PROPOSITION D’ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE BOUYER-LEROUX EN VUE DE L’AUTORISATION DE L’ACQUISITION DES ACTIFS IMERYS (DOSSIER N°12-210)

PROPOSITION D’ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE BOUYER-LEROUX EN VUE DE L’AUTORISATION DE L’ACQUISITION DES ACTIFS IMERYS (DOSSIER N°12-210)

Conformément à l’article L. 430-5, II du Code de commerce, la société Bouyer-Leroux soumet par la présente les engagements (ci-après les « Engagements ») destinés à permettre à l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») d’autoriser l’opération de concentration ayant pour objet la prise de contrôle exclusif de l’ensemble des actifs et activités de la société Imerys TC dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de matériaux dits de structure, qui incluent les briques de murs, les briques de cloisons, les conduits de fumée et les accessoires qui y sont associés par une décision fondée sur l’article L. 430-7, III du Code de commerce (ci-après la « Décision »).

Les Engagements sont souscrits par la société Bouyer-Leroux et seront mis en œuvre par Bouyer- Leroux Structure, entité qui se verra transférer les actifs et activités de la société Imerys TC à la date de réalisation de l’opération. La société Bouyer-Leroux se porte fort du respect des Engagements par la société Bouyer-Leroux Structure.

Les Engagements entreront en vigueur à la date d’adoption de la Décision.

Ce texte sera interprété à la lumière de la Décision, pour autant que les Engagements constituent des conditions et obligations qui y sont attachés, du cadre général du droit français, et en particulier le Code de commerce, et en référence aux lignes directrices de l’Autorité relatives au contrôle des concentrations.

1. DEFINITIONS

1. Dans le cadre de ces Engagements, les termes ci-dessous auront les significations suivantes :

Acheteur :	La ou les entités ayant souscrit un contrat de fourniture de briques de mur. Le terme « Acheteur » renverra ainsi indifféremment à la société Terreal et/ou à la société Wienerberger, ou au Super-Grossiste agréé par l’Autorité de la concurrence.
Mandataire :	Personne physique ou morale, indépendante des parties, approuvée par l’Autorité et désignée par la société Bouyer-Leroux et qui est chargée de vérifier le respect par cette dernière des obligations et conditions résultant de la Décision.
Prix de revient :	Prix de cession des briques de mur intégrant les coûts de production et les coûts de la structure industrielle, ces derniers intégrant l’ensemble des frais et charges de la Direction industrielle et des services supports de la Direction industrielle (acquisition et gestion des carrières et de la matière première, gestion du process de fabrication, management qualité, sécurité et environnement, suivi et application des normalisations, études et réalisation des investissements industriels). Le Prix de revient n’intégrera pas les coûts commerciaux, les coûts de marketing et les coûts de siège.

Produit Innovant

Toutes nouvelles références de briques de mur (briques mères et accessoires) présentant des caractéristiques différentes des références de briques de mur actuellement produites sur le site de Gironde-sur- Dropt, en termes de concept, de méthode de pose, de performances (résistance thermique, mécanique, résistance au feu, isolation acoustique) dès lors que l’amélioration de la performance est supérieure à 5% par rapport aux performances des produits existants.

Super-Grossiste :

Entité présentant les caractéristiques décrites au point 19 et ayant fait l’objet d’un agrément par l’Autorité de la concurrence.

2. FOURNITURE DE BRIQUES DE MUR EN AQUITAINE

a) Conclusion d’un contrat de fourniture

2. La société Bouyer-Leroux s'engage à proposer la conclusion d’un ou plusieurs contrat(s) de fourniture de briques de mur (briques mères et accessoires) d’une durée de 5 ans, portant sur un volume total maximum de 25.000 tonnes par an :

- soit, dans un premier temps, à la société Terreal et à la société Wienerberger,

- soit, dans un second temps, et à défaut de conclusion d’un contrat cadre de fourniture avec la société Terreal et/ou la société Wiernerberger, à un Super-Grossiste.

