Contract
CONDITIONS GÉNÉRALES DE FOURNITURE POUR LES PROFESSIONNELS RACCORDES AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE en
Basse Tension (PS < ou = 240 kVA) et/ou Haute Tension (PS<250kW)
Version du 1er février 2017
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les termes et conditions d’accès et d’utilisation par le Client du Réseau Public de Distribution et les conditions de fourniture d’électricité entre TOTAL ENERGIE GAZ et le Client, et le cas échéant, le Mandataire (« les Conditions Générales ») en vue de l’alimentation du/des PDL du/des Sites indiqués dans les Conditions Particulières, en Basse Tension avec une Puissance Souscrite inférieure ou égale à 240 kVA et/ou en Haute Tension avec une Puissance Souscrite inférieure à 250 kW. TOTAL ENERGIE GAZ fournit uniquement les Sites Profilés. A défaut, TOTAL ENERGIE GAZ se réserve le droit de résilier le Contrat dans les conditions de l’article 12.3.1 ci-après. Le Contrat annule et remplace tout accord écrit ou verbal entre les parties antérieur à sa signature ayant le même objet. Le Contrat prévaut sur toutes conditions d’achat du Client. Tout changement du Contrat devra faire l’objet d’un avenant signé entre les Parties, sauf autrement convenu dans les Conditions Particulières. Le Client certifie être un client professionnel, souscrivant un contrat pour les besoins de son activité professionnelle, et être dûment habilité pour obtenir le raccordement du/des PDL. A défaut, TOTAL ENERGIE GAZ se réserve le droit de résilier le Contrat pour manquement du Client. La date de début de fourniture est mentionnée dans les Conditions Particulières à titre indicatif, et sous réserve de la confirmation par le Gestionnaire de Réseau.
En signant les Conditions Particulières, le Client accepte que toutes les prestations relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD mentionnées dans les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières ainsi que ses Annexes, soient réalisées par le GRD à son profit, conformément au Contrat GRD-F. Le Client reconnaît également exercer le droit qui lui est conféré par les articles L.331-71 et suivants du Code de l’énergie de choisir son fournisseur d’électricité. Le Contrat n’est pas un contrat au tarif réglementé de vente d’électricité. Toutefois, en application de l’article L.337-7 du Code de l’énergie, le Client non domestique uniquement pour les Sites dont la Puissance Souscrite est inférieure ou égale à 36kVA peut, à tout moment et sans frais, revenir aux tarifs réglementés de vente d’électricité.
2. Documents Contractuels
Le présent contrat (« le Contrat » ou « Contrat Unique ») est constitué par ordre décroissant de prévalence par :
• Les Conditions Particulières et ses Annexes,
• Les présentes Conditions Générales et ses Annexes en particulier les synthèses des Dispositions Générales relatives à l’Accès et l’utilisation du Réseau Public de Distribution (DGARD) pour les clients en Contrat Unique »,
• Les Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Client personnalisé.
La signature des Conditions Particulières par le Client implique l’adhésion sans réserve aux documents listés ci-dessus en vigueur au moment de leur signature, disponibles sur le site internet de TOTAL ENERGIE GAZ, xxx.xxx-xxxxxxxxxxx.xxxxx.xx TOTAL ENERGIE GAZ ne fournit pas les Clients ayant conclu un Contrat CARD avec un GRD. Pour les Sites Basse Tension, les dispositions applicables à l’accès au Réseau et à son utilisation sont fixées dans les DGARD Basse Tension. Pour les Sites Haute Tension, les dispositions applicables à l’accès au Réseau et à son utilisation sont fixées dans les DGARD Haute Tension.
Les dispositions des annexes du Contrat GRD-F susmentionnées font partie intégrante du Contrat. Elles sont annexées aux présentes et sont mises à disposition du Client sur simple demande auprès de TOTAL ENERGIE GAZ. Le Client est invité à s’y reporter afin d’avoir l’exhaustivité des dispositions du Contrat GRD-F.
3. Engagements réciproques
3.1 L’engagement de TOTAL ENERGIE GAZ de fournir l’électricité au Client, de lui permettre d’accéder au RPD et de l’utiliser, aux conditions du Contrat, est conditionné, tant à la date de prise d’effet du Contrat que pendant toute sa durée, par : (i) le raccordement effectif direct du PDL au RPD du GRD, (ii) la conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur, telles que rappelées dans les Synthèses des DGARD pour les clients en Contrat Unique, (iii) l’exclusivité de la fourniture d’électricité du PDL par TOTAL ENERGIE GAZ, (iv) l’utilisation directe par le Client de l’électricité au PDL, (v) les limites de capacité du RPD, (vi) le rattachement du ou des PDL au périmètre d’équilibre de TOTAL ENERGIE GAZ et (vii) l’existence entre TOTAL ENERGIE GAZ et le GRD d’un contrat GRD-F ou GRD-RE signé, relatif à l’accès au RPD et à son utilisation, permettant la bonne exécution des présentes. TOTAL ENERGIE GAZ se réserve le droit de répercuter au Client toutes modifications des Contrats GRD-F et GRD-RE imposées par les Gestionnaires de Réseau à TOTAL ENERGIE GAZ et ayant une incidence sur les conditions de livraison d’électricité au Client.
3.2 Le Client reconnaît que le raccordement du/des Sites du Client au Réseau de Transport ou de Distribution et la livraison d’électricité au(x) PDL sont régis par les rapports entre le Client et le Gestionnaire de Réseau, et, comme indiqué dans l’article 10 ci-après, ne sont pas de la responsabilité de TOTAL ENERGIE GAZ. Le Client certifie être en mesure de se fournir en électricité auprès de TOTAL ENERGIE GAZ à la date prévue aux Conditions Particulières. Le Client informera TOTAL ENERGIE GAZ
des litiges l’opposant à son précédent fournisseur d’électricité et/ou au Gestionnaire de Réseau, et de tout aménagement ou modification pouvant impacter son Contrat.
Le Client s’engage aussi à informer, tant à la date de prise d’effet du Contrat que pendant toute sa durée, TOTAL ENERGIE GAZ de tout changement lié à la pose d’un Compteur Communicant ou tout changement de Puissance Souscrite ou de Formule Tarifaire au regard de son précédent contrat. TOTAL ENERGIE GAZ se réserve le droit de répercuter au Client le coût relatif à ces modifications imposées par le Client et ayant une incidence sur les conditions de livraison d’électricité au Client. A défaut d’information préalable, TOTAL ENERGIE GAZ fera alors ses meilleurs efforts pour adapter le Contrat. En cas d’impossibilité, le Contrat sera résilié dans les conditions de l’article 12.3.1 ci-après.
3.3 Le Gestionnaire de Réseau est responsable de la livraison de l’électricité au(x) PDL conformément au Contrat GRD-F. Les caractéristiques de l’électricité livrée sont de la responsabilité des Gestionnaires de Réseau.
3.4 Pour chacun des PDL C4 et C5, le compteur est la propriété du GRD. Pour chacun des PDL C3, le compteur est la propriété du GRD et n’a pas d’Alimentation de Secours. Dans le cas où un ou plusieurs des PDL livrés devait déroger à ces conditions, des écarts avec les prix présentés seront appliqués en fonction des données envoyées par le GRD.
4. Suspension de l’accès au RPD et interruption de fourniture
L’accès au RPD pourra être suspendu et la fourniture d’électricité en conséquence interrompue.
4.1 A l’initiative du GRD, dans les cas suivants :
- Appel de puissance excédant la Puissance Souscrite ou la puissance disponible sur le réseau,
- Refus du Client de laisser le GRD accéder, pour vérification, à ses installations électriques et en particulier au local de comptage,
- Refus du Client, alors que les éléments de ses installations électriques, y compris le dispositif de comptage, sont défectueuses, de procéder à leurs réparations ou à leurs renouvellements,
- Si la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) prononce à l’encontre du Client, pour le(s) Site(s), la sanction d’interdiction temporaire d’accès au Réseau en application des articles L134-25 et suivants du Code de l’énergie,
- Raccordement non autorisé d’un tiers à l’installation interne du Client,
- Injonction émanant de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou de police en cas de trouble à l’ordre public,
- Non justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueur,
- Danger grave et immédiat porté à la connaissance du GRD,
- Modification, dégradation, ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par le GRD, qu’elle qu’en soit la cause, ou trouble causé par un Client ou par ses installations et appareillages, affectant l’exploitation ou la distribution d’énergie,
- Usage illicite ou frauduleux de l’énergie, dûment constatés par le GRD.
La suspension par le GRD pour des impératifs de sécurité peut intervenir sans délai. Dans les autres cas, les délais et les modalités de la suspension sont ceux des articles sur la base desquels il est procédé à ladite suspension. A défaut de telles dispositions, la suspension prend effet dix (10) jours calendaires après l’envoi par le GRD au Client d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
L’interruption de fourniture se prolongera aussi longtemps que l’évènement qui en est à l’origine n’aura pas pris fin et que cet évènement continuera de produire des conséquences. Tous les frais liés à l’interruption de la fourniture et à la remise en service seront à la charge du Client lorsqu’il est à l’origine du fait générateur de l’interruption.
4.2 A l’initiative de TOTAL ENERGIE GAZ :
- En cas de non-paiement d’une facture dans le délai imparti par l’article 9.2 ci-après et suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans effet à l’expiration d’un délai de dix (10) jours après première présentation de ladite mise en demeure,
- En cas d’utilisation par le Client de l’électricité fournie dans un but ou des conditions autres que celles prévues au Contrat, à l’expiration d’un délai de dix (10) jours après première présentation d’une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure restée sans effet.
En cas de persistance des manquements mentionnés aux deux alinéas précédents, TOTAL ENERGIE GAZ pourra décider de procéder à la résiliation du Contrat dans les conditions définies à l’article 12.3.1 ci-après.
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5. Transfert de Propriété et Transfert de Risques
Le Client devient propriétaire de l’électricité fournie par TOTAL ENERGIE GAZ et en assume les risques y afférents à compter de la mise à disposition au(x) PDL.
6. Détermination des Quantités Consommées
6.1 Le Client reconnaît et accepte que les Quantités Consommées au(x) PDL soient déterminées conformément aux mesures effectuées par le Gestionnaire de Réseau. Le Client autorise le GRD à communiquer ses données de comptage à TOTAL ENERGIE GAZ afin de lui permettre d’établir sa facturation et ce y compris les données antérieures à sa souscription.
TOTAL ENERGIE GAZ ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du GRD concerné dans ces mesures.
6.2 En cas de dysfonctionnement du dispositif de comptage, la reconstitution des Quantités Consommées par le Client est réalisée par le GRD. Sous réserve que cette reconstitution ne soit pas remise en cause par des éléments de nature à contredire cette estimation, TOTAL ENERGIE GAZ établit sa facturation en fonction de la reconstitution effectuée par le GRD.
7. Formule Tarifaire d’Acheminement et Puissance Souscrite
La Formule Tarifaire d’Acheminement (FTA) et la Puissance Souscrite par le Client pour chacun des PDL figurent dans les Conditions Particulières et ses Annexes. A tout moment, et sous réserve de l’approbation préalable du GRD, le Client peut demander une modification de cette FTA et/ou de cette Puissance Souscrite moyennant le paiement du prix figurant dans le catalogue de prestations du GRD et conformément aux DGARD. En tout état de cause, les prestations correspondantes facturées par le GRD et l’évolution du montant du TURPE, consécutives au changement de FTA et de Puissance Souscrite, seront facturées à l’identique au Client. Lorsque pour un PDL, le Client obtient une augmentation de la Puissance Souscrite moins d’un an après avoir bénéficié d’une diminution de cette Puissance ou lorsque le Client obtient une diminution de la Puissance Souscrite moins d’un an après avoir bénéficié d’une augmentation de cette Puissance, TOTAL ENERGIE GAZ facturera, en plus du prix mentionné ci-dessus, le montant que le GRD facture à TOTAL ENERGIE GAZ pour un tel changement de Puissance. Dans le cas où le changement de Puissance Souscrite ou de FTA entraînerait un changement de Segment, TOTAL ENERGIE GAZ transmettra au Client le nouveau prix applicable à la fourniture du PDL concerné, part acheminement incluse pour les offres fondues. TOTAL ENERGIE GAZ transmettra la demande de modification technique au GRD dès réception de l’accord écrit du Client sur ces nouvelles conditions tarifaires. Le nouveau prix entrera en vigueur à la date de mise en service du nouveau compteur sous réserve du raccordement effectif et conforme du PDL. Si le Client refuse le prix proposé par TOTAL ENERGIE GAZ, il pourra résilier le Contrat dans le respect des conditions prévues à l’article 12.3.1.
Pour les Sites Haute Tension, TOTAL ENERGIE GAZ ne fournit pas de Sites dont la Puissance Souscrite est supérieure ou égale à 250kW et ne propose pas les FTA HTA8 et SDT. Le cas échéant, le Contrat sera résilié de plein droit dans les conditions de l’article 12.3.1 ci-après.
8. Prix
8.1 Le terme « mois » est toujours entendu comme un mois calendaire, et le terme
« jour » comme un jour ouvré, sauf autrement précisé.
Pour chaque PDL, le Client s’engage à payer, tous les mois ou, pour les Sites dont la Puissance Souscrite est inférieure ou égale à 36kVA, tous les deux (2) mois, le prix prévu par les Conditions Particulières incluant : le prix de la Quantité mensuelle Consommée, l’Abonnement, les certificats d’économie d’énergie, le coût de soutirage physique RTE, et tout autre montant spécifié aux Conditions Particulières. Ce prix mentionné dans les Conditions Particulières peut comprendre d’éventuelles rémunérations par TOTAL ENERGIE GAZ de ses partenaires commerciaux. Toute modification de la tarification du Gestionnaire de Réseau impactant le prix dont l’Abonnement, ou tout autre montant dû au titre de l’utilisation du Réseau de Transport et de Distribution sera répercutée au Client. En tout état de cause, l’Abonnement est dû pour tout mois de livraison d’électricité commencé et jusqu’au terme du dernier mois de livraison.
8.2 Dans le cas de la publication d’une nouvelle version du TURPE pendant la durée du Contrat, TOTAL ENERGIE GAZ répercutera au Client tout montant dû au titre de cette nouvelle version.
8.3 Le prix mentionné aux Conditions Particulières s’entend hors droits, impôts, taxes et contributions ou charges supportés par TOTAL ENERGIE GAZ du fait de la fourniture d’électricité au Client, actuels ou à venir, et applicables sur le territoire français. Ils font l’objet d’une facturation distincte. En cas d’évolution de la réglementation applicable, relative aux certificats d’économie d’énergie au sens de la Loi POPE, TOTAL ENERGIE GAZ facturera au Client le coût résultant de cette évolution.
