Contrat d'abonnement à CCH iFirm
Contrat d'abonnement à CCH iFirm
Le présent contrat d’abonnement de CCH iFirm et tout Bon de commande applicable (ce « Contrat ») est conclu entre Xxxxxxx Kluwer Canada Limitée (« Xxxxxxx Kluwer ») et le Client abonné (au sens donné à ce terme ci- dessous) et régit les droits d’accès à l’Application (au sens donné à ce terme ci-dessous) et d’utilisation de celle-ci (au sens donné à ce terme ci-dessous) à partir de la date de signature du Client abonné indiquée sur le Bon de commande de l’Application. Le présent Contrat peut être consulté sur le site Web de Xxxxxxx Kluwer (xxxxx://xxxxxxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/xx/xxxxxxxx-xx-xxxxxxx/) ou directement par l’Application au moyen d’un lien. En accédant à l’Application ou en ayant indiqué son acceptation d’une autre manière (par voie électronique ou autrement), le Client abonné reconnaît et accepte les modalités et conditions énoncées ci-dessous.
1. DÉFINITIONS
Les termes clés utilisés dans le présent Contrat sans y être définis ont la signification qui leur est donnée ci- dessous :
1.1. « Abonnement » désigne les droits accordés au Client abonné par Xxxxxxx Kluwer pour accéder à l’Application et l’utiliser conformément aux modalités et conditions du présent Contrat.
1.2. « Application » désigne l’application infonuagique CCH iFirm ainsi que les modules énumérés sur le bon de commande. Cette ou ces applications peuvent être mises à jour de temps à autre par Xxxxxxx Xxxxxx, à son entière discrétion.
1.3. « Bon de commande » désigne une confirmation écrite de la commande par Xxxxxxx Kluwer qui documente l’acquisition d’un abonnement à l’Application par le Client abonné. Tous les bons de commande intègrent les modalités et conditions du présent Contrat et y sont assujettis.
1.4. « Compte en ligne » désigne l’accès autorisé à l’Application qui est établi par Xxxxxxx Kluwer à des fins d'utilisation par tout Utilisateur autorisé et comprend les contrôles, les droits d'accès et les données qui sont propres à un tel utilisateur.
1.5. « Client » désigne tout client tiers d’un Client abonné qui a conclu une entente directe avec le Client abonné pour obtenir des services de comptabilité ou de fiscalité.
1.6. « Client abonné » désigne la personne ou l’entité identifiée comme étant le client ayant souscrit l’abonnement sur le ou les bons de commande.
1.7. « Données du Client abonné » désigne tous les renseignements, fichiers, archives, données ou contenus, sous quelque forme ou support que ce soit, qui sont soumis, téléversés, stockés ou transmis de toute autre manière par le Client abonné ou un Utilisateur autorisé lors de l'utilisation de l'Application. Les Données du Client abonné excluent les Informations d'utilisation (au sens donné à ce terme ci-dessous). Entre Xxxxxxx Kluwer et le Client abonné, Xxxxxxx Xxxxxx reconnaît que le Client abonné conserve la propriété de toutes les Données du Client abonné.
1.8. « Frais » désigne l’ensemble des sommes à payer par le Client abonné à Xxxxxxx Kluwer conformément au présent Contrat.
1.9. « Informations d'utilisation » désigne les données et les informations liées à l'utilisation par le Client ou un Utilisateur autorisé de l'Application, y compris les compilations statistiques et les informations concernant le rendement qui sont liées à la disposition et au fonctionnement de l'Application par le Client ou un Utilisateur autorisé, en excluant les Données du Client abonné.
1.10. « Membre du groupe » désigne, relativement à une entité partie au présent Contrat, toute entité qui, de manière directe ou indirecte, contrôle une telle partie, est contrôlée par celle-ci ou est soumise à un contrôle commun avec elle, le terme contrôle désignant l’habileté à diriger les affaires d’une entité par la détention des actions donnant droit de vote, par voie contractuelle ou d'une autre manière.
1.11. « Renseignements d’accès aux comptes en ligne » désigne les renseignements confidentiels d'accès (par exemple, le nom d'utilisateur et le mot de passe) utilisés par chaque Utilisateur autorisé de l’Application pour accéder à leur compte en ligne personnel.
1.12. « Utilisateur autorisé » désigne une personne dans le bureau du Client abonné qui est autorisée par le Client abonné à accéder à l’Application ou à l’utiliser et qui est couverte par un abonnement approprié aux termes des présentes conformément à un bon de commande. Un Utilisateur autorisé doit être un employé à temps plein ou à temps partiel (mais peut toutefois être un employé contractuel ou temporaire) travaillant au service du Client abonné principalement dans le ou les bureaux de ce dernier (incluant les utilisateurs à distance attribués à ces bureaux) afin de fournir une aide au Client abonné dans le cadre de ses activités commerciales quotidiennes. Un Utilisateur autorisé n'acquiert pas de droits individuels sur l’Application autres que le droit d’y accéder et de l’utiliser pour le compte du Client abonné et conformément aux droits accordés au Client abonné, sous réserve des modalités et conditions stipulées aux présentes.
L’utilisation de l’expression « y compris » signifie « y compris mais de façon non limitative ».
2. DROIT D’UTILISATION; CONDITIONS D’UTILISATION; PROPRIÉTÉ
2.1. Droit d’utilisation.
2.1.1. CCH iFirm. Conformément aux modalités et conditions du présent Contrat, Xxxxxxx Kluwer accorde au Client abonné un droit limité, non transférable et non exclusif d’accéder à l’Application et de l’utiliser, et de permettre uniquement au nombre applicable d’utilisateurs autorisés d’y accéder et de l’utiliser, uniquement aux fins d’utilisation interne commerciale du Client abonné au Canada, sans autre droit d’accès ou d’utilisation relativement à l’Application, de quelque façon que ce soit. Conformément à ce qui précède, le Client abonné reconnaît que a) l'application n'est pas achetée principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques et b) l'application sera utilisée uniquement à des fins commerciales.
2.1.2. Droits réservés. Xxxxxxx Kluwer détient tous les droits reliés à l’Application non expressément accordés dans le présent Contrat. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, le droit d’accéder à l’Application et de l’utiliser qui est accordé par les présentes exclut le droit d’accéder a) à toute composante sous-jacente de l’Application, b) à tous les moteurs d’application sous-jacents de Xxxxxxx Kluwer, c) à toute autre application conçue par Xxxxxxx Kluwer, CCH Incorporated ou d) à l’environnement d’exploitation au sein duquel fonctionne l’Application.
2.1.3. Utilisateurs autorisés. Le Client abonné doit souscrire un abonnement pour chaque Utilisateur autorisé et ne doit pas permettre à une personne autre qu’un Utilisateur autorisé d’utiliser l’Application ou d’y accéder. Comme condition du droit d'accès et d'utilisation de l'Application par le Client abonné, ce dernier doit s'assurer que chaque Utilisateur autorisé connaît et respecte les modalités et conditions du présent Contrat, et doit interdire expressément le partage des noms d'utilisateur, des mots de passe ou de tout autre identifiant d'accès avec toute personne qui n'est pas un Utilisateur autorisé.
2.1.4. Clients. Certaines applications peuvent inclure une fonctionnalité documentée dont le but est de permettre à des Clients d’accéder au compte en ligne du Client abonné afin de consulter des données propres à celui-ci. Le Client abonné peut fournir un tel accès limité à ses Clients.
2.1.5. Condition des droits. Les droits accordés au Client abonné aux termes du présent Contrat sont conditionnels à la conformité du Client abonné aux modalités du présent Contrat, y compris le paiement ponctuel de tous les frais applicables.
2.2. Restrictions. Le Client abonné ne doit pas faire ou tenter de faire ni permettre à d'autres personnes, y compris les Utilisateurs autorisés, de faire ou de tenter de faire ce qui suit : a) posséder, télécharger, copier ou imprimer l’Application ou toute partie de celle-ci, y compris toute composante qui pourrait comprendre l’Application; b) consulter, lire, modifier, adapter ou créer des produits dérivés de l’Application; c) compiler à rebours, assembler à rebours, désassembler ou imprimer le code source ou le code objet ou d'autres objets d'exécution de
l’Application ou quelque fichier que ce soit relié à l’Application ou désosser, modifier ou copier l’aspect, les fonctionnalités ou l’interface utilisateur ou quelque partie que ce soit de l’Application, de quelque manière que
ce soit; d) prendre ou donner en location, distribuer (ou redistribuer) ou fournir l’Application à une tierce partie (y compris dans un bureau de services ou un environnement semblable) ou la mettre à la disposition d’une telle partie, de quelque façon que ce soit; e) partager l’utilisation de l’Application ou l’accès à celle-ci avec d’autres intervenants (y compris les impartiteurs qui exécutent le travail pour le compte du Client abonné) qui ne sont pas des Utilisateurs autorisés compris dans la pratique habituelle du Client abonné, même dans les cas où le Client abonné partage les locaux ou le matériel; f) partager tout compte en ligne ou tout Renseignement d'accès aux comptes en ligne avec des tierces parties; g) créer des « liens » menant à l’Application ou utiliser un programme « cadre » sur l’Application ou « produire une image miroir » de l’Application ou de toute partie de celle-ci; h) faire échouer, désactiver ou contourner un mécanisme de protection relié à l’Application; i) utiliser l’Application pour traiter les données des clients d’une tierce partie (que ce soit selon le principe d'impartition, par une société de services ou selon un autre principe); j) publier, distribuer (ou redistribuer) ou vendre des documents récupérés au moyen de l’Application (même si c'est dans le domaine public) à un particulier ou à une entité à l'extérieur de l'entreprise du Client abonné, à l'exception des documents préparés à l'intention de la clientèle du Client abonné dans le cadre de l’utilisation normale et prévue de l’Application. De plus, le Client abonné ne doit pas porter atteinte à la sécurité ou essayer de porter atteinte à la sécurité des réseaux ou des serveurs de Xxxxxxx Kluwer, y compris (x) accéder à des données qui ne sont pas destinées au Client abonné ou lancer l'ouverture d'une session sur un serveur ou sur un compte auquel le Client abonné n'est pas autorisé à accéder; (y) essayer de sonder, de numériser ou de tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau ou de porter atteinte à la sécurité ou de contourner des mesures d'authentification sans en avoir été autorisé ni avoir présenté une demande d'autorisation par écrit; (z) essayer de perturber le service offert à un utilisateur, hôte ou réseau, par des moyens tels que la diffusion d'un virus, la surcharge, l'inondation, le pollupostage, la bombarderie ou la mise en panne.
