Contract

ARTICLE 1. OPPOSABILITE

1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente ou toute location de Produits (ci- après « Produits ») et à toute réalisation de prestations (ci-après « Prestations ») par la société ALLEO (ci-après « ALLEO ») auprès de tout acheteur professionnel (ci- après « Client ») qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat. Les Produits et Prestations sont ci-après appelés « Objets de la Commande ». En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation et l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente et de location (ci-après

« Conditions Générales »), à l’exclusion de tous autres documents du Client ou d’ALLEO tels que prospectus, catalogues, etc. et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans le contrat formé conformément à l’article 3.

1.2. Le Client accepte qu’ALLEO puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Pour l’interprétation des présentes, le Client et ALLEO conviennent de donner aux termes et expressions ci-après énumérées les significations suivantes :

Contrat : désigne le contrat formé entre les Parties conformément aux dispositions prévues à l’article 3 des présentes.

Licence : désigne le droit d’utilisation concédé par ALLEO au Client lui permettant d’utiliser les Produits.

Offre Cybersécurité : désigne toute offre de Produits ou Prestations proposée par ALLEO relative à des solutions de cybersécurité.

Offre Téléphonie : désigne toute offre de Produits ou Prestations proposée par ALLEO relative à des solutions de téléphonie.

Parties : désigne collectivement la société ALLEO, SASU située au 00 Xxx Xxxxxx 00000 XXXXXX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 481 422 475, et le Client.

Prestations : désigne les prestations proposées par ALLEO dans le cadre du Contrat, telles que décrites à l’article 6 des présentes Conditions Générales.

Produits : désigne tout produit commercialisé par ALLEO dans le cadre du Contrat, qu’il s’agisse de produit hardware de type firewall,

bornes wifi, switch ou de Solution Virtualisée, et relatif à des solutions de téléphonie, de communication unifiée et de cybersécurité. Solution Virtualisée : désigne toute solution logicielle mise à disposition du Client par ALLEO dans le cadre du Contrat.

Utilisateur : désigne toute personne physique qui bénéficie d’un accès aux Produits grâce au Contrat conclu par le Client avec ALLEO. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre

genre.

ARTICLE 3. FORMATION DU CONTRAT

3.1 La proposition technique et commerciale établie par ALLEO est une offre de contracter (ci-après « Devis »). Le Devis a une validité de trente (30) jours à partir de sa date d’établissement, sauf clause contraire. Le contrat n’est formé que par l’acceptation sans réserve par le Client des conditions figurant au Devis. En pratique, le Client exprime son consentement en renvoyant par email ou par courrier le Devis signé, ou en passant une commande faisant expressément référence au Devis.

3.2 Les commandes qui sont transmises à ALLEO ne sont acceptées et le contrat conclu que par l’émission d’un accusé de réception par ALLEO reprenant les principales caractéristiques du Devis (Produits, Prestations, prix, délai de livraison, etc.). Toute location de Produits est soumise à la validation préalable du dossier par ALLEO et, le cas échéant, l’organisme de financement.

3.3 En revanche, l’engagement du Client est ferme et définitif et l’engage irrévocablement dès la signature du Devis. Le Client ne peut en aucun cas annuler ou modifier de son propre fait le contrat formé conformément aux dispositions ci-dessus (ci-après « Contrat

»). En tout état de cause, tout contrat dûment conclu devra être payé à l’échéance convenue.

3.4 Le bénéfice du Contrat est personnel au Client et ne peut être cédé de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit d’ALLEO.

ARTICLE 4. LIVRAISON DES PRODUITS

4.1. Vente des Produits

4.1.1 Sauf disposition contraire figurant au Contrat, les Produits vendus sont livrés au Client selon l’incoterm (ICC 2020) EXW dans les locaux d’ALLEO. Le transport des Produits est donc réalisé aux risques et périls du Client. Ainsi, si ALLEO prend à sa charge le transport jusqu’au lieu indiqué sur le Contrat, c’est au seul titre de mandataire du Client. Les frais de livraison pourront donc être intégralement refacturés au Client.

4.1.2. Les délais de livraison ne sont donnés

qu’à titre indicatif et le Client ne saurait s’en prévaloir pour revendiquer l'annulation du Contrat, des pénalités ou indemnités, et/ou un refus de paiement du prix ou des acomptes prévus au Contrat. Aucune pénalité ne pourra être imposée par le Client à ALLEO si le principe même de telles pénalités n’a pas été accepté, au préalable et par écrit, par XXXXX.

4.1.3. Si le Client, lors de la livraison, constate des vices apparents (manquants ou avaries), il devra immédiatement faire ses réserves auprès du transporteur sur les documents de livraison et ce, même si l’expédition a été faite aux risques et frais d’ALLEO. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit approprié au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison. Une copie de cette lettre sera adressée à ALLEO. A défaut, les Produits sont réputés avoir été mis à disposition en parfait état.

4.1.4. LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS AU CLIENT EST SUBORDONNE AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DE SON PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES. Le Client s’engage à ce titre à ce que le Produit livré soit toujours identifiable après la livraison. Dans l’hypothèse où le Produit en cause aurait fait l’objet d’une revente par le Client, ALLEO se réserve expressément à son profit, le prix de vente non encore payé par l’acquéreur et à due concurrence de sa propre créance sur le Client.

