Conditions Générales de Vente Formation Professionnelle Continue

//// Conditions Générales de Vente Formation Professionnelle Continue

Désignation

L’association La Volière – LRDA désigne un organisme qui propose des formations professionnelles dans le cadre de ses activités, dont le siège social est situé Xxxxxx xxx xxxxxxxxxxxx, 0 xxx xxxxxx Xxxxxx xx Xxx 00000 Xxxxx-Xxxxxxx / Adresse des locaux : 00 xxx xx xx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxxxx.

Siret 528 747 033 00025 - APE 9001 Z

La Volière – LRDA met en place et dispense des formations professionnelles à La Volière (Saint-Nazaire) et sur l’ensemble du territoire national et international, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’association La Volière – LRDA

- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

- Organismes financeurs de la formation professionnelle continue : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises (OPCO), Pole emploi, Employeurs, etc

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’association La Volière – LRDA pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de l’association implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, l’association La Volière – LRDA s’engage à fournir un devis au client si celle-ci est prise en charge par les financeurs public de la formation professionnelle. Le client est tenu de retourner à l’association un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention

« Bon pour accord ».

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre l’association La Volière – LRDA, l’Organismes financeurs de la formation professionnelle continue ou le client.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Prix et modalités de paiement

Les coûts des formations sont indiqués en euros net de TVA (exonération de TVA spécifique œuvre sans but lucrative : article 261-7-1-b du CGI) Le paiement est dû en intégralité à l’inscription du stagiaire afin de garantir la place de ce dernier au sein de la formation.

Un tarif solidaire est mis en place pour les particuliers ne pouvant pas bénéficier des fonds dédiés à la formation professionnelle continue (non- résidents français, particuliers résidents français dont l’activité principale n’est pas liée à la pratique du cirque et de la danse aérienne…). Le tarif solidaire leur permet de bénéficier des formations avec une remise de 50% sur nos coûts pédagogiques.

Le paiement en ligne sera privilégié, les modalités de paiement seront communiquées au client au moment de l’inscription. Dans le cas d’une impossibilité d’un paiement en ligne, il sera possible d’effectuer un virement ou un chèque

Pour les participants bénéficiant d’un financement d’un Organisme financeur de la formation professionnelle continue, un chèque de caution pourra être demandé. Une subrogation pourra être mise en place afin que votre employeur ou vous-même n’ayez pas à avancer les coûts de la formation.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation avec l’association La Volière – LRDA.

Prise en charge

Les coûts pédagogiques peuvent être pris en charge par les organismes financeurs de la formation professionnelle (AFDAS, Pole Emploi, plan de formation employeur etc). N’hésitez pas à nous contacter pour vous accompagner dans cette démarche.

Si le client bénéficie d’un financement par un Organismes financeurs de la formation professionnelle continue, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l’association La Volière - LRDA ne reçoit pas la prise en charge de l’Organisme financeur de la formation professionnelle continue au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Pour les stagiaires intermittents du spectacle, la demande auprès de leurs organismes financeurs de la formation professionnelle continue peut- être accompagnée par l’association La Volière – LRDA.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

Aucun remboursement ne pourra être effectué en dehors des situations ci-dessous :

Annulation du fait de l’association La Volière – LRDA.

L’association se réserve le droit d’annuler une formation si le nombre de participants est insuffisant. Dans le cas où une activité de remplacement équivalente ne pourrait être proposé, l’association procédera au remboursement de la formation dans son intégralité.

Annulation en lien avec la crise sanitaire du covid19

Dans le cas d’une impossibilité d’organiser la formation en raison de décisions ultérieures ou actuelles des autorités administratives (gouvernement, préfecture, mairie…) à savoir :

- les restrictions de circulation (indisponibilité des transports aériens, ferroviaires ou autocars…)

- les fermetures administratives de lieux, indisponibilités des lieux d’hébergement

- les mesures de confinement ou de limitation des rassemblements du public

- ou toute mesure ne permettant pas d’exécuter normalement le festival

L’association procédera au remboursement des formations auprès des clients à l’exception d’une somme forfaitaire de 35€ (trente-cinq euros) qui couvre les frais de gestion d’annulation

Annulation du fait du client

Le client pourra solliciter le remboursement des formations sélectionnées au plus tard 1 mois et demi avant le premier jour de la formation. L’association La Volière - LRDA procédera au remboursement des activités auprès des stagiaires à l’exception d’une somme forfaitaire de 35€ (trente-cinq euros) qui couvre les frais de gestion d’annulation. Passé cette date, les sommes versées ne seront pas remboursables.