Le Client abonné informera les Utilisateurs autorisés de toutes les Restrictions du Client abonné et veillera à ce que les Utilisateurs autorisés ne violent pas ces restrictions.
2.3. Données du Client abonné
2.3.1. Divulgation. Xxxxxxx Kluwer peut divulguer les données d’un Client abonné à des fournisseurs de services tiers pouvant être utilisés par Xxxxxxx Kluwer dans le cadre des services rendus aux termes des présentes.
2.3.2. Conservation des données. Xxxxxxx Kluwer déploiera tous les efforts raisonnables pour conserver les données du Client abonné qui auront été soumises de façon adéquate par le Client abonné aux serveurs en ligne de Xxxxxxx Kluwer pendant au moins un (1) an suivant l’année civile au cours de laquelle le Client abonné aura soumis les données en question; toutefois, Xxxxxxx Kluwer aura le droit de désactiver tous les accès à l’Application et aux données du Client abonné une fois que le Client abonné aura mis fin à son Abonnement conformément aux modalités du présent Contrat ou s’il ne paie pas la totalité des frais lorsqu'ils sont dus pour l’Application. Xxxxxxx Xxxxxx conservera alors les données du Client abonné conformément aux pratiques internes de son entreprise. Il incombe au Client abonné de faire des sauvegardes sur son propre système local de toutes les données qu’il soumet à Xxxxxxx Kluwer. À la demande du Client abonné, et sous réserve du paiement de tous les frais demandés par Xxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx Kluwer doit prendre des mesures raisonnables sur le plan commercial pour faire en sorte que le Client abonné puisse récupérer toutes les données du Client abonné qui sont en sa possession ou sous son contrôle conformément à ses pratiques commerciales internes habituelles. Le Client abonné reconnaît et comprend que Xxxxxxx Kluwer n’offre aucun service d’entreposage de données ou de conservation de fichiers au nom du Client abonné.
2.3.3. Sécurité. Conformément à ses pratiques et procédures actuelles, Xxxxxxx Kluwer mettra en œuvre, maintiendra et appliquera des mesures et des politiques de sécurité de l'information commercialement raisonnables qui sont appropriées et conçues pour sauvegarder la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des Données du Client abonné et pour les protéger contre les menaces connues ou prévues à la sécurité des Données du Client abonné dans le cadre de l'Application. LE CLIENT ABONNÉ RECONNAÎT QUE LES MESURES DE SÉCURITÉ PEUVENT, DE PAR LEUR NATURE, ÊTRE CONTOURNÉES ET QUE XXXXXXX KLUWER NE GARANTIT PAS NI NE PEUT GARANTIR QUE L’DES PERSONNES NON AUTORISÉES CAPABLES DE CONTOURNER DE TELLES MESURES DE PROTECTION N’ACCÉDERONT PAS À L’APPLICATION, AUX SYSTÈMES OU AUX DONNÉES DU CLIENT ABONNÉ. XXXXXXX XXXXXX NE SERA PAS RESPONSABLE DE TELS ACCÈS NON AUTORISÉS ET CEUX-CI NE CONSTITUERONT PAS UNE VIOLATION PAR XXXXXXX KLUWER DES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ QUI LUI INCOMBENT AUX TERMES DES PRÉSENTES. Xxxxxxx Xxxxxx fait preuve d'une expertise et d'un soin raisonnables pour s'assurer que l'Application est sécurisée et exempte de virus et d'autres logiciels malveillants. Xxxxxxx Kluwer ne
garantit pas que l'Application est sûre ou exempte de virus et d'autres logiciels malveillants et n'accepte aucune responsabilité à cet égard. Le Client abonné est responsable de la protection de son matériel, de ses logiciels, de ses données et de tout autre matériel (les « Systèmes informatiques
») contre les virus, les logiciels malveillants et les autres risques liés à la sécurité sur Internet. Le Client abonné n'introduira pas de virus ou de logiciels malveillants, ni aucun matériel malveillant ou technologiquement nuisible dans l'Application et s'assurera que les Utilisateurs autorisés ne sont pas en droit de faire de même. Le Client abonné a mis en œuvre et maintient des contrôles, des politiques, des procédures et des mesures de protection commercialement raisonnables afin de préserver et de protéger ses informations confidentielles importantes ainsi que l'intégrité, le fonctionnement continu, la redondance et la sécurité de tous les Systèmes informatiques et des Données du Client abonné utilisés dans le cadre de ses activités, et s’assure qu'il n'y a pas eu de violations, d'infractions, de pannes ou d'utilisations ou d'accès non autorisés, à l'exception de ceux auxquels il y a eu dérogation sans coût ou responsabilité importants ou sans obligation de notifier une autre personne, ni d'incidents faisant l'objet d'un examen ou d'une enquête interne concernant ces mêmes informations. Le Client abonné se conforme actuellement à l'ensemble des lois ou statuts applicables et à tous les jugements, ordonnances, règles et règlements d'un tribunal ou d'un arbitre ou d'une autorité gouvernementale ou réglementaire, aux politiques internes et aux obligations contractuelles relatives à la confidentialité et à la sécurité des Systèmes informatiques et des Données du Client abonné et à la protection de ces Systèmes informatiques et de ces Données du Client abonné contre toute utilisation, tout accès, toute appropriation illicite ou toute modification non autorisés.
2.4. Protection des renseignements d’accès aux comptes en ligne. Xxxxxxx Xxxxxx fournira au Client abonné les moyens de créer des renseignements d’accès aux comptes en ligne privés pour ses Utilisateurs autorisés afin que ceux-ci puissent se connecter à leur compte respectif à partir de l’Application. Les comptes en ligne sont conçus à des fins d'utilisation privée et on ne doit y accéder qu’au moyen des Renseignements d'accès aux comptes en ligne de l'Utilisateur autorisé. Le Client abonné est entièrement responsable de la protection et de la confidentialité des Renseignements d'accès aux comptes en ligne de ses Utilisateurs autorisés. Le Client abonné reconnaît et convient que le Client abonné est responsable de toute utilisation par quiconque de
l’Application à partir des comptes en ligne du Client abonné et de ses Utilisateurs autorisés, et doit s’assurer que ces comptes en ligne ne sont utilisés qu’aux fins autorisées, par les utilisateurs autorisés, et de façon entièrement conforme aux dispositions du présent Contrat. Le Client abonné convient d'aviser Xxxxxxx Kluwer sans tarder de toute utilisation non autorisée des Renseignements d'accès aux comptes en ligne ou de toute autre infraction à la sécurité dès qu’il en prend connaissance, d’aider à éviter que de tels incidents ne se reproduisent et de collaborer pleinement lors de poursuites ou autres actions en justice entreprises pour protéger les droits de Xxxxxxx Kluwer.
2.5 Conditions supplémentaires en ligne. Xxxxxxx Kluwer peut afficher des conditions et/ou des politiques pertinentes dédoublées et/ou supplémentaires (« Conditions en ligne ») à l'endroit en ligne où les Utilisateurs autorisés accèdent à l'Application. Les Utilisateurs autorisés seront soumis à toutes ces Conditions en ligne à partir de la date à laquelle ces Conditions en ligne sont affichées pour la première fois, à condition, toutefois, que dans la mesure où il y a un conflit entre le présent Contrat et toute autre Condition en ligne, les termes du présent Contrat prévaudront.
2.6. Connectivité Internet; Clause de non-responsabilité. Xxxxxxx Kluwer (elle-même ou par l’entremise d’une tierce partie) rendra l’Application accessible par Internet. Le Client abonné devra fournir, à ses frais, le matériel informatique, les applications et la connectivité Internet nécessaires pour accéder à l’Application. Le Client abonné reconnaît qu’Internet est connu pour être imprévisible en matière de performance et peut, de temps à autre, gêner l’accès à l’Application ou la performance de l’Application aux termes des présentes. Le Client abonné convient que Xxxxxxx Kluwer ne sera en aucun cas responsable des interférences dans l’utilisation de l’Application ou dans l’accès à celle-ci par le Client abonné qui seraient attribuables à Internet et le Client abonné renonce à tout recours contre Xxxxxxx Kluwer relativement à cette situation.
2.7. Mécanismes de conformité. L’Application peut contenir une protection technologique contre la copie ou d’autres éléments de sécurité conçus pour prévenir l’utilisation non autorisée de l’Application, y compris des éléments de protection contre l’utilisation de l’Application : a) allant au-delà de la portée de la licence accordée conformément au paragraphe 2.1; b) interdite au paragraphe 2.2. Le Client abonné ne doit pas retirer, désactiver ou éviter cette protection ou cet élément de sécurité ni créer ou implanter d’une autre manière une solution de contournement à leur égard ni ne doit tenter de le faire.
2.8. Acquisition non autorisée. Xxxxxxx Kluwer interdit expressément au Client abonné d'utiliser tout produit ou service de Xxxxxxx Kluwer ayant été obtenu ou auquel on a accédé de façon inadéquate. À titre illustratif, mais de façon non limitative, les exemples comprennent tout produit ou service qui : a) est acquis auprès d'un
revendeur ou distributeur non autorisé; b) est piraté ou déplombé, y compris par l'utilisation des Renseignements d'accès aux comptes en ligne établis à des fins d'utilisation par une autre personne; c) a été acquis aux fins d'une utilisation illégale ou frauduleuse ou qui contrevient au présent Contrat ou à des fins autres qu’aux fins normales déclarées et raisonnablement comprises relativement à l’utilisation d’un tel produit ou service; d) est acquis au moyen de déclarations ou de renseignements faux ou inexacts (p. ex., un nom, des coordonnées ou des renseignements de paiement faux ou des déclarations mensongères sur le nombre total d'utilisateurs finaux).
2.9. Réserve de droits et droit de propriété sur le matériel conçu. Xxxxxxx Xxxxxx et les membres de son groupe de même que tout concédant de licence compétent détiennent tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété, y compris tous les brevets, droits d'auteur, secrets commerciaux, appellations commerciales, marques de commerce et autres droits de propriété relatifs à l’Application, lesquels sont protégés en vertu des lois relatives à la propriété intellectuelle au Canada et des dispositions des traités internationaux en la matière. Toute utilisation non autorisée de l’Application entraînera l'annulation du présent Contrat et pourrait donner lieu à des dommages-intérêts et des sanctions pénales. Le Client abonné n'est pas autorisé à utiliser les marques « Xxxxxxx Kluwer », « CCH », « iFirm » ni aucune autre marque commerciale ou de service de Xxxxxxx Kluwer ou de l’un ou l’autre des membres de son groupe dans les annonces, les publicités ou dans des documents d'autres types, sauf s'il en est convenu ainsi, expressément et par écrit, par un représentant autorisé de Xxxxxxx Kluwer. Le Client abonné reconnaît et convient que la conservation des droits contractuels et des droits de propriété intellectuelle de Xxxxxxx Kluwer et des membres de son groupe ainsi que de tout concédant de licence compétent constitue une partie essentielle du présent Contrat. Tous les droits dans les éléments suivants sont détenus par Xxxxxxx Kluwer et les membres de son groupe ainsi que par tout concédant de licence (s’il y a lieu) et sont cédés par les présentes à Xxxxxxx Kluwer par le Client abonné :
a) les copies, traductions, modifications, adaptations ou produits dérivés de l’Application, y compris toute amélioration ou tout développement, fournis ou non dans le cadre du soutien, des services ou autrement, développés ou non par ou pour le Client abonné; b) les suggestions, idées, demandes d'amélioration, rétroactions ou recommandations fournies par le Client abonné ou en son nom.
3. FRAIS, PAIEMENT ET ACTIVITÉ DES COMPTES
3.1. Abonnement et frais. Le Client abonné doit payer à Xxxxxxx Kluwer tous les frais rattachés à l’abonnement de l’Application qui sont énoncés dans le bon de commande du Client abonné. TOUTES LES VENTES SONT FINALES. À l’exception de ce qui est spécifiquement énoncé ci-dessus dans le présent Contrat, les commandes ne sont pas remboursables et l’annulation du présent Contrat n’est pas permise. Des frais additionnels pour un stockage supplémentaire ou dont l’explication est donnée sur un bon de commande peuvent être exigés (p. ex., pour bénéficier de modules de l’Application additionnels, pour utiliser des fonctionnalités ou des services optionnels ou pour permettre l’utilisation de l’Application par des Utilisateurs autorisés additionnels). Le Client abonné convient de garder une carte de crédit ou de débit valide lui donnant accès à des fonds suffisants dans un compte tenu auprès de Xxxxxxx Kluwer afin de payer tous les Frais lorsqu’ils sont exigibles. Xxxxxxx Kluwer se réserve le droit d’augmenter les Frais à tout moment au moyen d’un avis donné au Client abonné au moins trente (30) jours avant une telle augmentation.
3.2. Fonds insuffisants et suspension de l’Abonnement. Dans le cas où le paiement du Client abonné diminue pour quelque raison que ce soit, Xxxxxxx Kluwer suspendra les comptes en ligne du Client abonné et des Utilisateurs autorisés jusqu’à ce que le Client abonné mette à jour l’information sur les paiements et paie tous les arriérés dus jusqu’à la date de réactivation du service. Si le Client abonné ne verse aucun paiement pendant quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date d’exigibilité, le présent Contrat sera automatiquement résilié et le Client abonné restera tenu au paiement des arriérés susmentionnés et pourrait devoir payer des frais de réactivation avant de pouvoir accéder de nouveau à quelque Application ou autre produit que ce soit de Xxxxxxx Kluwer.
3.3. Taxes. Les Frais excluent les taxes, cotisations ou droits pouvant être demandés à l’égard de l’Application ou de tout soutien ou service fourni aux termes du présent Contrat ou à l’égard de frais payables à des tierces parties inscrits dans un bon de commande, y compris la taxe de vente, la taxe d'utilisation, la taxe d'accise, la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt mobilier, l'impôt sur le commerce électronique et sur Internet, la taxe à l'exportation, la taxe à l'importation et les retenues à la source. Le Client abonné devra payer directement toute taxe imposée et remboursera sans délai à Xxxxxxx Kluwer toute somme versée au titre de taxes payables ou recouvrables par Xxxxxxx Kluwer. Ces taxes ne comprennent pas les taxes fondées sur le revenu de Xxxxxxx Kluwer. Les taxes sont calculées en fonction du produit et sont majorées de charges supplémentaires, s'il y a lieu. Les taxes tiennent compte des taxes de vente ou d’utilisation provinciales et régionales et sont calculées en fonction de l’adresse (ou des adresses) de livraison du Client abonné qui apparaît sur le bon de commande.
Les certificats d'exonération de taxe, le cas échéant, doivent être présentés en même temps que la commande. Le Client abonné reconnaît que l’Application est un logiciel préexistant d’application générale.
3.4. Consentement aux communications électroniques. Le Client abonné consent par les présentes à recevoir des communications électroniques de Xxxxxxx Kluwer. Ces communications électroniques peuvent comprendre des avis sur les frais applicables, de l'information transactionnelle et d'autres renseignements concernant l'application ou s'y rapportant.
3.5 Consentement et renonciation à la communication de la dette. Dans la mesure où le Client abonné a contracté une « Dette », définie comme toute obligation ou prétendue obligation du Client abonné de verser de l'argent, en lien avec l'achat, la vente, le financement, la location ou l'octroi de licence de l'un ou l'autre des produits ou logiciels régis par les modalités du présent Contrat et fournis par Xxxxxxx Kluwer et/ou ses filiales, sociétés affiliées et agents respectifs, le Client abonné consent expressément à recevoir des communications de toute nature, y compris, de Xxxxxxx Kluwer et de ses filiales, sociétés affiliées et agents respectifs, par quelque moyen que ce soit, y compris les courriels, les appels téléphoniques, les messages textes et les messages vocaux, à toute heure du jour ou de la nuit, y compris, mais sans s'y limiter, entre 21 h et 8 h, dans le fuseau horaire du Client abonné.
4. DURÉE; RÉSILIATION; SUSPENSION
4.1. Durée et période d’abonnement. Sous réserve des dispositions des paragraphes 4.2 à 4.4 et sauf indication contraire dans le Bon de commande, l'Application (y compris le Support) est vendue sur la base d'un abonnement annuel de douze (12) mois. Lorsque l'Application est vendue sur la base d'un abonnement annuel de douze (12) mois (c'est-à-dire à l'exclusion des circonstances dans lesquelles les parties ont convenu et exécuté un accord pour un abonnement pluriannuel), l’abonnement du Client abonné à l’Application se renouvellera automatiquement sur une base annuelle, à moins qu’il ne soit annulé/résilié conformément à ce Contrat. Le cas échéant, le Client abonné doit fournir au service à la clientèle de Xxxxxxx Kluwer un avis d’intention. Le cas échéant, veuillez soumettre une demande de soutien en ligne au xxxxxxx.xxx.xxx/xxx/xxxxxx pour signifier l’intention du Client abonné d’annuler/de résilier son abonnement trente (30) jours avant la fin de la période d’abonnement en cours. Dans le cas d'un abonnement pluriannuel, après l'expiration de l'abonnement pluriannuel, l'abonnement du Client abonné est automatiquement renouvelé sur une base annuelle, conformément aux dispositions du présent paragraphe 4.1. Le Client abonné doit payer à Xxxxxxx Kluwer les frais énoncés sur une facture de renouvellement avant la date de renouvellement. Xxxxxxx Kluwer peut, à sa discrétion, refuser l’accès à l’Application dans l’éventualité où une facture impayée demeure en souffrance. Sous réserve des dispositions du présent paragraphe 4, la première année de l'abonnement annuel du Client abonné à (a) CCH iFirm Tax Sociétés peut continuer jusqu’à douze (12) mois à partir de la date d’acceptation du Bon de commande de Xxxxxxx Kluwer et l’Abonnement du Client abonné et à (b) CCH iFirm Tax Particuliers, CCH iFirm Tax Fiducies, CCH iFirmTax Formulaires et CCH iFirm Tax Suite sera en vigueur jusqu'à la première des dates suivantes : (i) douze (12) mois à compter de la date d'acceptation par Xxxxxxx Kluwer du Bon de commande et (ii) le 30 novembre de l'année de traitement fiscal pour laquelle cette Application d’impôt iFirm a été achetée (par exemple, l'Application pour l'année d'imposition 2024, qui est utilisée pour la saison de production des déclarations de revenus 2025, expirera le 30 novembre 2025), à moins d'indication contraire sur le Bon de commande applicable. Dans le cas de (a) ou (b), l'Abonnement du Client abonné sera par la suite renouvelé annuellement comme indiqué autrement dans le présent paragraphe
4.1 sur paiement de la facture applicable conformément aux conditions énoncées dans les présentes. Nonobstant ce qui précède, Xxxxxxx Kluwer, à son entière discrétion et pour quelque raison que ce soit, peut décider de ne pas renouveler le ou les Abonnements à Application du Client abonné; le cas échéant, Xxxxxxx Kluwer déploiera des efforts raisonnables pour aviser le Client abonné de cette décision avant l’expiration de l’Abonnement alors en cours du Client abonné.
4.2. Résiliation du Contrat pour motif valable par Xxxxxxx Kluwer.
4.2.1. Le présent Contrat, y compris tous les droits mentionnés dans les présentes, peut être résilié par Xxxxxxx Kluwer pour un motif valable, à sa seule discrétion, a) immédiatement après avoir donné un avis au Client abonné si le Client abonné a commis une violation irrémédiable des modalités et conditions du présent Contrat ou b) dans le cas de toute autre violation des modalités et conditions du présent Contrat, si la violation n’est pas corrigée trente (30) jours après qu’un avis écrit concernant la violation a été envoyé au Client abonné par Xxxxxxx Xxxxxx.
4.2.2. La résiliation du présent Contrat, conformément au présent paragraphe 4.1, ne nécessitera pas le paiement d'un remboursement au Client abonné et n'aura aucune incidence sur les points suivants :
a) l’obligation du Client abonné de payer tous les frais qui pourraient autrement être exigibles; b) les recours dont Xxxxxxx Kluwer pourrait se prévaloir en droit ou en équité. Sauf indication contraire dans le présent Contrat, les divers droits, options, choix, pouvoirs et recours de Xxxxxxx Kluwer doivent être interprétés comme étant cumulatifs et non exclusifs les uns des autres, ou de tout autre recours légal ou équitable.
4.3. Expiration ou résiliation du Contrat. Lors de l’expiration ou de la résiliation du présent Contrat, tous les droits accordés au Client abonné par les présentes s’éteindront immédiatement et Xxxxxxx Kluwer aura le droit de mettre fin immédiatement et indéfiniment aux droits d’accès et d’utilisation relatifs à l’Application du Client abonné. Les paragraphes et articles suivants demeureront en vigueur après l’expiration ou la résiliation du présent Contrat : les paragraphes 2.3, 2.8, 2,9, 4.2, 5.2, 8.3, 8.4 et 8.5 ainsi que les articles 1, 7, 9, 10 et 11.
4.4. Suspension de l’accès. En plus de tout autre droit de suspension ou de résiliation de Xxxxxxx Kluwer conformément au présent Contrat, Xxxxxxx Kluwer pourra suspendre ou résilier l’accès du Client abonné à
l’Application et à toute composante de l’Application ou à tout compte en ligne ou tout Renseignement d’accès à un compte en ligne ou l’utilisation que le Client abonné en fait ou les modifier sans préavis et à tout moment a) si Xxxxxxx Kluwer, à son entière discrétion, établit que le Client abonné (y compris tout Utilisateur autorisé, Client abonné ou autre personne ou entité agissant par l’entremise du Client abonné ou pour son compte) a endommagé, utilisé à mauvais escient ou utilisé de façon inadéquate le logiciel, le serveur, le réseau ou tout autre système de Xxxxxxx Kluwer, ou a tenté de le faire; b) si cela est nécessaire ou approprié pour se conformer aux lois, règlements, ordonnances de tribunaux ou autre demande ou ordonnance gouvernementale ou pour protéger Xxxxxxx Kluwer d’une responsabilité juridique éventuelle ou de préjudices à son entreprise; c) si le Client abonné a obtenu un accès non autorisé à l’Application comme il est mentionné au paragraphe 2.8. Xxxxxxx Xxxxxx déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour aviser le Client abonné des raisons d’une telle suspension ou résiliation dans les meilleurs délais à moins qu’une telle mesure ne doive être prise en vertu du point a) ci-dessus. Advenant le cas d’une suspension (autre qu’en vertu du point a) ci- dessus), Xxxxxxx Kluwer restaurera rapidement l’accès du Client abonné à l’Application aussitôt que la situation ayant engendré la suspension aura été rectifiée de la façon dont l’aura établie Xxxxxxx Kluwer, à son entière discrétion. Aucune disposition du présent document ne sera interprétée comme limitant les mesures ou recours de Xxxxxxx Kluwer ou n’agira comme une renonciation aux droits de Xxxxxxx Kluwer de quelque façon que ce soit à l’égard des activités précitées. Xxxxxxx Xxxxxx ne sera pas tenue responsable des pertes ou dommages subis par le Client abonné en raison de la résiliation ou de la suspension de l’accès à l’Application ou de son utilisation, comme il est stipulé dans le présent Contrat.
5. SOUTIEN
5.1. Dispositions générales. Tant et aussi longtemps que le Client abonné a un abonnement valide, Xxxxxxx Kluwer fournira les mêmes services de soutien à distance que ceux qu’elle fournit généralement aux clients abonnés dans le cadre de son programme existant de soutien à l’Application, comme il est indiqué sur le site Web à l’égard de l’Application applicable (le
« Soutien »). Le Soutien ne comprend pas, et Xxxxxxx Kluwer ne fournira pas, de conseils fiscaux, comptables ou juridiques ou autres conseils professionnels ou d’experts de quelque sorte que ce soit, y compris les conseils concernant le traitement approprié des questions fiscales et comptables ou autres. Le Soutien peut inclure des mises à jour automatiques de l’Application, à la discrétion de Xxxxxxx Kluwer, au besoin.
5.2. Renonciation concernant le soutien. Le Client abonné convient qu’en communiquant avec Xxxxxxx Kluwer pour obtenir un service de soutien, il autorisera Xxxxxxx Kluwer à accéder à son compte en ligne, à ses ordinateurs ou à ses serveurs, y compris le logiciel, le matériel informatique, le matériel périphérique et la mémoire (le « Système informatique ») et à y effectuer du travail. Xxxxxxx Kluwer ne sera pas responsable de la perte des renseignements ou des données provenant du Système informatique du Client abonné (qu’ils soient ou non reliés à l’Application) ou du fonctionnement défectueux ou de la défaillance du Système informatique. Il incombe au Client abonné de s’assurer que le contenu du Système informatique a été sauvegardé.
6. SERVICES
6.1 Dispositions générales. Xxxxxxx Kluwer peut offrir certains services supplémentaires reliés à l’Application. De tels services peuvent inclure les éléments suivants : (a) services d’implémentation; (b) formation du personnel du Client abonné; (c) services de conversion de fichiers; (d) tout autre service expressément identifié dans un bon de commande (ci-après nommé les « Services »). Xxxxxxx Xxxxxx fournira les Services, au choix du Client abonné et une fois que le Client abonné aura signé et que Xxxxxxx Kluwer aura accepté un bon de commande
décrivant la nature, la portée, les hypothèses relatives au projet, les frais, la durée et l’(les)emplacement(s) des Services couverts, dans chaque cas conformément au bon de commande en question et sous réserve des modalités et conditions du présent Contrat.
6.2 Exécution des Services. Pour exécuter les Services, Xxxxxxx Xxxxxx peut assigner des membres de son personnel, ses mandataires autorisés ou des consultants tiers qualifiés (les « Consultants »). Le Client abonné convient de fournir les renseignements, les installations, le personnel et le matériel, y compris, s’il y a lieu, des ordinateurs correctement configurés, qui peuvent, de façon raisonnable, être identifiés par Xxxxxxx Kluwer comme étant nécessaires ou appropriés pour l’exécution des Services. Le Client abonné convient d’aviser Xxxxxxx Kluwer des risques pour la santé et la sécurité du personnel de Xxxxxxx Kluwer pouvant exister sur les lieux du Client abonné et de fournir au personnel de Xxxxxxx Kluwer l’information appropriée à l’égard des procédures de sûreté et de sécurité applicables.
6.3 Tarification des Services. À moins que le bon de commande applicable ne le prévoie d’une autre manière, tous les Services doivent être offerts en fonction du temps et des dépenses/matériel selon les taux alors en vigueur de Xxxxxxx Kluwer. Xxxxxxx Xxxxxx se réserve le droit d’imposer un plus haut taux pour les Services exécutés à la demande ou avec l’approbation du Client abonné en sus de quarante (40) heures par semaine ou durant le weekend ou les jours fériés. Les estimations sont fournies au Client abonné à titre informatif seulement et ne sont pas garanties. Le Client abonné doit payer ou rembourser à Xxxxxxx Kluwer toutes les dépenses raisonnables de déplacement et autres dépenses personnelles raisonnables engagées par Xxxxxxx Xxxxxx dans le cadre de l’exécution des Services aux termes des présentes.
6.4 Signature électronique de CCH iFirm. Nonobstant toute autre disposition de ce Contrat, dans l'éventualité où le Client abonné souscrit un abonnement à la fonctionnalité de signature électronique de CCH iFirm (que ce soit à titre de partie intégrante d'un ensemble ou à titre de version autonome ou de programme complémentaire), le Client abonné reconnaît et accepte que cette fonctionnalité de signature électronique soit fournie par une tierce partie, et par conséquent, Xxxxxxx Kluwer ne doit pas stocker ni conserver toute information, toute documentation et/ou tout dossier provenant de l’utilisation par le Client abonné de cette fonctionnalité de signature électronique, y compris, mais sans s’y limiter, toute piste d’audit de signature électronique. Il est de l’entière responsabilité du Client abonné de sauvegarder et de maintenir sur ses systèmes toute l’information relative à la signature numérique/électronique comme requis en vertu des lois, règles et règlements applicables. De plus, comme mentionné ci-dessus, la fonctionnalité de signature électronique de CCH iFirm est fournie par une tierce partie, et, en tant que telle, la signature électronique de CCH iFirm est fournie « en l’état » sans garantie ni représentation de quelque nature que ce soit par Xxxxxxx Kluwer, en conformité aux lois applicables (y compris, mais sans s’y limiter, la LPRPDE, la LUCE et autres lois et règlements du Canada relativement aux signatures numériques/électroniques). De plus, si le Client abonné souscrit un abonnement à la fonctionnalité de signature électronique de CCH iFirm, le Client abonné accepte d’être lié aux modalités et conditions de la tierce partie (disponibles au xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxx/xxxxx-xxx-xxxxxxxxxx/xxxxxxxx). À noter que les enveloppes de la signature électronique de CCH iFirm sont valides pendant un an à partir de la date d’achat. En outre, pour éviter toute confusion, tous les abonnements/achats de la signature électronique de CCH iFirm (que ce soit à titre de partie intégrante d'un ensemble ou à titre de version autonome ou de programme complémentaire) doivent se renouveler automatiquement conformément à l’article 4.1.
7. RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE ET GARANTIES DU CLIENT ABONNÉ
7.1. Responsabilité professionnelle. Le Client abonné comprend et reconnaît ce qui suit :
7.1.1. L'utilisation de l’Application ne libère pas le Client abonné de sa responsabilité à l'égard de la préparation, du contenu, de l’exactitude (y compris l’exactitude des calculs) et de l’examen du produit de travail généré par le Client abonné lors de son utilisation de l’Application;
7.1.2. Le Client abonné ne comptera pas sur Xxxxxxx Xxxxxx pour obtenir des conseils en matière de fiscalité, de comptabilité ou de droit ou tout autre conseil professionnel ou d’expert; si de l'aide juridique ou autre aide professionnelle est requise, les services d'un professionnel compétent doivent être recherchés;
7.1.3. Le Client abonné récupérera rapidement toute communication électronique mise à sa disposition par Xxxxxxx Xxxxxx;
7.1.4. Le Client abonné est entièrement responsable : a) de la sélection des applications appropriées pour
répondre aux besoins opérationnels du Client abonné et atteindre les résultats escomptés par le Client abonné; b) de l'utilisation de l’Application; (c) de tous les résultats obtenus au moyen de l’Application;
d) de la sélection, de l'obtention et de l'entretien du matériel, des logiciels, des capacités informatiques, des services Internet, des ressources logicielles et système et de tout autre équipement ou installation nécessaires pour accéder à l’Application et l’utiliser, et de tous les frais s’y rattachant; e) de la sélection et de l'utilisation de tout autre logiciel, matériel informatique ou service utilisées avec l’Application et des résultats qui en sont obtenus; et
7.1.5. Xxxxxxx Xxxxxx se réserve le droit, à sa discrétion et à tout moment, de retirer toute donnée du Client abonné qu’elle estime être en violation du présent Contrat.
7.2. Déclarations du Client abonné. Le Client abonné déclare et garantit ce qui suit :
7.2.1. Le Client abonné a pleins pouvoirs pour conclure le présent Contrat et tous les bons de commande prévus aux présentes et pour s'acquitter des obligations découlant du présent Contrat et des bons de commande, et le présent Contrat et tous les bons de commande ont été dûment autorisés et constituent des obligations valides et contraignantes qui doivent être honorées par le Client abonné;
7.2.2. Le Client abonné accède à l’Application et l’utilise uniquement à ses propres fins internes commerciales ou pour offrir des services fiscaux ou comptables à ses Clients conformément au paragraphe 2.1 du présent Contrat;
7.2.3. Le Client abonné ne doit pas accéder à l’Application ni l’utiliser pour créer un produit, un service ou une base de données qui est similaire ou qui fait concurrence à Xxxxxxx Kluwer ou à l’Application;
7.2.4. Il incombe au Client abonné de se conformer aux règles, règlements et procédures des autorités régionales, provinciales, territoriales, d’État, fédérales et étrangères qui s’appliquent à lui et à son entreprise;
7.2.5. Il incombe entièrement au Client abonné de s’assurer que les Utilisateurs autorisés et, dans la limite applicable, tous les Clients se conforment au présent Contrat;
7.2.6. Le Client abonné ne violera pas, de quelque façon que ce soit, les droits d'une tierce partie en accédant à l’Application ou en utilisant celle-ci;
7.2.7. Le Client abonné est le seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la fiabilité et de la pertinence de toutes les données du Client abonné;
7.2.8. Le Client abonné convient de ne pas téléverser ni transmettre les Données du Client abonné : a) que le Client abonné n’a pas le droit légitime de copier, de transmettre, de distribuer ou d’afficher (y compris les données du Client abonné qui violeraient les obligations de confidentialité ou de loyauté et de bonne foi que le Client abonné pourrait avoir à l’égard des Données du Client abonné); b) pour lesquelles le Client abonné n’a pas le consentement ni l’autorisation du propriétaire de l’information personnelle identifiable contenue dans les Données du Client abonné; c) qui enfreignent, détournent ou violent d’une autre manière un droit de propriété intellectuelle ou autre droit de propriété ou qui violent un droit de tierces parties (y compris les droits d’auteur, marques de commerce, brevets, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle ou droits moraux ou de publicité); d) qui violent d’une autre manière ou qui encouragent une conduite qui violerait une loi ou un règlement applicable ou qui pourraient donner lieu à des poursuites civiles ou pénales;
7.2.9. Le Client abonné ne doit pas utiliser l’Application pour transmettre, acheminer ou fournir des connexions à du matériel ou stocker du matériel qui violerait une restriction stipulée au paragraphe
7.2.8 ci-dessus ou en favoriserait la violation;
7.2.10. Dans la mesure où le Client abonné doit télécharger ou transmettre aux serveurs de Xxxxxxx Kluwer des Données du Client abonné soumises aux Lois sur la protection des données (telles que définies dans l'Annexe A), l'annexe sur la protection des données (« APD ») jointe aux présentes et incorporée par référence en tant qu'Annexe A énonce les conditions applicables relatives au traitement par Xxxxxxx Kluwer de ces Données du Client abonné en vertu du présent Contrat et du paragraphe 7.2.11. Xxxxxxx L’utilisation que fait Xxxxxxx Kluwer des Données du Client abonné conformément au paragraphe 2.3 ne doit pas enfreindre, détourner ni violer, de quelque façon que ce soit, les droits de propriété intellectuelle ou autres des tierces parties.
7.3. Indemnisation par le Client abonné. Indemnisation par le Client abonné. Le Client abonné convient d’indemniser et de défendre Xxxxxxx Xxxxxx et ses employés, ses dirigeants, ses administrateurs et les membres de son groupe et de les tenir quittes de toute responsabilité (y compris les dommages, recouvrements, défectuosités, intérêts, pénalités et frais juridiques raisonnables) envers des tierces parties (y compris tous les Clients, l’ARC et toute autre autorité fiscale) en ce qui concerne : a) le manquement du Client abonné à l'une de ses obligations, déclarations ou garanties aux termes du présent Contrat; b) à l'exception des réclamations pour lesquelles Xxxxxxx Kluwer est responsable aux termes de l'article 8 ci-dessous, l'utilisation que fait le Client abonné de l’Application ou d’un logiciel, d’une application ou d’un service d'une tierce partie.
8. GARANTIES DE XXXXXXX KLUWER; INDEMNISATION; LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
8.1. Garanties générales données par Xxxxxxx Kluwer. Sous réserve des modalités prévues au paragraphe 8.2.2, Xxxxxxx Xxxxxx déclare et garantit : a) qu’elle est propriétaire de l’Application ou qu’elle a le droit d’accorder au Client abonné les droits prévus dans les présentes; b) que l'utilisation que fait le Client abonné de l’Application conformément aux modalités du présent Contrat n’enfreindra pas les brevets, droits d’auteur et secrets industriels canadiens des tierces parties.
8.2. Indemnisation par Xxxxxxx Xxxxxx.
8.2.1. Sous réserve de ce qui suit et des autres conditions énoncées dans le présent Contrat, Xxxxxxx Kluwer convient d'indemniser et de défendre le Client abonné contre toute réclamation d'un tiers non affilié intentée contre le Client abonné, et de payer les dommages-intérêts et les frais raisonnables qui sont finalement imposés au Client abonné par un tribunal compétent (ou, au choix de Xxxxxxx Kluwer, qui sont inclus dans un règlement de cette réclamation ou action conformément aux présentes), dans la mesure où cette réclamation découle de la violation par l'application des droits d'un tiers en matière de brevets canadiens, de droits d'auteur ou de secrets commerciaux, à condition que : (a) Xxxxxxx Kluwer soit avisée rapidement, par écrit, de la réclamation; (b) Xxxxxxx Kluwer contrôle la défense, le règlement et l'approbation de la réclamation; (c) le Client abonné collabore raisonnablement avec Xxxxxxx Xxxxxx et lui donne tous les pouvoirs nécessaires et les renseignements requis dans le cadre de la défense ou du règlement de la réclamation.
8.2.2. Les obligations de garantie de Xxxxxxx Kluwer aux termes du paragraphe 8.1 ou ses obligations d’indemnisation aux termes du paragraphe 8.2.1 des présentes ne s'appliqueront pas si elles découlent de ce qui suit : a) l’accès à l’Application et son utilisation sous une forme autre que celle qui est prescrite et autorisée par Xxxxxxx Kluwer aux termes des présentes et qui est requise pour l'utilisation par le Client abonné aux termes des présentes; b) l'utilisation de l’Application en combinaison avec des éléments de propriété intellectuelle, des services, des rapports, des documents, du matériel informatique, des logiciels, des données ou de la technologie qui ne sont pas fournis par Xxxxxxx Kluwer; c) des données ou des renseignements ou autres éléments de propriété intellectuelle fournis par le Client abonné, par un Utilisateur autorisé ou par une tierce partie.
8.2.3. Si le Client abonné dépose une réclamation de garantie conformément au paragraphe 8.1 ou si une Application devient ou, de l’avis de Xxxxxxx Kluwer, est susceptible de devenir l’objet d’une réclamation déposée par une tierce partie qui est couverte par les obligations d’indemnisation de Xxxxxxx Kluwer aux termes du paragraphe 8.2.1, Xxxxxxx Kluwer pourra, à son entière discrétion : (a)
donner au Client abonné le droit de continuer à utiliser l’Application; (b) modifier ou remplacer la partie en infraction de l’Application par des éléments autorisés offrant des fonctionnalités très similaires. Si Xxxxxxx Xxxxxx détermine qu’aucune des dispositions qui précèdent n’est exécutable sur le plan commercial, Xxxxxxx Kluwer pourra choisir de résilier la licence de l’Application visée et de rembourser au Client abonné les frais payés pour l’Application visée moins une attribution pour l’utilisation que le Client abonné a faite de l’Application avant la résiliation.
8.2.4. Le paragraphe 8.2.3 énonce l’entière responsabilité de Xxxxxxx Xxxxxx et le recours unique et exclusif du Client abonné, de ses employés, de ses dirigeants, de ses administrateurs et des membres de son groupe et de tout Utilisateur autorisé à l’égard de toute réclamation de garantie conformément au paragraphe 8.1 ou de toute infraction ou autre violation, prétendue ou réelle, des droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie.
8.3. Garantie limitée. À L'EXCEPTION DE CE QUI EST PRÉVU AU PARAGRAPHE 8.1, L’APPLICATION, LE SOUTIEN ET LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET SANS GARANTIE D'AUCUN TYPE,
QU’ELLE SOIT TACITE OU EXPLICITE. XXXXXXX XXXXXX REJETTE ET EXCLUT TOUTE AUTRE GARANTIE OU CONDITION, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION TACITE RELATIVE AU TITRE DE PROPRIÉTÉ, À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À
L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, SANS ÉGARD À QUELQUE NÉGOCIATION, EXÉCUTION, USAGE OU PRATIQUE COMMERCIALE QUE CE SOIT. LE CLIENT ABONNÉ ASSUME ENTIÈREMENT LE RISQUE LIÉ À LA QUALITÉ ET À LA PERFORMANCE DE L’APPLICATION. XXXXXXX KLUWER NE
GARANTIT PAS QUE L’APPLICATION SERA TOUJOURS ACCESSIBLE NI QU’ELLE FONCTIONNERA TOUJOURS ADÉQUATEMENT, QU’ELLE SERA DÉPOURVUE D’ERREURS OU QUE TOUTES SES DÉFECTUOSITÉS SERONT CORRIGÉES. LE CLIENT ABONNÉ SERA ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE LA SÉLECTION, DE L'UTILISATION ET DE LA PERTINENCE DE L’APPLICATION ET XXXXXXX KLUWER N'AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD.
