AVENANT DE NANTISSEMENT D'UN CONTRAT D’ASSURANCE VIE

AVENANT DE NANTISSEMENT D'UN CONTRAT D’ASSURANCE VIE

Contrat à adhésion/souscription simple Contrat à adhésion/souscription conjointe

Entre les soussignés :

- M

et (si adhésion/souscription conjointe)

- M

demeurant :

dénommé(s) ci-après "L’ADHERENT" 1

-

représentée par M.

agissant en qualité de

de l’agence de

dûment habilité(e) à cet effet, dénommée ci-après LA BANQUE.

- MMA Vie Assurances Mutuelles

Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes RCS Le Mans 775 652 118

Et / ou

- MMA Vie

Société anonyme, au capital de 141 912 800 euros

RCS Le Mans 000 000 000

Entreprises régies par le Code des assurances

ayant leurs sièges sociaux au 14 boulevard Marie et Xxxxxxxxx Xxxx – 72030 Xx Xxxx XXXXX 0

dénommées ci-après "L’ASSUREUR"

Les avenants de nantissement dûment remplis et signés par l’ADHERENT et la BANQUE devront être adressés à l’adresse suivante : MMA VIE - DCO EPARGNE - 00, xxxxxxxxx Xxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxx – 72030 Xx Xxxx XXXXX 0, en indiquant votre code apporteur MMA.

Merci d’indiquer les coordonnées (adresse, téléphone, télécopie du destinataire) à qui cet avenant doit être adressé par MMA Vie.

1 pour un contrat d’assurance vie individuel, le mot « souscripteur » se substitue à celui « d’adhérent ».

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Pour sûreté de toutes sommes en principal, intérêts, frais, commissions et accessoires, que L’ADHERENT peut ou pourra devoir à la BANQUE, l’ADHERENT affecte à titre de nantissement au profit de la BANQUE, conformément à l’article L.132-10 du Code des assurances, le contrat d’assurance vie ……………………………..

n° auquel il a adhéré (ou souscrit) auprès de L’ASSUREUR, représentant une valeur de rachat

égale à (en chiffres et en lettres) …………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………………… euros (hors prélèvements sociaux et fiscaux) au en garantie d'un prêt de (en chiffres et en lettres)

……………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………… euros consenti le ……………………….

jusqu’au………………………. au taux de (préciser fixe ou variable et son mode de calcul dans cette dernière hypothèse) ……………………… .

Pour les contrats d’assurance vie en unités de compte ou multisupports, la valeur de rachat précisée ci- dessus peut varier à la hausse comme à la baisse en cas d’investissement sur un (des) support(s) en unités de compte.

L’ADHERENT ayant à la fois la qualité d'assuré et de bénéficiaire en cas de vie, déclare que c'est en ces qualités qu'il accepte le présent nantissement.

L’ADHERENT déclare que :

- le contrat d’assurance vie ne fait l’objet d’aucun(e) opposition, nantissement, délégation, cession de garantie ou quelconque sûreté, ni de séquestre judiciaire, avis à tiers détenteur ou quelconque voie d’exécution,

- le contrat d’assurance vie ne fait l’objet d’aucune avance,

- aucun bénéficiaire en cas de décès n’a accepté sa désignation antérieurement aux présentes.

Si l’ADHERENT se prévaut du droit à renonciation à son adhésion au contrat d’assurance sur la vie ci-dessus nanti suivant les termes de l’article L.132-5-1 du Code des assurances, le présent nantissement sera résolu de plein droit. L’ASSUREUR versera en conséquence les sommes remboursables entre les mains de la BANQUE. Dans le cas où l’obligation principale y compris les accessoires (la dette garantie) est inférieure aux sommes versées par l’ADHERENT, l’excédent lui sera versé.

L’ADHERENT délègue au profit de la BANQUE et selon les modalités ci-après développées l’exercice de la faculté de rachat attachée au contrat d’assurance sur la vie.