4.2 Location des Produits

4.2.1. Si le Client opte pour la location de Produits, la livraison de ces derniers intervient par leur mise à la disposition du Client dans les locaux de ce dernier ou au lieu indiqué dans le Contrat. Le transfert des risques aura lieu à la signature du bon de livraison. A compter de cette date, le Client assurera les risques ainsi que la responsabilité d’événements tels que, mais non limités aux vol, destruction, dommages que les Produits pourraient subir et/ou occasionner. Le Client s’engage à souscrire une police d’assurance, auprès d’une compagnie notoirement solvable, garantissant tous risques. Cette assurance devra couvrir les dommages ou détériorations de toute nature qui pourraient survenir au Matériel à l’exception de l’usure normale. Le Client est également responsable des accidents causés aux tiers par le Matériel pendant toute la durée de la location. Le Client fournira à ALLEO, sur sa demande, une attestation d’assurance.

4.2.2. Les délais de livraison ne sont donnés

qu’à titre indicatif et le Client ne saurait s’en prévaloir pour revendiquer l'annulation du Contrat, des pénalités ou indemnités, et/ou un refus de paiement du prix ou des acomptes prévus au Contrat. Aucune pénalité ne pourra être imposée par le Client à ALLEO si le principe

même de telles pénalités n’a pas été accepté,

au préalable et par écrit, par XXXXX.

4.2.3. Si le Client, lors de la livraison, constate des vices apparents (manquants ou avaries), il est tenu de se conformer aux stipulations de l’article 4.1.3.

4.2.4. Par le paiement du prix dû au titre de la location des Produits, le Client bénéficie des Prestations de maintenance des Produits dans les termes et conditions définies à l’article 6.7. Il est toutefois entendu entre les Parties que tous les frais nécessités par l’utilisation, la garde et l’entretien des Produits, sont à la charge du seul Client.

Si le Client loue les Produits auprès d’un organisme financier dans le cadre d’un contrat de location financière, l’organisme financier intervient alors en tant que loueur desdits Produits et est chargé d’encaisser les redevances dues au titre de la location des Produits et toute somme dues au titre des Prestations commandées par le Client dans les conditions prévues au contrat de location financière.

Le Client s’engage à maintenir constamment les Produits loués en bon état. D’une manière générale, il est de la responsabilité exclusive du Client de contrôler fréquemment l’état des Produits afin de s’assurer de leur conformité aux normes et/ou notices qui lui sont applicables. Le Client s’engage à utiliser les Produits exclusivement sur le site mentionné au Contrat et dans le respect des consignes d’utilisation communiquées par ALLEO. Tout frais de réparation consécutif à un défaut d’utilisation et/ou d’entretien des Produits par le Client reste à sa charge. Seul ALLEO pourra intervenir sur le Produit ou faire intervenir tout tiers qu’il aura agréé, le Client s’interdisant de confier ces opérations à tout tiers, ou de les réaliser lui-même.

4.2.5. XXXXX étant propriétaire exclusif des Produits, le Client ne peut en aucun cas, les céder à titre gracieux ou onéreux, en tout ou en partie, les louer, les sous louer, les donner en gage ou les comprendre comme des éléments figurant à son actif, sauf accord spécifique conclu entre les Parties et précisé au Contrat. Le Client s’engage expressément, à ses frais exclusifs, et ce jusqu’à la fin du Contrat, à faire respecter en toute circonstance le droit de propriété d’ALLEO et à informer celui-ci de toute difficulté à faire prévaloir ce titre de propriété, et ce par lettre recommandée. Le Client s’engage enfin à maintenir visible les signes distinctifs apposés sur les Produits loués, identifiant le propriétaire desdits Produits.

En cas de saisie des Produits, le Client s’engage à signifier à l’huissier que les Produits ne sont pas sa propriété, à informer immédiatement ALLEO de cette saisie et à procéder à tout acte

nécessaire pour préserver les droits de celui- ci.

ARTICLE 5. MISE A DISPOSITION DES SOLUTIONS VIRTUALISEES

5.1 Au jour des présentes, les Solutions Virtualisées proposées par ALLEO sont : le stockage de logs, la solution applicative console management, le système de double authentification et plus généralement toutes les Solutions Virtualisées telles que décrites sur le site internet d’ALLEO accessible depuis le lien suivant : xxxxx://xxxxx.xx/.

5.2 Une fois le Contrat formé conformément à l’article 3 ci-dessus et sous réserve de l’encaissement du prix par ALLEO tel que prévu à l’article 9.1 ci-après, la Solution Virtualisée est installée par ALLEO soit à distance, soit dans les locaux du Client conformément à l’article 6.4. La Solution Virtualisée est installée, soit sur un environnement virtuel hébergé et géré par ALLEO, soit sur un environnement virtuel du Client.

5.3 Dans le cadre de la conclusion d’un Contrat portant sur une Solution Virtualisée relative à l’Offre Cybersécurité par le Client, les données transitant via ladite Solution sont hébergées, au choix du Client, soit sur les serveurs d’ALLEO, soit sur les serveurs du Client. Dans le cadre de la conclusion d’un Contrat portant sur une Solution Virtualisée relative à l’Offre Téléphonie par le Client, les données transitant via ladite Solution sont hébergées sur les serveurs d’ALLEO.

ARTICLE 6. CONTENU ET EXECUTION DES PRESTATIONS

6.1 ALLEO s'oblige à apporter le meilleur soin, dans le respect des règles de son art, à l'accomplissement de ses Prestations pour l'exécution desquelles elle s'engage à consacrer les moyens nécessaires. Les obligations d’ALLEO dépendent de la mission qui lui a été confiée.

