CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE PORTANT SUR LE QUARTIER DE L’ETANG

Le 23 juin 2015, le Conseil Municipal de la Ville de Vernier a adopté à l’unanimité la DA 642 – 15.05 autorisant le Conseil administratif à signer la Convention portant sur le financement et la réalisation des équipements et aménagements du Quartier de l’Etang (ci-après : la « Convention de financement »), à la stricte condition, notamment, que la présente convention de délégation de maîtrise d’ouvrage déléguée soit adoptée par voie de résolution du Conseil municipal (Annexe 1 : DA 642 – 15.05 ).

La Convention de financement prévoit en son article 19.1 que la Ville de Vernier et PCM établiront dans le cadre d’une ou de convention(s) de maîtrise d’ouvrage une structure commune de pilotage décisionnel et opérationnel des travaux de construction des aménagements de surface et des équipements de réseaux des eaux pluviales et des eaux usées dont la Ville de Vernier sera propriétaire.

La Convention de financement prévoit encore à ses articles 19.3 et 19.4 :

La Ville de Vernier et PCM conviennent de collaborer de manière active, transparente et loyale afin d’une part d’honorer à leur juste valeur les prestations fournies et d’autre part de livrer les infrastructures telles qu’elles soient fonctionnelles équipées et opérationnelles selon la fonction à laquelle elles sont destinées, et telles qu’il en aura été convenu par un descriptif détaillé, au meilleur niveau des standards qualitatifs et environnementaux (art.19.3 Convention de financement).

Les travaux visés par la présente Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage sont exécutés en entreprise générale sur la base du principe prix plafond et décompte à livre ouvert. Le prix plafond de chaque contrat devra inclure tout risque d’estimation, et un montant raisonnable pour les divers et imprévus spécifiques à chacun des ouvrages objet d’un contrat (art. 19.4 Convention de financement).

Il est prévu que l’ensemble des contrats que conclura PCM, y compris les contrats d’entreprise et les mandats qui seraient indispensables à la bonne exécution du projet, sont inclus dans le coût cible +ou- 10% de CHF 117'742'680.- TTC arrêté par la Convention de financement.

Définitions :

Prix plafond : concerne les travaux confiés aux entreprises générales sur la base du prix plafond et du décompte à livre ouvert et partage des économies.

Prix plafond global : la somme des prix plafonds.

Coût global : la somme du prix plafond global, des travaux d’entreprises et des prestations des mandataires.

Coût cible : le coût global majoré de 2%, soit le montant des travaux toutes prestations incluses, à ne pas dépasser de manière impérative pour un montant de CHF 117'742’680 TTC +/- 10%.

La Ville de Vernier, a également décidé de confier à PCM le pilotage de la structure commune de pilotage

Au vu de ce qui précède, les Parties conviennent ceci :

1. BUT DE LA PRESENTE CONVENTION

La présente convention a pour but :

 De fixer les modalités de mise en place, d’organisation et de fonctionnement de la structure commune de pilotage décisionnel et opérationnel des travaux de construction des aménagements de surface et des équipements de réseaux des eaux pluviales et des eaux usées dont la Ville de Vernier sera propriétaire, ci-après « Structure commune de pilotage ».

 De régler de façon détaillée le mode opératoire du projet et notamment :

 Fixer les modalités de la coopération entre les parties en vue de réaliser les espaces publics et les équipements de réseaux des eaux pluviales et des eaux usées dont la Ville de Vernier sera propriétaire prévus par le PLQ entré en force, d’une part, et précisés et prévus dans l’autorisation de construire selon demande DD N° 107342 du 18 décembre 2015.

 Définir le processus décisionnel au sein de la Structure commune de pilotage visant à associer la Ville de Vernier aux décisions concernant les choix techniques ayant une incidence matérielle sur l’exploitation et l’usage des espaces publics, le choix des matériaux ou des équipements, ainsi qu’à toute modification ou adaptation du projet ayant des incidences matérielles sur les choix précités.

 Fixer les principes de gestion financière et comptable transparente (à livre ouvert) entre PCM et la Ville de Vernier, notamment pour les travaux visés aux articles 5, 6, 8, 9, 10, 11 et 12 de la Convention de financement.

