CONTRAT DE CESSION DE DROIT D’AUTEUR

CONTRAT DE CESSION DE DROIT D’AUTEUR

Entre les soussignés :

1° - M. … [nom, prénoms, profession, qualités et adresse] ,

, ci-après « le cédant »,

d’une part, Et

2° - La ville de Saint Maur-des-Fossés – place Xxxxxxx xx Xxxxxx – Saint-Maur-des-Fossés

, ci-après « le cessionnaire », d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er - OBJET DU CONTRAT

Le cédant déclarant détenir sur (titre de l’œuvre) ci-après « l’œuvre », les droits nécessaires pour ce faire, cède au cessionnaire, selon les modalités ci-après définies, les droits de propriété intellectuelle de nature patrimoniale y relatifs.

Le cédant certifie que lesdits droits patrimoniaux n’ont à ce jour fait l’objet d’aucune cession ou licence d’exploitation consentie à des tiers.

ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DES DROITS CEDES

Le cédant cède au cessionnaire les droits patrimoniaux attachés à l’œuvre, et notamment les droits de la reproduire, de la représenter, de l’utiliser et la diffuser de la modifier, la traduire, de l’incorporer, en tout ou partie, à toute œuvre préexistante ou à créer.

Il est expressément précisé que les droits ainsi cédés portent également sur le titre de l’œuvre.

ARTICLE 3 - MODES D’EXPLOITATION DES DROITS CEDES

La présente cession est consentie pour les modes d’exploitation suivants : papier et numérique.

Les droits sont également cédés pour une exploitation sous des formes non prévisibles ou non prévues à la date du présent contrat.

ARTICLE 4 - DUREE DE L’EXPLOITATION

Le présent contrat est conclu pour une durée de 18 mois à partir de la date de promulgation des résultats.

ARTICLE 5 – REMUNERATION

Le cédant ne percevra aucune forme de rémunération car l’œuvre ne sera pas vendue. Elle sera seulement diffusée à titre gracieux aux partenaires, éventuels mécènes et professionnels de l’édition.

ARTICLE 6 - DROITS DU CEDANT

Le cédant est autorisé à exploiter les droits patrimoniaux sur l’œuvre ainsi cédés, et de créer ou faire créer tout ce qui pourrait en constituer une copie.

ARTICLE 7 – GARANTIE

Le cédant garantit au cessionnaire l’exercice paisible des droits cédés au titre du présent contrat.

Il certifie que l’œuvre n’a fait à ce jour l’objet d’aucune contestation.

Au cas où une contestation concernant les droits sur l’œuvre serait émise par un tiers, le cédant s’engage à apporter au cessionnaire, à sa première demande, tout son appui judiciaire.

ARTICLE 8 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, qui ne saurait être résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive du tribunal administratif de Melun.

ARTICLE 12 - ELECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile à Saint-Maur-des-Fossés, pour l’exécution des présentes et de leurs suites.

Fait à Saint-Maur-des-Fossés, Le ,

En 2 exemplaires.

Signature du cédant Signature du cessionnaire

Pour le Maire et par délégation

Xxxxxxx XXXXXX