CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
En vous confiant ce véhicule, Europcar France et son réseau franchisé s’engagent envers vous et vous vous engagez en retour sous les conditions générales
contractuelles qui vous sont exposées ci-après, sous réserve des cas de force majeure tels que définis par l’article1148 du Code civil. Toute dérogation à ces conditions doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Loueur.
1 - DÉFINITIONS ET NOTIONS GÉNÉRALES
Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront être interprétées au regard de la Recommandation 96-02 de la Commission des Clauses Abusives et du droit commun applicable aux contrats de louage (article 1713 et suivants du Code civil). Le contrat de location est conclu intuitu personae et ne saurait faire l’objet d’une cession. “Vous”, “le Locataire” désigne le (les) conducteur(s) et le (les) payeur(s)
mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci qui ont la qualité de locataire. “Nous”, “le Loueur” désigne la société Europcar France ou l’un de ses franchisés, dont la raison sociale figure sur le contrat de location.
Europcar France est une Société par Action Simplifiée au capital de 10 880 000 euros dont le siège social est situé Immeuble Les Quadrants – 0, xxxxxx xx Xxxxxx – Xxxxxxxxxx (00000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 303 656 847.
“Le Véhicule” désigne une Voiture Particulière ou un Véhicule Utilitaire que nous vous louons pour la durée convenue du contrat de location.
“Dommages” : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au Véhicule hors Bris de Glace et crevaison des pneumatiques.
“Bris de Glace” dommages de toute nature (hormis le fait volontaire du Locataire ou des personnes dont il répond) causés au pare-brise, vitres latérales, coulissantes et arrières ainsi qu’aux optiques, rétroviseurs et phares indépendamment d’un autre sinistre.
“Vol” : est assimilé au vol du véhicule : le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.
“Le Territoire” désigne les pays dans lesquels la circulation du véhicule loué est autorisée, à savoir : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne (hors îles et enclaves Ceuta et Melilla), Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse.
La circulation du Véhicule est strictement interdite dans tous les autres pays, zones ou territoires et en particulier dans toutes les îles (notamment la Corse, sauf location faite au départ de cette île), non cités ci-dessus.
NOTA : La société Securitifleet SAS est propriétaire d’une partie substantielle de la flotte louée par Europcar France SAS à sa clientèle conformément aux présentes conditions générales et a consenti un gage sur ses véhicules au profit notamment de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et de ses successeurs et cessionnaires. Pour les besoins de ce gage, Europcar France SAS a été désignée en tant que "tiers convenu" conformément à l'article 2337 du Code civil. En conséquence, si la société Securitifleet SAS est désignée sur le certificat d’immatriculation dont une copie vous a été remise comme propriétaire du véhicule loué au titre des présentes, tout retour de véhicule par un client d'Europcar France SAS devra être impérativement effectué auprès d'Europcar France SAS en sa qualité de tiers convenu ou, le cas échéant, de toute autre entité qui viendrait à lui être substituée en cette qualité et en aucun cas à Securitifleet SAS. Pour toute information, veuillez contacter le service juridique d’Europcar France au 00.00.00.00.00.
2 - CONDITIONS À REMPLIR POUR LOUER
Vous devez nous fournir, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables à l’établissement de votre contrat de location et notamment : votre identité, votre adresse, la catégorie et la date de délivrance de votre permis de conduire, le moyen de paiement de votre location tel qu’indiqué. Tout conducteur doit être âgé d’au moins 18 ans et titulaire d’un permis de conduire en cours de validité délivré depuis une durée minimale précisée, pour chaque catégorie de véhicule, au “Guide de la Location”. De plus, les véhicules de la ligne Prestige relèvent de conditions spécifiques de location, décrites dans la plaquette “Ligne PRESTIGE” imposant notamment au Locataire d’être titulaire de deux cartes de crédit, l’une majeure et l’autre mineure. Par ailleurs, un supplément sera exigé pour tout conducteur âgé de 18 à 25 ans et sous réserve qu’il remplisse les conditions visées ci-dessus.