 Définir les modalités et le calendrier des contributions financières à charge de chacune des parties selon la présente convention en tenant compte du principe d’un paiement de 25% au début des travaux puis selon un échéancier correspondant à l’avancement des travaux et aux débours effectifs de PCM pour la réalisation des ouvrages.

 Arrêter les garanties avec leurs spécifications à prévoir dans les contrats d’entreprise générale pour la réalisation des travaux.

 Donner le droit à la Ville de Vernier de se substituer à PCM en cas de défaillance de celle-ci.

 Définir le calendrier prévisionnel de la réalisation et son insertion dans le planning plus général des projets connexes. En prévoir le mode d’adaptation au déroulement réel dans le cadre des objectifs arrêtés dans la présente convention

 Définir les droits de consultation par PCM de la Ville de Vernier en cas de sélection par PCM de nouveaux mandataires.

 Préciser le principe de mise en concurrence par PCM des travaux pour la Ville de Vernier auprès de trois entreprises générales au moins, et l’information due par PCM à la Ville de Vernier au cours du processus.

 Prévoir dans les contrats d’entreprise générale les clauses usuelles concernant le respect des salaires applicables à Genève, l’interdiction du travail au noir ou encore l’égalité hommes- femmes.

 Prévoir les modalités de suivi des chantiers par PCM, qui incluent une coordination avec la Ville de Vernier.

 Arrêter les principes et modalités de réception des ouvrages puis leur rétrocession à la Commune.

 Préciser les responsabilités du maître d’ouvrage délégué vis-à-vis des ouvrages réalisés pour le compte du maître d’ouvrage.

 Confier à PCM la coordination avec les différents services du Canton, de la Ville de Vernier ou des intervenants externes (SIG, TPG, etc.).

 Préciser les modalités de communication au sujet du projet par PCM.

2. OBJET DE LA DELEGATION - PROJET D’AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS ET INFRASTRUCTURES

2.1 Définition des principes d’aménagement du projet

Les principes d’aménagement sont définis par le PLQ ainsi que dans les différents documents qui sont annexés au PLQ, adoptés par le Conseil d’Etat, et entrés en force soit :

- Le plan N° 00000-000-000,

- Le plan des équipements publics du PLQ N° 00000-000-000,

- Le règlement du PLQ N° 00000-000-000,

- La charte des espaces publics du 31 mars 2015,

- Le rapport de présentation du PLQ N° 00000-000-000,

- Le concept énergétique territorial du 15 novembre 2013,

- Le rapport d’étude d’impact sur l’environnement (RIE) du 31 mars 2015 et ses annexes.

Les aménagements définitifs seront ceux qui résulteront du PLQ adopté et entré en force, et ceux qui résulteront des autorisations de construire délivrées par le Département et entrées en force.

2.2 Eléments composant les espaces publics et les infrastructures collectives

Les éléments faisant l’objet de la présente convention sont ceux décrits à l’article 4.2 de la Convention de financement, ils sont listés dans l’Annexe 0 et comprennent selon ladite Convention:

- Les voies de circulation communales ;

- Les parcs et espaces verts communaux ;

- Les espaces privés à usage public ;

- Le projet contigu concernant la commune de Meyrin ;

- Les projets connexes ou contigus cantonaux ;

- Le projet concernant le chemin Philibert-de-Sauvage et passage sous voies CFF;

- La passerelle ;

- Les infrastructures d'assainissement.

2.3 Descriptif des travaux à réaliser

La description détaillée des travaux de construction des aménagements de surface et des équipements de réseaux des eaux pluviales et des eaux usées objets de la présente convention est contenue

(i) dans les plans et coupes de la demande d’autorisation de construire « des espaces publics et infrastructures collectives » N°107342 déposée au département de l’aménagement de l’équipement du logement et de l’énergie le 18 décembre 2015 autorisés par l’Office des autorisations de construire (OAC), joints en annexe N°1a et de la demande d’autorisation de construire « infrastructures et espaces extérieurs » N° 107342 déposée au département de l’aménagement de l’équipement du logement et de l’énergie le 18 décembre 2015, joints en annexe N°1b; Les éventuelles demandes d’autorisation complémentaires sont réservées et seront également soumises à la présente convention.