Le client pourra solliciter le remboursement des formations sélectionnées sur présentation d’un certificat médical attestant d’une incapacité physique de prendre part au programme de formation sélectionné. L’association La Volière - LRDA procédera au remboursement des activités auprès des stagiaires à l’exception d’une somme forfaitaire de 35€ (trente-cinq euros) qui couvre les frais de gestion d’annulation.

Si le client se blesse au sein des locaux de l’organisme de formation en cours de formation, il lui sera proposé de participer à la prochaine session de formation au prorata des jours non effectués.

Dans le cas où le client refuserait de poursuivre la formation en cours de formation, une procédure de médiation sera mise en place entre le stagiaire, le formateur et le référent pédagogique.

En dehors de ces situations, les demandes de remboursements du fait du clients ne pourront aboutir. Cependant, nous sommes ouverts à étudier chaque situation au cas par cas pour vous apporter une réponse spécifique quant au remboursement. Vous pouvez nous contacter par mail à xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxx.

En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeur, l’association La Volière – LRDA ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, le formateur pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur le catalogue des formations professionnelles ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’association. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’association La Volière - LRDA sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

L’association La Volière - LRDA s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’association La Volière - LRDA et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de Saint-Nazaire.

Demande d’informations

Pour toutes questions complémentaires vous pouvez nous contacter au 00 00 00 00 00 ou par mail à xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxx.

//// General Conditions of Sales

Professional Training

Name

The La Volière – LRDA association designates an organization that offers professional training as part of its activities, whose head office is located at Xxxxxx xxx xxxxxxxxxxxx, 0 xxx xxxxxx Xxxxxx xx Xxx 00000 Xxxxx-Xxxxxxx / Address of the premises: 00 xxx xx Xxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx- Xxxxxxx.

Siret 528 747 033 00025 - APE 9001 Z

La Volière – LRDA sets up and provides professional training at La Volière (Saint-Nazaire) and throughout the national and international territory, alone or in partnership.

In the following paragraphs, it is agreed to designate by:

- client: any natural or legal person who registers or places an order for training with the association La Volière – LRDA

- trainee: the natural person who participates in training.

- CGV: the general conditions of sale, detailed below.

- Funding bodies for continuing vocational training: approved skill operators responsible for collecting and managing the training effort of companies (OPCO), Pole Emploi, Employers, etc.

Purpose and scope

These General Conditions of Sale determine the conditions applicable to the training services provided by the association La Volière – LRDA on behalf of a client. Any training order with the association implies the customer's unreserved acceptance of these General Terms and Conditions of Sale. These conditions prevail over any other document of the customer, in particular over any general conditions of purchase.

Quote and certificate

For each training, the association La Volière – LRDA undertakes to provide an estimate to the customer if it is supported by the public funders of vocational training. The customer is required to return to the association a completed copy, dated, signed and stamped, with the mention "Good for agreement".

If necessary, a special agreement can be established between the association La Volière – LRDA, the funding bodies for continuing vocational training or the client.

At the client's request, a certificate of attendance or end of training, as well as attendance sheets can be provided.

Price and terms of payment

The training costs are indicated in euros net of VAT (specific VAT exemption for non-profit work: article 261-7-1-b of the CGI) Payment is due in full upon registration of the trainee in order to guarantee the place of the latter within the training.

A solidarity tariff has been set up for individuals who cannot benefit from the funds dedicated to continuing professional training (non-French residents, French resident individuals whose main activity is not related to the practice of circus and dance Aerial…). The solidarity rate allows them to benefit from training with a 50% discount on our educational costs.

Online payment will be preferred, the terms of payment will be communicated to the customer at the time of registration. In the event of an impossibility of online payment, it will be possible to make a transfer or a check

For participants benefiting from funding from a funding body for continuing vocational training, a deposit check may be requested. A subrogation can be put in place so that you or your employer do not have to advance the costs of the training.