6.2 Les Prestations fournies sont celles sélectionnées dans le Contrat, étant précisé que la conclusion d’un Contrat entre les Parties peut inclure les Prestations suivantes

:

- Diagnostic de l’existant,

- Installation du Produit,

- Formation,

- Maintenance des Produits sur ticket,

- Maintenance des Produits loués.

6.3. Diagnostic

Le Client peut commander auprès d’ALLEO une Prestation d’audit des solutions existantes chez le Client. Dans ce cas, ALLEO dressera un état des lieux des solutions en place chez le Client et établira un diagnostic qu’il remettra au Client à l’issue de la

Prestation. Ce diagnostic dressera l’état des lieux des solutions existantes chez le Client et les recommandations d’ALLEO sur la mise en œuvre de solutions de remplacement et/ou complémentaires.

6.4. Installation

Le Client peut commander auprès d’ALLEO une Prestation d’installation des Produits ou d’une Solution Virtualisée dans ses locaux, qui intervient le cas échéant dans les conditions convenues au Contrat.

6.5. Formation

Le Client peut également commander auprès d’ALLEO une Prestation de formation, laquelle pourra intervenir en présentiel ou à distance, dans les conditions convenues au Contrat.

6.6. Maintenance de Produit sur ticket

Le Client peut, s’il le souhaite, demander à ALLEO d’intervenir au cas par cas pour toute demande liée à un Produit objet du Contrat, en dehors du cadre de la garantie prévue à l’article

11.2. Dans cette hypothèse, le Client achète un ticket de maintenance auprès d’ALLEO, au tarif indiqué au Contrat. Dans ce cadre, ALLEO intervient selon les modalités convenues au Contrat.

6.7 Maintenance de Produits loués

En cas de location de Produits, la conclusion du Contrat implique nécessairement la conclusion concomitante par le Client d’un contrat de maintenance desdits Produits. Ce contrat vient en lieu et place de toute garantie légale ou contractuelle. Le contrat de maintenance détaille les conditions, notamment financières, dans lesquelles ALLEO fournit au Client la maintenance des Produits loués pendant la durée dudit contrat. Au-delà, toute intervention d’ALLEO sera facturée sur la base de son tarif en vigueur au jour de l’intervention.

6.8. Toute autre Prestation qui ne serait pas décrite aux présentes est facturée aux conditions et tarifs en vigueur d’ALLEO au jour de la commande du Client. ALLEO adressera, le cas échéant, un devis détaillé au Client dans les conditions de l’article 3.

6.9. Le calendrier d’exécution des Prestations est celui figurant au Contrat. Il est indicatif. Par conséquent, tout dépassement des délais y figurant par ALLEO ne pourra donner lieu à aucune modification du prix et/ou des conditions de paiement des Prestations. Aucune pénalité ne pourra être imposée par le Client à ALLEO. Par ailleurs, et en tout état de cause, le Client ne pourra jamais engager la responsabilité d’ALLEO si le retard est causé par la négligence du Client dans la remise des éléments nécessaires à ALLEO pour l’exécution de sa mission.

La réception des Prestations est définie comme la prise de possession de fait par le Client des résultats de la Prestation réalisée par ALLEO. Les modalités d’intervention d’ALLEO auprès

du Client figurent au Contrat. Par principe, les Prestations sont réalisées par ALLEO les jours ouvrables du lundi au vendredi et pendant les heures ouvrables de cette dernière. Pour toute Prestation qui serait réalisée en dehors des jours ouvrables et des heures ouvrables d’ALLEO, celle-ci se réserve le droit de majorer son tarif applicable. En cas d’intervention d’ALLEO dans un lieu préalablement convenu, les dates d’intervention seront fixées d’un commun accord. Les dates d’intervention doivent être confirmées par le Client au minimum quinze

(15) jours avant leur échéance. Passé ce délai, les dates d’intervention proposées par ALLEO ne sont plus garanties.

En cas d’annulation ou de report de l’intervention, dans les sept (7) jours précédents la date prévue, du fait d’une cause étrangère à ALLEO, une indemnité sera facturée au Client par ALLEO sur la base du tarif en vigueur. En cas d’annulation ou de report de l’intervention le jour de cette dernière, ALLEO se réserve le droit de facturer la Prestation en totalité.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Il appartient au Client :

- De désigner un correspondant compétent qui reste l’interlocuteur d’ALLEO pendant toute la durée des Prestations ;

- De s’assurer que l’ensemble des prérequis techniques sont respectés et les travaux associés sont réalisés dans les délais contractuellement prévus afin de ne pas retarder la réalisation des Prestations par ALLEO ; collaborer avec XXXXX en lui apportant toute l’assistance lui permettant d’exécuter le Contrat et en lui assurant notamment l’accès au matériel, aux locaux, aux informations, aux moyens informatiques ;

- De prévoir la disponibilité des équipes nécessaires à la réception des Prestations dans les délais contractuellement prévus ;

- De s’assurer que les instructions nécessaires parviennent en temps voulus à ALLEO pour lui permettre de remplir normalement ses Prestations ;

- De remettre ou de faire remettre par ses partenaires, dans les délais convenus, tous les documents de travail, fichiers, éléments (etc.) nécessaires à la réalisation des Prestations ;

- selon le cas, de valider les différentes étapes de réalisation des Prestations dans les délais convenus ;

- de prendre les dispositions nécessaires pour lever sans délai tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des Prestations demandées et, le cas échéant, obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations ;

- de s’assurer que la sécurité des intervenants d’ALLEO sera assurée en conformité avec les lois du pays où ont lieu les Prestations, ainsi qu’avec les exigences formulées par ALLEO dans son offre figurant au Contrat ou dans les documents préparatoires à la mission remis au Client ;

- De maintenir les équipements de sécurité (pare-feu, antivirus…) dans leur dernière version de mise à jour ;

- D’acquitter et d’appliquer, dans le respect des délais, les recommandations délivrées par ALLEO ;

- D’utiliser les Produits uniquement dans le cadre de son activité professionnelle et en tout état de cause à ne pas les utiliser à des fins non prévues par les présentes conditions générales ;

- en cas de location, informer ALLEO de toute dégradation, tout incident ou dommage que pourrait subir les Produits loués ou qui pourrait survenir de leur fait dans les 48 heures suivant la date de l’événement litigieux.