(ii) complétés par le cahier « descriptif technique des matériaux » approuvé par la Ville de Vernier joint, en annexe N°2. Ce descriptif illustre les choix opérés par la Ville de Vernier sur proposition de PCM et de ses mandataires, précise les qualités et performances d’usage des matériaux, indique la méthode de mise en œuvre et le mode d’entretien des ouvrages. Cas échéant il indique les options possibles entre plusieurs matériaux pour une même fonction et un même lieu, et qui feront l’objet d’une décision formelle de la Ville de Vernier sur proposition de PCM lors de l’exécution.

3. ORGANISATION DU PROJET

3.1 Organisation de projet au sein de la Ville de Vernier

Sous réserve de ce qui est rappelé dans la DA 642 – 15.05, la Ville de Vernier est organisée de la manière suivante :

 Le Conseil municipal a confié au Conseil administratif l’autorité pour développer le projet du quartier de l’Etang ;

 Le Conseil administratif a désigné en son sein M. Xxxx Xxxxxx, Conseiller Administratif, pour le représenter dans toutes les phases du projet (stratégique et opérationnelle) et exercer l’autorité sur le projet et sur le comité de pilotage ;

 Sur proposition de M. Xxxx Xxxxxx, le Conseil administratif a constitué un Comité de pilotage sous la présidence du Secrétaire général adjoint technique qui rassemble des chefs de services et les fonctionnaires compétents concernés par le projet ;

 Selon les phases du projet le Comité de pilotage inclut un Assistant Maitre d’ouvrage de la Ville de Vernier (externe), et/ou un Chef de projet interne, en charge de la coordination du projet d’une part avec les services de la Ville, d’autre part avec le promoteur PCM et avec les services idoines du Canton de Genève.

3.2 Fonction du comité de pilotage de la Ville de Vernier

Le comité de pilotage est l’organe opérationnel de proposition et de réflexion de la Ville de Vernier pour le projet: Il

 Fait rapport au Conseil administratif ;

 Coordonne toutes les réflexions et actions en relation avec le projet, tant à l’interne de la Ville de Vernier avec les chefs de services et responsables techniques, qu’avec le Canton, et PCM.

 Propose au Conseil administratif les options stratégiques et techniques soit sur la base des propositions de PCM soit à partir de ses connaissances et expériences, et/ou des propositions des spécialistes cantonaux ou experts spécialement mandatés par la Ville de Vernier.

 A partir des documents et informations fournis par PCM :

- Il demande tout complément utile ;

- Il prend les décisions opérationnelles dans le cadre de son périmètre de compétence ;

- Il consulte les personnes concernées au sein de la Ville, donne les réponses à PCM, sollicite l’avis ou la décision du Conseiller administratif en charge, du conseil administratif in corpore voire du Conseil municipal. Il fournit toute information utile qui permet la prise de décision des autorités de la Ville ;

- Il peut consulter en tout temps des tiers ou les autorités.

3.3 Organisation de projet au sein du promoteur PCM

PCM est représenté par sa directrice générale et chef de projet Xxx Xxxx-Xxxxx Xxxxxxxx, (étant précisé que si cette interlocutrice clef de la ville de Vernier quitte la structure, son remplacement dans le cadre de la présente convention doit être approuvé par la Ville de Vernier).

La directrice générale est assistée par les membres de l’équipe de l’AMO Tekhne.

4. STRUCTURE COMMUNE DE PILOTAGE DECISIONNEL ET OPERATIONNEL

4.1 Constitution

La structure commune de pilotage est constituée des représentants de

 La Ville de Vernier : le Conseil administratif et le comité de pilotage du projet

 PCM : La Chef de projet et son comité de pilotage du projet Et sur invitation un représentant du canton de Genève, sans droit de vote. La Ville de Vernier est le Maitre d’ouvrage (MO).

PCM est le Maitre d’ouvrage délégué (MOD).

4.2 Documents de références

Les plans et descriptifs des travaux (annexes 1 et 2) sont les performances à atteindre définies par la structure commune de pilotage. Ils constituent la référence qualitative de l’ouvrage à réaliser.