In exceptional circumstances, payment in installments may be made. In any case, its terms must have been formalized before the start of the training with the association La Volière – LRDA.

Financial Supports

Educational costs can be covered by professional training funding organizations (AFDAS, Pole Emploi, employer training plan, etc.). Do not hesitate to contact us to assist you in this process.

If the client benefits from funding by a funding organization for continuing vocational training, he must submit a request for reimbursement before the start of the service. The client is required to provide the financing agreement upon registration. In the event that the La Volière - LRDA association does not receive support from the funding body for continuing professional training on the 1st day of the training, all training costs will be invoiced to the customer.

For intermittent performance trainees, the request to their funding bodies for continuing professional training may be accompanied by the association La Volière – LRDA.

Conditions for postponing and canceling a training session

No refund can be made except in the situations below:

Cancellation due to the association La Volière – LRDA.

The association reserves the right to cancel a training session if the number of participants is insufficient. In the event that an equivalent replacement activity cannot be offered, the association will reimburse the training in its entirety.

Cancellation due to the covid19 health crisis

In the event of an impossibility to organize the training due to subsequent or current decisions of the administrative authorities (government, prefecture, town hall, etc.), namely:

- traffic restrictions (unavailability of air, rail or coach transport, etc.)

- administrative closures of places, unavailability of accommodation places

- measures to contain or limit public gatherings

- or any measure that does not allow the normal execution of the festival

The association will refund training to customers, with the exception of a lump sum of €35 (thirty-five euros) which covers cancellation management costs.

Cancellation by the customer

The customer may request reimbursement for the training courses selected no later than 1.5 months before the first day of the training. The La Volière - LRDA association will reimburse the activities to the trainees, with the exception of a lump sum of €35 (thirty-five euros) which covers the cancellation management costs. After this date, the sums paid will not be refundable.

The customer may request reimbursement for the training courses selected on presentation of a medical certificate attesting to a physical inability to take part in the selected training program. The La Volière - LRDA association will reimburse the activities to the trainees, with the exception of a lump sum of €35 (thirty-five euros) which covers the cancellation management costs.

If the customer is injured on the premises of the training organization during training, he will be offered to participate in the next training session in proportion to the days not completed.

In the event that the client refuses to continue the training during the course, a mediation procedure will be put in place between the trainee, the trainer and the educational referent.

Apart from these situations, requests for refunds by customers cannot be successful. However, we are open to studying each situation on a case- by-case basis to provide you with a specific answer regarding reimbursement. You can contact us by email at xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxx.

In the event of non-performance of its obligations following a fortuitous event or a case of force majeure, the association La Volière – LRDA cannot be held responsible with regard to its customers. They will be notified by email.

Training program

If he deems it necessary, the trainer may modify the content of the training according to current events, group dynamics, or the level of the participants. The contents of the programs appearing in the catalog of professional training are thus provided for information purposes only.

Intellectual property and copyright

Training materials, whatever their form (paper, digital, electronic, etc.), are protected by intellectual property and copyright. Their reproduction, partial or total, cannot be carried out without the express agreement of the association. The client undertakes not to use, transmit or reproduce all or part of these documents for the purpose of organizing or conducting training.

Computing and Freedom

The personal information communicated by the customer to the association La Volière - LRDA is useful for processing the registration as well as for the constitution of a customer file for prospects commercial actions. According to the law “Informatique et Libertés” of January 6, 1978, the customer has a right of access, rectification and opposition of personal data concerning him.

The La Volière - LRDA association undertakes to apply the appropriate administrative, physical and technical measures to preserve the security, confidentiality and integrity of customer data. It is prohibited from disclosing the customer's data, except in the event of a legal constraint.

Applicable law and attribution of jurisdiction

These General Conditions of Sale are governed by French law. In the event of a dispute arising between the association La Volière - LRDA and the customer, the search for an amicable solution will be preferred. Otherwise, the case will be brought before the court of Saint-Nazaire.

Information request

For any additional questions, you can contact us on 00 00 00 00 00 or by email at xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxx.