CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. GENERALITES
Les présentes conditions générales sont le cadre des négociations commerciales. Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Normalu SAS auprès d'acheteurs professionnels (« Acheteur »). Toute commande acceptée sans réserve implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales de vente et la renonciation par lui à toutes conditions contraires. Pour être valable, toute dérogation à nos conditions générales de vente doit faire l’objet d’une confirmation écrite expresse de notre part. Si l’une des présentes clauses se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
2. OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture des produits proposés à la vente par NORMALU.
3. CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par NORMALU auprès d'acheteurs professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par NORMALU.
Les ventes telles que définies aux présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente.
4. DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les mots et expressions suivants auront les significations suivantes :
ACHETEUR : tout client ayant la qualité de professionnel ;
COMMANDE : demande de produits dans les modalités et conditions indiquées dans les présentes conditions générales de vente ;
CONDITIONS GENERALES DE VENTE : le présent document descriptif regroupant toutes les informations relatives à la vente des produits proposés par NORMALU ;
CONSOMMATEUR : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
PROFESSIONNEL : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;
VENDEUR : la société NORMALU qui commercialise les produits faisant l’objet des présentes conditions générales de vente.
VENTE : fourniture des produits commercialisés par NORMALU en contrepartie du paiement du prix en argent par l’acheteur.
4. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Lorsque l’acheteur est un poseur agrée, et avant qu’il ne soit lié par un contrat de distribution, NORMALU est tenue de communiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations mentionnées aux articles L.330- 3 et R.330-1 du Code de commerce.
5. OFFRE-COMMANDES-ECHANTILLONS
Nos offres s’entendent hors frais d’emballage, hors échafaudage et éclairage, hors travail de nuit et week-end, hors transport et hors droits de douane.
Nous nous réservons le droit de modifications non substantielles de nos offres ayant lieu dans le cadre de la fabrication des produits. Entre autres, nous nous réservons le droit de modification correspondant au progrès technique ou à l’amélioration du produit. Nous sommes en droit d’annuler toute commande, et sommes notamment déliés de toute obligation, en cas de force majeure ou de non-respect par nos propres fournisseurs de leurs obligations, empêchant selon les prévisions, soit la fabrication, soit la livraison de fournitures (cf. article
« Exonération de responsabilité et Force majeure »).
Toute commande passée auprès de NORMALU doit être transmise via le formulaire de commande fourni préalablement à l’acheteur. Toute commande passée par le biais de documents non conformes sera majorée à hauteur du temps nécessaire pour la retranscription du document erroné sur le formulaire conforme (soit une majoration indicative de trente (30) Euros mais non limitée à ce montant selon la complexité de la retranscription).
Toute commande signée par l’acheteur constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par NORMALU.
Les commandes qui nous sont adressées par téléphone, par nos agents ou représentants ne lient notre société qu’une fois confirmées par écrit.
La commande peut être annulée par l’acheteur par l’envoi d’un avis d’annulation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois cas suivants : (i) de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit, (ii) en cas de retard lorsque le délai de livraison porté sur le bon de commande est dépassé de trente (30) jours ouvrés et (iii) une hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement des sommes éventuellement débitées et de l’acompte versé à la commande dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de l'avis d'annulation.
En cas d’annulation totale ou partielle d’une commande pour toute autre motif, les produits semi confectionnés ou finis se rapportant à cette commande seront facturés à l’acheteur dans sa totalité, et lui seront livrés uniquement s’il en a fait la demande par écrit. Dans le cas où l’avis d’annulation d’une commande est réceptionné par le vendeur avant le lancement en fabrication des produits, la livraison est bloquée et l’acheteur sera remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans ces deux cas, l’acompte versé à la commande restera acquis au vendeur à titre d’indemnité. La commande peut être annulée par NORMALU en cas (i) de refus de l’acheteur de prendre livraison et (ii) de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison (iii) de non-respect par ses fournisseurs de ses obligatoires, (iv) de force majeure. Dans ce cas, l’acompte versé à la commande restera acquis à NORMALU à titre d’indemnité.
Toute acceptation de commande est subordonnée à l’absence de demande anormale et au respect de conditions d’encours ayant pu être fixées par notre société. Le vendeur pourra néanmoins subordonner son acceptation de la commande à l’application de conditions particulières de paiement (acompte, paiement avant départ) et/ou à une ou plusieurs garanties (cautions, garantie bancaire, etc..) notamment si des incidents de paiement se sont précédemment produits.