Les plans d’exécution qui seront élaborés sous l’autorité du MOD sont fidèles à la demande d’autorisation de construire déposée, respectivement autorisée et en force, sous réserve des adaptations et modifications convenues, et aux choix des matériaux ou des équipements arrêtés d’un commun accord sur proposition du MOD.

4.3 Processus décisionnel

4.3.1 Décisions (en général)

Les décisions sont en principe prises à l’unanimité de la structure commune de pilotage, la Ville de Vernier et PCM disposant chacune d’une voix. Elles sont consignées au procès-verbal de la séance de la structure commune de pilotage. Cas échéant, et lorsque l’importance de la décision s’agissant d’aspects financiers, de délais ou de modifications substantielles du projet le nécessitent, ces décisions font l’objet d’un échange de courrier entre les membres de la structure de pilotage, ou d’avenant à la présente convention lorsque la décision requiert d’en modifier les termes.

Le MO attribue au MOD par la présente convention une large autorité dans la planification et l’exécution des travaux conformément au PLQ n° 29 947, à la DD 107342 entrée en force et purgée de tout recours, ainsi que la convention de financement validée par le conseil municipal de Vernier. Le MO et le MOD rechercheront en tout temps le consensus dans les choix et les décisions que la structure commune de pilotage sera amenée à prendre. Toutefois si une divergence subsiste la position du MO prime. La position de la Commune sera toujours guidée par des critères de durabilité et d’entretien, pour autant qu’elle n’implique pas d’augmentation des coûts et de prolongation des délais.

4.3.2 Décisions opérationnelles

Dans la phase de planification, d’exécution, et de réalisation PCM agit au nom et pour le compte du MO. En particulier

 Le MOD évalue et mandate les ingénieurs spécialistes qui apparaitraient nécessaires au MOD en complément de ceux déjà désignés, après avoir pris l’avis du Maitre d’ouvrage, qui communiquera ses préférences au plus tard sous 10 jours ouvrables

 Le MOD procède à la mise en soumission des travaux auprès des entreprises et entreprises générales compétentes, au nombre de 3 au moins.

 Le MOD procède à l’évaluation des offres, soumet une proposition d’adjudication pour approbation à la structure commune de pilotage

 Le MOD signe les contrats.

Le MOD prend toutes les décisions utiles à la bonne marche des travaux dans les délais, au niveau de qualité convenu et au prix fixé.

Toutes informations que pourraient se communiquer le MO ou le MOD ou le Canton durant la phase de soumission, de négociation et de conclusion des contrats sont strictement confidentielles et ne peuvent être communiquées à des tiers hors représentants au sein de la structure commune de pilotage, ou de leurs conseils nommément désignés ou des représentants nommément désignés du canton.

4.3.3 Demandes de modification

Toute demande de modification ou adaptation du projet proposée par PCM est soumise par PCM au comité de pilotage de la Ville de Vernier. La demande est soumise à l’approbation technique du comité qui répond dans les 10 jours ouvrables, avec ses éventuelles remarques ou demandes d’adaptation, à moins que le Conseil municipal ne doive être consulté.

Toute demande de modification ou adaptation du projet proposée par la Ville de Vernier est remise par la Ville au chef de projet de PCM. Le chef de projet répond dans les 10 jours ouvrables, avec ses éventuelles remarques ou propositions d’adaptation.

4.4 Principes de reporting

Le MOD tient un rapport régulier sur le déroulement des travaux :

Les documents de suivi du projet (planning, procès-verbaux d’adjudication, autres procès-verbaux) sont tenus de manière claire et transparente par le MOD selon un modèle proposé par lui et accepté par le MO, joint en annexe 3 de la présente convention. Le MOD fournit toute information sollicitée par le MO en tout temps. Le MOD fournit chaque mois, dans la première quinzaine du mois suivant, un rapport d’avancement précisant notamment :

 La planification actualisée du projet, en particulier l’impact possible sur l’achèvement des ouvrages et constructions, pour les ouvrages à réaliser par la Ville elle-même ou leur mise en service comme par exemple le parc des Tritons, le groupe scolaire et la zone sportive.

 Le calendrier prévisionnel actualisé de la réalisation et son insertion dans le planning plus général des projets connexes.