Si ALLEO doit clôturer le compte d’un Client pour non-respect de ses obligations au titre des présentes conditions générales, ALLEO sera en droit de résilier le Contrat conformément à l’article 15.2, sans préjudice de tout dommages-intérêts qu’ALLEO pourrait être en droit de demander, ainsi que d’éventuelles poursuites pénales lorsque le comportement est susceptible d’être qualifié d’infraction pénale.

ARTICLE 8. LICENCE

ALLEO consent au Client la possibilité d’utiliser les Solutions Virtualisées conformément à la Licence d’utilisation de chaque Produit communiquée, le cas échéant, au Client, concomitamment à la conclusion du Contrat. Le Client se porte fort du bon respect par les Utilisateurs des Solutions Virtualisées des dispositions figurant dans la Licence. Aucun autre droit que ceux visés dans la Licence n’est accordé au Client.

ARTICLE 9. PRIX

9.1. Les prix sont détaillés au Contrat, à l’exclusion de toutes informations, tous renseignements et toutes caractéristiques figurant sur les catalogues, prospectus, tarifs, fiches techniques ou autres documents édités par ALLEO qui ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les prix figurant au Contrat comprennent le prix des Produits et le prix des Prestations éventuellement commandées par le Client.

En cas de location, le Contrat fixe le montant du loyer mensuel à payer par le Client, comprenant le prix de la location des

Produits et, le cas échéant, la redevance de maintenance des Produits.

Les prix sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par ALLEO.

9.2. Les prix sont entendus tous frais compris. La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.

9.3. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont également à la charge du Client.

9.4. Aucun escompte ne sera pratiqué par ALLEO en cas de paiement des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 10. FACTURATION – PAIEMENT

10.1. Sauf mention contraire prévue au Contrat, toutes les factures émises par ALLEO sont payables par virement bancaire, prélèvement automatique ou mandat administratif, à son siège social, net, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Sauf disposition contraire figurant au Contrat, aucun escompte n’est dû par ALLEO en cas de paiement anticipé. ALLEO se réserve le droit d’adapter les délais de paiement applicables à la situation financière du Client et/ou de subordonner l’exécution des commandes en cours à la fourniture de garanties supplémentaires ou au paiement préalable des Objets de la commande.

10.2. Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement ou demander une réduction de prix, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Objets de la commande ou un retard de livraison.

10.3. Toute facture venue à échéance non réglée dans sa totalité par le Client rendra ce dernier redevable de plein droit, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire :

- d’une pénalité de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points,

- du paiement d‘une indemnité de 40 euros due au titre des frais de recouvrement,

- du paiement immédiat de toutes les facture non encore échues,

- du paiement, avant toute livraison, des commandes déjà acceptées par XXXXX.

XXXXX aura également la faculté d’annuler les commandes en cours, sans préjudicie de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du Contrat.

ARTICLE 11. GARANTIES – RESPONSABILITE

11.1. Il appartient au Client de communiquer

ses besoins à ALLEO et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est réputé connaître parfaitement les Produits et Prestations qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à ceux commandés et qu’il les a compris. XXXXX ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les Produits livrés et Prestations réalisées sont conformes à ceux commandés. La conformité à la commande s’apprécie par référence au Contrat. XXXXX s’oblige à apporter le meilleur soin, dans le respect des règles de son art, à l’accomplissement de ses missions. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de négligence dont il appartient au Client d’apporter la preuve. A ce titre, la responsabilité d’ALLEO ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat par le Client.

11.2. Garantie

Les Produits étant achetés et revendus, la garantie commerciale éventuellement applicable est celle même du fabricant des Produits qu’ALLEO commercialise. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit aviser ALLEO sans délai et par écrit, des vices qu’il impute aux Produits et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci en application de la garantie applicable. Il doit donner à ALLEO toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices.

La garantie ne s’applique pas dans les cas d’exclusion indiqués, et notamment en cas de vice ou de défaut provenant :

- de modification des spécifications des Produits imposées par le Client,

- des cas fortuits ou de force majeure,

- l’usure normale des Produits,

- la négligence, notamment dans le stockage des Produits,

- une utilisation des Produits non-conforme aux conditions d’utilisation figurant dans la documentation technique, ou non conforme à toutes prescriptions d’ALLEO ou du fabricant ou à tous usages, lois et règlements en vigueur,

- de réparations, altérations, interventions ou modifications effectuées sur les Produits sans l’accord préalable et écrit d’ALLEO,

- le défaut dans la mise en œuvre du processus d’utilisation des Produits ou le défaut d’entretien des Produits.

11.3. Responsabilité

En dehors des garanties légales, ALLEO n’assume aucune autre obligation de garantie que celle stipulée ci-dessus.

En particulier, ALLEO ne saurait jamais garantir des performances, ou l’adaptation des Produits et Prestations pour un usage particulier, si ces éléments ne figurent pas expressément au Contrat et si ce dernier ne spécifie pas expressément une telle garantie.

