SJ
SJ
Société Civile Immobilière au capital de 20 Siège social : 0 xxx Xxxxxxx Xxxx
51100 REIMS
STATUTS CONSTITUTIFS EN DATE DU 27 OCTOBRE 2023
LES SOUSSIGNES
- La Société CASE A FAIRE
Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé 0 xxx Xxxxxxx Xxxx 00000 XXXXX et immatriculée sous le numéro 980 837 520 RCS REIMS,
Représentée par Monsieur Xxxxx XXXX, es qualité de Président
il le déclare.
- La Société MOULIN SAINT PIERRE
Société par Actions Simplifiée au capital de 500.000 euros dont le siège social est situé 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXX et immatriculée sous le numéro 785 721 291 RCS REIMS,
Représentée par Monsieur Xxxx-Xxxxxx XXXXXXXX, es qualité de président, ayant tout il le déclare.
d une société civile immobilière qu'ils sont convenus de constituer entre eux et avec toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.
ARTICLE 1 FORME
Il est formé, entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourront
immobilière régie par toutes dispositions légales ou réglementaires applicables aux sociétés civiles et par les présents statuts.
ARTICLE 2 DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est : « SJ »
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société civile immobilière » et
cial.
ARTICLE 3 OBJET
La Société a pour objet :
- la propriété, l'administration, la gestion et l'exploitation par bail, location ou autrement, de tous immeubles bâtis ou non bâtis, et de tous droits immobiliers dont la société peut devenir propriétaire par voie d'acquisition, de construction, d'échange, d'apport ou autrement ;
- l'aliénation des immeubles ou droits immobiliers dont est propriétaire la Société, au moyen de vente, d'échange ou d'apport en société.
Pour la réalisation de cet objet et pour faciliter celui-ci, la société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations, notamment acquisition, construction, constitution d'hypothèques ou toutes autres sûretés réelles sur les biens sociaux, dès lors que ces actes et opérations ne portent pas atteinte à la nature civile de cet objet.
Plus généralement, elle peut faire toutes opérations se rapportant à cet objet ou contribuant à sa réalisation, pourvu que celles-ci n'aient pas pour effet d'altérer son caractère civil.
ARTICLE 4 SIEGE SOCIAL
Le siège de la société est fixé : 0, xxx Xxxxxxx Xxxx
51100 REIMS
Il peut être transféré en tout endroit de la même ville ou du même département par simple décision de la gérance, et partout ailleurs par décision prise par la collectivité des associés à la majorité prévue pour la modification des statuts.
ARTICLE 5 DUREE DE LA SOCIETE
La durée de la société est de 99 années, à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Cette durée peut être prorogée par décision prise par la collectivité des associés à la majorité prévue pour la modification des statuts.
ARTICLE 6 FORMATION DU CAPITAL
Les apports faits à la cons apports en numéraire.
Ces apports représentent la somme de VINGT MILLE 2
22 des présents statuts.
ARTICLE 7 CAPITAL PARTS SOCIALES
Le capital social est fixé à VINGT 2
Il est divisé en VINGT MILLE (20.000) parts EURO (1 numérotées de 1 à
20.000. Ces parts sont réparties entre les associés dans les proportions suivantes :
Société CASE A FAIRE
Propriétaire de DIX MILLE (10.000) parts sociales
Numérotées de 1 à 10.000, ci 10.000 parts
Société MOULIN SAINT PIERRE
Propriétaire de DIX MILLE (10.000) parts sociales
Numérotées de 10.0001 à 20.000, ci 10.000 parts
___
Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social,
Soit, VINGT MILLE (20.000) parts sociales, ci 20.000 parts
ARTICLE 8 AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL
Les augmentations du capital par attribution de parts gratuites comme les réductions de capital par diminution du nombre de parts peuv
consentement.
La décision d'augmenter le capital social ayant pour effet de faire entrer dans la société un nouvel associé doit comporter son agrément.
ARTICLE 9 REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
un titre représentatif des parts sociales. Le titre et les droits de chaque associé résultent simplement des présents statuts, des modifications qui leur seraient ultérieurement apportées et des cessions de parts sociales régulièrement consenties.
ARTICLE 10 DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS
des paiements.
indivise sont représentés auprès de la société par un mandataire unique, choisi parmi les
ne sont pas prises en compte tant pour le calcul du quorum que de la majorité.
applicables à chaque nu-
Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives, quel que soit le titulaire du droit de vote. Ils doivent être convoqués à toutes les assemblées et disposent du même droit d'information.
