CONDITIONS GÉNÉRALES
CONDITIONS GÉNÉRALES
Dernière mise à jour : 07/10/2019
1. Objet des Conditions Générales
Les présentes conditions générales de JAVRY (« Conditions Générales ») entendent régir transversalement le test, la location et la maintenance des machines (« l'Équipement ») mis en test ou en location par JAVRY, ou ayant été achetées préalablement à JAVRY conformément aux conditions générales de vente.
Est client, au titre des présentes conditions générales toute entité légale disposant d'un numéro d’entreprise, ayant un siège d’exploitation en Belgique, en France ou au Luxembourg et valablement représentée par une personne mandatée à cet effet (le « Client »). Le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des CGV.
Les présentes Conditions Générales font partie intégrante aux contrats de test, de location, et le cas échéant de maintenance (indifféremment, « le Contrat » ou « les Contrats »), conclus avec les clients de Javry (« le Client » ; ensemble, « les Parties »).
Excepté lorsque les Conditions Générales le prévoient expressément, ces Conditions Générales ne sont pas applicables aux contrats de vente. Les contrats de vente conclus entre les Parties sont soumis aux conditions générales de ventes accessibles depuis xxxxx.xxx.
2. Livraison, Placement et Reprise
2.1 Livraison et Placement
La livraison et le placement de l'Équipement se font à titre gratuit sur les territoires de la Belgique, du Luxembourg et de la France (le « Territoire »). Ceci comprend :
⎯ le déplacement d'un représentant de JAVRY à l'adresse renseignée par le Client ou par le biais d’un transporteur désigné par JAVRY ;
⎯ l'installation de l'Équipement à l'endroit désigné par le Client si l'Équipement est livré par JAVRY elle-même. Si l'Equipement est livré par le biais d'un transporteur, le Client sera en charge de l'installation.
Le Client veille à ce que les locaux soient accessibles et adéquatement équipés en vue de l'installation de l'Équipement, dont il déclare en connaître toutes les exigences. Le cas échéant, le Client s'engage à effectuer, à ses frais, tous les travaux nécessaires pour assurer la sécurité de l'installation ou pour la mettre en conformité avec toute réglementation présente ou à venir.
Une fois placé, l'Équipement ne peut pas être déplacé à une adresse différente de celle renseignée initialement à JAVRY. Si le Client souhaite toutefois procéder à un tel déplacement dans un pays desservi par JAVRY, celui-ci doit préalablement (i) le notifier, par écrit, à JAVRY 10 jours ouvrables avant ledit déplacement et (ii) obtenir l'accord écrit de JAVRY. Si JAVRY notifie son accord au Client quant au déplacement de l'Équipement, le Client devra respecter les recommandations communiquées par JAVRY à cet égard. Le Client sera tenu responsable de tout dommage subi par l'Équipement en cas de déplacement, autorisé ou non par JAVRY.
L'Equipement ne peut pas être déplacé dans un pays n'étant pas desservi par JAVRY.
2.2 Reprise
JAVRY se chargera de la reprise de l'Équipement au terme du Contrat, et ce gratuitement. Toutefois :
⎯ si au terme de la période de test, prévue dans le contrat test, les Parties concluent un contrat de vente ou un contrat de location portant sur l'Équipement pris en test, JAVRY ne procèdera pas à la reprise de l'Equipement ;
⎯ si le Contrat venait à être terminé aux tors du Client, ce dernier est tenu de restituer immédiatement l'Équipement, à ses propres frais ;
⎯ si au terme du Contrat – pour quelque raison que ce soit –, le Client ne restitue pas l'Équipement dans les huit (8) jours de l'envoi d'une lettre recommandée adressée par la poste et l'enjoignant de le faire, JAVRY pourra, de convention expresse entre Parties, soit (i) procéder à la reprise et facturer son intervention au Client, soit (ii) facturer au Client le prix de remplacement de la valeur à neuf de la machine (le transfert de propriété de celle-ci n'étant opéré qu'après paiement intégral des montants dus à quelque titre que ce soit). La mise en œuvre de l'une option plutôt que l'autre est laissée à la discrétion de JAVRY, qui choisira l'option la plus proportionnelle compte tenu de la situation à laquelle elle fait face.
En tout état de cause, JAVRY sera fondée à facturer au Client un montant de 242,00 EUR TVAC si l'Équipement n'est pas en parfait état (exception faite des usures usuelles résultant d’une utilisation adéquate de l'Équipement) et nettoyé lors de la reprise de celui-ci.
3. Formation
Le Client s'engage à faire suivre à au moins un (1) de ses employés une formation donnée par JAVRY lors de la visite d'installation ou via les contenus disponibles sur la plateforme digitale mise à sa disposition, et accessible depuis le lien suivant : xxxx://xxxxxxx.xxxxx.xxx. L’objectif de la formation est de permettre au Client d’utiliser et d’entretenir correctement l'Équipement acheté ou mis à sa disposition.
Le Client est tenu d'avoir continuellement un employé formé. Par conséquent, dans la mesure du nécessaire, le Client peut demander à JAVRY une formation supplémentaire si, par exemple, l'employé formé venait à quitter son entreprise.
4. Utilisation, Maintenance et Entretien
4.1 Droits et obligations du Client
Utilisation. Le Client s'engage à se familiariser avec l'utilisation quotidienne de l'Équipement. Le Client a le droit d'accéder gratuitement et à tout moment à une plateforme de support (xxxx://xxxxxxx.xxxxx.xxx) pour trouver réponse aux questions relatives à l'emploi et l’entretien de l'Equipement.
En cas de besoin, le Client peut également contacter le service technique, aux coordonnées renseignées sous l'Article 7.
Entretien et Maintenance. Le Client est responsable de l'entretien quotidien de l'Équipement, celui-ci sera expliqué lors de la formation donnée par JAVRY (Article 3) pour en garantir le fonctionnement optimal. Une notice d’utilisation est également fournie avec l'Équipement.
Le Client s'engage à utiliser l'Équipement en bon père de famille. Il s'engage notamment à procéder aux entretiens journaliers nécessaires au fonctionnement et à la présentation hygiénique de l'Équipement conformément à la formation que le Client a reçue et ce afin de garantir le fonctionnement optimal de l'Équipement. Il s'engage également à s'en servir conformément à l'usage auquel il est destiné et à en n'apporter aucune modification technique.
Le Client s'engage également à utiliser tous les produits d'entretien et de détartrage nécessaires pendant la durée du Contrat, ainsi que les filtres conseillés par JAVRY afin de garantir le fonctionnement optimal de l'Equipement. Il s'engage notamment à, sans que cette liste soit limitative :
⎯ insérer une pastille de nettoyage fournie par JAVRY dans l'Équipement tous les cent quatre-vingts (180) cafés ou lorsqu'il le demande ;
⎯ en cas de préparation de boissons lactées, nettoyer le système de lait une (1) fois par jour en fin de journée à l’aide du liquide d’entretien fourni par JAVRY ainsi que nettoyer l’éventuel frigo à lait et les pièces qu’il contient;
⎯ changer le filtre à eau lorsque l'Équipement le demande ou tous les deux (2) mois en utilisant exclusivement les filtres fournis par JAVRY ;
⎯ insérer une pastille de détartrage fournie par JAVRY si et lorsque l'Équipement le demande.
Les pastilles de nettoyage, le liquide d'entretien, les filtres à eau et les pastilles de détartrage (les « Produits d'Entretien ») sont fournis gratuitement par JAVRY dans le cadre du contrat de location et / ou de test. En dehors d’un contrat de location, lesdits Produits d’Entretien devront être commandés auprès de JAVRY et ne seront pas fournis à titre gratuit. En effet, dans le cadre du contrat de maintenance couplé à un contrat de vente, le Client se procure lui-même et à ses propres frais les Produits d'Entretien conseillés par JAVRY sur le webshop de JAVRY (accessible depuis le lien suivant
Incidents et Notification. Lors de la survenance d'un incident sur l'Équipement (par exemple, une panne), le Client s'engage à :
⎯ avertir immédiatement JAVRY de manière à limiter tant que se peut sa possible influence préjudiciable sur la sécurité et/ou le bon fonctionnement de l'Équipement ;
⎯ cesser immédiatement d'utiliser l'Équipement ;
⎯ assister JAVRY à former un diagnostic du problème survenu.
