Contrat de séjour

Contrat de séjour

Le contrat de séjour définit les droits et les obligations du Lieu de Vie et d’Accueil (LVA) et de l’accueilli avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent.

La participation de la personne admise et, si nécessaire, de sa famille ou de son re- présentant légal est obligatoirement requise pour l'établissement du contrat, à peine de nullité de celui-ci. L’avis du mineur doit être recueilli.

Pour la signature du contrat, la personne accueillie ou son représentant légal, peut être accompagnée de la personne de son choix.

Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Il est remis à chaque personne, et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les 15 jours qui suivent son admission. Le contrat est signé dans le mois qui suit l'admission.

Le contrat fait partie intégrante du livret d’accueil qui comprend également la Charte des Droits et Libertés de la personne accueillie, et le règlement de fonc- tionnement.

Les conflits nés de l’application des termes du contrat sont, en l’absence de procé- dure amiable, ou lorsqu’elle a échoué, portés, selon les cas, devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif compétents.

L’association, le Pont des Moulins, est un LVA d’une capacité de 7 places.

Le LVA accueille des mineurs à partir de 12 ans et des majeurs de moins de vingt et un ans, relevant de l’article L222-5 du code de l’action sociale et des familles.

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux li- bertés garantit un droit d’accès et de vérification pour les informations vous concernant transcrites dans le dossier informatisé de la personne accueillie. Vous pouvez l’exercer auprès de la direction du LVA.

Vu les articles L311-4 et D311 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs au contrat de séjour, le présent contrat est conclu :

Entre, d’une part,

Le LVA, le Pont des Moulins, 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxx,

représenté par Xxxxxxx Xxxxxxx et Xxxxx Xxxxxxx, co-directeurs

Et d’autre part,

M.

Né le à Dénommé l’accueilli dans le présent document.

Mesures de décisions administratives ou de justice le concernant

Le cas échéant, représenté par M.

Agissant en qualité de Dénommé(e) le représentant légal

Il est convenu ce qui suit :

Définition avec l’accueilli ou son représentant légal des objectifs de la prise en charge

L’objectif de ce séjour est :

• d’aider la personne accueillie à acquérir plus d’autonomie,

• de la guider et de la soutenir dans les actes de la vie quotidienne,

• de l’aider à organiser ses loisirs en fonction de ses capacités,

• de favoriser son épanouissement, la réalisation de toutes ses potentialités,

• d’assurer son intégration dans le groupe et à l’extérieur du LVA.

Un avenant au contrat élaboré avec la personne accueillie et, le cas échéant, avec son représentant légal, est établi dans xxx xxx mois. Il précise les objectifs et les prestations d'action sociale, éducatives, pédagogiques, de soutien ou d'accompa- gnement les plus adaptées au projet de l’accueilli. Chaque année, la définition des objectifs et des prestations est réactualisée.

En attendant cet avenant, les prestations d’action sociale, éducatives, de soutien ou d’accompagnement les plus adaptées pouvant être mis en œuvre dès la signature sont mentionnées ci-après :

Durée du séjour

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du

Prestations assurées par le LVA

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement de fonctionne- ment joint et remis à l’accueilli avec le présent contrat. Tout changement notable dans les prestations assurées par le LVA doit faire l'objet d'un avenant.

Le LVA vise, par un accompagnement continu et quotidien, à favoriser l’insertion sociale des personnes accueillies. Il constitue le milieu de vie habituel et commun des personnes accueillies et des permanents. À l’égard des mineurs qui lui sont confiés, le LVA exerce également une mission d’éducation, de protection et de sur- veillance.

Le LVA s’engage à accueillir l’intéressé en chambre individuelle, à l’orienter, le gui- der et le soutenir dans l’organisation de la vie quotidienne et des loisirs.

Description du logement et du mobilier fourni par LVA

À la date de la signature du contrat, une chambre individuelle est attribuée à la personne accueillie.

Un état des lieux contradictoire et écrit est dressé à l'entrée et figure en annexe du contrat. La clé de la chambre est remise lors de la prise de possession du lieu.

La chambre est meublée par le LVA (lit, table de chevet, armoire, table et siège). Il est néanmoins possible et conseillé de la personnaliser (bibelots, photos…) d’une manière compatible avec la superficie affectée, la sécurité.

Restauration

Les repas (petit-déjeuner, déjeuner, goûter, dîner) sont pris dans la salle à manger.

Les régimes alimentaires religieux ou prescrits par ordonnance sont pris en compte.

L’accueilli peut inviter les personnes de son choix au déjeuner et au dîner mais il devra le demander au permanent au moins la veille.

Linge et son entretien

Le linge domestique (draps, couettes, serviettes de table…) est fourni par le LVA ; son entretien est pris en charge. Il est lavé, selon un planning établi à l’avance, par l’accueilli, avec l’aide et sous le contrôle d’un permanent. Le linge personnel doit être correctement identifié (étiquette cousue avec nom et prénom).

Activités et loisirs

Des actions d'animation sont régulièrement organisées par le LVA. Ces activités sont proposées en fonction des goûts exprimés par les accueillis et de leurs capaci- tés.

Le LVA encourage l’accueilli à participer à des activités sportives, culturelles ou sociales à l’extérieur du LVA.

Suivi psychologique

Une psychologue extérieur, rémunérée par le LVA est à la disposition des accueillis. Après une première rencontre avec l’accueilli, ce dernier est libre de poursuivre ou non le suivi, ou de demander à rencontrer un autre professionnel.

Argent de poche et vêture

L’argent de poche, sauf si l’accueilli bénéficie d’un revenu (apprentissage par exemple), est de 30 euros par mois pour les plus de 16 ans et de 20 euros par mois pour les moins de 16 ans.

Le linge domestique (draps, couettes, serviettes de table…) est fourni par le LVA.

Le renouvellement du linge et des vêtements se fait, à la charge du LVA, au fur et à mesure que le besoin s’en fait sentir.

Relations avec la famille et les proches

Sauf interdiction par jugement ou sur contre-indication de l’Aide Sociale à l’En- fance, le LVA aidera l’accueilli à maintenir, à améliorer, ses relations avec sa fa- mille. Sa famille pourra lui téléphoner et il pourra l’appeler. Les visites peuvent êtres envisagées, mais le LVA ne pourra pas héberger de membres de sa famille. Il pourra recevoir librement des amis dans le LVA, en demandant avant l’accord d’un permanent (une invitation à manger est possible, mais il devra demander au moins 24 heures à l’avance).

Informatique

Les jeunes disposent d’une salle informatique où ils peuvent accéder à différents logiciels éducatifs et se connecter à internet, filtré pour des raisons de protection des mineurs.

Salle d’activités

Une xxxxx x’xxxxxxxxx, xxxxxx xx xxxx-xxx, est à la disposition des accueillis qui peuvent s’y réunir.

Transports

Le LVA assure les transports dans le cadre de ses activités. Il est confié à chaque accueilli, lors de son admission, un vélo répondant à la réglementation en vigueur, ainsi qu’un gilet réfléchissant. Lorsque l’accueilli est scolarisé sur Limoges, une carte nominative de transport en bus lui est remise.

Tâches ménagères

Chaque jeune entretient sa propre chambre et participe aux tâches ménagères des parties communes. Il participe aussi tâches courantes (faire la vaisselle, mettre la table, faire le ménage, faire la cuisine, aller chercher le pain).

Communications

Un téléphone fixe est à la disposition des accueillis. Les portables sont acceptés, à condition que leur utilisation ne crée aucune gêne (pas de communication autori- sée pendant les repas, sauf urgence).

Révisions et résiliation du contrat

Révision

Les changements des termes initiaux du contrat font l’objet d’avenants.

Résiliation volontaire

À l'initiative de l’accueilli ou de son représentant, le présent contrat peut être rési- lié à tout moment.

Notification en est faite à la direction du LVA par lettre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis d'un mois.

Résiliation à l'initiative du LVA

Dans l’intérêt de l’accueilli, et en dehors de fautes graves notifiées à l’encontre du LVA, le séjour ne pourra en aucun cas être interrompu brutalement, et/ou sans qu’un projet précis n’ait été élaboré en collaboration avec les permanents.

Le LVA se réserve le droit d’interrompre l’accueil si l’équilibre du lieu en dépend, mais en respectant les conditions énoncées au paragraphe ci-dessus. Dans ce cas, les permanents en avisent l’accueilli ou son représentant qui prendra toute disposi- tion utile dans un délai maximum de trois semaines.

Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre le responsable du LVA et l'intéressé accompagné éventuelle- ment de son représentant.

En cas d'échec de cet entretien, le responsable sollicite l'avis des permanents res- ponsables du LVA avant d'arrêter sa décision définitive quant à la résiliation du contrat. Cette dernière est notifiée par lettre contre récépissé ou par lettre recom- mandée avec accusé de réception à l’accueilli et/ou à son représentant légal.

Actualisation du contrat de séjour

Les changements des termes initiaux du contrat feront l’objet d’avenants pour toutes modifications. L’élaboration d’un nouveau contrat de séjour et/ou d’avenant sera négocié par le jeune accueilli et/ou son représentant légal.

Il peut y avoir nécessité de revoir la prise en charge à travers le projet individuel sans pour cela qu’il y ait besoin de changer les termes du présent contrat. En cas de refus de signature, l’association se réserve le droit de ne pas continuer à assurer la prise en charge de l’intéressé.

Je soussigné, M. , la personne accueillie Le cas échéant, représenté par

M.

Déclare avoir pris connaissance du présent contrat de séjour.

Fait à Limoges, le Signature

Je soussignée, Mme. Bonnard, X. Xxxxxxx, co-directeurs du LVA le Pont des Mou- lins, confirme que le contrat de séjour de :

M.

A été signé des deux parties (personne accueillie et/ou représentant légal et direc- tion)

Fait à Limoges, le Signature