3 - LE VÉHICULE
3-1 ÉTAT DU VÉHICULE
Un état descriptif du Véhicule est joint à votre contrat. Vous vous engagez à y
consigner par écrit, avant votre départ de la station, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. À défaut, nous sommes réputés avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif.
Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ.
Vous devez rendre le véhicule dans l’état où vous l’avez reçu.
Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve des stipulations de la section “garanties contractuelles optionnelles”.
3-2 USAGE DU VÉHICULE
Vous ne devez jamais faire circuler le Véhicule ailleurs que sur le Territoire (voir cette définition, article 1).
Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informés que vos coordonnées pourront être communiquées aux Autorités compétentes qui en feraient la demande et, le cas échéant, vous serez redevable de frais de traitement de dossier s’élevant à 25 (vingt cinq) euros TTC. Le Locataire autorise expressément le Loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire,pour se faire payer la somme correspondante.
Vous vous engagez à utiliser le Véhicule en “bon père de famille” et notamment,
sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite conformément aux dispositions du Code de la route et
l’utiliser conformément à sa destination, ce qui, pour un Véhicule Particulier, est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit et pour un Véhicule Utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises.
Dans le cas où les conditions d’utilisation du Véhicule relèvent d’une réglementation spécifique, vous êtes responsable du respect de cette réglementation tout au long du contrat. De plus, toute infraction à cette réglementation oblige le Locataire à indemniser le Loueur de tout préjudice que ce dernier pourrait subir. Nous attirons tout particulièrement votre attention sur les dimensions des Véhicules Utilitaires (figurant à l’intérieur de l’habitacle et/ou sur la fiche “état du véhicule” pour la
hauteur) qui obligent à une attention accrue lors de certaines manœuvres (marche arrière par exemple) et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts, etc.), dont la hauteur maximum est, suivant la réglementation en vigueur, signalée en avance.
ATTENTION : En cas de mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule,
les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf à prouver le cas de force majeure.
Vous ne devez pas vous servir du Véhicule loué notamment :
• pour être reloué ;
• pour le transport de personnes à titre onéreux ;
• pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule ;
• pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu ;
• pour donner des cours de conduite ;
• pour pousser ou tirer un autre véhicule (sauf véhicules équipés d’un crochet - charge maximum 1000 kg) ;
• sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule ;
• pour commettre une infraction intentionnelle.
Les marchandises et bagages transportés dans le Véhicule, y compris leur
emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le Véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Quand vous stationnez le Véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le Véhicule à clef et à vous
servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le véhicule est équipé. Vous ne devez jamais laisser le Véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact.
L’absence de restitution des clés du Véhicule entraînera la déchéance de la garantie vol.
En cas de dommage ou de Vol, vous devez transmettre au Loueur le constat
amiable d’accident sous 5 (cinq) jours ouvrés, ou le récépissé de déclaration de vol remis par les Autorités, sous 2 (deux) jours ouvrés, ainsi que les clés et papiers du Véhicule.
ATTENTION : l’article 3-2 énonce les obligations minimum à respecter pendant la période durant laquelle vous avez la garde du Véhicule.
3-3 ENTRETIEN / PROBLÈME MÉCANIQUE
Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles d’usage (niveau d’huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de “bon père de famille”.
À ce titre, le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule, le cas échéant, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s’il y a lieu, telles que l’arrêt d’urgence.
Le Véhicule vous est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la règlementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force majeure, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un
pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d’usure égale.
En cas de panne mécanique ou d’accident, vous bénéficiez d’un Service assistance, inclus dans le prix de votre location. Les conditions de cette assistance vous sont exposées dans le “Guide de la location” mis à votre disposition dans toutes les agences Europcar.
Si le compteur kilométrique n’a pas fonctionné pour une cause autre qu’une
défaillance technique, le Locataire devra payer l’indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 kilomètres par jour de location.
Toute transformation ou intervention mécanique sur le Véhicule est interdite sans autorisation préalable du Loueur.
4 - DURÉE DE LA LOCATION
4-1 NOTION ET CALCUL
La durée d’un contrat de location est de 30 (trente) jours maximum. Le Locataire s’engage à restituer le Véhicule au Loueur à la date prévue au contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. La durée de location se calcule par tranche de 24 (vingt quatre) heures, non fractionnable, depuis l’heure de mise à disposition du Véhicule, mais vous bénéficiez toutefois d’une tolérance de 29 (vingt neuf) minutes à la fin de la location avant qu’une nouvelle période de 24 (vingt quatre) heures soit appliquée.
Si vous souhaitez renouveler le contrat, il vous appartiendra :
a) de vous rendre, avec le Véhicule prioritairement dans l’agence EUROPCAR de départ (ou pour les seuls locataires titulaires d’un accréditif EUROPCAR, dans l’agence EUROPCAR que vous indiquera l’agence de départ) ;
b) d’effectuer un contrôle du Véhicule avec l’agent EUROPCAR ;
c) de régler le loyer et charges complémentaires à la fermeture du contrat échu ;
d) et de signer un nouveau contrat.
Le renouvellement d’un contrat mensuel est strictement soumis aux stipulations qui précèdent. De plus, le non respect par le Locataire de ces stipulations pour les
locations mensuelles le rendra automatiquement redevable vis-à-vis du Loueur d’une astreinte conventionnelle de 50 (cinquante) euros TTC par jour de conservation du véhicule au-delà de la date d’échéance du contrat, en plus du coût de la location et sans préjudice, pour le Loueur, de toute actions civile et/ou pénale qui lui serait ouverte sur le fondement de la non restitution du Véhicule.
4-2 FIN DE LOCATION
La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du Loueur, à un agent EUROPCAR en uniforme.
En aucun cas vous ne restituerez les clefs à des personnes présentes sur les parkings et prétendant être agent EUROPCAR.
Dans l’hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriement du Véhicule.
Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans le Véhicule à l’issue de la location.
ATTENTION : Seule la prise de possession du Véhicule, des documents et des clefs par l’agent du Loueur, aux heures d’ouverture de l’agence concernée, permet de mettre fin au contrat de location.
Rappel : Votre responsabilité est engagée jusqu’à la fin du contrat de location.
Exceptions : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le contrat
de location pourra être résilié de plein droit dès que le Loueur en sera informé par les Autorités ou par le Locataire. Toute utilisation du Véhicule qui porterait
préjudice au Loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de Vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au Loueur du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des Autorités compétentes. En cas
d’accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au Loueur du constat amiable dûment rempli par le Locataire et le tiers éventuel.
5 - PAIEMENT
Les Locataires sont solidaires du règlement du coût de la location. Le coût estimé de la location et des prestations est payable d’avance. Il comprend : le prix de la location, calculé selon les tarifs en vigueur lors de la signature du contrat ; les éventuelles redevances ou coût d’options complémentaires acceptées par le Locataire, les différentes cotisations relatives aux garanties ou assurances
complémentaires souscrites ; le tout augmenté de 20 %, auquel s’ajoute le
dépôt de garantie, s’il y a lieu, ainsi que l’évaluation du service carburant, tels qu’indiqués dans le “Guide de la Location”.
Pour tout règlement effectué au moyen d’une carte bancaire, le conducteur principal devra en être le titulaire. Dans tous les cas, une autorisation sera demandée au départ de la location, pour le montant du dépôt de garantie.
Hors le cas du paiement anticipé, au retour du Véhicule le montant de la facture (cf. article 5-
2) sera automatiquement débité sur le compte correspondant à la carte présentée sauf si le Locataire présente un autre moyen de paiement accepté par le Loueur. Le locataire accepte d’ores et déjà le débit sur ce même compte du
montant de la franchise non rachetable et d’autres frais en cas de dommages ou de vol du Véhicule.