La communication des problèmes au service technique (Article 7) sera effectuée uniquement par un employé du Client qualifié pour ce faire.
Le Client permet aux employés de JAVRY ou au(x) professionnel(s) au(x)quel(s) JAVRY aura fait appel d'accéder aux lieux où se trouvent l'Équipement pour pouvoir accomplir le travail nécessaire au bon fonctionnement de l'Équipement. Si nécessaire, un membre du personnel qualifié du Client sera présent pour superviser le service technique.
4.2 Obligations de JAVRY
Uniquement si un contrat de maintenance ou de location a été conclu avec le Client, JAVRY s'engage à maintenir l'Équipement en parfait état de marche et assister le Client pour les questions concernant l'utilisation de ses Équipements pendant toute la durée du Contrat.
Après qu'un incident ait été signalé au service technique, celui-ci tentera d'établir un premier diagnostic en questionnant le Client par téléphone. Si cette démarche n'aboutit pas à la résolution du problème, JAVRY dépêchera sur place un technicien. Suite au diagnostic, le service technique déterminera la cause de l'incident ainsi que la procédure à suivre conformément à l'Article 8.
JAVRY s'engage à intervenir le plus rapidement possible, et au plus tard quarante-huit (48) heures ouvrables suivant le jour auquel la panne fut signalée.
5. Responsabilité
Pendant toute la durée du Contrat, le Client est seul responsable vis-à-vis de tout tiers de tout dommage corporel, matériel ou immatériel causé directement ou indirectement par l'Équipement ou à l'occasion de leur emploi quelle qu'en soit la cause. Le Client garantit JAVRY contre tous recours éventuel de tiers.
Pendant toute la durée du Contrat, le Client est le seul responsable des risques d'endommagement, vol, perte ou destruction partielle ou totale de l'Equipement, quelle qu'en soit la cause. Les modalités de ladite responsabilité peuvent être davantage détaillées, le cas échéant, dans le Contrat conclu entre le Client et XXXXX
XXXXX n'est pas responsable de quelconque dommage direct ou indirect découlant des présentes Conditions Générales et Contrat(s), excepté en cas de faute intentionnelle de JAVRY ou un de ses préposés.
6. Approvisionnement exclusif
Le Client, lequel déclare n'avoir aucune obligation envers un tiers, s'engage formellement à s'approvisionner exclusivement auprès de JAVRY pour les produits utilisés dans ou sur l'Équipement couvert par le Contrat applicable (par exemple, café en grains, café moulu, filtre à eau, pastille d'entretien, pastille de détartrage, etc.).
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, les prix des produits vendus exclusivement par JAVRY sont basés sur les montants en vigueur au moment de la passation de la commande sur le webshop de JAVRY : xxxx://xxxxx.xxx/xx/xxxx.
En cas d'infraction à cette obligation, le Client restera redevable à JAVRY d'une indemnité forfaitaire de mille euros (1.000,00 €) par infraction, laquelle pourra être constatée par tous moyens.
Le Client est informé et accepte que l'approvisionnement se fasse par le biais du webshop JAVRY : xxxx://xxxxx.xxx/xx/xxxx. Dans l'hypothèse où le webshop JAVRY devait être hors service, le Client est informé qu'il pourra passer sa commande d'approvisionnement par téléphone au numéro de téléphone suivant: 0000 000 000 000 ou par e-mail, à l'adresse suivante: xxxxx@xxxxx.xxx.
L'approvisionnement est soumis aux conditions générales de vente, disponibles sur xxxxx.xxx.
