Vocabulaire
APPLIQUÉES PAR MARMITE S.A. AYANT SON SIÈGE SOCIAL À ZAKRZEWO DANS LE COMMERCE PROFESSIONNEL
EN VIGUEUR À PARTIR DU 1er JUILLET 2014
§ 1
Vocabulaire
Les termes ci-dessous figurant aux présentes Conditions Générales de Vente utilisés par Marmite Spółka Akcyjna ayant son siège social à Zakrzewo dans le commerce professionnel ont la signification suivante:
Informations confidentielles
ont la signification reprise au § 8, alinéa 2 des CGV
Code civil la loi du 23 avril 1964 Code civil (J.O. No 16, texte 93, modifiée)
Acheteur un entrepreneur qui passe un Contrat avec le Vendeur
CGV les présentes Conditions Générales de Vente appliquées par Marmite Spółka Akcyjna ayant son siège social à Zakrzewo dans le commerce professionnel
Contrat-cadre de Coopération
contrat-cadre définissant les termes et les conditions de la coopération entre l’Acheteur et le Vendeur en matière de vente de Produits
Vendeur la société Marmite Spółka Akcyjna ayant son siège social à Zakrzewo xxx Xxxxxxxxxxx 0, 00-000 Xxxxxxx, Xxxxxxx, immatriculée au registre des entrepreneurs du Registre National Judiciaire tenu par le Tribunal de District de Poznań – Nowe Miasto et Wilda à Poznań, VIIIe Section Économique du Registre National Judiciaire sous le numéro KRS: 0000406418, NIP [Numéro d’identification fiscale]: 000-000-00-00
Partie le Vendeur ou l’Acheteur
Parties le Vendeur et l’Acheteur ensemble
Produits tous les produits en vente chez le Vendeur, en particulier lavabos, bacs de douche et baignoires
Contrat chaque contrat de vente de Produits conclu entre le Vendeur et l’Acheteur sur base de la Commande passée au Vendeur conformément aux modalités définies aux CGV
Commande une offre soumise par l’Acheteur au Vendeur en vue de conclure un Contrat au sens des dispositions du Code Civil conformément aux modalités définies aux CGV
Jours ouvrables tout jour du lundi au vendredi excepté les jours fériés en Pologne
§ 2
Dispositions générales
1. Les CGV régissent les droits et les obligations des Parties au Contrat. Elles ne s’appliquent pas aux personnes physiques qui acquièrent des Produits à des fins non liées à une activité professionnelle ou économique.
2. Les CGV constituent une partie intégrante du Contrat et de la Commande, ainsi que du Contrat-cadre de Coopération, à moins que les Parties n’en conviennent autrement.
3. En cas de divergences entre les dispositions des CGV et le Contrat, le Contrat-cadre de Coopération ou tout autre contrat relatif à la vente de Produits passé entre les Parties, les dispositions du présent contrat prévalent.
4. Le Vendeur n’est lié par aucune condition de vente appliquée par l’Acheteur. Les conditions visées dans la phrase qui précède ne s’appliquent pas au Contrat.
5. Les CGV s’appliquent à l’Acheteur dès le moment de l’émission de la Commande ou dès le moment de passation du Contrat-cadre de Coopération ou de tout autre contrat relatif à la vente de Produits, en fonction de la première date de passation.
6. Les informations présentées par le Vendeur sous une forme quelconque, en particulier annonce, publicité et tarifs de prix ne constituent pas une offre au sens du Code civil et elles ne lient pas le Vendeur, mais elles constituent une invitation à passer le Contrat.
7. Tous images, dessins, descriptions, données relatives aux poids et dimensions des Produits ont un caractère indicatif et ne servent qu’à aider à l’installation correcte des Produits. Le Vendeur se réserve tous les droits aux images, dessins, descriptions transmis à l’Acheteur. L’Acheteur n’est pas autorisé à les utiliser autrement qu’aux fins de l’installation des Produits, ni à les mettre à disposition de tiers.
