CGL – version en vigueur au 1er décembre 2019 CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

La location par RENTSCAPE SAS ou l’un de ses agents de véhicules automobiles et de leurs équipements et accessoires, sous la marque « RENTSCAPE », est exclusivement soumise aux présentes Conditions Générales de Location et aux conditions particulières résultant du document contractuel remis au locataire. LE CLIENT RECONNAIT AVOIR REÇU, PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGL AU PLUS TARD LORS DE LA REMISE DU CONTRAT DE LOCATION ET DES CLES DU VEHICULE AU COMPTOIR DE LA

STATION DU LOUEUR. Cette acceptation des CGL et du Contrat de location est matérialisée par la signature que le Client devra apposer sur un terminal électronique. La signature sera stockée électroniquement ensemble avec le Contrat de location sur des supports physiquement inaltérables.

Il est par ailleurs convenu entre les parties que l’image des signatures et celle du Contrat de location auront la valeur juridique d’un document original.

I. Prix et conditions de la prestation principale

1) Les conditions de délivrance de la prestation

i) Restrictions liées à l’âge et à la durée de détention du permis de conduire

L’âge minimum en France pour louer un véhicule est 18 ans. Le conducteur doit être en possession d’un permis de conduire en cours de validité : depuis 1 an minimum pour les catégories ECOMONY et COMPACT ; depuis 3 ans minimum pour les catégories INTERMEDIATE et STANDARD ; depuis 5 ans minimum pour les catégories FULLSIZE, PREMIUM, LUXURY et VANS AMENAGES. Il appartient au conducteur de s’assurer qu’il respecte l’âge et la durée de détention du permis de conduire obligatoire pour la catégorie réservée et aucun dédommagement ne saurait être envisagé si la réservation était annulée de ce fait. Une « assurance complémentaire jeune conducteur » est facturée pour les conducteurs de 25 ans ou moins ainsi que pour les conducteurs de plus de 26 ans ayant leur permis de conduire depuis moins de 3 ans révolus : elle s’élève à 9€ TTC par jour de location, avec un maximum de 180€ par contrat de location.

ii) Documents à présenter au moment de la délivrance du véhicule

A la prise du véhicule, le conducteur devra présenter au collaborateur RENTSCAPE ou à toute personne habilitée à la remise des clés : une pièce d’identité en cours de validité, un permis de conduire en cours de validité, une carte de bancaire ou carte de crédit internationalement reconnue (VISA, MASTERCARD) en cours de validité (elle doit expirer au plus tôt 2 mois après la fin prévue du contrat) obligatoirement au nom du conducteur. La carte AMERICAN EXPRESS n’est pas acceptée. Les cartes à débit différés ne sont pas acceptées. Tout permis délivré par un pays appartenant à l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen est accepté s’il est en cours de validité. Pour pouvoir conduire en France avec un permis non européen : il doit être valide et être rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle en français ou d'un permis international. Perte ou oubli ? Si un conducteur ne peut produire un permis de conduire valide et complet il ne pourra pas conduire le véhicule. Par ailleurs aucun conducteur additionnel ne peut être inséré sur le contrat

s’il n’est présent au moment du retrait.

iii) Comportements inappropriés

RENTSCAPE se réserve le droit de refuser de louer un véhicule si un collaborateur a des raisons de penser qu’un ou plusieurs des conducteurs est sous l’influence de l’alcool ou de drogues ou si le conducteur ou toute personne accompagnante adopte une attitude menaçante ou offensante à l’égard de l’un de nos collaborateurs ou d’un client tiers. De même une telle attitude de la part du conducteur en cours de contrat peut conduire à la résiliation unilatérale et sans indemnité par RENTSCAPE du contrat de location.

iv) Délivrance du véhicule

Le véhicule est réputé mis à la disposition du client en parfait état de marche. Le contrat de location remis au client lors de la remise du véhicule comprend un état des lieux recensant les éventuels défauts apparents ainsi que le kilométrage et le niveau de carburant. Tout désaccord concernant l’état du véhicule, le kilométrage ou le niveau de carburant doit être signalé à l’un des agents RENTSCAPE ou toute personne habilitée à la remise des clés avant le départ et être rectifié sur le contrat de location, faute de quoi aucune réclamation ne sera acceptée. Des photographies postérieures à l’heure de départ figurant au contrat ne sauraient faire office de preuve : le contrat de location signé fera foi en cas de contentieux. Le véhicule est conservé 59 minutes après l’heure prévue de réservation. Passé ce délai la réservation est considérée comme un no-show et RENTSCAPE ne peut garantir la disponibilité du véhicule réservé.

