Conditions générales de vente et de livraison Etac B.V.

Conditions générales de vente et de livraison Etac B.V.

Les présentes conditions sont déposées auprès de la Chambre de Commerce de Leeuwarden sous le numéro 75380.

Introduction

Les présentes conditions générales s'appliquent également expressément à toutes les offres et transactions opérées par

voie électronique, y compris internet (e-commerce) et tout système électronique apparenté.

Par la réalisation d'offres, la demande de devis et la conclusion d'un contrat avec le vendeur, l'acheteur (potentiel) est

réputé connaître les présentes conditions et y marquer son accord.

Article 1: définitions

Conditions : les conditions générales de vente et de livraison telles que réglementées et fixées dans les dispositions suivantes.

Nous/vendeur : la société privée à responsabilité limitée Etac B.V., établie à Heerenveen, inscrite au registre du commerce de la Chambre de Commerce de Leeuwarden, sous le numéro 75380, à savoir les utilisateurs de ces conditions.

Donneur d'ordre/acheteur (potentiel) : toute personne qui conclut ou conclura un contrat de livraison de marchandises, y compris les services éventuels qui y sont associés, tels que définis sous 1.4.

Contrat : le contrat à la suite duquel nous nous sommes engagés à fournir des aides aux personnes handicapées, y compris

les services éventuels qui y sont associés.

1.1

1.2

1.3

1.4

Article 2 : applicabilité des conditions

Ces conditions sont applicables à nos offres, devis et contrats.

Toute référence par le donneur d'ordre à ses propres conditions générales n'a aucun effet à moins que le vendeur et le

donneur d'ordre n'aient convenu conjointement d'autres conditions par écrit.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s'avèrent à tout moment entièrement ou partiellement caduques ou nulles, les autres dispositions restent entièrement d'application. Au lieu et place des dispositions caduques ou nulles, un régime approprié qui s'approchera le plus possible des desseins des parties sera applicable.

Ces conditions sont régies par le droit néerlandais.

2.1

2.2

2.3

2.4

Article 3 : offres, devis, contrats

Nos offres et devis sont sans engagement et s'appuient sur les éventuelles données fournies à la demande, sauf disposition

contraire expresse.

Les contrats ne font foi qu'après notre confirmation écrite de la commande au donneur d'ordre ou, à défaut, en tenant

compte de la disposition 3.3 ;

Si, dans les 5 jours ouvrables, la pertinence du contenu d'une confirmation de commande écrite n'est pas contestée, elle lie

dès lors les parties.

Pour des activités pour lesquelles, en raison de leur nature et de leur ampleur, aucune offre, et le cas échéant aucune confirmation de commande, n'est transmise, la facture est également considérée comme une confirmation de commande,

qui est également réputée refléter le contrat de façon complète et correcte.

Seules la direction ainsi que les personnes que nous avons habilitées par écrit peuvent conclure des contrats en notre nom. Nous ne sommes en aucun cas tenus à des contrats conclus avec des personnes autres que la direction ou que nous n'avons

pas habilitées par écrit.

3.1

3.2

3.3

3.4

3.5

Article 4 : prix

Nos prix s'entendent hors TVA et autres taxes gouvernementales applicables sur la vente et la livraison. Les prix se basent sur une livraison franche de port, y compris de coûts de conditionnement et d'envoi, aux prix applicables à la date d'offre, sauf

dispositions contraires dans les présentes conditions.

Si, pour la livraison, certains facteurs de détermination des coûts évoluent, notamment l'augmentation des coûts et des tarifs des matériaux, des coûts salariaux, des charges sociales, des taxes, des frais de transport, des prix (d'usine) des

fournisseurs, des cours de la bourse, nous nous réservons le droit d'adapter nos prix en conséquence.

Le donneur d'ordre est tenu informé de cette modification, par écrit et dans les plus brefs délais. Si le donneur d'ordre ne réagit pas par écrit dans les 5 jours à compter de l'annonce de la modification, il est alors réputé accepter l'adaptation de

prix.

Si l'augmentation de prix a lieu dans les trois mois suivant la conclusion du contrat, le donneur d'ordre est habilité à résilier

le contrat par le biais d'une déclaration extrajudiciaire.

4.1

4.2

4.3

4.4

Article 5 : livraison et risque

Les délais de livraison indiqués ne peuvent être considérés comme délais limites que si cela s'avère expressément convenu par écrit. En cas de livraison hors délais, il convient de nous mettre en demeure par écrit, en tenant compte d'un délai d'au

moins 8 semaines pour réaliser la prestation.

Le donneur d'ordre est habilité à résilier le contrat si nous n'avons pas encore livré dans un délai raisonnable notifié par le

donneur d'ordre après le dépassement susmentionné.

Les délais de livraison sont prolongés de la durée que le donneur d'ordre a dès lors convenu ultérieurement pour l'exécution

de chaque obligation ou que l'on peut raisonnablement attendre de notre part.

Les marchandises que nous devons livrer sont réputées livrées à la signature par le destinataire de la lettre de voiture et en

cas de services fournis, par la signature du bon d'ordre.

Sauf disposition contraire, le risque inhérent à la marchandise est endossé par le donneur d'ordre dès l'instant de la livraison, telle que visée sous l'article 5.4.

Le donneur d'ordre ne peut prétendre à aucune indemnisation en cas de dépassement éventuel du délai de livraison estimé.

Sous réserve de ce que prévoient les articles 5.1 à 5.3 inclus, le donneur d'ordre ne peut annuler la commande ni refuser la réception et/ou le paiement des marchandises.

5.1

5.2

5.3

5.4

5.5

5.6

Article 6 : transport

Pour un envoi de marchandises d'un montant facturé allant jusqu'à 250,00 € hors TVA, 15,00 €

hors TVA sont facturés pour les frais d'envoi et administratifs. L'assurance transport est incluse dans le montant de la

facture.

Les frais supplémentaires inhérents aux livraisons expresses sont à la charge du donneur d'ordre.

6.1

6.2

Article 7 : paiement et sécurité

Sauf disposition contraire, le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facture, sans déduction d'une

quelconque remise que nous n'avons pas expressément autorisée. Aucune compensation n'est autorisée.

Le donneur d'ordre est en défaut à l'expiration du délai de paiement tel que visé à l'article 8.1, sans qu'aucune sommation

ou mise en demeure ne soit requise.

À compte du jour où le donneur d'ordre est en défaut, nous nous réservons le droit d'appliquer des intérêts légaux. Nous pouvons décider d'y déroger d'un commun accord. Le calcul sera effectué sur une base mensuelle ou une tranche mensuelle

au cours de laquelle le défaut perdure.

Les paiements servent avant toute chose à couvrir les coûts, puis les intérêts dus et enfin les montants facturés exigibles

depuis le plus longtemps, même si le donneur d'ordre indique que le règlement concerne une facture ultérieure.

7.1

7.2

7.3

7.4

7.5

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7.7

8.1

9.1

9.2

9.3

Article 10 : responsabilité civile

À l'exception de la responsabilité civile incluant la garantie que nous fournissons, telle que reprise à l'article 11, nous nous dégageons de toute responsabilité quant aux préjudices, de quelque nature ou de quelque forme que ce soit, y compris les préjudices d'exploitation et/ou les préjudices directs et/ou indirects, associés à d'éventuels vices de marchandises livrées et/ou de services prestés par nos soins, sauf si et dans la mesure où le préjudice subi est causé intentionnellement ou par

négligence grave de notre part.

10.1

L'acheteur qui n'a pas payé à temps les montants dus est tenu d'indemniser tous les coûts encourus pour le recouvrement de la créance, y compris les frais extrajudiciaires, les frais de justice et d'arbitrage (à l'appréciation du juge) et les éventuels frais d'exécution. Les frais extrajudiciaires sont fixés à 15 % du montant dû, toutefois au minimum conforme au tarif du Rapport Voorwerk II (association néerlandaise pour la jurisprudence), avec un minimum de 150,00 € par dossier.

Les réclamations ne suspendent en aucun cas l'obligation de paiement. En cas de ralentissement de l'installation et/ou du montage qui ne nous est pas imputable, le paiement de nos factures ne peut en aucun cas être suspendu, sauf si le vendeur donne l'autorisation expresse et écrite au donneur d'ordre de suspendre l'obligation de paiement.

Nous nous réservons en tout temps le droit d'exiger d'un donneur d'ordre une sécurité pour le respect des obligations de

paiement. Le refus du donneur d'ordre de fournir la sécurité souhaitée nous donne le droit de résilier le contrat, sans préjudice de nos droits à une indemnisation des préjudices et des frais encourus, y compris les préjudices d'exploitation et le manque à gagner.

Article 8 : réserve de propriété

Toutes les marchandises livrées par nos soins restent notre propriété jusqu'au moment du règlement intégral de ce que nous réclamons dans le cadre du contrat sous-jacent du donneur d'ordre, y compris les préjudices, les frais et les intérêts. Ces marchandises ne sont pas aliénées, mises en gage ni grevées d'une quelconque autre façon ni prêtées à l'usage quelconque

de tiers sans notre autorisation écrite préalable.

Article 9 : force majeure

Nous nous réservons le droit d'invoquer la force majeure si l'exécution du contrat est empêchée ou entravée entièrement ou partiellement, que ce soit dans les temps ou non, par des circonstances qui échappent raisonnablement à notre contrôle, y compris, dans tous les cas, une guerre, une menace de guerre, une guerre civile, une insurrection, des grèves, des difficultés

de transport, un incendie et toute autre perturbation grave chez nous ou chez nos fournisseurs.

Dans le cas d'une force majeure de notre côté, nos obligations de livraison et autres sont suspendues. Si la force majeure dure plus de six mois, nous sommes habilités, à l'instar du donneur d'ordre, à résilier le contrat, sans préjudice des

dispositions de l'article 13.

Dans le cas d'une suspension du contrat pour cas de force majeure, nous ne serons pas redevables d'une quelconque

indemnisation.

10.2	Dans tous les cas où, malgré la disposition de l'alinéa précédent, nous sommes tenus au paiement d'une indemnisation, celle-ci n'excèdera jamais le plus élevé des deux facteurs suivants : soit la valeur facturée des marchandises fournies par lesquelles ou avec lesquelles le préjudice a été causé, soit, si le préjudice est couvert par une assurance, le montant qui nous est effectivement versé par l'assureur à cet égard, sauf disposition contraire d'une réglementation législative impérative.
10.3	Nous nous dégageons de toute responsabilité quant à des perturbations, des dysfonctionnements ou une diminution du niveau de sécurité, de quelque nature que ce soit, découlant d'adaptations d'ordre mécanique, électronique ou autre, apportées à nos produits par des tiers, sans que ce soit pour notre compte.
10.4	Toute réclamation à notre encontre, sauf celles que nous reconnaissons, échoit après une période de 12 mois à compter de l'émission de cette réclamation.
10.5	Le donneur d'ordre est tenu de nous préserver, à savoir nos collaborateurs, le personnel aidant engagé pour l'exécution du contrat et nous-mêmes, de toute réclamation émanant de tiers dans le cadre de l'exécution du contrat par nos soins et par rapport aux marchandises fournies et services prestés par nos soins, pour lesquels notre responsabilité n'est pas engagée, sauf disposition contraire d'une réglementation législative impérative.

Article 11 : garantie et réclamation

Nous fournissons la garantie du bon fonctionnement des marchandises fournies pendant la même période et aux mêmes

conditions que celles appliquées par le fabricant du produit.

La garantie consiste en une réparation ou un remplacement de la partie défectueuse, ou de la marchandise entière, selon

notre décision. Tous les frais encourus au-delà de l'obligation susmentionnée sont à charge du donneur d'ordre.

La garantie ne couvre pas les défauts survenus à la suite

- du non-respect des instructions d'utilisation et d'entretien ;

- de toute utilisation du produit livré autre que celle pour laquelle il a été conçu ;

- d'usure ;

- d'un montage et/ou d'une réparation inappropriés par le donneur d'ordre ou un tiers sur le produit livré ;

- de pièces qui ne sont pas d'origine, installées par le donneur d'ordre,

- ainsi que si la cause du défaut est extérieure au produit fourni.

La garantie échoit dans tous les cas quand le numéro de série est supprimé.

Le donneur d'ordre doit immédiatement après le constat d'un défaut, toutefois au plus tard 8 jours après la livraison de la

marchandise, nous notifier par écrit tout vice directement visible.

Toute réclamation pour vice caché doit immédiatement après le constat, toutefois au plus tard 8 jours après l'expiration du

délai de garantie tel que visé à l'article 11.1, être transmise par une notification écrite.

En cas de dépassement des délais de réclamation, le donneur d'ordre ne peut introduire de réclamation pour les vices

concernés.

Les réclamations seront traitées dans les 4 semaines. Si la réclamation sur un produit livré nous paraît fondée, nous nous

chargerons de la réparation ou du remplacement dans un délai raisonnable.

11.1

11.2

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Article 12 : retours

Les retours ne peuvent être acceptés sans consultation préalable.

Les marchandises entièrement ou partiellement transformées, les marchandises endommagées et les marchandises

réalisées sur mesure ne peuvent jamais être retournées.

Le renvoi de marchandises livrées se fait pour le compte et aux risques de la contrepartie et est uniquement permis sur notre

autorisation écrite, dans les conditions que nous avons définies.

12.1

12.2

12.3

Article 13 : suspension et résiliation

13.1 Dans le cas où le donneur d'ordre manque, à notre égard, à une ou plusieurs de ses obligations régies par le contrat, s'il est déclaré en état de faillite, s'il introduit une demande de règlement judiciaire, s'il est placé sous curatelle, s'il cesse d'être domicilié aux Pays-Bas, s'il décède, s'il procède à la liquidation totale ou partielle de son entreprise, s'il s'approprie la totalité ou une partie du patrimoine et des possessions du donneur d'ordre, que ce soit par voie d'exécution ou conservatoire, et si, en général, au terme de la conclusion du contrat, des circonstances nous sont rapportées sur la base desquelles nous pouvons raisonnablement partir du principe que le donneur d'ordre ne pourra pas satisfaire à ses obligations, nous nous réservons le droit de résilier le contrat conclu avec le donneur d'ordre ou la partie de ce contrat non exécutée par une déclaration écrite au donneur d'ordre, sans qu'une intervention juridique ne soit exigée, et de récupérer les marchandises effectivement livrées

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13.2 Sauf dispositions impérieuses contraires, le donneur d'ordre n'est habilité à la résiliation que dans le cas cité aux articles

4.4 et 9.2 des présentes conditions et dès lors après paiement de tous les montants qui nous sont dus à cet instant précis.

13.3 Dans le cas d'une résiliation du contrat de notre part, nous ne serons en aucun cas redevables d'une quelconque indemnisation.

Article 14 : droits de propriété intellectuelle/confidentialité

Nous conservons tous des droits de propriété (intellectuelle et industrielle) pour l'offre que nous émettons ainsi que les

schémas que nous dessinons ou fournissons, les calculs, les programmes, les descriptions, les modèles, les outils, etc. même s'ils ont engendré des coûts qui ont été facturés.

Sur la durée du présent contrat et après son expiration, le donneur d'ordre ne peut en aucun cas reproduire, publier et/ou

fournir à des tiers, sans notre autorisation écrite préalable, le savoir-faire et les données dont il a pris connaissance dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

Le donneur d'ordre veillera à ce que les entreprises qui lui sont liées directement ou indirectement ainsi que tous les

collaborateurs du donneur d'ordre qui ont accès aux données visées dans le présent article acceptent et respectent le contenu de cet article.

Si le contrat n'est pas exécuté ou s'il est résilié, le donneur d'ordre doit nous retourner, à notre première demande, les

pièces et les données visées à l'article 14.1.

14.1

14.2

14.3

14.4

Article 15 : montage et frais de montage

Les frais inhérents au montage seront facturés selon un calcul réalisé sur la base du nombre d'heures nécessaires pour l'installation, le montage et la mise en service des marchandises à installer, majorés des coûts supplémentaires inhérents au matériel de montage et aux éventuels équipements spéciaux. S'il est convenu préalablement que le montage soit effectué à un montant fixe, toute interruption et suspension des opérations de montage qui ne nous sont pas imputables

sont à la charge du donneur d'ordre.

Si le donneur d'ordre souhaite réaliser lui-même le montage, nous endossons uniquement la responsabilité des vices qui nous sont communiqués immédiatement ou au plus tard dans les 8 jours à compter de la réception. La garantie reste en vigueur uniquement si le montage est opéré de façon adéquate et si un vice n'est pas la conséquence de circonstances

visées à l'article 15.1

15.1

15.2

Article 16 : réparations

Les réparations sont effectuées aux tarifs normalement applicables, conformément aux dispositions de l'article 12 des

présentes conditions.

Nous nous réservons le droit de nous faire assister par des tiers lors de la réalisation de travaux de réparation.

Toutes les marchandises qui nous sont retournées pour réparation, ainsi que leurs pièces, qu'elles soient ou non la propriété du donneur d'ordre, doivent être assurées par le donneur d'ordre pour la période pendant laquelle elles nous sont

confiées.

16.1

16.2

16.3

Article 17 : différends

Sous réserve de l'applicabilité de l'alinéa 2 du présent article et sans préjudice de la possibilité de demande d'une mesure injonctive au Président de l'Arrondissementsrechtbank (tribunal d'arrondissement) compétent, tout différend devant survenir dans le cadre d'un contrat auquel s'appliquent, entièrement ou partiellement, les présentes conditions de livraison ou dans le cadre d'accords consécutifs à un tel contrat, est arbitré par un tribunal arbitral, tout recours devant les juridictions ordinaires étant exclu. Ce tribunal arbitral est désigné conformément aux statuts de la Stichting Raad van Arbitrage voor Metaalnijverheid en -Handel (Conseil d'arbitrage de la sidérurgie et du commerce de métaux) de La Haye et

se prononce dans le respect des statuts de ce Conseil.

Si, conformément aux règles de la procédure civile néerlandaise, les différends décrits dans le précédent alinéa relèvent de

la compétence absolue du juge d'instance, seul le juge d'instance compétent sera en mesure d'arbitrer le différend.

17.1

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