5-1 DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la date
d’échéance, le Locataire sera redevable d’une pénalité de retard sur la somme due, de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Le Locataire accepte expressément que :
- le défaut de paiement ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit.
- le Loueur exige la restitution immédiate des véhicules en cours de location.
5-2 TARIF APPLICABLE
Les tarifs applicables à la location, aux prestations complémentaires, aux garanties ou assurances optionnelles sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions que vous avez exposées (durée, station de retour...). Toute modification de ces conditions entraînera l’application d’un autre tarif
correspondant aux nouvelles conditions. Le Véhicule vous est fourni avec le plein de carburant. Vous devez le restituer dans le même état. À défaut, les frais de Service Carburant et le nombre de litres de carburant manquant vous seront facturés.
5-3 DÉPÔT DE GARANTIE
Le montant du dépôt de garantie dépend d’une part, de la catégorie du Véhicule loué et, d’autre part, des garanties complémentaires souscrites. Il est destiné à
couvrir le préjudice subi par le Loueur du fait de dommages ou de Vol du Véhicule. Son montant est indiqué dans le “Guide de la Location” et, au départ de la
location, sur votre contrat.
Si le Locataire n’a pas souscrit de garantie contractuelle (vol et/ou dommages) le dépôt de garantie sera égal au montant du plafond de responsabilité des Locataires, différent suivant la catégorie du Véhicule mis à disposition et indiqué dans le “Guide de la Location”. Si le Locataire a souscrit une garantie contractuelle
dommages (MENTION CDW reportée ou cochée sur le contrat) et vol (MENTION TW reportée ou cochée sur le contrat), seul sera réclamé un dépôt égal au
montant de la franchise non rachetable restant à la charge du Locataire en cas de dommage ou de Vol. Le dépôt peut être limité ou exclu en fonction des garanties contractuelles optionnelles complémentaires qui réduisent ou suppriment la
franchise non rachetable (Cf. article 7-1 ci-après). Le dépôt de garantie sera acquis au Loueur en cas de dommage imputable au Locataire ou en l’absence de faute d’un tiers identifié et en cas de Vol du Véhicule (sauf à faire application des
garanties contractuelles exposées ci-dessous) et ceci à hauteur du préjudice subi. En l’absence de dommage et/ou de Vol, le montant du dépôt de garantie effectivement versé sera remboursé en fin de location, sous réserve du délai d’encaissement de 21 (vingt et un) jours pour les chèques.
5-4 CONVERSION DE PAIEMENT
Le Locataire étranger titulaire d’une carte Visa ou MasterCard (dont la devise
d’origine est différente de l’euro) peut, en payant la location avec cette dernière, bénéficier de la conversion dans la devise d’origine de sa carte. L’agent
EUROPCAR qui offre ce service au Locataire saisit la réponse de ce dernier et le contrat de location est complété de la mention correspondant à l’option choisie.
Le Loueur se charge alors de la conversion de devise avec un taux de change du jour basé sur l’indice Reuters avec des frais de change de 2,75 %. Si le Locataire souhaite changer d’avis, il peut le déclarer au comptoir EUROPCAR lors du retour du Véhicule et obtenir sa facture finale en euros. Si pour une raison technique
le Loueur ne pouvait pas offrir ce service ou si le Locataire étranger titulaire d’une carte Visa ou MasterCard (dont la devise d’origine est différente de l’euro)
choisissait de payer en euros, la conversion dans la devise d’origine de la carte sera effectuée par et selon les conditions de la banque du titulaire.
6 - RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE AU VEHICULE LOUÉ OU DE VOL
Vous êtes responsable du Véhicule dont vous avez la garde.
