement apportées par l’employeur.
Matériel fourni par : L'assistant maternel Lingettes, produits de toilette [ ] Thermomètre [ ] Lit (barreaux, parapluie) [ ] | l'employeur [ ] [ ] [ ] |
Draps [ ] | [ ] |
Transat [ ] | [ ] |
Parc [ ] | [ ] |
Landau, poussette [ ] | [ ] |
Chaise haute [ ] | [ ] |
Biberons [ ] | [ ] |
Stérilisation des biberons (inutile au-delà de 6 mois) [ ] | [ ] |
Stérilisateur [ ] | [ ] |
Jouets [ ] | [ ] |
Autre ( ) [ ] FORMATION OBLIGATOIRE | [ ] |
L'assistant maternel a une obligation de formation dont la durée est fixée réglementairement : elle est de 120 heures dont 60 heures avant l'accueil du premier enfant, et 60 heures dans les deux ans qui suivent le début du premier accueil.
L'employeur doit permettre la formation de l'assistant maternel en lui rémunérant sa ou ses journées de formation au même titre que les jours d'accueil (article L773-4-1 du code du travail). Seul sera dû le salaire de base, sans les indemnités d'entretien ni les frais de repas.
[ ] Formation réalisée [ ] Formation en cours
CLAUSES PARTICULIERES
Le présent contrat ne pourra être modifié qu’avec une proposition d’avenant, devant obligatoirement émaner de la partie qui demande un changement dans ce qui est convenu ici. Si l’autre partie refuse l’avenant, soit le contrat continue de se dérouler tel que prévu à la base, soit la partie responsable de la demande de modification devra mettre fin au contrat (licenciement si l’avenant est du fait de l’employeur, démission s’il est du fait de l’assistant maternel).
Avant de signer le contrat, veuillez bien vérifier que les deux parties ont bien pris connaissance de tous les chapitres et que tout est correctement rempli.
Clauses particulières s'il y a lieu
Ce contrat est rédigé en double exemplaire, chacune des parties en conservant un. Chaque page devra être paraphée par les deux parties. Pour être reconnu au plan juridique, tout contrat doit être un acte original. Les noms, dates, paraphes et signatures doivent être portés manuscrits sur les deux exemplaires et non photocopiés.
Les soussignés s'engagent à respecter toutes les clauses du présent contrat. Le non-respect des termes du contrat peut entraîner une rupture de contrat sur l'initiative de l'une des deux parties.
Fait à Le / /
Signature de l'employeur Signature de l'assistant maternel
Contrat mis à jour en mai 2013
ANNEXE N°1 : SYNTHESE POUR DECLARATION PAJEMPLOI
Chaque mois, l’employeur doit faire la déclaration du travail de son assistant maternel sur le site Internet de Pajemploi. Certaines informations doivent toujours rester les mêmes, sauf dans certains cas définis ci- après. Afin de simplifier les choses, ici on fait la synthèse des informations les plus importantes du contrat :
Nombre de jours d’activité prévus par mois en année incomplète (nombre de jours d’accueil par semaine x nombre de semaines programmées, divisé par le nombre de mois de contrat (12 par défaut, sauf si CDD) : jours
Nombre de jours d’activité prévus par mois en année complète :
[ ] 1 jour d’accueil prévu par semaine = 5 jours d’activité officielle par mois
[ ] 2 jours d’accueil prévus par semaine = 9 jours d’activité officielle par mois [ ] 3 jours d’accueil prévus par semaine = 13 jours d’activité officielle par mois [ ] 4 jours d’accueil prévus par semaine = 18 jours d’activité officielle par mois [ ] 5 jours d’accueil prévus par semaine = 22 jours d’activité officielle par mois
Nombre d’heures travaillées par mois (voir page 10) : h
Salaire net de base (voir page 15) : €
Indemnité d’entretien par jour d’accueil effectif de l’enfant (voir page 16) : €
Frais de repas par jour d’accueil effectif de l’enfant (voir page 16) : €
Tarif horaire par heure supplémentaire (voir page 15) : €
En cas d’absence de l’enfant justifiée par un certificat médical remis dans le mois, ou en cas d’absence de l’assistant maternel pour convenance personnelle, congé sans solde, ou maladie, le salaire devra être
recalculé, ce qui entraînera un changement dans le nombre d’heures et de jours travaillés par mois. Il y a deux possibilités pour calculer le montant à déduire du salaire du mois concerné :
Le calcul à faire pour savoir combien déduire par heure d’absence de l’enfant est le suivant : Salaire de base divisé par le nombre d’heures d’accueil prévues par mois.