Il s'engage :

■ à ne pas solliciter - sauf accord exprès et préalable de la BANQUE - de rachat partiel ou de rachat total.

■ à ne pas solliciter de rachats partiels programmés.

■ à ne pas donner le contrat d’assurance-vie en nantissement, le céder, le déléguer ou, d’une manière générale, à ne pas consentir de nouvelle sûreté sur le contrat.

Lorsque l’avance est prévue aux conditions générales du contrat (ou dans la notice d’information), L’ADHERENT pourra effectuer, après accord de l’ASSUREUR et de la BANQUE, une demande d’avance, selon les modalités prévues aux conditions générales du contrat (ou dans la notice d’information), et dans le respect des dispositions du règlement général des avances.

Pour les contrats d’assurance vie multisupports, l’ADHERENT ne pourra réaliser aucun arbitrage entre les différents supports prévus au contrat (ni choisir une option d’arbitrages programmés ou un service Prestige) sans accord exprès et préalable de la banque.

En conséquence du nantissement consenti, au cas où l’ADHERENT n'effectuerait pas le paiement de toutes sommes qu'il pourrait devoir à la BANQUE, le versement de ces sommes serait fait par l’ASSUREUR à la BANQUE sur présentation par cette dernière d’une demande expresse de rachat, dans la limite de la valeur de rachat nette du contrat (déduction faite des prélèvements fiscaux et sociaux), après une mise en demeure de payer, adressée par la BANQUE par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse dans un délai de trente jours à compter de sa réception par l’ADHERENT. Le versement sera fait par l’ASSUREUR sans qu'il soit besoin que l’ADHERENT donne son accord ; et ce versement déchargera l’ASSUREUR valablement à due concurrence de toute obligation à l’égard de l’ADHERENT. L’ASSUREUR informera l’ADHERENT du rachat ainsi intervenu.

Dans la mesure où la BANQUE sera remboursée de sa créance par l’ASSUREUR, elle notifiera, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’ASSUREUR et à l’ADHERENT, la mainlevée du présent nantissement.

L’ADHERENT opte pour la réintégration des produits du ou des rachat(s) au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce que la BANQUE accepte. Si l’ADHERENT n’est pas domicilié fiscalement en France, le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu s’appliquera de manière obligatoire.

L’ADHERENT désigne la BANQUE :

- en qualité de bénéficiaire de premier rang en cas de vie au terme à concurrence des sommes restant dues au titre de l’obligation principale (accessoires compris) et dans la limite de la valeur de rachat nette du contrat (déduction faite des prélèvements fiscaux et sociaux). Le solde éventuel reviendra à l’ADHERENT.

- en qualité de bénéficiaire en cas de décès à concurrence des sommes restant dues au titre de l’obligation principale (accessoires compris) et dans la limite des capitaux décès. Le solde éventuel reviendra au(x) bénéficiaire(s) subséquent(s).

La BANQUE déclare accepter ces désignations.

Tant que le prêt et le nantissement sont en cours, l’ADHERENT s’interdit de demander la liquidation totale du contrat d’assurance vie sous quelque forme que ce soit (rachat total, conversion en rente viagère, annuités certaines…) sans l’accord exprès et préalable de la BANQUE, et notamment au terme du contrat en cas de vie.

Fait à ………………………………………… le en trois exemplaires

L’ADHERENT 2

La signature doit être précédée de la mention manuscrite :

« Bon pour nantissement à concurrence de (préciser svp : en chiffres et en lettres)

… euros dans la limite de la valeur de rachat

nette du contrat d’assurance vie »

LA BANQUE

Cachet de l’organisme

Nom et signature du Représentant

L’ASSUREUR

2 En cas d’adhésion conjointe, la signature de chaque ADHERENT précédée de la mention manuscrite « Bon pour nantissement à concurrence de … d’assurance vie » est obligatoire.

IMPORTANT : Les pages 1 et 2 sont à parapher par tous les signataires.