Le droit de vote appartient à l'usufruitier, sauf pour les décisions visant le changement de nationalité, la prorogation de la durée de la Société, la transformation en société en nom collectif, la dissolution et toutes décisions augmentant les engagements des associés, où le droit de vote appartient au nu-propriétaire.
Le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote. La convention est notifiée par lettre recommandée à la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute assemblée qui se réunirait après l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.
ARTICLE 11 FORME ET PUBLICITE DES CESSIONS DE PARTS SOCIALES
La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société
ar transfert sur les registres de la publicité par dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 12 TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES AGREMENT DES CESSIONNAIRES
1- Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées à toute autre personne, Cette disposition vise
lles portent sur la pleine propriété, la nue-
2 - Le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant l'identité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts dont la cession est soumise à agrément. Dans le délai de huit jours de la notification qui lui a été faite, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibère sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la société, qui n'a pas à être motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la Société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications du projet de cession prévues à l'alinéa précédent, le consentement à la cession est réputé acquis.
Si la Société a refusé de consentir à la cession, les associés doivent, dans le délai de trois mois à compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à son projet de cession. En cas d'expertise, les frais de celle-ci sont à la charge de la Société. Ce délai de trois mois peut être prolongé une seule fois, à la demande du gérant, par décision du Président du Tribunal de commerce statuant sur requête, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
Avec le consentement du cédant, la Société peut également, dans le même délai, racheter les parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capital du montant de leur valeur nominale. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut, dans ce cas, sur justification, être accordé à la société par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de commerce. Les sommes dues portent intérêt au taux légal.
Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des solutions ci-dessus, la gérance doit notamment solliciter l'accord du cédant sur un éventuel rachat par la société, centraliser les demandes d'achat émanant des associés et les réduire éventuellement en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si leur total excède le nombre de parts cédées.
A l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé, lorsque le rachat n'est pas réalisé, l'associé peut régulariser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts sociales depuis au moins deux ans ou en a reçu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.
Lorsque le cessionnaire doit être agréé, la procédure ci-dessus s'applique même aux adjudications publiques volontaires ou forcées. L'adjudicataire doit en conséquence notifier le résultat de l'adjudication dans les conditions imparties, comme s'il s'agissait d'un projet de cession. Toutefois, si les parts sont vendues, selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1 er
du code civil, en exécution d'un nantissement ayant reçu le consentement de la Société, le cessionnaire se trouve de plein droit agréé comme nouvel associé, à moins que la Société ne préfère après la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
La collectivité des associés doit être consultée par la gérance dès réception de la notification adressée par le cessionnaire à la société afin de statuer sur cette possibilité, le tout dans les formes, délai et conditions prévus pour toute décision extraordinaire emportant réduction du capital social.
3- En cas de fusion, de scission ou de dissolution après réunion de toutes les parts en une
qu'avec le consentement des associés donné dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article.
4- Les parts sociales peuvent conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, qui détermine le rang des créanciers nantis.
Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que celles prévues pour leur agrément à une cession de parts. La société doit notifier la décision des associés de consentir au projet de nantissement ou de
notifications de la
demande.
Le défaut de réponse dans ce délai est assimilé à un agrément. Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée, un mois avant la vente, aux associés et à la société.
vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté et veulent acquérir au total un nombre de parts excédant celui des parts à acheter, il est procédé, sauf convention contraire entre les
reste, après cette première opération, des parts non attribuées, celles-ci sont réparties dans la même proportion entre les acheteurs dont
e. Si les associés ne se substituent pas à
au rachat des parts en vue de leur annulation.
donné leur consentement doit pareillement être notifiée, un mois avant la vente, aux associés
en vue de leur annulation, ou la dissolution de la société, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ci-dessus. Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue -
5-
survivants et les héritiers et ayants droit de l'associé décédé
Les héritiers et ayants droit de
des paragraphes 1 et 2 ci-avant. Les héritiers, ayants droit ou légataires qui ne seraient pas agréés auront droit à la valeur des parts sociales de leur auteur, laquelle sera déterminée au jour du décès.
6- En cas de liquidation de communauté de biens entre époux, et que cette liquidation intervienne du vivant des époux ou au décès de l'un d'eux, le conjoint de l'époux associé doit être agréé dans les conditions visées au paragraphe 1 du présent article, sauf s'il a déjà la qualité d'associé.
7-
-2 du code civil, il doit être agréé dans les conditions visées au paragraphe 1 du présent article. Pour cet agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
8- Le projet
justice.
le nom du ou des
Toutes autres notifications ou significations sont faites soit par lettre recommandée avec dans tous les cas, le recours à ce dernier procédé.
9-
ARTICLE 13
sans une autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Toutefois, son
les autres associés, soit par des tiers désignés par eux, ou rachetés par la société elle-même. En cas de contestation, cette valeur est fi
1843-4 du Code civil.
et la liquidation de la société.
réalisation effective du rachat.
de
-
ARTICLE 14 ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées pour une durée limitée ou non, par décision unanime des associés.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le premier gérant de la société est nommé par les présents statuts (article 20).
Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés, ou à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la
Tout gérant ne peut être révoqué que par décision des associés réunis en assemblée générale et statuant à l'unanimité d'entre eux disposant du droit de vote. La révocation peut également être prononcée par les tribunaux pour cause légitime à la demande de tous les associés.
révoqué conserve ses parts sociales ; il ne peut se retirer de la société que dans les conditions prévues à ci-dessus, sans pouvoir invoquer un droit de retrait résultant directement de sa révocation.
Tout gérant peut démissionner de ses fonctions à condition de notifier sa décision à tous les associés, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au moins avant la prise
Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société.
Dans les rapports entre associés, les gérants ont tous les pouvoirs nécessaires pour faire sans limitation toutes les opérations se rattachant à l'objet social, dans l'intérêt de la Société.
S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par l social.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération de leurs fonctions, fixée par une décision collective prise dans les mêmes conditions que la décision qui les nomme. Ils ont droit, sur
La présente clause ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des associés titulaires du droit de vote.
ARTICLE 15 DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises par les associés et
des associés. Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et ne peut se faire représenter à une assemblée que par un autre associé.
Un associé non-gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander à la gérance de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.
-ci pourra avoir lieu au siège social ou dans tout autre endroit fixé par la convocation
la date de réception des documents qui doivent lui être adressés pour émettre son vote par écrit. Passé ce délai, les votes ne seront plus reçus.
Sous réserve des dispositions spéciales des présents statuts fixant des conditions particulières de majorité ou exigeant l'unanimité pour certaines décisions déterminées, les décisions collectives, pour être valablement prises, doivent être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital si elles ne comportent aucune modification des statuts ; et celles qui comportent au contraire une telle modification ne peuvent être valablement adoptées que par un ou plusieurs associés représentant au moins les deux tiers du capital social. En aucun cas, la modification des statuts ne peut augmenter les engagements d'un associé sans son consentement.
ARTICLE 16 EXERCICE SOCIAL
er Janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2024.
ARTICLE 17 REEDITION ANNUELLE DE COMPTES
La gérance doi dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
A cet effet, elle établit les comptes en conformité des usages ou de la réglementation considérée.
ARTICLE 18 AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
antérieures et augmentés des reports bénéficiaires, sont affectés par décision collective des associés qui, sur la proposition de la gérance, peuvent, en tout ou en partie, les reporter à nouveau, les affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou les distribuer proportionnellement aux parts.
Les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition.
ARTICLE 19 LIQUIDATION
La dissolution met fin aux fonctions des gérants. Le liquidateur est nommé par décision
-ci est désigné, à la demande de tout intéressé, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur requête.
Le liquidateur représente la société et dispose des pouvoirs les plus étendus pour achever les
le solde disponible, sous réserve des dispositions ci- en nat
temps que la nomination, conformément à la réglementation en vigueur.
ils peuvent exercer leurs fonctions séparément. Toutefois, les documents soumis aux associés sont établis et présentés en commun.
Après paiement des dettes et remboursement du capita associés à proportion de leurs parts sociales. Les règles concernant le partage des successions,
Tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partagée est attribué, sur sa
et que celui-ci est une personne morale, elle entraîne à son profit la transmission universelle du patrimoine de la société, dans
ARTICLE 20 NOMINATION DU PREMIER GERANT
Le premier gérant de la société, nommé sans limitation de durée, est :
- Monsieur Xxxxx XXXX
Né le 20/02/1970 à CASABLANCA (Maroc) Demeurant à SILLERY (51500), 00 xxx xx Xxxxxx
Le gérant ainsi nommé est tenu de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales.
