Convention de bail
Convention de bail
ENTRE
Identité (coordonnées complètes)
Ci-après dénommée « le bailleur »
ET
Identité (coordonnées complètes)
Ci-après dénommée « le Preneur »
Il a été convenu ce qui suit ;
1. Objet du contrat :
Le bailleur donne à bail au Preneur, qui accepte, un appartement situé dans un immeuble Situé à ………………
Les lieux sont bien connus du preneur, et sont loués avec toutes les servitudes dont le bien pourrait être grevé.
2. Destination des lieux loués :
Les lieux loués sont destinés à une affectation mixte, à titre de résidence principale à concurrence de 50% et à titre de bureau professionnel à concurrence de 50%, et pas à l’exercice d’un commerce de détail ou à l’activité d’un artisan directement en contact avec le public, de telle sorte que la présente location n’est pas et ne pourra jamais être régie par la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux.
3. Durée du bail :
Les parties peuvent conclure librement la durée de la présente location, la présente convention ne tombant pas dans le champ d'application des baux de résidence principale, mais dans le régime de droit commun.
Le bail est conclu pour une durée de ….., prenant effet le ………pour finir à minuit, le……..
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, Moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée à la poste.
A défaut d’un tel préavis, la convention est reconduite tacitement aux mêmes conditions.
4. Loyer :
La location est consentie et acceptée moyennant un loyer de base annuel de….
Le loyer est payable par mois (trimestre) anticipativement, par le versement au compte
…………….du Bailleur.
Le loyer est exigible par la seule échéance du terme qui vaudra mise en demeure.
5. Adaptation du loyer :
Les adaptations du montant du loyer interviennent une fois l’an à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Les parties sont libres d’adapter ou pas le loyer.
Les adaptations sont calculées automatiquement de plein droit et sans mise en demeure, suivant la formule ci-dessous :
Nouveau loyer = Loyer de base X nouvel indice
Indice de départ
Pour l’application du présent article, il est précisé que :
-Le loyer de base est celui repris à l’article 4 ;
-Le nouvel indice est l’indice santé du mois qui précède l’adaptation du loyer ;
-L’indice de départ est l’indice santé du mois (date d’entrée dans les lieux) ;
6. Charges locatives :
Sauf dérogation conventionnelle, la participation du preneur dans les charges locatives sera proportionnelle aux quotités définies dans l’acte de base de l’immeuble, en tenant compte des charges afférentes aux propriétaires, tels que les grosses réparations, les frais de gérance à concurrence de 50%,
……………..
On peut citer à titre d’exemples les charges locatives :
- les frais de chauffage ;
- la distribution d’eau chaude et froide ;
- le gaz et l’électricité ;
- les frais d’abonnement aux compteurs ;
- le conditionnement d’air ;
- l’entretien des ascenseurs ;
- l’entretien des parties communes de l’immeuble ;
Cette énumération des charges communes est indicative et non limitative ; La provision est fixée à…………
Le propriétaire ou le gérant pourra modifier le montant provisionnel en tenant de certains frais, mais cette modification sera effective que pour le loyer suivant cette notification.
7. Montant de la garantie :
Le montant de la garantie est fixé à trois mois de loyer, celle-ci est constituée au moment de la signature du présent bail, et est consignée sur le compte …..d’une banque agréée par les deux parties.
En aucun cas, la garantie ne pourra être affectée par le Preneur au paiement des loyers ou charges quelconques.
Toutefois, en cas de carence du preneur, la garantie pourra être utilisée par le Bailleur pour compenser les arriérés de paiement et autres manquements du Preneur à ses obligations y compris les loyers et les charges communes.
Indépendamment de cette garantie, et conformément à l’article 1752 du Code Civil, le Preneur restera obligé de tenir les lieux loués garnis de meubles de valeur suffisante pour garantir un an de loyer minimum.
8. Etat des lieux :
Un état d’entrée sera dressé avant toute occupation et au plus tard un mois après l’occupation des lieux.
A défaut, plus aucun état des lieux ne sera recevable.
9. Achèvement, aménagement, transformation et modification :
Sous réserve du règlement de copropriété, le Preneur ne peut apporter aucun changement dans les lieux loués sans l’accord exprès du bailleur ;
10. Règlement d’ordre intérieur :
Depuis la loi du 30 juin 1994, l’exsitence d’un règlement d’ordre intérieur est directement opposable à tout occupant, dès la notification par le bailleur ou le syndic de son existence. Pour autant que de besoin, le Preneur s’engage à se conformer à ses prescriptions applicables à l’immeuble, dont il reconnaît avoir eu connaissance et qu’il déclare accepter.
11. Taxes, contributions redevances :
Sous réserve de dérogation, tous impôts, taxes et contributions généralement quelconque et notamment le précompte immobilier, ou tout autre impôts frappant l’activité du Preneur ou l’occupation des lieux loués seront mises à charge du Preneur ;
12. Assurances :
Le Preneur fera assurer à ses frais, les lieux locatifs, tous objets mobiliers, en ce compris les aménagements immobiliers que le Preneur aurait installé, garnissant les lieux loués au moins contre les risques d’incendie, explosion et dégâts des eaux auprès d’une compagnie Ayant son siège en Belgique et préalablement agréée par le bailleur et il justifiera de cette assurance à la première demande au bailleur.
Une copie de cette police sera remise au Bailleur s’il la demande.
13. Enregistrement :
Tous droits et taxes généralement quelconques pouvant résulter de la conclusion du présent bail, en ce compris les droits d’enregistrement, frais de timbres , amendes, doubles droits éventuels et frais de port, seront à charge du Preneur.
14. Solidarité :
Les obligations du présent bail sont indivisibles et solidaires à l’égard des preneurs ou de leurs ayant droit, à quelque titre que ce soit.
15. Litiges
Tous litiges auxquels la présente convention, son interprétation, son exécution, sa résiliation ou sa résolution pourraient donner lieu, sont de la compétence exclusive du Juge de Paix du lieu de la situation de l’immeuble.
Fait à Bruxelles, en triple exemplaire, dont un pour l’enregistrement, chacune des parties reconnaissant avoir reçu l’exemplaire lui revenant, le ………………