Les Parties reconnaissent en particulier qu’en application du décret n°2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité et portant création d’un mécanisme d’obligation de
capacités dans le secteur de l’électricité (le « Décret » ) et de l’arrêté du 29 novembre 2016 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l’article R.335-2 du code de l’énergie, les frais de fourniture d’électricité ont évolué au 1er Janvier 2017 et sont susceptibles d’évoluer jusqu’au terme du Contrat conformément aux règles de mécanisme de capacités publiées par RTE le 28 novembre 2016 et aux délibérations de la CRE du 6 mai 2015. En cas d’évolution de la réglementation applicable, relative au coût de la capacité issu du mécanisme de capacité, supporté par TOTAL ENERGIE GAZ au titre du Contrat, TOTAL ENERGIE GAZ facturera au Client le coût résultant de son approvisionnement en capacités, issu notamment des enchères organisées par EPEX SPOT. Le prix sera majoré du coût de la capacité.
8.4 Pour de plus amples informations sur les offres et les prix de marché proposés par TOTAL ENERGIE GAZ, consultez xxx.xxx-xxxxxxxxxxx.xxxxx.xx
9. Facturation et paiement
9.1 Facturation:
En vertu du Contrat Unique, TOTAL ENERGIE GAZ facturera au Client les coûts dus par ce dernier au titre du Contrat, tant pour la part fourniture que pour la part acheminement de l’électricité. Les coûts d’acheminement sont refacturés par TOTAL ENERGIE GAZ à l’euro l’euro pour le compte du GRD. Tous les mois pour les PDL C3 ou C4 ainsi que pour les compteurs communicants et tous les deux mois pour les PDL C5, TOTAL ENERGIE GAZ adressera une facture au Client sur la base des données de consommation relevées ou estimées qui lui auront été transmises par le GRD. A défaut d’index transmis par le GRD, TOTAL ENERGIE GAZ estimera cet index sur la base de la Quantité consommée d’électricité par le Client. Pour les PDL C5 et conformément à la réglementation applicable, la facture sera établie au moins une fois par an en fonction de l’électricité effectivement consommée, sous réserve de la transmission d’index réels par le GRD. Le Client conserve la possibilité de transmettre, par internet, par téléphone ou tout moyen à la convenance de ce dernier, des éléments sur sa consommation réelle, éventuellement sous forme d'index, à des dates qui permettent une prise en compte de ces index pour l'émission de ses factures.
9.2 Modalités de facturation – Paiement : Les factures seront transmises par voie électronique sur le site extranet du Client conformément aux dispositions des Conditions d’Utilisation dudit Site acceptées par le Client précisant notamment les conditions d’archivage de la facture par le Client, ou, sur demande écrite du Client, par courrier postal. Les factures sont payables par prélèvement SEPA (Single Euro Payment Area) d’après la date d’échéance du prélèvement précisée sur chacune de ces factures, soit à la plus tardive des dates suivantes : (i) soit, le 20 du mois d’émission de la facture si la facture est émise au plus tard le 10 du mois, cependant, si ce jour est un samedi ou un jour férié, le paiement devra être effectué le jour précédent, et si ce jour est un dimanche, le paiement devra être effectué le premier jour ouvré suivant ; (ii) soit, le 10ème jour calendaire à compter de la date d’émission. Ces factures feront office de pré-notification de ce prélèvement SEPA. Par dérogation aux règles applicables au paiement par prélèvement SEPA, ces factures de pré-notification pourront être adressées au Client au cours des quatorze (14) jours calendaires qui précèdent la date d’échéance prévue pour son paiement. Le relevé de compte envoyé par la banque du Client identifiera les prélèvements SEPA, en indiquant pour chacun, la RUM (Référence Unique du Mandat) et l’ICS (Identifiant Créancier SEPA) applicables. Le Client devra s’assurer que la provision nécessaire sera disponible sur le compte bancaire prélevé à la date d’échéance du paiement par prélèvement SEPA. Un paiement est considéré comme effectué à la date de réception des fonds par TOTAL ENERGIE GAZ. Les informations relatives à chacun de ces prélèvements SEPA figurent sur le mandat délivré par le Client pour autoriser les prélèvements SEPA. Lors de la signature du Contrat ou, en cas de changement de domiciliation bancaire, au cours de l’exécution du Contrat, le Client s’engage à communiquer à TOTAL ENERGIE GAZ, immédiatement ou, à défaut, à première demande, les informations nécessaires à la facturation et au paiement (dont un mandat de prélèvement SEPA et un relevé d’identité bancaire). A défaut, TOTAL ENERGIE GAZ pourra résilier le Contrat de plein droit conformément à l’article 12.3.1. La révocation du mandat de prélèvement SEPA devra impérativement être effectuée par courrier auprès de notre société. Aucun escompte n’est consenti par TOTAL ENERGIE GAZ pour paiement anticipé. Pour les Sites dont la Puissance Souscrite est inférieure ou égale à 36kVA, le Client a également la possibilité de régler ses factures par chèques ou mandat cash. Pour les Sites dont la Puissance Souscrite est inférieure ou égale à 36kVA, le Client peut changer de mode de paiement en cours de Contrat. Il en informe TOTAL ENERGIE GAZ par tout moyen.
9.3 Le Client peut contester cette facture dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, sans que cette contestation ne l’exonère de son paiement intégral, sauf erreur manifeste de TOTAL ENERGIE GAZ. Passé ce délai, le Client sera réputé avoir renoncé à tout recours contre cette facture, qui sera alors réputée acceptée par le Client. Pour les Sites dont la Puissance Souscrite est inférieure ou égale à 36kVA, TOTAL ENERGIE GAZ s’engage à étudier toute réclamation et à apporter une réponse au Client dans un délai de dix (10) jours suivant
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la réception de la réclamation. Toute réclamation justifiée du Client ouvrant droit à remboursement, celui-ci s'effectue dans un délai de quinze (15) jours calendaires après signification par TOTAL ENERGIE GAZ de son accord au Client. En cas de retard, TOTAL ENERGIE GAZ sera redevable d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible.
9.4 Conséquences du retard ou du défaut de paiement: En cas de retard ou de défaut de paiement, de toute somme due contractuellement et sans préjudice de tous les autres droits de TOTAL ENERGIE GAZ, lesdites sommes sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur calculé sur le nombre de jours écoulés entre la date d’exigibilité du paiement et la date de paiement effectif, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros conformément à l’article L.441-6 alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. TOTAL ENERGIE GAZ pourra toutefois demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire sur justificatifs. En cas de défaut de paiement à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant sa date d’exigibilité, TOTAL ENERGIE GAZ aura le droit, sans préjudice de tous ses autres droits, notamment de résiliation du Contrat dans les conditions de l’article 12.3.1 des présentes, de suspendre immédiatement, après notification restée infructueuse pendant dix (10) jours, la fourniture d’électricité, et ce, jusqu’au complet paiement de toutes les sommes qui lui sont dues. Dans ce cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client, et la responsabilité de TOTAL ENERGIE GAZ ne pourra être recherchée de ce fait par le Client. Pendant toute la durée de la suspension du Contrat, le Client reste néanmoins redevable de l’Abonnement, le cas échéant, de tout autre montant spécifié aux Conditions Particulières, ainsi que du prix de sa Quantité. Les frais d’interruption et, s’il y a lieu, de rétablissement de fourniture sont à la charge du Client.
9.5 Délais de remboursement et conditions de report des trop-perçus : Pour les Sites dont la Puissance Souscrite est inférieure ou égale à 36kVA, lorsque la facture établie en fonction de l'énergie consommée fait apparaître un trop-perçu par TOTAL ENERGIE GAZ inférieur à cinquante (50) euros, le trop-perçu est reporté sur la facture suivante ; à partir de ce montant, le trop-perçu est remboursé par le fournisseur.
10. Responsabilité - Assurances
10.1 Le Client reconnaît que le GRD est responsable de l’acheminement, de la livraison de l’accès au comptage, du dépannage ainsi que des caractéristiques (et notamment de la continuité de l’alimentation) de l’électricité livrée au(x) PDL. La responsabilité de TOTAL ENERGIE GAZ à raison de l’exécution de ses propres obligations contractuelles, ou en rapport quelconque avec cette exécution, est limitée aux dispositions du Contrat, et ne pourra être engagée que dans les conditions prévues par le présent article.
10.2 Sous réserve des dispositions de l’article 10.1 ci-avant, TOTAL ENERGIE GAZ est responsable des dommages matériels directs résultant de sa négligence dans l’exécution du Contrat et causés aux installations du Client. En tout état de cause, la responsabilité de TOTAL ENERGIE GAZ est limitée, pour l’ensemble des PDL et pour toute la durée du Contrat, au plus faible des deux montants suivants : (i) la somme des montants facturés par TOTAL ENERGIE GAZ au Client au titre de l’article 9 des présentes depuis la date de début du Contrat divisée par le nombre de mois écoulés depuis ladite date et (ii) cinq cent mille (500.000) euros par évènement.
10.3 TOTAL ENERGIE GAZ ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque dommage immatériel direct ou d’un dommage indirect ou incident, qu’il soit matériel ou immatériel, prévisible ou imprévisible, tels que la perte de bénéfice, de revenus, de clientèle ou de commandes, ou tout autre dommage économique.
10.4 Le GRD engage sa responsabilité vis-à-vis du Client en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution de ses engagements tels que mentionné dans les Synthèses des DGARD pour les clients en Contrat Unique. Le GRD est seul responsable des dommages directs et certains causés au Client en cas de non respect d’une ou plusieurs des obligations liées à sa charge au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD. Le Client dispose d’un droit contractuel direct à l’encontre du GRD pour les engagements du GRD vis-à-vis du Client contenu dans le Contrat GRD-F. En cas de réclamation relative à l’accès ou à l’utilisation du RPD, conformément aux modalités prévues dans les Synthèses des DGARD pour les clients en Contrat Unique, le Client peut, selon son choix, porter sa réclamation soit auprès de TOTAL ENERGIE GAZ, soit directement auprès du GRD. En particulier, dans l'hypothèse où la continuité de la livraison n'est pas atteinte, le GRD verse au Client une pénalité dans les conditions définies dans les Synthèses des DGARD pour les clients en Contrat Unique. Le Client engage sa responsabilité vis-à-vis du GRD en cas de mauvaise exécution ou inexécution de ses engagements tels que mentionnés dans les Synthèses des DGARD pour les clients en Contrat Unique.
10.5 Chacune des Parties s’engage à souscrire les polices d’assurance nécessaires à la couverture des risques à sa charge dans le cadre de l’exécution du Contrat.
11. Force Majeure
11.1 Définition : L’expression Force Majeure recouvre tout événement extérieur à la volonté de la Partie qui s’en prévaut, imprévisible et irrésistible et ayant pour effet d’empêcher l’exécution par ladite Partie de tout ou partie de l’une quelconque de ses obligations découlant du Contrat.
Sans que les critères énoncés à l’alinéa précédent soient remplis, les événements suivants seront assimilés à un événement de force majeure :
• Les destructions volontaires dues aux actes de guerre, émeutes, pillage, sabotages, attentats ou atteintes délictuelles,
• Les catastrophes naturelles au sens de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982, c'est-à-dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises,
• Les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex : givre, neige collante, tempête), dès lors que, lors d’une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 PDL, alimentés par le RPT et/ou les RPD sont privés d’électricité. Cette dernière condition n’est pas exigée en cas de délestage de PDL non prioritaire en application de l’arrêté du 5 juillet 1990 dans le cas où l’alimentation en électricité est de nature à être compromise,
• Les mises hors service d’ouvrages imposés par les pouvoirs publics pour des motifs de défense de sécurité publique,
• Les délestages imposés par les grèves du personnel dans la seule hypothèse où elle revête les caractéristiques de la force majeure,
• Les délestages organisés par RTE conformément à l’article 12 de l’arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l’électricité d’un réseau public de distribution.
11.2 Mise en œuvre : La Partie se prévalant d’un événement de Force Majeure devra en avertir l’autre Partie immédiatement et dans un délai maximum de 48 heures à compter de la survenance de cet évènement, par lettre recommandée avec accusé de réception, et par télécopie ou courrier électronique. La Partie se prévalant d’un évènement de Force Majeure fournira alors toute information utile sur l’événement invoqué et ses conséquences, ainsi que sur les mesures prises pour minimiser ses effets, et le délai estimé pour la reprise de l’exécution normale du Contrat.
11.3 Conséquences : Les obligations des Parties qui ne peuvent être exécutées en raison d’un événement de Force Majeure, seront suspendues pour toute la durée de cet événement et dans la limite des effets de cet événement à l’exception de celle de payer les sommes dues. Conformément aux règles du Gestionnaire de Réseau, l’Abonnement reste dû en tout état de cause. Si l’inexécution du Contrat en raison de l’événement de Force Majeure se prolongeait au-delà d’une durée de trente (30) jours, les Parties se rencontreront pour adapter le Contrat. En l’absence d’accord sur ces adaptations dans un délai de soixante (60) jours à compter de la survenance de l’événement, chacune des Parties sera autorisée à résilier le Contrat sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre Partie.
12. Entrée en vigueur - Durée – Résiliation
12.1 Le Contrat entre en vigueur à compter de la date indiquée aux Conditions Particulières, ou à défaut à sa date de signature par TOTAL ENERGIE GAZ, et pour la durée indiquée aux Conditions Particulières.
12.2 Le Contrat fera l’objet d’une reconduction tacite, à chaque date anniversaire, pour une durée d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception un (1) Mois avant la date anniversaire du Contrat, ou conclusion d’un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec TOTAL ENERGIE GAZ pour le(s) PDL listé(s) aux Conditions Particulières avant chaque échéance contractuelle. En cas de tacite reconduction, le Contrat sera reconduit selon les mêmes dispositions, à l’exception du Prix et de l’Abonnement indiqués aux Conditions Particulières qui seront communiqués au Client le mois M-3 avant la date anniversaire du Contrat. Ces nouvelles conditions tarifaires seront susceptibles d’évoluer en cours de Contrat avant sa date anniversaire et s’appliqueront de plein droit pour l’année contractuelle suivante dès le 1er jour du renouvellement.
12.3 Résiliation :
12.3.1 Résiliation pour faute : En cas d’inexécution par l’une des Parties d’une de ses obligations contractuelles, le Contrat peut être résilié de plein droit par l’autre Partie, sans préjudice de ses autres droits, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires après mise en demeure de remédier à cette inexécution notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet et ce, sans aucune indemnisation de la Partie défaillante. Notamment, les cas de faute du Client mentionnés aux articles 1, 3, 7, 9.2, 9.4, et 15 sont considérés comme des cas d’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles par le Client. En cas de résiliation pour faute du Client, le Client s’engage à payer à TOTAL ENERGIE GAZ les
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Version du 1er février 2017
Frais de Résiliation prévus à l’article 12.3.3, sans préjudice du droit de TOTAL ENERGIE GAZ de demander des dommages et intérêts le cas échéant.
12.3.2 Résiliation à l’initiative de TOTAL ENERGIE GAZ : TOTAL ENERGIE GAZ peut résilier le Contrat, de plein droit et sans indemnité due au Client, dès lors que le Contrat GRD-F ou le Contrat GRD-RE prennent fin pour quelque cause que ce soit ou en cas de non-conformité de l’installation du Client à la réglementation ou aux normes en vigueur.
12.3.3 Résiliation à l’initiative du Client : Le Client peut résilier un ou plusieurs PDL ou l’intégralité de son Contrat avant son terme par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client reste redevable envers TOTAL ENERGIE GAZ des consommations enregistrées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation, soit trente
(30) jours calendaires à compter de la réception de ladite lettre ou, en cas de changement de fournisseur, à la date de rattachement effectif du ou des PDL par le fournisseur. En raison de cette résiliation anticipée, le Client verse alors à TOTAL ENERGIE GAZ, en sus des sommes dues en application de l’article 8.1 ci-avant, les frais de résiliation suivants (ci-après « Frais de Résiliation ») :
a) un forfait administratif de cinq cents (500) euros auquel s’ajoute,
b) un montant calculé selon la formule suivante : pour les compteurs C4 et C5, douze
(12) euros x 1,6 x la Puissance Souscrite) x le Nombre de mois restant jusqu’au terme du Contrat, le résultat obtenu étant divisé par 12 et pour les compteurs C3, douze (12) euros x 2,2 x la Puissance Souscrite) x le Nombre de mois restant jusqu’au terme du Contrat, le résultat obtenu étant divisé par 12.
En cas de résiliation partielle du Contrat portant sur plusieurs PDL, les Quantités Consommées à prendre en compte sont celles des PDL résiliés. En outre, le prix de la Quantité mensuelle Consommée pourra être révisé par TOTAL ENERGIE GAZ en conséquence pour tenir compte de cette résiliation. Dans le cas où tous les PDL du Contrat sont résiliés, le Contrat est automatiquement résilié dans son ensemble.
12.3.4 Déménagement du Client: Le Client pourra également demander le déménagement d’un de ses PDL qui devra être notifié à TOTAL ENERGIE GAZ par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trente cinq (35) jours calendaires avant la date de déménagement souhaité. TOTAL ENERGIE GAZ s’efforcera d’adapter les modalités contractuelles au(x) nouveau(x) PDL du Client. Dans le cas où le nouveau PDL n’est pas raccordé au RPD du GRD, le Contrat sera résilié selon les conditions de l’article 12.3.3.
13. Ajout de PDL
Si le Client souhaite ajouter d’autres PDL, TOTAL ENERGIE GAZ s’engage à faire ses meilleurs efforts pour les intégrer aux Conditions Particulières, sous réserve de leur raccordement au RPD du GRD.
14. Stipulations Générales
14.1 Mandataire : En cas de Mandataire, le Mandataire certifie être dûment habilité à agir au nom et pour le compte du Client en vertu d’un contrat de mandat. A défaut, TOTAL ENERGIE GAZ se réserve le droit de résilier le Contrat en application de l’article 12.1.1. Sur simple demande, le Mandataire communique à TOTAL ENERGIE GAZ une copie de son contrat de mandat. Le Mandataire garantit irrévocablement et à première demande le paiement à bonne date des sommes dues à TOTAL ENERGIE GAZ au titre du Contrat pour chaque PDL.
Le Mandataire syndic s’engage à informer TOTAL ENERGIE GAZ par écrit dans les plus brefs délais, et, dans tous les cas, dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours calendaires à compter de la décision d’évolution, de l’évolution de son mandat de copropriété (renouvellement/non révocation) et à transmettre à TOTAL ENERGIE GAZ les informations sur le syndic nouvellement désigné. En cas de changement de syndic en cours de contrat, et à défaut pour le nouveau syndic de nous avoir transmis les informations nécessaires à la facturation et au paiement (dont mandat de prélèvement SEPA et relevé d’identité bancaire), TOTAL ENERGIE GAZ pourra résilier le Contrat de plein droit dans les conditions de l’article 12.3.1 des Conditions Générales.
14.2 Confidentialité : Chacune des Parties s’interdit de divulguer à des tiers le Contrat, ainsi que toute information échangée entre les Parties dans le cadre de sa négociation et de son exécution, sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie à l’exception de la divulgation : (i) indispensable et/ou requise par une juridiction ou une autorité administrative, (ii) à tout prestataire, si elle est nécessaire pour l’exécution du Contrat. Les dispositions du présent article restent en vigueur pendant une durée d’1 an suivant le terme du Contrat. Le Client autorise TOTAL ENERGIE GAZ à utiliser sa raison sociale, sa marque et son logo en tant que référence client de TOTAL ENERGIE GAZ dans le cadre de ses actions de communication et de marketing.
14.3 Protection des données personnelles : Dans le cadre de l’application du Contrat, TOTAL ENERGIE GAZ s’engage à n’utiliser les données personnelles du Client et à ne les transmettre à des tiers que pour les seuls besoins de la formation et de l’exécution du Contrat, pour lui proposer une autre offre commercialisée par TOTAL ENERGIE GAZ ou par un partenaire de TOTAL ENERGIE GAZ ou par une autre filiale du Groupe TOTAL ou dans le cadre d’avantages particuliers proposés par TOTAL ENERGIE GAZ impliquant un partenariat avec un tiers. Les données communiquées à
TOTAL ENERGIE GAZ sont nécessaires au traitement des demandes du Client, à la gestion du Contrat et à la facturation des prestations/ fournitures y afférentes. TOTAL ENERGIE GAZ respecte les dispositions de la Loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, afin d’assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel concernant les personnes physiques. Les personnes concernées disposent d’un droit d’opposition, sans frais, à l’utilisation de ces données par TOTAL ENERGIE GAZ, ainsi que d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données. Ces droits devront être exercés auprès de TOTAL ENERGIE GAZ (Service Client TOTAL ENERGIE GAZ : Xxxxxx Xxxxxxxxxxx Xx Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx X0, 00 xxx Xxxxxxxxxx Xxxxx (porte 46), XX 00000 00000 XXXXXXXXX XXXXX). En application de la loi relative à la consommation du
17 mars 2014 n°2014-344, le Client peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
14.4 Nullité ou caducité d’une disposition : Si l’une des clauses du Contrat devient caduque ou nulle, elle sera réputée non écrite sans que cela entraîne la nullité ou la caducité des autres clauses du Contrat.
14.5 Non-renonciation : Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une disposition du Contrat, ne pourra pas être interprété comme une renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
14.6 Cession : Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations définis au Contrat qu’après accord préalable et écrit de TOTAL ENERGIE GAZ et sous réserve d’avoir informé TOTAL ENERGIE GAZ de sa demande au plus tard 45 jours avant la date de cession souhaitée. TOTAL ENERGIE GAZ se réserve le droit à tout moment de céder ou transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations si cela n’entraine pas une diminution des droits du Client.
14.7. Révision – Modifications : TOTAL ENERGIE GAZ communique au Client, par voie postale ou, sur demande du Client, par voie électronique, tout projet de modification du Contrat à l’initiative de TOTAL ENERGIE GAZ au moins un mois avant la date d’application envisagée. En cas de non acceptation des modifications contractuelles proposées par TOTAL ENERGIE GAZ, le Client a la faculté de résilier sans pénalité le Contrat, dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la proposition de modification du Contrat. A défaut de résiliation du Contrat dans le délai imparti, les conditions contractuelles modifiées lui seront applicables de plein droit à la date de leur entrée en vigueur. Ces dispositions ne sont pas applicables dans l’hypothèse où les modifications contractuelles sont imposées par la loi ou le règlement, et notamment dans les cas mentionnés des articles 8.2 et 8.3. Le Client reste tenu du paiement de l’Abonnement jusqu’à la fin du dernier mois de fourniture.
14.8 Règles d’arrondis : Tous les calculs seront effectués avec quatre décimales. Si la cinquième décimale des résultats intermédiaires est comprise entre cinq inclus et neuf inclus, la quatrième décimale sera arrondie au chiffre supérieur; si elle est comprise entre zéro inclus et quatre inclus, le chiffre de la quatrième décimale sera conservé. Nonobstant ce qui précède, les montants exprimés en euros seront arrondis à deux décimales.
14.9 Autorisation de collecte de données techniques auprès du Gestionnaire de Réseau : Le Client autorise TOTAL ENERGIE GAZ à recueillir les données techniques des PDL auprès du Gestionnaire de Réseau.
14.10 Ethique – Lutte contre la corruption – Lutte contre le Travail Dissimulé : Le Client s’engage à respecter les principes consacrés dans les conventions internationales et régionales de lutte contre la corruption ainsi que les lois anti- corruption applicables aux activités régies par le Contrat et toutes autres lois anti- corruption applicables par ailleurs aux Parties ou à leur maison-mère. De manière générale, le Client s’engage à prendre connaissance et à respecter des principes équivalents à ceux du code de conduite du Groupe TOTAL, dont une copie est disponible sur le site internet de TOTAL xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxx- environnement/ethique-et-valeurs/notre-demarche/le-code-de-conduite-de-total ou sur demande. TOTAL ENERGIE GAZ s’engage à respecter les obligations en matière de lutte contre la corruption et contre le travail dissimulé conformément aux annexes ci- jointes. Une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement est nécessaire (Loi relative à la consommation du 17 mars 2014 n°2014-344). Le Client peut accéder aux informations contenues dans l'Aide-Mémoire du Consommateur d'Energie Européen sur les sites xxx.xxxxxxx-xxxx.xx et xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxx.
15. Garanties
Toutes les propositions commerciales de fourniture d’électricité sont faites par TOTAL ENERGIE GAZ sous réserve de l’acceptation par l’assureur crédit de TOTAL ENERGIE GAZ du dossier du prospect ou du Client, TOTAL ENERGIE GAZ se réservant le droit de ne pas y donner suite, sans que le Client puisse invoquer un quelconque préjudice dû à ce refus.
15.1 TOTAL ENERGIE GAZ peut demander au Client ou au Mandataire le cas échéant, (i) le versement d’un dépôt de garantie ou (ii) la remise d’une garantie pour
CONDITIONS GÉNÉRALES DE FOURNITURE POUR LES PROFESSIONNELS RACCORDES AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE en
Basse Tension (PS < ou = 240 kVA) et/ou Haute Tension (PS<250kW)
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toute la durée de la fourniture d’électricité plus trois (3) mois et conforme au modèle transmis par TOTAL ENERGIE GAZ :
• à la signature du Contrat, d’un montant précisé dans les Conditions Particulières. Dans ce cas, le versement ou la remise est effectué au plus tard 45 jours avant la date de début de fourniture d’électricité.
• et/ou en cours de Contrat dans un délai spécifié par TOTAL ENERGIE GAZ dans les cas suivants :
i. incident de Paiement
i. en cas de cession ou de changement de contrôle effectif direct ou indirect du Client,
iii. changement de forme sociale du Client
iv. ou dégradation de l’avis de l’assureur crédit de TOTAL ENERGIE GAZ.
15.2 A défaut de fournir la garantie demandée dans le délai requis, le Contrat est résilié et le Client s’engage à verser à TOTAL ENERGIE GAZ en sus de la facture des sommes dues en application de l’article 8.1 ci-dessus, les Frais de Résiliation tels que définis à l’article 12.3.3. Les garanties sont restituées au Client ou le cas échéant au Mandataire dans les trois (3) mois suivants la date d’échéance du Contrat, sous réserve du paiement des sommes dues à TOTAL ENERGIE GAZ.
16. Droit applicable – Règlement des litiges
16.1 Le Service Relations Clients, dont les coordonnées figurent sur la facture d’électricité, se tient à la disposition du Client pour toute question ou réclamation relative au Contrat. En cas de litige lié à l’exécution du Contrat pour les Sites dont la Puissance Souscrite est inférieure ou égale à 36kVA, si la réclamation écrite auprès de TOTAL ENERGIE GAZ n’a pas permis de régler le différend dans un délai de deux mois, le Client peut, dans un nouveau délai de deux mois, saisir directement et gratuitement le médiateur national de l’énergie (informations et coordonnées sur le site xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx).
16.2 Le Contrat est soumis au droit français. Les Parties conviennent d’exclure l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises au Contrat.
16.3 Les Parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l'amiable tout différend né de la formation, l'interprétation et/ou de l'exécution du Contrat
16.4 A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution, la résiliation et ses suites, du Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre même en cas de pluralité de défendeurs et/ou d’appels en garantie, y compris en référé ou sur requête. Pour tout savoir sur vos démarches, vos droits et les économies d’énergie, rendez-vous sur xxx.xxxxxxx-xxxx.xx ou au 0 810 112 112 (prix d’un appel local).
17. Définitions
Les termes ci-après ont au sens du Contrat la signification suivante au singulier comme au pluriel.
Abonnement : Montant dû par le Client à TOTAL ENERGIE GAZ chaque mois indépendamment du prix des Quantités mensuelles Consommées. En tout état de cause, l’Abonnement est dû par le Client pour un mois entier à compter de la date de début de fourniture du ou des PDL.
Alimentation de Secours : Ensemble des ouvrages de raccordement établis éventuellement à des tensions différentes qui permettent de garantir totalement ou partiellement l’alimentation du Site, en remplacement des lignes d’alimentation principale et supplémentaire lorsque celles-ci sont indisponibles.
Basse Tension : Réseau Basse Tension du réseau de distribution, avec des puissances contractuelles exprimées en kVA.
C3 : Point de connexion raccordé en HTA, auquel est associé un contrat unique et pour lequel la reconstitution des flux est assurée via la courbe de charge profilée.
C4 : Point de connexion raccordé en BT > 36 kVA et auquel est associé un contrat unique.
C5 : Point de connexion raccordé en BT ≤ 36 kVA et auquel est associé un contrat unique.
Client : Utilisateur des Réseaux consommant de l’énergie électrique achetée au Fournisseur via un Contrat Unique.
Compteur Communicant :
Compteur connecté au réseau de télécommunication et/ou utilisant le courant porteur en ligne, déclaré comme communicant par le GRD et intégré dans les nouveaux systèmes d’information du GRD permettant d’utiliser toutes les fonctionnalités du Compteur Communicant. Ses caractéristiques techniques sont fixées par l’arrêté du 4 janvier 2012. Le Compteur Communicant est consultable à distance à partir des systèmes d’information administrés par le GRD.
Contrat CARD ou Contrat d’Accès au Réseau de Distribution: Contrat relatif à l’accès et à l’utilisation du RPD souscrit par le Client directement auprès du GRD, en plus du contrat signé avec le fournisseur d’électricité.
Contrat GRD-F : Contrat conclu entre un GRD et TOTAL ENERGIE GAZ, relatif à l’accès au réseau, à son utilisation et à l’échange de données pour les Points de
Livraison raccordés au Réseau Public de Distribution géré par un GRD et pour lesquels le Client a souscrit un Contrat Unique avec TOTAL ENERGIE GAZ.
