CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS
D'ANTHROPORADIOMÉTRIE PAR MOYENS DE MESURES MOBILES OU FIXES ET DE RADIOTOXICOLOGIE
ARTICLE 1. DEFINITIONS
1.1 CONTRAT : désigne les présentes conditions générales de PRESTATIONS de service d’anthroporadiométrie par moyens de mesures mobiles ou fixes et de radiotoxicologie (ci-après « Conditions Générales »), les conditions particulières de prestation de service encadrant les PRESTATIONS conclues entre l’IRSN et le CLIENT (ci-après la « Proposition Technique et Financière»), ainsi que l’ensemble de ses annexes et de ses éventuels avenants qui en font partie intégrante. Le CONTRAT est constitué des éléments suivants par ordre d’importance décroissante :
• Les présentes Conditions Générales ;
• La Proposition Technique et Financière dans le cadre de mesures anthroporadiométriques par moyens mobiles ;
• La prescription médicale établie par un médecin du travail pour le travailleur classé selon l’article R. 4451-65 du code du travail et l’arrêté du 26 juin 2019 ou par un médecin pour toute autre personne ;
• La commande associée ;
• Le récépissé SISERI tel que défini à l’article 3 de l’arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.
En cas de divergence ou de contradiction entre les stipulations d’un ou plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité sera celui visé par la liste établie ci-dessus.
1.2 CLIENT : désigne le bénéficiaire des PRESTATIONS.
1.3 IRSN : désigne L'INSTITUT de RADIOPROTECTION et de SURETE NUCLEAIRE, établissement public à caractère industriel et commercial régi par les articles L. 592-45 à L. 592-49 et R. 592-39 à R. 592-61 du Code de l’environnement, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° 440 546 018, code APE 731Z, dont le siège social est à Fontenay aux Roses (92260), 00 xxxxxx xx xx Xxxxxxxx Xxxxxxx, représenté par Monsieur Xxxx- Xxxxxxxxxx XXXX, Directeur Général.
1.4 CHARGÉ D’AFFAIRES DU CLIENT : désigne la personne désignée par le CLIENT pour être le représentant du CLIENT dans le cadre de l’exécution du CONTRAT.
1.5 CHARGE D’AFFAIRES DE L’IRSN : désigne la personne désignée par l’IRSN pour être le représentant de l’IRSN dans le cadre de l’exécution du CONTRAT.
1.6 SITE : désigne les locaux du CLIENT, de l’IRSN ou d’un tiers dans lesquels doivent être exécutées tout ou partie des PRESTATIONS.
1.7 PERSONNEL : désigne pour les besoins du CONTRAT tout salarié, agent, fonctionnaire de l’Etat,
intérimaire, prestataire de service, sous-traitant ou stagiaire d’une PARTIE.
1.8 PRESTATION(S) : désigne les examens anthroporadiométriques par moyens de mesures mobiles tels que détaillés dans la Proposition Technique et Financière, les examens anthroporadiométriques par moyens de mesures fixes ainsi que les examens de radiotoxicologie comprenant les LIVRABLES afférents que l’IRSN s’engage à exécuter dans les limites et conditions du CONTRAT pour le compte du CLIENT.
1.9 LIVRABLE (S) : désigne le service destiné au CLIENT.
1.10 COMPTE(S) RENDU(S) D’EXAMEN(S) : désigne le LIVRABLE comportant les résultats nominatifs de l’examen qui est adressé au seul médecin prescripteur du CLIENT.
ARTICLE 2. FORMATION DU CONTRAT
Le CLIENT reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales.
Le CONTRAT est considéré comme conclu entre les Parties après la signature par le CLIENT de la Proposition Technique et Financière dans le cadre des prestations d’anthroporadiométrie par moyens de mesures mobiles ou, à défaut, par l’émission par le CLIENT d’une commande ou d’une prescription expressément acceptée par l’IRSN.
Toutes les stipulations du présent CONTRAT prévalent sur toute disposition contractuelle et conditions d’achats du CLIENT quelle que soit leur nature.
L’IRSN se réserve le droit de modifier, supprimer et/ou amender les présentes Conditions Générales à tout moment. Ces conditions seront applicables à compter de leur communication au CLIENT pour toute nouvelle commande.
ARTICLE 3. CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS
3.1 PRESTATIONS D’ANTHROPORADIOMETRIE PAR MOYENS DE MESURES MOBILES
3.1.1 Lieu d’exécution
Les PRESTATIONS seront réalisées par l’IRSN sur le SITE CLIENT comme précisé dans la Proposition Technique et Financière.
3.1.2 Xxxxxxxx et dates d’intervention
Les PRESTATIONS objet du CONTRAT ne pourront être effectuées que pendant les jours ouvrés de l’IRSN.
Si les PRESTATIONS devaient être réalisées à la demande du CLIENT en dehors des jours et horaires ouvrés de l’IRSN,
le prix sera celui spécifié pour les interventions hors jours et horaires ouvrés dans la Proposition Technique et Financière.
3.1.3 Obligations de l’IRSN
3.1.3.1 Respect des stipulations légales et règlementaires
L’IRSN (incluant son PERSONNEL) se conformera aux prescriptions légales, règlementaires et internes d’hygiène et de sécurité applicables aux prestataires externes du CLIENT sur le SITE. Le CHARGE D’AFFAIRES DU CLIENT doit
transmettre le règlement interne applicable aux prestataires externes du CLIENT au moins trois (3) jours avant le début des PRESTATIONS
L’IRSN s’engage à respecter l’ensemble de la législation et règlementation en vigueur qui lui est applicable au titre de la réalisation des PRESTATIONS.
3.1.3.2 Moyens mobiles de l’IRSN
L’IRSN transmettra au CLIENT, dès la signature du CONTRAT, une information technique détaillée de ses véhicules qui mentionnera ses besoins logistiques en alimentation électrique et la superficie de stationnement nécessaire à ses véhicules d’expertise.
3.1.3.3 LIVRABLES
L’IRSN transmettra un COMPTE RENDU D’EXAMEN pour chaque PERSONNEL au médecin prescripteur du CLIENT dans un délai de 30 jours suivant le dernier jour de la campagne d’examens réalisés.
Les résultats d’examens sont également transmis au Système d’Information de la Surveillance de l’Exposition aux Rayonnements Ionisants (SISERI).
3.1.4 Obligations du CLIENT
3.1.4.1 Définition de l’ordre de passage
L’IRSN met à disposition un plan de passage avec les horaires des examens non nominatifs à disposition du CHARGE D’AFFAIRE du CLIENT.
Le CLIENT définira seul l’ordre et les horaires de passage de son PERSONNEL ou du PERSONNEL d’un établissement tiers lorsque le CLIENT ou la PCR du CLIENT est chargé contractuellement d’organiser les examens anthroporadiométriques du PERSONNEL dudit établissement tiers sans préjudice de l’article 3.1.2 des présentes. Pour les besoins du CONTRAT, le terme PERSONNEL du CLIENT sera utilisé indifféremment dans les présentes qu’il s’agisse du PERSONNEL du CLIENT et/ou d’un établissement tiers. A ce titre, le CLIENT reste responsable de l’ensemble des obligations du CONTRAT et de leurs conséquences concernant le PERSONNEL desdits tiers et l’IRSN ne saurait être tenu responsable de tout dommage y afférent sous réserve de toute clause contraire au titre du CONTRAT.
L’ordre de passage nominatif devra être transmis au CHARGE D’AFFAIRES DE L’IRSN dix (10) jours avant le début des PRESTATIONS.
3.1.4.2 Accès au SITE du CLIENT
Le CLIENT s’oblige à accorder et faciliter l’accès au SITE au PERSONNEL de l’IRSN (incluant le CHARGE D’AFFAIRES
DE L’IRSN) aux dates et horaires des PRESTATIONS prévues dans le CONTRAT.
Le CLIENT s’oblige également à porter à la connaissance de l’IRSN toutes les informations utiles et/ou nécessaires à l’intervention de l’IRSN pour la bonne réalisation des
PRESTATIONS et notamment à donner toutes informations visant à garantir la sécurité et la sûreté du SITE, du PERSONNEL de l’IRSN et du CLIENT ainsi que des tiers.
Le CLIENT s’engage à mettre à disposition de l’IRSN une surface de stationnement suffisante tout le temps de la réalisation de la PRESTATION par l’IRSN. Notamment, le CLIENT doit s’assurer que l’exposition radiologique sur le SITE reste constante et à des niveaux de bruit de fond radiologiques les plus bas possible par rapport au SITE.
De manière générale le CLIENT s’engage à tout faire pour faciliter les PRESTATIONS de l’IRSN dans les meilleures conditions de sécurité possibles. Notamment, le CLIENT doit s’assurer de mettre à disposition, pendant l’intervention de l’IRSN sur le SITE, le PERSONNEL compétent pour assurer la sûreté et la sécurité du SITE, du PERSONNEL des Parties et des tiers. A ce titre, le CLIENT s’engage à coordonner et rédiger un plan de prévention conforme aux stipulations du Code du Travail. Toutefois, à la demande du CLIENT, l’IRSN proposera son modèle de plan de prévention au CLIENT.
3.1.5 PERSONNEL
L’IRSN choisira le PERSONNEL qu’il jugera compétent pour mener à bien les PRESTATIONS, objet du CONTRAT dans les meilleures conditions.
Les membres du PERSONNEL d’une Partie restent à tout moment des préposés de cette Partie soumis à son contrôle hiérarchique, administratif et disciplinaire.
Le CLIENT est seul responsable de la présentation de son PERSONNEL aux examens pour lesquels il a été convoqué aux dates, horaires et lieu convenus avec l’IRSN
Le PERSONNEL de chaque Partie ne recevra de directives que de son CHARGE D’AFFAIRES.
3.1.6 Délais d’exécution
L’exécution des PRESTATIONS par l’IRSN se fera conformément au calendrier prévisionnel des PRESTATIONS indiqué dans la Proposition Technique et Financière.
En tout état de cause, les engagements de l’IRSN relatifs aux délais s’entendent sous réserve du respect par le CLIENT de ses propres obligations (notamment fourniture en temps utile des documents, renseignements ou produits nécessaires à l’exécution du CONTRAT, vérification du matériel et équipement mis à disposition et emplacement conformes à l’article 3.1.4 ci-avant, organisation des heures de passage de son PERSONNEL, respect des consignes mentionnées sur les conventions par le PERSONNEL du CLIENT etc.).
3.1.7 Suivi des PRESTATIONS
Le CHARGE D’AFFAIRES DU CLIENT et le CHARGE
D’AFFAIRES DE l’IRSN sont responsables du suivi des PRESTATIONS et de la bonne exécution du CONTRAT pour chacune des Parties respectivement. Ils se réunissent en tant que de besoin par tout moyen adapté.
3.2 Tout changement de CHARGE D’AFFAIRES d’une PARTIE devra aussitôt être communiqué à l’autre PARTIE par xxxxxxxx.
3.2 PRESTATIONS D’ANTHROPORADIOMETRIE PAR MOYENS DE MESURES FIXES
3.2.1 Lieu d’exécution
Les PRESTATIONS seront réalisées sur le site de l’IRSN au Vésinet.
IRSN
Laboratoire de Biologie Médicale et d’Anthroporadiométrie
00 xxx xx x’Xxxxxx 00000 XX XXXXXXX XXXXX
3.2.2 Xxxxxxxx et date d’intervention
L’IRSN planifie les examens en fonction des disponibilités des moyens de mesure et de son PERSONNEL.
3.2.3 Obligations de l’IRSN
3.2.3.1 Respect des stipulations légales et règlementaires
L’IRSN s’engage à respecter l’ensemble de la législation et règlementation en vigueur qui lui est applicable au titre de la réalisation des PRESTATIONS.
3.2.3.2 LIVRABLES
L’IRSN transmettra un COMPTE RENDU D’EXAMEN pour chaque PERSONNEL au médecin prescripteur du CLIENT dans un délai de 15 jours suivant l’examen.
