Contrat de séjour
DIPC
C O N T R A T D E S E J O U R T E M P O R A I R E D O C U M E N T I N D I V I D U E L D E P R I S E E N
C H A R G E
Les contractants
Le présent contrat, établi en double exemplaire, définit les objectifs et la nature de la prise en charge de la personne hébergée à l’E.H.P.A.D SAINT- ANDRE situé avenue Xxxx Xxxxxx 81600 GAILLAC.
Il est conclu entre :
- D'une part,
Mme/M. ………………………………………………………………………………………….
Né(e) le ……………………………………... à ………………………………………………...
Le cas échéant, représenté(e) par M. ou Mme (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, lien de parenté éventuel)
………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………………
…………….........................................................................................................
Dénommé(e) le représentant légal (préciser tuteur, curateur : joindre la photocopie du jugement).
- Et d'autre part,
XX XXXXXX XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX, XXX 00000 Avenue Xxxx Xxxxxx, représenté par son Directeur,
LA DURÉE DE SÉJOUR
Il est convenu ce qui suit :
Le présent contrat est conclu pour une période déterminée du ……….…….......au ………………………
La date d'entrée de la personne hébergée est fixée par les deux parties. Elle correspond, sauf en cas de force majeure, à la date de départ de la réservation des prestations d’hébergement, même si le résident ou son représentant décide de reporter son entrée à une date ultérieure.
La durée de séjour est fixée à une durée minimale de 8 jours. Cette période pourra être renouvelée en fonction des disponibilités et dans la limite de 90 jours dans l’année.
Tout renouvellement éventuel dans les limites fixées à l’alinéa précédent fera l’objet d’un avenant signé et annexé au présent contrat.
La demande de prolongation devra être faite 8 jours au plus tard avant la date de fin initialement prévue.
LES CONDITIONS D’ADMISSION
Les critères d’admissibilités sont ceux de l’EHPAD Saint André, à savoir, peuvent être admis en hébergement temporaire, les personnes âgées d’au moins 60 ans, sans troubles du comportement susceptibles de gêner la vie en institution. L’’admission est examinée en commission sur présentation d’un dossier de demande avec certificat médical.
L’admission est prononcée par le Directeur après examen du dossier administratif comportant :
■ Le dossier unique demande d’admission en E.H.P.A.D (Cerfa n° 14732*01)
■ Une pièce d’identité officielle comportant une photo (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour,…)
■ la carte vitale ou attestation de sécurité sociale
■ la carte de mutuelle en cours de validité
■ l’engagement à payer dûment complété et signé
■ Une attestation d’assurance de responsabilité civile
■ Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
■ La notification d’Allocation Personnalisée d’Autonomie (Pour les bénéficiaires de l’A.P.A)
■ Une copie de la décision de justice en cas de mesure protection
Les horaires d’admission sont fixés à 15 heures et de sortie à 11h.
LES CONDITIONS DE SÉJOUR
PRESTATIONS D’ACCUEIL HÔTELIER
Il est mis à disposition de la personne hébergée une chambre individuelle meublée, les locaux collectifs ainsi que tout équipement indissociablement lié au cadre bâti de l’EHPAD.
La chambre est dotée d’un téléphone. L’abonnement et les communications téléphoniques sont à la charge du résident.
L’établissement ne fournit pas le nécessaire de toilette (rasoir, lames, mousse à raser, savon liquide, shampooing...).
La fourniture des fluides (électricité, eau, gaz, éclairage, chauffage) utilisés dans la chambre et le reste de l'établissement est à la charge de l'EHPAD.
La clé de la chambre est remise au résident à sa demande. La réalisation de toute clé supplémentaire en cas de vol ou de perte sera à la charge du résident. A la sortie, les clés doivent être remises à l’accueil ou, en cas de fermeture, auprès de l’infirmier(e) du service.
L'établissement assure toutes les tâches d’entretien et de nettoyage des chambres, pendant et à l'issue du séjour de la personne hébergée, ainsi que l’entretien et le nettoyage des parties communes et des locaux collectifs.
La personne hébergée s’engage à respecter les locaux mis à sa disposition. Un état des lieux est fait lors de l’admission.
PRESTATION DE RESTAURATION
Le Centre Hospitalier de Gaillac dispose d’une cuisine interne permettant la fabrication et la distribution des repas en liaison chaude.
Le service restauration assure les petits déjeuners, déjeuners, et diners ainsi que des collations au milieu de l’après-midi et le cas échéant, une collation nocturne.
Les menus sont établis par des diététiciennes. Ils sont pris en salle à manger sauf si l’état de santé du résident justifie qu’ils soient pris en chambre.
Le résident peut inviter les personnes de son choix au déjeuner et au dîner. Le prix du repas dénommé « repas accompagnant » est fixé par le Conseil de Surveillance et communiqué chaque année aux intéressés. Les tickets sont en vente auprès de l’agent de l’accueil.
PRESTATION DE BLANCHISSAGE
Le linge de maison (draps, serviettes, gants. ) est fourni par l’établissement.
Pour les durées de séjour supérieures à 8 jours, le linge personnel peut être entretenu par l’établissement à condition qu’il soit marqué (Nom-Prénom-Service).
Le nettoyage à sec n’est pas réalisé ni pris en charge par l’établissement.
Tout vêtement non marqué ne pourra être réclamé en cas de perte.
PRESTATION VIE SOCIALE
Une diversité d’actions d’animation est proposée aux résidents. Celles-ci sont affichées dans le service et renouvelées régulièrement. Pour certaines d’entre elles, exceptionnellement, une participation financière pourra être demandée.
SOINS MÉDICAUX ET PARAMÉDICAUX
Le médecin traitant du résident reste inchangé. En cas d’impossibilité de consulter le médecin traitant pour d’éventuelles pathologies intercurrentes, le médecin du service pourra assurer une prise en charge exceptionnelle.
LES RÈGLES DE VIES COLLECTIVES
DROITS ET LIBERTÉS
L’accueil et le séjour dans l’établissement s’inscrivent dans le respect des principes et des valeurs définis par la Charte de la Personne Agée Dépendante de la Fédération Nationale de Gérontologie qui répond à l’arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie. La charte est affichée au sein de l’établissement et remise aux résidents au moment de l’admission.
Le résident est une personne qui a droit au respect de ses libertés fondamentales et qui peut s’exprimer dans le respect réciproque :
o Des salariés
o Des intervenants extérieurs
o Des autres résidents
o De leurs proches Ces libertés fondamentales sont les suivantes :
o Respect de la dignité et de l’intégrité
o Respect de la vie privée
o Liberté d’opinion
o Liberté de culte
o Droit à l’information
o Liberté de circulation
o Droit aux visites
La vie collective et le respect des droits et des libertés respectifs impliquent une attitude qui rend la vie commune agréable : délicatesse, politesse, courtoisie, convivialité, solidarité.
DROIT À L’IMAGE
L’article 9 du Code Civil garantit le droit au respect de la vie privée de chacun ainsi que le droit à l’image.
L’établissement étant amené à réaliser, lors des activités d’animation, des prises de vue (photos, vidéos…), le résident qui refuse la publication ou la reproduction de prise de vue le concernant doit le préciser au moment de la signature du présent contrat en complétant le formulaire joint prévu à cet effet.
Dans le cas contraire, l’autorisation de prise de vues est supposée acquise et le résident renonce à toute poursuite judiciaire.
LES SORTIES
Chacun peut aller et venir librement. En cas d’absence, afin d’éviter toutes inquiétudes et d’organiser le service, l’information sur les absences sera donnée à l’infirmière ou au secrétariat. A défaut, l’établissement mettra en œuvre une recherche de la personne dès qu’il se sera rendu compte de son absence.
La porte d’entrée principale est fermée à 21 heures. Après cette heure, une sonnette extérieure permet d’appeler le personnel de nuit.
LES VISITES
Les visites sont possibles tout au long de la journée à condition de ne pas troubler la sérénité des lieux ni en gêner le fonctionnement.
Les familles accompagnées de jeunes enfants devront veiller à ce qu’ils ne perturbent pas le calme et la sérénité des autres résidents. Les enfants devront rester sous surveillance permanente des parents.
Les animaux sont admis, tenus en laisse et avec une muselière si nécessaire.
Les journalistes, photographes, chercheurs et représentants ne peuvent rendre visite aux résidents sans accord préalable du Directeur.
Les bénévoles extérieurs ne peuvent intervenir que dans le cadre d’une association ayant passé une convention avec l’établissement.
ALCOOL – TABAC
L’abus et le stockage de boissons alcoolisées sont interdits.
Conformément à la loi du 10 janvier 1991 dite « loi EVIN », il est interdit de fumer à l’intérieur des locaux notamment dans les locaux collectifs.
NUISANCES SONORES
L’utilisation d’appareils de radio, de télévision ou de tout autre système phonique se fait avec discrétion. En cas de difficultés auditives, le port d’écouteurs est demandé.
RESPECT DES BIENS ET ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS
Chaque résident doit, dans la mesure de ses possibilités, veiller à ne pas nuire à la propreté des locaux et respecter le mobilier mis à sa disposition.
SÉCURITÉ
Toute personne qui constate un fait portant atteinte à une personne ou à un bien doit en informer, selon la gravité, le personnel de service ou la direction pour que des mesures adaptées soient prises.
L’utilisation d’appareillage ne doit pas être détournée de son objet.
Tout problème matériel doit être signalé. Seuls les services techniques de l’établissement sont habilités à procéder aux réparations.
EQUIPEMENTS INDIVIDUELS ÉLECTRIQUES
Tout équipement individuel à alimentation électrique autorisé (matériel informatique, radio) doit être homologué et couvert par une assurance spécifique.
SITUATIONS EXCEPTIONNELLES
Vague de chaleur
Il est institué dans l’établissement un plan d’alerte et d’urgence, « le Plan Bleu », qui est mis en œuvre au profit des personnes âgées en cas de risques climatiques exceptionnels.
L’établissement répond aux exigences du plan canicule national (salles climatisées ou rafraîchies, dispositifs de rafraîchissement, alimentation adaptée, suivi médical).
INCENDIE
Les locaux sont équipés de dispositifs de sécurité appropriés entretenus. Ils reçoivent la visite périodique de la commission départementale de sécurité.
Des exercices et des formations du personnel contre l’incendie sont régulièrement organisés.
SÉCURITÉ SANITAIRE
L’établissement met en œuvre des vigilances visant notamment à prévenir les infections nosocomiales et les affections iatrogènes, les toxi-infections alimentaires et le risque de légionellose.
LES CONDITIONS DE FACTURATION
Le prix de journée applicable au service de séjour temporaire est fixé annuellement par arrêté du Président du Conseil Général.
Le tarif hébergement recouvre l’ensemble des prestations d’administration générale, d’accueil hôtelier, de restauration, d’entretien, d’activités de la vie sociale de l’établissement.
A la date de conclusion du présent contrat, les frais d’hébergement sont de euros nets par journée
d'hébergement auxquels s’ajoute un tarif dépendance.
Pour les résidents bénéficiaires d’une A.P.A à domicile, l’établissement prendra en compte le GIR (Groupe Iso Ressources) mentionnée sur la notification APA.
Le département du TARN maintient le versement de l’APA à domicile pendant une durée de 90 jours par an.
Pour les résidents non bénéficiaires de l’APA, le ticket modérateur GIR 5/6 sera facturé en sus du tarif hébergement.
L’établissement est habilité à recevoir l’aide sociale à l’hébergement pour les personnes âgées d’au moins 65 ans ou à partir de 60 ans sous conditions fixées par le département.
Le paiement est effectué auprès du receveur de l’établissement à la fin du séjour au vu d’un avis de sommes à payer adressé au résident ou à son représentant.
En cas de départ volontaire, la facturation prend fin à la date de la libération de la chambre.
BIENS ET VALEURS PERSONNELLES
Les disponibilités, valeurs, moyens de paiement et biens mobiliers conservés par la personne hébergée dans sa chambre ne sont pas placés sous la responsabilité de l’établissement. Ils restent placés sous sa responsabilité pleine et entière.
L’établissement n’est donc pas responsable du vol, de la perte ou de la détérioration des biens détenus par la personne hébergée y compris dans le cas des prothèses dentaires, auditives ainsi que les lunettes. Sa responsabilité ne serait retenue que dans le cas où une faute serait établie à son encontre ou à celle des personnels dont il doit répondre. La preuve de la faute est à la charge du demandeur.
ASSURANCES
L’établissement est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Cette assurance n’exonère pas le résident pour les dommages dont il pourrait être la cause. Il lui est donc demandé de souscrire une assurance responsabilité civile individuelle dont il fournit à l’admission une attestation à l’établissement.
HOSPITALISATION
En cas d’hospitalisation, le tarif hébergement est diminué du forfait hospitalier à partir de 72 heures d’absence et sans limitation de durée. Pour toute absence inférieure à 72h, l’établissement est fondé à facturer le ticket modérateur. Pour toute absence supérieure à 72h, l’établissement n’est pas fondé à facturer le ticket modérateur.
ABSENCES POUR CONVENANCES PERSONNELLES
En cas d’absence pour convenances personnelles inférieure à 72 heures, le résident est redevable du tarif hébergement et du ticket modérateur. Pour toute absence supérieure à 72h, l’établissement n’est pas fondé à facturer le ticket modérateur : le résident est redevable du tarif hébergement minoré du forfait hospitalier journalier.
LES CONDITIONS DE RÉSILIATION
RÉSILIATION À L’INITIATIVE DU RÉSIDENT
A l’initiative du résident ou de son représentant, le présent contrat peut être résilié à tout moment.
La demande de résiliation est faite à la direction de l’établissement ou lettre recommandée avec accusé de réception.
RÉSILIATION À L’INITIATIVE DE L’ÉTABLISSEMENT
La résiliation du contrat par le gestionnaire de l'établissement ne peut intervenir que dans les cas suivants :
-En cas d'inexécution par la personne hébergée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne hébergée.
-Dans le cas où la personne hébergée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement.
-Lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement.
MODALITÉS PARTICULIÈRES DE RÉSILIATION
En cas d’inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil
En l'absence de caractère d'urgence, si l'état de santé du résident ne permet plus le maintien dans l'établissement, la Direction prend toute mesure appropriée en concertation avec les parties concernées, le médecin traitant s'il en existe un et le cas échéant, le médecin coordonnateur de l'établissement.
En cas de non-respect du présent contrat
Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre le responsable de l’EHPAD et le résident accompagné éventuellement de la personne de son choix et/ou de la personne de confiance. En cas d’échec de cet entretien, le Directeur notifie sa décision de résilier le contrat au résident et/ou à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation pour défaut de paiement
En l’absence de régularisation, une mise en demeure de payer sera notifiée au résident et/ou à son représentant légal, le Trésor Public engage des poursuites pour assurer le recouvrement des factures.
La régularisation doit intervenir dans un délai de trente jours à partir de la notification du retard.
L’établissement se réserve le droit de formuler une requête auprès du juge aux affaires familiales, afin d’obtenir le paiement des frais d’hébergement dus par les éventuels obligés alimentaires.
Résiliation de plein droit
En cas de décès, la tarification prévue est établie jusqu’au jour du décès inclus. La chambre doit être libérée dans les trois jours suivant le jour du décès.
Le représentant légal et la personne de confiance éventuellement désignée par la personne hébergée sont immédiatement informés du décès de ce dernier.
PIECES ANNEXES AU CONTRAT DE SEJOUR
■ Le règlement de fonctionnement de l’établissement
■ Le livret d’accueil
■ La charte des droits et libertés de la personne accueillie
■ La désignation de la personne de confiance
■ l’état des lieux
■ Le branchement du téléphone
■ Le droit à l’image
■ La liberté d’aller et venir
■ Les directives anticipées sous pli cacheté le cas échéant
LES CONDITIONS DE FIN DE CONTRAT
Le présent contrat prend fin :
■ à la date prévue au contrat ou par avenant
■ en cas de décès, au jour du décès
■ sur décision du Directeur en cas de conduite incompatible avec la vie en institution ou en cas de manques répétés aux règles de fonctionnement de l’établissement.
Fait à :
Le :