 La prévision de livraison et réception des ouvrages

 L’avancement effectif du projet et de sa réalisation, l’origine des reports de délais éventuels, et les mesures prises pour y remédier.

 Les incidents importants éventuels, respectivement tout incident important ayant un impact pour la Ville de Vernier ; en particulier en ce qui concerne les coûts qui lui reviendraient, l’exploitation future ou son image

 L’état du suivi et les résultats des contrôles qualités.

 L’état financier mensuel du projet conformément à l’article 4.5 comprenant : les travaux facturés, la valeur des travaux réalisés, les paiements effectués, la prévision de bouclement du projet en rapport avec d’une part le montant cible, et d’autre part les contrats attribués ou à attribuer constituant le montant cible.

Le MOD organise pour la structure commune de pilotage

 une fois par trimestre une présentation générale de la situation du projet, y compris la situation financière, en prévision de laquelle les documents sont remis deux semaines à l’avance aux membres ;

 une fois par semestre au moins une visite de chantier.

4.5 Principes de gestion financière et comptable

Le MOD tient une comptabilité détaillée des travaux qui lui sont confiés par le MO.

La comptabilité est tenue de manière claire et transparente selon un modèle proposé par le MOD et accepté par le MO, joint en annexe 4 de la présente convention. La comptabilité des travaux et du

projet est consultable en tout temps par le MO. En règle générale et à des fins opérationnelles et de facilité de gestion tant pour la Ville que pour PCM ce dernier fournit pour chaque mois, le 15 du mois suivant, un rapport financier précisant notamment :

 Le budget tenu à jour résultant des dépenses, des adjudications des travaux, des contrats, et des prévisions de dépenses jugées judicieuses et pertinentes par le MOD de façon que le MO ait une vision complète et exhaustive de la situation financière sous la forme d’une prévision de bouclement à l’achèvement des travaux.

 La valeur des travaux réalisés le mois précédent et la valeur cumulée des travaux réalisés à la fin du mois précédent.

 L’état des acomptes et facturation, sollicitées par les entreprises, et payées aux entreprises, les liquidités prévisionnelles du projet sur 12 mois et à la fin du mois précédent.

 Les prévisions de débours pour le MO avec le calendrier des contributions financières à sa charge en tenant compte du principe du paiement de 25% au début des travaux puis selon l’échéancier correspondant à l’avancement des travaux et remis à jour chaque mois.

 La liste des garanties en main du MOD, telles que prévues dans le(s) contrat(s) d’entreprise (générale), mise à jour chaque trimestre.

Les demandes d’acomptes et factures sont adressées par situation de paiement numérotées datées, à la Ville de Vernier à l’attention de : Ville xx Xxxxxxx, Xxxxx Civil, 0 xxx xx Xxxxxxx CP 520, 1214 Vernier en 2 exemplaires, avec les documents justificatifs correspondants. Les paiements sont effectués par le MO dans le délai de 30 jours calendaires au plus pour autant qu’il soit d’accord avec la demande ou la facture.

5. CONTRATS POUR LES TRAVAUX

5.1 Contrats d’entreprise générale

Les travaux seront exécutés en entreprise générale sur la base du principe du prix plafond et du décompte à livre ouvert, avec partage des économies. Ils seront mis en concurrence par PCM auprès d’entreprises générales compétentes. PCM conclut le ou les contrats de réalisation en son nom.

Le modèle de contrat d’entreprise générale utilisé par le MOD sera soumis pour revue et approbation de la structure commune de pilotage avant le processus de soumission.

Les contrats d’entreprise générale prévoiront notamment :

 Un cautionnement solidaire couvrant la responsabilité de l’entreprise pour les défauts à fournir pour une durée minimale de deux ans (délai de dénonciation des défauts), et jusqu’à ce que les défauts signalés avant l’expiration du délai de dénonciation aient été complètement éliminés, à libeller au nom du MO

 Des exigences de qualité agréées avec le MO ;

 Les clauses usuelles concernant le respect des salaires applicables à Genève, de même que l’interdiction du travail au noir ou encore l’égalité hommes-femmes. Le MO peut en tout temps procéder à des contrôles lui-même ou par des organismes habilités sur le Canton de Genève afin de s’assurer du respect des lois en vigueur ;

 Des clauses de pénalités élevées en cas de violation des règles interdisant le travail au noir et visant la protection de la santé et la sécurité sur les chantiers ;

 Des clauses relatives au contrôle des paiements par les entreprises pour éviter des défaillances de paiement des salaires et cotisations, et la mise en place d’un mécanisme fortement dissuasif.

5.2 Prix plafond global

Le prix plafond global est constitué des prix plafonds des objets selon le découpage proposé par le MOD à la structure commune de pilotage.

Les économies sont de deux types :

 économie à la signature des contrats d’entreprise générale en raison d’un prix des prestations issu des appels d’offres en prix plafond inférieur à celui estimé dans la Convention de financement ;

 économie issue des décomptes finaux avec les entreprises générales, résultant du livre ouvert en fonction de la clef de répartition convenue entre l’entreprise générale et PCM. Les économies réalisées par les entreprises générales ne se feront jamais au détriment de la qualité.

Les économies réalisées sur le prix plafond à l’issue des décomptes finaux des prix plafonds des entreprises générales seront réparties entre la Ville de Vernier et PCM à raison de 25% pour la Ville de Vernier et de 75% pour PCM, conformément à la clef de répartition agréée dans la Convention de financement pour les objets qui sont soumis à cette répartition 25/75.

Les modifications ou adaptations de projet résultant des demandes de la Ville ou de PCM et générant des surcoûts ou des économies modifient le coût cible et/ou le prix plafond global et/ou les prix plafonds avec le ou les entreprises générales nécessiteront un ou des avenants à conclure avec elles.

Les travaux des réseaux des eaux pluviales et des eaux usées financés par le Fonds intercommunal (FIA) ne font pas l’objet de partage des économies.

5.3 Calendrier de réalisation et de décision

Les travaux seront exécutés selon le calendrier prévisionnel visé en annexe 5. Le MOD actualise chaque mois le calendrier afin que le maitre d’ouvrage puisse fournir en temps utile avec le délai nécessaire les informations et décisions sollicitées par le MOD, et de façon que le MO puisse coordonner ses propres travaux, ainsi que la mise en exploitation des espaces, équipements et bâtiments publics

5.4 Coordination et suivi de la planification, des chantiers et du contrôle qualité

5.4.1 Responsabilité du maitre d’ouvrage délégué

Le Maitre d’ouvrage délégué est responsable envers le maitre d’ouvrage du respect des coûts, des délais et de la qualité de la réalisation des équipements et aménagements du PLQ 29947 conformément aux plans et descriptifs des demandes d’autorisation d’une part et de tout complément convenu par procès-verbal de la structure commune de pilotage.

Il souscrit une assurance en responsabilité civile globale de CHF 20 millions par évènement au moins, en plus des assurances responsabilité civile qu’il exige des entreprises dans le cadre de la conclusion des contrats d’entreprise.

Il souscrit, une assurance construction.

5.4.2 Coordination

Le MOD met en place une organisation adaptée à l’importance des travaux, à leur complexité et au calendrier arrêté avec le MO.

À la signature de la convention il remet un organigramme fonctionnel et nominatif au MO, joint en annexe 6, qu’il actualise si nécessaire lors des reporting mensuels.

Le MOD assume la coordination avec la Ville de Vernier, les différents services du Canton, et les intervenants externes (SIG, TPG, CFF, etc.). Il assure également la coordination avec les propriétaires et utilisateurs riverains et informe régulièrement le MO des contacts entretenus.

5.4.3 Devoir d’information

Le MOD informe régulièrement le MO au travers des reporting trimestriels, mais aussi chaque fois que nécessaire sur tout évènement de nature à avoir une influence sur les délais, les coûts, ou, l’organisation urbaine du quartier, les principes et coûts d’exploitation. Il sollicite en temps utile le MO afin qu’il puisse en référer aux personnes compétentes à temps et lui permettre de faire part de sa décision ou position en temps et en heure compatible avec l’avancement de la planification et du chantier

Le MOD communique la liste des entreprises consultées au MO pour information, et lui indique les entreprises adjudicataires sitôt sa décision prise mais au plus tard dans les 5 jours calendaires qui suivent.

Le MOD informe le MO des décisions prises dans le cadre de son périmètre de compétence aux fins d’assurer le bon déroulement du chantier et la maitrise des coûts et des délais. Il attache une attention particulière aux éléments d’information qui ont une incidence sur les décisions futures de telle façon que le MO puisse anticiper et prendre toutes dispositions utiles par rapport aux travaux confiés dans le cadre de la présente convention ou ceux qu’il exécute lui-même ou en relation avec leur mise en service et exploitation

5.4.4 Coordination avec la Ville de Vernier

Aux fins de se coordonner et d’informer la Ville de Vernier de manière continue et d’obtenir les réponses aux questions et interrogations courantes qu’il aurait, le MOD organise une séance de coordination avec les représentants du MO au moins tous les mois. Elle réunit le maitre d’ouvrage délégué, ses mandataires et/ou les entreprises proposées par lui en regard de l’ordre du jour.

Les séances de coordination ont pour but d’échanger sur les aspects techniques et financiers du projet, des travaux connexes et contigües, de coordonner les délais, et les travaux mis en œuvre par la Ville de Vernier elle-même ou d’autres acteurs (CFF, SIG, TPG, par exemple) et préparer les décisions et ou séances décisionnelles de la structure commune de pilotage.

Les séances de la structure commune de pilotage se tiennent en principe chaque mois. L’ordre du jour est établi d’entente, 3 jours avant la date de la séance sur proposition du MOD, cas échéant le MO précise les points qu’il souhaite voir traiter.

5.4.5 Réception des travaux

Lorsque le MOD estime les travaux achevés ou sur le point de l’être il sollicite le MO afin d’organiser la réception des travaux achevés. D’entente avec le MO, et selon le type d’ouvrage et son importance, il peut demander que soient organisées une ou des pré-réceptions, une ou des réceptions partielles.

La demande parvient 15 jours avant la date de réception proposée. Les plans d’exécution des ouvrages exécutés, à jour à la date de la remise, sont remis avec la demande de réception.

Le MOD propose en temps utile, environ 3 mois avant les premières réceptions, un découpage judicieux des travaux à réceptionner partiellement, ainsi qu’un calendrier prévisionnel des réceptions.

5.4.6. Rétrocession à la commune

Les futures parcelles du domaine privé communal, cédées à la Ville de Vernier par PCM, sont transférées comme propriété privée de la Ville de Vernier au plus tard 60 jours après l’entrée en force de l’autorisation de construire DD 000000.Xx Ville de Vernier met à disposition de PCM gratuitement la parcelle de l’ilot G (N°5611) au plus tard jusqu’à la fin du 1er semestre 2019, pour autant que les appartements soient prévus d’être livrés en automne 2021. Si le planning de livraison devait être avancé ou reculé, les parties conviennent que la libération de la parcelle précitée pourra être avancée respectivement reculée en conséquence. . PCM s’engage à libérer la parcelle au plus tard 60 jours avant l’ouverture du chantier de l’ilot G.

La Ville de Vernier met à disposition de PCM gratuitement la parcelle de la zone sportive (N° 5612) au moins jusqu’à fin 2020. PCM s’engage à libérer la parcelle au plus tard 60 jours avant l’ouverture du chantier de la zone sportive.

Lorsque les ouvrages sont réceptionnés, et qu’ils constituent un tout, logique, cohérent et exploitable pour la Ville de Vernier, la propriété ou l’usage des ouvrages concernés est/sont transférée/s provisoirement au MO.

La constitution des servitudes, la rétrocession à la Commune, et le transfert de propriété seront à opérer par étapes, par regroupement d’ouvrages conformément au § ci-avant, de manière logique, cohérente et exploitable pour la Ville de Vernier, sur proposition du MOD avec l’accord préalable du MO.

6. GARANTIE D’OUVRAGE

Les ouvrages revenant en propriété du MO seront assortis de la cession de toutes les garanties obtenues par le MOD auprès des entreprises. Cela étant, le MOD s’engage à suivre les travaux de garantie et de remédiation des défauts pour une période de 2 ans suivant la livraison des ouvrages, jusqu’à l’échéance des garanties. Ce suivi sera effectué par le MOD au tarif horaire de CHF 135 CHF (HT), mais au maximum pour le montant de CHF 100'000 (HT) par an.