Tout additif ou modification de la commande ne nous lie qu’après acceptation écrite de notre part, et dans la mesure où il existe une possibilité technique de réaliser les modifications demandées.
Les échantillons sont remis à titre indicatif sans garantie d’identité absolue des fournitures. Les dimensions et les couleurs des produits bénéficient d’une tolérance. Une différence entre les surfaces nettes et surfaces facturées de l’ordre de cinq (5) à dix (10) % en fonction des chutes peut apparaître et ne peut ouvrir droit à quelconque compensation ou remboursement.
6. INDISPONIBILITE
En cas d’indisponibilité du produit, nous vous en informerons dans les meilleurs délais et vous proposerons soit un produit de qualité et de valeur équivalente, soit l’annulation de votre commande. En cas d’annulation de la commande, les sommes que vous aurez déjà versées vous seront remboursées dans un délai de trente (30) jours suivant l’annulation de la commande. La responsabilité de NORMALU ne pourra être recherchée de ce fait.
7. PRIX
Tous nos prix s’entendent hors taxe et pour des marchandises prises en nos usines ou en nos dépôts. Les frais de port et emballages sont facturés en sus. Nos factures sont établies sur la base de notre tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. En cas de changement de tarif, le prix facturé est celui en vigueur au de la passation de la commande.
Nous nous réservons la faculté de modifier les prix et les caractéristiques de nos articles, en fonction des impératifs économiques et techniques.
8. LIVRAISONS
Nos marchandises voyagent toujours aux frais, risques et périls de l’acheteur, même si nous avons fait l’avance des frais de port. A cet effet, nous suggérons à l’acheteur de souscrire un contrat d’assurance portant sur le transport des marchandises.
Les délais de livraisons sont toujours donnés à titre purement indicatif. Leur dépassement ne saurait engager notre responsabilité ni justifier de remboursement. Toutefois, l’acheteur est en droit d’annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de retard lorsque le délai de livraison porté sur le bon de commande est dépassé de trente (30) jours ouvrés.
Un retard dans l’exécution ou la livraison de la commande ne saurait engager la responsabilité de NORMALU, ni donner lieu à dommages et intérêts pour l’acheteur.
En cas de force majeure, pénurie de matière première, catastrophes naturelles ou autres, le délai de livraison sera différé sans qu’aucun dédommagement ne puisse être réclamé.
En cas d’avarie, de perte, de manquant ou de retard, l’acheteur est tenu de faire toutes réserves auprès du transporteur et de le lui confirmer, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois
(3) jours suivants la réception des produits. Le choix de ce transporteur ne saurait engager notre responsabilité. En l’absence de réserves émises dans le délai de trois (3) jours par l’acheteur, les livraisons sont réputées conformes au bon de livraison.
9. PAIEMENT
Sauf conditions particulières de vente, les factures de NORMALU sont payables selon les conditions de paiement indiquées sur la facture.
Nous nous réservons expressément le droit, d’exiger le paiement des factures, soit au comptant au moment de la commande, soit au comptant après réception des produits. Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à échéance convenue.
Sauf accord contraire entre les parties, aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.
Toute facture non payée à son échéance produira automatiquement et de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, des pénalités de retard calculées conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code du Commerce (taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage). Toujours conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros par facture nous sera due de plein droit en cas de retard de paiement. Nous nous réservons bien évidemment le
droit de demander une indemnisation complémentaire si le montant des frais de recouvrement que nous exposons est supérieur à quarante (40) Euros.
Nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours ou de résilier les commandes en cours, sans préjudice de toute voie de droit.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, l’ensemble des factures devant être payées par l’Acheteur deviennent immédiatement exigibles. L’imputation des paiements effectués par l’acheteur sera faite dans l’ordre suivant :
• Frais de recouvrement et de procédure ;
• Intérêts de retard ;
• Factures impayées des plus anciennes au plus récentes.
10. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, selon les dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil. Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. L’acheteur devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, après demande valant mise en demeure par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception. La reprise de possession des produits par Normalu n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que le vendeur pourrait exercer. Si des acomptes ont été versés par l’acheteur, nous serons autorisés à les conserver à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre réparation.
Toutefois, l’acheteur supportera à compter de la livraison, les risques de perte, vol ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur s’engage en conséquence à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits et à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant ces risques.
11. RECLAMATION
Il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée de la marchandise et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur.