En cas d’accident, avec ou sans tiers identifié, vous devrez obligatoirement remplir un constat amiable d’accident automobile et le remettre dans un délai n’excédant pas 5 (cinq) jours ouvrés à votre agence EUROPCAR. Dans le cas contraire, et si le Loueur était mis en cause par une compagnie d’assurance adverse, alors vous seriez redevable des frais de traitement de dossier s’élevant à 143,52 (cent quarante trois virgule cinquante deux) euros TTC.
En tout état de cause, vous serez obligatoirement redevable de frais de traitement de dossier s’élevant à 50 (cinquante) euros TTC, remboursable dans le cas où votre responsabilité ne serait pas engagée. Ces frais s’ajoutent à tout montant facturé au titre de la franchise non rachetable ou de la franchise non-rachetable réduite
(Cf. article 7-1 ci-après), même au-delà du plafond de cette dernière, le cas échéant, et seront dus même si vous avez souscrit au rachat total de franchise (notamment dans le cadre de la Super Garantie SLDW, d’un Pack comprenant cette garantie).
En cas de Vol du Véhicule ou de dommages causés à celui-ci par votre faute, ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, vous devrez indemniser le Loueur à hauteur du préjudice (montant forfaitaire dû en application du barème présenté au document « Facturation forfaitaire par dommage sur un véhicule EUROPCAR » ou montant estimé par voie d’expert du coût prévisible des réparations, le cas échéant, ou valeur vénale du Véhicule, le cas échéant, frais d’immobilisation, frais de dossier...).
Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de Vol, un montant équivalent à la franchise non rachetable vous sera facturé (voir le “Guide de la Location” disponible dans les agences du Loueur). Si le montant forfaitaire dû en application du barème présenté au document « Facturation forfaitaire par dommage sur un véhicule
EUROPCAR » (ou, le cas échéant, le montant du préjudice effectivement subi par le Loueur) est supérieur à cette somme, une facture de la différence vous sera adressée.
Si le préjudice subi par le Loueur devait être réduit (découverte du véhicule sous 60 jours, partage ou responsabilité totale d’un tiers...), le/les Locataire(s) serait (seraient) remboursé(s) à hauteur de cette diminution. Cette responsabilité est limitée si vous avez souscrit les garanties “responsabilité réduite” en cas de dommages et/ou de vol
exposées dans l’article 7.
7 - NOS GARANTIES CONTRACTUELLES OPTIONNELLES
ATTENTION : L’ENSEMBLE DE CES PROTECTIONS NE S’EXERCE QUE SUR
LE TERRITOIRE (Voir liste des pays en 1-définitions), PENDANT LA DURÉE DU CONTRAT DE LOCATION ET SOUS RÉSERVE DU RESPECT DES STIPULATIONS DES ARTICLES 2, 3-2, 4-2 DES PRÉSENTES CONDITIONS.
7-1 GARANTIE DOMMAGES ET/OU VOL
Pour réduire votre responsabilité au montant de la franchise non rachetable, vous avez la possibilité de souscrire la garantie contractuelle en cas de dommage (“CDW”) et/ou de vol du véhicule loué (“TW” ou pack dommage et vol “SLDW” mentionnées ou cochées sur le contrat ou tout autre pack identique ou similaire, le cas échéant), lorsqu’elle n’est pas incluse dans nos tarifs.
Vous pouvez également souscrire des garanties optionnelles complémentaires
couvrant dommages et vol qui permettent de réduire la franchise non rachetable ou de l’annuler en fonction du type de véhicule (tourisme, utilitaire, prestige).
Ces garanties complémentaires dénommées, Super Garantie dommages et vol (SLDW), Pack Sérénité (SER-PACK), Pack Sérénité Plus (SERP-PP) (ou tout autre Pack qui pourrait être créé) sont explicitées dans le “Guide de la Location” qui en
précise la nature, l’étendue et les autres conditions s’y rapportant, notamment le montant des franchises.