7. COUT CIBLE

Le MOD a estimé avec ses mandataires le montant des travaux d’infrastructure et d’aménagements extérieurs à la somme totale de CHF 117'742’680.- TTC +/- 10% incluant toutes les prestations nécessaires à l’achèvement des travaux pour qu’ils soient conformes au descriptif et l’usage pour

lesquels ils sont réalisés dans le cadre de la Convention portant sur le financement et la réalisation des équipements et aménagements du « Quartier de l’Etang ».

La présente convention concerne uniquement les travaux d’infrastructure et d’aménagements extérieurs situés sur le futur domaine public et privé communal de la Ville de Vernier pour le montant de CHF 78'204’960 TTC +/- 10% (selon tableau annexé, Annexe 7).

L’estimation a été faite sur la base de tous les éléments connus à ce jour et avec le plus grand professionnalisme. La précision des couts reste celle d’un devis général admis ici de +/- 10%. L’estimation a été présentée au Conseil municipal du 23 juin 2015 dans l’exposé des motifs de la DA 642 laquelle a été adoptée à l’unanimité. Elle est portée en annexe 8.

Le MO et le MOD conviennent de définir le montant 78 millions +/- 10% objet de la présente convention comme le coût cible du projet, autrement dit comme le coût global (honoraires, travaux et fournitures) toutes prestations incluses. Le coût cible ne peut être dépassé de manière impérative. Si lors du processus d’adjudication des travaux, de la planification d’exécution, ou de la réalisation du projet tout ou partie de l’ouvrage s’annonçait comme menant au dépassement du cout cible, MO et MOD s’engagent à prendre toute mesure permettant de réaliser le projet dans le montant du cout cible par la modification du projet tout en préservant sa qualité fonctionnelle et urbanistique.

Si la structure commune de pilotage constatait à l’unanimité que seule une modification allant à l’encontre de la qualité du projet était nécessaire, alors la Ville de Vernier et PCM examineraient un ajustement du montant cible avec leurs instances appropriées respectives. Si la structure commune de pilotage décidait de modifier le cout cible, un avenant serait établi à la présente convention de délégation.

8. SUBSTITUTION

La Ville de Vernier peut se substituer à PCM dans ses droits pour le cas où PCM fait défaut. Les contrats d’entreprise conclus par le MOD le prévoiront.

Il y a défaut si PCM est en défaut de paiement, soit ne règle pas une facture qui n’est pas contestée, ou fait l’objet d’un processus de concordat, de liquidation, de faillite ou toute autre mesure de même type.

9. COMMUNICATIONS

La communication sur le projet est affaire du maitre d’ouvrage délégué, nonobstant les droits de la Ville de Vernier à répondre au public ou à la presse dans le cadre de ses responsabilités de Commune.

Le Maitre d’ouvrage délégué prend toute les dispositions, si nécessaire et selon l’impact public en coordination avec le Maitre d’ouvrage, pour que l’image de ce projet d’une dimension inhabituelle et particulièrement important soit de haute qualité et ne puisse d’aucune manière avoir un impact négatif sur la Ville de Vernier.

Fait à Vernier, le

La Ville de Vernier

PCM OPERATEUR URBAIN SA

Liste des annexes :

Xxxxxx	Xxxxxxx
0	XX 000 ‐ 00.00 / Xxxxxxx financier X00x
0x	Xxxxxxx XX000000 du 18.12.2015
1b	Compléments DD107342 du 19.08.2016
2	Fiches techniques des matériaux
3	Documents suivi de projet
3a	PV pré ‐adjudication
3b	Rapport mensuel
3c	Planning macro infras
3d	Planning détaillé infras
3e	Tableau de bord délais
4	Tableau de bord financier
5	Calendrier prévisionnel Etang
6	Organigramme
7	Tableau des coûts / échéancier
8	Exposé des motifs DA 642 ‐ 15.05

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CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE PORTANT SUR LE QUARTIER DE L’ETANG

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