Contract

CONDITIONS GENERALES RELATIVES A LA FOURNITURE DE SERVICES SUR OPERATIONS DE MARCHE AUX CLIENTS DE LA BANQUE DE DETAIL EN FRANCE

1

Entre :

[Indiquer la dénomination sociale, le numéro d’immatriculation et l’adresse du siège social de la personne morale]

(Ci-après le "Client") D'une part,

Et,

Société Générale, agréée et contrôlée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ("ACPR") en qualité d'établissement de crédit et de prestataire de services d’investissement, ainsi que par l'Autorité des Marchés Financiers ("AMF") et sous la surveillance prudentielle de la Banque Centrale Européenne ("BCE"), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est situé 00 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx,

(Ci-après "Société Générale") D'autre part,

(Seule une "Partie", ensemble les "Parties").

I. Les présentes conditions générales (ci-après les "Conditions Générales") ont pour objet de préciser certains éléments relatifs (i) aux prestations de service d’investissement (ci-après les "Services d’investissement"), conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment aux exigences posées par l’article 314-11 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers ainsi que les dispositions de la directive MiFID 2 (Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE) telles que transposées en droit français et (ii) aux prestations de services bancaires (les "Services Bancaires") (et à toute combinaison de ceux-ci) rendus au Client par Société Générale pour certaines de ses activités de marché (gestion des risques de marché, change, taux d’intérêt, matières premières, dérivés de crédit, solutions de placement de trésorerie) (ci-après ensemble les "Services").

Il est précisé que (i) si, dans le cadre de la fourniture d’un Service en particulier, une convention spécifique couvre par ailleurs ledit Service (ci-après une "Convention Spécifique"), les présentes Conditions Générales devront être lues en conjonction avec ladite Convention Spécifique et (ii) si la Convention Spécifique applicable contient des dispositions contraires à celles figurant dans les Conditions Générales, les dispositions figurant dans la Convention Spécifique prévaudront sur les Conditions Générales, à l’exception des articles 20 et 21 ci-dessous.

II. Les Services portent notamment sur les produits suivants (ci-après ensemble les "Produits") :

- les instruments financiers au sens des articles L. 211-1 et D. 211-1 A du Code monétaire et financier (à savoir les titres financiers et contrats financiers);

- les dépôts;

- les devises, au comptant ou à terme.

Nous attirons votre attention sur le fait que Société Générale ne fournit pas de prestations de conseil sur les transactions, sauf accord exprès de Société Générale qui pourra en fournir qu’à sa seule discrétion. Société Générale ne sera pas tenue de vous fournir des informations dans la durée concernant la gestion de vos investissements, sauf obligation légale ou réglementaire.

III. Le Client reconnaît être titulaire d’un compte courant auprès de Société Générale et avoir à ce titre pris connaissance des conditions générales et des conditions particulières de la convention de compte courant qui s’appliquent ici, en tant que de besoin, aux Services. En cas de contradiction entre les termes des conditions générales et des conditions particulières de la convention de compte courant et les termes des présentes Conditions Générales, les termes des présentes Conditions Générales prévaudront. Les présentes Conditions Générales ne s’appliquent qu’à la fourniture des Services et Produits fournis par la salle des marchés Société Générale dédiée aux personnes morales du réseau France, à l’exclusion de tout autre canal.

1. PERSONNES HABILITEES

Sous réserve de dispositions contraires des Conventions Spécifiques ou que les informations requises ci-dessous soient fournies dans le cadre des Conventions Spécifiques, la liste des personnes physiques habilitées par le Client à effectuer une opération ou à donner un ordre pour le compte du Client est communiquée par le Client à Société Générale par l’envoi d’un mail à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx

Par dérogation à ce qui précède, si le Client a accès au site Myspace, il sera à terme (une fois que cette liste apparaîtra de façon pré-remplie sur Myspace) dispensé de l’obligation de communiquer à Société Générale la liste des personnes physiques habilitées. Cette dérogation, subordonnée au développement des fonctionnalités adéquates dans Myspace, ne s’appliquera qu’à la condition que le Client soit d’accord sur la liste des personnes physiques habilitées figurant sur Myspace.

Toute modification des informations sur les personnes physiques habilitées transmises par le Client (ou, si le Client a accès à Myspace, qui figureraient, à terme, sur Myspace) devra être fournie promptement par le Client à Société Générale par l’envoi d’un mail à l’adresse suivante: xxx.xxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx , ou, si le Client a accès à Myspace et quand les fonctionnalités de Myspace le permettront, par une modification en ligne des informations disponibles sur Myspace par le Client.

A défaut d’une telle notification par le Client (ou, si le Client a accès à Myspace et quand les fonctionnalités de Myspace le permettront, à défaut pour le Client d’avoir effectué les modifications nécessaires en ligne sur Myspace), Société Générale ne pourra être tenue responsable des transactions effectuées avec (ou des ordres passés par) une personne qui ne serait pas ou plus habilitée à agir au nom du Client.

En tout état de cause, le Client est informé que les ordres transmis mais non encore exécutés au jour de la notification par le Client à Société Générale de la révocation d’un mandataire ou d’une personne physique habilitée (ou au jour de la réalisation des modifications par le Client en ligne sur Myspace) restent valables.

2. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les Parties respectent toutes les obligations imposées à un Responsable de Traitement conformément à la Législation en matière de Protection des Données en rapport avec les opérations de Traitement de Données à Caractère Personnel mis en œuvre dans le cadre des, ou conformément aux, Conditions Générales.

Société Générale traite des Données à Caractère Personnel conformément à sa Politique de Confidentialité Client qui est disponible sur xxxx://xxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxx/ et qui pourra, le cas échéant, faire l’objet de modifications.

Le terme « RGPD » ou « Règlement Général sur la Protection des Données » signifie le règlement

(UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le terme « Législation en matière de Protection des Données » signifie toute législation ou réglementation applicable et en vigueur en matière de protection de données et de confidentialité, y compris le RGPD ; toute législation ou réglementation nationale applicable en matière de protection des données ; toute législation ou réglementation de l’Union européenne relative à la protection des données ; ainsi que toutes autres législation, réglementation et/ou exigences réglementaires en vigueur s’appliquant à une partie concernant l’utilisation de Données à Caractère Personnel (y compris, et sans limitation, le secret des correspondances (y compris des communications électroniques)).

Le terme « Responsable de Traitement » a le sens qui lui est donné dans le RGPD.

Le terme « Données à Caractère Personnel » a le sens qui lui est donné dans le RGPD. Le terme « Traitement » a le sens qui lui est donné dans le RGPD.

3. SECRET BANCAIRE

Société Générale est conduite à traiter des données dans le cadre de la mise en œuvre des Services afin d’assurer :

- La gestion et l’utilisation des Services, la gestion des demandes du Client ainsi que des produits et services souscrits, l’établissement des preuves des transactions et conventions ;

- La gestion de la relation client, la prospection et la réalisation d’animations commerciales ciblées, d’études statistiques et patrimoniales ;

- Le respect des obligations légales et réglementaires, notamment la gestion et sélection du risque, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,

- Le respect d’obligations légales et réglementaires liées aux marchés financiers, à la détermination du statut fiscal, à la prévention des conflits d’intérêts, à la prévention de la fraude ;

- et plus généralement afin de se conformer à ses obligations légales et réglementaires.

Le Client autorise Société Générale à communiquer les données dans les limites nécessaires à l’exécution des finalités ci-dessus:

- aux succursales et aux personnes morales du groupe Société Générale ;

- aux prestataires, aux fournisseurs de services externes et autres sous-traitants qui interviennent pour son compte ;

- à ses partenaires, intermédiaires, courtiers et assureurs dans la limite nécessaire à l'exécution des prestations.

Par ailleurs, Société Générale est autorisée, conformément aux dispositions légales, à communiquer des données aux tiers lors d’opérations de crédit, d’opérations sur instruments financiers, de garanties ou d’assurance de tiers, liés à la couverture des risques de crédit ou en cas de cessions ou de transferts de créances ou de contrats.

Société Générale déclare à ce titre avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations transmises.

4. OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITE

4.1. Sous réserve des stipulations prévues à l’article 3 ci-dessus ainsi que dans la Politique de Protection des données clients visée à l’article 2 des présentes, les Parties s’engagent

réciproquement à garder confidentielles toutes les informations reçues de l’autre Partie dans le cadre des Services, et notamment les informations de nature réglementaire et financière.

Cet engagement ne s’applique pas :

o vis-à-vis des autorités de tutelle, des autorités judiciaires et administratives ainsi que des autorités dont relèvent les Sanctions visées à l’article 6.1.2., en cas de demande de leur part ;

o aux informations que Société Générale est tenue de communiquer pour satisfaire ses obligations réglementaires, telles que notamment la déclaration des opérations auprès des référentiels centraux ;

o aux informations qui, à l’époque de leur divulgation à l’autre Partie, étaient déjà publiques.

4.2. Les Parties seront liées par la présente obligation aussi longtemps que les données concernées ne seront pas devenues publiques, sauf accord particulier, préalable et écrit de la Partie concernée pour une levée de la confidentialité.

Le présent article 4.2. -restera en vigueur à la résiliation ou à l’expiration des Conditions Générales et/ou de la ou des Conventions Spécifiques concernées pour quelque cause que ce soit.

5. STATUT DU CLIENT

Le Client peut, en application de la directive MiFID 2 entrée en vigueur le 3 Janvier 2018, être classifié dans l’une des trois catégories suivantes :

- client non professionnel ;

- client professionnel ;

- contrepartie éligible.

Cette classification lui est notifiée par Société Générale. Le Client peut faire une demande de changement de sa classification auprès de Société Générale par une demande écrite adressée à Société Générale auprès de son interlocuteur habituel et Société Générale pourra choisir d’accéder ou non à cette demande.

6. OBLIGATIONS DE VIGILANCE

6.1. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Sanctions

6.1.1. En application de la réglementation applicable en matière de prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, il est fait obligation à Société Générale de vérifier l’identité du Client, ainsi que, le cas échéant, de ses mandataires et du(des) bénéficiaire(s) effectif(s) de la relation d’affaires et de s’informer auprès de lui de toutes opérations qui lui apparaîtront comme incohérentes, suspectes ou inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors par le Client.

Le Client, le représentant légal ou le mandataire le cas échéant s’engage à répondre avec diligence et donner à Société Générale toute information nécessaire au respect par celle-ci de ses obligations. A défaut, Société Générale se réserve la possibilité de ne pas exécuter ou de rompre la relation.

6.1.2. Par ailleurs, dans l’hypothèse où le Client ainsi que, le cas échéant, le mandataire ou le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires, ou l’Etat dont ils sont résidents, viendrait à être soumis à des sanctions économiques ou financières, embargos commerciaux ou mesures similaires prises, promulguées ou mises en place par les Nations Unies, par les Etats-Unis

d’Amérique, par l’Union Européenne, ou par tout Etat Membre ou toute autre sanction reconnue par Société Générale (ci-après les « Sanctions ») ou si l’une de ces personnes ou entités utilise les Services rendus par Société Générale d’une manière qui aurait pour conséquence une violation des Sanctions, Société Générale:

o ne sera plus tenue d’exécuter les transactions initiées par le Client ni aucun des Services ou aucune des obligations à l’égard du Client;

o pourra, le cas échéant, rendre exigible par anticipation toutes les sommes dues par le Client au titre des transactions et Services régies par les présentes Conditions Générales ou les Conditions Spécifiques;

o pourra, le cas échéant, résilier les présentes Conditions Générales.

6.2. Lutte contre les abus de marché

En application de la réglementation applicable en matière de prévention des opérations d’initiés et de manipulation de marché, Société Générale pourra être amenée à effectuer une déclaration de soupçon auprès de l’autorité de marché compétente pour toute opération dont elle considèrerait qu’elle est susceptible de relever des pratiques constitutives d’abus de marché ou de tentatives d’abus de marché.

7. INFORMATION SUR LES RISQUES LIES AUX PRODUITS

7.1. Le Client est conscient des fluctuations rapides et aléatoires qui peuvent se produire sur certains marchés. Sans préjudice des obligations réglementaires à la charge de Société Générale

o le Client déclare accepter le risque lié à ces fluctuations et reconnaît accepter la responsabilité des opérations d’investissement qu’il initie sur les marchés financiers: Société Générale ne peut être considérée comme étant à l’initiative des prises de positions du Client;

o le Client, s’il n’est pas familiarisé ou apprécie mal le risque que comporte une opération, doit, avant la passation de l’ordre, demander tout document ou complément d'information à Société Générale.

7.2. L’information relative aux Produits est communiquée par ailleurs au Client avant qu’il ne traite, notamment les facteurs de risques. Le Client reconnait pour les opérations récurrentes relatives à la même famille de Produits que l’information initialement reçue par le Client vaudra pour l’ensemble des Produits appartenant à la même famille. Les facteurs de risques liés à chaque produit sont disponibles à tout moment sur le site suivant : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxx- are/compliance-regulatory-information/market-regulation/mifid/costs-and-charges-information- financial-instruments/

8. RESUME DE LA POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTERETS

Société Générale, en tant que prestataire de Services d’Investissement, est soumise aux règles relatives à la prévention et à la gestion des conflits d’intérêts. Elle a établi et maintient une

politique de gestion des conflits d’intérêts dont le résumé est remis au Client lors de l’entrée en relation, et qui est disponible à tout moment sur le site: xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxx- are/compliance-regulatory/market-regulation/mifid/

9. POLITIQUE DE MEILLEURE EXECUTION

Les Services d’exécution d’ordre dans lesquels Société Générale agit en compte propre font l’objet d’une politique d’exécution visant à obtenir le meilleur résultat possible, conformément à la réglementation dont le résumé est disponible à tout moment sur le site

:xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxx-xxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx/xxxxxx-xxxxxxxxxx/xxxxx/.

10. PASSATION DES ORDRES - CONFIRMATIONS

Le Client a la possibilité de transmettre ses ordres à la voix ou de façon électronique. Il reçoit, après exécution de l’instruction, une confirmation. Il dispose alors d’un délai de 2 jours ouvrés pour contester le contenu de la confirmation. En cas de litige, les bandes enregistrées ou le contenu des instructions électroniques feront foi.

11. OPERATIONS DE DEVISES AU COMPTANT

Le Client reconnaît que, pour certaines opérations de devises au comptant, pour lesquelles le risque de livraison de la devise est, de l’avis de Société Générale, potentiellement élevé, Société Générale peut souhaiter traiter l’opération en Delivery versus Payment ("DVP") auquel cas Société Générale en fera part au Client.

12. OBLIGATION D’OBTENTION PAR LE CLIENT D’UN LEGAL ENTITY IDENTIFIER (« LEI »)

Le Client reconnaît être informé de l’obligation réglementaire de déclaration (« Reporting ») des positions générées par la souscription des produits dérivés proposés par Société Générale. Ce Reporting contraint les contreparties à des opérations sur produits dérivés à transmettre des données sur ces opérations aux référentiels centraux, chargés d’enregistrer l’ensemble des contrats dérivés conclus entre deux contreparties, conformément à la réglementation en vigueur : le règlement européen EMIR (European market and infrastructure regulation) du 27 juillet 2012 et ses textes d’application.

Afin d’effectuer ce Reporting, toute personne morale effectuant des opérations sur produits dérivés (Société Générale et le Client) doit obligatoirement obtenir sous sa propre responsabilité, un Legal Entity Identifier (« LEI »), identifiant unique et universel. Pour la France, le LEI peut être obtenu auprès de l’INSEE - Institut national de la statistique et des études économiques.

Le Client s’engage en conséquence à procéder à l’obtention de son LEI annuellement et à le transmettre immédiatement à Société Générale, dès son obtention.

13. MODE DE REMUNERATION DES SERVICES D’INVESTISSEMENT ET DIVULGATION DES COUTS ET FRAIS

Dans le cadre des Services d’Investissement donnant lieu à une tarification, celle-ci est portée à la connaissance du Client dans le cadre de la Convention Spécifique afférente audit Service.

Pour ce qui concerne le mode de rémunération des Services, il est précisé que Société Générale est rémunérée, dans le cadre des Services d’exécution d’ordres qu’elle rend en compte propre, sous la forme d’une marge incorporée dans le prix de l’instrument financier objet du Service et pour les dépôts, selon les cas, sous la forme d’une commission.

Société Générale fournira, en temps utile, une information sur les coûts et frais agrégés liés à l'instrument financier et à l'investissement ou au service auxiliaire fourni, en amont de la fourniture du Service (obligation dite « ex-ante ») et, dans certaines conditions, en aval de la fourniture du service d’investissement (obligation dite « ex-post »). Cette information est sans préjudice des frais de service que Société Générale et le Client ont pu convenir ensemble.

Le Client, s’il est catégorisé « professionnel » ou « contrepartie éligible » au sens de MIFID 2 est toutefois informé du fait que Société Générale pourra utiliser conformément et dans les limites permises par la réglementation, la possibilité d'une application limitée de l’exigence d’information sur les coûts et frais pour la fourniture de certains services ou produits financiers. La divulgation des coûts et frais ex-ante sera effectuée sous forme de grilles tarifaires établies par catégories de produits, en tenant compte d’un historique des coûts et frais applicables pour des transactions sur des produits comparables, étant précisé que ces grilles sont valables sous conditions normales de marché.

Veuillez noter que lorsqu’un accord de distribution existe entre le Client et Société Générale, ou lorsque Société Générale paie au Client des commission de distribution, sauf accord exprès contraire de la part du Client, le Client est considéré comme n’ayant pas l'intention d'offrir un instrument financier à vos clients.

14. ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES ET DE TOUTES AUTRES COMMUNICATIONS

Les conversations téléphoniques ainsi que toutes autres communications entre Société Générale et le Client peuvent être enregistrées sans que le Client en soit spécifiquement averti, ceci afin de s’assurer de l’exactitude des termes convenus ainsi que de toute autre information importante de l’opération. Ces enregistrements peuvent être produits en tant que preuve au cours de toute procédure entre les Parties. Ces enregistrements sont la propriété de Société Générale.

Le Client peut avoir accès à ces enregistrements sur demande et à ses frais.

15. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

Dans le cadre de la fourniture des Services d’Investissement, Société Générale est assujettie aux règles de bonne conduite figurant dans le Code monétaire et financier et le Règlement général de l’AMF. A ce titre, Société Générale agit d’une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts du Client.

La responsabilité de Société Générale, limitée aux dommages directs, ne pourra être recherchée que s'il est établi qu'elle a commis une faute à l’origine de ces dommages, étant précisé que la faute d’un tiers ou du Client ayant concouru à la réalisation du préjudice est susceptible d’exonérer partiellement ou totalement Société Générale de sa responsabilité.

Société Générale n'est pas responsable lorsque l'inexécution de ses obligations résulte d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français.

Société Générale est assujettie à une obligation de moyens en ce qui concerne la réception et l'émission des informations et des ordres. Elle n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne le transport des informations, notamment en cas d'interruption, retard ou défaillance des moyens de communications (courrier, téléphone, fax, Internet) ou des terminaux du Client (téléphone, fax, ordinateur).

16. OBLIGATION D’INFORMATION DU CLIENT

Le Client peut accéder à tout moment à la valorisation des transactions sur le site : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx

17. GARANTIE DES DEPOTS ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS

Les dépôts espèces recueillis par Société Générale et les instruments financiers qu’elle conclut avec le Client sont garantis par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), dans les conditions et selon les modalités définies dans les textes en vigueur. S’agissant plus particulièrement des espèces déposées et libellées en euro, en franc CFP ou dans une devise d’un pays autre de l’Espace Economique Européen, le Client est invité à se reporter aux dispositions de la Convention de compte de particuliers relatives à la Garantie des dépôts. Un tableau rappelant les informations générales sur la protection des dépôts figure en annexe 1 aux présentes Conditions Générales qui comprend également un tableau recensant les informations générales sur la garantie des instruments financiers. Pour plus d’informations, le Client peut consulter le site internet du FGDR : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/.

18. DUREE, MODIFICATION ET RESILIATION DES CONDITIONS GENERALES

18.1. Durée

Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée.

18.2. Modification

Toute mesure législative ou réglementaire qui aurait pour effet de modifier tout ou partie des Conditions Générales est applicable dès son entrée en vigueur.

Les Conditions Générales peuvent par ailleurs évoluer et nécessiter certaines modifications qui peuvent être mineures ou plus substantielles.

Dans ce cas, et sauf modalités particulières pour certains Services, Société Générale avertira le Client de la mise à jour des Conditions Générales, du contenu des modifications et de l’endroit où ces Conditions Générales ainsi modifiées seront mises à sa disposition, dans les conditions prévues à l’article 24 des présentes Conditions Générales.

Ces changements deviendront effectifs à compter de la date précisée dans la notification qui ne pourra pas être inférieure à 60 jours calendaires à compter de la date de l’envoi de la notification. La poursuite de la relation, au terme notamment de la passation de nouveaux ordres ou la conclusion de nouvelles opérations effectuées à compter de la date précisée dans la notification, vaudra acceptation par le Client desdites modifications. Dans l’hypothèse où le Client refuserait les modifications proposées, Société Générale se réserve le droit de refuser la passation de nouveaux ordres ou la conclusion de nouvelles opérations.

Le Client ne pourra modifier les Conditions Générales sans l’accord préalable écrit de Société Générale.

18.3. Résiliation des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales pourront être résiliées à tout moment par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec avis de réception, la résiliation devenant effective à la plus lointaine des dates entre (i) le 15ème jour ouvré suivant la date de l’avis de réception susvisé, (ii) la date à laquelle la résiliation de la dernière Convention Spécifique en vigueur entre le Client et Société Générale, devient effective et (iii) la date à laquelle une prestation relative à un Service en cours à la date de l’avis de réception susvisé est définitivement réalisée.