Les réclamations éventuelles concernant nos fournitures devront être adressées par lettre recommandée, soit au commercial, soit à l’assistante des ventes, dans les huit (8) jours suivant leur réception, sauf accord préalablement donné par nos soins. Toute réclamation effectuée ultérieurement ne pourra pas être prise en compte. Aucune marchandise ne peut être retournée ou échangée sans notre accord écrit préalable. L’acheteur est tenu de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non-conformités qu’il évoque. Il devra nous laisser toute facilité pour procéder à la constatation des vices ou non-conformités et pour y porter remède. L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin sans en informer préalablement NORMALU. En cas de vice ou de non-conformité avéré, notre société procédera, à son choix, soit au remplacement des produits soit à l’établissement d’un avoir.
Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer les produits pour lesquels il n’existe aucune contestation.
Les réclamations sur la conformité des produits ne seront étudiées que si elles sont faites par écrit et dans le délai prévu de huit (8) jours à compter de la date de livraison, sauf accord préalablement donné par nos soins.
12. CONDITIONS D’UTILISATION ET GARANTIES
Il est recommandé avant toute utilisation de stocker les marchandises réceptionnées à température ambiante de 20°C minium durant au moins vingt-quatre (48) heures. La durée de stockage maximum avant la pose est de dix (10) jours.
Ne constituent pas des défauts susceptibles d’engager la responsabilité de NORMALU, notamment :
• La présence de marques sur les finitions laquées, métallisées ou miroir résultant du processus de fabrication de la toile. Le poseur s’engage à mentionner dans tous ses devis, factures ou documentations, cette spécificité et à en informer le client final qui devra confirmer son acceptation. Aucune réclamation du poseur agrée ne sera acceptée par notre société s’il n’a pas respecté cet engagement.
• La présence de reflets sur les finitions laquées et miroir. Les reflets peuvent varier en fonction des formes, séparations et autres.
• La présence d’un joint creux de 5mm en périphérie de la toile.
• La présence de soudures est inhérente au plafond tendu. La largeur des lés, et donc la présence de soudures, varie selon le type de finitions.
13. ENTRETIEN
Les plafonds tendus en PVC Barrisol sont tous lessivables, à l’exception des toiles en daim et des toiles laquées. Les toiles textiles ne sont quant à elles pas toutes lessivables. En effet, seules sont lessivables les toiles textiles Artolis des gammes AXP, AXPO et ECO.
14. CONDITIONS DE POSE
Dans les locaux en construction, la pose des produits se fait uniquement dans des bâtiments hors air, hors eau et hors poussière.
Le plénum doit être 100% étanche à l’air. Les éléments d’isolation posés dans le plénum auront au minimum un classement au feu M1 (ininflammables).
Les caissons de volets roulants doivent être étanches à l’air.
Les produits étant fabriqués sur mesure en usine, des adaptations et finitions peuvent être nécessaires lors de la pose.
Les spots encastrés orientables sont généralement compatibles avec les produits. Lorsque la chaleur qu’ils diffusent est supérieure à 50°C, il est obligatoire de placer une rondelle isolante entre la rosace du spot et le plafond. La puissance des spots ne doit pas être supérieure à 50W. Les spots qui transmettent à leur rosace métallique plus de 60°C sont incompatibles avec les plafonds, même équipés de rondelles isolantes.
En cas de ventilation mécanique, les flux d’entrée et d’extraction d’air doivent être correctement dimensionnés pour être équilibrés.
Dans les locaux en rénovation, la pose des produits ne nécessite pas de déménagement du mobilier, sauf si ce dernier empêche la pose du produit. En outre, l’acheteur est tenu de vider la pièce des bibelots, plantes vertes etc. et de protéger au moyen de couvertures ou de draps le mobilier non déménagé.
Une flèche de l’ordre de un (1) à deux (2) cm par mètre est également admise.
15. CONDITIONS SPECIFIQUES AUX GAMMES « DAIM » ET PRODUITS SPECIAUX
Lorsque plusieurs toiles de la gamme « DAIM » ou produits spéciaux sont installées sur le même site, le client doit impérativement joindre un plan d’ensemble/ de calepinage au moment de la commande afin que l’orientation des toiles soit respectée lors de la coupe.
Le plan de calepinage doit être fourni par étage ou par pièce communicante. Sans indication sur le calepinage des zones, les toiles ne seront pas mises en production.
16. GARANTIES COMMERCIALES
NORMALU octroie, sur l’ensemble du territoire, une garantie commerciale de dix (10) ans, à compter de la date de la pose initiale, sur la bonne tenue des soudures des lés et des harpons et de deux (2) ans sur l’aspect et la couleur du plafond.