Le calcul à faire pour savoir combien déduire par jour d’absence de l’enfant est le suivant : Salaire de base divisé par le nombre de jours d’accueil prévus par mois.
ANNEXE N°2 : RUPTURE DE CONTRAT
Licenciement par l'employeur par retrait de l'enfant : La notification du licenciement doit obligatoirement se faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Le préavis n'a pas lieu si l'assistant maternel est en période d'essai, il est de 15 jours calendaires pour un contrat de moins d'un an d'ancienneté, ou de 30 jours calendaires pour un contrat de plus d'un an d'ancienneté. Le préavis ne commence qu'au jour de la réception du courrier par l'assistant maternel (le préavis débute même si l'assistant maternel ne l'accepte pas, c'est la date de première présentation du courrier qui fait foi). Sur l'attestation employeur, le motif de rupture sera "rupture de contrat par retrait de l'enfant". Le salaire de base sera maintenu jusqu'au dernier jour du préavis, que l'enfant soit accueilli ou non. Les indemnités d'entretien et les frais de repas ne seront maintenus que si l'enfant est confié à l'assistant maternel durant ce délai. L'indemnité de rupture est obligatoire pour les contrats de plus d'un an d'ancienneté à la fin du préavis, elle est égale au total des salaires de base nets perçus tout au long du contrat divisé par
120. Cette indemnité n'a pas caractère de salaire, elle est exonérée de cotisations et d’impôts sur le revenu, elle ne doit donc pas apparaître sur le bulletin de salaire, mais doit être notifiée dans le reçu pour solde tout compte.
Démission de l'assistant maternel : La notification de la démission doit obligatoirement se faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Le préavis n'a pas lieu si l'assistant maternel est en période d'essai, il est de 15 jours calendaires pour un contrat de moins d'un an d'ancienneté, ou de 30 jours calendaires pour un contrat de plus d'un an d'ancienneté. Le préavis ne commence qu'au jour de la réception du courrier par l'employeur (le préavis débute même si l’employeur ne l'accepte pas, c'est la date de première présentation du courrier qui fait foi). L'assistant maternel ne doit pas refuser d'accueillir l'enfant durant le préavis si l'employeur souhaite le lui confier.
Fin de CDD : Il n’y a besoin ni de licenciement ni de démission. Le contrat prend fin à la date prévue. L’assistant maternel ne bénéficie pas de la prime de licenciement, à la place il touche la prime de précarité, elle représente 10% de la totalité des salaires de base net du contrat, sans minimum
d’ancienneté requis. Si l’une des deux parties désire mettre fin au CDD avant la date prévue au contrat, elle devra à l’autre partie une indemnité égale au salaire de base que l’assistant maternel aurait dû percevoir durant le reste du contrat, à partir de la date de fin du préavis.
En cas de suspension ou de retrait d'agrément pour l'assistant maternel : L'employeur devra licencier l'assistant maternel, sans indemnité ni préavis.
Une période de congés payés de l'assistant maternel reporte d'autant une période de préavis, car elles ne peuvent se cumuler. Si l'assistant maternel reçoit une lettre de licenciement pendant une période de congés payés, le préavis ne pourra débuter que le jour de la reprise normale de l'accueil.
En cas d'accueil de fratrie, l’indemnité compensatrice de congés payés se calcule par enfant, et le délai de préavis de fin de contrat ainsi que le calcul de l'indemnité de rupture se font en fonction de l'ancienneté du contrat le plus ancien.
Liste des documents à fournir à l’assistant maternel au dernier jour travaillé :
* Un certificat de travail mentionnant les dates de début et de fin du contrat ainsi que le motif de la rupture, précisant que l'assistant maternel est libre de tout engagement.
* Une attestation Pôle Emploi (l'employeur doit s'inscrire en tant qu'employeur sur le site Internet xxxx://xxxx-xxxxxx.xx).
* Le dernier bulletin de salaire.
* Le dernier règlement comprenant le salaire du dernier mois, l’indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que l'indemnité de rupture le cas échéant.