v) Retour du véhicule

Le locataire est responsable du véhicule jusqu’à l’heure prévue contractuellement sur le contrat. En cas de remise des clés en agence dans une boite aux lettres sécurisée, le locataire est responsable du véhicule jusqu’à l’heure prévue contractuellement sur le contrat. En cas de remise anticipée des clés à un agent habilité, le locataire est responsable du véhicule jusqu’à l’heure prévue contractuellement sur le contrat sauf si un état des lieux contradictoire de retour est établi et signé.

En cas de retour tardif, le contrat est considéré comme prolongé de fait par tranche de 24h et le

locataire est responsable du véhicule jusqu’au terme de la dernière tranche de 24h.

La prise de photographies ne saurait décharger le locataire de sa responsabilité si un état des lieux

contradictoire n’est pas établi avec RENTSCAPE.

Si la société peut établir qu’un dégât est survenu antérieurement à la restitution du véhicule mais ne pouvait être identifié lors de la restitution du véhicule, la responsabilité du locataire est engagée (c’est notamment le cas d’une panne pour erreur de carburant ou d’une crevaison lente).

2) Les modalités de calcul du prix de la prestation principale

i) Déterminants du prix de la prestation principale

Les tarifs des locations dépendent de plusieurs paramètres, et principalement des dates de départ et de retour, de l’agence de départ et de retour, de la durée de la location et de la catégorie du véhicule loué. En cas de modification le tarif ne peut être garanti. Les tarifs prépayés sur le site internet font l’objet d’une remise significative par rapport au prix public en agence. En contrepartie ces réservations ne sont pas annulables en dehors de la souscription de l’assurance modification / annulation web qui peut être souscrite dans n’importe quelle agence sur simple appel et communication de sa référence de réservation. Les prix publics sont disponibles sur demande dans toutes les agences RENTSCAPE. Nos agents pourront répondre à toute question relative à la tarification.

ii) Inclusions dans le prix de la prestation principale

Les tarifs de location comprennent :

- L’assurance responsabilité civile aux tiers : elle couvre les dommages corporels ou matériels subis par des tiers ainsi que les dommages causés aux passagers du véhicule. L’assurance responsabilité civile aux tiers ne couvre pas les dommages corporels subis par le conducteur du véhicule (en cas d’accident notamment), les dommages causés au véhicule, les dommages causés aux marchandises, objets et animaux transportés dans le véhicule.

- L’assistance technique au véhicule en France métropolitaine (dépannage, remorquage et/ou fourniture d’un véhicule de remplacement) en cas d’immobilisation suite à une panne, un accident ou un incendie pour lequel le client est non responsable. En cas de panne responsable (crevaison, erreur de carburant, perte de clés,…) il ne sera pas fourni de véhicule de remplacement et les réparations seront à la charge du locataire.

Les tarifs de location ne comprennent pas :

- Les assurances supplémentaires et compléments de protection optionnels

- L’assistance en cas d’immobilisation consécutive à la perte des clés du véhicule, la fermeture du véhicule avec les clés à l’intérieur, la batterie déchargée, l’erreur de carburant, et/ou à la crevaison des pneumatiques.

- L’assistance en cas de sortie du territoire de France métropolitaine

- Les coûts de carburant

- Le coût des kilomètres parcourus au-delà du forfait spécifié sur le contrat Tout ce qui n’est pas

expressément inclus dans le tarif de location fait l’objet d’une facturation distincte, notamment :

- Les coûts liés aux dommages causés au Véhicule et aux équipements supplémentaires, ainsi que les coûts liés aux interventions devant être réalisées sur le Véhicule

- La perte ou le vol du véhicule, des clés du véhicule, des papiers du véhicule et/ou des équipements supplémentaires

3) Les modalités de facturation du carburant

Nos contrats de location sont dits « full to full », c’est-à-dire que le véhicule est livré avec le réservoir plein à 8/8èmes et doit être restitué avec le réservoir plein à 8/8èmes.

