CONDITIONS DE VENTE
Les conditions de vente et la garantie d'auteur énoncées ci-après régissent les relations entre les enchérisseurs et les acheteurs, d'une part, et ICONEEK S.A., immatriculée à Genève, et les vendeurs, d'autre part. Tous les acheteurs potentiels doivent lire attentivement les présentes conditions de vente et la garantie d'auteur avant d'enchérir.
I | INTRODUCTION
Chaque lot de ce catalogue est proposé à la vente et vendu sous réserve:
- des conditions de vente et de la garantie d'auteur
- des avis et conditions supplémentaires figurant à d'autres endroits dans ce catalogue.
En enchérissant lors de la vente, que ce soit en personne, par l'intermédiaire d'un agent, par écrit, par téléphone ou par tout autre moyen, les enchérisseurs et les acheteurs acceptent d'être liés par les présentes conditions de vente, telles que modifiées ou complétées, et par la garantie d'auteur.
Les présentes conditions de vente, telles que modifiées ou complétées, et la garantie d'auteur contiennent tous les termes sur lesquels ICONEEK
S.A. et le vendeur contractent avec l'acheteur.
Il est expressément convenu que le vendeur ne recevra le paiement d'un lot que lorsque ICONEEK S.A. aura reçu le paiement intégral de l'acheteur, comprenant notamment les commissions liées au lot ainsi que les frais administratifs et de manutention.
II | DESCRIPTION DU CATALOGUE ET ÉTAT DES BIENS
Les lots sont vendus " EN L'ÉTAT ", tels qu'ils sont décrits dans le catalogue et dans l'état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente, sur les bases suivantes :
- Les connaissances d'ICONEEK S.A. concernant chaque lot dépendent en partie des informations qui nous sont fournies par le vendeur, et ICONEEK S.A. n'est pas en mesure d'effectuer et n'effectue pas de vérification exhaustive de chaque lot. Les acheteurs potentiels reconnaissent ce fait et acceptent la responsabilité d'effectuer des inspections et des recherches pour s'assurer de la validité des lots qui les intéressent. Nonobstant ce qui précède, nous ferons preuve d'un soin raisonnable lorsque nous ferons des déclarations expresses dans les descriptions de catalogue ou les rapports d'état, conformément à notre rôle de commissaire-priseur des lots de cette vente et à la lumière des informations qui nous sont fournies par le vendeur, des connaissances érudites et techniques et des opinions généralement acceptées des experts pertinents, dans chaque cas au moment où une telle déclaration expresse est faite.
- Chaque lot proposé à la vente chez ICONEEK S.A. peut être inspecté par les acheteurs potentiels avant la vente. ICONEEK S.A. accepte les offres sur les lots à condition que les enchérisseurs aient pleinement inspecté le lot avant d'enchérir et se soient assurés de l'état du lot et de l'exactitude de sa description.
- Les acheteurs potentiels reconnaissent que de nombreux lots sont d'un âge et d'un type qui signifient qu'ils ne sont pas en parfait état. Par égard pour ses clients, ICONEEK S.A. peut rédiger et fournir des rapports d'état pour aider les acheteurs potentiels lorsqu'ils inspectent les lots. Les descriptions du catalogue et les rapports d'état peuvent faire référence à des imperfections particulières d'un lot, mais les enchérisseurs doivent noter que les lots peuvent présenter d'autres défauts qui ne sont pas expressément mentionnés dans le catalogue ou le rapport d'état. Toutes les dimensions sont approximatives. Les illustrations ne sont fournies qu'à des fins d'identification et ne peuvent être utilisées comme des indications précises de taille ou pour transmettre des informations complètes sur l'état réel des lots.
- Les informations fournies aux acheteurs potentiels concernant un lot, y compris les estimations avant la vente, qu'elles soient écrites ou orales, et les informations contenues dans un catalogue, un rapport de condition ou autre, un commentaire ou une évaluation, ne constituent pas une représentation des faits mais plutôt une déclaration d'opinion de la part d'ICONEEK S.A. Toute estimation préalable à la vente ne peut être considérée comme une prédiction du prix de vente ou de la valeur du lot et peut être révisée de temps à autre par ICONEEK S.A., à son entière discrétion. ICONEEK S.A. ne sera pas responsable de toute différence entre les estimations de prévente d'un lot et le prix réel atteint lors de la vente aux enchères ou de la revente.
- ICONEEK S.A. a le droit, mais non l'obligation, d'annuler une vente sans en avertir l'acheteur si nous pensons raisonnablement qu'il y a une violation matérielle des déclarations et garanties du vendeur ou de la garantie d'auteur ou qu'une réclamation défavorable est faite par un tiers. Sur notification de l'option d'ICONEEK S.A. de résilier la vente, l'acheteur retournera rapidement le lot à ICONEEK S.A., et nous rembourserons alors le prix d'achat qui nous a été payé. Comme décrit, le remboursement constituera le seul recours de l'acheteur contre ICONEEK S.A. et le vendeur, en ce qui concerne la vente annulée.
III | ENCHÈRE ET VENTE AUX ENCHÈRES
- ICONEEK S.A. a toute latitude pour refuser l'admission à la vente aux enchères ou la participation à la vente.
- Pour faciliter la tâche des enchérisseurs qui ne peuvent pas assister en personne à la vente aux enchères, ICONEEK S.A. peut, sur instruction de l'enchérisseur, exécuter des offres écrites par correspondance au nom de l'enchérisseur. Les enchérisseurs absents doivent soumettre leurs offres sur le " Formulaire d'enchère ", dont une copie est imprimée dans ce catalogue ou disponible auprès d'ICONEEK S.A. Les offres doivent être faites en francs suisses uniquement. L'enchérisseur doit indiquer clairement le montant maximum qu'il a l'intention d'enchérir, hors commission d'achat et taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si applicable. Le commissaire-priseur n'acceptera pas une instruction d'exécution d'une enchère par correspondance qui n'indique pas cette enchère maximale. Notre personnel tentera d'exécuter une enchère par correspondance au prix le plus bas possible en tenant compte de la réserve et des autres enchérisseurs. Toute enchère par correspondance doit être reçue au moins 24 heures avant la vente, accompagnée d’une pièce d’identité en cours de validité. En cas d'offres identiques, l'offre reçue la plus tôt sera prioritaire.
