CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR LES APPLICATIONS LIBERTEX
CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR LES APPLICATIONS LIBERTEX
Indication Investments Limited
Licence CYSEC numéro 164/12
CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL POUR LES APPLICATIONS LIBERTEX
Ce contrat de licence de l’utilisateur final (« Contrat ») définit les conditions générales régissant l'utilisation de toute application Libertex téléchargée ou autrement acquise par vous (« l’App ») et qui est conçue pour fonctionner sur un appareil que vous possédez ou contrôlez (« Appareil »).
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE TÉLÉCHARGER OU D’UTILISER L’APP EN MODE STREAMING.
En utilisant cette application, vous acceptez d'être lié par les conditions générales du présent Contrat.
Vous reconnaissez que le présent Contrat est conclu entre vous et le concédant (affilié identifié dans l'App comme concédant de l'App), et pas avec une plateforme tiers ou fournisseur de services associés ou opérateur de télécommunications ou la partie tierce auprès de laquelle vous téléchargez cette App ou l'une de ses sociétés affiliées (individuellement, un « Prestataire de services », collectivement, les « Prestataires de services »). Vous reconnaissez également que les Prestataires de services n'ont aucune obligation en vertu des présentes à fournir des services de maintenance et de support à l'égard de l'App. Si la documentation est fournie avec l'App, vous pouvez copier et utiliser la documentation pour votre usage interne, aux fins de référence.
Vous devez également respecter les règles d'utilisation établies par les Prestataires de services qui s'appliquent à votre Appareil (« les Règles d'utilisation »). Ces règles d'utilisation sont intégrées aux présentes par renvoi. Il est de votre responsabilité de déterminer les Règles d'utilisation qui s'appliquent à votre utilisation de l'App, car elles peuvent s'appliquer à vous en fonction de (i) votre appareil, (ii) la méthode utilisée lors du téléchargement ou acquisition autre de l'App, et (iii) la partie tierce auprès de laquelle vous avez téléchargé ou autrement acquis l'App. Toute plateforme d’appareil tiers ou la partie tierce auprès de laquelle vous téléchargez cette App pourra poser comme condition de leur accord avec vous, que l'app disponible via ledit service de distribution, soit téléchargée, installée ou utilisée seulement sur certaines plateformes logiciel mobile propriétaire fonctionnant sur un appareil.
Si vous ne souhaitez pas accepter ce Contrat, n'utilisez pas l'App.
Octroi de licence
Le concédant vous accorde une licence non transférable, non exclusive et révocable pour installer une copie de l'App sur votre Appareil et utiliser l'App conformément aux conditions générales énoncées dans le présent Contrat. L'App ne vous est pas vendue mais concédée sous licence. Sauf disposition contraire expresse du présent Contrat ou du Concédant, par écrit, vous n'acquérez aucun droit, titre ou licence dans l'App ni aucune donnée, application, aucun logiciel, contenu ou matériel accessible à partir de ou incorporés à l'App. Ce Contrat ne vous donne aucun droit d’accès aux mises à jour ou mises à niveau de l'App ou aux publications de maintenance, correctifs, améliorations ou extensions (collectivement, les « Mises à jour ») de l'App développées par le Concédant ou ses fournisseurs ou ses concédants à tout moment dans l'avenir. Sauf expressément stipulé par la loi en vigueur, cette licence ne vous donne pas droit aux services de support ou de maintenance à l'égard de l'App. Le Concédant peut fournir des Mises à jour et/ou un support. Si elles sont fournies par le Concédant, les Mises à jour peuvent être téléchargées automatiquement ou vous pouvez être prévenu lorsqu'une nouvelle Mise à jour est prête à être installée, ou lorsque lesdites Mises à jour sont disponibles au téléchargement. Vous autorisez le Concédant à fournir automatiquement toute Mise à jour si nous pensons qu'elle est nécessaire pour assurer la poursuite de la fonctionnalité de l'App ou pour tout objectif commercial raisonnable. Votre utilisation de ces Mises à jour sera régie par le présent Contrat, à moins qu'il vous soit demandé d'accepter des conditions nouvelles ou supplémentaires au moment du téléchargement ou de l'installation. Vous acceptez également le fait que vous pourriez avoir à conclure un autre Contrat si vous souhaitez télécharger, installer ou utiliser une version nouvelle ou modifiée de l’App.