Le locataire doit impérativement utiliser un carburant adapté au véhicule utilisé, conformément aux indications figurant sur la trappe à carburant du véhicule. Par sécurité, les agents ne communiquent pas verbalement d’information sur le carburant à utiliser et renvoient le locataire aux informations figurant sur la trappe à carburant. En cas d’erreur sur le carburant utilisé, une remise en état du véhicule sera facturée selon le barème figurant en II.1.iii.

En cas de désaccord avec le niveau de carburant indiqué sur l’état des lieux de départ il est impératif de le signaler avant le départ au moment de la prise du véhicule faute de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.

En cas d’écart le plein sera refacturé au prix public affiché en agence à la date de prise du véhicule et

une indemnité additionnelle dite « indemnité carburant » de 59€ TTC sera appliquée.

4) Préautorisation bancaire

Le dépôt de garantie est destiné à couvrir les dommages qui peuvent survenir en cours de location et les autres éventuels compléments de facturation. Il appartient au client de s’assurer de la disponibilité des fonds pour le jour de la location. En aucun cas RENTSCAPE n’accepte chèque et espèce pour le dépôt de garantie.

i) Moyens acceptés

En agence une préautorisation bancaire dont le montant dépend du montant de la franchise sera effectuée sur la carte bancaire VISA ou MASTER présentée lors de la prise du véhicule. Les cartes à débit différé ne sont pas acceptées. Les cartes portant la mention « crédit » ou « carte de crédit » qui sont des cartes à débit différé ne sont pas acceptées. Les chèques et les espèces ne sont pas acceptées. La carte AMERICAN EXPRESS n’est pas acceptée. Il appartient au client de s'assurer que le montant de la pré-autorisation sera accepté par sa banque le jour du départ.

ii) Montant

En l’absence d’assurance optionnelle collision (CDW) / vol (TP), le montant de la préautorisation bancaire s’élève selon les catégories à : 2400€ pour les catégories ECONOMY et COMPACT 3600€ pour les catégories INTERMEDIATE et STANDARD 5200€ pour les catégories FULLSIZE, PREMIUM, LUXURY et VANS AMENAGES.

iii) Restitution

La pré-autorisation sera utilisée pour couvrir les dépenses imputables (régularisation du carburant, des jours additionnels, des kilomètres au-delà du forfait, des dégâts causés au véhicules, des frais administratifs en cas de contravention) : en acceptant les présentes conditions générales de location,

le locataire accepte que le collaborateur de RENTSCAPE débite les dépenses imputables sur son compte bancaire. En contrepartie RENTSCAPE communiquera dans un délai de 10 jours ouvrés après le débit au locataire une facture pour justifier des montants imputés. Le justificatif sera envoyé par voie de courrier électronique. Si le locataire a remis une adresse de courrier électronique erronée au moment de la prise du véhicule il lui appartiendra de solliciter sa facture auprès de l’agence de départ RENTSCAPE. La pré-autorisation bancaire sera clôturée dans un délai maximum de 28 jours après la restitution du véhicule.

5) Acomptes, prépaiements, annulation

i) Annulation

Toute réservation non prépayée est annulable jusqu’à 48h avant le départ, avec retenue des acomptes déjà versés. Il est précisé que RENTSCAPE s’engage à conserver le véhicule réservé pendant 59 minutes à compter de la date et heure de réservation prévisionnelle ; passé ce délai RENTSCAPE ne peut garantir la conservation du véhicule. La réservation sera traitée comme un NO-SHOW et aucun remboursement ne saurait avoir lieu. Toute location commencée est due jusqu’à son terme, et ce même si le locataire souhaite restituer le véhicule de manière anticipée.

Aucun remboursement ne peut être demandé si le départ ne peut avoir lieu pour les raisons suivantes o Carte de crédit invalide ou incapacité du client à effectuer la préautorisation bancaire ;

o Absence de permis de conduire et de pièce d’identité ;

o Retard de plus de 59 minutes du locataire par rapport à l’heure prévisionnelle de retrait du

véhicule.

ii) Prépaiement

Dans certains cas (par exemple réservation sur internet) un tarif avantageux pourra être octroyé en cas de prépaiement de tout ou partie de la réservation. Les réservations prépayées ne sont pas annulables. Une assurance optionnelle « annulation / modification » peut être souscrite sur simple appel d’une agence et communication de sa référence de réservation.

iii) Acompte

Un acompte peut être demandé pour garantir la réservation. Cet acompte n’est pas remboursable, y

compris en cas d'annulation.

