CONTRAT DE DÉPÔT DES ARCHIVES DE LA SEIGNEURIE D’AULNAY

CONTRAT DE DÉPÔT DES ARCHIVES DE LA SEIGNEURIE D’AULNAY

ENTRE :

la Commune d’Aulnay-sous-Bois, représentée par le Maire, Monsieur Xxxxx Xxxxxxxxx, domiciliée xxxxxxxxx xx x’xxxxx xx xxxxx 00000 Xxxxxx-xxxx-Xxxx, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal du

ci-après dénommée le déposant, d’une part,

ET :

Le Département de la Seine Saint-Denis élisant domicile à l’Xxxxx xx Xxxxxxxxxxx xx 0, xxxxxxxxx Xxxx Xxxxxx, XX 000 – 00000 Xxxxxxx Xxxxx, représenté par Monsieur Xxxxxxxx Xxxxxxxx Président du Conseil départemental, agissant en vertu de la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental n° en date du… ,

ci-après dénommé le dépositaire, d’autre part. Il est convenu et décidé ce qui suit :

PRÉAMBULE :

Des archives de la seigneurie d’Aulnay, possession de fait de la commune d’Aulnay- sous-Bois suite à leur sauvetage dans les locaux de l’ancien château détruit en 1907, ont été confiées aux Archives départementales de la Seine-Saint-Denis en 1970 par la municipalité de l’époque, soucieuse de voir assurer la conservation matérielle, le traitement, la communication et la valorisation de ce fonds. Ce dépôt n’avait toutefois pas été acté officiellement.

À ce jour, le classement définitif de la totalité des archives ayant été finalisé, les parties ont souhaité qu’un contrat de dépôt en bonne et due forme soit conclu.

Le fonds regroupe des documents relatifs à la famille de Gourgue et à la seigneurie d’Aulnay, datant essentiellement de l’Ancien Régime et représentant un volume total de 3,1 mètres linéaires.

Ce fonds, venant en complément d’autres sources sur la seigneurie d’Aulnay collectées et acquises depuis, constitue un enrichissement pour les Archives départementales, qui se sont données pour vocation de rassembler et conserver les sources sur l’histoire du territoire de l’actuelle Seine-Saint-Denis. Cela d’autant qu’elles comptent peu de sources anciennes dans leurs collections.

OBJET DU CONTRAT :

ARTICLE 1 : Le déposant déclare par les présentes déposer aux Archives départementales de la Seine-Saint-Denis, sous forme d’originaux et copies, les archives de la seigneurie d’Aulnay dont la commune d’Aulnay-sous-Bois est propriétaire de fait et dont un état est annexé au présent contrat.

ARTICLE 2 : Le dépôt est réciproquement consenti et accepté par les parties aux conditions ci-dessous énoncées.

CONSERVATION ET TRAITEMENT :

ARTICLE 3 : Le dépositaire prend à sa charge les dépenses entraînées par le transfert, la conservation, le classement et l'inventaire des archives déposées consistant en 3,1 mètres linaires d'archives papier.

ARTICLE 4 : Le tri des documents incombera au dépositaire. Ce dernier établira les listes de documents dont il propose l’élimination et les soumettra au visa du déposant. Le déposant ne pourra s’opposer à l’élimination de documents qu’en raison de nécessités juridiques.

En cas contraire, il pourra reprendre les documents dont l’élimination est proposée, cette faculté pouvant s’exercer dans un délai de trois mois, à l’expiration duquel le dépositaire sera habilité à procéder à l’élimination.

Le dépositaire informera préalablement le déposant de tous les travaux de restauration de documents qu’il serait amené à engager.

COMMUNICATION ET REPRODUCTION :

ARTICLE 5 : Le déposant garde la pleine propriété des archives déposées. Il conserve le droit à la libre communication de l'ensemble des documents.

Pour les besoins de manifestations publiques, le déposant pourra demander la mise à disposition temporaire de documents figurant dans ses archives, sous réserve d’en aviser le dépositaire par écrit trois mois à l’avance et de lui signer une décharge couvrant l’intégralité de la période de sortie des documents.

ARTICLE 6 : Les parties stipulent que la communication, la reproduction (photocopies, photographies, microfilms ou autres), la publication des archives du déposant seront libres. Leur prêt pour exposition ou tout autre motif sera soumis à son autorisation écrite, dans le respect des articles L213-5 et L213-6 du Code du patrimoine et des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En cas d’empêchement du déposant, celui-ci mandatera le Directeur des Archives départementales pour délivrer les autorisations.

Ces conditions de communication et de reproduction sont applicables aux originaux et reproductions.

ARTICLE 7 : Les reproductions que le dépositaire réalisera à ses frais seront sa propriété dans le respect des articles L111-1 et L122-1 du Code de la propriété intellectuelle. Leur communication sera soumise aux dispositions prévues à l’article 6 ci-dessus. Il en sera de même des reproductions (microfilms ou autres) réalisées en application de l’article 13, en cas de dénonciation du contrat.

Le dépositaire remettra au déposant une copie des reproductions numérisées qu’il sera amené à effectuer.

Le déposant s’engage à ne pas interdire l’édition, la diffusion et la communication de l’inventaire de ses archives par le dépositaire.

ARTICLE 8 : Nonobstant les dispositions de l’article 6 du présent contrat, le déposant se réserve l’exercice éventuel des droits d’auteur sur les documents déposés, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

RESPONSABILITÉ :

ARTICLE 9 : Le dépositaire assumera uniquement la responsabilité des documents consignés dans l’inventaire qui en sera dressé.

Un exemplaire de l’inventaire des archives sera adressé au déposant.

ARTICLE 10 : En cas de vol, perte ou de destruction des documents déposés, et en l’absence de faute ou de négligence du dépositaire, celui-ci sera exonéré de toute obligation de restitution ou d’indemnisation.

DURÉE DU CONTRAT :

ARTICLE 11 : Le présent contrat est conclu pour une durée de 6 ans, renouvelable par tacite reconduction.

Le présent contrat prendra effet au jour de sa notification au déposant par le dépositaire, après signature des deux parties.

MODIFICATION DU CONTRAT :

ARTICLE 12 : Toute modification du contenu du présent contrat fera l’objet d’un avenant, à celui-ci, soumis préalablement à l’approbation de la Commission permanente du Conseil départemental.

RÉSILIATION DU CONTRAT :

ARTICLE 13 : Si le dépositaire souhaite mettre fin au présent contrat avant son terme, il devra avertir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois à partir de la date de réception de ladite lettre.

Si le déposant estimait devoir mettre fin au présent contrat, il donnerait décharge de ces archives au dépositaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation ne prendra effet qu’à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la date de réception de ladite lettre.

En cas de résiliation du contrat à l’initiative du déposant, celui-ci s’engage à autoriser le dépositaire à effectuer, avant restitution des fonds, des reproductions de tout ou partie de ses documents. Le déposant s’engage aussi à autoriser le dépositaire à communiquer ces copies dans les conditions prévues à l’article 6.

En cas de refus par le déposant d’autoriser ces copies et leur communication, le déposant pourra être tenu de rembourser au dépositaire les dépenses engagées pour la conservation matérielle et le traitement des documents déposés.

La réintégration des documents au lieu désigné par le déposant se fera à ses frais. Décharge sera alors donnée au dépositaire.

Les détériorations survenues lors du dépôt et durant les transports qui ne sont pas du fait du dépositaire sont à la charge du déposant.

RÈGLEMENT DES LITIGES :

ARTICLE 14 : En cas de désaccord, né de l’application ou de l’interprétation du présent contrat, les parties s’engagent à épuiser toutes les voies de conciliation possible, avant de saisir le tribunal compétent.

Fait à Bobigny, en 3 exemplaires le :

Le déposant,

Pour la commune d’Aulnay-sous-Bois, Le Maire,

Xxxxx Xxxxxxxxx

Le dépositaire,

Pour le Département

le Président du Conseil départemental, et par délégation,

la Vice-présidente,

Xxxxxx Xxxxxxxx