ARTICLE 21 IDENTITE ET DESIGNATION DES PERSONNES QUI SONT
-MEMES, SOIT PAR
MANDATAIRE
APPORTEURS
- La Société « CASE A FAIRE »
Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé 0 xxx Xxxxxxx Xxxx 00000 XXXXX et immatriculée sous le numéro 980 837 520 RCS REIMS,
Représentée par Monsieur Xxxxx XXXX, es qualité de Président, ayant tout pouvoirs à
il le déclare.
- La Société « MOULIN SAINT PIERRE »
Société par Actions Simplifiée au capital de 500.000 euros dont le siège social est situé 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXX et immatriculée sous le numéro 785 721 291 RCS REIMS,
Représentée par Monsieur Xxxx-Xxxxxx XXXXXXXX, es qualité de président, ayant
il le déclare.
ARTICLE 22 - APPORTS
Il a été apporté en numéraire la somme totale de VINGT 2 :
- La Société « CASE A FAIRE »
A concurrence de la somme de DIX MILLE
(10.000 ............................................................................................ 10.000
- La Société « MOULIN SAINT PIERRE »
A concurrence de la somme de DIX MILLE UROS
(10.000 ............................................................................................ 10.000
___ _
Soit au total
La somme de VINGT 2................................. 20.000
Le capital social sera libéré au fur et à mesure des besoins de la société sur demande de la gérance aux dates qu'elle fixera. La libération pourra être faite par compensation avec une créance liquide et exigible sur la société.
ARTICLE 23 PREMIER EXERCICE SOCIAL JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du
par le présent contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis cette 31 Décembre 2024. Les opérations de la période de formation seront rattachées à cet exercice.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en
-
(Annexe 1). La signature de cet état annexé par tous les associés emportera reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés, lesdits engagements étant réputés
En outre, la gérance est autorisée à passer et à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements figurant en Annexe 2.
Ces actes et engagements seront repris par la société et réputés avoir été faits et souscrits par requises pour les décisions qui ne modifient pas les statuts, postérieurement à
ARTICLE 24 REGIME FISCAL DE LA SOCIETE
Les associés, la Société « CASE A FAIRE » et la Société « MOULIN SAINT PIERRE », seuls associés, et la Société « SJ » déclarent soumettre la Société à l'impôt sur les sociétés à compter de sa date de création, conformément aux articles 206-3 et 239 du code général des impôts.
ARTICLE 25 PUBLICITE POUVOIRS
à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.
ARTICLE 26 SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les Soussignés :
(i) Reconnaissent conformémen
par le biais du service DocuSign et déclarent en conséquence que la version
;
(ii) Déclarent que les Statuts sous leur forme électronique constituent une preuve littérale
issent que les Statuts ont la même
rront leur être valablement opposés ;
(iii) nt
probante des Statuts signés sous forme électronique ;
(iv) Reconnaissent à cette signature électronique la même valeur que sa signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature des Statuts par le service DocuSign (xxx.xxxxxxxx.xxx) ;
(v) Reconnaissent
lorsque les statuts signés électroniquement sont établis et conservés conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code Civil et que (b) ce procédé permet à
;
(vi) ent pour désigner REIMS comme lieu de signature des Statuts.
Fait à REIMS
Le 27 Octobre 2023.
[Signatures sur la page suivante]
LES APPORTEURS
Nom | Signature | Paraphe |
Pour la Société « CASE A FAIRE » Monsieur Xxxxx XXXX | ||
Pour la Société "MOULIN SAINT PIERRE" Monsieur Xxxx-Xxxxxx XXXXXXXX |
LA GERANCE
Nom | Signature |
Monsieur Xxxxx XXXX Xxx pour acceptation des fonctions de Gérant
|
Société Civile Immobilière au capital de 20 Siège social : 0 xxx Xxxxxxx Xxxx
51100 REIMS
ANNEXE N°1
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS
POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
- Néant.
Société Civile Immobilière au capital de 20 Siège social : 0 xxx Xxxxxxx Xxxx
51100 REIMS
ANNEXE N°2
:
- ;
- .
ELECTRONIC RECORD AND SIGNATURE DISCLOSURE
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