3. La société Bouyer-Leroux adressera à la société Terreal et à la société Wienerberger, au plus tard le [confidentiel], une proposition de contrat de fourniture de briques de mur reprenant les termes et conditions figurant dans les présents Engagements. La conclusion du contrat de fourniture avec la société Terreal et/ou la société Wienerberger devra intervenir au plus tard le [confidentiel].

A défaut de conclusion d’un contrat de fourniture avec l’une ou l’autre des sociétés précitées, la conclusion d’un contrat de fourniture avec un Super-Grossiste devra intervenir au plus tard le [confidentiel].

4. Dans le cas où la société Bouyer-Leroux n’aurait pas conclu un contrat de fourniture avec un Super-Grossiste au terme du délai précité, elle donnera alors un mandat exclusif au Mandataire pour identifier un Super-Grossiste et conclure avec lui un contrat de fourniture reprenant les termes et conditions figurant dans les présents Engagements.

La conclusion du contrat de fourniture avec le Super-Grossiste identifié par le Mandataire devra intervenir au plus tard le [confidentiel].

Dans ce cas, le calendrier de mise en œuvre de l’engagement de fourniture pour la première année (2014) sera repoussé d’un délai équivalent à celui pris par le Mandataire pour conclure le contrat de fourniture avec le Super-Grossiste.

b) Principaux termes et conditions du contrat de fourniture

5. Le prix de cession des briques de mur concernées par le contrat de fourniture sera équivalent au Prix de revient départ usine Gironde-sur-Dropt.

Pour la première année de mise en œuvre des Engagements (année civile 2014), le prix de cession sera déterminé sur la base du Prix de revient 2012, actualisé pour 2013 selon la formule suivante : Prix de revient 2012 x [0,3 x (Isal 2013)/(Isal 2012) + 0,3 x (Iéner 2013)/(Iéner 2012)

+ 0,4 (Iind 2013)/(Iind 2012)]1

Pour les années suivantes, le prix de cession sera déterminé au cours du mois de novembre de chaque année et correspondra au Prix de revient départ usine Gironde-sur-Dropt constaté au cours du dernier exercice de la société Bouyer-Leroux Structure.

6. Les références de briques de mur concernées par les Engagements sont celles figurant au catalogue de la société Bouyer-Leroux Structure et produites sur le site de Gironde-sur-Dropt. La liste des références de briques de mur concernées pour l’année 2013 est jointe en annexe.

La société Bouyer-Leroux demeurera libre de mettre un terme à la production d’une ou plusieurs références de brique de mur sans que l’Acheteur ne dispose d’un droit acquis à la poursuite de la production des produits en question.

En cas d’arrêt de la production d’une référence de brique de mur et de son remplacement par une nouvelle référence produite sur le site de Gironde-sur-Dropt et présentant des caractéristiques identiques, ladite nouvelle référence sera éligible à l’engagement de fourniture.

En cas de lancement de la production d’une nouvelle référence sur le site de Gironde-sur-Dropt, présentant les caractéristiques d’un Produit Innovant, ladite nouvelle référence ne sera éligible à l’engagement de fourniture qu’à partir d’un délai de deux ans à compter de la date de sa première commercialisation.

En cas de transfert de la production d’une référence de brique de mur du site de Gironde-sur- Dropt sur un autre site de production, ladite référence restera éligible à l’engagement de fourniture à un prix de revient départ usine déterminé par rapport au site de production concerné.

En cas d’arrêt comme de transfert de la production d’une référence, la société Bouyer-Leroux devra en informer l’Acheteur au moins six mois à l’avance.

7. Les produits seront vendus sans marque commerciale, à charge pour l’Acheteur d’apposer sa propre marque commerciale.

8. L’Acheteur sera seul en charge de l’organisation et du paiement du transport des produits à partir du site de Gironde-sur-Dropt.

9. L’enlèvement des produits sur le site de Gironde-sur-Dropt devra intervenir par camion complet, par palettes complètes, une fois par semaine, la société Bouyer-Leroux prenant l’engagement de procéder au chargement dans un délai n’excédant pas 1h30.

10. Les volumes de briques de mur commandés par l’Acheteur devront faire l’objet d’un règlement au plus tard au jour de l’enlèvement des produits.

1 Les différents indices utilisés sont ceux publiés par l’INSEE : « Isal » est l’indice des salaires mensuels de base par activité - Fabrication d’autres produits industriels - (Identifiant : 001567423), « Iéner » est l’indice relatif au commerce du gaz aux entreprises consommatrices finales (Identifiant : 352302), « Iind » est l’indice relatif aux Frais et Service Divers (Identifiant : FSD2). La formule d’indexation tient compte de l’indice Isal à hauteur de 30%, de l’indice Iéner à hauteur de 30% et de l’indice Iind à hauteur de 40%.

11. Les palettes servant au transport des produits sont consignées et restent la propriété de Bouyer- Leroux Structure. Le montant de la consignation et de la déconsignation des palettes est de 12 € par palette. L’Acheteur se verra facturer les frais d’entretien des palettes, à hauteur de 2 € par palette, à charge pour ces dernières de restituer les palettes sur le site de Gironde-sur-Dropt.

12. Sauf demande particulière de l’Acheteur, qui fera alors l’objet d’une facturation séparée, les produits seront livrés non houssés (cerclage uniquement conformément à l’usage en Aquitaine).

13. L’Acheteur devra prendre en charge les frais relatifs aux procédures d’extension des Avis technique et DTA (Document technique d’application) et aux procédures d’adaptation des Marquages NF et CE qui seraient requises pour les produits le concernant.

La société Bouyer-Leroux s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à toutes les démarches requises de sa part pour mener à bien ces procédures dans les meilleurs délais.

14. La vente des marchandises sera régie par les conditions générales de vente de la société Bouyer- Leroux Structure, sous réserve des dispositions qui seraient contraires à celles figurant dans les Engagements.

15. Toute contestation entre les parties devra faire l’objet, préalablement à l’engagement d’une procédure devant le Tribunal de commerce du siège de la société Bouyer-Leroux, d’une tentative de conciliation sous l’égide du Mandataire en charge du contrôle.

c) M odalités de mise en œuvre annuelle de l’engagement de fourniture

16. La société Bouyer-Leroux sollicitera l’Acheteur, au plus tard le cinquième jour ouvré du mois de novembre, afin que ce dernier lui fasse part des références de briques de mur qu’il souhaite acheter au cours de l’année civile à venir.

L’Acheteur devra adresser à la société Bouyer-Leroux, au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre, sa demande ferme d’achat de briques de mur en précisant le nombre d’unités souhaitées par référence.

L’Acheteur transmettra, dans le même temps, son plan d’enlèvement mensuel pour l’année à venir, étant précisé que le volume global d’enlèvement mensuel le plus faible ne pourra pas être inférieur à 1.000 tonnes et que le volume global d’enlèvement mensuel le plus élevé ne pourra pas être supérieur à 2.500 tonnes.

17. La société Bouyer-Leroux informera l’Acheteur, au plus tard le cinquième jour ouvré du mois de décembre, de ce que :

- soit, le nombre d’unités commandées pourra être intégralement honoré ; dans ce cas, la commande sera réputée ferme et définitive,

- soit, le nombre d’unités commandées, combiné avec celui commandé le cas échéant par un autre Acheteur, est supérieur au volume annuel maximum prévu au titre des Engagements.

Dans ce dernier cas, la société Bouyer-Leroux entrera en discussion avec les Acheteurs pour examiner les conditions dans lesquelles les volumes commandés pourront être revus à la baisse afin de respecter le volume annuel maximum prévu au titre des Engagements.

Au terme d’un délai de dix jours ouvrés, et à défaut d’accord des Acheteurs sur la révision à la baisse des volumes demandés, ces volumes seront réduits d’office par la société Bouyer-Leroux au prorata de leurs demandes respectives afin de respecter le volume annuel maximum prévu au titre des Engagements.

La société Bouyer-Leroux informera sans délai les Acheteurs du nombre d’unités par référence qui leur seront attribuées, à charge pour ces derniers de valider sans délai la commande qui deviendra alors ferme et définitive, et d’adapter en conséquence leur plan d’enlèvement mensuel.

A défaut de validation de la commande, l’Acheteur ne l’ayant pas validée sera réputé avoir renoncé à acheter des briques de mur à la société Bouyer-Leroux pour l’année à venir.

18. L’Acheteur aura la possibilité d’actualiser son plan d’enlèvement mensuel chaque trimestre.

Le plan d’enlèvement mensuel actualisé devra parvenir à Bouyer-Leroux au plus tard, dix jours ouvrés, avant le début du trimestre à venir.

3. SUPER-GROSSISTE

19. A défaut de conclusion d’un contrat de fourniture avec les sociétés Terreal et/ou Wienerberger, la société Bouyer-Leroux s’engage à proposer la conclusion d’un tel contrat à un Super- Grossiste qui devra présenter les caractéristiques suivantes (ci-après dénommés les « Exigences requises du Super-Grossiste ») :

a. avoir pour activité la commercialisation de matériaux de construction auprès de réseaux de distribution de matériaux de construction aux professionnels et/ou de réseaux de grandes surfaces de bricolage,

b. posséder les ressources financières et les compétences adéquates pour commercialiser en Aquitaine les briques de mur visées par les Engagements,

c. être indépendant de la société Bouyer-Leroux et sans lien capitalistique avec elle.

20. Lorsque Bouyer-Leroux est parvenu à un accord avec un acheteur potentiel, il doit soumettre à l’Autorité et au Mandataire une proposition motivée et documentée accompagnée d’une copie de la version finale du contrat de fourniture. La société Bouyer-Leroux est tenue de démontrer à l’Autorité que l’acheteur potentiel satisfait aux Exigences requises du Super-Grossiste. Aux fins de cette approbation, l’Autorité doit vérifier que l’acheteur potentiel remplit les conditions pour être agréé.

4. MANDATAIRE

a) Procédure de désignation

21. La société Bouyer-Leroux désignera un Mandataire pour accomplir les fonctions précisées dans les Engagements.

22. Le Mandataire devra être indépendant de la société Bouyer-Leroux, posséder les qualifications requises pour remplir son mandat (par exemple en tant que banque d’affaires, consultant ou société d’audit) et ne devra pas faire ou devenir l’objet d’un conflit d’intérêts. Le Mandataire sera rémunéré par la société Bouyer-Leroux selon des modalités qui ne porteront pas atteinte à l’accomplissement indépendant et effectif de ses missions.

Proposition par Xxxxxx-Xxxxxx

00. Au plus tard six semaines après la date d’adoption de la décision, la société Bouyer-Leroux soumettra à l’Autorité, pour approbation, une liste d’une ou plusieurs personnes que la société Bouyer-Leroux propose de désigner comme Mandataire.

24. La proposition devra comprendre les informations suffisantes pour permettre à l’Autorité de vérifier que le Mandataire proposé remplit les conditions détaillées au paragraphe 22 et devra inclure :

a) le texte intégral du projet de mandat, comprenant toutes les dispositions nécessaires pour permettre au Mandataire d’accomplir ses fonctions au titre des Engagements,

b) l'ébauche de plan de travail décrivant la façon dont le Mandataire entend mener sa mission.

Approbation ou rejet par l’Autorité

25. L’Autorité disposera d’un pouvoir d’appréciation pour l’approbation ou le rejet du Mandataire proposé et pour l’approbation du mandat proposé, sous réserve de toutes modifications qu’elle estime nécessaires pour l’accomplissement de ses obligations. Si un seul nom est approuvé, la société Bouyer-Leroux devra désigner ou faire désigner la personne ou l'institution concernée comme Mandataire, selon les termes du mandat approuvé par l’Autorité. Si plusieurs noms sont approuvés, la société Bouyer-Leroux sera libre de choisir le Mandataire à désigner parmi les noms approuvés. Le Mandataire sera désigné dans un délai d’une semaine suivant l’approbation de l’Autorité selon les termes du mandat approuvé par l’Autorité.

Nouvelle proposition par Xxxxxx-Xxxxxx

00. Si tous les Mandataires proposés sont rejetés, la société Bouyer-Leroux soumettra les noms d’au moins deux autres personnes ou institutions dans un délai d’une semaine à compter de la date à laquelle elle est informée du rejet par l’Autorité, selon les conditions et la procédure décrites aux paragraphes 22 et 24.

Mandataire(s) désigné(s) par l’Autorité

27. Si, tous les Mandataires proposés dans cette nouvelle proposition sont rejetés par l’Autorité, cette dernière désignera elle-même un ou plusieurs Mandataires que la société Bouyer-Leroux nommera ou fera nommer selon les termes d’un mandat approuvé par l’Autorité.

b) Missions du Mandataire

28. Le Mandataire assumera ses obligations spécifiques afin d’assurer le respect des Engagements. L’Autorité peut, de sa propre initiative ou à la demande du Mandataire ou de la société Bouyer- Leroux, donner tout ordre ou instruction au Mandataire afin d’assurer le respect des conditions et obligations découlant de la Décision.

Devoirs et obligations du Mandataire

29. Le Mandataire devra :

(i) Proposer dans son premier rapport à l’Autorité un plan de travail détaillé décrivant comment il prévoit de vérifier le respect des obligations et conditions résultant de la Décision.

(ii) Superviser la conclusion et la mise en œuvre du contrat de fourniture de briques de mur avec les sociétés Terreal et/ou Wienerberger et, à défaut, avec le Super-Grossiste, afin de contrôler le respect par la société Bouyer-Leroux des conditions et obligations résultant de la Décision.

(iii) Examiner et évaluer l’acheteur potentiel proposé par la société Bouyer-Leroux et susceptible d’être agréé en tant que Super-Grossiste ainsi que l’état d’avancement de la procédure de désignation du Super-Grossiste et, le cas échéant, rechercher un acheteur susceptible d’être agréé en tant que Super-Grossiste.

(iv) Proposer les mesures nécessaires afin d’assurer le respect par la société Bouyer-Leroux des conditions et obligations résultant de la Décision.

(v) Le Mandataire fournira, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile (à compter de 2014), un rapport écrit à l’Autorité concernant les conditions de mises en œuvre de l’engagement de fourniture de briques de mur au cours de l’année écoulée. En plus de ces rapports, le Mandataire informera l’Autorité, par écrit et sans délai, s’il considère, sur la base d’éléments raisonnablement justifiés, que la société Bouyer-Leroux manque au respect des Engagements. Dans tous les cas, le Mandataire adressera en parallèle à la société Bouyer-Leroux une version non confidentielle des rapports et documents transmis à l’Autorité.

(vi) Dans le délai d’une semaine à compter de la réception de la proposition documentée de désignation du Super-Grossiste mentionnée au paragraphe 20, le Mandataire remettra à l’Autorité un avis motivé sur le caractère approprié de l’acheteur proposé au vu des Exigences requises du Super-Grossiste.

c) Devoirs et obligations des parties

30. La société Bouyer-Leroux, directement ou par l’intermédiaire de ses conseils, apportera au Mandataire coopération et assistance et lui fournira toute information raisonnablement requise par le Mandataire pour l’accomplissement de ses tâches. Le Mandataire aura un accès complet à l'ensemble des livres comptables, registres, documents, membres de direction ou du personnel qui seraient nécessaires pour l’accomplissement de ses devoirs au titre des Engagements, ainsi qu’au site de Gironde-sur-Dropt. La société Bouyer-Leroux fournira au Mandataire, à sa demande, copie de tout document et devra être disponible pour des réunions afin de fournir au Mandataire les informations nécessaires à l’exécution de sa mission.

31. La société Bouyer-Leroux indemnisera le Mandataire ainsi que ses employés et agents (individuellement une « Partie indemnisée ») et garantira chaque Partie indemnisée contre toute responsabilité née de l’exécution des fonctions de Mandataire au titre des Engagements, sauf dans la mesure où cette responsabilité résulterait d’un manquement délibéré, d’une imprudence, d’une faute ou de la mauvaise foi du Mandataire, de ses employés ou de ses conseils et agents.

32. Aux frais de la société Bouyer-Leroux, le Mandataire pourra désigner des conseils (en particulier pour des avis juridiques ou financiers), sous réserve de l’accord de la société Bouyer- Leroux (qui ne pourra pas s’y opposer ou retarder son accord sans justification) dès lors qu’il considèrera cette désignation comme nécessaire ou appropriée pour l’accomplissement de ses devoirs et obligations en vertu du mandat, et à la condition que les dépenses exposées par le Mandataire à cette occasion soient raisonnables. Si la société Bouyer-Leroux refuse d'approuver les conseils proposés par le Mandataire, l’Autorité pourra, après avoir entendu la société Bouyer-Leroux, approuver à sa place la désignation des conseils. Le Mandataire sera seul habilité à transmettre des instructions à ces conseils.

5. REMPLACEMENT, DECHARGE ET RENOUVELLEMENT DE LA NOMINATION DU MANDATAIRE

33. Si le Mandataire cesse d’accomplir ses fonctions au titre des Engagements ou pour tout autre motif légitime, y compris pour des raisons de conflit d’intérêts du Mandataire :

a) l’Autorité peut, après avoir entendu le Mandataire, exiger que la société Bouyer-Leroux remplace le Mandataire, ou

b) la société Bouyer-Leroux peut, avec l’autorisation préalable de l’Autorité, remplacer le Mandataire en cause.

34. Il peut alors être exigé du Mandataire révoqué qu’il continue à exercer ses fonctions jusqu’à ce qu’un nouveau Mandataire, à qui le Mandataire révoqué aura transféré l’ensemble des informations et documents pertinents, soit en fonction. Le nouveau Mandataire sera désigné selon la procédure mentionnée aux paragraphes 21 à 27.

35. Mis à part en cas de révocation au sens du paragraphe 33, le Mandataire ne pourra cesser d’agir comme Mandataire qu’après que l’Autorité l’ait déchargé de ses fonctions, après la réalisation de tous les Engagements dont le Mandataire en question est chargé. Cependant, l’Autorité pourra à tout moment demander que le Mandataire chargé du contrôle soit à nouveau désigné si elle estime que les Engagements concernés n’ont pas été entièrement ou correctement mis en œuvre.

6. DUREE DES ENGAGEMENTS ET CLAUSE DE REEXAMEN

36. Les Engagements sont souscrits pour une durée de cinq ans (années civiles 2014 à 2018) qui pourra être renouvelée, sur décision motivée de l’Autorité de la concurrence, pour une nouvelle durée de cinq ans (années civiles 2019 à 2023).

La décision de renouvellement des Engagements devra intervenir au plus tard trois mois avant la fin de l’année 2018.

37. L’Autorité pourra, en réponse à une demande écrite de la société Bouyer-Leroux exposant des motifs légitimes et accompagnés d’un rapport du Mandataire chargé du contrôle :

a) accorder une prolongation des délais prévus par les Engagements, et/ou

b) lever, modifier ou remplacer, en cas de circonstances nouvelles ou exceptionnelles, en tout ou en partie les Engagements.