Les résultats d’examens sont également transmis au Système d’Information de la Surveillance de l’Exposition aux Rayonnements Ionisants (SISERI).
3.2.3.3 Accès au site de l’IRSN
L’IRSN renseigne les formalités nécessaires relatives à l’autorisation d’accès au site de l’IRSN situé au Vésinet.
3.3 PRESTATIONS DE RADIOTOXICOLOGIE
L’article 3.1.2 (horaires et dates d’interventions) s’applique.
3.3.1 Lieu d’exécution
Les PRESTATIONS seront réalisées au Laboratoire de Biologie Médicale et d’Anthroporadiométrie de l’IRSN.
3.3.2 Objet de la PRESTATION
La PRESTATION proposée par le laboratoire comprend :
✓ La création, la gestion et les modifications de l’abonnement ; des modifications peuvent être demandées par l’employeur à tout moment au moyen du formulaire d’inscription accessible sur le site xxxxxxxxxx.xxxx.xx à retourner signé par le médecin du travail,
✓ Les flacons pour le recueil des urines ou des selles et les sacs individuels de transport, les kits de prélèvement du mucus nasal,
✓ Les instructions concernant le recueil et/ou le prélèvement et l’expédition des kits de recueil des échantillons biologiques,
✓ L’analyse du(es) recueil(s) et/ou du prélèvement,
✓ La communication des résultats conformément à la réglementation en vigueur : Les résultats d’examens sont adressés exclusivement au médecin du travail prescripteur sous couvert du secret médical. Les résultats d’examens sont également transmis au Système d’Information de la Surveillance de l’Exposition aux Rayonnements Ionisants (SISERI), La conservation des résultats sur une période réglementaire donnée,
✓ Le conseil et le service sur demande spécifique.
Sur demande, le LBMA fournit des kits de recueil urinaire non nominatifs de réserve.
3.3.3 Respect des stipulations légales et règlementaires
L’IRSN s’engage à respecter l’ensemble de la législation et règlementation en vigueur qui lui est applicable au titre de la réalisation des PRESTATIONS.
3.3.4 LIVRABLES
L’IRSN transmettra un compte rendu d’examen pour chaque PERSONNEL au médecin prescripteur du CLIENT dans les délais moyens annoncés dans le Manuel de prélèvement consultable sur le site xxxx://xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xx- fr/Documents/Guides/Manuel_prelevement_radiotoxicologie
ARTICLE 4. MATERIEL
Dans le cadre des PRESTATIONS le matériel et/ou tout bien dont chaque PARTIE est propriétaire et qu’il apporte/utilise pour les besoins des PRESTATIONS restent à tout moment sa propriété et sous sa direction et responsabilité.
ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIERES
5.1 PRIX
5.1.1 PRESTATIONS d’anthroporadiométrie par moyens de mesures mobiles
Le prix des PRESTATIONS est précisé dans la Proposition Technique et Financière, s’entend en euros et est majoré du taux de TVA en vigueur au moment de l’achèvement de la réalisation de la prestation (ci-après le « PRIX »).
La PRESTATION sera facturée selon le nombre d’examens réellement réalisés, mentionné sur le bon d’intervention établi par l’IRSN et signé par le CLIENT à l’issue de la réalisation de la PRESTATION. Toutefois, en cas de non présentation de tout ou partie du PERSONNEL du CLIENT, la PRESTATION sera facturée selon le seuil minimal défini dans la Proposition Technique et Financière.
5.1.2 PRESTATIONS d’anthroporadiométrie par moyens de mesures fixes
Les prix sont indiqués à l’unité, ils sont fermes et s’entendent en euros (€) hors taxes. Ces prix seront majorés du taux de
T.V.A. en vigueur au moment de l’achèvement de la réalisation de la prestation.
5.1.3 PRESTATIONS de radiotoxicologie
Les prix sont indiqués à l’unité, ils sont fermes et s’entendent en euros (€). Les PRESTATIONS radiotoxicologiques sont exonérées de TVA en application des stipulations de l’article 261-4-1° du code général des impôts.