Ces garanties commerciales sont applicables lorsque l’acheteur est un professionnel ou un consommateur. Toutefois ces garanties commerciales ne sont applicables que dans les cas suivants :
• Dans des conditions normales d’utilisation des plafonds tendus Barrisol,
• La pose du plafond est effectuée exclusivement par un poseur agrée ayant suivi la formation dans nos locaux,
• Les matériaux utilisés pour le plafond, le montage du plafond ou de tout autre élément incorporé dans le plafond proviennent de la société NORMALU : toiles, lisses, profilés et séparateurs, chaises à spots, spots, rondelles de renfort, éléments d’encastrement, détecteurs de fumée, Barricolle et tout autre accessoire intervenant lors de la pose des plafonds ;
• En cas de défaut de fabrication et non d’un défaut simplement esthétique.
L’acheteur ne pourra bénéficier de ces garanties commerciales qu’à compter du paiement complet de la facture, selon les conditions de paiement indiquées sur la facture.
En cas de non-paiement de la facture dans un délai de six (6) mois à compter de sa date d’émission, l’acheteur ne pourra plus bénéficier de nos garanties commerciales sur les produits faisant l’objet de ladite facture. Les indications et renseignements que nous donnons à notre clientèle le sont toujours à titre gracieux et n’engagent pas notre responsabilité.
Sauf convention expresse et écrite de notre part, notre garantie est limitée à l’usage normal du produit vendu ou, les cas échéants, à l’usage spécifique prévu expressément entre l’acheteur et nous.
Toute intervention de notre part, de quelque nature qu’elle soit (réparations, nettoyages, etc.) sur les soudures des lés et des harpons, au titre de la garantie commerciale de dix (10) ans à compter de la pose du plafond, ne fait pas courir un nouveau délai de garantie.
Toute période d’immobilisation de sept (7) jours ou plus liée à notre intervention dans le cadre de la garantie commerciale de dix (10) ans s’ajoute alors à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter du moment où le client final a mis son bien à notre disposition pour que nous puissions effectuer la réparation.
Indépendamment de la garantie commerciale octroyée sur la bonne tenue des soudures des lés et des harpons, Normalu reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
En effet, comme le prévoit l’article L.217-4 du Code de la consommation, Normalu est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
Normalu est également tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Dans ce cas, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Toutefois, Normalu n'est pas tenue des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
17. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent à tout moment notre propriété exclusive. Toute utilisation par l’acheteur de nos droits de propriété intellectuelle est subordonnée à notre accord préalable et écrit.
Nous conservons intégralement la propriété de nos études, plans et autres documents, et données techniques qui ne peuvent être sans autorisation écrite et préalable, ni utilisée par le l’acheteur, ni recopiés, ni reproduits, ni communiqués à des tiers à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit.
18. EXONERATION DE RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
La responsabilité de Normalu ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas d’exonération de sa responsabilité ou d’un cas de force majeure :
1) Exonération de responsabilité : la responsabilité de Normalu ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat.
Il en est notamment ainsi en cas de non-respect par nos propres fournisseurs de leurs obligations, empêchant selon les prévisions, soit la fabrication, soit la livraison de fournitures.
2) Force majeure : la Force majeure s’entend de tout évènement échappant au contrôle d’une des parties, et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de son obligation par une des parties.
Sont notamment considérés comme des cas de Force majeure, les grèves, insurrections, émeutes, prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou publiques, pénuries de matière première, catastrophes naturelles telles que des tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, ou foudre.
En cas de survenance d’un cas de Force majeure, la vente sera prorogée automatiquement d'une durée égale au retard résultant de cette survenance, sans pénalités pour la partie empêchée. Toute partie qui du fait de la survenance d'un cas de Force majeure ainsi définie ne serait pas en mesure d'exécuter ses obligations, le notifiera à l'autre dans un délai de cinq (5) jours calendaires en précisant la nature, la durée et les effets prévisibles dudit évènement.
Si la durée de l'évènement est supérieure à soixante (60)) jours, la vente pourra être annulée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception. Ladite résiliation ne peut donner lieu à aucune indemnité.
Dans l’hypothèse où la vente serait annulée par l’acheteur, celui-ci s’engage à régler à NORMALU le prix de toutes les commandes passées antérieurement à la date d’annulation, ainsi que les frais éventuellement engendrés par l’annulation.
19. CLAUSE PENALE
A défaut d'exécution par l’acheteur de ses obligations contractuelles, tout acompte préalablement versé par lui lors de la commande reste acquis à Normalu à titre d’indemnité.
20. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Les relations entre Normalu et l’acheteur seront régies par le droit français. Les parties acceptent expressément d’exclure les dispositions de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises.