Conditions générales de vente et de livraison

Conditions générales de vente et de livraison

1. Généralités

Les conditions ci-après s’appliquent à toutes les offres et livraisons de BIBUS AG, ci-après dénommée BIBUS. En passant commande, l’ache- teur accepte les présentes conditions de vente et de livraison. Les déro- gations et conventions particulières doivent revêtir la forme écrite. Toutes autres conditions générales de vente, et notamment celles de l’acheteur, ne sont valides que si BIBUS les a reconnues par écrit. Si une disposition des présentes conditions de vente et de livraison devait s’avérer intégra- lement ou partiellement inefficace, les parties contractantes remplace- ront celle-ci par une nouvelle disposition s’approchant au mieux de la disposition inefficace dans sa finalité juridique et économique. La validité du contrat en reste inchangée.

2. Documentation technique, savoir-faire, confidentialité

Toute la documentation technique reste la propriété de BIBUS et ne doit être ni copiée, ni reproduite, ni transmise à des tiers sans autorisation écrite. Sous réserve de modifications. La documentation technique, les prospectus et catalogues ainsi que les informations publiées en ligne concernant les produits sont uniquement à titre d’information et ne sont pas contraignants sans autre garantie expresse. Les conseils par les em- ployés de BIBUS sont prodigués en toute bonne foi mais sans garantie de la part de BIBUS.

3. Droits de propriété intellectuelle

BIBUS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle. Le logiciel est sous licence est n’est pas vendu. La transmission de licence a lieu à la livraison. Cette licence autorise exclusivement l’acheteur à uti- liser le logiciel avec les produits livrés. L’acheteur n’est pas en droit de modifier ou décompiler le logiciel.

4. Contenu de la livraison

La confirmation de commande écrite ou électronique de BIBUS fait réfé- rence pour le contenu de la livraison. Les prestations qui n’y sont pas incluses sont comptabilisées séparément.

5. Prix

Si rien d’autre n’a été convenu, les prix s’entendent nets et H.T., départ Fehraltorf, et sans les frais supplémentaires p. ex. pour l’emballage, le fret, les éventuels autres dépenses et le montage. Sous réserve d’une facturation correspondante si des certificats spéciaux, certificats d’ori- gine, etc., sont exigés. Le port, le fret et l’emballage sont facturés à la charge de l’acheteur. L’emballage n’est pas repris sans arrangement par- ticulier. Les prix sont sans engagement pour des commandes ultérieures.

6. Conditions de paiement

Le paiement doit être effectué dans les 30 jours à compter de la date de facture, net sans escompte ni autres déductions, par virement aux coor- données bancaires mentionnées par BIBUS. Si BIBUS autorise le paie- ment par carte de crédit, le délai de paiement de 30 jours ne s’applique pas mais l’émettrice de la carte de crédit mentionnée par l’acheteur doit immédiatement procéder au paiement.

D’autres conditions de paiement doivent être convenues par écrit. Des retenues de garanties ne sont pas admises. Si la livraison prend du retard pour des motifs non imputables à BIBUS, la facturation peut néanmoins être effectuée.

7. Réserve de propriété

BIBUS se réserve la propriété de la livraison jusqu’à son paiement com- plet. À la conclusion du contrat, l’acheteur autorise BIBUS à procéder à l’inscription de la réserve de propriété au registre officiel et à satisfaire toutes les formalités en la matière.

8. Ingénierie, montage, mise en service, maintenance

Les tarifs en vigueur au moment de la dépense sont facturés conformé- ment à Swissmem.

9. Expédition

La livraison est réputée effectuée à la remise de la marchandise à la sta- tion s’expédition ou au transporteur routier. Le transport est réalisé aux risques et périls du destinataire, même si une livraison franco de port a été convenue.

10. Commandes sur appel

BIBUS est en droit de livrer et facturer la marchandise après expiration des délais de livraison convenus. Si des conventions spéciales man- quent, les marchandises émanant de commandes sur appel doivent être expédiées dans un délai d’un an à compter de la commande.

11. Dispositions de garantie

Les éventuelles demandes en garantie ne peuvent être invoquées que si les prescriptions de montage et exploitation ont été respectées. Le délai de garantie est de 12 mois à compter de la date de livraison, en fonction- nement normal sur une équipe. Le délai de garantie est de 6 mois pour les unités de réparation et remplacement.

Pour les produits de fabricants que BIBUS ne représente pas en Suisse, les obligations des sous-traitants s’appliquent à BIBUS. Si l’expédition prend du retard pour des motifs non imputables à BIBUS, le délai de ga- rantie prend fin au plus tard 18 mois après notification de la disponibilité pour l’expédition. BIBUS satisfait comme suit les obligations en cas de vices sur les marchandises livrées, à sa seule discrétion :

1. En réparant la marchandise défectueuse

2. En remplaçant la marchandise défectueuse sous la forme et la version initialement convenue.

Toute autre responsabilité, quel qu’en soit le motif juridique et no- tamment pour des dommages directs et indirects ainsi que pour les dépenses et les frais de montage, est exclue dans la mesure où cela est légalement admis.

BIBUS est tenue de réparer ou remplacer, à sa seule discrétion et aussi rapidement que possible, toutes les pièces devenues endommagées ou inutilisables de façon avérée pendant le délai mentionné, en consé- quence de mauvais matériaux, d’une construction incorrecte ou d’une réalisation défectueuse. Les coûts du transport aller/retour sont à la charge de l’acheteur. BIBUS bénéficie d’un droit à la restitution des pièces remplacées. L’usure naturelle des pièces est exclue de la garan- tie. Il en va de même pour les dommages consécutifs à une maintenance insuffisante, au non-respect des prescriptions d’exploitation, à des moyens d’exploitation insuffisants, à un montage incorrect et à un cas de force majeure. La garantie prend fin si l’acheteur entreprend des modifi- cations ou des réparations lui-même ou par des tiers. L’acheteur doit in- voquer les demandes en garantie par écrit, dans le délai de garantie. Les prestations en garantie ne sont dans tous les cas dues que si l’acheteur a pour sa part satisfait ses obligations contractuelles, notamment concer- nant le paiement en bonne et due forme.

12. Réclamations

Les vices doivent être notifiés immédiatement et par écrit.

13. Délais de livraison

Le délai de livraison convenu est fondé sur les conditions au moment de l’achat. Toutes les demandes de dédommagement pour les dommages directs ou indirects découlant d’un retard de livraison sont expressément exclues. Est également exclu le droit de l’acheteur de se retirer du contrat sans un délai adéquat, en cas de dépassement du délai de livraison, y compris si un délai défini devait être convenu.

14. Échange

Les échanges et retours ne sont acceptés qu’après concertation préa- lable. Tous les coûts qui en découlent sont à la charge de l’acheteur.

15. Lieu d’exécution

Le lieu de juridiction pour la livraison et le paiement est le siège de la société à Xxxxxxxxxx.

00. Droit applicable et juridiction

Tous les contrats et toutes les transactions commerciales qu’ils englo- bent sont soumis au droit matériel suisse. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchan- dises, du 11/4/1980, est exclue. Les tribunaux ordinaires au siège de la société, actuellement Fehraltorf, canton de Zurich, sont compétents.

BIBUS AG, Xxxxxxxxxxxxxx 00, XX-0000 Xxxxxxxxxx Xxxxxxxx 0000 CU/do

Tél. x00 00 000 00 00, Courriel : xxxx.xxx@xxxxx.xx, Site Internet : xxx.xxxxx.xx