La souscription des garanties précitées est conclue au départ de la location
moyennant une cotisation forfaitaire par jour de location et est indiquée par le sigle correspondant qui est mentionné ou coché sur le contrat ; le montant de la
franchise pouvant rester due y étant également précisé.
ATTENTION : Ces garanties, même lorsqu’elles offrent un rachat total
de franchise ne couvrent pas les dommages “haut de caisse” ou “sous caisse” ni les déchéances de garanties ci-après mentionnées à l’article 7-2 qui demeurent pleinement applicables.
Sont également exclus de toute garantie le dommage et le vol des marchandises transportées.
En fonction du niveau de garantie souscrit, il pourra vous être facturé, pour chaque sinistre le montant de la franchise non rachetable ou de la franchise non rachetable réduite, variable selon la catégorie de véhicule, qui est
indiqué sur le contrat, au départ de votre location et dans le “Guide de la Location” précité, disponible dans toutes les agences Europcar.
Si le montant du préjudice effectivement subi par le loueur est inférieur à ce montant, seule la moins élevée des deux sommes vous sera due.
Si votre responsabilité est totalement dégagée, et dès remboursement obtenu du tiers responsable, cette somme vous sera intégralement restituée
7-2 DÉCHÉANCE DE GARANTIE
Les conducteurs non désignés au contrat de location, et dont reste responsable le Locataire, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties dommages ou vol du Véhicule. L’irrespect de l’une quelconque des obligations expressément stipulées dans les articles 2, 3-2, 4-2 des présentes Conditions Générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le ou les Locataires seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.
8 - ASSURANCES / ASSISTANCE
Tous nos véhicules sont couverts par une police “Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers”, conformément à la réglementation en vigueur, Europcar France a souscrit cette assurance auprès de CHARTIS EUROPE SA selon police N° 1.902.122.
Ils bénéficient également d’un contrat d’assistance. Vous pouvez également
souscrire des assurances optionnelles conducteur, personnes transportées et effets personnels.
Les conditions et limitations des assurances obligatoires ou optionnelles, des
garanties contractuelles, ainsi que celles du contrat d’assistance vous sont exposées dans le “Guide de la Location” rubrique Conditions d’Assurance et d’Assistance(s) mis à votre disposition dans toutes les agences EUROPCAR.
9 - CONVENTION SUR LA PREUVE
L’image du contrat sera stockée sur un support physiquement inaltérable. Il est convenu entre les parties que cette image aura la valeur juridique d’un document original.
10 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Tout litige entre commerçant né du présent contrat et qui n’aurait pas pu
déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure ou la loi le permet, de la compétence du Tribunal dont dépend le Siège Social du Loueur.
Loi du 6.01.1978
Les informations recueillies par le Loueur sont nécessaires pour permettre les
locations de véhicules et opérations s’y rapportant (réservations, facturation…). Elles sont destinées, en tout ou partie, aux sociétés du Groupe du Loueur, leurs
franchisés et partenaires.
Vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant et celui d’en demander la rectification ou la suppression en vous adressant à :
Europcar France – X.X 00 – 00000 Xxxxx-Xxxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxxx
Il est précisé que le Loueur à régulièrement déclaré à la CNIL le traitement
correspondant à la « Gestion des personnes à risque » qui permet aux sociétés du Groupe du Loueur de refuser la location à ces personnes.
En outre, en sa qualité d’adhérent à la Branche Loueurs du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) certaines données, en relation avec le contrat de location, peuvent être transmises en vue de leur mutualisation au profit des entreprises adhérentes à cette branche les autorisant à refuser légitimement toute future location. En vertu de la délibération CNIL n°2006-235 du 9 novembre 2006, vous serez préalablement informé si vous êtes concerné et disposerez alors d’un droit d’opposition à l’inscription, d’accès, de rectification et/ou de suppression de vos données nominatives auprès de la Branche Loueurs du CNPA (50, rue Rouget de Lisle – 00000 Xxxxxxxx Xxxxx).