6) Modifications de contrat et frais liés

Toute modification de contrat (prolongation, changement d'agence de retour) doit être autorisée préalablement par l'agence de départ et donne lieu à des frais administratifs de 100€ TTC. Les restitutions tardives sont considérées comme des prolongations de contrat non autorisée et donnent lieu à des frais administratifs de 200€ TTC. Un contrat ne peut être prolongé pour plus de 28 jours : le locataire doit alors repasser dans une agence RENTSCAPE pour renouveler son contrat et réeffectuer une préautorisation bancaire.

Les abandons de véhicules feront l’objet de pénalités spécifiques de 400€ TTC auxquelles s’ajoutent

tous les frais directs (coût du transport vers l’agence initialement prévue et coût du stationnement).

7) Frais kilométriques

Les locations sont soumises à un barème forfaitaire dépendant du nombre de jours de location :

Location de 1 à 6 jours : 250 km / jour Location de 7 à 8 jours : 225 km / jour

Location de 9 à 14 jours : 200 km / jour Location de 15 à 21 jours : 180 km / jour Location de 22 jours et plus : 150 km / jour.

En toute hypothèse le nombre de kilomètres autorisés figurant sur le contrat de location fait foi. Tout désaccord avec le kilométrage de départ indiqué sur le contrat doit être signalé avant le départ. Tout kilomètre supplémentaire au-delà du forfait autorisé sera facturé selon un barème propre à la catégorie du véhicule

MINI (ECMR) 0.32 € / km

ECONOMY (EDMR and other Exxx) 0.34 € / km COMPACT 0.38 € / km

INTERMEDIATE / STANDARD 0.42 € / km FULLSIZE 0.46 € / km

PREMIUM 0.50 € / km LUXURY 0.64 € / km

CAMPERVANS 0.49 € / km).

8) Autres frais

i) La TVA est comprise dans tous nos tarifs publics. Lorsqu’une prestation est exonérée de TVA (ex : indemnités d’assurance, le prix est indiqué « toutes taxes comprises » par commodité de langage, même si le taux de TVA est de 0%).

ii) Remise d’un véhicule en dehors des horaires d’ouverture (« OOH ») : certaines agences permettent la prise et la remise d’un véhicule en dehors des horaires d’ouverture. Des frais de prise en charge peuvent être appliquées. Le montant peut varier selon l’agence et la période de l’année. Voir les tarifs applicables en agence.

iii) Frais de traitement administratif Des frais de traitement administratif des contraventions sont appliquées : 69,50€ par contravention. Si un conducteur commet plusieurs infractions au cours d’un même contrat de location, chaque infraction fera l’objet d’une facturation séparée. En outre il pourra nous être demandé de communiquer les coordonnées du client contrevenant à l’autorité publique compétente, laquelle le contactera directement. Dans le cas d’une amende de stationnement (forfait post stationnement), le montant de l’amende est directement payé aux autorités par RENTSCAPE, qui refacturera le montant en complément des frais administratifs au locataire avec présentation du justificatif. Dans le cas d’une amende pour stationnement gênant, le conducteur est dénoncé aux autorités et les frais administratifs sont appliqués. Dans le cas d’un franchissement de péage sans acquittement de la redevance, le conducteur est dénoncé aux autorités et les frais administratifs sont appliqués.

iv) En cas de dommages causés au véhicule, des frais de traitement administratif des sinistres sont appliqués : 199€ TTC.

v) En cas de dommages causés au véhicule, RENTSCAPE sera fondé à facturer au Client des frais d’immobilisation au titre de la perte d’exploitation liée à l’immobilisation du véhicule. Cette indemnité sera calculée de la façon suivante : 50€ HT par jour pour les catégories ECONOMY et COMPACT, 75€ HT par jour pour les catégories INTERMEDIATE et STANDARD, 100€ HT par jour pour les catégories

FULLSIZE, PREMIUM, LUXURY et VANS AMENAGES. Ces montants sont majorés de 50% entre le 15 juin et le 15 septembre.

vi) Le client devra s’acquitter des frais de transfert ou de remorquage du véhicule, rendus nécessaire du fait du client, vers l’agence de départ ou vers le centre de réparation.

vii) Frais de nettoyage approfondi : 200€ sont facturés lorsque le véhicule est restitué dans un état de saleté tel qu’il nécessite, avant de pouvoir être loué à nouveau, un nettoyage significativement plus important qu’un nettoyage classique. Pour un van aménagé le forfait s’élève à 400€.

Il est interdit de fumer dans les véhicules, le contrevenant s’exposant à des frais de 200€ pour couvrir la remise en état de location. Le transport d’animaux dans les véhicules, selon les modalités permises par la loi, expose à des frais de nettoyage forfaitaires spécifiques de 200€.

xi) La perte des clés du véhicule, ou la dégradation des clés du véhicule nécessitant un remplacement, engendrera des frais de 300€.

II. Assurances et assistance

1) Sinistres sur le véhicule loué

i) En cas de sinistre sur le véhicule loué, le Client s’engage sous peine d’exclusion d’assurance à :

a) Informer immédiatement l’agence de départ ;

b) Faire parvenir à RENTSCAPE, dans un délai maximal de 48h après l'accident, soit un constat amiable d'accident, soit un « rapport d’accident » fourni par l’agence de départ, mentionnant obligatoirement les coordonnées complètes de la ou des autres parties impliquées et/ou d’éventuels témoins, leur(s) numéro(s) de plaque d’immatriculation, les coordonnées de leur(s) assureur(s) avec précision de leur(s) numéro(s) de police d’assurance ainsi que le détail des circonstances de l’accident avec croquis, le tout signé par chaque(s) personne(s) impliquée(s);

c) Informer immédiatement les autorités de police s’il est nécessaire de procéder à des

recherches pour identifier un tiers responsable ou si des personnes ont été blessées ;

d) Ne pas abandonner le véhicule loué sans avoir préalablement pris toutes les précautions nécessaires pour le protéger.

ii) En cas de vandalisme, d’incendie, de vol ou de disparition du véhicule loué, le Client s’engage à informer RENTSCAPE, dans un délai maximum de 48h et à porter plainte auprès des autorités compétentes en remettant sans délai à une copie de ladite plainte.

iii) Si le Client a un accident, il devra prendre à sa charge tous les frais sans limitation de franchise si le

véhicule n’est pas utilisé conformément aux conditions générales de location.

iv) En cas de dommages causés au véhicule, le client accepte sans réserve l’utilisation de la préautorisation bancaire pour prélever sur son compte un montant calculé par le personnel de RENTSCAPE sur la base de la grille de prix fournie ci-dessous et disponible en agence, dont le Client déclare approuver le contenu. Toutefois le client a la possibilité de régler au moment de la restitution du véhicule la facture par virement bancaire (sur remise d’une attestation signée et cachetée de la banque) ou par chèque de banque, le paiement par carte étant dès lors une option et non une obligation.

En contrepartie RENTSCAPE communiquera dans un délai de 10 jours ouvrés après le débit au locataire une facture pour justifier des montants imputés. Le justificatif sera envoyé par voie de courrier électronique. Si le locataire a remis une adresse de courrier électronique erronée au moment de la prise du véhicule il lui appartiendra de solliciter sa facture auprès de l’agence de départ RENTSCAPE. Le Client ou tout Conducteur autorisé pourra faire réaliser à ses frais une contre-expertise. Il doit alors solliciter cette contre-expertise dans les 48h suivant la réception de la facture par courrier recommandé accusé de réception envoyé à RENTSCAPE XX00 Xx Xxxxxxx XXXXX 00000 XXXXXX. Passé ce délai le client est réputé accepter la facturation et RENTSCAPE pourra entreprendre les réparations au prix forfaitairement convenu. Sauf contre-expertise, les parties conviennent que l’évaluation des dommages forfaitaire ou celle réalisée par l’expert indépendant est définitive et reconnaissent expressément que celle-ci les liera et leur sera opposable comme valant accord entre elles sur l'équivalent monétaire des dommages.

Rayure multiples ou rayures supérieures à 2,5 cm ou enfoncement supérieur à 2,5 cm ou impact isolé supérieur à 2,5mm) ou élément manquant ou inutilisable ou textile ou composant intérieur dégradé

Frais d’immobilisation :

50€ HT par jour pour les catégories MINI, ECONOMY et COMPACT

100€ HT par jour pour les catégories INTERMEDIATE, STANDARD, FULLSIZE, PREMIUM, VANS

Frais de transfert ou remorquage : 150€ + 0.5€ / km, majoré de 200€ sur route à accès réglementé Frais de dossier : 199€

2) Assurances incluses dans le tarif

Les tarifs de location comprennent :

- L’assurance responsabilité civile aux tiers.

- L’assistance technique au véhicule durant les horaires d’ouverture de l’agence pour les pannes et

dégâts sans responsabilité du conducteur.

Seuls les conducteurs autorisés bénéficient des assurances et garanties. Nos tarifs ne permettent, sauf mention contraire explicite, l’utilisation du véhicule que par un seul conducteur. Des conducteurs additionnels autorisés peuvent être ajoutés au contrat, pour 8€ par jour et par conducteur additionnel.

3) Franchises, garanties additionnelles et exclusions des assurances

Les tarifs de location ne comprennent pas les assurances optionnelles suivantes :

- Assurance sur les dommages causés au véhicule (CDW) et sur le vol (TP)

- Assurance sur les vitres et pneumatiques (GT)

- L’assurance du véhicule en dehors de France métropolitaine (EX)

Les dégâts sur les parties basses, parties hautes et parties intérieures ne sont couvertes par aucune assurance optionnelle : tout dégât est à la charge du conducteur sans limitation de franchise.

i) Assurance optionnelle « CDW / TP »

L’assurance optionnelle est destinée à couvrir, moyennant le paiement d’une franchise dont le montant dépend de la catégorie louée, le conducteur en cas de dégât sur le véhicule ou en cas de vol ou perte du véhicule. En cas de perte ou de vol du véhicule le locataire devra alors s’acquitter du montant de la franchise, des frais de transfert, des frais administratifs spécifiques de traitement des sinistres et du vol et de frais d’immobilisation selon les modalités décrites en II.1.iv.

ii) Assurances complémentaires

Le locataire a la possibilité de souscrire à des assurances complémentaires afin d’abaisser le montant de la franchise. La tarification de ces assurances complémentaires est disponible dans toutes nos agences. En cas de sinistre ou de vol, le locataire devra néanmoins systématiquement s’acquitter des frais administratifs de traitement du sinistre.

a) Assurance optionnelle « GT »

Les dommages causés aux vitres (pare-brise, vitres latérales, lunette arrière, rétroviseurs extérieurs et intérieurs), aux phares ou aux pneumatiques ne sont pas couvert par la couverture « CDW/TP » et le locataire est responsable de l’ensemble des dommages.

Le locataire a la possibilité de souscrire à une assurance optionnelle « GT » afin de couvrir ces dégâts. Le locataire devra néanmoins s’acquitter des frais administratifs de traitement du sinistre ainsi que des frais d’immobilisation et de remorquage.

Les dégâts sur les jantes ne sont pas couverts par l’assurance GT.

b) L’assurance du véhicule en dehors de France métropolitaine (EX)

En dehors de l’assurance responsabilité civile aux tiers les assurances optionnelles sont valables uniquement sur le territoire de France métropolitaine. Pour conserver le bénéfice de ses assurances en dehors de France et tant qu’il reste sur le territoire de l’Union Européenne

+ Suisse + Norvège + Royaume-Uni, le locataire peut souscrire une extension territoriale d’assurance dite « ex ». Cette assurance permet de limiter la responsabilité financière du locataire en cas de sinistre à l’étranger mais ne permet pas de bénéficier d’assistance en dehors de France Métropolitaine.