8. Dans le cas où le Vendeur fabriquerait des Produits sur base de modèles fournis par l’Acheteur, l’Acheteur déclare disposer des droits d’auteur, en particulier des droits d’auteur patrimoniaux sur les modèles de Produits, de manière à permettre l’exécution du Contrat. L’Acheteur sera responsable vis-à-vis du Vendeur dans le cas où il ne serait pas titulaire desdits droits, en particulier il exonérera le Vendeur de toutes ses obligations vis-à-vis de tiers liées à la fabrication des Produits conformément au Contrat et réparera le préjudice subi par le Vendeur.
§ 3
Commandes et vente de Produits
1. La passation des Commandes par l’Acheteur se fera sous forme écrite, par télécopie ou courrier électronique envoyés aux coordonnées de contact indiquées par Le Vendeur. La Commande au sens du Code civil constitue une offre.
2. La Commande doit inclure:
a. la désignation de l’Acheteur ainsi que le prénom et nom de la personne qui passe la Commande au nom de l’Acheteur,
b. la désignation des Produits commandés par l’indication des noms des Produits et des références des Produits utilisées par Le Vendeur, ainsi que de la quantité de Produits,
c. le prix des Produits,
d. la date de réception des Produits (délai de réalisation du Contrat)
e. la signature de l’Acheteur (conformément au principe de représentation, ou apposée par une personne qui passe l’ordre habilitée auparavant à cette fin par l’Acheteur).
3. Si les noms des Produits ou les références des Produits utilisés par Le Vendeur ne sont pas définis, mais peuvent être établis sur base de données contenues dans la Commande, on considère que la Commande concerne les Produits définis ainsi par le Vendeur.
4. Si Le Vendeur accepte la Commande, il la confirme à l’Acheteur par télécopie ou courrier électronique dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de réception de la Commande. La date de conclusion du Contrat pour les Produits commandés correspond au moment où le Vendeur confirme la Commande.
5. Le délai indiqué au § 3, alinéa 4 des CGV ne concerne pas la mise en oeuvre (réalisation) de nouveaux modèles de Produits; dans ce cas le délai de confirmation de l’ordre sera à chaque fois convenu entre les Parties. La date de conclusion du Contrat pour les Produits commandés correspond au moment où le Vendeur confirme la Commande.
6. Le Vendeur peut conditionner l’acceptation de la Commande en particulier au paiement des sommes dues augmentées des intérêts, cessation d’autres violations et élimination de leurs effets ou constitution par l’Acheteur d’une garantie sous une forme convenue entre les Parties.
7. Toute rétractation (annulation) de la Commande par l’Acheteur requiert toujours un accord écrit du Vendeur.
8. L’Acheteur déclare que toutes les Commandes passées par lui-même ou par ses salariés par télécopie ou courrier électronique lient l’Acheteur et l’Acheteur s’engage à ne pas soulever d’objection en cette matière vis-à-vis du Vendeur.
9. Le Vendeur s’engage à fabriquer les Produits commandés par l’Acheteur et à les mettre à disposition de l’Acheteur dans leur lieu de réception dans un délai de 21 jours ouvrables à compter de la date de confirmation de la Commande par le Vendeur (délai de réalisation de la Commande).
10.Le Vendeur procédera au marquage de Produits et fournira à l’Acheteur une documentation liée aux Produits conformément aux dispositions légales en vigueur et au Contrat ou Contrat-cadre de Coopération.
11. Le Vendeur garantit et prend en charge les frais d’emballage standard des Produits.
§ 4
Réception des Produits
1. Les EXW s’appliquent aux Contrats conclus (Incoterms 2010).
2. Le Vendeur s’engage à mettre les Produits à disposition de l’Acheteur dans leur lieu de réception: l’entrepôt du Vendeur à Zakrzewo (62-070 Dopiewo, xxx Xxxxxxxxxxx 0, Xxxxxxx). L’Acheteur procédera à l’enlèvement de Produits dans leur lieu de réception à ses frais et risques.
3. Au moment de mise à disposition des Produits le risque de perte ou de détérioration des Produits objets de la vente passe à l’Acheteur.