8.4. Limitation de responsabilité et dommages. AUCUNE DES PARTIES (ET, DANS LE CAS DE XXXXXXX KLUWER, LES MEMBRES DE SON GROUPE, SES CONSULTANTS, SES DISTRIBUTEURS, SES MANDATAIRES, SES SOUS-TRAITANTS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE) N’AURA DE
RESPONSABILITÉ ENVERS L’AUTRE PARTIE OU UNE TIERCE PARTIE (Y COMPRIS, LES SOUS- TRAITANTS, LES MANDATAIRES, LES MEMBRES DU GROUPE OU LES CLIENTS DU CLIENT ABONNÉ) À L’ÉGARD DES PERTES DE PROFITS, DE VENTES, D’ACTIVITÉS OU DE DONNÉES OU DES PERTES OU TOUT AUTRE DOMMAGE ACCESSOIRE, INDIRECT OU PARTICULIER, Y COMPRIS DES DOMMAGES INTÉRÊTS EXEMPLAIRES ET PUNITIFS DE TOUTE SORTE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, DE L’APPLICATION, DU SOUTIEN OU DES SERVICES. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE XXXXXXX KLUWER ET DES MEMBRES DE SON GROUPE, DE SES CONSULTANTS, DE SES DISTRIBUTEURS, DE SES MANDATAIRES, DE SES SOUS-TRAITANTS ET DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE ENVERS LE CLIENT ABONNÉ OU UNE TIERCE PARTIE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, DE L’APPLICATION, DU SOUTIEN OU DES SERVICES POUR LES RÉCLAMATIONS OU TOUT TYPE DE DOMMAGES N'EXCÉDERA PAS LE TOTAL DES FRAIS PAYÉS FIGURANT DANS LE BON DE COMMANDE APPLICABLE DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION POUR L'APPLICATION OU LES SERVICES PAYÉS PAR LE CLIENT ABONNÉ EN VERTU DES PRÉSENTES AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE CETTE RÉCLAMATION OU CETTE CAUSE D'ACTION EST
SURVENUE POUR LA PREMIÈRE FOIS. Xxxxxxx Kluwer n'assure pas non plus la performance de
l’Application. Le Client abonné convient d'assumer le risque lié à : a) l'ensemble des responsabilités dont Xxxxxxx Xxxxxx s'est désisté dans les présentes; b) tous les dommages allégués en excédent du recours limité prévu dans les présentes. La répartition de la responsabilité, telle qu'elle est décrite dans le présent paragraphe 8.4, représente l’entente négociée et convenue par les parties, et l’indemnisation de Xxxxxxx
Kluwer prévue dans les présentes correspond à cette répartition. IL EST DE L’INTENTION DES PARTIES QUE LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET LES TYPES DE DOMMAGES MENTIONNÉS DANS LE PRÉSENT CONTRAT S’APPLIQUENT SANS ÉGARD À LA FORME DE LA POURSUITE OU DE LA RÉCLAMATION EN RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, CONTRACTUELLE OU AUTRE POUVANT ÊTRE INTENTÉE PAR UNE PARTIE, NONOBSTANT LE FAIT QUE LES RECOURS LIMITÉS PRÉVUS DANS LE PRÉSENT CONTRAT PUISSENT NE PAS ATTEINDRE LEUR OBJET ESSENTIEL.
8.5 Produits d'une tierce partie. L’Application peut comprendre des codes, du contenu, des caractéristiques, des fonctionnalités et des composantes qui sont fournis par des tierces parties. De plus, la transmission électronique ou les autres produits et services relativement à l’Application peuvent être offerts par l’entremise de Xxxxxxx Kluwer, mais seront fournis par les tierces parties. En outre, des données et des renseignements de tierces parties peuvent être requis pour permettre à l’Application de fonctionner adéquatement. DE TELS PRODUITS OU SERVICES DE TIERCES PARTIES SERONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » SANS GARANTIE D'AUCUN TYPE DE XXXXXXX KLUWER. TOUS LES DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À CES PRODUITS OU SERVICES DE TIERCES PARTIES SERONT RÉGIS EXCLUSIVEMENT PAR LES MODALITÉS DES CONTRATS OFFERTS PAR LES FOURNISSEURS DE CES PRODUITS OU SERVICES ET LE CLIENT ABONNÉ LIBÈRE PAR LES PRÉSENTES XXXXXXX KLUWER DE TOUTE OBLIGATION ET RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD.
9. RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS
9.1. Vérification de licence. Après présentation par Xxxxxxx Kluwer d'une demande écrite, le Client abonné devra remettre à Xxxxxxx Kluwer un certificat dûment signé attestant que le Client abonné accède à l’Application et l’utilise conformément aux modalités et conditions du présent Contrat, y compris le fait que seuls les Utilisateurs autorisés et, dans la mesure permise dans les présentes, les Clients y accèdent et l’utilisent. À ses frais, Xxxxxxx Kluwer, elle-même ou par l’entremise de ses mandataires tiers, peut mener un audit afin de déterminer si le Client abonné respecte les exigences prévues dans le présent Contrat. Un tel audit ne sera
mené qu’une fois par année civile pendant les heures normales de bureau aux installations du Client abonné et ne devra pas déranger déraisonnablement les activités commerciales du Client abonné. Au cours de ce processus d’audit, il faudra permettre à Xxxxxxx Kluwer et à ses représentants d’accéder aux Systèmes informatiques et archives du Client abonné et d’en effectuer un examen judiciaire et de s'entretenir avec les employés et entrepreneurs, actuels ou anciens, du Client abonné. Si Xxxxxxx Kluwer détermine que le Client abonné n'a pas payé les frais requis aux termes du présent Contrat pour son accès à l’Application ou son utilisation de celle-ci, Xxxxxxx Kluwer facturera au Client abonné les frais en question ainsi que des intérêts au taux mensuel de 1,5 % (18 % par an), ou le montant maximum permis par la loi, des frais impayés (remontant à la date à laquelle ces frais auraient dû être payés). Le Client abonné devra assumer (directement ou en remboursant Xxxxxxx Kluwer) le coût raisonnable de l’audit si celui-ci révèle des frais impayés qui excèdent 5 % du total des frais effectivement payés pour la période faisant objet de l’audit. Ce droit ne limitera pas ni n'empêchera l'accès aux autres recours dont dispose Xxxxxxx Kluwer en droit ou en équité.
9.2. Délai de prescription. À l'exception des mesures de recouvrement pouvant être prises par Xxxxxxx Kluwer en tout temps et sans restreindre les demandes d’indemnisation prévues aux présentes, les réclamations ou causes d’action liées au présent Contrat, à un bon de commande ou à l’objet des présentes, qu’elles soient fondées sur la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, doivent être intentées à l’intérieur d’un délai d’un (1) an suivant la date à laquelle s'est produit l'événement donnant lieu à la réclamation ou cause d’action.
9.3. Loi applicable; Juridiction. Le présent Contrat doit être interprété et appliqué conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada qui s’y appliquent sans égard aux principes de conflit des lois qui désigneraient les lois d’une autre juridiction comme étant applicables et les droits et obligations respectifs des parties doivent être régis par celles-ci. Les parties conviennent que les tribunaux de la ville de Toronto, dans la province de l’Ontario, ont la compétence exclusive d’entendre les différends consécutifs ou liés au présent Contrat, au bon de commande ou à l’Application. Les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et les lois de mise en œuvre locales ne sont pas applicables à l’égard de ce Contrat ou des parties en général.
9.4. Renonciation à un procès devant jury. CHAQUE PARTIE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, VOLONTAIREMENT ET INTENTIONNELLEMENT, RENONCE À SES DROITS À UN PROCÈS DEVANT JURY DANS LE CADRE DE TOUTE POURSUITE OU ACTION LÉGALE DÉCOULANT OU PROVENANT DU PRÉSENT CONTRAT, D’UN BON DE COMMANDE OU DE
L’APPLICATION.
9.5. Mise en application. Le Client abonné devra payer à Xxxxxxx Kluwer la totalité des honoraires d'avocats ainsi que des frais et dépenses engagés en vue de la mise en application des dispositions du présent Contrat.
9.6. Recours. Le Client abonné reconnaît le caractère unique de l’Application et de tout autre renseignement exclusif de Xxxxxxx Kluwer et reconnaît aussi que, en cas de violation du présent Contrat par le Client abonné, Xxxxxxx Kluwer pourrait ne pas disposer d'un recours approprié en vertu de la loi et sera autorisée à demander une injonction ou toute autre réparation équitable sans qu'il soit nécessaire de prouver les dommages réels. À moins d'indication contraire explicite contenue ailleurs dans le présent Contrat, les divers droits, options, choix, pouvoirs et recours de l'une des parties ou des parties au présent Contrat devront être interprétés comme étant cumulatifs et aucun d'entre eux n'exclura les autres ni n’empêchera aucun autre recours légal ou équitable dont la ou les parties pourraient par ailleurs disposer en cas de manquement aux termes des présentes.
9.7. Avis. Sauf disposition spécifique au paragraphe 4.1, toute notification ou autre communication requise ou autorisée en vertu des présentes doit être envoyée par courrier recommandé, avec frais de port prépayés, à l'adresse de facturation du Client abonné ou à l'adresse de Xxxxxxx Kluwer Canada Limitée ainsi : À l’attention de : Legal Department, 00 Xxxxxxx Xxxxxx, 00xx Xxxxx, Xxx Xxxx, Xxx Xxxx 00000, en envoyant une copie au 00 Xxxxxxxx Xxxxxx Xxxx, xxxxxx 000, Xxxxx Xxxx, Xxxxxxx, X0X 0X0. Le Client abonné convient de toujours fournir à Xxxxxxx Kluwer les coordonnées les plus récentes du Client abonné, y compris l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l’adresse courriel du Client abonné.
9.8. Divisibilité. Si l’une des dispositions du présent Contrat est réputée invalide, illégale ou inexécutable, ladite disposition devra être, dans les limites prévues par la loi en vigueur, interprétée ou limitée, ou réputée être remplacée par une disposition révisée, dans la mesure (et seulement dans la mesure) nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable et, dans toute la mesure du possible, pour refléter et réaliser les intentions des parties en acceptant la disposition originale. S’il n’est pas possible d’interpréter, de limiter ou de remplacer ladite disposition, la disposition invalide, illégale ou non applicable devra être retirée du présent Contrat. Dans
tous les cas, les dispositions restantes n’en seront pas affectées et demeureront en vigueur.