5.2 CONDITIONS DE FACTURATION
5.2.1 PRESTATIONS d’anthroporadiométrie par moyens de mesures mobiles
Le PRIX est facturé, à la réception du (des) COMPTE(S) RENDU(S) D’EXAMEN(S) par le médecin prescripteur du CLIENT.
En cas d’annulation ou de report des PRESTATIONS par le CLIENT, notifié moins de deux (2) jours ouvrés avant la date de début prévue des PRESTATIONS un coût forfaitaire de cinq mille EUROS (5000 €), prenant en compte les frais kilométriques engagés et le coût horaire du PERSONNEL,
sera appliqué et facturé au CLIENT.
5.2.2 PRESTATIONS d’anthroporadiométrie par moyens de mesures fixes
Les PRESTATIONS donnent lieu à une facturation trimestrielle à terme échu sur la base d’une tarification proposée par l’IRSN, révisée annuellement.
5.2.3 PRESTATIONS de radiotoxicologie
Les PRESTATIONS donnent lieu à une facturation trimestrielle à terme échu sur la base d’une tarification proposée par l’IRSN, révisée annuellement. La tarification applicable correspond à celle de l’année de réception de l’échantillon.
Tout échantillon traité mais pour lequel les résultats n’ont pu être rendus en raison d’informations manquantes sera facturé.
5.3 MODALITÉS DE PAIEMENT
La (les) facture(s) émises par l’IRSN seront adressées à l’adresse indiquée par le CLIENT.
Le règlement des factures est effectué à trente (30) jours fin de mois suivant l’émission de la facture selon l’un des moyens de paiement suivants:
- Par prélèvement bancaire,
- Par virement bancaire, au profit de :
L’Agent Comptable de l’IRSN Trésor Public Paris - DRFIP
Banque 10071 - Code Guichet 75000
Compte n°00001000548-clé 85
IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 BIC : XXXXXXX0
- Par carte bancaire, en ligne sur le site internet suivant : xxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxxxxxx (seuls les paiements inférieurs à 1500 euros sont acceptés).
- Par chèque bancaire adressé à :
L’Agent Comptable de l’IRSN
BP 17 - 92262 Fontenay aux Roses Cedex
Les paiements sont effectués sans déduction d’aucune sorte. Toute plainte ou réclamation du CLIENT, relative à une facture, devra être transmise à l’IRSN dans un délai de trente
(30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture concernée. Lesdites plaintes ou réclamations ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements. À défaut de contestation dans le délai précité, l’avoir ou la facture seront réputés acceptés par le CLIENT.
Toute demande d’information ou réclamation relative à la facturation peut être émise à l’adresse mail suivante : xxxxxxxxxx@xxxx.xx
5.4 RETARD DE PAIEMENT
Tout retard et ou défaut de paiement entraînera l’application de plein droit, et sans nécessité d’une quelconque mise en demeure :
✓ des intérêts de retard, calculés selon le taux d’intérêt de la BCE majoré de dix (10) points, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l’IRSN peut prétendre ;
✓ de l’exigibilité immédiate de toutes les factures non échues ;
✓ d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40€, ainsi qu’une indemnisation complémentaire sur justificatifs le cas échéant.
A défaut de tout paiement de prix à son échéance, l’IRSN pourra de plein droit résoudre la vente, deux (2) mois après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par
l’IRSN.
Tout paiement qui est fait à l’IRSN s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
L’IRSN est en droit de suspendre en tout ou partie l’exécution de la PRESTATION en cas de défaut total ou partiel de paiement par le CLIENT à l’échéance prévue. L’exécution de la PRESTATION pourra être suspendue par l’IRSN jusqu’au complet règlement de la facture impayée.
Les délais d’exécution seront prolongés de la durée du retard de paiement jusqu’à deux (2) mois, ce dernier étant lui-même augmenté des coûts engagés pendant la suspension et des intérêts de retard précisés ci-dessus. Cette suspension ne pourra pas être considérée comme une inexécution par l’IRSN et ne donnera pas droit à indemnisation au profit du CLIENT.
ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ-DOMMAGES
Après avoir pris connaissance des potentialités, de la finalité, des fonctionnalités et du mode opératoire des services proposés par l’IRSN, le CLIENT a apprécié l’adéquation de la PRESTATION qu’il a choisie(s) avec ses propres besoins et en assume la responsabilité.
Le CLIENT s’engage à donner des informations exactes, lors de sa commande et de son inscription et à informer l’IRSN sans délai de toute modification de ces informations telles que le CLIENT les aura décrites lors de sa commande et/ou inscription. L’IRSN décline toute responsabilité sur les données fournies par le CLIENT et figurant dans le rapport d’analyse (nom, prénom …).
La responsabilité de l’IRSN est strictement limitée à l’exécution de la PRESTATION définie au CONTRAT ainsi qu’à toute limitation prévue dans le cadre du présent CONTRAT.
En tout état de cause, la responsabilité civile totale et cumulée de l’IRSN pouvant résulter de l’exécution du CONTRAT sera expressément limitée au montant total cumulé des paiements effectivement perçus par l’IRSN en vertu du CONTRAT.
Le CLIENT et ses assureurs renoncent à ce titre à tout recours à l’encontre de l’IRSN dépassant le montant total et cumulé des paiements perçus par l’IRSN dans le cadre du présent CONTRAT. Le CLIENT se porte fort de cette renonciation à recours pour ses propres assureurs.
L’IRSN n’assume notamment aucune garantie, explicite ou implicite, écrite ou orale quant à l’utilisation que souhaite faire le CLIENT des LIVRABLES ou de leur analyse ou quant à l’aptitude de ces résultats ou de leur analyse à réaliser un travail particulier. Dans l’hypothèse où l’IRSN fournirait contractuellement un quelconque conseil auprès du CLIENT dans le cadre de la PRESTATION, cette obligation de conseil constitue une obligation de moyen uniquement.
Dans le cadre des PRESTATIONS:
✓ Chacune des Parties fait son affaire de la couverture de son PERSONNEL conformément à ses règles propres et à la législation applicable dans le domaine de la Sécurité Sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles. En conséquence, chaque Partie procède aux formalités légales qui lui incombent et supporte, le cas échéant, les dépenses relatives aux assurances souscrites pour la couverture de son propre PERSONNEL.
✓ Par dérogation au quatrième paragraphe du présent article, chacune des Parties conserve à sa charge sans recours contre l’autre Partie, sauf cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, la réparation des
ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
dommages subis par ses biens propres du fait ou à l’occasion de l’exécution du CONTRAT.
Les études, documents, données et informations communiqués par l’IRSN au CLIENT ou venant à sa connaissance lors de l’exécution du CONTRAT demeurent, sauf stipulation contraire dans le CONTRAT, la propriété de l’IRSN.
Les COMPTES RENDUS D’ANALYSES réalisés par l’IRSN en exécution des PRESTATIONS deviendront la propriété pleine et entière du CLIENT à compter du paiement total du prix.
ARTICLE 8.
PERSONNELLES
CONFIDENTIALITE-
DONNÉES
L’IRSN est autorisé par le CLIENT à utiliser les résultats des PRESTATIONS pour les besoins de réalisation de ses missions d’expertise nonobstant l’article 8.1 ci-après.
8.1 CONFIDENTIALITÉ
Chacune des Parties s’engage à tenir confidentielles toutes les informations à caractère technique ou commercial, ainsi que tout ou partie des résultats obtenus en exécution ou à l’occasion du CONTRAT ne lui appartenant pas.
L’IRSN s’interdit de communiquer à des tiers, sans accord préalable, toutes les informations qui lui seraient communiquées dans le cadre de sa PRESTATION. Le personnel de l’IRSN est contractuellement tenu au secret professionnel. Toutefois l’IRSN ne saurait être tenu responsable de la divulgation de ces renseignements si ceux-ci étaient du domaine public, si l’IRSN en avait déjà connaissance, s’il venait à les obtenir régulièrement par d’autres sources, ou bien encore s’il était tenu de les divulguer à une autorité dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire, ou à un organisme d’accréditation dans le cadre d’une évaluation de l’IRSN.
Le Laboratoire de Biologie Médicale et d’Anthroporadiométrie n’autorise pas ses CLIENTS à faire référence à son accréditation COFRAC.
8.2 DONNÉES PERSONNELLES
En vertu du présent CONTRAT, des stipulations du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le CLIENT s’engage à transmettre à l’IRSN, les données à caractère personnel ci-après dénommées
« DONNEES » concernant ses collaborateurs exposés aux rayonnements ionisants dans le cadre de leur activité aux fins de réalisation de la PRESTATION.
Ces informations sont obtenues et traitées loyalement et licitement pour des finalités légitimes et déterminées et sont employées conformément à ces finalités. Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à cette finalité. Elles font l’objet de précautions de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données en vue d’empêcher qu’elles puissent être endommagées, modifiées, détruites ou communiquées à des tiers non autorisées.
L’IRSN s’engage à traiter les DONNEES pour les seules finalités qui font l’objet de la PRESTATION. Ces DONNEES comprennent des DONNEES relatives à leur état civil, leur vie professionnelle. Les DONNEES collectées par l’IRSN sont à usage purement interne et ne font l'objet d'aucune communication, cession ou divulgation à des tiers, sans l'autorisation expresse et écrite du CLIENT, sauf contraintes
légales ou judiciaires. L’IRSN traite ces DONNEES dans le cadre des stipulations prévues par les articles R4451-65 et R4451-134 du Code du travail et ses arrêtés d’application pour la surveillance dosimétrique individuelle. L’IRSN rend compte de cette surveillance auprès du CLIENT.
L’IRSN conserve les DONNEES pour la durée nécessaire aux finalités décrites précédemment dans la limite des obligations légales, contractuelles, fiscales, sociales et pour la défense de ses intérêts légitimes.
Ce traitement de DONNEES a fait l'objet d'une inscription sur le registre des traitements de DONNEES personnelles tenu par le délégué à la protection des DONNEES de l’IRSN, conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 modifiant loi 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En application des stipulations des textes précités, les personnes concernées sont informées qu'elles disposent d'un droit d'accès aux informations personnelles les concernant, d'un droit de modification, suppression et d'effacement desdites DONNEES. Dans le cadre de la PRESTATION, l’IRSN aide le CLIENT, dans la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées décrites précédemment. L’IRSN doit répondre au nom et pour le compte du CLIENT et dans les délais prévus par le règlement européen sur la protection des DONNEES aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des DONNEES faisant l’objet de la PRESTATION.
Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la Protection des DONNEES de l’IRSN aux coordonnées suivantes : xxxxxxx.xxxxxxxxxxxx@xxxx.xx
ARTICLE 9. DURÉE
9.1 PRESTATIONS D’ANTHROPORADIOMETRIE PAR MOYENS DE MESURES MOBILES
Le CONTRAT entre en vigueur à compter de sa signature par les deux PARTIES pour la durée des PRESTATIONS conformément au calendrier prévisionnel prévu dans la Proposition Technique et Financière. Il peut être modifié, prorogé ou renouvelé par voie d’avenant signé par les PARTIES.
Les PARTIES excluent l’application de l’article 1215 du code civil.
9.2 PRESTATIONS D’ANTHROPORADIOMETRIE PAR MOYENS DE MESURES FIXES
Le CONTRAT est conclu pour une durée d’un an renouvelable.
9.3 PRESTATIONS DE RADIOTOXICOLOGIE
Le CONTRAT est conclu pour une durée d’un an renouvelable.
ARTICLE 10.
EXONERATOIRES
FORCE
MAJEURE- CAUSES
Chacune des PARTIES pourra résilier le CONTRAT, en cas d’inexécution prouvée par l’autre PARTIE de ses obligations au titre de celles-ci.