4. Lors de l’enlèvement, l’Acheteur vérifie la quantité et la qualité des emballages des Produits. L’attestation d’enlèvement doit être complétée sur la copie du bon de livraison ou sur la lettre de voiture (CMR) et elle doit contenir: (I) la date d’enlèvement des Produits, (II) les prénom et nom des personnes qui procèdent à l’enlèvement des Produits, (III) la signature lisible des personnes qui procèdent à l’enlèvement des Produits, (IV) toutes réserves concernant la qualité ou la quantité des Produits.
5. Si les produits sont livrés à l’Acheteur par un transporteur, et que l’Acheteur émet lors de réception de ces Produits des réserves concernant la quantité d’emballages des Produits, l’Acheteur est tenu
– sous peine de reconnaître que la réception desdits Produits a été faite sans aucune réserve – de demander au transporteur de vérifier la quantité d’emballages et de dresser avec sa participation un procès-verbal de réception des Produits avec une description détaillée des réserves constatées, et ensuite consigner lesdites réserves sur la copie du bon de livraison ou sur la lettre de voiture (CMR) détenus par le transporteur. L’Acheteur est tenu d’envoyer le procès-verbal dressé par courrier postal à l’adresse du siège social du Vendeur ou par télécopie au plus tard le jour suivant la réception des Produits.
6. Le contrôle de quantité et de qualité des Produits sera réalisée à l’entrepôt de l’Acheteur sans délai après la livraison des Produits, toutefois au plus tard dans les 3 jours à compter de la réception des Produits du Vendeur. En cas de constatation d’un défaut des Produits, l’Acheteur en informera le Vendeur dans les 3 jours sous peine d’être déchu des droits à l’indemnité en résultant.
7. La présentation de réserves concernant la quantité ou la qualité de Produits n’exonère pas l’Acheteur de l’obligation de payer dans le délai indiqué sur la facture TVA le prix de la partie des Produits réceptionnés non concernée par la réclamation.
8. En cas d’acceptation par le Vendeur des réserves concernant la quantité ou la qualité des Produits
– le Vendeur s’engage à compléter les quantités manquantes ou à livrer le Produit libre de défauts dans les 14 jours ouvrables ou, à la demande de l’Acheteur, de dresser une facture rectifiée pour la vente.
9. Si l’Acheteur constate une perte ou détérioration des Produits survenues pendant le transport, il est tenu de faire le nécessaire pour établir la responsabilité du transporteur.
10.On considère que le délai de réalisation de la Commande a été respecté par le Vendeur si celui-ci met le Produit à disposition de l’Acheteur pour en faire réception à la date convenue entre les Parties dans le lieu de réception des Produits, sauf si les Produits n’ont pas été réceptionnés pour des raisons dont le Vendeur est responsable.
11. En cas de retard lors de la réception des Produits commandés pour des raisons dont l’Acheteur est responsable, le Vendeur peut:
a. livrer les Produits commandés à l’Acheteur aux frais et risques de celui-ci, ce qui ne prive pas le Vendeur du droit de réclamer la réparation du préjudice résultant du retard, livrer les Produits commandés à l’Acheteur aux frais et risques de celui-ci, ce qui ne prive pas le Vendeur du droit de réclamer la réparation du préjudice résultant du retard,
b. entreposer ou faire entreposer les Produits aux frais et risques de l’Acheteur.
12. En cas de non respect par le Vendeur du délai de réalisation de la Commande pour des raisons dont le Vendeur est responsable, l’Acheteur est tenu avant la rétractation du Contrat d’accorder au Vendeur un délai supplémentaire d’au moins 30 jours ouvrables pour réaliser la Commande définie au Contrat.
13. Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.
14. L’acheteur garantit que les personnes procédant à la réception des Produits du Vendeur seront habilitées à les recevoir et par conséquent il n’émettra aucunes réserves en cette matière vis-à-vis du Vendeur.
§ 5
Garantie de qualité
1. L’étendue et la période de la garantie accordée par le Vendeur, de même que la procédure de réclamation, les droits de l’Acheteur et les obligations du Vendeur résultant des défauts des Produits relevés dans la période de garantie sont définis par le document de garantie annexé aux Produits ou fourni à l’Acheteur par le Vendeur de toute autre manière.
2. Les Parties excluent de la garantie les défauts physiques et légaux des Produits.
3. Les Parties excluent la responsabilité du Vendeur pour non-exécution ou exécution fautive du Contrat, y compris la responsabilité des dommages indirects, la perte de bénéfices et la responsabilité délictuelle, à moins que le dommage ne résulte d’une faute intentionnelle du Vendeur.
§ 6
Paiements
1. La vente des Produits sera réalisée en EUR ou en PLN, conformément aux accords entre les Parties.
2. Le prix des Produits sera convenu entre les Parties.
3. L’Acheteur paiera au Vendeur le prix des Produits commandés sur base de la facture TVA dressée, par virement bancaire sur le compte indiqué sur cette facture TVA dans un délai de 30 jours à compter de la date de son émission, à moins qu’un autre délai de paiement ne résulte d’un accord séparé entre les Parties. La facture TVA sera dressé en date de délivrance des Produits à l’Acheteur.
4. L’Acheteur autorise le Vendeur à dresser la facture TVA sans signature de l’Acheteur.
5. L’acheteur prend en charge les frais des emballages multiples (europalettes) des Produits, à moins que l’accord entre les Parties n’en décide autrement.
6. La propriété des Produits est transférée à l’Acheteur en date de leur paiement, et si le paiement est réalisé avant la délivrance des Produits à l’Acheteur – la propriété est transférée au moment de délivrance des Produits à l’Acheteur. Est considérée comme date de paiement la date à laquelle le compte bancaire du Vendeur est crédité.
7. En cas d’absence de paiement du prix par l’Acheteur, le Vendeur a le droit de:
a. suspendre la livraison du reste des Produits jusqu’au moment du paiement par l’Acheteur de toutes les sommes dues (le délai de réalisation de livraison du reste des Produits est prolongé de la période pendant laquelle les obligations de l’Acheteur sont en retard) et/ou
b. après qu’un rappel de paiement adressé à l’Acheteur lui demandant de payer le prix dans un délai de 7 (sept) jours soit restée inefficace – à se rétracter du contrat de vente pour la partie des Produits non-payée ou pour tous les contrats de vente des Produits à l’Acheteur conclus et non réalisés jusqu’à ce jour par le Vendeur et/ou
c. réclamer à l’Acheteur un prépaiement de la totalité du prix de tout le reste des produits commandés, à moins que l’Acheteur ne présente au Vendeur une garantie de paiement du prix du reste des Produits dans une forme satisfaisant le Vendeur, ou
d. réduire le délai de paiement du reste des Produits défini au § 6, alinéa 3 des CGV.
8. Dans le cas visé au § 6, alinéa 7, lettre b des CGV, le Vendeur a le droit de vendre les Produits commandés par l’Acheteur pour lesquels l’Acheteur s’est rétracté du Contrat, ce que l’Acheteur accepte.
9. Le Vendeur peut revendiquer des intérêts légaux pour chaque jour de retard de paiement de la part de l’Acheteur.
10.Les Parties décident conjointement qu’il n’est pas acceptable que l’Acheteur procède à la compensation de créances quelconques auxquelles il a droit vis-à-vis du Vendeur avec les créances réciproques du Vendeur vis-à-vis de l’Acheteur au titre de la vente des Produits sans l’accord écrit préalable du Vendeur.
§ 7
Force majeure
1. Chaque Partie est exonérée de l’exécution du Contrat pendant la durée d’un cas de force majeure qui rend impossible ou difficile l’exécution du Contrat. L’autre Partie doit être informée sans délai de la survenance de force majeure.
2. La force majeure n’exonère pas de la nécessité de règlement des commandes réalisées dans les plus brefs délais.
3. On entend par cas de force majeure les circonstances de caractère externe indépendantes de la volonté des Parties, comme: guerre, inondation, émeutes, attentats terroristes, grèves, actes des autorités d’État rendant impossible l’exécution du Contrat, etc.
4. Le délai de réalisation de la Commande est automatiquement prolongé de la durée de force majeure.
5. Si la force majeure dure plus de 12 (douze) mois, chaque Partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat sans responsabilité d’indemnisation à ce titre. Est considérée comme date de résiliation du contrat la date de réception de l’avis sur la survenance du cas de force majeure. Si la notification est impossible, la constatation de résiliation du Contrat avec la date officiellement confirmée et l’information de l’autre Partie de ce fait à la première occasion suffisent.
§ 8
Confidentialité des informations
1. Toutes les informations obtenues pendant la réalisation du Contrat ou avant sa conclusion qui concernent l’autre Partie sont confidentielles et ne peuvent pas sans accord de celle-ci être mises à la disposition de tiers, dévoilées, ainsi qu’utilisées à des fins autres que celles liées à la réalisation du Contrat ou du Contrat-cadre de Coopération.
2. La confidentialité concerne les informations qui constituent le secret d’entreprise, en particulier les informations relatives à la fabrication, commerciales, financières, technologiques et organisationnelles (« Informations Confidentielles »).
3. La Partie qui a obtenu les informations est exonérée de l’obligation de garder secrètes les Informations Confidentielles uniquement dans les cas ci-dessous:
a. à condition d’obtenir l’accord exprès écrit préalable de l’autre Partie, dans le champ couvert par l’accord;
b. lorsque la demande de dévoiler les Informations Confidentielles émanera d’une autorité judiciaire ou autre agissant dans le cadre de ses pouvoirs sur base des dispositions légales en vigueur.
4. La Partie qui sera tenue de dévoiler les Informations Confidentielles à l’autorité visée au § 8, alinéa 3, lettre b des CGV, informera l’autre Partie dans un délai de (cinq) jours de l’existence de cette obligation.
5. La violation du principe de confidentialité autorise de demander à l’autre Partie le paiement d’une pénalité contractuelle de 10.000 EUR (dix mille euros) pour chaque violation. La réserve de pénalité contractuelle n’exclut pas le droit de réclamer le paiement d’une indemnité supérieure à la pénalité contractuelle.
§ 9
Droits d’auteur et droits de propriété industrielle
1. Les droits de propriété intellectuelle et les droits d’auteur sur les modèles de Produits appartiennent au Vendeur, à moins que l’accord entre les Parties n’en décide autrement.
2. L’Acheteur s’engage à ne pas utiliser les marques du Vendeur (« Marmite » et « Evermite ») ou toute autre marque, dénomination, nom du domaine ou désignation qui serait composée de, ou aurait contenu les marques ci-dessus sous n’importe quelle forme ou serait similaire à ces marques au point de prêter à confusion, à moins que cela ne soit fait sur base d’un accord exprès écrit du Vendeur.
§ 10
Règlement des litiges
1. Tous les litiges liés au Contrat seront tranchés par la juridiction ordinaire polonaise compétente pour le siège social du Vendeur.
2. Le Vendeur se réserve le droit de faire valoir ses droits également devant la juridiction compétente du lieu de résidence ou du siège social de l’Acheteur.
§ 11
Dispositions finales
1. Les CGV et le Contrat sont soumis au droit polonais.
2. Pour des questions non réglées par le Contrat et les CGV les dispositions du Code civil s’appliquent, à moins que le Contrat ou les CGV ne prévoient que la régulation d’une question donnée qui y est contenue a un caractère exhaustif et par là-même ils excluent l’application du Code civil.
3. L’invalidité ou l’inefficacité d’une disposition quelconque des CGV ne viole pas la validité ou l’efficacité d’autres dispositions des CGV. Dans ce cas en lieu et place des dispositions des CGV invalides ou inefficaces les dispositions légales appropriées s’appliquent.
4. L’Acheteur n’est pas autorisé à transférer les droits quelconques résultant du Contrat vers aucun tiers sans l’accord écrit préalable du Vendeur.
5. Les titres et les numéros des paragraphes des CGV ont un sens indicatif seulement et ils n’influent pas sur leur interprétation.
6. Toutes les notifications ou déclarations prévues aux CGV requièrent une forme écrite sous peine de nullité, à moins que les CGV n’en décident autrement.