Conditions générales de vente d’UMIH Formation

Conditions générales de vente d’UMIH Formation

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes sessions de formation proposées par UMIH FORMATION, excepté les formations E- learning qui font l’objet de conditions générales particulières.

UMIH FORMATION est une association loi 1901, enregistrée sous le numéro SIRET 444 038 327 000 29 (Code NAF 8559A), dont le siège social est situé 000 xxx xx x’Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx. Tél : 01 42 66 44 47 Télécopie : 00 00 00 00 00 E-mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx

En sa qualité d’organisme de formation, UMIH FORMATION est enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 1175374225 auprès de la direction régionale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle d’Ile de France, 00/00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx.

1) Inscription

Toute inscription à une session de formation peut se faire :

- Par une inscription auprès d’un centre de formation UMIH FORMATION,

- Par le renvoi d’un bulletin d’inscription dûment complété et accompagné du règlement à :

UMIH FORMATION

000 xxx xx x’Xxxxxxxxxx,00000 Xxxxx

Télécopie : 00 00 00 00 00 E-mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx

- Par une inscription en ligne directement accessible sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx, avec option de paiement en ligne par carte bancaire. Dans un tel cas, le Participant recevra par email la confirmation de son inscription.

Cette inscription vaut contrat.

2) Droit de rétractation en cas d’inscription à distance (par renvoi du bulletin d’inscription ou par internet)

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs et sans frais. Le délai de rétractation débute le lendemain du jour de l’inscription. S’il expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est repoussé au premier jour ouvrable suivant. Toutefois, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé, si l’action de formation intervient avant la fin du délai de quatorze jours et si le Participant assiste à la formation.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à UMIH FORMATION par télécopie au numéro 00.00.00.00.00, par email à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx ou par lettre avec accusé de réception au 000 xxx xx x’Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans que cela ne soit obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre la déclaration de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation, UMIH FORMATION remboursera le paiement reçu, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où UMIH FORMATION sera informée de la décision de rétractation. UMIH FORMATION procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

3) Obligations respectives des parties

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le Client reçoit une convention de formation professionnelle établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à UMIH Formation un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

Dans la mesure où UMIH Formation édite une convention de formation pour l’action demandée, il appartient au client de vérifier l’imputabilité de celle-ci.

A l’issue de la prestation, une facture sera adressée au client (ou à l’organisme désigné par le client).

4) Annulation

Annulation du fait du client :	plus de 10 jours avant le début de l’action de formation :	moins de dix jours avant le début de l’action de formation :
	Pour les demandes d’annulation adressées par courrier postal, télécopie ou mail reçus plus de 10 jours avant le début de l’action de formation, UMIH Formation proposera soit le report de la date de formation du module concerné, soit le renvoi du chèque ou soit le remboursement de la formation.	Dans le cas de force majeure : hospitalisation, décès familial, maladie, accident, UMIH Formation accepte sur présentation d’un justificatif : - soit une réinscription dans xxx xxx mois pour une autre session du même module, sans frais. - soit le remboursement du montant de la formation.
		Pour toute annulation de dernière minute ou d’absence du stagiaire le jour de la formation : - Aucun remboursement ne sera effectué, si UMIH Formation n’est pas prévenu de l’annulation ou en cas d’absence du participant le jour du début de l’action de formation. UMIH Formation se réserve le droit de garder la totalité du coût de la formation. En cas de réinscription de cette même personne à un autre stage pour le même module, le stagiaire paiera sans diminution de tarif le coût de cette nouvelle formation. - Le stagiaire bénéficiera du report des sommes versées pour une autre session dans xxx xxx mois, pour le même module, si UMIH Formation est informé de l’annulation. Néanmoins, UMIH Formation se réserve le droit de facturer des frais de réinscription d’un montant de 50.00€ HT soit 60.00 € TTC pour toutes formations d’une journée et de 150.00€ HT soit 180.00 € TTC pour les autres formations d’une durée supérieure.

Annulation du fait d’UMIH Formation : UMIH Formation se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu’à (au plus tard) 10 jours avant la date prévue de son déroulement. UMIH Formation informera le client. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’une annulation d’UMIH Formation. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou les chèques seront renvoyés au client.

5) Prix - Paiement

Le bulletin d’inscription doit être accompagné du règlement des frais de participation par chèque à l’ordre d’UMIH Formation, qui sera encaissé dès réception.

Toute acceptation de prise en charge par un organisme tiers doit parvenir au plus tard à UMIH Formation trois semaines avant le début de l’action de formation. A défaut le chèque remis lors de l’inscription sera encaissé directement par UMIH Formation.

Toute session de formation commencée est due en entier.

Tous les frais relatifs à l’encaissement des sommes versées pour l’action de formation seront à la charge du stagiaire.

En cas de retard de paiement de la part d’un Client professionnel, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

6) Informatique et libertés

Toute inscription fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par le client concernée sur simple demande. Les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement des inscriptions chez UMIH Formation. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 06/01/78, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si un client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit s’adresser à la Direction d’UMIH Formation.

7) Délivrance de duplicatas d’attestation de formation PERMIS D’EXPLOITATION ou HYGIENE ALIMENTAIRE

Toute demande de duplicata d’un permis d’exploitation ou d’une attestation CERFA de formation en hygiène alimentaire sera facturée 50 € TTC. La demande de duplicata pourra être faite par courrier adressé à UMIH FORMATION 000 xxx xx x’Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, auquel seront joints une enveloppe timbrée à l’adresse du destinataire ainsi qu’un chèque de 50 € libellé à l’ordre d’UMIH FORMATION.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de UMIH FORMATION, 000 xxx xx x’Xxxxxxxxxx,

00000 Xxxxx,

fax : 00.00.00.00.00,

email : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation ci-dessous : FORMATION : ……………………………………………………………………………………………………….…

DATES DE LA FORMATION : …………………………………………………………………………………… …..

LIEU : ……………………………………………………………………………………………………….……………

NOM DU PARTICIPANT :…………………………………………………………………………………..…………..

ADRESSE DU PARTICIPANT :………………………………………………………………………….……………….

Date : …………………………………………………………………………………………………………..………..

SIGNATURE : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Version en vigueur au 4 septembre 2015