7. Service technique
Le service technique de JAVRY est accessible durant les jours ouvrables de la semaine, de 9 heures à 17 heures 30, excepté les jours fériés officiels et les jours de fermeture. Les prestations stipulées dans ce contrat sont assurées durant ces heures d’ouverture.
Les problèmes techniques peuvent être signalés via e-mail à l'adresse suivante : xxxxxxx@xxxxx.xxx, en mentionnant la marque, le type et le numéro de série de l'Equipement (situé à l’arrière de l’équipement) ainsi qu'une description claire du problème et les coordonnées du Client.
Il est également possible de signaler un problème via le numéro Hotline : 0032 498 247 199 (numéro belge ; des frais de télécommunications peuvent être applicables selon les conditions prévues par l'opérateur téléphonique du Client).
8. Assurance
Dans le cadre d'un Contrat de location, le Client est obligé de souscrire à une assurance couvrant l'Equipement pris en location. Il fera parvenir le contrat d'assurance à JAVRY endéans les trente (30) jours suivant la conclusion du Contrat de location.
9. Sinistre
Le présent article s'applique aux cas où l'Équipement ou un module de l'Équipement est mis hors d'usage (« Sinistre »), et uniquement dans les deux cadres suivants :
⎯ un Contrat de location et un Contrat de maintenance ont été conclus auprès de JAVRY ; ou
⎯ l'Equipement a été acheté par le Client auprès de JAVRY et fait l'objet seulement d'un Contrat de maintenance.
Le Sinistre doit être constaté par le biais d'une expertise contradictoire, amiable ou judiciaire, à laquelle prendront part les assureurs. Le Client est tenu de payer les loyers et/ou frais de maintenance jusqu'au jour du rapport définitif de l'expertise.
En cas de Sinistre d'un Equipement loué non couvert par une police d'assurance, le Client devra, quelle que soit la cause de l'accident, réparer l'Equipement ou bien verser à JAVRY une indemnité égale à la valeur de remplacement de l'Equipement, avec comme minimum les montants des loyers et/ou frais de maintenance restant à échoir à la date du sinistre le cas échéant. Le Client est dans tous les cas tenu d'indemniser JAVRY des conséquences de cette perte.
9.1. Faute du Client ou existence d'une cause étrangère
Le présent article s'applique aux cas où le Sinistre est causé par le fait du Client ou d'une cause étrangère. Des exemples de causes étrangères sont : coup de foudre, panne d'alimentation, objets dans le moulin à café, dégâts d’eau, dégâts mécaniques dus à une chute de l’appareil ou une chute d'autres objets sur l'appareil, pannes de lignes ISDN ou d'autres connections vers n'importe quel réseau auquel la machine est connectée. Cette liste n'est nullement exhaustive. Le cas échéant, les loyers et/ou frais de maintenance resteront dus durant les réparations.
JAVRY aura alors le choix, à sa propre discrétion, entre :
i. Soit résilier le(s) Contrat(s) conclus avec le Client. Ceci impliquera alors que :
⎯ le Client fera réparer l'Equipement à ses frais par un technicien JAVRY.
⎯ si la réparation est impossible, le Client devra payer à JAVRY la valeur de remplacement de l'Equipement, ou au minimum la valeur des loyers restants dus du Contrat de location.
ii. Soit maintenir le(s) Contrat(s) conclus avec le Client. Ceci impliquera alors que :
⎯ les loyers restent dus ;
⎯ le Client fera réparer l'Equipement à ses frais par un technicien JAVRY ;
⎯ si la réparation est impossible, le Client devra payer à JAVRY la valeur de remplacement de l'Equipement, ou au minimum la valeur des loyers restants dus du Contrat de location.
9.2. Faute de JAVRY ou existence d'un vice caché
Si les raisons de la mise hors d'usage de l'Equipement ou d'un module de l'Equipement sont imputables (i) à JAVRY ou (ii) à un vice caché couvert par la garantie légale, JAVRY prendra en charge la réparation et/ou le remplacement éventuel de l'Equipement. L'Equipement ou le module remplacé demeure la propriété de JAVRY. JAVRY enregistre le remplacement de l'Équipement ou du module dans la base de données de numéros de série.