Restrictions de licence
Vous acceptez les restrictions suivantes de la licence : (a) utiliser l'application uniquement pour votre usage personnel ;
(b) ne pas installer ou utiliser une copie de l'App sur un appareil dont vous n'êtes pas le propriétaire ou sur lequel vous n’avez aucun contrôle ; (c) ne pas reproduire, copier ou distribuer l'App, à l'exception de ce qui est nécessaire pour l'utiliser sur votre Appareil ; (d) ne pas concéder, vendre, louer, prêter, transférer, céder, distribuer, héberger, sous-
traiter, divulguer ou exploiter commercialement l'App ou rendre l'App disponible à des tiers ; (e) ne pas utiliser l'App pour toute activité frauduleuse ou illégale ou d'une façon qui pourrait nuire à l'App ou nuire à l'utilisation de l’App par une autre personne ou un réseau sans fil ou essayer d'obtenir un accès non autorisé à un service, des données, un compte ou un réseau par un moyen quelconque ; (f) ne pas modifier, traduire ou créer des travaux dérivés basés sur l'App ou désassembler, décompiler, effectuer l’ingénierie à rebours de toute partie de l'App, sauf et uniquement dans la mesure où la loi applicable le permet expressément, en dépit de cette limitation ; (g) ne pas contourner les restrictions techniques de l'App ; et (h) préserver tous les droits d'auteur et autres droits de propriété de l'App et toutes les copies de celle-ci ; (i) ne pas porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers en relation avec votre utilisation de l'App ou n'importe quel Service (dans la mesure où cette utilisation n'est pas autorisée par le présent Contrat).
Droits de propriété intellectuelle
Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle de l'App, et ce dans le monde entier, appartiennent au Concédant ou à ses sociétés affiliées, que les droits contenus dans l’App vous sont concédés (pas vendus), et que vous n'avez aucun droit dans l’App, autre que le droit de l’utiliser conformément aux termes du présent Contrat. Vous reconnaissez que vous n'avez aucun droit d’accès à l'App sous la forme de code-source.
Durée et résiliation
La licence entre en vigueur pendant une période indéterminée, jusqu'à ce que le Concédant y mette fin, ou jusqu'à ce que vous avisiez le Concédant de votre décision de la résilier. Vos droits en vertu du présent Contrat seront automatiquement résiliés sans préavis si vous ne respectez pas l'une quelconque des dispositions du présent Contrat. Le concédant se réserve le droit de suspendre, d'interrompre, d'améliorer, de mettre à jour ou de modifier l'application, ou sa disponibilité, à tout moment et sans préavis. En cas de résiliation de la licence de l'App, vous cesserez toute utilisation de l'App.
Modifications
Le Concédant se réserve le droit de mettre à jour, réviser, compléter et modifier ce Contrat de temps à autre. Toute modification au présent Contrat entrera immédiatement en vigueur. Les utilisateurs inscrits sont encouragés à revoir périodiquement le présent Contrat en cas de modifications. Si vous ne souhaitez pas accepter une des modifications, veuillez désinstaller et mettre fin à l'utilisation de l’App. Votre poursuite de l'utilisation de l'App constitue votre acceptation de ces modifications.
Sécurité
Les informations recueillies par l'App peuvent être stockées localement sur votre Appareil et transmises à nos serveurs dans des pays où le Concédant, ses filiales ou l'un de ses fournisseurs opèrent. La transmission des informations sur les réseaux sans fil ou câblés n'est pas intrinsèquement sure. Le Concédant utilise de nombreux outils pour vous aider à protéger vos informations personnelles contre tout accès non autorisé et la divulgation. Cependant, nous ne garantissons pas que vos informations personnelles ou vos communications privées resteront confidentielles lors de l'utilisation de l'App.
Aucune garantie
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L'UTILISATION DE L'APP SE FAIT À VOS RISQUES ET QUE VOUS ÊTES RESPONSABLE DU RISQUE LIÉ À LA QUALITÉ, L’EXÉCUTION, LA PERFORMANCE, L’EXACTITUDE, ET L'EFFORT. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, L'APP ET TOUS LES SERVICES EXÉCUTÉS OU FOURNIS PAR L'APP (« SERVICES ») SONT FOURNIS « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE », AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ET SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, ET LE CONCÉDANT EXCLUT TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS RELATIVES À L'APP ET TOUS LES SERVICES, QU'ILS SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU STATUTAIRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES ET/OU LES CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE,
D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE NON-VIOLATION DE DROITS DE TIERS. LE CONCÉDANT NE GARANTIT NULLEMENT L‘ABSENCE DE PROBLÈMES LORS DE VOTRE UTILISATION DE L’APP, QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS, OU LES SERVICES EXÉCUTÉS OU FOURNIS PAR L'APP. RÉPONDRONT À VOS BESOINS, QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'APP OU DES SERVICES SERA ININTERROMPU OU SANS DÉFAUT, OU QUE LES DÉFAUTS DE L'APP OU DES SERVICES SERONT CORRIGÉS. AUCUNE INFORMATION ORALE OU ÉCRITE OU CONSEIL DONNÉ PAR LE CONCÉDANT OU SON REPRÉSENTANT AUTORISÉ NE CONSTITUE DE GARANTIE. AU CAS OU L'APP OU LES SERVICES SERAIENT DÉFECTUEUX, VOUS ASSUMEREZ LE COÛT DE TOUTES LES RÉPARATIONS, CORRECTIONS OU RÉPARATIONS NÉCESSAIRES. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES OU LES LIMITATIONS AUX DROITS EN VIGUEUR DES CONSOMMATEURS, AINSI L'EXCLUSION ET LES LIMITES MENTIONNÉES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
Limitation de responsabilité
DANS LA MESURE OÙ ELLES NE SONT PAS INTERDITES PAR LA LOI, EN AUCUN CAS, LE CONCÉDANT NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES BLESSURES OU DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES PERTES DE PROFITS, PERTES DE DONNÉES, INTERRUPTION DES AFFAIRES OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE COMMERCIALE, DÉCOULANT DE OU LIÉS À VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER L'APPLICATION, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE) ET MÊME SI LE CONCÉDANT A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES PERSONNELS, OU DES DOMMAGES-INTÉRÊTS ACCESSOIRES OU INDIRECTS, CETTE LIMITATION POURRAIT DONC NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
Déclaration de risque
Votre utilisation de l'app est liée à la négociation sur les marchés financiers. Vous reconnaissez que :