En cas d’évènement de force majeure empêchant l’une des PARTIES d’exécuter ou de respecter l’une ou plusieurs de ses obligations de manière temporaire, la PARTIE subissant le cas de force majeure devra informer l’autre PARTIE dans les plus brefs délais. Les PARTIES entendent considérer comme un cas de force majeure toute situation de crise
empêchant l’une ou l’autre des PARTIES d’exécuter ses obligations et notamment la situation d’urgence ou de crise pour laquelle en raison des impératifs liés à sa mission de service public telle que définie par le Code de l’environnement, l’IRSN serait tenu, que ce soit par une décision gouvernementale ou une recommandation valant décision d’une autorité administrative telle l’Autorité de sûreté nucléaire, ou sans, de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles. Tout cas de force majeure empêchant l’exécution pendant plus de deux (2) mois de l’une ou plusieurs obligations de la PARTIE empêchée ouvrira droit à l’autre PARTIE le droit de résilier le CONTRAT par courrier recommandé avec accusé de réception, la résiliation prenant effet automatiquement le jour suivant la réception du courrier.
Le point de départ de calcul du délai précité étant : soit le jour de réception de la notification faite par la PARTIE subissant le cas de force majeure, soit le jour de réception du courrier invoquant le cas de force majeure suite à sa mise en demeure. Seul l’évènement se réalisant le premier sert de point de départ. La résiliation du CONTRAT pour cause de force majeure libère les PARTIES de leurs obligations.
En cas de difficulté dans l’exécution du CONTRAT, les PARTIES se concertent en vue de déterminer de nouvelles modalités d’exécution (report des PRESTATIONS à une date conjointement déterminée par les PARTIES) ou de rupture amiable du CONTRAT. Le CONTRAT peut, en l’absence d’accord amiable, être résilié par la PARTIE non défaillante dans les conditions ci-après définies.
Le report de PRESTATIONS pour causes prévues au présent article ne constitue pas un fait pouvant donner lieu à rupture du CONTRAT ou à versement de dommages et intérêts.
En cas de résiliation du CONTRAT, pour quelque cause que ce soit, les sommes correspondant à une PRESTATION ou à un travail déjà effectués ou à des dépenses engagées par l’IRSN, devront être payées par le CLIENT.
En cas de résiliation du CONTRAT, les sommes que l’IRSN aura reçues du CLIENT avant la résiliation, par exemple à titre d’acompte, lui restent acquises. En cas de défaillance du CLIENT, l’IRSN pourra, dans tous les cas, conserver les sommes qu’il aura perçues, sans préjudice de l’obtention de dommages et intérêts.
Toute demande de résiliation des PRESTATIONS pendant la durée du CONTRAT devra parvenir à l’IRSN par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date de fin souhaitée des PRESTATIONS à l’adresse suivante :
ultérieurement.
Les stipulations du CONTRAT expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les PARTIES. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés antérieurement entre les PARTIES et relatifs à l’objet du CONTRAT.
Dans le cas où une ou plusieurs clauses du CONTRAT est (sont) jugée(s) nulle(s) ou réputée(s) non écrite(s), les PARTIES s’engagent, à la demande de l’une d’elle à procéder sans délai aux modifications qui pourraient s’avérer nécessaires dans le respect de l’accord de volonté existant entre les PARTIES au moment de la signature du CONTRAT.
ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES –
Le droit applicable au présent CONTRAT est le droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du CONTRAT sera résolu, dans la mesure du possible, à l’amiable ou par expertise ou à défaut ou, à défaut de résolution amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la survenance du différend, ce dernier sera soumis au tribunal français compétent.
IRSN
Laboratoire de Biologie Médicale et d’Anthroporadiométrie
00 xxx xx x’Xxxxxx 00000 XX XXXXXXX XXXXX
L’inexécution par l’IRSN de ses PRESTATIONS pour toute cause ne peut donner lieu à une exécution forcée. Elle pourra faire l’objet, sous réserve des cas prévus au présent article d’une demande en dommages et intérêts à l’encontre de l’IRSN sous réserve de l’article 6 ci-dessus.
A l’expiration du CONTRAT ou en cas de résiliation, les PARTIES se restitueront, le cas échéant et à la demande de l’une d’entre elles, immédiatement tous les documents reçus qui demeurent leur propriété.
ARTICLE 11. STIPULATIONS GÉNÉRALES
Le fait, par l'une ou l'autre des PARTIES, d'omettre, en une ou plusieurs occasions, de se prévaloir d'une ou plusieurs stipulations du CONTRAT, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la PARTIE intéressée à s'en prévaloir