La garantie légale applicable à cet Equipement ou module(s) est applicable au défaut constaté conformément aux Conditions Générales de Vente de JAVRY, le remplacement dudit Equipement ou module(s) sera fait à titre gratuit. Veuillez-vous référer auxdites Conditions Générales de Vente pour davantage d'informations.
Il est de convention entre les Parties que, pour des modules qui peuvent être facilement remplacés (par exemple, un réservoir à eau, un bac à marc, bac à eau, bec d'écoulement pour boissons lactées, tuyaux à lait, grille d'égouttage, et d'autres pièces éventuellement) par le Client, le remplacement de ces modules incombera uniquement et entièrement au Client. Lesdits modules sont (i) soit commandés par le Client lui-même via le site internet, (ii) soit via l'équipe JAVRY (par e-mail ou téléphone) qui crée une commande contenant les modules pour le compte du Client, (iii) soit via un technicien qui passe physiquement chez le Client et y laisse les modules.
JAVRY enregistre le remplacement de l'Équipement ou du module dans la base de données de numéros de série.
9.3. Coûts
Sans préjudicier aux paragraphes précédents, en tout état de cause, si la défectuosité de l'Equipement ou du module est attribuable à une mauvaise utilisation ou une faute dans le chef du Client, ce dernier devra supporter le coût engendré par les réparations et/ou le remplacement de l'Equipement ou du module défectueux.
10. Loyer et/ou Frais de service
Le loyer et/ou les frais de service du(s) en vertu du Contrat est/sont spécifié(s) et indexé(s) conformément à ce qui est prévu dans le Contrat lui-même.
11. Paiement
Les factures sont payables :
⎯ paiement par carte de crédit (dès l'émission de la facture) ;
⎯ paiement par carte de débit ou Bancontact (dès l'émission de la facture) ;
⎯ paiement par virement (jusqu'à trente (30) jours après l'émission de la facture) ;
⎯ paiement par domiciliation (en fonction des groupes de paiement). Le formulaire de domiciliation sera remis au Client lors de la signature du Contrat.
Toute facture restée impayée à son échéance sera due de plein droit et sans mise en demeure préalable, majorée d'un intérêt de huit pourcents (8%) l'an jusqu'au jour du paiement complet, tout mois entamé étant compté dans son entièreté.
En outre, le paiement dû sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure, d'une clause pénale forfaitaire et irréductible de dix pourcents (10%) avec un minimum de cent-cinquante euros (150,00 €), sans préjudice de tous autres dommages et intérêts pouvant être – légalement ou conventionnellement – dus.
12. Propriété
L'Équipement installé auprès du Client reste la propriété exclusive de JAVRY, pleine et entière. Par conséquent, toute mise à disposition de l'Équipement à des tiers, en ce compris – mais non limité à – la vente, le prêt ou la sous-location, est interdite.
En cas de saisie de l'Équipement par des tiers, le Client s'engage à s'y opposer et à informer ces tiers que le matériel saisi est la propriété de JAVRY. Le Client s'engage également à informer immédiatement JAVRY de ladite saisie.
Si le Client est lui-même locataire des lieux dans lesquels l'Équipement est placé, il s'engage, avant son placement, à en informer le propriétaire des lieux de ce que l'Équipement placé n'appartient pas au Client.
13. Droit de rétractation
Le droit de rétractation est prévu, le cas échéant, par chaque contrat séparément.
14. Fin du Contrat
Chaque Contrat spécifie lui-même les modalités selon lesquelles il peut être mis un terme au Contrat.