9.9. Renonciation. Si une partie n’exige pas ou tarde à exiger la conformité à une modalité du présent Contrat ou n’exerce pas ou tarde à exercer un droit prévu dans les présentes, cela ne sera pas considéré comme une renonciation par une telle partie à une telle modalité ou à un tel droit. Aucune défaillance ou retard dans l’exercice d’un droit ou d’un recours ou dans l’obligation de satisfaire à une condition aux termes du présent Contrat ni aucune relation entre les parties ne constituera une renonciation ou n’empêchera légalement une partie d’appliquer un droit, un recours ou une condition. Toutes les renonciations doivent être faites par écrit et être signées par la partie renonciatrice et une renonciation donnée par écrit à une seule occasion est en vigueur seulement au moment où elle est donnée et uniquement aux fins pour lesquelles elle est donnée et ne devra pas être interprétée comme étant une renonciation à quelque occasion future que ce soit.
10. CONFIDENTIALITÉ
10.1. Non-usage et non-divulgation. Le Client abonné et Xxxxxxx Kluwer conviennent que pendant la durée du Contrat et pendant les deux (2) années suivant la résiliation ou l'expiration du présent Contrat, ou pendant la période plus longue pouvant être prescrite par les lois ou règlements applicables, tous les renseignements non publics fournis ou divulgués à l'autre partie conformément au présent Contrat (en excluant les Données du Client abonné, qui sont régies par le paragraphe 2.3 du présent Contrat), y compris les modalités du bon de commande du Client abonné et les renseignements exclusifs contenus dans l’Application (ci-après les « Renseignements confidentiels ») seront considérés comme absolument confidentiels par l'autre partie, et ne seront pas utilisés autrement que de la façon prévue dans les présentes ni mis à la disposition d'une tierce partie ou divulgués à une tierce partie sans obtenir préalablement le consentement écrit de l'autre partie. Chaque partie convient également de limiter la diffusion des Renseignements confidentiels susmentionnés uniquement aux personnes de leur organisation respective ou à des tiers consultants ou à des fournisseurs de services qui doivent les connaître afin de s'acquitter de leurs obligations prévues dans le présent Contrat. Chaque partie sera réputée avoir rempli ses obligations en matière de confidentialité aux termes du présent article 10 si elle accorde à la protection des Renseignements confidentiels de l'autre partie à tout le moins le même degré de soin qu'elle accorde à la protection de ses propres Renseignements confidentiels contre toute divulgation non autorisée (et, en aucun cas, elle n'accordera moins qu’un degré raisonnable de soin).
10.2. Exceptions. Nonobstant les restrictions susmentionnées, les parties ne seront aucunement tenues responsables du non-usage ou de non-divulgation des Renseignements confidentiels qui (a) sont devenus ou deviendront ultérieurement du domaine public par des moyens autres que la divulgation par l'une des parties aux présentes en contravention des modalités du présent Contrat, (b) sont conformes à l’alinéa 2.3.2 des présentes ou sont autrement obtenus légalement auprès d'une tierce partie sans obligation de confidentialité,
(c) sont élaborés de façon indépendante par ladite partie ou sont déjà légalement en possession de la partie destinatrice de l'information sans obligation de confidentialité ou (d) doivent être divulgués en vertu de la loi, d'une ordonnance d’un tribunal ou d'une ordonnance d’un gouvernement ou d’un tribunal administratif ayant compétence à l'égard du destinataire de l'information, à la condition que le destinataire de l'information, dans la mesure où cela est autorisé par la loi, avise la partie qui en fait la divulgation d’une telle exigence avant la divulgation afin de lui permettre de demander une ordonnance préventive pour empêcher ou limiter la divulgation, et le destinataire de l'information doit collaborer dans une mesure raisonnable avec la partie qui fait la divulgation dans le but d'obtenir l’ordonnance préventive en question.
10.3. Utilisation autorisée. Le Client accorde par les présentes à Xxxxxxx Kluwer le droit non exclusif, libre de redevances, de posséder, stocker, utiliser, copier, analyser, distribuer et traiter les Données du Client abonné et l'Information d’utilisation selon ce qui est nécessaire ou approprié, conformément aux lois sur la protection de la vie privée applicables, afin de fournir et d'améliorer un ou plusieurs produits ou services de Xxxxxxx Kluwer, y compris la création de nouvelles caractéristiques, fonctionnalités et/ou automatisations pour ces produits et/ou services de Xxxxxxx Kluwer. Le Client abonné reconnaît et accepte que l'utilisation précédente des Données du Client abonné ne constitue pas une divulgation des Informations confidentielles du Client abonné. Toutes ces nouvelles caractéristiques, fonctionnalités et automatisations pour les produits et/ou services de Xxxxxxx Kluwer, y compris tous les moteurs et algorithmes sous-jacents ou connexes, demeureront en tout temps la propriété de Xxxxxxx Kluwer et de ses concédants de licence, et le Client abonné n'aura aucun droit, titre ou intérêt à cet égard.
10.4. Expiration. Au moment de la résiliation ou de l'expiration du présent Contrat, les parties conviennent de détruire toutes les copies de Renseignements confidentiels. Nonobstant ce qui précède, Xxxxxxx Kluwer sera autorisée à conserver des copies de Renseignements confidentiels a) conservés ou enregistrés dans un appareil ou une composante de stockage de données informatisées (y compris un disque dur ou une base de
données) ou sauvegardés automatiquement sous forme de copies de sauvegarde habituelles ou par des systèmes d'archivage ou b) pour se conformer aux exigences des lois ou des règlements applicables, pourvu que de tels Renseignements confidentiels demeurent assujettis aux exigences de confidentialité du présent Contrat. La partie qui fait la divulgation conservera tous ses droits de propriété sur les renseignements qu'elle communique aux termes des présentes, nonobstant l'expiration de ses obligations aux termes du présent article 10.
11. DIVERS
11.1. Intégralité du Contrat. Le présent Contrat, de même que le(s) Bon(s) de commande et toute autre modalité publiée par Xxxxxxx Kluwer en dehors du présent Contrat, constitue l'intégralité et l'exclusivité de l'entente, de la compréhension et de la représentation, expresse ou implicite, entre le Client abonné et Xxxxxxx Kluwer en ce qui concerne l'objet du présent Contrat; il est l'expression finale de cette entente et de cette compréhension, et il remplace toutes les ententes et communications antérieures entre les parties (y compris toutes les propositions orales et écrites), en ce qui a trait à l'objet en question. En cas de conflit, le Bon de commande applicable aura préséance, puis le Contrat, et enfin toute autre modalité fournie par Xxxxxxx Xxxxxx, à moins que Xxxxxxx Kluwer ne reconnaisse et soutienne explicitement le conflit particulier dans cet autre document. Les déclarations orales faites au sujet de l'Application, du Soutien et/ou des Services ne constituent pas des garanties, ne seront pas invoquées par le Client abonné et ne seront pas contraignantes ou exécutoires. Nonobstant toute disposition contraire du Contrat, Xxxxxxx Kluwer peut modifier le présent Contrat et l’APD en tout temps en avisant le Client abonné en affichant le Contrat mis à jour au xxxxx://xxxxxxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/xx/xxxxxxxx-xx-xxxxxxx/, en avisant le Client abonné par l'entremise de son compte (c.-à-d. Mon compte), en envoyant au Client abonné une communication d'avis de renouvellement, ou en utilisant d'autres moyens similaires. Il incombe au Client abonné de prendre connaissance de ces modifications et de s'y familiariser. Les conditions modifiées entrent en vigueur immédiatement après leur publication.
11.2. Utilisation de l'évaluation. Si l’Application est mise à la disposition du Client abonné sur la base d’une évaluation, d’une démonstration ou d’un essai, le présent Contrat régira l'utilisation de l’Application et l’accès à celle-ci par le Client abonné, à l'exception des modifications prévues par le paragraphe 11.2. Si l’Application est mise à la disposition du Client abonné à des fins d'évaluation, de démonstration ou d’essai, le Client abonné ne pourra y accéder et l’utiliser que pendant une période limitée. Certaines fonctionnalités de l’Application peuvent être désactivées ou limitées. L'utilisation du logiciel à des fins commerciales n'est pas permise, elle n'est pas comprise dans la portée du présent Contrat et elle enfreint la législation canadienne et internationale en matière de droit d'auteur. L’accès à l’Application qui est fournie au Client abonné sur la base d’une évaluation, d’une démonstration ou d’un essai sera supprimé et désactivé par Xxxxxxx Kluwer à la fin de la période d'évaluation, de démonstration ou d’essai. Le Client abonné devra souscrire un abonnement auprès de Xxxxxxx Kluwer avant d’accéder à l’Application ou de l’utiliser à des fins commerciales. Les paragraphes et articles suivants du présent Contrat ne s'appliquent pas à une Application mise à la disposition du Client abonné sur la base d’une évaluation ou d’un essai : les paragraphes 2.1, 8.1 et 8.2 et les articles 3, 4 et 5.
11.3. Force majeure. Xxxxxxx Kluwer ne sera pas responsable du défaut d'exécution d'une obligation ni du retard dans l’exécution d’une obligation donnée découlant du présent Contrat si le défaut d'exécution ou le retard résulte d'une cause indépendante de sa volonté, y compris les défauts ou les retards occasionnés par l'intervention ou le manque d'intervention d'une autorité gouvernementale, un incendie, une inondation, un manquement d’un fournisseur tiers, un acte ou une omission d’un transporteur, transmetteur ou fournisseur Internet ou de services de télécommunications, un acte de vandalisme, un acte de piratage informatique ou un autre événement raisonnablement indépendant de sa volonté.
11.4. Restrictions à l'exportation. Le Client abonné s'engage à utiliser l'Application conformément à toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions économiques, notamment en s'abstenant d'exporter ou de transférer l'Application à, d'utiliser l'Application au profit de, ou de mettre l'Application à la disposition de toute personne, entité ou organisation située dans une juridiction soumise à des sanctions économiques globales des États-Unis, de l'Amérique du Nord, de l'Union européenne, des Nations Unies ou du Royaume-Uni, ou avec laquelle des personnes des États-Unis, de l'Amérique du Nord, de l'Union européenne ou du Royaume-Uni n'ont pas le droit de s'engager dans une telle transaction. Xxxxxxx Kluwer n'a aucune obligation de mettre l'Application à la disposition de tout utilisateur ou dans toute juridiction si, à sa discrétion raisonnable, cela enfreint les lois applicables.
11.5. Modification/Remplacement de l’Application. Xxxxxxx Xxxxxx se réserve le droit, à son entière discrétion et sans avoir à consulter le Client abonné au préalable, d'abandonner ou de modifier l’Application ou toute composante de celle-ci pour quelque raison que ce soit et à tout moment.
11.6. Aucun bénéficiaire tiers. Aucune tierce partie n'est destinée à être ou ne sera un bénéficiaire tiers des dispositions du présent Contrat. Xxxxxxx Kluwer et le Client abonné seront les seules parties ayant le droit de faire appliquer les modalités du présent Contrat.
11.7 Cession. Le Client abonné ne peut pas accorder de sous-licence, céder, vendre ou transférer le présent Contrat ou les droits ou obligations qui en découlent, sans en aviser rapidement Xxxxxxx Kluwer et sans avoir obtenu son consentement écrit préalable. Ce consentement sera donné à l'entière discrétion de Xxxxxxx Kluwer. Aux fins de ce qui précède, tout changement de propriété ou de contrôle du Client abonné, que ce soit par fusion, réorganisation, vente de la quasi-totalité de ses actions ou de ses actifs, ou autrement, sera considéré comme une cession de ce Contrat. Toute tentative de sous-licence, de cession, ou de transfert des droits, devoirs et/ou obligations du Client abonné en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de Xxxxxxx Kluwer constituera un manquement important. Si Xxxxxxx Kluwer consent à une sous- licence, à une cession, à une vente ou à un transfert du présent Contrat, les obligations de paiement du Client abonné seront non annulables et non remboursables (sauf disposition contraire expresse dans les présentes) pendant le reste de la durée du Contrat. Le Client abonné convient que le maintien par Xxxxxxx Kluwer de ces droits contractuels et autres droits légaux constitue une partie essentielle du présent Contrat. Xxxxxxx Kluwer peut céder le présent Contrat ou déléguer ses devoirs, en tout ou en partie, sans le consentement du Client abonné. Le Client abonné convient que le maintien par Xxxxxxx Kluwer des droits contractuels et autres droits légaux énoncés dans le présent paragraphe constitue une partie essentielle du présent contrat.
11.8 Aucune interprétation à l’encontre de l’auteur. Les parties aux présentes reconnaissent qu’elles ont eu l'occasion d'être représentées par un conseiller juridique indépendant de leur choix avant de conclure le présent Contrat et tout Bon de commande qui en découle. Par conséquent, les parties conviennent que, dans l’interprétation du présent Contrat et de tout Bon de commande qui en découle, aucune disposition aux présentes ne sera interprétée en faveur d’une partie au motif qu’une telle disposition a été rédigée par l’autre partie.
11.9 Langue. Les parties souhaitent et conviennent que le présent Contrat et toutes les annexes et documents associés soient rédigés en anglais. It is the parties desire and agreement that this Agreement and all schedules and associated documentation be drafted in English.
11.10Non-dénigrement. Le Client abonné convient qu'il ne parlera ni n'agira en aucun temps d'une manière qui pourrait avoir pour effet de nuire à la réputation, aux affaires ou à la bonne volonté de Xxxxxxx Kluwer, ou qui vise à nuire à cette réputation, à ces affaires ou à cette bonne volonté, et le Client abonné ne s'engagera dans aucune autre conduite ou communication dénigrante à l'égard de Xxxxxxx Kluwer. Une telle conduite, telle que décrite dans cette section, sera considérée comme une violation matérielle du Contrat. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, rien dans les présentes ne restreint le droit du Client abonné de faire une divulgation ou une déclaration qui est requise ou autrement protégée par la loi applicable.
Version : 2024-06
ANNEXE A - ANNEXE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Conformément aux conditions du Contrat, la présente Annexe sur la protection des données (« Annexe ») s'applique au Contrat, y est incorporée et en fait partie intégrante dans la mesure où Xxxxxxx Kluwer traite des renseignements personnels dans le cadre des lois sur la protection des données lorsqu'elle s'acquitte de ses obligations en vertu du Contrat.
1. Définitions. Les termes en majuscules utilisés mais non définis dans la présente annexe ont la même signification que celle qui leur est attribuée dans le Contrat. Dans la présente annexe, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
a. « CCPA » désigne la loi californienne de 2018 sur la protection de la vie privée des consommateurs, Cal. Civil. Code 1798.100 et suivants, tel qu'amendé ou remplacé de temps à autre (y compris le California Privacy Rights Act de 2020), et toute réglementation promulguée en vertu de celui-ci.
b. « Contrat » désigne le contrat de licence d'utilisation du logiciel Taxprep sur place ainsi que le ou les bons de commande applicables faisant référence à la présente annexe ou aux conditions desquelles la présente annexe est assujettie, conclu entre Xxxxxxx Kluwer Canada Limited, ses successeurs et ses ayants droit (" Xxxxxxx Kluwer ») et le particulier, l'institution ou l'organisme abonné (le « Client abonné ») ;
c. « Lois canadiennes sur la protection des données » : la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (S.C. 2000, c. 5) et les lois provinciales applicables relatives au traitement, à la protection ou à la confidentialité des données personnelles au Canada, ainsi que tout règlement pris en application de ces lois et règlements, tels qu'ils sont modifiés de temps à autre.
d. « Lois sur la protection des données » : les lois canadiennes sur la protection des données et la CCPA.
e. « Sous-traitant » désigne toute personne désignée par Xxxxxxx Xxxxxx ou en son nom pour traiter les renseignements personnels dans le cadre de la prestation de services en vertu du Contrat.
f. Aux fins de la présente annexe sur la protection des données, les termes « finalité commerciale », « consommateur », « violation des données », « personne concernée », « informations personnelles », « traitement », « vente » et « partage » ont la signification qui leur est donnée dans les lois sur la protection des données applicables, et les termes apparentés doivent être interprétés en conséquence.
2. Dans la mesure où Xxxxxxx Xxxxxx traite des informations personnelles de consommateurs ou de personnes concernées dans le cadre des lois sur la protection des données :
a. Xxxxxxx Xxxxxx traitera ces renseignements personnels au nom du Client abonné et dans le cadre d'un ou de plusieurs objectifs commerciaux énumérés en vertu de la loi applicable.
x. Xxxxxxx Kluwer doit se conformer aux obligations qui lui sont applicables en vertu des lois sur la protection des données, y compris fournir le même niveau de protection de la vie privée à l'égard de ces renseignements personnels que celui exigé par les lois sur la protection des données.
c. Si Xxxxxxx Xxxxxx détermine qu'elle ne peut plus respecter ses obligations en vertu des lois sur la protection des données en ce qui concerne les renseignements personnels, Xxxxxxx Kluwer en avisera le Client abonné.
d. Xxxxxxx Xxxxxx ne doit pas : (i) vendre ou partager des renseignements personnels; (ii) conserver, utiliser ou divulguer des renseignements personnels à des fins autres que l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat ou comme le permet la loi applicable; (iii) conserver, utiliser ou divulguer des renseignements personnels en dehors de la relation d'affaires directe entre Xxxxxxx Kluwer et le Client; ou (iv) combiner des renseignements personnels avec des renseignements personnels qu'elle reçoit d'une autre entité ou en son nom, ou qu'elle recueille dans le cadre de ses propres interactions avec les personnes concernées, sauf dans la mesure permise par les lois sur la protection des données applicables.
e. Le Client abonné a le droit de prendre des mesures raisonnables et appropriées pour s'assurer que Xxxxxxx Kluwer traite les Renseignements personnels d'une manière conforme aux obligations de Xxxxxxx Kluwer en vertu des Lois sur la protection des données, y compris, sans s'y limiter, le droit, moyennant un préavis raisonnable, de mettre fin à tout traitement non autorisé des Renseignements personnels et d'y remédier.
x. Xxxxxxx Xxxxxx mettra en œuvre et maintiendra des procédures et des pratiques de sécurité raisonnables conçues pour protéger les renseignements personnels contre l'accès, la destruction, l'utilisation, la modification ou la divulgation non autorisés.
x. Xxxxxxx Kluwer fournira une assistance raisonnable au Client abonné pour qu'il puisse respecter ses obligations de réponse aux demandes des Consommateurs ou des Personnes concernées en vertu des lois sur la protection des données applicables.
x. Xxxxxxx Xxxxxx veillera à ce que les accords avec les Sous-Traitants soient régis par un contrat écrit comprenant des conditions qui répondent aux exigences des lois sur la protection des données applicables.
x. Xxxxxxx Kluwer signalera toute violation de données dont Xxxxxxx Kluwer a connaissance conformément aux obligations de signalement en vertu des lois sur la protection des données et Xxxxxxx Kluwer coopérera raisonnablement avec le Client abonné pour enquêter sur cette violation.
3. Obligations du Client abonné. Le Client abonné demeure responsable de ses obligations de conformité en vertu des lois sur la protection des données, y compris la fourniture de tout avis requis et l'obtention de tout consentement requis, ainsi que des instructions de traitement qu'il donne à Xxxxxxx Kluwer. Le Client abonné doit s'assurer que tous les consentements requis qu'il obtient de ses Clients conformément aux lois sur la protection des données sont adéquats en ce qui concerne le traitement des Informations personnelles par Xxxxxxx Kluwer envisagé et ordonné par le Client abonné en vertu du Contrat.
4. Dissociation; ordre de préséance. Si l'une des dispositions de la présente annexe est invalide ou inapplicable, le reste de l'annexe reste valide et en vigueur. La disposition invalide ou inapplicable sera soit (i) modifiée si nécessaire pour assurer sa validité et son applicabilité, tout en préservant au mieux les intentions des parties, soit, si cela n'est pas possible, (ii) interprétée comme si la partie invalide ou inapplicable n'avait jamais été contenue dans la présente Annexe. En cas de conflit ou de divergence entre la présente Annexe et toute disposition du Contrat, la présente Xxxxxx prévaut.
Version principale : 2024-06