Contrat GRD-RE : Contrat conclu entre un GRD et TOTAL ENERGIE GAZ ou l’une de ses Sociétés Affiliées en sa qualité de Responsable d’Equilibre relatif au processus de reconstitution des flux du GRD vers RTE pour le calcul des écarts des responsabilités d’équilibre.
Dépôt de garantie : Somme remise à TOTAL ENERGIE GAZ à titre de nantissement, en application des articles 2341 alinéa 2 et 2355 et suivants du Code Civil.
Dispositions Générales relatives à l’Accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution ou DGARD : Annexe du Contrat GRD-F fixant les droits et obligations du Client vis-à-vis du GRD concerné.
Electricité Verte : désigne la fourniture totale par le Fournisseur d’une énergie électrique pour laquelle le Fournisseur a acquis des Garanties d’Origine en due proportion, de façon à promouvoir la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable. Par sources d’énergie renouvelable, TOTAL ENERGIE GAZ entend, entre autres, l’énergie éolienne, la biomasse, l’énergie photovoltaïque ou hydraulique.
Filiale ou Société Affiliée : Selon le cas, toute société qui, directement ou indirectement, à ce jour ou ultérieurement (i) contrôle l’une des Parties, ou (ii) est contrôlée par l’une des Parties, ou (iii) est également contrôlée par toute société visée au (i) ci-dessus, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.
Formule Tarifaire d’Acheminement ou FTA : désigne l’option tarifaire du Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’électricité applicable au Point De Livraison que le fournisseur a souscrit pour le compte du Client en fonction de sa tension d’alimentation et de la répartition horo-saisonnière de ses consommations.
Garanties d’Origine : désigne un certificat garantissant l’origine de l’électricité produite
à partir de sources renouvelables.
Haute Tension : Réseau Haute Tension du réseau de distribution ou du réseau de transport.
Haute Tension A ou HTA : Réseau Haute Tension du réseau de distribution, avec des puissances contractuelles exprimées en kW. La HTA (ou Moyenne Tension) peut être comprise entre 1 000 volts (1 kV) et 50 000 volts (50 kV). Le réseau HTA est triphasé (trois fils conducteurs ou phases).
Incident de Paiement : Tout retard de paiement, paiement partiel, absence de paiement, ou rejet de paiement.
Loi POPE : Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
Mandataire : Personne morale dûment habilitée qui déclare et garantit être autorisée à agir au nom et pour le compte du) Client dans le cadre de la négociation, de la signature et/ou de l’exécution du Contrat et du paiement par le Client des sommes dues à TOTAL ENERGIE GAZ.
Partie(s) : Individuellement, TOTAL ENERGIE GAZ ou le Client, collectivement, TOTAL ENERGIE GAZ et le Client.
Point de Livraison ou PDL : Point physique où l’électricité est soutirée au RPD pour la consommation du Client.
Puissance Souscrite : Puissance électrique maximale exprimée en kVA et souscrite par le Client pour un PDL donné (au maximum de 240 kVA).
Quantité Consommée : Quantité d’électricité consommée par le Client pour un PDL pendant une période donnée (journalière, mensuelle).
Quantité Estimée : Quantité d’électricité estimée par le Client par le GRD pour un PDL pendant une période donnée (journalière, mensuelle).
Réseau Public de Distribution ou RPD : Ensemble des ouvrages, installations et systèmes compris dans les concessions de distribution publique d’électricité et exploités par un GRD pour réaliser l’acheminement et la distribution de l’électricité.
Responsable d’Equilibre : Personne morale ayant signé avec RTE/le Gestionnaire de Réseau public de Transport d’électricité un accord de participation pour la qualité de responsable d’équilibre, en application duquel les signataires s’obligent l’un envers l’autre à compenser financièrement les écarts constatés a posteriori dans le Périmètre d’équilibre.
RTE : Réseau de Transport Electricité.
Segments : Catégorie de clientèle définie par le GRD en fonction des caractéristiques techniques relatives au PDL considéré (FTA, Puissance Souscrite, tension de raccordement effectif, type de comptage, …). Au titre du Contrat, TOTAL ENERGIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE FOURNITURE POUR LES PROFESSIONNELS RACCORDES AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE en
Basse Tension (PS < ou = 240 kVA) et/ou Haute Tension (PS<250kW)
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GAZ limite la fourniture d’électricité aux PDL C4 ou C5 en Basse Tension, et C3 en Haute Tension.
Site(s) : Site(s) de consommation du Client situé(s) en France métropolitaine hors Corse et alimenté(s) pour une puissance en basse tension ou alimenté(s) en haute tension HTA.
Site(s) Profilé(s) : Site(s) dont les reconstitutions des flux de tous les PDL sont faites sur courbe de charge profilée.
Tarifs Cadrans : En France métropolitaine continentale, la saison tarifaire « Hiver » est du 1er novembre au 31 mars inclus, la saison tarifaire « Eté » est du 1er avril inclus au 31 octobre inclus. Les horaires sont déterminés localement par le Gestionnaire du Réseau auquel le site est raccordé. Tous les jours comprennent huit HC consécutives ou fractionnées en deux périodes comprises dans les plages de 12 heures à 16 heures et de 21h30 à 7h30. Pointe P : l’Heures de Pointe (P) s’active du 1er décembre au 28
(29) février en deux fois 2 heures dans les plages 8h-12h & 17h-21h. HPH : Heures Pleines Hiver, HCH : Heures Creuses Hiver, HPE : Heures Pleines Eté, HCE : Heures Creuses Eté.
Tarifs HP et HC :
Heures Creuses ou HC : correspond à huit heures par jour. Les horaires sont déterminés localement par le Gestionnaire de Réseau auquel le Site est raccordé. Les huit heures d’HC sont éventuellement non contigües et sont fixées dans les plages de 12 heures à 17 heures et de 20 heures à 8 heures.
Heures Pleines ou HP: correspond à seize heures par jour.
Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité ou TURPE : Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité fixé par les pouvoirs publics. Il représente le coût de l’acheminement de l’électricité. Son montant est reversé par le fournisseur ou un GRD.
18. Annexes
1- Annexes Synthèses des Dispositions Générales relatives à l’Accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution (DGARD) Basse Tension et Haute Tension pour les clients en contrat unique
2- Annexe relative à la Puissance Souscrite
3- Annexe relative aux modèles de caution solidaire et caution bancaire
4- Annexe relative à l’exercice du droit de rétractation uniquement au bénéfice des professionnels dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5 et ayant contracté dans le cadre d’une vente à distance et hors établissement.
Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution HTA pour les clients en Contrat Unique | |
Identification : | Annexe 0 xxx xx xxxxxxx GRD-F |
Version : | 01/06/2016 |
Nb. de pages : | 6 |
Avertissement
Dans le présent document le terme "Enedis" désigne Enedis.
Le présent document est un résumé des clauses des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution (RPD) HTA, qui explicitent les engagements d’Enedis et du Fournisseur vis-à-vis du Client, ainsi que les obligations que doit respecter le Client.
Ce document concerne les clients ayant signé avec un fournisseur un Contrat Unique, c’est-à-dire un contrat regroupant fourniture et accès/utilisation du RPD.
Ces dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD sont incluses dans le contrat dénommé par l’usage « contrat GRD-F », conclu entre Enedis et le Fournisseur afin de permettre l’acheminement effectif de l’énergie.
Le contrat GRD-F est aussi directement disponible sur le site internet d’Enedis : xxx.xxxxxx.xx.
Le Client est informé, préalablement à la conclusion du Contrat Unique, que, sur ce même site, Enedis publie également :
ses référentiels technique et clientèle, qui exposent les règles appliquées à l'ensemble des utilisateurs du RPD ;
son catalogue des prestations qui présente l'offre d’Enedis aux clients et aux fournisseurs d'électricité. Le Client peut demander à bénéficier de chacune des prestations proposées.
Les procédures et prestations relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD sont réalisées selon les modalités techniques et financières définies dans les référentiels d’Enedis et dans son catalogue des prestations.
1. Le cadre général de l’accès et de l’utilisation du Réseau Public de Distribution
En tant que gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité sur les territoires qui lui sont concédés, Enedis assure la mission d’acheminement de l’énergie électrique, ainsi que les prestations qui en découlent, dans les conditions régies par les textes légaux et réglementaires en vigueur, et par le cahier des charges de concession publique de distribution applicable à la zone de desserte du Client. Ces missions sont exercées dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
Le Client a la possibilité de consulter et/ou d'obtenir auprès d’Enedis le cahier des charges de concession dont relève son point de livraison, selon les modalités publiées sur le site internet d’Enedis : xxx.xxxxxx.xx.
Le Client choisit son Fournisseur d'électricité et conclut avec lui un Contrat Unique. Le Client dispose alors d’un seul interlocuteur en la personne de son Fournisseur, tant pour la fourniture que pour l’accès et l’utilisation du RPD. Le Client et Enedis peuvent toutefois être amenés à avoir des relations directes notamment dans les cas suivants :
établissement, modification, contrôle, entretien et renouvellement des dispositifs de comptage ;
dépannage de ces dispositifs de comptage ;
réclamation mettant en cause la responsabilité d’Enedis en manquement à ses obligations détaillées au paragraphe 2 ;
contrôle du respect des engagements du Client en matière de qualité et de non-perturbation du RPD ;
enquêtes qu’Enedis peut être amenée à entreprendre auprès du
Client, en vue d’améliorer la qualité de ses prestations.
Les coordonnées d’Enedis figurent dans le Contrat Unique du Client.
2. Les obligations d’Enedis dans le cadre de l’accès et de
l’utilisation du Réseau Public de Distribution
2.1. Les obligations d’Enedis à l’égard du Client
Enedis est tenue à l’égard du Client de :
1) garantir un accès non discriminatoire au RPD
2) assurer l’accueil dépannage et les interventions nécessaires au dépannage
Le numéro de téléphone d'appel dépannage 24h/24 d’Enedis est indiqué sur les factures que le Fournisseur adresse au Client.
2.2. Les obligations d’Enedis à l’égard du Client comme du Fournisseur
Enedis est tenue à l’égard du Client comme du Fournisseur de :
1) acheminer l’énergie électrique jusqu’au point de livraison du Client, en respectant les standards de qualité définissant l’onde électrique mentionnés ci-dessous.
Tout engagement complémentaire ou différent de ceux énoncés ci-dessous que le Fournisseur aurait souscrit envers le Client, en matière de continuité ou de qualité de fourniture, ne saurait être opposable à Enedis et engage le seul Fournisseur vis à vis de son Client.
Engagements d’Enedis en matière de continuité
Enedis s'engage à mettre tous les moyens en œuvre en vue d’assurer la disponibilité du RPD pour acheminer l’électricité jusqu’au point de livraison du Client, sauf :
dans les cas qui relèvent de la force majeure tels que décrits au paragraphe 6-4 ci-dessous ou de
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Enedis - Tour Enedis 00 xxxxx xxx Xxxxxxxx
00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx
SA à directoire et à conseil de surveillance Capital de 270 037 000 euros
R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution HTA pour les clients en Contrat Unique
contraintes insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ou aux limites des techniques existantes au moment de l'incident ;
lorsque des interventions programmées sur le réseau sont nécessaires (travaux, raisons de sécurité) ;
lorsque la continuité est interrompue du fait de tiers pour des raisons accidentelles, sans faute de la part d’Enedis ;
dans les cas de refus d’accès au réseau et de suspension de l’accès au réseau traités aux paragraphes 5-5 et 5-6 ci-après.
Enedis s’engage à ne pas dépasser un seuil de nombre de coupures, hors travaux, par périodes de douze mois à compter de la prise d’effet du Contrat Unique. Ce seuil est défini par zone d’alimentation, selon une règle précisée dans les dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD en HTA.
En cas de coupure d'une durée supérieure à six heures imputable à une défaillance du RPD qu’elle gère, Enedis verse une pénalité conforme à la délibération de la CRE du 12 décembre 2013 relative aux tarifs d’utilisation du RPD.
Cette pénalité est égale à :
20 % de la part fixe annuelle du tarif d’utilisation du RPD, pour une coupure de plus de six heures et de moins de douze heures ;
40 % pour une coupure de plus de douze heures et de moins de dix- huit heures ;
et ainsi de suite par période entière de six heures.
Cette pénalité est automatiquement versée au Fournisseur du Client concerné.
En outre, en cas de coupure d’une durée supérieure à six heures imputable à une défaillance du réseau public de transport ou de distribution, Enedis applique à la facturation d’acheminement du Fournisseur du Client concerné l’abattement prévu par l’article 6 I du décret n°2001-365 du 26 avril 2001. Cet abattement est égal à 2
% de la composante annuelle fonction de la puissance souscrite du tarif d’acheminement par périodes de six heures.
En aucun cas la somme des abattements consentis au cours d’une année civile au titre du décret précité
ne peut être supérieure au montant annuel de la part fixe de la facturation d’acheminement.
Cet abattement et cette pénalité s’appliquent sans préjudice d’une éventuelle indemnisation au titre de la responsabilité civile de droit commun d’Enedis.
Le Client peut, s’il en fait la demande par l'intermédiaire de son Fournisseur, substituer à l’engagement standard un engagement personnalisé sur le nombre de coupures. Les principes de cet engagement personnalisé sont définis dans les dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD en HTA. Le catalogue des prestations en vigueur d’Enedis en précise les modalités notamment financières.
Engagements d’Enedis en matière de qualité de l’onde
Enedis s’engage à livrer au Client une énergie d’une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l’énergie électrique, sauf dans les cas qui relèvent de la force majeure décrits au paragraphe 6-4 ci- dessous ou de contraintes insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ou aux limites des techniques existantes au moment de l'incident.
Les engagements d’Enedis portent sur les fluctuations lentes, les fluctuations rapides, les déséquilibres de la tension et la fréquence. Ils sont définis dans les dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD en HTA.
Enedis ne prend aucun engagement standard sur les microcoupures ni sur les creux de tension.
Seuls les creux de tension peuvent donner lieu, si le Client en fait la demande par l'intermédiaire de son Fournisseur, à un engagement personnalisé. Ledit engagement est proposé par Enedis en fonction des conditions locales d'alimentation du site. Les principes de cet engagement sont définis dans les dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD en HTA. Le catalogue des prestations en vigueur d’Enedis en précise les modalités notamment financières.
Enedis s’engage par ailleurs à produire les bilans qualité annuels ou semestriels remis au Client par le Fournisseur, conformément aux dispositions
générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD en HTA et au catalogue des prestations d’Enedis en vigueur.
2) réaliser les interventions techniques selon les modalités techniques et financières des référentiels d’Enedis et de son catalogue des prestations.
Dans le cas où Enedis n’est pas en mesure d’honorer un rendez-vous, il lui appartient d’en informer le Client, au moins 2 jours ouvrés avant. Si elle ne le fait pas et que le rendez-vous est manqué du fait x’Xxxxxx, Xxxxxx verse, sur demande du Fournisseur, un frais d’un montant égal à celui facturé en cas de déplacement vain.
Si le rendez-vous nécessaire à la réalisation de la prestation est manqué du fait du Client ou du Fournisseur, Enedis facture un frais pour déplacement vain.
3) assurer les missions de comptage
dont elle est légalement investie.
Enedis est chargée du relevé, du contrôle, de la correction éventuelle, de la validation des données de comptage et de la mise à disposition de ces données validées auprès des utilisateurs autorisés.
Le dispositif de comptage permet la mesure et le contrôle des caractéristiques de l'électricité acheminée ainsi que leur adaptation aux conditions contractuelles. Le dispositif de comptage est décrit dans les dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD en HTA.
Enedis est en outre chargée du contrôle métrologique de tous les éléments du dispositif de comptage, de la pose, de l’entretien et du renouvellement des éléments du dispositif de comptage qu’elle a fournis. Les frais correspondant sont à la charge d’Enedis, sauf en cas de détérioration imputable au Client.
Le Client peut demander la vérification des éléments de son dispositif de comptage soit par Enedis, soit par un expert choisi en commun accord parmi les organismes agréés par le service chargé du contrôle des instruments de mesure. Les frais sont à la charge d’Enedis si ces appareils ne sont pas reconnus exacts dans les limites réglementaires de tolérance, et à celle du Client dans le cas contraire.
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Annexe 1 bis au contrat GRD-F
Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution HTA pour les clients en Contrat Unique
4) assurer la sécurité des tiers relativement au RPD
5) entretenir le RPD et, en cas de nécessité, le développer ou le renforcer dans les zones géographiques où le cahier des charges de concession lui en a confié la responsabilité.
6) informer le Client en cas de coupures pour travaux ou pour raison de sécurité
Enedis peut réaliser des travaux pour le développement, l’exploitation, l’entretien, la sécurité et les réparations urgentes que requiert le Réseau.
Pour les travaux ne présentant pas un caractère d'urgence, Enedis prend contact avec le Client afin de déterminer d’un commun accord la date de réalisation des travaux. Enedis informe le Client par lettre, avec copie au Fournisseur, de la date, de l'heure, de la durée des travaux et de la durée de la coupure qui s’ensuit.
Pour les travaux présentant un caractère d’urgence, Enedis prend immédiatement les mesures nécessaires et prévient par tout moyen dans les meilleurs délais le Fournisseur, avec copie au Client, de la date, de l'heure et de la durée de la coupure qui s’ensuit.
Enedis s’engage à ne pas causer plus de deux coupures pour travaux par année civile, et à ce que la durée de chaque coupure soit inférieure à quatre heures.
7) informer le Client lors des coupures suite à incident affectant le RPD
Enedis met à disposition du Client et du Fournisseur un numéro d’appel permettant d’obtenir les renseignements en possession d’Enedis relatifs à la coupure subie.
Le numéro de téléphone à appeler est indiqué sur les factures que le Fournisseur adresse au Client.
Si le Client a une puissance souscrite strictement supérieure à 2 MW, il reçoit, ainsi que le fournisseur, une information personnalisée, conformément aux modalités prévues dans les dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD en HTA.
8) assurer la confidentialité des données
Enedis préserve la confidentialité des informations d’ordre économique,
commercial, industriel, financier ou technique dont elle a connaissance dans l’exercice de ses missions, conformément aux dispositions de l’article L111-73 du code de l’énergie .
Les données nominatives communiquées par le Client, via son Fournisseur, à Enedis sont protégées au titre de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ». Conformément à ladite loi, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification portant sur les données le concernant. Le Client peut exercer ce droit soit via son Fournisseur, soit directement auprès d’Enedis en écrivant à :
Enedis
Direction de la Communication Tour Enedis– 00, xxxxx xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX XX XXXXXXX XXXXX
9) traiter les réclamations relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD qui lui sont adressées
10) indemniser le Client dès lors que la responsabilité d’Enedis est engagée au titre du paragraphe 6-1
2.3. Les obligations d’Enedis à l’égard du Fournisseur
Enedis s’engage spécifiquement à l’égard du Fournisseur à :
élaborer, valider et lui transmettre les données qui lui sont nécessaires pour facturer le Client en Contrat Unique ;
assurer l’accueil et le traitement de ses demandes ;
suspendre l’accès du Client au RPD à sa demande ;
transmettre au responsable d’équilibre qu’il a désigné des données de reconstitution des flux ;
autoriser l’établissement d’un lien hypertexte du site internet du Fournisseur vers la page d’accueil du site internet d’Enedis.
3. Les obligations du Client dans le cadre de l’accès et de
l’utilisation du Réseau Public de Distribution
Le Client s’engage à :
1) assurer la conformité de ses installations intérieures aux textes et normes applicables
La limite entre le RPD et l’installation électrique intérieure du Client est mentionnée dans le Contrat Unique,
selon les informations transmises par Enedis. En aval de cette limite, l’installation intérieure est placée sous la responsabilité du Client. Elle doit avoir été réalisée conformément aux textes et normes en vigueur.
Elle est entretenue aux frais du Client ou de toute personne à laquelle aurait été transférée la garde desdites installations.
Le Client doit veiller à la conformité de ses appareils et installations électriques aux normes en vigueur. En aucun cas, Enedis n'encourt de responsabilité en raison de la défectuosité ou d’un défaut de sécurité des installations intérieures du Client.
Le Client ne doit en aucun cas raccorder un tiers à son installation intérieure.
2) satisfaire à son obligation de prudence
Le Client doit veiller à ce que ses installations soient capables de supporter les perturbations liées à l’exploitation en régime normal du RPD et de faire face à celles qui peuvent être générées par les situations exceptionnelles.
A la demande du Client, Enedis adresse les informations sur les conditions de qualité et de continuité du site, ainsi que sur les mesures habituelles que le Client peut prendre pour minimiser les conséquences des aléas de distribution. Il appartient ensuite au Client de prendre les mesures économiquement raisonnables et techniquement efficaces pour en minimiser les conséquences sur ses installations.
3) respecter un taux limite de perturbations causées par son installation sur le RPD
Le respect, par Enedis, de ses obligations suppose que le Client limite les perturbations générées par ses installations, conformément aux dispositions générales d’accès et d’utilisation du Réseau Public de Distribution HTA.
Pour ce faire, le Client s’engage à s’équiper, à ses frais, des appareils nécessaires, et à faire remédier à toute défectuosité qui pourrait se manifester. Les éventuels désaccords sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toutes causes de danger ou de limiter les troubles dans le fonctionnement du réseau sont réglés conformément au paragraphe 7. Il en va de même dans le cas où le Client
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Annexe 1 bis au contrat GRD-F
Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution HTA pour les clients en Contrat Unique
refuserait de prendre les dispositions visant à limiter ses propres perturbations conformément aux tolérances précisées.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de tout recours en indemnité, notamment dans l’hypothèse où la responsabilité d’Enedis serait recherchée par un autre client du fait des conséquences des perturbations générées par le Client.
4) permettre l’installation d’un dispositif de comptage adapté
Le Client doit mettre gratuitement à la disposition d’Enedis un local de comptage.
Le Client a l’obligation de mettre en place, sous sa responsabilité et à ses frais, certains éléments du dispositif de comptage, comme décrit dans les dispositions générales d’accès et d’utilisation du Réseau Public de Distribution HTA. Préalablement à la mise en service de ces équipements, le Client transmet à Enedis les certificats de vérification garantissant la conformité aux règles et normes en vigueur.
Si la puissance souscrite au point de livraison est supérieure ou égale à 250 kW, ou si le Fournisseur a choisi un service de comptage à courbe de charge, une installation de comptage mesurant les courbes de charge, télérelevée et équipée d’une ligne téléphonique dédiée, est nécessaire. L'établissement de la ligne est à la charge du Client, qui doit respecter les préconisations techniques d’Enedis. Si cette ligne est posée et exploitée par un opérateur téléphonique, Enedis prend à sa charge les frais de l'abonnement correspondant.
Si la puissance souscrite au point de livraison est inférieure à 250 kW, une installation de comptage permettant le télérelevé des courbes de charge n’est pas a priori nécessaire mais peut être installée aux frais du demandeur.
5) garantir le libre accès d’Enedis aux dispositifs de comptage et respecter les règles de sécurité applicables
Le client s’engage à prendre toute disposition pour permettre à Enedis d'effectuer :
la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage
le dépannage des dispositifs de comptage ;
le relevé du compteur autant de fois que nécessaire. Dans les cas où l’accès au compteur nécessite la présence du Client, celui-ci est informé au préalable du passage d’Enedis.
Si un compteur n’a pas pu être relevé du fait de l’impossibilité de cet accès, Enedis peut exiger un rendez-vous avec le Client pour un relevé spécial qui sera facturé spécifiquement.
Les modalités applicables au dispositif de comptage sont détaillées dans les dispositions générales d’accès et d’utilisation du Réseau Public de Distribution HTA.
Le Client autorise Enedis à communiquer ses données de comptage au Fournisseur.
6) veiller à l’intégrité des ouvrages de son raccordement individuel, y compris du comptage afin de prévenir tout dommage accidentel
Le Client doit veiller à ne pas porter atteinte à l’intégrité et au bon fonctionnement des appareils permettant le calcul de ses consommations d’électricité. Les fraudes portant sur le matériel de comptage sont traitées dans le cadre du droit commun et l'ensemble des frais liés au traitement du dossier sont à la charge du Client. Ces frais incluent notamment un forfait « Agent assermenté » dont le montant figure au catalogue des prestations d’Enedis.
En cas de fonctionnement défectueux du dispositif de comptage ayant une incidence sur l’enregistrement des consommations, ou de fraude dûment constatée par Enedis, une rectification de facturation est établie. Dans le cadre de l'exécution du Contrat Unique, le Fournisseur est chargé du recouvrement de la facture rectificative.
7) le cas échéant, déclarer et entretenir les moyens de production autonome dont il dispose
Le Client peut mettre en oeuvre des moyens de production d’électricité raccordés aux installations de son point de livraison, qu’il exploite à ses frais et sous sa seule et entière responsabilité. Pour cela, le Client doit informer le Fournisseur, au plus tard un mois avant leur mise en service, de l’existence de moyens de production d’électricité raccordés aux installations du Site, et de
toute modification de ceux-ci. L’énergie ainsi produite doit être exclusivement destinée à l’autoconsommation du Client. Dans le cas contraire, le Client est tenu de signer un contrat dit "d'injection" auprès d’Enedis.
En aucun cas la mise en œuvre d’un ou plusieurs moyens de production ne peut intervenir sans l’accord écrit d’Enedis.
8) transmettre, via le Fournisseur, à Enedis, pour accord, avant exécution, toutes les modifications apportées par lui-même aux installations de son poste de livraison fonctionnant à la tension de raccordement.
Enedis se réserve le droit de contrôler le respect par le Client de ses obligations.
4. Le Fournisseur et
l’accès/utilisation du Réseau Public de Distribution
Le Fournisseur est l’interlocuteur du Client dans le cadre du Contrat Unique.
Au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD, et sans préjudice du paragraphe
6.1 en ce qui concerne la responsabilité d’Enedis, il s’engage à l’égard du Client à :
l’informer relativement aux dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD :
d’une part, en annexant à son Contrat Unique la présente synthèse,
d’autre part, en l’invitant à se reporter au contrat GRD-F pour avoir l’exhaustivité des dispositions ;
souscrire pour lui auprès d’Enedis un accès au RPD respectant la capacité des ouvrages ;
assurer l’accueil de ses demandes et de ses réclamations ;
l’informer que ce dernier engage sa responsabilité en cas de non- respect ou de mauvaise application des conditions relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD et qu’il devra indemniser tout préjudice qu’il aura causé à un tiers et notamment à Enedis ;
l’informer en cas de défaillance telle que décrite à l’article 5.4;
l’informer et souscrire pour son compte la formule tarifaire d’acheminement et la puissance ;
payer à Enedis dans les délais convenus les factures relatives à
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Annexe 1 bis au contrat GRD-F
Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution HTA pour les clients en Contrat Unique
l’utilisation du RPD, ainsi que les prestations, le concernant.
Le Fournisseur s’engage spécifiquement à l’égard d’Enedis à :
désigner un responsable d’équilibre pour l’ensemble de ses clients ;
mettre à disposition d’Enedis les mises à jour des données concernant le Client.
5. Mise en œuvre de l’accès et de l’utilisation du Réseau Public de Distribution
5.1. Mise en service
La mise en service d'une installation neuve nécessite d'avoir préalablement accompli toutes les formalités de raccordement.
La mise en service des installations du Client est alors subordonnée :
à la réalisation des travaux éventuellement nécessaires ;
au paiement de la facture de raccordement ;
à la fourniture d’une attestation de conformité de ses installations intérieures ;
à la conformité des installations du poste de livraison aux règlements et normes en vigueur, notamment la norme NF C 13-100 ;
à la conclusion d'un Contrat Unique.
La mise en service d’une installation existante est subordonnée à la conclusion d'un Contrat Unique avec un fournisseur. Dans les cas où il a été procédé à une rénovation complète des installations, ayant nécessité une mise hors tension, le Client doit produire une nouvelle attestation de conformité.
5.2. Changement de Fournisseur
Le Client s’adresse au Fournisseur de son choix. Celui-ci procède aux actions nécessaires en liaison avec Enedis.
Le changement de Fournisseur s’effectue sans suspension de l’accès au RPD.
5.3. Résiliation du contrat à l’initiative du Client ou du Fournisseur
Le Client ou le Fournisseur peut résilier le Contrat Unique selon les dispositions qui y sont prévues.
En l'absence de nouveau contrat conclu à la date d'effet de la résiliation, les
dispositions du paragraphe 5.5 s'appliquent.
5.4. Défaillance du Fournisseur
Le Client est informé par le Fournisseur défaillant au sens de l’article L333-3 du code de l’énergie, ou par Enedis, des dispositions lui permettant de conclure au plus tôt un nouveau contrat de fourniture avec un fournisseur de secours désigné par le ministre de l’énergie ou tout autre fournisseur de son choix.
5.5. Suspension de l’accès au RPD à l’initiative x’Xxxxxx
Xxxxxx peut procéder à la suspension ou refuser l’accès au RPD dans les cas suivants :
injonction émanant de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou de police en cas de trouble à l'ordre public ;
non-justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueur ;
danger grave et immédiat porté à la connaissance d’Enedis ;
modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par Enedis, quelle qu'en soit la cause ;
trouble causé par le Client ou par ses installations et appareillages, affectant l'exploitation ou la distribution d'énergie ;
usage illicite ou frauduleux de l'énergie, dûment constaté par Enedis ;
refus du Client de laisser Enedis accéder, pour vérification, entretien ou relevé, à ses installations électriques et en particulier au local de comptage ;
refus du Client, alors que des éléments de ses installations électriques sont défectueux, de procéder à leur réparation ou à leur remplacement ;
si la CRE prononce à l’encontre du Client, pour son site, la sanction d’interdiction temporaire d’accès au Réseau en application de l’article L134-27 du code de l’énergie ;
absence de Contrat Unique ;
résiliation de l'accès au RPD demandée par le Fournisseur ;
raccordement non autorisé d’un tiers à l’installation intérieure du Client.
5.6. Suspension de l’accès au RPD à l’initiative du Fournisseur en cas d’impayés
Lorsque le Client n’a pas réglé les sommes dues au titre de son contrat, le Fournisseur a la faculté, dans le respect de la réglementation en vigueur de demander à Enedis de suspendre l’accès au RPD du Client.
6. Responsabilité
6.1. Responsabilité d’Enedis vis-à-vis du Client
Enedis est seule responsable des dommages directs et certains causés au Client en cas de non respect d'une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD.
Le Client dispose d’un droit contractuel direct à l’encontre d’Enedis pour les engagements d’Enedis vis-à-vis du Client contenus dans le contrat GRD-F. Ces engagements sont détaillés au paragraphe 2.
6.2. Responsabilité du Client vis-à-vis d’Enedis
Le Client est responsable des dommages directs et certains causés à Enedis en cas de non-respect d'une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD.
Enedis peut engager une procédure de règlement amiable avec le Client ou saisir la juridiction compétente. Elle en tient informé le Fournisseur.
Par ailleurs, il est recommandé au Client de disposer d’une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages que lui-même ou ses installations sont susceptibles de causer au réseau de distribution.
6.3. Responsabilité entre Enedis et le Fournisseur
Enedis et le Fournisseur sont responsables l’un envers l’autre en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution des obligations mises à leur charge au titre du contrat GRD-F.
La responsabilité de chacun est limitée à la réparation des dommages directs et certains causés à l’autre. Enedis est responsable des préjudices directs et certains subis par le Fournisseur ayant pour origine le non-respect des engagements et obligations d’Enedis vis-à-vis du Client.
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Annexe 1 bis au contrat GRD-F
Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution HTA pour les clients en Contrat Unique
6.4. Régime perturbé et force majeure
Un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur.
En outre, il existe des circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté d’Enedis et non maîtrisables dans l’état des techniques, qui sont assimilées à des événements de force majeure pouvant conduire dans certains cas à des délestages partiels des clients. Ces circonstances sont les suivantes :
les destructions volontaires dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats ou atteintes délictuelles ;
les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d'aéronefs ;
les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, c’est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ;
les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige collante, tempête), dès que, lors d’une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 clients, alimentés par Enedis sont privés d’électricité ; cette dernière condition n’est pas exigée en cas de délestages de points de livraison non prioritaires en application de l’arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques dans le cas où l’alimentation en électricité est de nature à être compromise ;
les mises hors service d’ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de défense ou de sécurité publique ;
les délestages imposés par les grèves du personnel dans la seule hypothèse où elles revêtent les caractéristiques de la force majeure ;
les délestages organisés par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité conformément à l'article 12 de l'arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l'électricité d'un réseau public de distribution.
Les obligations, à l’exception de celle de confidentialité, sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.
7. Réclamations et recours
En cas de réclamation relative à l’accès ou à l’utilisation du RPD, le Client peut, selon son choix, porter sa réclamation :
soit auprès de son Fournisseur, en recourant à la procédure de règlement amiable décrite aux paragraphes 7-1 et 7-2 ;
soit directement auprès d’Enedis en utilisant le formulaire
« Réclamation » disponible sur le site Internet xxx.xxxxxx.xx ou bien en adressant un courrier à Enedis.
7.1. Réclamation sans demande d’indemnisation
Le Client transmet sa réclamation au Fournisseur.
Le Fournisseur transmet à Enedis la réclamation lorsqu’elle concerne Enedis, selon les modalités convenues. A cette occasion, il joint l'ensemble des pièces utiles au traitement de la réclamation du Client qui sont à sa disposition.
Dans un délai de trente jours calendaires à réception de la réclamation, Enedis procède à l’analyse de la réclamation et communique sa réponse.
Les réponses apportées au Client doivent mentionner les recours possibles.
7.2. Réclamation avec demande d’indemnisation
Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négligence d’Enedis ou au non-respect de ses engagements, adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de vingt jours calendaires à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le Client doit
préciser au Fournisseur a minima les éléments suivants :
date, lieu et, si possible, heure de(s) l'incident(s) supposé(s) être à l'origine des dommages ;
nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains.
Le Fournisseur transmet la réclamation à Enedis dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu la réclamation du Client, selon les modalités convenues.
Dans un délai de trente jours calendaires à réception de la réclamation, Enedis procède à une analyse de l’incident déclaré et communique la suite qui sera donnée à la réclamation du Client.
En cas d’accord sur le principe d'une indemnisation du Client, celui-ci doit constituer un dossier tendant à établir un lien de causalité entre l'incident et le dommage déclaré, et donnant une évaluation aussi précise que possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants. Il transmet ce dossier à son Fournisseur qui le communique à Enedis.
A l'issue de l'instruction, Enedis ou son assureur verse au Client le montant de l'indemnisation convenue.
En cas de désaccord sur le principe ou le montant de l’indemnisation, le Client peut demander à Enedis via son Fournisseur d’organiser une expertise amiable. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le Client pourra saisir le tribunal compétent.
7.3. Recours
En cas de litige sur l‘interprétation et/ou l’exécution des dispositions de la présente annexe, le Client peut saisir, par l’intermédiaire de son Fournisseur, les services compétents d’Enedis en vue d’un examen de sa demande.
Les coordonnées desdits services sont disponibles sur simple demande auprès d’Enedis.
Le Client peut également soumettre le différend devant la juridiction compétente.
8. Révision du présent document
Toute modification du présent document sera portée à la connaissance du Client par l’intermédiaire du Fournisseur.
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Annexe 1 bis au contrat GRD-F
Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution Basse Tension pour les clients professionnels et résidentiels en Contrat Unique | |
Identification : | Annexe 0 xxx xx xxxxxxx GRD-F |
Version : | V6.1 au 1er juin 2016 |
Nb. de pages : | 6 |
Avertissement
Dans le présent document le terme "Enedis" désigne Enedis.
Le présent document est un résumé des clauses des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution (RPD) Basse Tension, qui explicitent les engagements d’Enedis et du Fournisseur vis-à-vis du Client, ainsi que les obligations que doit respecter le Client.
Ce document concerne les clients professionnels et résidentiels ayant signé avec un fournisseur un Contrat Unique, c’est-à-dire un contrat regroupant fourniture et accès/utilisation du RPD.
Ces dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD sont incluses dans le contrat dénommé par l’usage « contrat GRD-F », conclu entre Enedis et le Fournisseur afin de permettre l’acheminement effectif de l’énergie. La reproduction du contrat GRD-F en annexe au Contrat Unique selon des modalités permettant une consultation simple et complète pour le Client, est assurée au moyen de la présente annexe.
Le contrat GRD-F est aussi directement disponible sur le site internet d’Enedis : xxx.xxxxxx.xx.
Le Client est informé, préalablement à la conclusion du Contrat Unique, que, sur ce même site, Enedis publie également :
ses référentiels technique et clientèle, qui exposent les règles appliquées à l'ensemble des utilisateurs du RPD ;
son catalogue des prestations qui présente l'offre d’Enedis aux clients et aux fournisseurs d'électricité. Le Client peut demander à bénéficier
de chacune des prestations proposées.
Les procédures et prestations relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD sont réalisées selon les modalités techniques et financières définies dans les référentiels d’Enedis et dans son catalogue des prestations.
1. Le cadre général de l’accès et de l’utilisation du Réseau Public de Distribution
En tant que gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité sur les territoires qui lui sont concédés, Enedis assure la mission d’acheminement de l’énergie électrique, ainsi que les prestations qui en découlent, dans les conditions régies par les textes légaux et réglementaires en vigueur, et par le cahier des charges de concession publique de distribution applicable à la zone de desserte du Client. Ces missions sont exercées dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
Le Client a la possibilité de consulter et/ou d'obtenir auprès d’Enedis le cahier des charges de concession dont relève son point de livraison, selon les modalités publiées sur le site internet d’Enedis : xxx.xxxxxx.xx.
Le Client choisit son Fournisseur d'électricité et conclut avec lui un Contrat Unique. Le Client dispose alors d’un seul interlocuteur en la personne de son Fournisseur, tant pour la fourniture que pour l’accès et l’utilisation du RPD. Le Client et Enedis peuvent toutefois être amenés à avoir des relations directes notamment dans les cas suivants :
établissement, modification, contrôle, entretien et renouvellement des dispositifs de comptage ;
dépannage de ces dispositifs de comptage ;
réclamation mettant en cause la responsabilité d’Enedis en manquement à ses obligations détaillées au paragraphe 2 ;
contrôle du respect des engagements du Client en matière de qualité et de non-perturbation du RPD ;
enquêtes qu’Enedis peut être amenée à entreprendre auprès du Client, en vue d’améliorer la qualité de ses prestations.
Les coordonnées d’Enedis figurent dans le Contrat Unique du Client.
2. Les obligations d’Enedis dans le cadre de l’accès et de
l’utilisation du Réseau Public de Distribution
2.1. Les obligations d’Enedis à l’égard du Client
Enedis est tenue à l’égard du Client de :
1) garantir un accès non discriminatoire au RPD
2) assurer l’accueil dépannage et les interventions nécessaires au dépannage
Le numéro de téléphone d'appel dépannage 24h/24 d’Enedis est indiqué sur les factures que le Fournisseur adresse au Client.
2.2. Les obligations d’Enedis à l’égard du Client comme du Fournisseur
Enedis est tenue à l’égard du Client comme du Fournisseur de :
1) acheminer l’énergie électrique jusqu’au point de livraison du Client, en respectant les standards de qualité définissant l’onde électrique mentionnés ci-dessous.
Enedis - Tour Enedis 00 xxxxx xxx Xxxxxxxx
00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx
SA à directoire et à conseil de surveillance Capital de 270 037 000 euros
R.C.S. de Nanterre 444 608 442
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Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution Basse Tension pour les clients professionnels et résidentiels en Contrat Unique
Tout engagement complémentaire ou différent de ceux énoncés ci-dessous que le Fournisseur aurait souscrit envers le Client, en matière de continuité ou de qualité de fourniture, ne saurait être opposable à Enedis et engage le seul Fournisseur vis à vis de son Client.
Engagements d’Enedis en matière de continuité
Enedis s'engage à mettre tous les moyens en œuvre en vue d’assurer la disponibilité du RPD pour acheminer l’électricité jusqu’au point de livraison du Client, sauf :
dans les cas qui relèvent de la force majeure tels que décrits au paragraphe 6-4 ci-dessous ou de contraintes insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ou aux limites des techniques existantes au moment de l'incident ;
lorsque des interventions programmées sur le réseau sont nécessaires (travaux, raisons de sécurité) ;
lorsque la continuité est interrompue du fait de tiers pour des raisons accidentelles, sans faute de la part d’Enedis ;
dans les cas de refus d’accès au réseau et de suspension de l’accès au réseau traités aux paragraphes 5-5 et 5-6 ci-après.
En cas de coupure d'une durée supérieure à six heures imputable à une défaillance du RPD qu’elle gère, Enedis verse une pénalité conforme à la délibération de la CRE du 12 décembre 2013 relative aux tarifs d’utilisation du RPD.
Cette pénalité est égale à :
20 % de la part fixe annuelle du tarif d’utilisation du RPD pour une coupure de plus de six heures et de moins de douze heures ;
40 % pour une coupure de plus de douze heures et de moins de dix- huit heures ;
et ainsi de suite par période entière de six heures.
Cette pénalité est versée automatiquement au Fournisseur du Client concerné.
En outre, en cas de coupure d’une durée supérieure à six heures imputable à une défaillance du réseau public de transport ou de distribution, Enedis applique à la facturation d’acheminement du Fournisseur du Client concerné l’abattement prévu par l’article 6 I du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001. Cet abattement est égal à 2% de la composante annuelle fonction de la puissance souscrite du tarif d’acheminement par période de 6 heures.
En aucun cas la somme des abattements consentis au cours d’une année civile au titre du décret précité ne peut être supérieure au montant annuel de la part fixe de la facturation d’acheminement.
Cet abattement et cette pénalité s’appliquent sans préjudice d’une éventuelle indemnisation au titre de la responsabilité civile de droit commun d’Enedis.
Engagements d’Enedis en matière de qualité de l’onde
Enedis s’engage à livrer au Client une énergie d’une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l’énergie électrique, sauf dans les cas qui relèvent de la force majeure décrits au paragraphe 6-4 ci- dessous ou de contraintes insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ou aux limites des techniques existantes au moment de l'incident.
La tension nominale est de 230 V en courant monophasé et de 400 V en courant triphasé. Enedis maintient la tension de fourniture au point de livraison à l’intérieur d’une plage de variation fixée par décret : entre 207 V et 253 V en courant monophasé, et entre 360 V et 440 V en courant triphasé, sauf dispositions contraires prévues par le cahier des charges de concession de distribution publique applicable. La valeur nominale de la fréquence de la tension est de 50 Hertz. Les conditions de mesure de ces caractéristiques sont celles de la norme NF EN 50160 disponible auprès de l’AFNOR.
Enedis dégage toute responsabilité lorsque la qualité de l’électricité acheminée pour des usages professionnels subit des défauts dus aux faits de tiers, pour des raisons accidentelles, sans faute de sa part.
2) réaliser les interventions techniques selon les modalités techniques et financières des référentiels d’Enedis et de son catalogue des prestations.
Dans le cas où Enedis n’est pas en mesure d’honorer un rendez-vous, il lui appartient d’en informer le Client, au moins 2 jours ouvrés avant. Si elle ne le fait pas et que le rendez-vous est manqué du fait x’Xxxxxx, Xxxxxx verse, sur demande du Fournisseur, un frais d’un montant égal à celui facturé en cas de déplacement vain.
Si le rendez-vous nécessaire à la réalisation de la prestation est manqué du fait du Client ou du Fournisseur, Enedis facture un frais pour déplacement vain.
3) assurer les missions de comptage
dont elle est légalement investie.
Enedis est chargée du relevé, du contrôle, de la correction éventuelle, de la validation des données de comptage et de la mise à disposition de ces données validées auprès des utilisateurs autorisés.
Le dispositif de comptage comprend notamment :
si le Client dispose d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA : le compteur pour l’enregistrement des consommations et le disjoncteur de branchement réglé en fonction de la puissance souscrite ;
si le Client dispose d’une puissance supérieure à 36 kVA : le compteur et les transformateurs de courant pour l’enregistrement des consommations et le contrôle de la puissance souscrite.
Le dispositif de comptage permet la mesure et le contrôle des caractéristiques de l'électricité acheminée ainsi que leur adaptation aux conditions contractuelles. Il est fourni par Enedis, à l’exception du disjoncteur qui doit être fourni par le Client dans le cas où celui-ci demande une puissance supérieure à 36 kVA.
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Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution Basse Tension pour les clients professionnels et résidentiels en Contrat Unique
Enedis est en outre chargée du contrôle métrologique de tous les éléments du dispositif de comptage, de la pose, de l’entretien et du renouvellement des éléments du dispositif de comptage qu’elle a fournis. Les frais correspondant sont à la charge d’Enedis, sauf en cas de détérioration imputable au Client.
Le Client peut demander la vérification des éléments de son dispositif de comptage soit par Enedis, soit par un expert choisi en commun accord parmi les organismes agréés par le service chargé du contrôle des instruments de mesure. Les frais sont à la charge d’Enedis si ces appareils ne sont pas reconnus exacts dans les limites réglementaires de tolérance, et à celle du Client dans le cas contraire.
4) assurer la sécurité des tiers relativement au RPD
5) entretenir le RPD et, en cas de nécessité, le développer ou le renforcer dans les zones géographiques où le cahier des charges de concession lui en a confié la responsabilité.
6) informer le Client en cas de coupures pour travaux ou pour raison de sécurité
Lorsque des interventions programmées sur le réseau sont nécessaires, Enedis les porte à la connaissance du Client et du Fournisseur, avec l'indication de la durée prévisible d'interruption, par voie de presse, d'affichage ou d'informations individualisées.
La durée d'une coupure pour travaux peut exceptionnellement atteindre 10 heures mais ne peut en aucun cas les dépasser.
Lorsqu’Enedis est amenée à couper une alimentation pour des raisons de sécurité, elle fait ses meilleurs efforts pour en informer les clients concernés.
7) informer le Client lors des coupures suite à incident affectant le RPD
Enedis met à disposition du Client et du Fournisseur un numéro d’appel permettant d’obtenir les renseignements en possession d’Enedis relatifs à la coupure subie.
Le numéro de téléphone à appeler est indiqué sur les factures que le Fournisseur adresse au Client.
8) assurer la confidentialité des données
Enedis préserve la confidentialité des informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont elle a connaissance dans l’exercice de ses missions, conformément aux dispositions de l’article L111-73 du code de l’énergie.
Les données nominatives communiquées par le Client, via son Fournisseur, à Enedis sont protégées au titre de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ». Conformément à ladite loi, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification portant sur les données le concernant. Le Client peut exercer ce droit soit via son Fournisseur, soit directement auprès d’Enedis en écrivant à :
Enedis
Direction de la Communication Tour Enedis – 00 xxxxx xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX XX XXXXXXX XXXXX
9) traiter les réclamations relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD qui lui sont adressées
10) indemniser le Client dès lors que la responsabilité d’Enedis est engagée au titre du paragraphe 6-1
2.3. Les obligations d’Enedis à l’égard du Fournisseur
Enedis s’engage spécifiquement à l’égard du Fournisseur à :
élaborer, valider et lui transmettre les données qui lui sont nécessaires pour facturer le Client en Contrat Unique ;
assurer l’accueil et le traitement de ses demandes ;
suspendre l’accès du Client au RPD à sa demande ;
transmettre au responsable d’équilibre qu’il a désigné des données de reconstitution des flux ;
autoriser l’établissement d’un lien hypertexte du site internet du Fournisseur vers la page d’accueil du site internet d’Enedis.
3. Les obligations du Client dans le cadre de l’accès et de
l’utilisation du Réseau Public de Distribution
Le Client s’engage à :
1) assurer la conformité de ses installations intérieures aux textes et normes applicables
L’installation électrique intérieure du Client commence :
à l’aval des bornes de sortie du disjoncteur de branchement si le Client dispose d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA ;
à l’aval des bornes de sortie de l’appareil de sectionnement si le Client dispose d’une puissance supérieure à 36 kVA.
L’installation intérieure est placée sous la responsabilité du Client. Elle doit avoir été réalisée conformément aux textes et normes en vigueur, en particulier la norme NF C 15-100, disponible auprès de l’AFNOR. Elle est entretenue aux frais du Client ou de toute personne à laquelle aurait été transférée la garde desdites installations.
Le Client doit :
veiller à la conformité de ses appareils et installations électriques aux normes en vigueur. En aucun cas, Enedis n'encourt de responsabilité en raison de la défectuosité ou d’un défaut de sécurité des installations intérieures du Client ;
prendre les mesures nécessaires pour que son installation n’émette pas sur le RPD des perturbations dont le niveau dépasse les limites admissibles sur le plan réglementaire ;
veiller à ce que ses installations soient capables de supporter les perturbations liées à l’exploitation en régime normal du RPD et de faire face à celles qui peuvent être générées par les situations exceptionnelles ;
ne pas raccorder un tiers à son installation intérieure.
Enedis se réserve le droit de contrôler le respect de ces obligations par le Client.
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2) garantir le libre accès d’Enedis aux dispositifs de comptage et respecter les règles de sécurité applicables
Le client s’engage à prendre toute disposition pour permettre à Enedis d'effectuer :
la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage
le dépannage des dispositifs de comptage ;
le relevé du compteur au moins une fois par an si le Client dispose d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, autant de fois que nécessaire si le Client dispose d’une puissance supérieure à 36 kVA. Dans les cas où l’accès au compteur nécessite la présence du Client, celui-ci est informé au préalable du passage d’Enedis.
Si un compteur n’a pas pu être relevé du fait de l’impossibilité de cet accès, Enedis peut exiger un rendez-vous avec le Client pour un relevé spécial qui sera facturé spécifiquement.
Le Client autorise Enedis à communiquer ses données de comptage au Fournisseur.
3) respecter un taux limite de perturbations causées par son installation sur le RPD et satisfaire à une obligation de prudence en matière de qualité et de continuité de l’onde électrique, tant pour éviter de perturber le RPD que pour supporter les conséquences des perturbations sur le réseau
4) veiller à l’intégrité des ouvrages de son branchement individuel, y compris du comptage afin de prévenir tout dommage accidentel
Le Client doit veiller à ne pas porter atteinte à l’intégrité et au bon fonctionnement des appareils permettant le calcul de ses consommations d’électricité. Les fraudes portant sur le matériel de comptage sont traitées dans le cadre du droit commun et l'ensemble des frais liés au traitement du dossier sont à la charge du Client. Ces frais incluent notamment un forfait « Agent assermenté » dont le montant figure au catalogue des prestations d’Enedis.
En cas de fonctionnement défectueux du dispositif de comptage ayant une incidence sur l’enregistrement des
consommations, ou de fraude dûment constatée par Enedis, une rectification de facturation est établie. Cette rectification est faite par comparaison avec des périodes similaires de consommation du point de livraison concerné ou à défaut, avec celles d’un point de livraison présentant des caractéristiques de consommation comparables.
Dans le cadre de l'exécution du Contrat Unique, le Fournisseur est chargé du recouvrement de la facture rectificative.
5) le cas échéant, déclarer et entretenir les moyens de production autonome dont il dispose
Le Client peut mettre en œuvre des moyens de production d’électricité raccordés aux installations de son point de livraison, qu’il exploite à ses frais et sous sa seule et entière responsabilité. Pour cela, le Client doit informer le Fournisseur, au plus tard un mois avant leur mise en service, de l’existence de moyens de production d’électricité raccordés aux installations du Site, et de toute modification de ceux-ci. L’énergie ainsi produite doit être exclusivement destinée à l’autoconsommation du Client. Dans le cas contraire, le Client est tenu de signer un contrat dit "d'injection" auprès d’Enedis.
En aucun cas la mise en œuvre d’un ou plusieurs moyens de production ne peut intervenir sans l’accord écrit d’Enedis.
4. Le Fournisseur et
l’accès/utilisation du Réseau Public de Distribution
Le Fournisseur est l’interlocuteur du Client dans le cadre du Contrat Unique.
Au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD, et sans préjudice du paragraphe
6.1 en ce qui concerne la responsabilité d’Enedis, il s’engage à l’égard du Client à :
l’informer relativement aux dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD, en annexant à son Contrat Unique la présente synthèse ;
souscrire pour lui auprès d’Enedis un accès au RPD respectant la capacité des ouvrages ;
assurer l’accueil de ses demandes et de ses réclamations ;
l’informer que ce dernier engage sa responsabilité en cas de non- respect ou de mauvaise application des conditions relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD et qu’il devra indemniser tout préjudice qu’il aura causé à un tiers et notamment à Enedis ;
l’informer en cas de défaillance telle que décrite à l’article 5.4 ;
l’informer et souscrire pour son compte la formule tarifaire d’acheminement et la puissance ;
payer à Enedis dans les délais convenus les factures relatives à l’utilisation du RPD, ainsi que les prestations, le concernant.
Le Fournisseur s’engage spécifiquement à l’égard d’Enedis à :
désigner un responsable d’équilibre pour l’ensemble de ses clients ;
mettre à disposition d’Enedis les mises à jour des données concernant le Client.
5. Mise en œuvre de l’accès et de l’utilisation du Réseau Public de Distribution
5.1. Mise en service
La mise en service d'une installation neuve nécessite d'avoir préalablement accompli toutes les formalités de raccordement.
La mise en service des installations du Client est alors subordonnée :
à la réalisation des travaux éventuellement nécessaires ;
au paiement de la facture de raccordement ;
à la fourniture d’une attestation de conformité de ses installations intérieures ;
à la conclusion d'un Contrat Unique.
Lorsqu'un Client emménage dans un local déjà raccordé, l'alimentation électrique peut avoir été suspendue ou non. Dans le cas où elle a été maintenue, le Client doit, dans les plus brefs délais, choisir un fournisseur qui se chargera pour lui des formalités de mise en service. Cette mise en service sur installation existante est subordonnée à la conclusion d'un Contrat Unique avec un fournisseur. Dans les cas où il a été procédé à une rénovation complète des installations,
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ayant nécessité une mise hors tension, le Client doit produire une nouvelle attestation de conformité.
5.2. Changement de Fournisseur
Le Client s’adresse au Fournisseur de son choix. Celui-ci procède aux actions nécessaires en liaison avec Enedis.
Le changement de Fournisseur s’effectue sans suspension de l’accès au RPD.
5.3. Résiliation du contrat à l’initiative du Client ou du Fournisseur
Le Client ou le Fournisseur peut résilier le Contrat Unique selon les dispositions qui y sont prévues.
En l'absence de nouveau contrat conclu à la date d'effet de la résiliation, les dispositions du paragraphe 5.5 s'appliquent.
5.4. Défaillance du Fournisseur
Le Client est informé par le Fournisseur défaillant au sens de l’article L333-3 du code de l’énergie, ou par Enedis, des dispositions lui permettant de conclure au plus tôt un nouveau contrat de fourniture avec un fournisseur de secours désigné par le ministre de l’énergie ou tout autre fournisseur de son choix.
5.5. Suspension de l’accès au RPD à l’initiative x’Xxxxxx
Xxxxxx peut procéder à la suspension ou refuser l’accès au RPD dans les cas suivants :
injonction émanant de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou de police en cas de trouble à l'ordre public ;
non-justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueur ;
danger grave et immédiat porté à la connaissance d’Enedis ;
modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par Enedis, quelle qu'en soit la cause ;
trouble causé par le Client ou par ses installations et appareillages, affectant l'exploitation ou la distribution d'énergie ;
usage illicite ou frauduleux de l'énergie, dûment constaté par Enedis ;
refus du Client de laisser Enedis accéder, pour vérification, entretien ou relevé, à ses installations électriques et en particulier au local de comptage ;
refus du Client, alors que des éléments de ses installations électriques sont défectueux, de procéder à leur réparation ou à leur remplacement ;
si la CRE prononce à l’encontre du Client, pour son site, la sanction d’interdiction temporaire d’accès au Réseau en application de l’article L134-27 du code de l’énergie ;
absence de Contrat Unique ;
résiliation de l'accès au RPD demandée par le Fournisseur ;
raccordement non autorisé d’un tiers à l’installation intérieure du Client.
5.6. Suspension de l’accès au RPD à l’initiative du Fournisseur en cas d’impayés
Lorsque le Client n’a pas réglé les sommes dues au titre de son contrat, le Fournisseur a la faculté, dans le respect de la réglementation en vigueur :
de demander à Enedis de suspendre l’accès au RPD du Client ;
ou de demander à Enedis de limiter la puissance chez le Client ; cette prestation n’est possible que pour les clients résidentiels.
6. Responsabilité
6.1. Responsabilité d’Enedis vis- à-vis du Client
Enedis est seule responsable des dommages directs et certains causés au Client en cas de non respect d'une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD.
Le Client dispose d’un droit contractuel direct à l’encontre d’Enedis pour les engagements d’Enedis vis-à-vis du Client contenus dans le contrat GRD-F. Ces engagements sont détaillés au paragraphe 2.
6.2. Responsabilité du Client vis- à-vis d’Enedis
Le Client est responsable des dommages directs et certains causés à Enedis en cas de non-respect d'une ou plusieurs des obligations mises à sa
charge au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD.
Enedis peut engager une procédure de règlement amiable avec le Client ou saisir la juridiction compétente. Elle en tient informé le Fournisseur.
Par ailleurs, il est recommandé au Client de disposer d’une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages que lui-même ou ses installations sont susceptibles de causer au réseau de distribution.
6.3. Responsabilité entre Enedis et le Fournisseur
Enedis et le Fournisseur sont responsables l’un envers l’autre en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution des obligations mises à leur charge au titre du contrat GRD-F.
La responsabilité de chacun est limitée à la réparation des dommages directs et certains causés à l’autre. Enedis est responsable des préjudices directs et certains subis par le Fournisseur ayant pour origine le non-respect des engagements et obligations d’Enedis vis-à-vis du Client.
6.4. Régime perturbé et force majeure
Un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur.
En outre, il existe des circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté d’Enedis et non maîtrisables dans l’état des techniques, qui sont assimilées à des événements de force majeure pouvant conduire dans certains cas à des délestages partiels des clients. Ces circonstances sont les suivantes :
les destructions volontaires dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats ou atteintes délictuelles ;
les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d'aéronefs ;
les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, c’est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à
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prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ;
les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige collante, tempête), dès que, lors d’une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 clients, alimentés par Enedis sont privés d’électricité ; cette dernière condition n’est pas exigée en cas de délestages de points de livraison non prioritaires en application de l’arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques, dans le cas où l’alimentation en électricité est de nature à être compromise ;
les mises hors service d’ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de défense ou de sécurité publique ;
les délestages imposés par les grèves du personnel dans la seule hypothèse où elles revêtent les caractéristiques de la force majeure ;
les délestages organisés par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité conformément à l'article 12 de l'arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l'électricité d'un réseau public de distribution.
Les obligations, à l’exception de celle de confidentialité, sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.