1. La négociation sur les marchés financiers est une activité à risque élevé.
2. Lorsque vous négociez des instruments différents avec un multiplicateur élevé, un changement de taux relativement bas peut entraîner des gains ou des pertes proportionnels audit multiplicateur. Dans le cas d'une perte, la responsabilité incombe au trader.
3. Les cotations d'un certain nombre d'instruments de négociation peuvent sensiblement changer pendant une seule journée. Dans le cas d'une prévision correcte un trader peut faire un bénéfice élevé. Lorsque la prévision est incorrecte il peut encourir des pertes similaires.
4. Un trader accepte les risques de pertes financières causées par une communication défectueuse ou un dysfonctionnement de l'équipement électrique et autres systèmes.
5. Le temps de traitement des ordres des clients peut augmenter dans des conditions de marché anormales.
6. Un trader accepte les risques de pertes financières qui ont été causées par la force majeure.
7. C'est pourquoi vous devriez évaluer attentivement vos capacités financières et les niveaux de risque acceptables lorsque vous utilisez l’App pour vos opérations de négociation.
Sites tiers
L'App ou un service quelconque peut contenir des liens vers d'autres sites de tiers indépendants (des sites tiers). Les sites tiers ne sont pas sous notre contrôle et nous ne sommes pas responsables ni ne cautionnons leur contenu ou leur politique de confidentialité (le cas échéant). Vous devrez former votre propre jugement quant à votre interaction avec les sites de tiers, y compris l'achat et l'utilisation de produits ou services accessibles par leur intermédiaire.
Consentement à l'utilisation des données
Vous acceptez que le concédant puisse recueillir et utiliser des données techniques et des informations connexes, y compris mais non limité à l'information technique sur votre appareil, système et logiciels d'application et les
périphériques, qui sont périodiquement recueillis pour faciliter la fourniture des mises à jour de logiciels, le support produit et autres services (le cas échéant) relatifs à l'App. Le Concédant peut utiliser ces informations aussi longtemps qu'elles sont sous une forme ne permettant pas de vous identifier personnellement, afin d'améliorer ses produits ou de vous fournir des services ou des technologies.
Questions sur les produits et contact
Le concédant est chargé de gérer les questions, commentaires ou réclamations relatives à l'App et/ou votre utilisation de l'App.
Libertex (xxxxxxxx.xxx) est la marque commerciale du Concédant.
- Indication Investments Ltd régulée par la Cyprus Securities and Exchange Commission, CySEC (xxx.xxxxx.xxx.xx), sous le numéro de licence 164/12, Indication Investments Ltd bureau est situé au 13 et 15 Afxenyiou Gregoris Street, bureau 130, Mesa Yeitonia, PC. 4003, LIMASSOL, Chypre, courriel : xxxx@xxxxxxxx.xxx
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Divers
Le Concédant peut transférer ses droits et obligations aux termes du présent Contrat à une autre organisation, mais cela n'affecte pas vos droits et nos obligations en vertu du présent Contrat.
Si le Concédant ne vous demande pas instamment d’effectuer l'une de vos obligations en vertu du présent Contrat, ou si nous ne faisons pas valoir nos droits contre vous, ou si nous tardons à le faire, cela ne signifiera pas que nous avons renoncé à nos droits contre vous et cela ne signifiera pas non plus que vous n'avez pas à vous conformer à ces obligations. Si nous renonçons à un défaut envers vous, nous ne le ferons que par écrit. Mais cela ne signifie en rien que nous renoncerons automatiquement à un autre défaut envers vous.
Chacune des conditions du présent Contrat s'applique séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'une d'entre elle est illégale ou inapplicable, les autres conditions resteront en vigueur et de plein effet.
Dernière révision : vendredi 9 septembre 2016