15. Généralités
15.1 Garantie commerciale
L'Équipement est couvert par une garantie commerciale octroyée par JAVRY, à savoir que :
⎯ si l'Équipement loué ou pris en test présente un vice caché dont le Client a pris connaissance au cours des deux premiers mois suivant la conclusion du Contrat ; ou
⎯ si l'Équipement soumis à un contrat de maintenance est endommagé ou mis hors d'usage suite à une erreur – volontaire ou non – de JAVRY ;
JAVRY s'engage à remplacer l'Équipement conformément à la procédure prévue sous l'Article 9.1.
Le Client doit informer JAVRY dans les deux (2) mois après la survenance ou la prise de connaissance du vice et/ou défaut et/ou dommage, conformément à la procédure prévue à l'Article 4.1.
15.2 Modification des Conditions Générales
JAVRY se réserve le droit de modifier les Conditions Générales, de temps à autres. Les nouvelles Conditions Générales s'appliquant à toute commande de produits passée ou tout Contrat conclu après l'entrée en vigueur d'une telle modification.
Si le Client a conclu le Contrat en tant que consommateur, ce dernier sera prévu au préalable de la modification des Conditions Générales à venir. Si le Client-consommateur refuse de voir les nouvelles Conditions Générales s'appliquer à son Contrat, il devra résilier – sans frais – le Contrat.
15.3 Non-renonciation
Le fait pour JAVRY de ne pas mettre en œuvre l'un ou l'autre article établi en sa faveur par les Conditions Générales ou le Contrat ne peut être interprétée comme une renonciation de sa part à s'en prévaloir.
15.4 Séparabilité
Chaque article et chaque paragraphe des présentes Conditions Générales et des Contrats sont indépendants les uns des autres. Par conséquent, la nullité d'un ou plusieurs articles ou paragraphes des présentes Conditions Générales ou des Contrats n'affecte pas la validité et l'application des autres dispositions qui y sont prévues. Les Parties s'engagent à remplacer la clause considérée comme nulle ou illégale par une clause similaire et/ou ayant la même portée que la clause déclarée comme nulle ou illégale.
15.5 Force majeure
JAVRY n'est pas tenue de respecter ses obligations si un cas de force majeure se produit. Dans ce cas, JAVRY peut (i) soit suspendre ses obligations contractuelles pendant la durée du cas de force majeure, (ii) soit résoudre définitivement le Contrat si le cas de force majeure venait à perdurer.
Est considéré comme force majeure tout événement au-delà du contrôle raisonnable de JAVRY, y compris, sans s'y limiter, toute cause telle que : catastrophe naturelle, troubles civils, sanctions économiques, incendie, inondations, conditions climatologiques particulièrement rigoureuses, explosion, épidémie, terrorisme, conflit de travail, grève, toute forme d'action ou conflit collectif, ainsi que toute circonstance qui empêcherait la livraison normale ou le transport de l'Equipement, et autres
situations similaires susceptibles d'affecter JAVRY, ses sous-traitants, ses propres fournisseurs ou transporteurs.
15.6 Cession
En cas de vente de son fonds de commerce, ou de mise en location, de nouvelle gérance ou de nouvelle direction, le Client s'engage à en informer immédiatement JAVRY par lettre recommandée et à transmettre l'identité et les coordonnées du nouveau titulaire.
En cas de cession totale ou partielle de ses droits sur les lieux où s'exerce l'objet de la présente convention, le Client s'engage à inclure dans celle qui en servira de support une clause d’entretien du présent Contrat. En outre et dans cette éventualité, le Client restera solidairement tenu de toutes les obligations existantes à la présente convention et ce pendant toute la durée de celle-ci.
15.7 Droit applicable
Les Conditions Générales et le(s) Contrat(s) sont régis par le droit belge.
15.8 Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l'exécution de la présente convention, hormis l'éventualité d’un simple défaut de paiement, les parties pourront, à leur propre discrétion et de commun accord, faire appel à la médiation telle que celle-ci est organisée par le Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon.
A défaut pour le médiateur d'aboutir à une solution négociée dans le mois de l'acceptation de sa mission, toute contestation subsistant sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon.
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Dernière mise à jour : 07/10/2019