L’assistance n’est assurée qu’en France Métropolitaine. En cas de sortie du territoire il appartient au locataire de ramener à ses frais le véhicule en France Métropolitaine pour bénéficier de l’assistance et/ou d’un véhicule de remplacement. Les tarifs sont consultables en agence.

c) Couverture SERENITY

Une assurance dite SERENITY permet de bénéficier du plus haut niveau de protection, de confort et de flexibilité. Elle incorpore une suppression de franchise totale et une couverture des pneumatiques et des vitres. Elle couvre également les frais de transfert ou remorquage et les frais d’immobilisation. Seuls restent à la charge du locataire les frais administratifs de traitement de sinistre.

Toutefois elle ne couvre pas les dégâts sur les parties basses, parties hautes et parties intérieures, qui ne sont couvertes par aucune assurance optionnelle : tout dégât est à la charge du conducteur sans limitation de franchise.

iii) Exclusions

Si le conducteur ne se conforme pas à ces restrictions il sera tenu pour responsable de toute perte ou dommage occasionné, et perdra le bénéfice de toute assurance ou garantie pouvant le couvrir. En outre RENTSCAPE s’autorisera à résilier unilatéralement le contrat de location pour usage non conforme.

Toutes les assurances et garanties ne s’appliquent pas :

-Si le conducteur n’est pas le conducteur principal ou un conducteur autorisé ;

-Si la perte ou le dommage est causé intentionnellement ;

-En cas de négligence ou d’imprudence ;

-En cas de conduite non conforme à la réglementation en vigueur ;

-Si l’usage qui est fait n’est pas conforme à une utilisation autorisée. Il est en particulier interdit d’utiliser le véhicule loué pour transporter marchandises ou passagers contre rémunération, pour transporter des matériaux dangereux ou illicites, d’utiliser le véhicule à des fins illicites.

-Si le véhicule est conduit hors de France sans notre autorisation préalable.

Le Client s’engage à utiliser le véhicule avec l’attention et la prudence nécessaires, conformément aux caractéristiques de ce dernier et en respectant, en toute situation, les règles de circulation en vigueur. A défaut, le Client se trouvera dans un cas d’utilisation non-autorisée. Par ailleurs, le Client s’oblige à ne laisser aucune autre personne conduire le véhicule que celles qui y sont strictement autorisés au terme du Contrat. A défaut le Client se trouvera en situation d’utilisation non autorisée et sera, pour ce motif, responsable de tout dommage ou préjudice qui aurait été causé au véhicule, sans limitation de responsabilité, perdant tout bénéfice d’assurance optionnelles.

3) Assistance

RENTSCAPE s’engage à entretenir ses véhicules selon les meilleurs standards. Pendant la période de location, le conducteur bénéficie d’une assistance en cas de panne ou de défaillance mécanique ou d’accident. L’assistance technique au véhicule en France métropolitaine (dépannage, remorquage et/ou fourniture d’un véhicule de remplacement) est assurée en cas d’immobilisation suite à une panne, un accident ou un incendie pour lequel le client est non responsable.

En cas de panne responsable (crevaison, panne de carburant, erreur de carburant, perte de clés,…) il ne sera pas fourni de véhicule de remplacement et les réparations et tous frais directs encourus seront à la charge du locataire.

Tout usage abusif du contrat d’assistance RENTSCAPE sera refacturé au locataire en complément de frais administratifs d’un montant de 199€. Tout problème doit nous être signalé dans les meilleurs délais. Tout engagement de dépense sur nos véhicules non autorisé préalablement par la société est à la charge du locataire. L’assistance n’est assurée qu’en France Métropolitaine. En cas de sortie du territoire il appartient au locataire de ramener à ses frais le véhicule en France Métropolitaine pour bénéficier de l’assistance et/ou d’un véhicule de remplacement.

III. Autres prestations annexes

- GPS : 8,00€ par jour (max 56,00€ par location)

- Siège bébé : 8,00€ par jour (max 56,00€ par location)

- Siège enfant : 8,00€ par jour (max 56,00€ par location)

- Rehausseur : 5,00€ par jour (max 35,00€ par location)

Un certain nombre de prestations annexes spécifiques aux vans aménagés sont proposées (vélo, planche de surf, paddle, barbecue,…). Leurs prix sont disponibles sur demande dans toutes nos agences.

En cas de casse ou de perte, tout élément sera facturé pour son coût de remplacement, en complément de frais administratifs de 199€.

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