Il est néanmoins précisé, à toutes fins utiles, que la résiliation des Conditions Générales sera sans effet sur les conventions-cadres relatives aux opérations sur instruments financiers à terme, prêts de titres et pensions livrées et sur l’exécution et la bonne fin de ces opérations, telles que conclues entre le Client et Société Générale.

Il est rappelé que le Client pourra également résilier une Convention Spécifique selon les modalités décrites dans ladite Convention Spécifique, sans préjudice du maintien des Conditions Générales et des autres Conventions Spécifiques.

19. IMPREVISION

Les Parties acceptent d’assumer le risque de survenance de tout changement de circonstances imprévisible qui rendrait l’exécution de leurs obligations contractuelles excessivement onéreuse.

Par conséquent, les Parties conviennent d’écarter, en tant que de besoin, l’application des dispositions de l’article 1195 du Code civil aux obligations qui pèsent sur elles au titre des présentes

Conditions Générales, des Conventions Spécifiques éventuellement conclues et des transactions, passées et futures, exécutées en application de celles-ci.

Elles renoncent ainsi à se prévaloir des dispositions de cet article sous quelque forme que ce soit.

20. NON-RENONCIATION

Le défaut d’exercice ou l’exercice tardif de tout droit, pouvoir ou privilège découlant des Conditions Générales et/ou d’une Convention Spécifique ne constitue pas une renonciation au droit, au pouvoir ou au privilège en cause.

21. DIVERS

Si l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales ou de l’une des Conventions Spécifiques venait à être considérée comme nulle, les autres dispositions n'en conserveront pas moins leur force obligatoire et les Conditions Générales et/ou la Convention Spécifique concernée feront l'objet d'une exécution partielle.

22. RECLAMATIONS

Société Générale met tout en œuvre pour apporter à ses clients la meilleure qualité de service possible. Si toutefois des difficultés surviennent dans le cadre des Services, Société Générale a mis en place des procédures internes pour une gestion facilitée des réclamations. Le Client a la possibilité de s’adresser au Service Relations Clientèle en utilisant les coordonnées de contact figurant sur le site Myspace s’il y’a accès ou, autrement, par l’envoi d’un mail à l’adresse suivante

: xxxx.xxx-xxxxxxxxxx-xxx@xxxxx.xxx

Société Générale s’engage à accuser réception de la réclamation sous 10 jours ouvrés et à apporter une réponse au Client sous 2 mois maximum. Le détail des procédures de gestion des réclamations est disponible sur le site xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxx-xxx/xxxxxxxxxx- regulatory-information/useful-information/client-claim/

23. MEDIATION

Le Médiateur peut être choisi une fois que les recours auprès du Service Relations Clientèle ont été exercés, ou, en cas de non réponse de la Société Générale, après un délai de deux mois. Cette procédure de médiation est gratuite.

A cette fin, il est fait application de la Charte de la Médiation Société Générale qui est incluse dans les conditions générales de fonctionnement du compte courant qui ont été remises au Client lors de l’ouverture du compte et qui est, à tout moment, disponible sur simple demande.

24. ENTREE EN VIGUEUR

Le Client reconnait que la passation d’un ordre suivant la date précisée dans la notification d’envoi des présentes Conditions Générales vaut acceptation de celles-ci.

25. NOTIFICATION

Toute notification ou communication entre Société Générale et le Client sera effectuée sur le site Myspace en cas d’accès du Client à ce site, ou par l’envoi d’un mail, qui, (i) si Société Générale est destinataire devra être envoyé par le Client à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx,

(ii) si le Client est destinataire devra être envoyé par Société Générale à l’adresse email du Client

que ce dernier aura notifié à Société Générale soit lors de l’entrée en relation soit ultérieurement (si un changement est intervenu depuis l’entrée en relation).

La preuve des échanges entre Société Générale et le Client sera apportée par tout moyen, sachant que chaque Partie gardera une trace des échanges et les conservera pendant la durée contractuellement prévue entre les Parties, ou en l’absence d’accord formalisé, pendant la durée prévue par la réglementation en vigueur.

26. SIGNATURE ELECTRONIQUE DES CONDITIONS GENERALES POUR LES CLIENTS AYANT ACCES A MYSPACE

En cas d’accès du Client au site Myspace, les Conditions Générales sont signées de façon électronique entre le Client, représenté par son mandataire dûment habilité, et Société Générale, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil français.

27. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES AUX CLIENTS EXISTANTS N’AYANT PAS ACCES A MYSPACE

Dans le cas où le Client n’a pas accès à Myspace (cas en principe si le Client a déjà passé des ordres ou conclu des opérations avec Société Générale au jour de la parution des présentes Conditions Générales), la poursuite de la relation entre le Client et Société Générale, au terme de la passation de nouveaux ordres ou la conclusion de nouvelles opérations à compter de la date mentionnée dans la notification au Client des présentes Conditions Générales, vaudra acceptation desdites Conditions Générales qui seront réputées prévaloir sur toute Conditions Générales (ou

« Terms of Business ») antérieures, y compris pour les opérations en cours.

28. LANGUES

Sauf accord contraire des Parties, la langue dans laquelle le Client et Société Générale communique est le français.

29. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi applicable aux relations précontractuelles et aux présentes Conditions Générales est la loi française. Il est expressément convenu qu’à défaut de règlement amiable, tous les litiges relatifs aux présentes Conditions Générales (notamment pour ce qui concerne leur validité, interprétation ou leur exécution) seront soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Paris.

30. FATCA

En application de la réglementation française, Société Générale a l’obligation d’identifier les clients contribuables américains au sens de la loi américaine dite FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), et leurs actifs financiers, aux fins de déclarer un ensemble d’informations concernant ces clients auprès de l’administration fiscale française qui les transmet elle-même à l’administration fiscale américaine (Internal Revenue Service "IRS").

De même, Société Générale a l’obligation d’identifier les clients, et leurs actifs financiers, qui résident dans des pays participant à la norme commune de déclaration (NCD) en matière d'Echange Automatique d'informations (EAI) financières à des fins fiscales (cette norme de l'OCDE / Organisation de Coopération et de Développement Economiques - est également appelée CRS / Common Reporting Standard).

Les informations relatives à ces clients sont transmises par Société Générale à l’administration fiscale française qui, à son tour, les transmet à l’administration fiscale du (des) pays de résidence du client participant à l’échange automatique d’informations.

Annexe 1

Garantie des dépôts et des instruments financiers

Informations générales sur la protection des dépôts - formulaire type concernant les informations à fournir aux déposants

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA PROTECTION DES DÉPÔTS
La protection des dépôts effectués auprès de [nom de l'établissement de crédit] est assurée par :	Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)
Plafond de la protection	100 000 € par déposant et par établissement de crédit (1) [ s'il y a lieu :] Les dénominations commerciales ci-après font partie de votre établissement de crédit [insérer toutes les dénominations commerciales qui opèrent sous la même licence]
Si vous avez plusieurs comptes dans le même établissement de crédit :	Tous vos dépôts enregistrés sur vos comptes ouverts dans le même établissement de crédit entrant dans le champ de la garantie sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie ; le montant de l'indemnisation est plafonné à 100 000 € [ou devise] (1)
Si vous détenez un compte joint avec une ou plusieurs autres personnes :	Le plafond de 100 000 € s'applique à chaque déposant séparément. Le solde du compte joint est réparti entre ses cotitulaires ; la part de chacun est additionnée avec ses avoirs propres pour le calcul du plafond de garantie qui s'applique à lui (2)
Autres cas particuliers	Voir note (2)
Délai d'indemnisation en cas de défaillance de l'établissement de crédit :	Sept jours ouvrables (3)
Monnaie de l'indemnisation :	Euros
Correspondant :	Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) 00, xxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Téléphone : 00-00-00-00-00 Courriel : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx
Pour en savoir plus :	Reportez-vous au site internet du FGDR : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/
Accusé de réception par le déposant : (5)	Le : …/…/…

LE CHAMP DE LA GARANTIE DES TITRES

> Le FGDR couvre tous les titres et instruments financiers : - Titre ou autre instrument financier : action, obligation, part de SICAV ou de FCP placé sur un Plan d’épargne en actions (PEA) ou sur un comptes titres ; - Certificat de dépôt, titre de créance négociable (TCN). Attention, la garantie des titres ne se déclenche qu’à une double condition : 1/ les titres ont disparu des comptes ; 2/ l’établissement teneur de compte est en cessation des paiements et ne peut pas restituer ces titres ni les rembourser.

> GARANTIE DES TITRES DU FGDR - Titres indemnisés jusqu’à 70 000 € par client et par établissement quelle que soit la devise dans laquelle les titres sont libellés. - Les Espèces associées aux comptes titres sont elles aussi indemnisées : › jusqu’à 70 000 € si le compte espèces associé au compte titres est tenu par une entreprise d’investissement et qu’il est libellé en € ou dans une autre devise de l’EEE ; › incluses dans les sommes couvertes par la garantie des dépôts jusqu’à 100 000 €, si l’établissement teneur de compte est une banque.

Informations générales sur la protection des instruments financiers

Informations complémentaires : (1) Limite générale de la protection : Si un dépôt est indisponible parce qu'un établissement de crédit n'est pas en mesure d'honorer ses obligations financières, les déposants sont indemnisés par un système de garantie des dépôts. L'indemnité est plafonnée à 100 000 € par personne et par établissement de crédit. Cela signifie que tous les comptes créditeurs auprès d'un même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le montant éligible à la garantie (sous réserve de l'application des dispositions légales ou contractuelles relatives à la compensation avec ses comptes débiteurs). Le plafond d'indemnisation est appliqué à ce total. Les dépôts et les personnes éligibles à cette garantie sont mentionnés à l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). Par exemple, si un client détient un compte d'épargne éligible (hors livret A, livret de développement durable et livret d'épargne populaire) dont le solde est de 90 000 € et un compte courant dont le solde est de 20 000 €, l'indemnisation sera plafonnée à 100 000 €. Cette méthode s'applique également lorsqu'un établissement de crédit opère sous plusieurs marques commerciales. [insérer le nom de l'établissement de crédit qui a accepté le dépôt] opère également sous la (les) dénomination(s) suivante(s) : [insérer toutes les autres dénominations commerciales de l'établissement de crédit concerné]. Cela signifie que l'ensemble des dépôts d'une même personne acceptés sous ces marques commerciales bénéficie d'une indemnisation maximale de 100 000 €. (2) Principaux cas particuliers : Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition La part revenant à chacun est ajoutée à ses comptes ou dépôts propres et ce total bénéficie de la garantie jusqu'à 100 000 €. Les comptes sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d'indivisaire, d'associé d'une société, de membre d'une association ou de tout groupement similaire, non dotés de la personnalité morale, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des indivisaires ou associés. Les comptes appartenant à un entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL), ouverts afin d'y affecter le patrimoine et les dépôts bancaires de son activité professionnelle, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des autres comptes de cette personne. Les sommes inscrites sur les livrets A, les livrets de développement durable (LDD) et les livrets d'épargne populaire (LEP) sont garanties indépendamment du plafond cumulé de 100 000 € applicable aux autres comptes. Cette garantie porte sur les sommes déposées sur l'ensemble de ces livrets pour un même titulaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes dans la limite de 100 000 € (pour toute précision voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). Par exemple, si un client détient un livret A et un LDD dont le solde total s'élève à 30 000 € ainsi qu'un compte courant dont le solde est de 90 000 €, il sera indemnisé, d'une part, à hauteur de 30 000 € pour ses livrets et, d'autre part, à hauteur de 90 000 € pour son compte

courant. Certains dépôts à caractère exceptionnel (somme provenant d'une transaction immobilière réalisée sur un bien d'habitation appartenant au déposant ; somme constituant la réparation en capital d'un dommage subi par le déposant ; somme constituant le versement en capital d'un avantage-retraite ou d'un héritage) bénéficient d'un rehaussement de la garantie au-delà de 100 000 €, pendant une durée limitée à la suite de leur encaissement (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). (3) Indemnisation : Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l'indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l'indisponibilité des dépôts de l'établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016 ; jusqu'à cette date, ce délai est de vingt jours ouvrables. Ce délai concerne les indemnisations qui n'impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d'information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l'identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d'information sont nécessaires, le versement de l'indemnisation intervient

aussitôt que possible. La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution :

– soit par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception;

– soit par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-après), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaitre le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.

(4) Autres informations importantes: Le principe général est que tous les clients, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, que leurs comptes soient ouverts à titre personnel ou à titre professionnel, sont couverts par le FGDR. Les exceptions applicables à certains dépôts ou à certains produits sont indiquées sur le site internet du FGDR. Votre établissement de crédit vous informe sur demande si ses produits sont garantis ou non. Si un dépôt est garanti, l’établissement de crédit le confirme également sur le relevé de compte envoyé périodiquement et au moins une fois par an.

(5) Accusé de réception: Lorsque ce formulaire est joint ou intégré aux conditions générales ou aux conditions particulières du projet de contrat ou convention, il est accusé réception à l’occasion de la signature de la convention. Il n’est pas accusé réception à l’occasion de l’envoi annuel du formulaire postérieurement à la conclusion du contrat ou de la convention.