38. Dans le cas où la société Bouyer-Leroux demande une prolongation de délais, elle doit soumettre une requête en ce sens à l’Autorité au plus tard un mois avant l’expiration du délai concerné, exposant ses motifs légitimes. La société Bouyer-Leroux pourra toutefois demander une prolongation au cours du dernier mois du délai si les circonstances le justifient.

En cas de prolongation du délai imparti pour la conclusion du contrat de fourniture de briques de mur, le calendrier de mise en œuvre de l’engagement de fourniture pour la première année (2014) sera repoussé d’un délai équivalent à la prolongation précitée.

Pour la société Xxxxxx-Xxxxxx,

Xxxxxxxx Reille

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Liste des références

Références de briques de mur (briques mères et accessoires)	Poids produits (kg)	Prix de revient à la tonne (base 2012)	Prix de revient à l’unité (base 2012)
ep 30 mère	15,5	[…]	[…]
ep 37 mère	19,5	[…]	[…]
Optibric PV	18,5	[…]	[…]
Optibric PV 3+	20,3	[…]	[…]
Optibric PV 4G	22,0	[…]	[…]
UrbanBric	23,0	[…]	[…]
25 JM Mère	23,0	[…]	[…]
Autre 20 Mère - 15 x 20 x 50	9,8	[…]	[…]
Autre 20 Mère - 20 x 20 x 50	11,2	[…]	[…]
Autre 20 Mère - 20 x 26 x 50	15,2	[…]	[…]
Gélimatic - Mère 27	16.5	[…]	[…]
Gelimaxi	16,9	[…]	[…]
ep 30 accessoires - Linteau	13,6	[…]	[…]
ep 30 accessoires - Poteau	20,0	[…]	[…]
ep 30 accessoires - Poteau MA	21,0	[…]	[…]
ep 30 accessoires - Tableau	18,2	[…]	[…]
ep 37 accessoires - Autres (ebras)	2,2	[…]	[…]
ep 37 accessoires - Linteau	15,5	[…]	[…]
ep 37 accessoires - Planelle	13,2	[…]	[…]
ep 37 accessoires - Poteau	15,7	[…]	[…]
ep 37 accessoires - Tableau	18,4	[…]	[…]
ACC 20 JM - Calep 219	17,6	[…]	[…]
ACC 20 JM - Linteau 219	14,9	[…]	[…]
ACC 20 JM - Linteau 219 Sismique	15,0	[…]	[…]
ACC 20 JM - Linteau 274 Sismique	18,5	[…]	[…]
ACC 20 JM - Poteau 219	14,3	[…]	[…]
ACC 20 JM - Poteau 219 Sismique	16,0	[…]	[…]
ACC 20 JM - Poteau 274	18,0	[…]	[…]
ACC 20 JM - Poteau 274 Sismique	20,0	[…]	[…]
ACC 20 JM - Poteau MA	19,0	[…]	[…]
ACC 20 JM - Tableau	21,0	[…]	[…]
ACC 25 JM - Calep 219	18,4	[…]	[…]
ACC 25 JM - Linteau 219	15,8	[…]	[…]
ACC 25 JM - Linteau 274	20,1	[…]	[…]
ACC 25 JM - Poteau 107	7,5	[…]	[…]
ACC 25 JM - Poteau 219	14,9	[…]	[…]
ACC 25 JM - Poteau 274	18,6	[…]	[…]
ACC 00 - Xxxxxxx	10,8	[…]	[…]
ACC 00 - Xxxxxx	13,0	[…]	[…]
ACC 00 - Xxxxxxx	15,9	[…]	[…]
ACC 00 - Xxxxxx	17,0	[…]	[…]
ACC Autres 20 - Tableau	20,5	[…]	[…]
ACC 20 JM - Linteau 274	20,0	[…]	[…]