PREAMBULE
Conditions générales de vente
PREAMBULE
La société Les clés du Pays basque a son siège social à l’adresse suivante : Les clés du Pays basque - Maison Ibarbide – 795 chemin Ibarbide – 64990 Lahonce. Son gérant est Xxx Xxxxxx-Xxxxx. Elle exerce sous le nom commercial "Les clés du Pays basque". Son activité s’inscrit dans le domaine du Service à la personne et consiste à proposer des services de conciergerie et d’intendance aux propriétaires de résidences secondaires situées dans le Pays basque ou au sud des Landes. Ainsi, sa mission principale est la prise en charge, directement ou indirectement, pour le compte de ses clients, de prestations d’entretien de leurs maison, telles que travaux de ménage, jardinage, entretien piscine, petit bricolage, visites de contrôle, ouvertures et fermetures de la maison.
ARTICLE 1 – APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La signature d’un « Contrat de services » entre le client et Les clés du Pays basque implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document émis par Les clés du Pays basque, sauf conditions particulières consenties par écrit, par notre société, au client. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant de passer toute commande de produits ou services.
ARTICLE 2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques remis au client demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers sous peine de poursuites.
ARTICLE 3 – LES SERVICES PROPOSES PAR LES CLES DU PAYS BASQUE
Les services d’intendance et de conciergerie proposés par Les clés du Pays basque sont accessibles aux particuliers. Ils sont constitués :
• d’un abonnement (CONFORT ou PREMIUM), incluant un certain nombre de services de base ;
• de services complémentaires, notamment des prestations de ménage, d’entretien du jardin ou de la piscine, de bricolage.
Les mêmes services sont également accessibles hors abonnement, dans une logique « à la carte ».
La liste des services disponibles et leur contenu détaillé sont donnés dans le document « Catalogue des prestations », remis au client lors de la signature de son « Contrat de service » et disponible sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.
Ces services sont assurés :
• soit directement par Xxx Xxxxxx-Xxxxx, en tant qu’intendant ;
• soit par un prestataire identifié et sélectionné par Les clés du Pays basque ;
• soit par le prestataire habituel du client ou un prestataire identifié par le client.
La durée du contrat, les conditions de résiliation, les tarifs et conditions de paiement, enfin la responsabilité du prestataire différent selon le cas de figure. Les dispositions propres à chacune de ces trois situations sont précisées dans les articles suivants.
ARTICLE 4 – DUREE DU CONTRAT ET CONDITIONS DE RESILIATION
ARTICLE 4.1 – Pour les prestations assurées directement par Xxx Xxxxxx-Xxxxx, en tant qu’intendant, ou par un prestataire identifié et sélectionné par Les clés du Pays basque Abonnements - Les abonnements sont souscrits pour une durée d’un an. Le renouvellement de l’abonnement sera proposé au client à la date anniversaire de la signature du contrat, et fera l’objet d’un nouveau contrat. Le client peut à tout moment résilier son contrat, avec un préavis de 3 mois.
Prestations complémentaires - Le client peut annuler sans frais sa commande de prestation jusqu’à 72h avant la date convenue de réalisation. Si l’annulation intervient moins de 72h avant la date convenue de réalisation, et si le report de la prestation prévue par Les clés du Pays basque n’est pas possible, une
franchise s’élevant à 50% des sommes dues sera retenue.
Prestations « à la carte » - Pour les prestations « à la carte », la durée est précisée dans le document
« Contrat de service ». Le client peut annuler sans frais sa commande de prestation jusqu’à 72h avant la date convenue de réalisation. Si l’annulation intervient moins de 72h avant la date convenue de réalisation, et si le report de la prestation prévue par Les clés du Pays basque n’est pas possible, une franchise s’élevant à 50% des sommes dues sera retenue.
ARTICLE 4.2 – Pour les prestations assurées par le prestataire habituel du client ou un prestataire identifié par le client
La durée du contrat et les conditions de résiliation sont celles qui prévalaient habituellement entre le client et son prestataire ou, par défaut, celles proposées par le-dit prestataire et acceptées par le client. La société Les clés du Pays basque n’intervient qu’à titre de supervision et de contrôle.
ARTICLE 5 – TARIFS ET PAIEMENTS
ARTICLE 5.1 – Pour les prestations assurées directement par Xxx Xxxxxx-Xxxxx, en tant qu’intendant, ou par un prestataire identifié et sélectionné par Les clés du Pays basque
Nos tarifs sont détaillés dans le paragraphe « Grille tarifaire » du document « Catalogue des prestations ». Pour les prestations « sur devis » dont le tarif n’apparaît pas dans la « Grille tarifaire », les tarifs sont précisés dans le document « Contrat de service » remis au client lors de la souscription de son contrat.
Ces tarifs pourront être revus en cours d’année, après information préalable de nos clients abonnés, et avec un préavis de 3 mois. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif, sous réserve du respect du préavis de 3 mois.
Pour les prestations assurées dans le cadre d’un abonnement, les factures sont à payer mensuellement par un prélèvement bancaire, qui sera mis en place au démarrage du contrat. Les factures seront transmises au client par mail avant le 10 du mois suivant le mois de réalisation de la prestation (à savoir les services compris dans l’abonnement et les éventuels services complémentaires). Les factures peuvent être transmises au client en format papier, par courrier, sur sa demande expresse. Le prélèvement bancaire interviendra le dernier jour ouvré du mois suivant le mois durant lequel la prestation aura été assurée. Si le client ne souhaite pas de prélèvement bancaire, les factures sont à payer à réception par chèque bancaire.
Pour les prestations à la carte, les factures sont à payer à réception, par chèque bancaire.
Tout retard de paiement à compter du trente et unième (31ème) jour de décalage par rapport à l’émission de la facture donnera lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel et calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, mais ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal Français (x.xxx. art L 441-6, al 3 modifié). A titre indicatif, le taux de référence de la BCE est de 0,150 % au 5 juin 2014, le taux d’intérêt légal Français est de 0,045% au 6 février 2014.
En cas de retard de paiement par le client, les commandes ou livraisons en cours pourront être annulées sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d'action.
Le cas échéant, notre société se réserve aussi la faculté de saisir le Tribunal compétent, tel que visé au dernier article de ces conditions générales, afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière par jour de retard.
ARTICLE 5.2 – Pour les prestations assurées par le prestataire habituel du client ou un prestataire identifié par le client
Les tarifs et conditions de paiement sont celles qui prévalaient habituellement entre le client et son prestataire ou, par défaut, celles proposées par le-dit prestataire et acceptées par le client. La société Les clés du Pays basque n’intervient qu’à titre de supervision et de contrôle : le paiement intervient donc directement entre le client et le-dit prestataire.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
ARTICLE 7.1 – Pour les prestations assurées directement par Xxx Xxxxxx-Xxxxx, en tant qu’intendant
Les dommages éventuellement causés par ses interventions en tant qu’intendant sont couverts par une assurance Responsabilité Civile professionnelle, souscrite auprès de [à compléter], sous le numéro [à compléter], et sous réserve que le client puisse apporter la preuve que ces dommages sont directement liés à ses interventions.
ARTICLE 7.2 – Pour les prestations assurées par un prestataire identifié et sélectionné par Les clés du Pays basque
Pour les prestations « ménage », « entretien du jardin », « entretien de la piscine », « petit bricolage / Homme toute main », « ouverture et fermeture de la maison » (cf. § 3.1, 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5 du « Catalogue des prestations »)
Les dommages éventuellement causés par nos intervenants lors de leurs interventions sont couverts par une assurance Responsabilité Civile professionnelle, souscrite auprès de [à compléter], sous le numéro [à compléter], et sous réserve que le client puisse apporter la preuve que ces dommages sont directement liés à ses interventions.
Pour la prestation « Accueil et sortie de locataires » (cf. § 3.7 du « Catalogue des prestations »)
Les dommages éventuellement causés par nos intervenants qui pourraient survenir lors de leurs interventions, à savoir durant l’accueil des locataires du client ou durant l’état des lieux de sortie, sont couverts par une assurance Responsabilité Civile professionnelle, souscrite auprès de [à compléter], sous le numéro [à compléter], et sous réserve que le client puisse apporter la preuve que ces dommages sont directement liés à ses interventions.
La responsabilité de la société Les clés du Pays basque et de ses intervenants ne saurait en revanche être engagée pour les dommages éventuels causés par les locataires. Le client devra se tourner vers sa propre assurance ou vers ses locataires pour tout dédommagement.
Pour les prestations « Suivi de prestations d’artisans », « Suivi de travaux », « Entretien du véhicule laissé sur place » (cf. § 3.8, 3.9 et 3.10 du « Catalogue des prestations »)
Les clés du Pays basque agit dans ce cas de figure en qualité de simple intermédiaire. Sa tâche consiste à superviser la prestation effectuée et à en rendre compte au client. Les clés du Pays basque n'est tenu qu'a une obligation de moyens et ne saurait par conséquent encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Seule la responsabilité du prestataire du client peut être engagée. Le client s'adressera donc directement au prestataire pour toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l'intermédiaire ou supervisé par Les clés du Pays basque pour réclamer réparation.
En tout état de cause, Les clés du Pays basque ne s'aurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure définies par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique. En cas d'intervention au domicile du client ou de l'abonné, ce dernier déclare ne pas détenir d'argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeurs à son domicile. Les clés du Pays basque et ses prestataires ne pourront pas être tenus responsables de la disparition d'objet de valeurs au domicile du client.
ARTICLE 7.3 – Pour les prestations assurées par le prestataire habituel du client ou un prestataire identifié par le client
Les clés du Pays basque agit dans ce cas de figure en qualité de simple intermédiaire. Sa tâche consiste à superviser la prestation effectuée et à en rendre compte au client. Les clés du Pays basque n'est tenu qu'a une obligation de moyens et ne saurait par conséquent encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Seule la responsabilité du prestataire du client peut être engagée. Le client s'adressera donc directement au prestataire pour toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l'intermédiaire ou supervisé par Les clés du Pays basque pour réclamer réparation.
ARTICLE 8 – PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (CNIL)
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'abonné dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit que le client écrive à xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.
ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE AU CONTRAT ET LITIGE
Les clés du Pays basque est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.