- Les enchérisseurs par téléphone sont tenus de soumettre leurs offres sur le "Formulaire d'enchère", dont un exemplaire est imprimé dans ce catalogue ou disponible auprès d'ICONEEK S.A.
- Le montant des surenchères est en général de 10 %, le commissaire- priseur peut toutefois modifier les incréments à son entière discrétion. ICONEEK S.A. encourage les enchérisseurs en ligne à inspecter avant la vente tout lot sur lequel ils pourraient enchérir, et des rapports d'état sont disponibles sur demande. Les enchères dans une vente aux enchères en direct peuvent progresser rapidement. Afin de s'assurer que les enchérisseurs en ligne ne sont pas désavantagés lorsqu'ils enchérissent contre des enchérisseurs au téléphone, la procédure pour placer des enchères, par le biais de la plateforme d'enchères en ligne désignée ou choisie, est un processus en une seule étape. En cliquant sur le bouton d'enchère sur l'écran de l'ordinateur, un enchérisseur soumet une offre. Les enchérisseurs en ligne reconnaissent et acceptent que les offres ainsi soumises sont définitives et ne peuvent en aucun cas être modifiées ou retirées. Dans le cas où une offre en ligne et une offre par correspondance ou par téléphone sont identiques, la première offre peut avoir la priorité à la discrétion du commissaire-priseur. L'incrément d'enchère suivant est indiqué pour la commodité des enchérisseurs en ligne dans le bouton d'enchère. L'incrément d'enchère disponible pour les enchérisseurs en ligne peut varier par rapport à l'enchère suivante
effectivement prise par le commissaire-priseur, car le commissaire- priseur peut s'écarter des incréments standards d'ICONEEK S.A. à tout moment et à sa discrétion, mais un enchérisseur en ligne ne peut placer une enchère que dans un incrément d'enchère entier.
- En faisant une offre, par correspondance, par téléphone ou en ligne, un enchérisseur accepte la responsabilité personnelle de payer le prix d'achat, comme décrit plus en détail ci-dessous, plus tous les autres frais applicables.
- L'organisation d'enchères par correspondance, par téléphone et en ligne est un service gratuit fourni par ICONEEK S.A. aux acheteurs potentiels. Bien que nous nous engagions à faire preuve d'une attention raisonnable dans le cadre de cette activité, nous ne pouvons accepter la responsabilité de l'échec de l'exécution de ces offres, sauf si cet échec est dû à une faute intentionnelle de notre part.
- La vente aux enchères se déroulera en ligne sur notre site xxxxxxx.xxx, sur notre application mobile ICONEEK, sur les plateformes xxxxxxxxxx.xxx, xxxxxxxxxxxxx.xxx et xxxxxx.xxx, par offre téléphonique ou par offre par correspondance qui doit être envoyée 24 heures avant la vente aux enchères à l'adresse xxxx@xxxxxxx.xxx ou par courrier à l'adresse suivante (le courrier doit être reçu au moins 24 heures avant la vente aux enchères) :
ICONEEK S.A. - Auctions Xxxxx xx Xxxxxxxxxx 00 XX-0000 Xxxxxx
Nous recommandons aux acheteurs de s'inscrire à la vente au moins 48 heures avant la vente aux enchères pour être sûrs que leur participation sera approuvée à temps. Une garantie bancaire peut être demandée afin de confirmer l'inscription.
Toute annulation d’ordre doit être envoyée au moins 12 heures avant la vente aux enchères.
- Chaque lot est proposé avec prix de réserve, qui est le prix de vente minimum confidentiel convenu par ICONEEK S.A. avec le vendeur. La réserve ne dépassera pas l'estimation basse de la prévente au moment de la vente aux enchères.
- Le commissaire-priseur a le pouvoir discrétionnaire, à tout moment, de refuser une offre, de retirer un lot, de proposer à nouveau un lot à la vente (y compris après la chute du marteau) s'il estime qu'il peut y avoir une erreur ou un litige et de prendre toute autre mesure qu'il juge raisonnablement appropriée.
- Le commissaire-priseur commencera et fera progresser les enchères à des niveaux et par paliers qu'il jugera appropriés. Afin de protéger la réserve d'un lot, le commissaire-priseur peut placer une ou plusieurs enchères au nom du vendeur jusqu'à la réserve sans indiquer qu'il le fait, soit en plaçant des enchères consécutives, soit en répondant à d'autres enchérisseurs. Lorsque le prix de réserve convenu avec le vendeur n'est pas atteint, le commissaire-priseur passe au lot suivant.
- La vente se déroule en francs suisses et le paiement est dû en francs suisses.
- Le meilleur enchérisseur accepté par le commissaire-priseur sera l'acheteur et le coup de marteau marque l'acceptation de l'enchère la plus élevée et la conclusion d'un contrat de vente entre le vendeur et l'acheteur.
- Si un lot n'est pas vendu, le commissaire-priseur annoncera qu'il a été "passé", "retiré", "rendu au propriétaire" ou "acheté".
IV | COMMISSION DE L'ACHETEUR
- La vente se déroule en francs suisses et le paiement est dû en francs suisses.
- L'acheteur s'engage à nous payer, en plus du prix d'adjudication du lot, la commission de l'acheteur, plus toute taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable. La prime de l'acheteur est de 25% du prix d'adjudication de chaque lot jusqu'à CHF 250'000.-, 20% de CHF 250'001.- jusqu'à CHF 2'000'000.- et 15% à partir de CHF 2'000'001.-. La TVA de 8,1% est payable sur la commission d'adjudication de l'acheteur. Cette taxe peut
être remboursée à tout acheteur domicilié hors de Suisse si, et seulement si, ICONEEK S.A. reçoit de cet acheteur une déclaration d'exportation concernant l’achat visée par les douanes suisses et que la valeur de la TVA est supérieure à CHF 50.-. Pour les lots en importation temporaire figurant dans le catalogue avec un symbole o précédant le numéro de lot, la TVA sera calculée sur le prix d'adjudication et également sur la commission. Tous les prix, frais, charges et dépenses énoncés dans les présentes conditions de vente sont indiqués hors TVA (HT).
- Les acheteurs enchérissant sur xxxxxxx.xxx paieront des frais supplémentaires de 2% HT en plus du prix du marteau, sur xxxxxxxxxxxxx.xxx et xxxxxx.xxx ils paieront des frais supplémentaires de 3% HT en plus du prix du marteau, et les acheteurs enchérissant sur xxxxxxxxxx.xxx paieront des frais supplémentaires de 5% HT en plus du prix du marteau, plus la commission de l'acheteur de 25% et les frais supplémentaires.
- Sauf accord contraire, un acheteur est tenu de payer un lot acheté immédiatement après la vente aux enchères, indépendamment de toute intention d'obtenir une licence d'exportation ou d'importation ou tout autre permis pour ce lot. Les paiements doivent être effectués par la partie facturée en francs suisses par virement bancaire conformément aux coordonnées de virement bancaire fournies sur la facture des lots achetés.
- Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou en espèces pour les paiements inférieurs ou égaux à CHF 20'000.-. Les cartes de crédit seront acceptées avec une commission supplémentaire de 3%. Les chèques ne sont pas acceptés.
V | ENLÈVEMENT DES BIENS
- ICONEEK S.A. ne remettra pas un lot à l'acheteur tant que nous n'aurons pas reçu le paiement intégral de son prix d'achat, que l'acheteur n'aura pas réglé tous les montants dus à ICONEEK S.A., y compris les frais exigibles, et qu'il n'aura pas fourni les informations et la documentation. Dès qu'un acheteur a satisfait à toutes les conditions susmentionnées, il doit nous contacter au x00 00 000 00 00 pour organiser la collecte du bien acheté.
- L'acheteur doit organiser l'enlèvement d'un lot acheté dans les sept jours suivant la date de la vente aux enchères. Après la vente aux enchères, tous les lots seront conservés dans nos locaux ou un lieu de stockage approprié. Une charge de CHF 30.- par lot, par semaine, sera due, ainsi qu’une somme forfaitaire de CHF 100.- pour les frais administratifs du lot qui n'a pas été collecté ou expédié aux frais de l'acheteur dans les 7 jours à partir du jour de l'enchère. Nous ne remettrons pas les lots achetés à l'acheteur tant que ces frais n'auront pas été payés en totalité.
- Par courtoisie envers ses clients, ICONEEK S.A. emballera les lots achetés pour qu'ils soient enlevés au bureau de Genève. ICONEEK S.A. coordonnera, et demandera un devis, avec les agents de transport qui lui auront été demandés par l'acheteur. Toute instruction de ce type est entièrement au risque et à la responsabilité de l'acheteur, et nous ne serons pas responsables des actes ou omissions des emballeurs ou expéditeurs tiers. L'acheteur est responsable du paiement de tous les droits d'importation et taxes locales à payer pour importer le bien à sa destination finale.
- Si l'article n'est pas livré à l'acheteur lui-même, ICONEEK décline toute responsabilité pour les dommages qui pourraient résulter de la livraison à un tiers.
- ICONEEK S.A. exigera la présentation d'une pièce d'identité en cours de validité avant de remettre un lot à l'acheteur ou à son représentant autorisé.
- Si un lot acheté est payé mais n'est pas retiré dans xxx xxx mois suivant l'enchère, l'acheteur autorise ICONEEK S.A., sur notification, à organiser une revente de l'article par enchère ou vente privée, avec des estimations et une réserve fixées à la discrétion raisonnable d'ICONEEK
X.X. Xx produit de cette vente sera affecté au paiement des frais de stockage et de tous les autres frais et dépenses dus par l'acheteur à
ICONEEK S.A., et le reste sera perdu s'il n'est pas encaissé par l'acheteur dans les deux ans suivant la vente aux enchères initiale.
VI | RECOURS EN CAS DE NON-PAIEMENT
Sans préjuger des droits que le vendeur peut avoir, si l'acheteur, sans accord préalable, n'effectue pas le paiement du prix d'achat d'un lot dans les 7 jours de la réception de la facture, l'une des décisions suivantes pourra intervenir :
▪ stocker le lot dans les locaux d'ICONEEK S.A. ou ailleurs aux seuls risques et frais de l'acheteur
▪ annuler la vente du lot, en conservant tout paiement partiel du prix d'achat à titre de dommages-intérêts forfaitaires.
▪ revendre le lot aux enchères ou en vente privée, avec des estimations et une réserve fixées à la discrétion raisonnable d'ICONEEK S.A., étant entendu que dans le cas où cette revente est inférieure au prix d'adjudication initial et à la commission de l'acheteur pour ce lot, l'acheteur restera responsable du manque à gagner ainsi que de tous les frais encourus lors de cette revente.
▪ engager une procédure judiciaire pour recouvrer le prix d'adjudication et la prime de l'acheteur pour ce lot, ainsi que les intérêts et les frais de cette procédure
▪ communiquer le nom et l'adresse de l'acheteur au vendeur pour permettre à ce dernier d'engager une procédure judiciaire pour recouvrer les montants dus et les frais de justice.
L'acheteur sera chargé d'assurer son lot et ICONEEK S.A. déclinera toute responsabilité pour tout dommage que l'objet pourrait subir et ce dès le jour de l'adjudication.
VII | AUTORISATIONS ET PERMIS D'EXPORTATION, D'IMPORTATION ET D'ESPÈCES EN VOIE DE DISPARITION
Avant d'enchérir sur un bien, il est conseillé aux acheteurs potentiels de se renseigner eux-mêmes pour savoir si une autorisation est nécessaire pour exporter un lot de Suisse ou pour l'importer dans un autre pays. Les acheteurs potentiels sont informés que certains pays interdisent l'importation de biens constitués de ou incorporant des matières végétales ou animales, telles que le corail, le crocodile, l'ivoire, les fanons de baleine, le bois de rose brésilien, la corne de rhinocéros ou l'écaille de tortue, indépendamment de leur âge, pourcentage ou valeur. Par conséquent, avant d'enchérir, les acheteurs potentiels qui envisagent d'exporter les lots achetés doivent se familiariser avec les règlements d'exportation et d'importation des pays concernés. Veuillez noter que les États-Unis interdisent l'importation de tout article contenant de l'ivoire d'éléphant d'Afrique. L'ivoire d'éléphant d'Asie ne peut être importé aux États-Unis que s'il est accompagné d'une analyse scientifique indépendante du continent d'origine et de la confirmation que l'objet a plus de 100 ans.
En ce qui concerne tout article contenant des espèces menacées autres que l'ivoire d'éléphant, un importateur aux États-Unis doit fournir des preuves documentées de l'identification de l'espèce et de l'âge d'un objet afin de démontrer que l'article peut être considéré comme une antiquité. Pour ce faire, l'acheteur devra obtenir une évaluation indépendante certifiant l'espèce menacée sur l'objet et attestant que l'objet n'a pas moins de 100 ans. Un acheteur potentiel prévoyant d'importer aux États-Unis un objet contenant des espèces menacées ne peut pas se fier au catalogage ICONEEK S.A. pour établir les espèces menacées présentes sur l'objet ou pour établir l'âge de l'objet et doit consulter un expert indépendant qualifié avant de faire une offre sur le lot.
L'acheteur est seul responsable du respect de ces lois et de l'obtention des licences ou permis d'exportation, d'importation et d'espèces menacées nécessaires. Le fait de ne pas obtenir une licence ou un permis ou de tarder à le faire ne justifiera pas l'annulation de la vente ou tout retard dans le paiement intégral du lot.
VIII | LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
ICONEEK S.A. ne vous donne aucune garantie concernant un lot et ne sera pas responsable envers vous :
- pour toute erreur ou information manquante dans la description d'un lot fourni, nous nous efforçons raisonnablement de cataloguer le lot concerné,
- en cas de défaut de paiement du lot par l'acheteur,
- en quelque circonstance que ce soit, de tout dommage spécial, consécutif, accidentel ou indirect de quelque nature que ce soit.
Tous les lots sont vendus sans aucune garantie ou déclaration expresse ou implicite de la part d'ICONEEK S.A. ou du vendeur quant à la qualité marchande, l'usage particulier, la rareté, l'importance, l'exactitude des indications concernant l'auteur, le fabricant, l'origine, la période, l'âge, l'attribution, l'authenticité, la provenance, le poids ou l'état d'un article. De même, aucune déclaration (orale ou écrite, faite dans le catalogue, la publicité, l'acte de vente, publiée, annoncée ou autre) faite par un employé ou un agent d'ICONEEK S.A. ne peut être interprétée comme une garantie, une représentation ou une prise en charge de responsabilité. Ni ICONEEK S.A. ni le vendeur ne sont responsables de la détérioration ou du défaut d'un lot.
IX | TAXES D'EXPORTATION, D'IMPORTATION, DE VENTE ET/OU D'UTILISATION
Les acheteurs doivent noter qu'ils sont responsables de tous les frais, droits et taxes liés à l'exportation et à l'importation des lots qui sont expédiés ou qui ont été expédiés en leur nom, y compris les taxes de vente et/ou d'utilisation applicables qui peuvent être dues lors de l'importation du bien aux États-Unis.
Xxxxxxxx contacter le service qui organise la vente aux enchères pour plus de détails.
X | DÉCLARATION D'ÉTAT
Ce catalogue a été préparé, par nos spécialistes, avec soin et en toute bonne foi. Les informations contenues dans le catalogue ne sont que l'expression d'une opinion et ne constituent pas une garantie. Elles sont fournies à titre d'information uniquement. Il en va de même pour les photographies, les dimensions et les poids. Le catalogue peut mentionner certains dommages sans être exhaustif. ICONEEK S.A. ne garantit pas que tous les composants d'une montre sont des composants d'origine.
Presque toutes les montres et horloges ont subi des réparations et des révisions au cours de leur vie et peuvent donc contenir des pièces non originales. Nous ne garantissons pas l'authenticité de tout composant d'une montre ou d'une horloge. Les horloges peuvent être vendues sans pendule, poids ou clé. Les montres et horloges anciennes étant souvent dotées de mécanismes très fins et complexes, un entretien, un remplacement de la pile ou d'autres travaux de réparation peuvent être nécessaires, à votre charge. Nous ne garantissons pas le bon fonctionnement d'une montre ou d'une horloge. Les certificats ne sont pas disponibles, sauf s'ils sont décrits dans le catalogue. La plupart des montres ont été ouvertes pour déterminer le type et la qualité du mouvement. Pour cette raison, les montres dotées d'un boîtier étanche peuvent ne pas être étanches et nous vous recommandons de les faire vérifier par un horloger compétent avant de les utiliser.
XI | GÉNÉRALITÉS
- Le droit d'auteur de toutes les images, illustrations et documents écrits produits par ou pour ICONEEK S.A. concernant un lot, y compris le contenu de ce catalogue, est et restera à tout moment la propriété d'ICONEEK S.A. et ces images et documents ne peuvent être utilisés par l'acheteur ou toute autre partie sans notre consentement écrit
préalable. ICONEEK S.A. et le vendeur ne font aucune déclaration et ne donnent aucune garantie que l'acheteur d'un lot acquerra des droits d'auteur ou d'autres droits de reproduction sur celui-ci.
- Les notifications à ICONEEK S.A. doivent être faites par écrit, en citant le nom et la date de la vente spécifiés au début du catalogue de vente. Les avis aux clients seront adressés à la dernière adresse notifiée par écrit par eux à ICONEEK S.A.
- Les présentes conditions de vente ne sont pas cessibles par l'acheteur sans notre accord écrit préalable mais lient les successeurs, ayants droit et représentants de l'acheteur.
- Si l'une des dispositions des présentes conditions de vente est jugée nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Le fait qu'une partie n'exerce pas, ou tarde à exercer, un droit ou un recours en vertu des présentes conditions de vente ne constitue pas une renonciation ou un abandon de ce droit ou recours, en tout ou en partie.
XII | DROIT ET JURIDICTION
- Les droits et obligations des parties concernant les présentes Conditions de Vente et la Garantie du Droit d'Auteur, le déroulement de la vente aux enchères et toute question liée à ce qui précède sont régis et interprétés conformément au droit suisse.
- Au profit d'ICONEEK S.A., tous les enchérisseurs et vendeurs acceptent que les tribunaux ordinaires du canton de Genève, en Suisse, soient exclusivement compétents pour régler tous les litiges relatifs à tous les aspects de toutes les questions ou transactions auxquelles les présentes conditions de vente et la garantie d'auteur se rapportent ou s'appliquent, sous réserve de recours au Tribunal fédéral. Toutes les parties conviennent qu’ICONEEK S.A. conserve le droit d'engager une procédure devant tout autre tribunal que les tribunaux ordinaires du canton de Genève.
- Tous les enchérisseurs et vendeurs consentent irrévocablement à la signification d'actes de procédure ou de tout autre document en relation avec une procédure devant un tribunal par signification à personne, remise par courrier ou de toute autre manière autorisée par le droit suisse, le droit du lieu de signification ou le droit de la juridiction où la procédure est engagée, à la dernière adresse de l'enchérisseur ou du vendeur connue d'ICONEEK S.A.
GARANTIE DU DROIT D’AUTEUR
ICONEEK X.X. xxxxxxxx la paternité des droits d’auteur des biens figurant dans le présent catalogue de vente aux enchères et décrits dans les rubriques en caractères gras ou en majuscules pour une période de cinq ans à compter de la date de la vente par ICONEEK S.A., sous réserve des exclusions et des limitations énoncées ci-dessous.
- ICONEEK S.A. n'accorde cette garantie d'auteur qu'à l'acheteur initial enregistré (c'est-à-dire l'adjudicataire enregistré) de tout lot. La présente garantie de paternité ne s'étend pas aux propriétaires ultérieurs du bien, y compris les acheteurs ou les bénéficiaires par voie de donation de l'acheteur initial, les héritiers, les successeurs, les bénéficiaires et les ayants droit ; aux biens dont la description dans le catalogue (y compris les descriptions détaillées accessibles sur le site internet xxxxxxx.xxx) indique qu'il existe un conflit d'opinion sur la paternité du bien ; aux biens dont notre attribution de la paternité était, à la date de la vente, conforme aux opinions généralement acceptées des spécialistes, des universitaires ou d'autres experts ; aux biens dont la description ou la datation s'est révélée inexacte au moyen de méthodes ou de tests scientifiques dont l'usage n'était pas généralement accepté au moment de la publication du catalogue ou qui étaient à ce moment-là considérés comme déraisonnablement coûteux ou peu pratiques à utiliser ou susceptibles, selon notre opinion raisonnable, d'avoir causé des dommages ou une perte de valeur au lot; ou les biens pour lesquels il n'y a pas eu de perte de valeur significative
par rapport à la valeur du lot s'il avait été décrit dans le titre de l'entrée du catalogue.
- Dans le cadre de toute réclamation pour violation de la Garantie du droit d'auteur, ICONEEK S.A. se réserve le droit, comme condition d'annulation de toute vente sous cette garantie, d'exiger que l'acheteur nous fournisse, à ses frais, les avis écrits de deux experts reconnus et approuvés au préalable par ICONEEK S.A. Nous ne sommes pas liés par les rapports d'expertise produits par l'acheteur et nous nous réservons le droit de consulter nos propres experts à nos frais. Si ICONEEK S.A. accepte de résilier une vente au titre de la garantie d'auteur, nous rembourserons à l'acheteur les frais raisonnables facturés par les experts mandatés par l'acheteur et approuvés au préalable par nous.
- Sous réserve des exclusions énoncées ci-dessus, l'acheteur peut introduire une réclamation pour violation de la Garantie de paternité à condition qu’il ait notifié par écrit à ICONEEK S.A. dans les trois mois suivant la réception de toute information qui l'amène à mettre en doute la paternité du lot, en précisant la vente aux enchères dans laquelle le bien était inclus, le numéro du lot dans le catalogue de la vente aux enchères et les raisons pour lesquelles la paternité du lot est mise en doute, et également à condition que l'acheteur restitue le lot à ICONEEK
S.A. dans la salle de vente dans laquelle il a été acheté dans le même état qu'au moment de sa vente aux enchères et qu’il est en mesure de transférer un titre de propriété valable et commercialisable sur le lot, libre de toute réclamation de tiers survenant après la date de la vente aux enchères. ICONEEK S.A. a le pouvoir discrétionnaire de renoncer à l'une ou l'autre des exigences précédemment énoncées.
- L'acheteur comprend et accepte que le recours exclusif pour toute violation de la garantie d'auteur soit la résiliation de la vente et le remboursement du prix d'achat initial payé. Ce recours constitue le seul recours de l'acheteur contre ICONEEK S.A., et donc le vendeur, et remplace tout autre recours disponible en droit ou en équité. Cela signifie que ni ICONEEK S.A., ni le vendeur, ne sera responsable des pertes ou des dommages au-delà du recours expressément prévu dans la présente Garantie du droit d'auteur, que ces pertes ou ces dommages soient qualifiés de directs, indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, ou pour le paiement d'intérêts sur le prix d'achat initial.
REFERENCES BANCAIRES
Nom ICONEEK S.A. - AUCTION
Banque UBS SA, Xxxx Xxxxxxx, XX-0000 Xxxxxx 0 IBAN XX00 0000 0000 0000 0000 X
Compte n° 0240-829601.03H BIC/SWIFT XXXXXXXX00X
CONDITIONS OF SALE
The following Conditions of Sale and Authorship Warranty govern the relationship between bidders and buyers, on the one hand, and ICONEEK, registered in Geneva and sellers, on the other. All potential buyers should read these Conditions of sale and the author's warranty carefully before bidding.
I | INTRODUCTION
Each lot in this catalogue is offered for sale and sold subject to:
- the conditions of sale and the Authorship warranty
- additional notices and conditions appearing elsewhere in this catalogue.
By bidding at the auction, whether in person, through an agent, in writing, by telephone or by any other means, bidders and buyers agree to be bound by these Conditions of sale, as amended or supplemented, and by the author's warranty.
These Conditions of sale, as amended or supplemented, and the copyright notice contain all the terms on which ICONEEK and the seller contract with the buyer.
It is expressly agreed that the seller will not receive payment for a lot until ICONEEK has received full payment from the buyer, including but not limited to lot-related commissions and administrative and handling costs.
II | CATALOGUE DESCRIPTION & CONDITION OF PROPERTY
Lots are sold “AS IS”, as described in the catalogue and in the condition in which they are in at the time of the sale, on the following basis.
- ICONEEK's knowledge of each lot depends in part on information provided to us by the seller, and ICONEEK is not able to and does not carry out an exhaustive verification of each lot. Potential buyers are advised of this fact and accept the responsibility to carry out inspections and research to ensure the validity of the lots they are interested in. Despite the foregoing, we will exercise reasonable care in making express statements in catalogue descriptions or condition reports, consistent with our role as auctioneer of the lots in this sale and in the light of information supplied to us by the vendor, scholarly and technical knowledge and the generally accepted opinions of relevant experts, in each case at the time such express statement is made.
- Each lot offered for sale at ICONEEK may be inspected by prospective buyers prior to the sale. ICONEEK accepts bids on lots provided that bidders have fully inspected the lot before bidding and have satisfied themselves as to the condition of the lot and the accuracy of its description.
- Potential buyers recognize that many lots are of an age and type that means they are not in perfect condition. For the benefit of our clients, ICONEEK can write and provide condition reports to assist potential buyers when inspecting lots. Catalogue descriptions and condition reports may refer to particular imperfections in a lot, but bidders should note that lots may have other defects not specifically mentioned in the catalogue or condition report. All dimensions are approximate. Illustrations are provided for identification purposes only and cannot be used as precise indications of size or to convey complete information about the actual condition of lots.
- Information provided to prospective buyers regarding a lot, including pre-sale estimates, whether written or oral, and information contained in a catalogue, condition report or otherwise, commentary or appraisal, is not a representation of fact but rather a statement of opinion by ICONEEK. Any pre-sale estimate cannot be taken as a prediction of the sale price or value of the lot and may be revised from time to time by ICONEEK in its sole discretion. ICONEEK will not be responsible for any
difference between the pre-sale estimates of a lot and the actual price achieved at auction or resale.
- ICONEEK has the right, but not the obligation, to cancel a sale without notice to the buyer if we reasonably believe that there is a material breach of the seller's representations and warranties or the author's warranty or that an adverse claim is made by a third party. Upon notification of ICONEEK's option to terminate the sale, the buyer will promptly return the lot to ICONEEK, and we will then refund the purchase price paid to us. As described above, the refund will constitute the buyer's sole remedy against ICONEEK and the seller in respect of the cancelled sale.
III | AUCTION AND SALE
- ICONEEK has the discretion to refuse admission to or participation in the auction.
- For the facilitation of bidders who are unable to attend the auction in person, ICONEEK may, on the instruction of the bidder, execute written bids by mail on behalf of the bidder. Absentee bidders must submit their bids on the "Bid Form", a copy of which is printed in this catalogue or available from ICONEEK. Bids must be made in Swiss francs only. The bidder must clearly indicate the maximum amount he/she intends to bid, excluding purchase commission and value added tax (VAT) if applicable. The auctioneer will not accept an instruction to execute a mail auction that does not indicate this maximum bid. Our staff will attempt to execute a mail auction at the lowest possible price considering the reserve and other bidders. All absentee bids must be received at least 24 hours prior to the sale, accompanied by a valid identity document. In the event of identical bids, the bid received earliest will take precedence.
- Telephone bidders are required to submit their bids on the "Bid Form", a copy of which is printed in this catalogue or available from ICONEEK.
- Increasing bids are generally 10%, however the auctioneer may change the increments at his sole discretion.
ICONEEK recommends that online bidders inspect any lot they may bid on prior to the sale, and condition reports are available on request. Bidding in a live auction can progress rapidly. To ensure that online bidders are not disadvantaged when bidding against telephone bidders, the procedure for placing bids, through the designated or chosen online bidding platform, is a one-step process. By clicking on the bid button on the computer screen, a bidder submits a bid. Online bidders acknowledge and agree that bids submitted in this manner are final and may not be changed or withdrawn in any way. In the event that an online bid and a mail or telephone bid are identical, the first bid may take precedence at the discretion of the auctioneer. The next bid increment is indicated for the convenience of online bidders in the bid button. The bid increment available to online bidders may vary from the next bid actually taken by the auctioneer, as the auctioneer may deviate from the standard ICONEEK increments at any time and at their discretion, but an online bidder may only place a bid in an entire bid increment.
- By placing a bid, whether by mail, telephone or online, a bidder accepts personal responsibility for paying the purchase price, as described in more detail below, plus any other applicable fees.
- The organization of mail, telephone and online auctions is a free service provided by ICONEEK to potential buyers. While we undertake to use reasonable care in this activity, we cannot accept responsibility for the failure to carry out these bids, unless such failure is due to intentional fault on our part.
- The auction will take place online on our website xxxxxxx.xxx, on our ICONEEK mobile app, on the platforms xxxxxxxxxx.xxx, xxxxxxxxxxxxx.xxx and xxxxxx.xxx, by telephone bidding or by mail bidding which must be sent 24 hours before the auction to
xxxx@xxxxxxx.xxx or by mail to the following address (mail must be received at least 24 hours before the auction):
ICONEEK - Auctions Xxxxx xx Xxxxxxxxxx 00 XX-0000 Xxxxxx
We recommend that buyers register for the auction at least 48 hours before the auction to ensure that their registration is approved in time. A bank guarantee may be required to confirm entry.
All cancellations of orders must be sent at least 12 hours before the auction.
- Each lot is offered with a reserve price, which is the confidential minimum sale price agreed by ICONEEK with the seller. The reserve will not exceed the pre-sale low estimate at the time of the auction.
- The Auctioneer has the discretion at any time to refuse a bid, withdraw a lot, reoffer a lot for sale (including after the hammer has fallen) if he believes there may be an error or dispute and to take such other action as he reasonably considers appropriate.
- The Auctioneer will commence and progress the bidding at such levels and in such increments as he deems appropriate. In order to protect the reserve of a lot, the auctioneer may place one or more bids on behalf of the seller up to the reserve without indicating that he is doing so, either by placing consecutive bids or by responding to other bidders. When the reserve price agreed with the seller is not reached, the Auctioneer moves on to the next lot.
- The sale is conducted in Swiss francs and payment is due in Swiss francs.
- The highest bidder accepted by the auctioneer will be the buyer and the blow of the hammer marks the acceptance of the highest bid and the conclusion of a contract of sale between the seller and the buyer.
- If a lot is not sold, the auctioneer will announce that it has been "passed", "withdrawn", "returned to owner" or "purchased".
IV | BUYER'S PREMIUM
- The sale is conducted in Swiss francs and payment is due in Swiss francs.
- The buyer undertakes to pay us, in addition to the hammer price of each lot, the buyer's commission plus any applicable value added tax (VAT). The buyer's premium is 25% of the hammer price of each lot up to CHF 250’000.-, 20% from CHF 250’001.- up to CHF 2’000’000.- and
15% from CHF 2’000’001.-. VAT of 8,1% is payable on the buyer's auction commission. This tax can be refunded to any buyer domiciled outside Switzerland if, and only if, ICONEEK receives an export declaration from that buyer for a purchased lot that has been cleared by Swiss customs and the value of the VAT is greater than CHF 50.-. For temporarily imported lots listed in the catalogue with a o symbol preceding the lot number, VAT will be calculated on the hammer price and also on the commission. All prices, fees, charges and expenses set out in these conditions of sale are exclusive of VAT.
- Buyers bidding on xxxxxxx.xxx will pay an additional fee of 2% excl. VAT on top of the hammer price, buyers bidding on xxxxxxxxxxxxx.xxx and xxxxxx.xxx will pay an additional fee of 3% excl. VAT on top of the hammer price, buyers bidding on xxxxxxxxxx.xxx will pay an additional fee of 5% excl. VAT on top of the hammer price, plus the 25% buyer's commission and additional costs.
- Unless otherwise agreed, a buyer is required to pay for a lot purchased immediately after the auction, regardless of any intention to obtain an export or import license or other permit for that lot. Payments must be made by the invoiced party in Swiss francs by bank transfer in accordance with the bank transfer details provided on the invoice for the purchased lots.
- Payments may be made by bank transfer or in cash for payments of CHF 20’000.- or less. Credit cards will be accepted with an additional 3% commission. Cheques are not accepted.
V | COLLECTION OF GOODS
- ICONEEK will not release a lot to the buyer until we have received full payment of the purchase price, the buyer has paid all amounts due to ICONEEK, including any fees due, and has provided information and documentation. Once a buyer has satisfied all of the above conditions, they must contact us on x00 00 000 00 00 to arrange collection of the purchased item.
- The buyer must arrange collection of a purchased lot within seven days of the auction date. After the auction, all lots will be held at our premises or a suitable storage facility. A charge of CHF 30.- per lot, per week, as well as a lump sum of CHF 100.- for the administrative costs of the lot which has not been collected or shipped at the buyer's expense within 7 days from the day of the auction. We will not release the purchased lots to the buyer until these fees have been paid in full.
- As a courtesy to its clients, ICONEEK will pack purchased lots for collection from the Geneva office. ICONEEK will co-ordinate, and request a quote, from the shipping agents requested by the buyer. Any such instructions are entirely at the buyer's risk and responsibility, and we will not be responsible for the acts or omissions of third-party packers or shippers. The buyer is responsible for the payment of all import duties and local taxes payable to import the goods to their final destination.
- If the item is not delivered to the purchaser himself, ICONEEK declines all responsibility for any damage that may occur as a result of delivery to a third party.
- ICONEEK will require the presentation of valid identification before releasing a lot to the buyer or their authorized representative.
- If a purchased lot is paid for but not collected within six months of the auction, the buyer authorizes ICONEEK, upon notification, to arrange a resale of the item by auction or private sale, with estimates and reserve set at ICONEEK's reasonable discretion. The proceeds of such sale shall be applied to the payment of storage costs and all other costs and expenses owed by the buyer to ICONEEK, and the remainder shall be forfeited if not collected by the buyer within two years of the original auction.
VI | REMEDIES IN CASE OF NON-PAYMENT
Without prejudice to any rights the seller may have, if the buyer, without prior agreement, does not pay the purchase price of a lot within 7 days of receipt of the invoice, one of the following decisions may be taken:
▪ to store the lot in the premises of ICONEEK or elsewhere at the sole risk and expense of the buyer
▪ cancel the sale of the lot, retaining any partial payment of the purchase price as liquidated damages.
▪ resell the lot at auction or private sale, with estimates and reserve set at ICONEEK's reasonable discretion, it being understood that in the event that such resale is less than the original auction price and the buyer's commission for that lot, the buyer will remain liable for the loss of profit as well as for all costs incurred in such resale.
▪ initiate legal proceedings to recover the auction price and the buyer's premium for that lot, together with interest and costs of such legal proceedings.
▪ communicate the name and address of the buyer to the seller to enable the latter to initiate legal proceedings to recover the amounts due and the legal costs.
The buyer will be responsible for ensuring the lot and ICONEEK will not be liable for any damage to the item from the day of the auction.
VII | EXPORT, IMPORT AND ENDANGERED SPECIES PERMITS AND AUTHORISATIONS
Before bidding on an item, potential buyers are advised to find out for themselves whether a permit is required to export a lot from Switzerland or to import it into another country. Potential buyers are
advised that some countries prohibit the import of goods consisting of or incorporating plant or animal materials, such as coral, crocodile, ivory, whalebone, Brazilian rosewood, rhinoceros’ horn or tortoise shell, irrespective of their age, percentage or value. Therefore, before bidding, potential buyers who plan to export the purchased lots should familiarise themselves with the export and import regulations of the countries concerned. Please note that the United States prohibits the import of any item containing African elephant ivory. Asian elephant ivory can only be imported into the United States if accompanied by independent scientific analysis of the continent of origin and confirmation that the item is over 100 years old.
For any item containing endangered species other than elephant ivory, an importer into the United States must provide documented evidence of the species identification and age of an object to demonstrate that the item qualifies as an antique. To do so, the buyer will need to obtain an independent appraisal certifying the endangered species on the object and that the object is not less than 100 years old. A prospective buyer planning to import an object containing endangered species into the United States may not rely on ICONEEK cataloguing to establish the endangered species present on the object or to establish the age of the object and must consult a qualified independent expert before bidding on the lot.
The buyer is solely responsible for complying with these laws and for obtaining any necessary export, import and endangered species permits or licenses. Failure or delay in obtaining a license or permit will not justify cancellation of the sale or any delay in payment in full for the lot.
VIII | LIMITATION OF LIABILITY
ICONEEK makes no warranty to you in respect of any lot and shall not be liable to you:
- for any error, misprint or missing information in the description of a lot supplied, we make reasonable efforts to catalogue the lot concerned,
- for any failure by the buyer to pay for the lot,
- for any special, consequential, incidental or indirect damages of any kind under any circumstances.
All lots are sold without any express or implied warranties or representations by ICONEEK or the seller as to the merchantability, special purpose, rarity, significance, correctness of indications as to the author, maker, origin, period, age, attribution, authenticity, provenance, weight or condition of any item. Similarly, no statement (whether oral or written, whether made in the catalogue, advertisement, bill of sale, published, advertised or otherwise) made by an employee or agent of ICONEEK shall be construed as a warranty, representation or assumption of liability. Neither ICONEEK nor the seller is responsible for the deterioration or defect of any lot.
IX | EXPORT, IMPORT, SALES AND/OR USE TAXES
Buyers should note that they are responsible for all fees, duties and taxes associated with the export and import of the lots they are shipped or that have been shipped on their behalf, including any applicable sales and/or use taxes that may be due upon importation of the property into the United States.
Please contact the auction organizer for further details.
X | STATEMENT OF CONDITION
This catalogue has been prepared by our specialists with care and in good faith. The information contained in the catalogue is an expression of opinion only and does not constitute a warranty. It is provided for information purposes only. The same applies to photographs, dimensions and weights. The catalogue may mention certain damages without being exhaustive. ICONEEK does not guarantee that all components of a watch are original components.
Almost all watches and clocks have undergone repairs and overhauls during their lifetime and may therefore contain non-original parts. We do not guarantee the authenticity of any component of a watch or clock. Clocks may be sold without pendulum, weight or key. As antique watches and clocks often have very fine and complex mechanisms, maintenance, battery replacement or other repair work may be required at your expense. We do not guarantee the correct functioning of a watch or clock. Certificates are not available unless described in the catalogue. Most watches have been opened to determine the type and quality of the movement. For this reason, watches with a waterproof case may not be waterproof and we recommend that you have them checked by a competent watchmaker before use.
XI | GENERAL
- The copyright in all images, illustrations and written materials produced by or for ICONEEK in relation to a lot, including the contents of this catalogue, is and shall at all times remain the property of ICONEEK and such images and materials may not be used by the buyer or any other party without our prior written consent. ICONEEK and the seller make no representation or warranty that the purchaser of a lot will acquire any copyright or other reproductive rights in it.
- Notifications to ICONEEK should be made in writing, quoting the name and date of the sale specified at the beginning of the catalogue. Notices to customers shall be sent to the last address notified in writing by them to ICONEEK.
- These conditions of sale are not assignable by the buyer without our prior written consent but are binding on the buyer's successors, assigns and representatives.
- If any provision of these terms of sale is held to be void, invalid or unenforceable for any reason, the remaining provisions shall remain in full force and effect. The failure or delay of any party to exercise any right or remedy under these Conditions of Sale shall not constitute a waiver or relinquishment of such right or remedy, in whole or in part.
XII | LAW AND JURISDICTION
- The rights and obligations of the parties with respect to these Terms and Conditions of Sale and the Authorship Warranty, the conduct of the auction and all matters relating to the foregoing shall be governed by and construed in accordance with Swiss law.
- For the benefit of ICONEEK, all bidders and sellers agree that the ordinary courts of the Canton of Geneva, Switzerland, shall have exclusive jurisdiction to settle all disputes relating to all aspects of all matters or transactions to which these Conditions of Sale and the Authorship Warranty relate or apply, subject to recourse to the Federal Court. All parties agree that ICONEEK retains the right to bring proceedings in any court other than the ordinary courts of the Canton of Geneva.
- All bidders and sellers irrevocably consent to the service of process or any other document in connection with any court proceeding by personal service, delivery by mail or in any other manner permitted by Swiss law, the law of the place of service or the law of the jurisdiction in which the proceeding is taken, at the last address of the bidder or seller known to ICONEEK.
AUTHORSHIP WARRANTY
ICONEEK warrants the authorship of the goods listed in this auction catalogue and described in the bolded or capitalised headings for a period of five years from the date of sale by ICONEEK, subject to the exclusions and limitations set out below.
- ICONEEK grants this authorship warranty only to the original registered buyer (i.e. the registered winning bidder) of any lot. This authorship warranty does not extend to subsequent owners of the property,
including purchasers or beneficiaries by gift of the original purchaser, heirs, successors, beneficiaries and assigns; to property whose description in the catalogue (including detailed descriptions accessible on the website xxxxxxx.xxx) indicates that there is a conflict of opinion as to the authorship of the property; to property where our attribution of authorship was, at the date of sale, in accordance with the generally accepted opinions of specialists, academics or other experts; to property which has been inaccurately described or dated by scientific methods or tests not generally accepted for use at the time of publication of the catalogue or which were at that time considered unreasonably expensive or impractical to use or likely, in our reasonable opinion, to have caused damage or loss of value to the lot; or property for which there has been no significant loss of value compared to the value of the lot if it had been described in the title of the catalogue entry.
- In connection with any claim for breach of the author's warranty, ICONEEK reserves the right, as a condition of cancellation of any sale under this warranty, to require the buyer to provide us, at his own expense, with the written opinions of two recognised experts previously approved by ICONEEK. We shall not be bound by any expert reports produced by the buyer and we reserve the right to consult our own experts at our own expense. If ICONEEK agrees to terminate a sale under the author's warranty, we will reimburse the buyer for the reasonable costs charged by the experts commissioned by the buyer and approved in advance by us.
- Subject to the exclusions set out above, the buyer may make a claim for breach of the Authorship Warranty provided that he has notified ICONEEK in writing within three months of receipt of any information which causes him to question the authorship of the lot, stating the auction in which the item was included, the lot number in the auction catalogue and the reasons why the lot's authorship is in doubt, and also provided that the buyer returns the lot to ICONEEK in the auction room in which it was purchased in the same condition as at the time of its auction and is able to transfer valid and marketable title to the lot, free from any third party claims arising after the date of the auction sale ICONEEK has the discretion to waive any of the above requirements.
- The buyer understands and agrees that the exclusive remedy for any breach of the author's warranty is termination of the sale and refund of the original purchase price paid. This remedy shall be the buyer's sole remedy against ICONEEK, and therefore the seller, and shall be in lieu of any other remedy available at law or in equity. This means that neither ICONEEK nor the seller shall be liable for any loss or damage beyond the remedy expressly provided in this Copyright Warranty, whether such loss or damage is characterized as direct, indirect, special, incidental or consequential, or for payment of interest on the original purchase price.
BANK DETAILS
Name ICONEEK S.A. - AUCTION
Bank UBS SA, Xxxx Xxxxxxx, XX-0000 Xxxxxx 0
IBAN XX00 0000 0000 0000 0000 X
Account n° 0240-829601.03H
BIC/SWIFT XXXXXXXX00X