En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer précisément l’étendue des obligations d’ALLEO, le Client reconnaît que les obligations d’ALLEO s’entendront comme des obligations de moyen. XXXXX pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement des Produits et/ou Prestations non conformes.

EN TOUTES HYPOTHESES, SOUS RESERVE DU CAS D’UNE FAUTE DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE D’ALLEO NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR LE CLIENT AU TITRE DU CONTRAT CONCERNE.

ALLEO NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE IMMATERIEL ET/OU INDIRECT, NOTAMMENT PERTE D’EXPLOITATION, PERTE DE CLIENTELE, PREJUDICE COMMERCIAL, ATTEINTE A L’IMAGE DE MARQUE, RESULTANT DE LA DETENTION OU DE L’UTILISATION DES OBJETS DE LA COMMANDE.

Toute contestation par le Client de la bonne exécution par ALLEO de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par ALLEO de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 12. RETOUR DES PRODUITS DEFECTUEUX

Aucun Produit ne pourra être retourné à ALLEO sans son accord. En cas d’acceptation, les frais de transport seront à la charge exclusive du Client, sauf accord particulier d’ALLEO. Après accord sur le retour, XXXXX n’établira un avoir que si le Produit lui parvient dans un parfait état et après vérification et acceptation par XXXXX.

ARTICLE 13. CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations ou données de toute nature et notamment techniques, commerciales ou financières transmises par une Partie à l’autre Partie ou portées à la connaissance de l’autre Partie ; la transmission des Informations Confidentielles pouvant être assurée par tout moyen incluant sans limitation tous documents, échantillons, modèles ou tout autre support de divulgation de l’information pouvant être choisi par les Parties pendant la période de validité du Contrat (ci-après « les Informations Confidentielles »).

Chacune des Parties s’interdit de divulguer

toutes Informations Confidentielles qui sont

mises à sa disposition par l'autre Partie sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, par supports magnétiques, électroniques, informatiques, etc.) à l’occasion du Contrat, pendant une durée de cinq (5) années à compter de leur divulgation.

Aucune des Parties ne divulguera d'Information Confidentielle concernant l'autre à un tiers sans le consentement exprès et écrit de cette autre Partie, et ne fera usage d'aucune Information Confidentielle autrement que pour l'exécution du Contrat. Chaque Partie doit apporter le même degré de précaution à la non- divulgation d'Informations Confidentielles que celui qu'elle apporte à ses propres Informations Confidentielles.

Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations :

a) généralement disponibles au public ou connues de celui-ci,

b) connues antérieurement du destinataire,

c) développées indépendamment par le destinataire en dehors du champ du Contrat,

d) divulguées licitement par un tiers, ou à l'occasion d'un témoignage devant une autorité compétente.

Les deux Parties prendront vis-à-vis de leur personnel et partenaires toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité de l’obligation mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1 A défaut de stipulation contraire expresse figurant au Contrat, le Contrat n’emporte aucune cession quelle qu’elle soit des droits de propriété intellectuelle attachés aux Objets de la Commande au profit du Client. ALLEO et/ou ses partenaires restent titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents aux Objets de la Commande réalisés dans le cadre du Contrat.

14.2 Les Produits, notamment les Solutions Virtualisées, peuvent, le cas échéant, être protégés par le droit d’auteur et par les dispositions qui suivent. Dans cette hypothèse, le Client n’acquiert par le paiement du prix qu’un droit d’utilisation non exclusif du Produit dans les conditions de l’article 14.5 ci-après. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Produit ainsi que tous les éléments qui le composent (logiciel, documentation, codes sources, codes objets…) sont la propriété pleine et entière d’ALLEO et/ou ses partenaires. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé, auxdits droits de propriété intellectuelle.

14.4 En cas d’utilisation excédant l’utilisation définie au présent Contrat, le Client s’expose à une action en contrefaçon.

14.5 ALLEO concède au Client, moyennant le paiement de la rémunération prévue à l’article

9.1 et l'acceptation des présentes conditions générales, un droit personnel, non cessible et non exclusif d’utilisation du Produit. Le droit d’utilisation du Produit est exclusif de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de faire tout acte non expressément autorisé et notamment les droits de copie, de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification du Produit et/ou de ses composants.

14.6. Le cas échéant, le Client garantit que tous les éléments remis à ALLEO dans le cadre de la réalisation des Prestations n’empiètent pas sur les droits de propriété intellectuelle des tiers. Il garantit ALLEO contre toute conséquence de toute nature (incluant frais de procédure, honoraires d’avocat, dommages et intérêts et indemnités…) dans l’hypothèse où la responsabilité d’ALLEO serait recherchée par un tiers.

14.7. ALLEO pourra faire état du nom et du logo du Client, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, à titre de référence commerciale, sauf avis contraire écrit de ce dernier.

ARTICLE 15. DUREE – RESOLUTION

15.1. Le Contrat prend effet à la date indiquée au Contrat (ou à défaut, à sa date de signature). En cas de location de Produits, le Contrat est conclu pour la durée prévue au Devis.

15.2. Chacune des Parties a le droit de résoudre le Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception :

- en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’autre Partie, notamment le non-respect des obligations telles que définies à l’article 7, de l’obligation de paiement, de l’obligation de confidentialité, le respect des droits de propriété intellectuelle d’ALLEO et plus généralement, l’exécution loyale du Contrat, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse et contenant déclaration par la Partie lésée de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait lui causer cette résiliation ;

- en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.

Dans le cas où, du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible pour la Partie défaillante d’y remédier (exemple: manquement à une obligation de ne pas faire), le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties sans mise en demeure.

En cas de résolution du Contrat, ALLEO sera

libérée de son obligation de livrer. Elle restituera les sommes éventuellement versées par le Client au titre des commandes non encore exécutées, sauf lorsque la résolution est motivée par une faute du Client. XXXXX ne devra aucun dédommagement au Client.

15.3 En cas de location de Produits, le Client s’engage, à la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, sous sa responsabilité et à ses frais, à restituer les Produits loués au lieu qu’ALLEO lui indiquera et ce, en bon état de fonctionnement et d’entretien, muni de toutes les pièces et accessoires le composant, exception faite de l’usure inhérente à son utilisation.

En cas de restitution tardive, le Client devra régler à ALLEO une indemnité d'immobilisation égale au loyer mensuel ramené au nombre de jour de retard, sans que cette stipulation constitue un droit de conserver et/ou d’utiliser le Produit.

Si, pour quelque cause que ce soit, le Client se trouvait dans l’incapacité de restituer les Produits en bon état, ALLEO se réserve le droit de lui facturer le coût des réparations nécessaires à sa remise en état conformément au tarif en vigueur d’ALLEO au jour de la conclusion du Contrat.

ARTICLE 16. FORCE MAJEURE

16.1. Les cas de force majeure suspendront les obligations des parties. En cas de survenance d'un tel événement, les parties s'efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à soixante (60) jours, le présent Contrat pourra être résilié sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.

16.2. Sont expressément considérés comme des cas de force majeure : lock-out, grève, épidémie, pandémie, embargo, accident, intempéries exceptionnelles, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionnés ou défectuosité des matières premières ou tout autre événement indépendant de la volonté d’ALLEO entraînant notamment un chômage total ou partiel chez ALLEO, chez ses fournisseurs ou sous-traitants, ou rendant impossible ou ruineuses les productions, le blocage total ou partiel des moyens de communications, y compris les réseaux.

ARTICLE 17. DONNEES PERSONNELLES

17.1 Le Client est informé et accepte qu'en traitant sa commande et en exécutant le Contrat, ALLEO peut stocker, traiter et utiliser des données à caractère personnel aux fins de traitement de la commande et de réalisation

des Prestations et ce, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018- 493 du 20 juin 2018. Les données personnelles concernées sont des données d’identification (nom, prénom, email, numéro de téléphone) et de connexion (logs de connexion, adresse ip).

17.2. Le traitement de ces données a pour base juridique l’exécution du Contrat avec le Client. Les informations collectées sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’aux services compétents d’ALLEO intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat. Aucune utilisation des données personnelles du Client à d’autres fins que l’exécution du Contrat ne sera effectuée par ALLEO. En conséquence, elles ne sont transmises à aucun tiers.

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à leur traitement, celle- ci ne pouvant en tout état de cause excéder une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

17.3 Conformément à la règlementation, le Client dispose des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une

limitation ou opposition au traitement, la

portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation ou des directives post mortem en contactant le service dédié par email à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxx.xx

17.4 Si, dans le cadre de la réalisation d’une Prestation commandée par le Client, ALLEO est amenée à traiter des données personnelles d’Utilisateurs, les termes prévus en Annexe des présentes s’appliqueront.

17.5. Par ailleurs, pour fournir les Produits et réaliser les Prestations, ALLEO pourra faire appel à des sous-traitants de son choix. Le Client reconnaît et accepte que dans le cadre d’une opération de sous-traitance, ALLEO sera amenée à transmettre des données personnelles du Client et/ou traitées pour son compte, telles que celles des Utilisateurs, au sous-traitant. Dans ce cadre, ALLEO s’engage à respecter la règlementation en matière de sous-traitance de données personnelles.

ARTICLE 18. NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le Client renonce à engager ou à faire travailler directement ou indirectement tout collaborateur d’ALLEO ayant participé à l’exécution des Prestations, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur, pendant toute la durée du Contrat et pendant les douze (12) mois qui suivront la cessation des relations contractuelles pour quelque raison que ce soit. En cas de manquement par le Client à l'obligation prévue ci-dessus, ce dernier sera redevable envers ALLEO, d’une indemnité égale à douze (12) mois de salaire brut du ou des collaborateurs concernés.

ARTICLE 19. CESSION – SOUS-TRAITANCE

19.1. Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation écrite, expresse et préalable d’ALLEO.

ALLEO se réserve le droit de céder le présent Contrat sans formalités, sous réserve d’en informer préalablement le Client.

19.2. XXXXX se réserve le droit de faire appel à tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution du Contrat.

ARTICLE 20. TOLERANCE – NULLITE PARTIELLE

Le fait qu’ALLEO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.

L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera

pas la validité des autres clauses des présentes.

ARTICLE 21. REGLEMENT DES LITIGES

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français, à l’exception de toute convention internationale.

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable toute difficulté ou litige relatif au Contrat dans un délai de trente (30) jours. DANS LA MESURE OU, MALGRE LEURS EFFORTS, LES PARTIES NE PARVIENDRAIENT PAS A UN ACCORD AMIABLE DANS CE DELAI, LEUR LITIGE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON, QUI SERA SEUL COMPETENT MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITES DE DEFENDEURS, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRES.

ARTICLE 22. PREUVES

En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.

Annexe : Sous-traitance de données personnelles

Objet, durée des traitements et catégories de personnes concernées. Dans le cadre de la fourniture de certaines Prestations, ALLEO pourra avoir accès, en qualité de sous-traitant, à des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif aux données à caractère personnel (ci-après dénommé « Règlement »). ALLEO pourra ainsi être amenée à procéder à des traitements de telles données pour le compte du Client, responsable de traitement, aux seules fins de fourniture desdites Prestations et pour la durée strictement nécessaire à leur réalisation.

Nature et finalité(s) des traitements. XXXXX s’engage à ne pas traiter les données personnelles transmises pour des finalités autres que celles du Client, c’est-à-dire la fourniture des Solutions Virtualisées et la réalisation des Prestations visées dans le Contrat.

Registre. XXXXX tient tous les registres requis et dont le contenu est défini par l’article 30(2) du Règlement et les met à disposition sur demande.

Référent à la protection des données personnelles. Le référent à la protection des données personnelles d’ALLEO peut être contacté aux coordonnées suivantes : Xxxxxxxx XXXXX x.xxxxx@xxxxx.xx 0385509803.

Obligations du Client vis-à-vis d’ALLEO. Le Client s’engage à :

• fournir à ALLEO toutes les données nécessaires à la réalisation de ses obligations en vertu du Règlement ;

• documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par ALLEO;

• veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement au respect des obligations prévues par le Règlement de la part d’ALLEO ;

• s’engage à répondre dans un délai de quinze (15) jours à toute demande d’ALLEO relative au traitement des données personnelles dans le cadre de la fourniture de la Prestation ;

• respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable de traitement, en vertu des dispositions du Règlement.

Obligations d’ALLEO vis-à-vis du Client. ALLEO garantit qu’elle met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité, l’intégrité, la disponibilité, la résilience et la confidentialité de ces données à caractère personnel auxquelles elle pourrait accéder ou qui pourraient lui être communiquées dans le cadre de l’exécution du Contrat. Aussi, ALLEO s’engage à prendre toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du Règlement et notamment les mesures techniques et organisationnelles appropriées, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements, qui seraient nécessaires au respect par lui-même et par son personnel de ces obligations de sécurité, d’intégrité et de confidentialité, et notamment à :

• ne traiter, consulter ces données à caractère personnel et fichiers que dans le cadre des instructions du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union européenne ou de la législation française ; dans ce cas, ALLEO informera le Client de cette obligation avant le traitement, sauf si la loi interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public;

• ne pas traiter, consulter lesdites données à caractère personnel ou les fichiers dans lesquelles elles figurent à d’autres fins que l’exécution de la Prestation qu’elle effectue pour le Client au titre du Contrat ;

• ne pas insérer dans les traitements de données à caractère personnel des données étrangères auxdits traitements ;

• prendre toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse de ces données à caractère personnel et des fichiers ;

• prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité desdites données à caractère personnel, de veiller à ce qu’elles ne soient pas déformées, endommagées, que des tiers non autorisés y aient accès, et d’empêcher tout accès qui ne serait pas préalablement autorisé par le responsable de traitement ;

• prendre toutes mesures afin (i) de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et services de traitement utilisés, (ii) de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans les délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et (iii) de tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité de ces mesures ;

• s’interdire la consultation et le traitement des données à caractère personnel autres que celles concernées par les présentes et ce, même si l’accès à ces données à caractère personnel est techniquement possible ;

• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent par écrit à respecter la confidentialité de ces dernières ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;

• ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie desdites données à caractère personnel ;

• ne pas prendre copie ou stocker, quelles qu'en soit la forme et la finalité, tout ou partie desdites données à caractère personnel contenues sur les supports ou documents qui lui ont été confiés ou recueillies par elle au cours de l'exécution du Contrat (outre les opérations techniques strictement nécessaires à l’exécution du Contrat).

Suppression et réversibilité des données. En fin de Contrat, ALLEO s’engage à procéder à la restitution des fichiers détenus et des données à caractère personnel traitées pour le compte du Client dans les conditions prévues au Contrat, et à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant lesdits fichiers et données à caractère personnel (et de toute copie éventuelle) après s’être assurée auprès du Client que ce dernier dispose bien de ces informations, à moins que le droit de l’Union européenne ou la législation française n’exige la conservation de ces données à caractère personnel.

Sous-traitants ultérieurs. Aux termes des présentes, ALLEO peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après « le Sous-traitant ultérieur ») pour lui

confier tout ou partie des missions qui lui sont confiées au titre du Contrat. Le Client est informé par tout moyen de l’identité, des coordonnées ainsi que des activités confiées au Sous-traitant ultérieur. Les éventuels changements de Sous-traitants ultérieurs seront notifiés dans les meilleurs délais au Client.

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du Contrat pour le compte et selon les instructions du Client. À ce titre, XXXXX s’engage à répercuter l’ensemble de ses obligations au Sous-traitant ultérieur et à vérifier qu’il présente les mêmes garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles, de manière à ce que le traitement de données personnelles réponde aux exigences de la Règlementation. Au jour de la conclusion du Contrat, le Client est informé que sont des Sous-traitants Ultérieurs :

- les éditeurs des Solutions Virtuelles que sont Fortinet (000 XXX XXXXXX XXXXXXXX 00000 XXXXXXXX) et 3CX (00-00 XXX XXXXXXXX 00000 XXXXX),

- les prestataires d’hébergement tels que AWS (00 XXX XX XXXX 00000 XXXXXXXX) et OVH (0 xxx Xxxxxxxxxx – XX 00000 00000 XXXXXXX XXXXX 0),

- le prestataire de sécurité informatique SentinelOne (000 Xxxxxx Xxxxxx Xxxxx 000 Xxxxxxxx Xxxx, XX 00000).