7. Réclamations et recours
En cas de réclamation relative à l’accès ou à l’utilisation du RPD, le Client peut, selon son choix, porter sa réclamation :
soit auprès de son Fournisseur, en recourant à la procédure de
règlement amiable décrite aux paragraphes 7-1 et 7-2 ;
soit directement auprès d’Enedis en utilisant le formulaire
« Réclamation » disponible sur le site Internet xxx.xxxxxx.xx ou bien en adressant un courrier à Enedis.
7.1. Réclamation sans demande d’indemnisation
Le Client transmet sa réclamation au Fournisseur.
Le Fournisseur transmet à Enedis la réclamation lorsqu’elle concerne Enedis, selon les modalités convenues. A cette occasion, il joint l'ensemble des pièces utiles au traitement de la réclamation du Client qui sont à sa disposition.
Dans un délai de trente jours calendaires à réception de la réclamation, Enedis procède à l’analyse de la réclamation et communique sa réponse.
Les réponses apportées au Client doivent mentionner les recours possibles.
7.2. Réclamation avec demande d’indemnisation
Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négligence d’Enedis ou au non-respect de ses engagements, adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de vingt jours calendaires à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le Client doit préciser au Fournisseur a minima les éléments suivants :
date, lieu et, si possible, heure de(s) l'incident(s) supposé(s) être à l'origine des dommages ;
nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains.
Le Fournisseur transmet la réclamation à Enedis dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu la réclamation du Client, selon les modalités convenues.
Dans un délai de trente jours calendaires à réception de la réclamation, Enedis procède à une analyse de l’incident déclaré et communique la suite qui sera donnée à la réclamation du Client.
En cas d’accord sur le principe d'une indemnisation du Client, celui-ci doit constituer un dossier tendant à établir un lien de causalité entre l'incident et le dommage déclaré, et donnant une évaluation aussi précise que possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants. Il transmet ce dossier à son Fournisseur qui le communique à Enedis.
A l'issue de l'instruction, Enedis ou son assureur verse au Client le montant de l'indemnisation convenue.
En cas de désaccord sur le principe ou le montant de l’indemnisation, le Client peut demander à Enedis via son Fournisseur d’organiser une expertise amiable. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le Client pourra saisir le tribunal compétent.
7.3. Recours
En cas de litige sur l‘interprétation et/ou l’exécution des dispositions de la présente annexe, le Client peut saisir, par l’intermédiaire de son Fournisseur, les services compétents d’Enedis en vue d’un examen de sa demande.
Les coordonnées desdits services sont disponibles sur simple demande auprès d’Enedis.
Le Client peut également soumettre le différend devant la juridiction compétente. Si le Client est un client disposant d’une pu puissance inférieure ou égale à 36 kVA, il peut également faire appel au Médiateur de l’Energie.
8. Révision du présent document
Toute modification du présent document sera portée à la connaissance du Client par l’intermédiaire du Fournisseur.
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Annexe 2 bis au contrat GRD-F
ANNEXE DEPASSEMENT DE LA PUISSANCE SOUSCRITE
- Dépassement de la Puissance Souscrite
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Points De Livraison raccordés en Basse Tension équipés d’un compteur à disjoncteur ;
Le Client s’engage à maîtriser sa consommation d’énergie conformément à la Puissance Souscrite au titre de l’utilisation des Réseaux pour les installations de son Site.
Cependant, si la puissance disponible sur le Réseau Public de Distribution le permet, les installations du Site peuvent dépasser la Puissance Souscrite, dans ce cas le dépassement est facturé dans les conditions décrites dans le TURPE.
Pour les points de livraison raccordés en HTA :
- En cas de dépassements répétés, ENEDIS peut imposer qu’un disjoncteur, placé dans le poste du Client, soit réglé de manière à déclencher pour une puissance active instantanée excédant de 10% la Puissance Souscrite au titre de l’utilisation des réseaux.
Pour les points de livraison raccordés en BT avec une Puissance Souscrite supérieure à 36 kVA ayant un compteur à dépassement :
- En cas de dépassements répétés, ENEDIS peut imposer que le disjoncteur placé chez le Client soit réglé de manière à déclencher pour une puissance instantanée supérieure à la Puissance Souscrite au titre de l’utilisation des réseaux.
ANNEXE MODELE DE CAUTION SOLIDAIRE
Nous, soussignés ……………………………., société …………. [nature juridique] au capital de ……. Euros dont le siège social est situé ……………., immatriculée sous le numéro RCS …….. représentée par M. …….. en qualité de agissant
conformément aux pouvoirs dont il est investi par le Conseil d’Administration en date du …………..
Ci-après dénommée « La Caution »
Nous référons au(x) contrat(s) de fourniture d’électricité n° [………………] en date du ……… n° [ ],n° [………………] en date du …., (etc.), (ci-après dénommé le(s) « Contrat(s) ») conclu(s) entre votre Société,
TOTAL ENERGIE GAZ, Société Anonyme de droit français, au capital de 9 873 890 Euros ayant son Xxxxx Xxxxxx 0 xxxxx xx xx Xxxxxxx - Xx Xxxxxxx 0 - 00000 Xxxxxxxxxx, immatriculée sous le numéro SIREN 429 909 351 RCS Nanterre, ci- après dénommé « TOTAL ENERGIE GAZ »,
Et la société ………….., société de droit français, au capital de …………….. Euros, ayant son Siège Social à
……………………………………………………………………
……, immatriculée sous le numéro SIREN …………… RCS, représentée par M………………., en qualité de
………………………………..
Ci-après dénommé(e) « Le Client».
Nous déclarons par la présente nous porter envers TOTAL ENERGIE GAZ, Caution conjointe et solidaire sans division, discussion ni réserve de toutes les sommes, qui peuvent ou pourront être dues à TOTAL ENERGIE GAZ dans les conditions ci-après définies.
1. La Caution déclare avoir pris connaissance des dispositions du (ou des) Contrat(s), y compris ses (leurs) annexes.
2. La présente caution solidaire garantit irrévocablement et à première demande le remboursement et/ou le paiement à TOTAL ENERGIE GAZ de toutes les sommes que le Client doit ou devra à TOTAL ENERGIE GAZ dans le cadre du (ou des) Contrat(s).
3. Comme indiqué ci-dessus, la Caution renonce expressément aux bénéfices de discussion et de division tant avec le Client qu’avec tous co-obligés. En conséquence, TOTAL ENERGIE GAZ pourra demander à la Caution tout paiement au titre de la présente caution solidaire, sans avoir à poursuivre préalablement le Client, ni à notifier et/ou exercer quelque poursuite que ce soit à l’encontre de tout tiers qui se serait porté garant du Client, sous quelque forme que ce soit. La mise en demeure du Client produit immédiatement effet à l’égard de la Caution et l’éventuelle demande d’intérêts formée contre le Client fera courir les intérêts à l’égard de la Caution, sauf si le défaut a été remédié dans les huit (8) jours mentionnés ci-dessus. La présente caution solidaire prend effet à la date de signature du (premier) Contrat (signé avec le Client) et demeure valable jusqu’à ce que l’un des événements suivants survienne :
(a) la mainlevée de la présente caution par TOTAL ENERGIE GAZ, laquelle adresse à cet effet l’exemplaire original de la présente caution à l’adresse indiquée ci-dessus ;
(b) trois mois après l’expiration ou la résiliation du dernier Contrat (signé avec le Client) toute cause d’extinction prévue par la loi ou les tribunaux.
L’expiration de la présente caution solidaire n’emporte décharge de la Caution qu’en ce qui concerne les obligations nées postérieurement à l’expiration de la caution solidaire, la Caution restant tenue de toutes obligations nées antérieurement à l’expiration de la caution solidaire. Tout recours par TOTAL ENERGIE GAZ à la présente caution sera valable dans ces conditions dès lors qu’il intervient au plus tard dix huit
(18) mois après l’expiration ou la résiliation du (dernier) Contrat signé avec le Client.
ANNEXE MODELE DE CAUTION SOLIDAIRE
4. Le paiement résultant de la mise en jeu de la présente caution deviendra exigible, sous réserve d’un éventuel délai de préavis ou de régularisation accordée par TOTAL ENERGIE GAZ de huit (8) jours ouvrés, au moment de la réception par la Caution de la lettre recommandée de TOTAL ENERGIE GAZ indiquant que le Client n’a pas rempli ses obligations, et définissant les sommes dont il est redevable, accompagnée d’une copie du courrier de mise en demeure, l’avisant de l’intention de TOTAL ENERGIE GAZ de faire appel à la Caution, ainsi que de brèves descriptions du manquement du Client à ses obligations. Cette mise en demeure par lettre recommandée de TOTAL ENERGIE GAZ aura sur la Caution tout droit de priorité sans que la Caution puisse prétendre à aucune subrogation légale ou conventionnelle dans ses droits et actions contre le Client tant que TOTAL ENERGIE GAZ n’aura pas obtenu le paiement intégral de ce qui lui sera dû par le Client. La mise en demeure du Client produit immédiatement effet à l’égard de la Caution et l’éventuelle demande d’intérêts formée contre le Client fera courir les intérêts à l’égard de la Caution, sauf si le défaut a été remédié dans les huit (8) jours mentionnés ci-dessus.
5. La présente caution solidaire ne sera en rien affectée par l’évolution de la situation financière du Client ainsi que par l’évolution de sa situation juridique, notamment de l’évolution de la forme juridique et des liens juridiques existants entre la Caution et le Client au jour de l’entrée en vigueur de la présente caution solidaire. trois mois après l’expiration ou la résiliation du dernier Contrat (signé avec le Client) toute cause d’extinction prévue par la loi ou les tribunaux.
6. La Caution déclare contrôler directement et indirectement, au sens de la loi française, la majorité des actions ordinaires conférant le droit de vote au sein de l’assemblée générale des actionnaires du Client et/ou le pouvoir de nommer une majorité d’administrateurs au sein du Conseil d’Administration du Client. S’il était projeté de modifier cette situation, la Caution le notifiera à TOTAL ENERGIE GAZ confidentiellement et sans délais. La Caution ne pourra céder à tout actionnaire majoritaire les obligations souscrites aux présentes qu’avec l’accord préalable de TOTAL ENERGIE GAZ. Tous les frais et droits auxquels donneront lieu le cautionnement solidaire et son exécution seront supportés par la Caution.
7. La présente caution solidaire s’ajoute à toutes garanties qui sont ou seront données à TOTAL ENERGIE GAZ par la Caution.
8. La présente caution solidaire est soumise au droit français. Pour tout litige et/ou contestation pouvant résulter de son exécution, compétence est donnée au Tribunal de Commerce de Nanterre, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appels en garantie.
Fait à ………………….
le …………………………………..
Signature précédée de la mention manuscrite suivante : « Bon pour cautionnement solidaire, irrévocable et indivisible à hauteur de la somme de € (montant cautionné en chiffres et en lettres)
SIGNATURE : NOM & QUALITE : CACHET :
ANNEXE MODELE DE CAUTION BANCAIRE
TIMBRE FISCAL A APPOSER PAR LA BANQUE
Nous soussignés : Banque ,
Société ................................... au capital de € ...................................... dont le siège social est à
................................................................ représentée par [Mesdames, Messieurs] (Directeur, Sous-
Directeur, Fondé de Pouvoir), de la succursale de dûment habilités à cet effet en vertu d’un pouvoir à eux
donné le .............................. par ..............................
Déclarons nous porter caution conjointe et solidaire, sans division, discussion ni réserve de la Société
.........................................(Nom du Client), société……………, au capital de €……………….dont le siège social est à
………..immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de………….sous le numéro jusqu'à
concurrence de €. 1 en principal sans préjudice de tous intérêts, frais et accessoires, envers TOTAL
ENERGIE GAZ, Société Anonyme au capital de € 9 873 890 dont le siège social est 0, xxxxx Xxxx Xxxxxxx, Xx Xxxxxxx 6 – 00000 Xxxxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 353 118 458.
Cette caution garantira, à due concurrence, le remboursement à TOTAL ENERGIE GAZ de toutes les sommes que
…………………… (Nom du Client) pourrait devoir à TOTAL ENERGIE GAZ du fait de ses relations commerciales résultant du contrat de fourniture d’électricité en date du .................... qui pourrait être passée par (Nom du
Client) avec TOTAL ENERGIE GAZ.
Cet engagement de caution est accordé pour une durée de .............. mois à compter du …. Il se poursuivra par tacite reconduction par périodes successives d’un an, sauf dénonciation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par nous à TOTAL ENERGIE GAZ six mois au moins avant la date d’expiration de la période en cours.
La présente garantie sera exigible sans délai, sur simple demande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de TOTAL ENERGIE GAZ qui aura sur nous tout droit de priorité sans que nous puissions prétendre à aucune subrogation légale ou conventionnelle dans ses droits et actions contre (Nom du Client) tant que
TOTAL ENERGIE GAZ n’aura pas obtenu le paiement intégral de ce qui lui sera dû par ladite (Nom du Client) en
principal, intérêts, frais et accessoires.
Pour l’exécution des présentes, nous faisons élection de domicile à avec attribution
de juridiction aux tribunaux compétents de Nanterre.
Fait à ,
le ........................
Nota Bene : chaque signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci :
« Lu et approuvé, bon pour caution conjointe et solidaire de (Nom du Client) envers TOTAL ENERGIE
GAZ sans discussion, division ni réserve à concurrence de la somme de €. .............. (en chiffres et en lettres) outre tous intérêts, frais et accessoires.
1 Montant en chiffres et en toutes lettres
ANNEXE EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Cette annexe est applicable conformément aux dispositions de la Loi relative à la consommation n°2014-344 du 17 mars 2014 aux relations entre professionnels dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq et pour les contrats conclus à distance et hors établissement. Il s’agit de conditions cumulatives.
A. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent Contrat de fourniture d’électricité sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du Contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre nom, votre adresse géographique, votre numéro de contrat, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique, votre numéro de télécopieur le cas échéant et votre décision de rétractation du présent Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
B. Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements effectués par vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent Contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen de paiement différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
C. Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ci-après uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.
ANNEXE EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A compléter uniquement en cas de rétractation dans les conditions prévues à l’annexe Exercice du droit de rétractation.
A , le / /
À l’attention de :
Total Energie Gaz Direction Service Clients
Xxxxxx Xxxxxxxxxxx Xx Xxxxxxxxx - Xxx. X0 - XX 00000 11, rue Xxxxxxxxxx Xxxxx -porte 46
00000 Xxxxxxxxx Xxxxx
Téléphone : 0000 000 000
Fax : 00 00 00 00 00
E-mail : xxx.xxx-xxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx
Je notifie par la présente ma rétractation du Contrat N° portant sur la fourniture d’électricité. Je vous prie de trouver ci-après mes coordonnées afin de faciliter la mise en œuvre de cette rétractation :
Nom : Monsieur / Madame …
Numéro de client (disponible sur votre facture) : … Adresse géographique : …
Numéro de téléphone : … Numéro de télécopieur : … Adresse électronique : …
Fait à … , le / /
Signature