Sécurité et confidentialité. Au titre de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles, XXXXX s’engage à (i) garder les données personnelles strictement confidentielles, (ii) mettre en œuvre au sein de ses services en ce compris son infrastructure d’hébergement, les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles, et (iii) établir, maintenir et fournir à première demande la description des mesures mis en œuvre pour protéger les données personnelles (étant rappelé que le Client est seul responsable de la sécurité, des modalités d’accès et de la protection des données personnelles sur son propre système d’information).

Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques dont le degré de probabilité et de gravité varie, les Parties mettront en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin d'assurer un niveau de sécurité adapté aux risques, incluant notamment, selon les besoins :

- des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et services de traitement ;

- des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à ces dernières en temps utiles en cas d’incident

physique ou technique ; et

- une procédure permettant de tester, d’analyser et d’évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles, afin d’assurer

la sécurité du traitement.

Lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié, il conviendra de tenir compte en particulier des risques que présente le traitement, liés notamment à la destruction, à la perte, à l'altération, à la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou à l'accès à de telles données et ce, de manière accidentelle ou illicite. Les Parties prendront des mesures pour garantir que toute personne physique agissant sous l'autorité de l'une ou l'autre Partie et ayant accès aux données à caractère personnel les traite uniquement sur instruction de sa part, sauf si elle est tenue de les traiter par le droit de l'Union ou d'un État membre.

Collaboration. XXXXX s’engage également à coopérer avec le Client en vue :

• de l’avertir dans les meilleurs délais de toutes demandes de personnes concernées reçues, et de coopérer raisonnablement avec lui afin de lui permettre de respecter ses obligations en vertu du Règlement en relation avec de telles demandes. Le Client supportera tous frais raisonnables découlant de l'assistance qu’ALLEO fournira au regard du respect de telles obligations ;

• du respect par le Client de ses propres obligations en matière de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel ;

• du respect de l’obligation de notification à l'autorité de contrôle et d’information de la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel. ALLEO avertira le Client dans les meilleurs délais dès connaissance d'une violation des données à caractère personnel et répondra raisonnablement à aux demandes d'informations supplémentaires du Client, afin de l’aider à remplir ses obligations en vertu des articles 33 et 34 du Règlement ;

• d’informer dans les meilleurs délais le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du Règlement ou d’autres dispositions du

droit de l’Union européenne ou du droit des Etats membres relatives à la protection des données ;

• de la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données ou en cas de consultation préalable de la CNIL par le Client.

Contrôle et audit. Le Client se réserve le droit de procéder, à ses frais, à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect par ALLEO de ses obligations au titre des présentes, notamment au moyen d’audits ou d’inspections. Ces vérifications pourront être réalisées maximum une fois par an, par le Client lui-même ou par un tiers qu’il aura sélectionné, missionné et mandaté à cette fin, non concurrent d’ALLEO. Dans ce cadre, ALLEO mettra à la disposition du Client ou dudit tiers les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect des obligations prévues au sein du présent Contrat, et s’engage à contribuer auxdites vérifications. Les audits doivent permettre une analyse du respect par le Client des présentes et des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment de s’assurer que des mesures techniques et organisationnelles de sécurité et de confidentialité adéquates sont mises en œuvre, qu’elles ne peuvent pas être contournées sans que cela ne soit détecté et que, dans une telle hypothèse ou dans toute autre hypothèse de survenance d’une violation de données à caractère personnel, une procédure de notification et de traitement par ALLEO est mise en œuvre afin d’y remédier sans délai. Plus généralement, chacune des Parties garantit à l’autre le respect des obligations légales et règlementaires lui incombant en matière de protection des données à caractère personnel.

Transfert des données. Les données du Client n’ont pas vocation à être transférées en dehors de l’Union Européenne. Toutefois, dans l’hypothèse où ALLEO et/ou ses Sous-traitants Ultérieurs étaient amenés à procéder à des traitements de données personnelles en dehors de l’Union Européenne dans le cadre de la fourniture des Solutions Virtualisées et/ou de réalisation des Prestations, ALLEO veillera en tout état de cause à ce que ce transfert soit opéré vers un pays ayant fait l'objet d'une décision d'adéquation contraignante de la part de la Commission européenne ou de l'autorité nationale compétente en matière de protection des données, ou à défaut, qu’un tel transfert soit soumis à un mécanisme de transfert approprié, assurant un niveau de protection adéquat aux termes du Règlement.

Responsabilité. En toute hypothèse, il est rappelé que la Prestation fournie par ALLEO constitue un élément contributif mais non suffisant à la mise en conformité du Client avec l’ensemble des exigences réglementaires en matière de protection des données, et que la responsabilité d’ALLEO en matière de conformité à la réglementation est strictement limitée au périmètre de la Prestation opérée par ses soins. Le Client devra disposer, sans que cette liste ne revête un caractère exhaustif, d’un système d’information adapté au traitement des données personnelles, d’une analyse de risques et d’impacts le cas échéant, d’une politique de sécurité de son système d’information, d’une charte d’utilisation des moyens informatiques, d’un programme de formation et de sensibilisation de ses utilisateurs à la sécurité et à la protection des données, sous sa seule responsabilité. En aucun cas la responsabilité de ALLEO ne peut être recherchée en cas de non-respect par le Client des mesures organisationnelles et techniques de protection des données personnelles lui incombant, ni plus généralement dans la détermination par ses soins des catégories de données collectées et/ou chargées par ses soins au sein des Prestations, des finalités poursuivies et des traitements mis en œuvre par ses soins ou à sa demande.